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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-122
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-11-08-00010 - Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021
portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de
réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l'activité de soins de
médecine en hospitalisation complète sur son site (N° FINESS géographique
: 2A0000030) (2 pages) Page 4
R20-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (5
pages) Page 7
R20-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021 (5 pages) Page 13
R20-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 19
R20-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 24
R20-2021-11-08-00005 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021
(5 pages) Page 29
R20-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2021 (4 pages) Page 35
R20-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au
titre de l'année 2021 (4 pages) Page 40
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00001 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA arrete (4
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Préfet de Corse-du-Sud /
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R20-2021-11-08-00009 - 2021 11 08 ap creation crhh (3 pages) Page 101
3 ARS
R20-2021-11-08-00010
08/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021
portant renouvellement de l'autorisation à la
SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du
Finosello d'exercer l'activité de soins de
médecine en hospitalisation complète sur son
site (N° FINESS géographique : 2A0000030)
ARS - R20-2021-11-08-00010 - Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (N° 4 @DAgenre Réginak de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2021/637 du 8 novembre 2021
portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site
(N° FINESS géographique : 2A0000030)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/141 du 26 février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site ;
Vu l'arrêté du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par arrêté du 13 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/578 du 28 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site ;
Vu l'avenant à la convention de complémentarité établi le 24 février 2021 entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio, représenté par son Directeur M. Jean- Luc PESCE et la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello, représentée par son Directeur Général, M. Rémy FRANCOIS dans le cadre de l'épidémie COVID-19 ;
Considérant que, par arrêté du 1°" juin 2021 modifié, le ministre de la santé a habilité les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés et à renouveler ces autorisations dans les conditions prévues à l'article 6122-31-1 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que, dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, a été reconnu nécessaire d'accroitre le capacitaire de l’activité de soins de médecine en Corse-du-Sud pour la prise en charge de patients « COVID » ;
Considérant les données épidémiologiques des dernières semaines et les hospitalisations pour cause de Covid au CH d'Ajaccio, par ailleurs sous alerte aux virus hivernaux et bronchiolite ;
Considérant la possibilité pour le SSR Finosello de maintenir une prise en charge jusqu'à 3 patients infectés au Covid stabilisés,
Considérant les équipements de la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-11-08-00010 - Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (N° 5 ARRETE
Article 1°’ : L'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète, est renouvelée pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 2 janvier 2022, à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello (FINESS géographique : 2A0000030) sur son site d'Ajaccio.
Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Corse et de la préfecture de Corse-du-Sud.
La éesaom
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Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-11-08-00010 - Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (N° 6 ARS
R20-2021-11-08-00001
08/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARS - R20-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 8 Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2021 est fixé à :
41 708 734 € (quarante et un millions sept cent huit mille sept cent trente-quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 974 330.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
. Missions d'intérêt général : 3 770 658.00 euros ;
, Aide à la contractualisation : 18 203 672.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 944 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités où centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 732 979.00 euros au titre de l'année 2021.
