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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-122
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-10-06-008 - ARRETE N° ARS/2020/ 502 du 06/10/2020 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 (2 pages) Page 4
R20-2020-10-06-009 - ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :
2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 (2 pages) Page 7
R20-2020-10-08-004 - Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création de 4
places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie
sanitaire du Pumonte - Corse du Sud (12 pages) Page 10
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2020-10-07-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 23
R20-2020-10-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 28
R20-2020-10-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 33
R20-2020-10-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 38
R20-2020-10-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 43
R20-2020-10-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 48
R20-2020-10-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 53
R20-2020-10-07-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 58
R20-2020-10-07-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 63
R20-2020-10-07-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 68
R20-2020-10-07-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 73
R20-2020-10-07-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 78
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
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commerciale- Arrêté fixant la liste des représentants des présidents des communautés de
communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants
élus à la chambre des territoires de Corse (3 pages) Page 83
2 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2020-10-06-011 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES -
arrêté portant renouvellement de la mission de conservateur délégué des antiquités et objets
d’art de la Haute-Corse (1 page) Page 87
R20-2020-10-06-010 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES -
arrêté portant renouvellement de la mission de conservateur des antiquités et objets d’art de
la Haute-Corse (1 page) Page 89
SGAMI SUD
R20-2020-10-01-003 - Arrêté fixant la composition du jury d'Agent spécialisé de police
technique et scientifique au titre de l'année 2020 (4 pages) Page 91
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-10-06-008
ARRETE N° ARS/2020/ 502 du 06/10/2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois
d’août 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-008 - ARRETE N° ARS/2020/ 502 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 4 © Dhyene Bégionar de Santé
Case
ARRETE N° ARS/2020/ 502 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-008 - ARRETE N° ARS/2020/ 502 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 5 Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’août 2020 transmis le 02 octobre 2020 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2020 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 265 369.58 €.
Article 2
La Directrice générale adjointe de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte- Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
AC 4
a
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-008 - ARRETE N° ARS/2020/ 502 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-10-06-009
ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-009 - ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 7 Ar D hgence Bégonar de Santé Case
ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-009 - ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 8 Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’août 2020 transmis le 02 octobre 2020 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2020 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 26 138.79 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
{par gdélégatioh, ?
La Diretri AnÉÊr
ps
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-009 - ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-10-08-004
Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création
de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte
- Corse du Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-08-004 - Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte - Corse du Sud 10 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé j;
Liberté Corse %. Ÿ ans
Avis d'appel à projets n° ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte — Corse du Sud
Clôture de l’appel à projet : lundi 7 décembre 2019
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l'appel à projet :
Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Service en charge du suivi de l'appel à projet : Direction de la Santé Publique. Pour toute question : ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé de Corse est compétente en vertu de l'article L.313-3 b du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer une autorisation et lancer un appel à projet pour la création de places d'ACT généralistes, relevant de l'alinéa 9 de l'article L.312-1 du CASF.
2. Obiet de l'appel à projet
Conformément au Programme Régional de Santé 2018-2023, et plus particulièrement au Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (5.1.1. Compléter et adapter l'offre de type ACT, LHSS, LAM), le présent appel à projets (AAP) concerne la création de 4 places en Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) généralistes sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte —
Corse du Sud.
Cet appel à projet vise à renforcer la couverture territoriale des ACT pour répondre aux besoins des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale, souffrant de maladies chroniques et nécessitant un suivi médical et des soins, de manière à assurer l'observance des traitements et un accompagnement psychologique et social.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis, et sera téléchargeable sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse dans la rubrique « appel à projets/candidatures » à l'adresse internetsuivante: http://www.corse.ars.sante.fr
Sur demande auprès du service en charge de l'appel à projet, le cahier des charges pourra
également être transmis par mélou par courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.
4, Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la période suivante :
e Ouverture de la période: à la date de publication de l'appel à projet au recueil des actes administratifs.
e Clôture de la période : 7 décembre 2020
Les dossiers portant la mention « APPEL A PROJETS ACT - NE PAS OUVRIR » doivent être adressés en une seule fois par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, en un exemplaire papier, à l'Agence Régionale de Santé de Corse. Un exemplaire dématérialisé sera adressé une version dématérialisée via ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr, clé USB ou lien de téléchargement.
AAP ACT 2020 - ARS de Corse - DSP Page 1
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-08-004 - Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte - Corse du Sud 11 La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant être transmis par le candidat devra, conformément à l’article R.313-4-3 du CASF, obligatoirement comporter les éléments suivants :
Concernant sa candidature
+ les documents permettant l'identification du promoteur, notamment un exemplaire de ses statuts si c'est une personne morale de droit privé.
e Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF.
e Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune procédure mentionnée aux articles L.3131-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.472-2 ou L.474-E5.
e Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.
Concernant son projet :
+ tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
e Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
e Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
+ Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Les dossiers de candidature seront organisés en 4 parties (voir composition en annexe 3) : 1. Identification du promoteur - l'existant ;
2. Caractéristiques du projet ;
3. Qualifications et expérience des professionnels et expertises internes ou externes ; 4. Dossier financier.
Un bordereau détaillera les pièces constitutives et les références (document 1., 1.1., etc.).
