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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 068
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 068)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-123
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-09-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2024-09-18-00002
Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 3 ES
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Liberté
Egalt ré
Fraternité
ARRETE n°23-2024-09-18-00002
PORTANT REQUISITION
D'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
La Préfète
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L .2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2024 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, sous-préfet ;
VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistes médicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;
VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
“en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposer impérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables à l'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;
CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet, de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;
CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la santé des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d’un établissement de santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 4 minimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, en
urgence, des examens de biologie médicale ;
CONSIDERANT que la suspension d'activité d’un grand nombre de sites de biologie médicale est de nature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santé publique ;
CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait, profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisition pour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : ll est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale BIOGROUP ASTRALAB, société d'exercice libéral par action simplifiée implanté à 43 rue Vieille — 23200 AUBUSSON et de ses personnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverture de celui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevant d'une urgence médicale avérée ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre de la continuité des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »
Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, la directrice de la délégation départementale de La Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Creuse et qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Fait à, Guéret, le 18 septembre 2024
P/la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 5