ARS - R20-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 9 . Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 340 616.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2021 : 17 295.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 225 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 10 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit : 95 238.00 euros.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ _ Dotation populationnelle urgences : 12 079 198.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 76 438.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 618 768€ (vingt-deux millions six cent dix-huit mille sept-cent soixante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
, Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 4 655 632.00 euros, soit un douzième correspondant à 387 969.33 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 010.92 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 301 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 046 341.22 euros, soit un
douzième correspondant à 170 528.43 euros
ARS - R20-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10 + Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
ù Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 225 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 767.83 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 850.75 euros
Ù Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 079 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006 599.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 1 915 349.26 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-547 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri edérale de J'ARS de Corse, | oo
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 11 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d'un versement unique
Raison sociale EfMotivation _ {|Envelo T|Sous-Enveloppe. * |Mode de délégatio!” \Libellé Mesure N1 pee nr a pe op TOR — CENTRE
HOSPITALIER :
- { NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels médicaux des EPS s 3856
, NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 547 924
NAT- Transports Art, 80 = 61€
Total CNR
otal SSR
=Dotations de soi “Dotations de soit ©CNR NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire ; NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12 245 NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 622 697 Total CNR
Total Dotatiohs de,
soins USLD
Forfaits DOTATIONS URG ICNR ‘Dotation complémentaire SU-SMUR
Sans objet IFAQMCO
© Total Sans FS
10 20€ PIFAQSSR Sans objet IFAQSSR
Total IFAQSSR|
Total Forfaits
:NAT- Biosimilaires
_ NAT- Equipements COVID | | 138 50€ .NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés | . | 247 30€ rsrhe rt _ NAT-SoutienauxESendifficulté hs 50000 Total CNR | 5 388 307
_ 5CR . NAT Admissions directes personnes âgées
Total CR
MIGAC
Total Versement unique D 1 AN Fversement unique 2 : PDOTATIONS URG #C IDotation complémentaire SU-SMUR
lotal Forfaits
_ INAT- Compensation surcoûtscrise COVID19
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels des Instituts de formation (IF) EPS
.NAT- Tests RT-PCR ñ 290 581
.NAT- Vaccination | : 158 15€
TotalVecsementunique 2
.Fversement unique3 |FMIGAC ADR T .-EE . NAT- Compensation surcoûts crise COVID19 ! - Ségur de la santé- Péréquation Etablissements ts publics de de: santé8 (EPS)
Total MIGAG
. versement unique 4 € INAT- Mesure "Attractivité" -NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 14 26€ NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 2602 NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 228C NAT- Transports Art. 80 -61C
“Dotations de soi Dotations de soit CNR INAT- Mesure "Attractivité"
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 15 89€
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 717
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 1704 . Total CNR
Total Dotations
de soins USLD:
IMIGAC LAC SCNR :NAT- Aides en trésorerie | 6 000 CCC NAT- Assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) , + 143 22€ NAT- Mesure "Attractivité" 215134 NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 23 85€ NAT- PUI Pivots 293 61C NAT- Relèvement de l'indice minimal detraitement | . 9764 NAT -Simphonie f 23 CCC NAT- Tests RT-PCR 264 28€ NAT - Vaccination 143 75C Total CNR 7116624
Total MIGAC.
Total CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO | _ Lu _ A er mOi (NU. Total général Fr : HA ; k ! 19089 96€
[versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement | Versements niges? 2et3 prique dans le cadre des arrêtés précédents
UPNRETER ES Z 3 rent Versemen unique 4 4
ARS - R20-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 12 ARS
R20-2021-11-08-00002
08/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 13 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ; { Y
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 14 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-541 du 10/09/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2021 est fixé à :
52 921 073 € (cinquante-deux millions neuf cent vingt et un mille soixante-treize euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 624 901.11 euros au titre de l'année 2021 et réparti
comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 5 104 053.00 euros;
* Aide à la contractualisation : 13 520 848.11 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 285 187.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 269 372.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 15 815.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 18 632 280.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
‘+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 897 284.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 8 003 704.00 euros.
ARS - R20-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 15 + __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 978 814.00 euros au titre de l'année 2021.
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 153 054.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2016, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 947 793.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 86 488.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 337 583.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 29 543.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit : 97 600.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale |
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 12 404 093.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 75 029.00 euros.
Article 3 : |
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 139 574 € (trente-huit millions cent trente-neuf mille cinq cent soixante-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 5 955 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 496 250.00 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 284757.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 729.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 382 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 615 224.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 115 691.00 euros, soit un douzième correspondant à 842 974.25 euros
ARS - R20-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 16 + Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 402.00 euros, soit un douzième correspondant
à 70 200.17 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 153 054.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 754.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 947 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 78 982.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 86 488.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 207.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 337 583.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 131.92 euros ”
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 29 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 461.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 97 600.00 euros,
soit un douzième correspondant à 8 133.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 404 093.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 674.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 3 219 725.01 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-541 du 10 septembre 2021 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Directrice-Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LEGENNE
ARS - R20-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 17 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
: NAT- Repérage et diagnostic des adultes autistes
Total CNR :
rotal PSY.
:SSR FCNR NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels médicaux des EPS
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
! NAT- Transports Art. 80
Total CNR
Total SSR
fôtal DAF.
