Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 068

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 068 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 068)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2026-121

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices

administratives

23-2026-07-22-00022 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de

défense de la végétation contre les incendies dans le département

de la creuse (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2026-07-22-00022

Arrêté préfectoral relatif aux mesures de défense

de la végétation contre les incendies dans le

département de la creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2026-07-22-00022 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies dans le département de la creuse 3_ . .

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-07-22-00022 DU 22 JUILLET 2026

RELATIF AUX MESURES DE DÉFENSE DE LA VÉGÉTATION

CONTRE LES INCENDIES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

Le préfet de la Creuse

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L131-4;

VU le code forestier et notamment les articles L. 131-6 , R 131-2 à 131-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22123-2 (alinéa 5) et 2215-1

(alinéa 3) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;

VU le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 1979

modifié ;

VU le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 réglementant le brûlage à l’air libre des

déchets verts et les autres feux de plein air dans le département de la Creuse ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de réglementer l'usage du feu, d’édicter toute mesure de

nature à assurer la prévention des incendies de forêt ou de surfaces agricoles et à en limiter les

conséquences ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des biens et personnes, des activités économiques et

sociales, et des milieux agricoles et forestiers ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

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Direction

Départementale

des Territoires

Préfecture de la Creuse - 23-2026-07-22-00022 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies dans le département de la creuse 4Z

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CONSIDÉRANT les conditions météorologiques avec un épisode caniculaire , le classement au niveau

sévère du risque de feux d’espaces naturels ainsi que les restrictions liées à la sécheresse portant les

bassins versants du Cher, de la Creuse amont et aval et de la Vienne amont en crise et le bassin versant

de la Dordogne au niveau de l'alerte ;

CONSIDÉRANT l'avancement des travaux agricoles et les forts risques d'incendie liés aux activités

agricoles de récolte de grandes cultures et de fourrages aux heures les plus chaudes de la journée ;

CONSIDÉRANT les conséquences de ces conditions climatiques sur les conditions de travail des

exploitants agricoles, des salariés des entreprises de travaux agricoles, des CUMA, des organismes

stockeurs ;

CONSIDÉRANT les moyens du service départemental d’incendie et de secours de la Creuse ;

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: Mesures de restrictions des activités professionnelles agricoles

Les activités de récolte de grandes cultures, de fenaison, de fauche, de pressage (foin et paille) et de

broyage ainsi que toutes les activités de débroussaillage, abattage, tronçonnage et élagage conduites

au moyen d’engins à moteur, sont interdites de 14h à 19h, dans le département de la Creuse.

Pendant les périodes demeurant autorisées, les activités agricoles doivent être conduites avec la plus

grande prudence. Les exploitants doivent disposer sur le chantier d'un système de travail du sol

(déchaumeur), d'une réserve d'eau suffisante à proximité et mobilisable rapidement et d'un moyen

d'alerte.

Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être effectuée pour s’assurer de

l’absence de départ de feu.

Les usages des engins agricoles ne relevant pas directement d’activités de récolte, de fenaison, de

fauche et de pressage, de débroussaillage ou de broyage, et notamment, les activités de transport

(paille, foin, aliment, eau) demeurent expressément autorisés, y compris de 14h à 19h.

ARTICLE 2 : Mesures de restrictions des activités professionnelles forestières

L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique est interdite de 14h à 19h.

Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées avec la

plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu

et d’une personne chargée de la surveillance munie d’un moyen d’alerte. Avant de quitter le chantier,

une dernière reconnaissance doit être effectuée pour s’assurer de l’absence de départ de feu.

L’entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char est

interdit de 15h à 20h.

Le chargement de grumiers est interdit de 15h à 20h.

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ARTICLE 3 : Mesures de restrictions des autres activités économiques et travaux non professionnels

L’usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu

ou de la chaleur (fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique…) est interdit de 14h à 19h.

Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités

notamment pour les travaux suivants (non exhaustif) : débroussaillage, broyage de la végétation,

entretiens des bords de routes, entretien mécanique de haies, enfumage des ruches, bricolage,

désherbage thermique...

ARTICLE 4: Application

Ces dispositions sont en vigueur du 23 au 27 juillet 2026 inclus.

ARTICLE 5 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Exécution

Le directeur de cabinet, le sous-préfet secrétaire général, la sous-préfète d’Aubusson, les m aires de la

Creuse, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Creuse, la directrice

départementale des territoires de la Creuse, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Creuse, la directrice départementale de la police nationale de la Creuse et le

chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 22 juillet 2026

Le préfet

Signé Jean-Philippe LEGUEULT

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