5. Critères de sélection. documents à fournir et modalités d'instruction des projets
Les modalités de cotation des projets font l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projet et ks documents à fournir de l'annexe 3.
Les projets déposés seront analysés par la Direction de la Santé Publique de l’'ARS de Corse (service instructeur). Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (la date de réception faisant foi et non le cachet de la poste, ou récépissé de dépôt).
La vérification des dossiers reçus à la date de clôture de la période de dépôt s'effectuera en 3 étapes :
a) Vérification de larégularité administrative et de la complétude du dossier conformément aux articles
R313-5 et suivants du CASF et notamment celles relatives au respect de la confidentialité des données médicales et sociales ;
b) Vérification de la conformité et l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges :
c) Analyse et évaluation les dossiers en fonction des critères de sélection (annexe 2).
Le service instructeur établira un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets complets et proposeront un classement selon les critères de sélection.
Les projets seront examinés par la commission de sélection et d’information dont la composition sera fixée par décision de la directrice générale de l'ARS.
Cette commission établira un classement qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et diffusée sur le site internet de l'ARS de Corse.
La décision d'autorisation de la directrice générale de l'ARS de Corse sera publiée selon les mêmes modalités. Elle sera notifiée aux candidats retenus par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'aux autres candidats individuellement.
L'ouverture des dossiers de candidature aura lieu à lexpiration du délai de réception des réponses. ER ER PE EE EE EP PEER AAP ACT 2020 - ARS de Corse - DSP Page 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-08-004 - Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte - Corse du Sud 12 6. Calendrier
Dans les 8 jours suivant la publication du présent avis, les candidats sont tenus de faire part de leur intention de dépôt de candidature par messagerie à l'adresse suivante ars-corse-sante- publique@ars.sante.fr en précisant leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques à l'aide du document figurant en Annexe 4. Cette procédure permettra à l'ARS de porter à la connaissance de l'ensemble des promoteurs toute précision à caractère général estimée importante.
- Date de publication : la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers - Date limite pour demande de compléments d'informations : lundi 30 novembre 2020
- Date limite de réception des dossiers de candidature : lundi 7 décembre 2020
Date prévisionnelle de notification aux candidats non retenus : huit jours suivant la réunion de la Commission.
Les candidats peuvent demander à l'ARS de Corse des compléments d'informations avant le 30 novembre 2020 exclusivement par mél à l'adresse ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr
Publication et modalités de consultation du présent avis
L'avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et sera annoncé sur le site internet de l'ARS de Corse.
0 8 OCT. 2020 Fait à Ajaccio, le
La sens de Corse,
ie RE Lie >
Marle-Hélène LECENNE
AAP ACT 2020 - ARS de Corse - DSP Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-08-004 - Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte - Corse du Sud 13 ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Appel à projet relatif à la création de 4 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte — Corse du Sud
1. Cadreijuridique
1.1. Cadre général de l’appel à projets
e Loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
e Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF.
e Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d'AAP mentionnée à l'article
L313-1-1 du CASF.
e Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
e Circulaire n° DGCS/8058/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'Appel à
Projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux.
e Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
e Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
1.2. Cadre spécifique pour l'ACT
e _Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
e Code de faction sociale et des familles (CASF) : les appartements de coordination
thérapeutique (ACT) sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du 1 de l'article
L.312-1.
e Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles D.312-154 et D.312-155 définissant
les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des appartements de
coordination thérapeutique.
e Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de
coordination thérapeutique.
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du
CASF, a pour objectif de définir les conditions d'ouverture de ces places ainsi que les
caractéristiques techniques auxquelles chaque candidat devra répondre. Tout projet déposé devra
respecter les textes ci-dessus référencés.
2. Présentation du besoin à satisfaire
Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ont pour objectif de permettre à des
personnes vivant avec une pathologie chronique lourde, en état de fragilité psychologique et
sociale, de bénéficier à titre temporaire d'un hébergement stable et d'un accompagnement social,
psychologique et médical. Ils doivent assurer le suivi et la coordination des soins ainsi qu'une
aide à l'insertion dans une démarche transversale et partenariale avec les acteurs du soin, de la
prévention et de la précarité.
Au 30 septembre 2020, il existe en Corse 10 places d'ACT à Furiani (Pays Bastiais, Cismonte
Haute-Corse).
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-08-004 - Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte - Corse du Sud 14 Cet appel à projet vise à renforcer l'offre existante en Corse par l'installation de la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte — Corse du Sud.
3. Eléments de cadrage du projet
3.1. Capacité et territoire(s) d'implantation
L'appel à projet porte sur la création d'un total de 4 places d'appartements de coordination
thérapeutique classiques. La capacité est non sécable.
L'appel à projet est lancé sur le territoire de démocratie sanitaire Pumonte — Corse du Sud.