Dotations de soi €‘Dotations de soit ÆCNR NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS
} NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels nonymédicaux des EPS Total CNR
[otal Dot:
solns USL
| SDOTATIONS URG FICNR Dotation complémentaire SU-SMUR
Total CNR
| Sans objet IFAQ MCO
Total Sans objet
Total FAQ
| SIFAQSSR ;SSans objet
‘Total Sans objet
JFAQSSR
_ Mots IFAQISSR.
. Total Forfaits.
| SMIGAC SAC !EC NAT- Appui sanitaire aux personnes gées en EHPAD et à domicile NAT- Biosimilaires
.NAT- Equipements COVID
NAT- Soutien aux ES en difficulté
NAT- Utilisation pour le pilote traçabilité des DMI
Total CNR !
BR a
rotelbersementunique “versement unique 2
| SForfaits SDOTATIONS URG ECNR .…… {Dotation complémentaire SÛ-SMUR
[otallFurtaits
6 :“IMIGAC :NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 . k . | INA Mesure Ségur : Revalorisation des personnels des Instituts de formation {IF) EPS INAT- Tests AT-PCR à : AT- Vaccination
rotaiVetsementunique 2) .
“Versement unique 3 SMGAC .… INAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 (MAT: Ségur de la santé -Pécéquation Etablissements publics de santé (EPS)
Total MIGAC
TtalVeremehtunique3 M OMONENON “versementunique4 , :EDAF :6 INAT- Mesure "Attractivité" Le :
valorisation des personnels non médicaux des EPS
ê manègé
vement de l'indice minimal de traitement
:NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
INAT- Prime d'encadrement et prime managériale
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT- Transports Art. 80
, Total CNR
]
CET YON ER
‘Dotations de sof Dotations de soit CNR JNAT- Mesure "Attractivité" - ‘NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
NAT Prime d'encadrement et prime managériale
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement |
Total CNR TER
NAT - Aides en trésorarte
NAT - Mesure “Attractivité*
:NAT- Prime d'encadrement et prime managériale
INAT-- PUI Pivots
NAT-Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT- Tests RT-PCR
NAT- Vaccination
,!
Total AC | PACSSR
es EE
Hatslrenementét otel CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
otal général
| Versement unique ; Versements di | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique da êtés précédents fr re
Raison sociale ÉT.Motivation _____HT/Enveloppe … ETSous-Enveloppé 7 {Mode de délégatiol*/uibellé Mesure Lt CENTRE
HOSPITALIER DE
- BASTIA versement unique SDAF = PSY FCNR NAT- Faire bénéficier les praticiens hospitaliers de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison (IASL) dès la période probatoire NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
Î NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS
110725€
317749€]
333305€
2 245 144 €]
1245 144€)
1350819€
648837€
878893€
1527
39572€ 14 781 499
14781499€]
ARS - R20-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 18 ARS
R20-2021-11-08-00003
08/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 19 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARS - R20-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 20 Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées
à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa
CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2021 est fixé à:
6 501 732 € (six millions cinq cent un mille sept cent trente-deux euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 593 011.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 381.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit : |
+ Missions d'intérêt général SSR : 28 575.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 806.00 euros.
. Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 355 140.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 271 538.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 242 194.00 euros.
ARS - R20-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 21 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 2 828.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO).
+ 7 639.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4677 008 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 828.00 euros, soit un douzième correspondant à 235.68 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 639.42 euros, soit un douzième correspondant à 636.58 euros
Soit un montant total de douzième de 390 622.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-542 du 10 septembre 2021 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021.
Article 6 : , Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dlrectr oc Gén raleide l'ARS de Corse,
A _—
ffarle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 22 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d'un versement unique
Raison sociale _ {T}Motivation _ l'T|Enveloppe [T/Sous-Enveloppe Mode dedélégatiolY Libellé Mesure N1 AE {Total HOPITAL LOCAL DE $ = BONIFACIO
Total CNR
ations de
270 342 €
0342 €
.BForfaits_____'ŒIFAQ ____ !@Sansobjet___ IFAQMCO 4 " ie en ae 2828€ . Total Sans DES 2828€
| SIFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR | | 7639€ | Total Sans objet 7639€ 7,639 €
.0 468 €
| BMIGAC NAT- Biosimilaires 10€ : d she NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés . 5 _:. . $60000€ Total CNR - 560 010€
560 010 €!
