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Conseil Municipal - 2023 109 SRADDET conférence régionale de gouvernan
Déliberation - 99 de deliberation commission elargie conference regionale de gouvernance
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation commission elargie conference regionale de gouvernance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI, ONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) DATE CONVOCATION 2 novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE 2 novembre 2023 Nombres de conseillers en exercice :15 présents :12 votants ‘13 L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 7 NOVEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire. Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. COLIN, M. BELFORT, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, Mme EL, KRIMI, Mme GUYON, M. JOUSSE, M. OLLIVIER Absents excusés : M. BARRIER donne Procuration à M. Fabien LECERE, M. FIMIEZ Mme JODEAU BELOTTI Absent non excusé : Néant Secrétaire de séance : Mme Sylvie LE DRÉAU 1. Avis pour la création d'une commission élargie pour la Conférence régionale de ! :Bouvernance-qui remplace la conférence des SCOT..... : è Pour favoriser [a concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire), la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux. Il est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional, Composition de la Conférence Régionale de Gouvernance Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif Membres votants : 120 - La Présidente du Conseil régional ou son représentant - 14 élus régionaux ou leurs représentants -_ Les 71 Présidents d'EPCI ou leurs représentants - Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leurs représentants (hors SCOT mono EPCI) - Le Président de ia Conférence Régionale des SCOT - 16 Maires: © 1 en PLU (Plan Local d'Urbanisme) et 1 en RNU (Règlement National d'Urbanisme) par département qui seront désignés en lien avec les 5 associations départementales de Maires et Présidents de communautés © 1 par département désigné en lien avec les 5 associations départementales des Maires ruraux de France © Le Maire de l'Ile d'Yeu ou son représentant 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région Membres siégeant à titre consultatif : 19 - 5 Présidents des Départements ou leurs représentants - 4 Présidents des PNR ou leurs représentants - Président du CESER ou son représentant - 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leurs représentants - 8 Présidents des EPF ou leurs représentants - 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leurs représentants Le Conseil municipal, à 11 voix pour et 2 abstentions, émet un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire. Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire La secrétaire de séance Le 13 novembre 2023 Martine COL Sylvie LE DRÉAU Let