3.2. Portage du projet
Les projets doivent être portés par des structures existantes (sanitaires, médicosociales ou sociales). Les ACT sont gérés par une personne morale publique ou privée.
Lecandidat apportera desinformations sur:
e Son projet, sa gouvernance.
e Ses connaissances du public et expériences antérieures.
e Sonorganisation (structuration, dépendance vis-à-vis d'autres structures).
e Sa situation comptable et financière (bilans et compte de résultat) et les modalités
d'organisation en matière de comptabilité analytique.
e Son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité.
e Son équipe de direction (qualfications, tableau d'emploi de direction).
3.3. Délai de mise en œuvre
Le présent appel à projet pourra donner lieu à une autorisation délivrée en 2020 avec prévision
d'ouverture au cours du premier semestre 2021. Il est demandé aux promoteurs de présenter un
calendrier prévisionnel de leur projet précisant les étapes clés et les délais amenant à l'installation
effective des places.
4. Objectifs et caractéristiques du projet
4.1. Modalités de fonctionnement des ACT et organisation des prises en charge
4.1.1. Public cible
Les ACT hébergent des personnes en situation de fragilté psychologique et sociale
nécessitant des soins et un suivi médical.
4.1.2. Localisation - hébergement
L'organisation de l'hébergement doit permettre un mode de vie le plus proche possible d'un mode
de vie personnel et individualisé. Les places d'ACT devront être situées de manière à proposer
un accès aisé aux transports en commun ainsi qu'aux services de proximité. Elles doivent
également permettre d'accueillir des personnes à mobilité réduite, conformément à la Égislation en
vigueur.
Les ACT, de par leur organisation, favorisent l'insertion sociale et l'autonomie.
Les candidats devront préciser le(s) lieu(x) d'implantation et leur environnement, ainsi que la
nature des locaux: individuels ou collectifs, diffus ou regroupés, mutualisés totalement ou
EE
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collectif de vie et de travail pour le personnel.
4.1.3. Amplitude d'ouverture
Les ACT fonctionnent sans interruption 7 jours sur 7 et 24h/24,.
4.1.4. Durée de séjour
Il s'agit d'un « hébergement temporaire » mais la durée du séjour sera définie par l'équipe
pluridisciplinaire en se basant sur le projet individuel de la personne hébergée. Une attention
particulière sera portée aux modalités de sortie du dispositif.
4.1.5. Coordination médico-sociale
Les ACT s'appuient sur une double coordination médico-sociale permettant l'accès aux soins,
l'observance des traitements, l'ouverture des droits sociaux et l'aide à l'insertion sociale.
La coordination médicale est assurée par un médecin (qui ne peut être le médecin traitant) éventuellement assisté par du personnel paramédical. Elle comprend :
e la constitution et la gestion du dossier médical ;
+ les relations avec les médecins prescripteurs libéraux, hospitaliers et les réseaux ville-hôpital ;
+ la coordination des soins (HAD, SSIAD, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes.….) ;
+ l'aide à l'observance thérapeutique ;
e l'éducation à la santé et à la prévention ;
e les conseils en matière de nutrition ;
+ la prise en compte des éventuelles addictions en lien avec le dispositif spécialisé ; e le respect des conditions de sécurité (élimination des déchets...) ;
e le soutien psychologique des malades.
La coordination médico-sociale comporte :
e l'écoute des besoins et le soutien ;
+ le suivi de l'observance thérapeutique y compris lors des périodes d'hospitalisation ;
+ l'accès aux droits et lafacilitation des démarches administratives ;
e l'aide à l'insertion sociale, professionnelle et l'accès au logement ;
e l'accompagnement lors des déplacements en cas de besoin.
Le candidat devra exposer les modalités de mise en œuvre de ces deux coordinations.
4.1.6. Admission
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne est prononcée par le responsable de l'ACT.
La décision, établie sur la base d'une évaluation médico-sociale de la situation de la personne,
tient compte de la capacité de la structure, des catégories de personnes accueillies et des
orientations du projet d'établissement.
La procédure d'admission devra être décrite par le candidat et les critères d'admission présentés.
4.1.7. Individualisation de l'accompagnement
La prise en charge sanitaire et l'accompagnement social doivent être individualisés. Ils doivent
respecter le consentement des personnes et favoriser leur insertion sociale et leur autonomie.
L'équipe pluridisciplinaire doit élaborer, avec chaque personne accueillie, un projet individualisé
adapté à ses besoins, qui définit les objectifs thérapeutiques médicaux, psychologiques et sociaux
ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Le projet individualisé doit prévoir, notamment, la
recherche de solution de relogement ou d'hébergement à la sortie de la structure ACT.
Une attention particulière devra être portée à la sortie du dispositif. Les critères de fin de prise en
charge devront être énoncés.
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Le projet doit tenir compte des caractéristiques du territoire d'implantation (offre, demande) et des
besoins des territoires touchés.