560 010 €
| EDotations de soi E/Dotations de soit ECNR NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS (Total CNR |.
Total Dotations de soins USLD.
Total Versementünique
:Eversement unique
“versement unique 2 | : EMIGAC NAT- Tests RT-PCR j : ! NAT-Vaccination ; . 12040€
: Siversement unique 4 DAF SR ACNF :NAT- Mesure "Attractivité" Ï 7 = de NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS | sese | | NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 1018€
j Ses | sen = .NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement PS . + 1541€ :NAT- Transports Art. 80
Totalssr!
Total DAF
_|FDotations de soi EiDotations de sol EICNR PE me de mt : 513€ ; | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS j 6889 €
| ; à | NAT - Prime d'encadrement et prime managériale : 406€ | Lo : NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement des ! 739€
NAT - Mesure "Attractivité"
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale sse NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 217€
MAT- Tests RT-PCR 230€
Total CNR
NAT- Tests RT-PC
Total CNR al AC SSSR 2 +
Total HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO 1324724€ Total général LRU, 1324724€
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique es2et3 précédents Versements uniqu
CHA: TE
dans le cadre des arrêtés
ARS - R20-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 23 ARS
R20-2021-11-08-00004
08/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 24 Ex REPUBLIQUE R
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité |
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 25 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de
santé (visa CNP 2021-129);
Vu l'arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2021 est fixé à:
42 134 651 € (quarante-deux millions cent trente-quatre mille six cent cinquante et un euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 010 650 euros au titre de l'année
2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 406 964.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 1 603 686.00 euros
+ Missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 112 093.00 euros au titre de l'année
2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 110 447.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 646.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 39 752 543.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 277 278.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 2 475 265.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme
suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 220 280.00 euros.
ARS - R20-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 26 + Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 32 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 6 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 002 652 € (trente-huit millions deux mille six-cent cinquante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au
présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 062 833.00 euros, soit un douzième
correspondant à 88 569.42 euros
ÿ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 110 447.00 euros, soit un douzième
correspondant à 9 203.92 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 34 495 948.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 874 662.33 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 32 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 689.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 567.33 euros
Soit un total de douzième de 3 170 178.09 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-543 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud
et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
D NI À a
ffarie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 27 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l'objet d’un versement unique
Raison sociale {Motivation (Enveloppe f/Sous-Enveloppe * Mode de délégatiol Libellé Mesure N1 emmener rompu TO CTRE HOSP SPEC
+ DECASTELLUCCIO =:versement unique Fr DAF "PSY
NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 16772€ 4 NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS ! 2353504€ ? :NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS 150 368 € =: | NAT-Système d'information de VigilanS 27 800 € NAT - Transports Art. 80 . 16698 € Total CNR 2574 263€ 5CR NAT- Soutien au déploiement des soins de réhabilitation dans les territoires 8400 € Total CR 8400€
FSSR .SCNR .NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 1027 € NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12980€ NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 221 800 € 6526€ j .NAT- Transports Art. 80
Total CNR Fee
Tota! DAF.