Pour faciliter les relais et une prise en charge globale et coordonnée des personnes, la structure doit
montrer son intégration dans un travail en réseau. A ce titre, l'ensemble des partenariats et des
coopérations actuels et envisagés sont à décrire dans le projet (identification des partenaires, modalités
de collaboration, état d'avancement de leur formalisation à la date du dépôt du projet). Des
lettres d'intention matérialiseront les coopérations non formalisées. Les conventions ou projets de
seront jointes au dossier.
4.1.9. Modalités d'évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers
L'article L.311-3 du CASF dispose que l'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute
personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Le candidat présentera
les modalités de mise en œuvre des outils prévus pour garantir les droits des usagers : livret d'accueil,
règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge
(complété avec la participation de la personne accueillie), conseil de la vie sociale ou autre forme de
participation, avant-projet d'établissement qui définit ses objectifs, ses modalités d'organisation et de
fonctionnement ainsi que les moyens médicaux, psychologiques et sociaux nécessaires à l'exercice de
ses missions.
Le candidat devra inscrire le fonctionnement des ACT dans une démarche d'amélioration continue de
la qualité, en précisant dans son projet les modalités d'évaluation interne et externe conformément aux
dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
4.1.10. Place du projet dans les perspectives de développement du porteur
Le candidat positionnera son projet dans sa stratégie de développement à moyen terme (projet
immobilier, complémentarité de l'offre, expansion territoriale, ….).
4.2. Personnels et aspects financiers
4.2.1. Personnel
Le gestionnaire des places ACT aura recours à une équipe pluridisciplinaire, composée d'un
médecin coordonnateur et de différents professionnels paramédicaux, sociaux et éducatifs. Cette
équipe aura pour objectif d'assurer la continuité des soins, de contribuer à linsertion et de
permettre unaccompagnement psychologique.
Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de
tableaux détaillés qui préciseront les quotités de travail et ks ratios de personnel. Si le projet
repose sur une extension d'un établissement et / ou la mutualisation de personnels avec d'autres
dispositifs, il présentera de façon séparée la totalité des effectifs (ETP existants et les nouveaux
suite à l'intégration des ACT) permettant ainsi d'apprécier globalement ks moyens en personnel de la
structure et ceux affectés aux ACT du projet.
Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées ainsi que
les objectifs et les modalités d'intervention des prestataires extérieurs.
Le plan de recrutement et le planning type hebdomadaire devront être joints et le plan de formation
prévisionnel devra être communiqué.
4.2.2. Cadre financier
Les dépenses de fonctionnement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie et
relèvent à ce titre de l'ONDAM médico-social et des conditions fixées par les articles R.174-16-1 à 5
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En référence à l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, cette dotation
s'élève à 33 032,6 €/an/place.
Le budget prévisionnel sera présenté pour la première année de fonctionnement et également en
année pleine. Il devra être cohérent et conforme aux éléments précités. Il est indépendant de tout
autre. Il doit cependant être recherché une mutualisation des moyens humains et matériels afin
d'optimiser la qualité du service rendu. Cette mutualisation se traduira par une distinction des moyens
affectées au projet et de ceux mobilisés sur d’autres dispositifs. Les clés de répartition seront
explicitées.
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Les critères ci-dessous feront l’objet d'une évaluation quantitative par l'attribution d'une note permettant
in fine un classement des candidatures :
Qualité du projet (pour 40 points) :
> services et prestations (note de 0 à 10)
localisation (note de 0 à 5)
partenariats (note de 0 à 10)
équipe : formation & expertise des membres de l'équipe (note de 0 à 10)
&
©
+6
FE
calendrier proposé (note de 0 à 5)
Expérience du promoteur (pour 25 points):
connaissance des publics et de ses besoins (note de 0 à 10)
connaissance du territoire (note de 0 à 5)
æ réalisations passées : expérience de gestion de services, structures, établissements, … (note de 0 à 10)
Cohérence financière du projet (pour 15 points) :
cohérence du budget prévisionnel (note de 0 à 5)
type de mutualisation contribuant à la viabilité du projet (note de 0 à 5)
autres partenaires financiers éventuels, économies éventuelles par rapport à l'enveloppe maximale (note de 0 à 5)
——————————————p—p—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—pZpZp2—————Ea EEE
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Indiquez, dans un bordereau de synthèse, les pièces constitutives et les références (document 1., 1.1,
etc.) qui seront aussi indiquées sur chaque document paginé.
1. Identification du promoteur - l’existant :
e forme juridique, statuts, membres des instances de gouvernance ;
+ projet associatif et / ou d'établissement ;
+ expérience antérieure auprès des publics en situation de précarité ;
+ organisation (organigramme ; gouvernance ; relations avec un éventuel établissement siège ou
fédération ; modalités d'implication des usagers ; ..);
e activité dans le domaine médico-social :
+ organisation existante en matière de comptabilité analytique.
En cas d'appartenance à un réseau national, le promoteur veillera à distinguer les éléments nationaux et
ceux spécifiques à la Corse.
2. Caractéristiques du projet :
+ localisation(s) : territoire(s) d'implantation et argumentaire étayant ce choix ; plan(s) de situation ;
plan(s) des locaux, projet(s) architectural(aux) et calendrier.
+ capacité de prise en charge prévue, catégories de bénéficiaires ;
+ _ projet d'établissement des ACT et articulation avec le / les établissement(s) existant(s) ;
+ modalités de mise en œuvre du respect du droit des usagers ;
e procédure d'évaluation ;
+ coopérations et partenariats envisagés, niveaux de formalisation ;
e calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
3. Qualifications et expérience des professionnels et expertises internes ou externes qu’il
prévoit d’impliquer :
+ __ projets d'organigrammes : des ACT, de l'ensemble la structure.
fiches de postes, personnels identifiés / à recruter,
plannings types,
+ présentation prévisionnelle des effectifs en heures ou ETP (Equivalent Temps Plein) par type de
qualification (identification préalable convention collective),
e plan de formation.
4. Dossier financier conforme au cadre réglementaire :
+ comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes) ;
e programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et
dates de réalisation ;
+ en cas d'extension ou de transformation de tout ou partie d’un établissement ou d’un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ;
e le bilan financier de l'établissement ou du service ;
+ le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
+ les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des
surcoûts) ;
+ le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa 1°” année de fonctionnement
(affichant précisément le détail des différents financements gagés pour la réalisation des grandes
missions inhérentes aux ACT).
ère
EEE
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A retourner par messagerie à l'adresse suivante : ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr
Nom de l’organisme candidat :
Statut (association, fondation, société...) :
Date de création :
Personne chargée du dossier :
Adresse postale :
Adresse(s) électronique(s) :
Coordonnées téléphoniques :
Fait à le
Signature
————————_—_—_——————————————————————— — — — (—([([([([([([([([([([([([([([([.([ (1 (— ————…—”…”—…"”"”—”"—"—"—"—"”—"…"”"”"”"”"”"”"”"’"—…"”"”"”…"’”"’”"’”’—_…_"_"’…_"…"’"_"…’"’"’"’…’…"’…"’”"’”"’”…"’…’”’”’”’”’”"’”’”’”’”’”’”…”…’”…”…"”…’”…”’”…”…’”…”……_…………)…’…_…………’…’…_……’…’…’…’…"’…)…_—
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-08-004 - Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte - Corse du Sud 21 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-08-004 - Avis d'appel à projets n°ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonte - Corse du Sud 22 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 23 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
Ex | de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 Î OCT, 020
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 24 vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de vingt mille cinq-cent
euros (20500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Haute-Corse N° SIRET :31725526300087
Adresse : : Groupe scolaire F ; Amadei rue Sainte-Thérèse
20600 Bastia
Nom du représentant légal : M. Pascal VIVARELLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 25 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062634
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Colos apprenantes
L'objectif est de financer 41 places de colos apprenantes ayant pour objectifs de répondre au besoin
d'expériences collective et de remobilisation des savoirs après la période de confinement.
Article 3 — Le règlement de vingt mille cing-cent euros (20500 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Code banque :11315
Code guichet :00001
Numéro de compte :08006339580
Clé RIB :14
Titulaire : LES PEP 2B
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre de participants
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 26 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations
de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le
D 7 OCT. 2020
Eu La Directrice Régionale
È
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 27 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-002
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 28 Vu
vu
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Direction régionale
EX E de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du di
portant attribution de subvention œ { OCT, 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 29 Vu
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l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq-cent euros
(500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D'AJACCIO
N° SIRET :21200004600012
Adresse : :Centre social St-Jean
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : M. Laurent MARCANGELI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 30 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062641
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de cinq-cent euros (500 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté Son CONCOurs, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 31 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels) |
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio,le f] 7 OCT. 2020
# La Directrice Régionale
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 32 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-003
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 33 Vu
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Direction régionale
gx 5 de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du L
portant attribution de subvention 0 1 OCT, 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 34 Vu
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l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq-cent euros
(500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D'AJACCIO
N° SIRET :21200004600012
Adresse : :Centre social des Salines
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : M. Laurent MARCANGELI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 35 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062644
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de cinq-cent euros (500 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 36 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels)
Article 11 —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le 0 7 OCT, 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 37 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-004
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 38 Vu
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Direction régionale
EH de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 7 OCT. 2020
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 39 Vu
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l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq-cent euros (500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D'AJACCIO
N° SIRET :21200004600012
Adresse : :Centre social des Cannes
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : M. Laurent MARCANGELI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 40 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062640
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de cing-cent euros (500 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059“*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande
de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 41 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le 0 7 OCT. 2020
“+ La Directrice Régionale t #
“
Jacqueline nca doncerr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 42 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-005
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 43 Vu
Vu
Vu
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Vu
Direction régionale
Ex 5 de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 5 *
portant attribution de subvention 0 / OCT, 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF}:
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 44 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux cent euros
(200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association de Quartier Les Jardins de l'Empereur
N° SIRET :40897543100011
Adresse : ‘mm Jérôme Jardins de l'Empereur
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Mme Claudine TOMASI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 45 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062639
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de deux cent euros (200 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Code banque:10278
Code guichet :07906
Numéro de compte :00020242240
Clé RIB :42
Titulaire ‘ASS DE QUARTIER LES JARDINS DE L'EMPPEREUR
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 46 Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le f) 7 OCT. 2020
irectrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 47 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-006
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 48 Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
Ex = de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention { / OCT. 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 49 vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille six cent euros
(1600 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE PROPRIANO
N° SIRET :21200249700015
Adresse : :Mairie
20110 Propriano
Nom du représentant légal : M. Paul-Marie BARTOLII
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 50 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062638
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de mille six cent euros (1600 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande
de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 51 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le 0 7 OCT. 2020
La Directrice Régionale
Jacquelin MERCURY-G ORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 52 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-007
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 53 Vu
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Direction régionale
Ex EE de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 7 OCT, 2020
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 54 Vu
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l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille euros
(2000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE SERRA DI FERRO
N° SIRET :21200276000016
Adresse : :Mairie
20140 Serra Di Ferro
Nom du représentant légal : M . Jean ALFONSI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 55 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062616
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de deux mille euros (2000 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande
de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté Son Concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 56 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le & 7 OCT. 2020
La Directrice Régionale
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 57 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-008
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 58 Vu
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Direction régionale
EE EH de la jeunesse, des sports
z et de la cohésion sociale
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du .