SForfaits sil Sans objet IFAQMCO
Total Sans objet
SIFAQSSR SSansobjet JIFAQSSR 688€ Total Sans objet
[ote QUE Orfaits
TotalVersementuniquer
Sversement unique 2 SMIGAC :NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19
215077 €
Total MGAC 150776 rem à PASS Se ALES ; 215,077,€
Sversement unique 3 ! SMIGAC EA . NR NAT-Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) sl | 73224€ | | NAT-Soutien aux ES en difficulté | 122110€
rotal MGAC
TotalVersementüntquesh 0
Sversement unique 4 : BDAF TA .NAT- Mesure “Attractivité" Li ik | | NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 328€
À. _. Un NAT-Primed'encadrementetprimemanagériale | 7001€ } —. À 1. _ NAT-Relèvement de l'indice minimal de traitement 3250€
L | É: 1 “MAT - Transports Art. 80 Lu do | | 45766 €
NAT- Mesure * ttractuité er Ver
__NAT- Mesure Ségur ::Revalorisation des personnels n nonyn médicaux, des EPS
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale
INAT- Relèvement de indice minimal de traitement
NAT- Transports Art. 80 : - |
Total DAF:
FIMIGAC SAC : FCNR NAT- Aides entrésorerie - NAT- Mesure "Attractivité" ‘ 21756€ NAT- Prime d' encadrement et et prime managériale . . 3112€ NAT- - Relèvement de l'indice minimal de traitement 1003€ NAT-Simphonie | 1000 € NAT-Tests AT-PCR ï 2535€
.NAT-Tests RT-PCR
_ MteVeñementuntqueal
Total CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO
Total général
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le
ues2etsz sai des arrêtés précédents _ Versements uni
ARS - R20-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 28 ARS
R20-2021-11-08-00005
08/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-11-08-00005 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 29 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 1462-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - R20-2021-11-08-00005 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 30 Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2021 est fixé à :
3 857 210.00 € (trois millions huit cent cinquante-sept mille deux cent dix euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l'aide à la contractualisation MCO mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 057 367 euros au titre de l'année 2021.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 8 825.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 1 463 532.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 955 482.00 euros au titre de l'année 2021.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.
ARS - R20-2021-11-08-00005 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 31 * Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 98 917.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 6776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1796.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 266 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 170.42 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 262 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 876.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 564.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 796.00 euros, soit un douzième correspondant à 149.67 euros
Soit un montant total de douzième de 260 819.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-544 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
ARS - R20-2021-11-08-00005 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 32 Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La e Générale de l'ARS de Corse,
#7
CAE
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-11-08-00005 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 33 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
ne ane ne me Raison sociale {*Motivation (TEnveloppe [TSous-Enveloppe | Mode de délégatio! "| Libellé Mesure N1 HOPITAL LOCAL DE +
“SARTENE Eversement unique SDAF = SSR 5 CNR NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PHet versement de l'IESPE en année probatoire 661€ . NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 4537€ j | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 91298€ ; i _NAT- Transports Art. 80 6841€ 103 337€
1033
(Total CNR
[otal DAF:
‘ Dotations de soi “Dotations de soit ÆCNR 410€ 101549 €
101 959 €
:NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire .NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
Total CNR
Total Dotations de
soins USLD
[otal Dotations!
de soins US{D)
“Forfaits AIFAQ | SSans objet ÎIFAQ MCO x ï 6776€ (Total Sans objet |
IIFAQSSR Î 1796€ SIFAQ_SSR &Sans objet Total Sans objet i
L796 € Total IFAQLSSR.
[otal Forfaits!
EMIGAC SAC = INAT- Evaluation anticipée des résidents d'EHPAD par les HAD atée eee. 2828€ _ INAT: Répertoire opérationnel de ressources (ROR) SEE ES . 7278€ + | 75616€.
TotalVersementünia
_ Eversement unique
TotalVersementunique
Eiversement unique 2 : EMIGAC NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 « é {INAT- Tests RT-PCR
NAT-Vaccination
NAT- Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS)
{NAT -Mesure "Attractivité" | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS | Eversement unique 4 : SDAF
| NAT - Prime d'encadrement et prime managériale {NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT- Transports Art. 80 |
Total SSR.
Total DAF:
Dotations de soi Dotations de soil £:CNR :NAT- Mesure "Attractivité"
… NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2592€ INAT- Prime d'encadrement et prime managériale 214€ 278€ [NAT Relèvement de l'indice minimal de traitement be :
Total Dotati
soins USLD.
.NAT- Mesure "Attractivité"
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale
(NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 251€ NAT- Répertoire opérationnel de ressources (ROR) 6336€ _NAT- Tests RT-PCR 8 9247€ 60 295 € NAT- Vaccination
TotalVersementunique 4
Total HOPITAL LOCAL DE SARTENE us Eee _— si | |
Total général + à NT TES CRSRSIPETNE ERA TE TE F
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_ 6 :
V ue; à ES a ea ie GS Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
4 unique dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - R20-2021-11-08-00005 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 34 ARS
R20-2021-11-08-00006
08/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 35 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARS - R20-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 36 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-545 du 10/09/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2021 est fixé à :
3 059 398 € (trois millions cinquante-neuf mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 855 284.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 711 017.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, à 12 755.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : + _ Dotation populationnelle urgences : 1 436 424.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 43 917.00 euros.