portant attribution de subvention 0 7 OCT. 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 59 vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de douze mille euros
(12000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D'AJACCIO
N° SIRET :21200004600012
Adresse : :Mairie
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : M. Laurent MARCANGELI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques
partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 60 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062613
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de douze mille euros (12000 €) s’effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande
de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 61 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le 0 3 OCT. 2020
La Directrice Régionale
LEE
Jacqueli MERCURY-GI
RGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 62 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-009
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 63 Vu
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Direction régionale mx
EH de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° endatedu f 7 OCT. 2020
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLPI
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 64 vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille cent
euros (2100 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE ZONZA
N° SIRET :21200362800014
Adresse : :Mairie Ste Lucie de Porto-Vecchio
20144 Zonza
Nom du représentant légal : M . Nicolas CUCCHI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 65 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062612
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de deux mille-cent euros (2100 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande
de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 66 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le ÿ 7 CT. 2020
La Directrice Régionale ak
“re
Jacqueline MERCURY- IORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 67 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-010
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 68 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
Ex 5 de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du Ü 7 OCT, 2020
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 69 vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille cing-cent
euros (6500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
N° SIRET :21200247100010
Adresse : :Mairie rue Fred Scamaroni
20137 Porto-Vecchio
Nom du représentant légal : M. Jean-Christophe ANGELINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 70 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062611
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de six mille cinq-cent euros (6500 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059“*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 71 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le Ù 7 QCT. 2271
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 72 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-011
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 73 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
EX E de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du -
portant attribution de subvention 0 7 OCT. 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF)
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 74 vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille euros (1000 €)
est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association de Quartier Pietralba
N° SIRET :40000055000014
Adresse : :Ave Nonce Benielli Him Pietralba Bt B2
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : M. Jacques SIMONGIOVANNI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01 ,
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 75 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062610
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de mille euros (1000 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Code banque :30002
Code guichet :02814
Numéro de compte :0000079201W
Clé RIB :87
Titulaire ‘ASSOCIATION DE QUARTIER PIETRALBA
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 76 Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son COnCOUrs, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le 0 7 OCT. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueli MERCURY-GIO GETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 77 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-07-012
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/10/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 78 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
EE E de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 7 OCT. 2020
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale:
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 79 vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille euros (1000 €)
est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
| ZITELLI DI U PRUNELLI
N° SIRET :42393283900040
Adresse : : Ocana par Bastelicaccia
20129 Bastelicaccia
Nom du représentant légal : Mme Aurélie ROZET
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 80 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103062609
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise
des activités à destination des accueils de loisirs.
Article 3 — Le règlement de mille euros (1000 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté. Code banque :30003
Code guichet :00274
Numéro de compte :00037272503
Clé RIB :27
Titulaire :1 ZITELLI DI U PRUNELLI
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 81 Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place Une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le f 7 OCT. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-07-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 82 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
R20-2020-10-06-012
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté fixant la liste des représentants des
présidents des communautés de communes et des
représentants des maires des communes de moins de 10
000 habitants élus à la chambre des territoires de Corse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-10-06-012 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la liste des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants élus à 83 Er Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° du _ ô QCT. 1070
fixant la liste des représentants des présidents des communautés de communes et des maires des communes de moins de 10 000 habitants élus à la chambre des territoires de Corse
Le Préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D.4422-30-5 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants au sein de la chambre des territoires de Corse ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal établi le 6 octobre 2020 par la commission instaurée en application de l'article D.4422-30- 5 ]il du code général des collectivités territoriales chargée de proclamer les résultats de l'élection des représentants des présidents des communautés de communes de Corse et de l'élection des maires des communes de moins de 10 000 habitants au sein de la chambre des territoires de Corse en date du 1° octobre 2020 ;
ARRETE
Article 1: La liste des représentants des présidents des communautés de communes appelés à siéger à la chambre des territoires de Corse figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le nombre de candidats (4) étant inférieur au nombre de sièges à pourvoir (8), il a été fait application de l'article D.4422-30-5-V du code général des collectivités locales en vertu duquel si, au sein du collège des présidents de communautés de communes, huit candidats ou moins se sont déclarés, le préfet de Corse désigne ces candidats comme membres de la Chambre des territoires sans qu'il soit procédé à une élection.
Article 2 : La liste des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants élus à la chambre des territoires de Corse figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le préfet de la Haute-Corse et le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
F Lepprére A
Pascal LELARGE !
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @PrefetzA
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-10-06-012 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la liste des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants élus à 84 Annexe 1
LISTE DES REPRESENTANTS DES
PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
NOMMÉS MEMBRES DE LA CHAMBRE DES TERRITOIRES DE CORSE
Communauté de communes
DOMINICI Jean-Baptiste de Marana Golo
| Communauté de communes
MARCELLESI Pierre de l'Alta Rocca
| | Communauté de communes
MARCHETTI François-Marie de Calvi Balagne
u Communauté de communes
NICOLAI Marc-Antoine de la Costa Verde
Le préfet
| LU Le préfet
Pascal LELARGE
Préfecture de {a Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil générat ouvert du lundi au vendredi de 68:30 à 11:30 et de 13 :30 à 5:30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wiww.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-10-06-012 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la liste des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants élus à 85 Annexe 2
LISTE DES REPRESENTANTS DES
MAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS
ELUS MEMBRES DE LA CHAMBRE DES TERRITOIRES DE CORSE
LISTE : Liste présentée par les associations des maires et des présidents d'EPCI
de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
ELUS REMPLAÇANTS
M. Don Marc ALBERTINI
Maire de Ghisoni (2B)
M. Philippe VITTORI
Maire de San Gavinu di Fiumorbo (2B)
M. Paul Antoine BERTOLOZZI
Maire de Quasquara (2A)
M. Jean-Laurent PINELLI]
Maire de Poggïolo (2A)
M. Jean-Toussaint MORGANTI
Maire d'Ogliastro (2B)
M. Ange-Pierre VIVONI
Maire de Sisco (2B)
M. Jean-Baptiste LUCCIONI
Maire de Pietrosella (2A)
Mme Pascaline CASTELLANI
Maire de Piana (2A)
LISTE : À voce di i paesi
ELUS REMPLAÇANTS
M. Achille MARTINETTI Mme Marie-France ORSONI
Maire de Bocognano (2A) Maire de Vero (2A )
M. Fabien ARRIGHI
Maire de Noceta (2B)
M. Jean-Yves BUSSETTA
Maire d'Altiani (2B)
M. Attilius CECCALDI
Maire de Lama {2B)
M. François ORSINI
Maire de Castifao (2B)
M. Jean GIUSEPPI
Maire de Figari (2A)
M. Jean-Luc GIOCANTI
Maire d'Ucciani (2A)
Le préfet,
E ET Le préfet
Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13 :30 à 15:30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - ww.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-10-06-012 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la liste des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants élus à 86 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2020-10-06-011
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES - arrêté portant renouvellement de la
mission de conservateur délégué des antiquités et objets
d’art de la Haute-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-10-06-011 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant renouvellement de la mission de conservateur délégué des antiquités et objets d’art de la Haute-Corse 87 SE DUREE Direction régionale des affaires culturelles
Liberté Conservation régionale des monuments historiques Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de la mission de conservateur délégué des antiquités et objets
d’art
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code du patrimoine, notamment son livre VI:
Vu le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs
des antiquités et objets d'art :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 février 2016 portant nomination de M. Dominique DEVAUX en qualité de conservateur délégué des antiquités et objets d'art du département de la Haute-Corse ;
vu l'avis du conservateur des monuments historiques en date du 19 août 2020 :
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse,
ARRETE
Article 1”- La mission de Monsieur Dominique DEVAUX en qualité de conservateur délégué des antiquités et objets d'art du département de la Haute-Corse est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter du ler février 2020.
Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
1.1! En Ajaccio, le f} f MNT 9952
Le Préfet
|LL Pascal LELARGE
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-10-06-011 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant renouvellement de la mission de conservateur délégué des antiquités et objets d’art de la Haute-Corse 88 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2020-10-06-010
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES - arrêté portant renouvellement de la
mission de conservateur des antiquités et objets d’art de la
Haute-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-10-06-010 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant renouvellement de la mission de conservateur des antiquités et objets d’art de la Haute-Corse 89 D ORRE Direction régionale des affaires culturelles Liberté Conservation régionale des monuments historiques Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de la mission de conservateur des antiquités et objets d’art
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du ministre de la culture du 15 février 2016 portant nomination de M. Jean-Charles CIAVATTI en qualité de conservateur des antiquités et objets d'art du département de la Haute-Corse ;
l'avis du conservateur des monuments historiques en date du 19 août 2020 :
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse,
ARRETE
Article 1”- La mission de Monsieur Jean-Charles CIAVATTI en qualité de conservateur des antiquités et objets d'art du département de la Haute-Corse est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter du ler février 2020.
Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le) 6 OCT. 2220
Le Préfet
| L Pascal LELARGE
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-10-06-010 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant renouvellement de la mission de conservateur des antiquités et objets d’art de la Haute-Corse 90 SGAMI SUD
R20-2020-10-01-003
Arrêté fixant la composition du jury d'Agent spécialisé de
police technique et scientifique au titre de l'année 2020
Arrêté fixant la composition du jury d'Agent spécialisé de police technique et scientifique au titre
de l'année 2020
SGAMI SUD - R20-2020-10-01-003 - Arrêté fixant la composition du jury d'Agent spécialisé de police technique et scientifique au titre de l'année 2020 91 DX = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE
DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
TOME 0€ DÉFENSE ETDE SÉCURITÉ SUD
us SAMI
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
N° SGAMI/DRH/BR/n°2020-37
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de Etat ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD - R20-2020-10-01-003 - Arrêté fixant la composition du jury d'Agent spécialisé de police technique et scientifique au titre de l'année 2020 92 VU Farrêté du 17 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe, interne, au
titre des emplois réservés et au titre des travailleurs handicapés, pour le concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale :
VU l'arrêté du 7 mai 2020 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 24 février 2020 portant ouverture d’un recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale externe, interne, au titre des travailleurs handicapés et au titre des emplois réservés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le jury d'admission des concours interne, externe, travailleurs handicapés et emplois
réservés d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 est composé comme suit :
BENALI Nadia : Technicienne en chef de PTS (DDSP 13)
BENIKIAN Aurélie : Psychologue vacataire
BELRIVO Marie-Claude : Ingénieur en chef (INPS)
BISER Nathalie : Technicien principal de PTS (DDSP 13)
BENCHENNI Lahouaria : Technicienne principale de PTS (DDSP 13)
BERTOLOTTO Michèle : Technicienne en chef de PTS (DIPJ)
COLLIN Morgane : Psychologue vacataire
COTINEAU Nathalie : Major échelon exceptionnel (DDSP 13)
CHMIELINSKI Marie : Technicien principal de PTS (DDSP 13)
CRAVEREAU Stéphane : Commandant (DIPJ)
DAVID Karine : Secrétaire administratif (SGAMI SUD)
DIAZ Guillaume : Technicien en chef de PTS (DIPJ)
DIALLO Mouny : Technicien en chef de PTS (DIPJ)
FONLUPT Martine : Psychologue (DZRFPN)
GAFFET Astrid : Ingénieur de PTS (INPS)
GAILLARD Michel : Major échelon exceptionnel (DDSP 13)
GALENSKI Martine : Attachée d’administration (SGAMI SUD)
GAUDNN Charlotte : Psychologue vacataire
GIACOMETTI Christine : Ingénieur de PTS (INPS)
HAT Leila : Technicienne principale de PTS (SCPTS)
ICHKHANIAN Robert : Major RULP (DCSP / CSP Marseille)
LUSETTI Didier : Commandant (DDSP 13)
MASIELLO Valentin : Attaché d’administration (SGAMI SUD)
MATTON Isabelle : Psychologue vacataire
MAURIN Christophe : Commandant de police (DDSP 13)
NAVARETTE Claudie : Technicien en chef (INPS)
PSAUTE Nathalie : Technicien en chef de PTS (DIPJ)
SOUMIREU LARTIGUE Stéphane : INPS
RIVAT Katia : Technicien principal de PTS (DIPJ)
REGOL Anna : Psychologue vacataire
REGIS CONSTANT Virginie : Psychologue (DZRFPN)
SOUMIREU LARTIGUE Stéphane : INPS
SCIURCA Dany : Technicien principal de PTS (DDSP 13)
SGAMI SUD - R20-2020-10-01-003 - Arrêté fixant la composition du jury d'Agent spécialisé de police technique et scientifique au titre de l'année 2020 93 SIVY Françoise : Attachée principale (SGAMI SUD)
TENT Brigitte : Secrétaire administrative (SGAMI SUD)
TERRISSE Sandrine : Psychologue (DZRFPN)
VOTION Eric : Attaché principal (SGAMI SUD)
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le @ 44 Q 2 Ÿ
SGAMI SUD - R20-2020-10-01-003 - Arrêté fixant la composition du jury d'Agent spécialisé de police technique et scientifique au titre de l'année 2020 94 Cf
te
SGAMI SUD - R20-2020-10-01-003 - Arrêté fixant la composition du jury d'Agent spécialisé de police technique et scientifique au titre de l'année 2020 95