ARS - R20-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 37 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 2 080 990 € (deux millions quatre-vingt mille neuf cent quatre-vingt-dix euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 24 397.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 033.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 620 169.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 680.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 755.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 062.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 436 424.00 euros, soit un douzième correspondant à 119 702.00 euros.
Soit un montant total de douzième de 174 478.75 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n l'arrêté n°ARS-2021-545 du 10/09/2021 du fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2021.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Üireëtt ge dYnéral de l'ARE de Corse:
né
Marie-Hélène LECENNE
ec
ARS - R20-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 38 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale [TiMotivation Enveloppe _ lTisous-Enveloppd7/Mode de délégatiol”{Libellé Mesure 1 po ee TOR CENTRE
HOSPITALIER DE
= CALVI ‘versement unique ‘Dotations de soï “Dotations de soit CNR ‘ .NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 302€ NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 6066 € NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS ‘ 77554€ ‘Total CNR
soins USLD!
8 rotal Dotations,
de soins USLO;
Forfaits . IDOTATIONS URG HICNR .Dotation complémentaire SU-SMUR
: Sans objet -IFAQ MCO
Total Sans objet
INAT- Biosimilaires
INAT- Mesures ponctuelles
Total Versementünique) LE
“versement unique 2 . ÉMIGAC 1 INAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 :NAT- Tests RT-PCR
NAT- Vaccination
“|
Total Versementünique|2h UD
“versement unique 3 SMIGAC ._ INAT-Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS)
Total Versementunique 8} 0e
.NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
{NAT Prime d'encadrement et prime managériale |
a {NAT : Ralèvement de l'indice minimal detraîtement
Dotations de
_._! SLD.
| Total Dotations.
de sofns USLO: 5 92.
. 14749€
1841€
.{NAT- Mesure "Attractivité"
:NAT- Prime d'encadrement et prime managériale
. | NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 503€ | } .NAT- Simphonie i 1000 € | Î NAT - Tests RT-PCR 45307 €
| 45625€ :NAT- Vaccination
MotalVerementuniquegt ë
Total CENTRE HOSPITALIER DE CALVI | Î | | 978408€
Total général É Pt FRZUN NS ÿ RIRE TER NTT 7S TRS : : a dse
Versement unique ;
Versements uniques 2 et 3 que dans le cadre des arrêté
es. verser. a re
ARS - R20-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 39 ARS
R20-2021-11-08-00007
08/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2021
ARS - R20-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 40 Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 41 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de
la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-546 du 10/09/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2021 est fixé à :
5 189 475 € (cinq millions cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent soixante-quinze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 447 756.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 38 962.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 408 794.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé au titre de l'année 2021 à 1 576.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 442 642.00 euros au titre de l'année 2021.
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 303 405.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2021 à 627 163.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 346 921.00 euros.
ARS - R20-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 42 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 13 226.00.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 6 786.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4 523 474 € (quatre millions cinq cent vingt-trois mille quatre cent soixante-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 65 121.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 426.75 euros
U Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 1576.00 euros, soit un douzième correspondant à 131.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 196 091 euros, soit un douzième correspondant à 266 340.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 286 602.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 883.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 627 163.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 263.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 346 921.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 910.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 13 226.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 102.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 786.00 euros, soit un douzième correspondant à 565.50 euros
Soit un montant total de douzième de 378 623.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-546 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. La Directrice Générale de l'ARS à 8 Corse,
rt
— parie-Hélène LECENNÉ
ARS - R20-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 43 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale |Y) Motivation {TlEnveloppe _ [TSous-Enveloppe * Mode de délégatio! *|Libellé Mesure N1 I Een ue | CH
INTERCOMMUNAL ‘ $
= DE CORTE versement unique “DAF =SSR ; -3CNR .NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 1554 ÿ .NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 19 370 .NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 191384 NAT - Transports Art. 80 4792 Total CNR
:NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 3 :NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 12917
soins USLD,
SForfaits | e us MCO
Total Sans objet
| SIFAQ_SSR . Sans objet FAQ SSR
Total Sans objet
TotalIFAQSSR:
[otal Forfaits!
:ACNR {NAT- Biosimilaires
Total CNR
Totalversementühtac ;
“versement unique FN ELEC SEVal
tations de soins USLD.
lotal Dotations de soins USLO
NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19
NAT - Tests RT-PCR
{NAT - Vaccination
Fversement unique 2
Total AG
_MotalVersementunique
versement unique 3 NAT- Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS)
INAT- Mesure "Attractivité" ! :NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 4983 {NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 1340
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT- Transports Art.80
PIE Mesure "Attractivité"
. lo. INAT- Mesure Ségur: Revalorisation des parseratlennon médicaux des EPS 330 | NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 79 MATE Relèvement de l'indice minimal de traitement
Total Dotations de).
soins USLD
e soins USLD:
FIMIGAC RAC à 5 NAT- Mesure "Attractivité" :NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 1222 NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 476 NAT - Tests RT-PCR 4849 .NAT- Vaccination 82655 Total CNR
Total AC
IGAC Total M
Totalversementunique4 RASE UE MANU AS NRA DD Re A NES TETE Ent Total CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE | Rs
Total général ‘ RE s ; : ; : RU il
| Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique ;
ananas uniques 2 et 3
ARS - R20-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 44 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00001
10/11/2021 :
COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA arrete
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00001 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA arrete 45 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Éualté Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivle par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modfiée relative à l'économie sociale et solidaire
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00001 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA arrete 46 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l'Académie de Corse, Madame Julie BENETT]! :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille euros (6 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA
N° SIRET : 242 000 495 000 18
Adresse : MAIRIE BP 07 , RUE SORBA
20170 LEVIE
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre MARCELLESI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00001 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA arrete 47 E 3 |
REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103484292.
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Placer l'enfant au centre d'une communauté éducative, donner accès aux activités, pratiquer, développer ses compétences, permettre une meilleure synergie des acteurs éducatifs, accompagner l'enfant dans son développement, développer l'expression et la communication, favoriser l'épanouissement de l'enfant au travers de l'éducation, développer l'accès aux pratiques sportives pour une meilleure santé.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2090000000
Clé RIB : 63
Titulaire : COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059"02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00001 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA arrete 48 REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité Article 7 — La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté Son concours, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Ào | AÀ | Lo 21
Pour la Rectri£e de démie de Corse
ar délégâtion, et
le Délégué Régional dè Ia DRAJES
Renë DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00001 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA arrete 49 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00002
10/11/2021 :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CELAVU-PRUNELL
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00002 - COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELL 50 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Es Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ,
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2%" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00002 - COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELL 51 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANN! dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
ARRETE
Article 1°°— Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de douze mille euros (12 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELLI
N° SIRET : 242 000 503 000 50
Adresse : 20129 BASTELICACCIA
Nom du représentant légal : Monsieur Noel Dominique LIVRELLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 -- Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00002 - COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELL 52 En REGION ACADEMIQUE CORSE
Liberté Égalité
Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103484293.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Diversifier et démocratiser les activités physiques, artistiques, culturelles et scientifiques, développer les loisirs de proximité, lutter contre l'exode rural, développer le tissu associatif, développer les activités sur la culture et le patrimoine Corse, assurer les activités selon les règles sanitaires en vigueur afin de limiter la propagation du virus Covid- 19.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2040000000
Clé RIB : 39
Titulaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELLI
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 19 janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le com pte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00002 - COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELL 53 EH
REGION ACADEMIQUE
CORSE
Égalité Article 7 —- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la Fraternité réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquei elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
ll est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Àe | AA ] Le 24
Pour la Rectrice de l'académie de Corse
et slégation,
le Délégué Régiona la DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00002 - COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELL 54 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00003
10/11/2021 :
COMMUNE D ALATA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00003 - COMMUNE D ALATA 55 En RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00003 - COMMUNE D ALATA 56 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué
régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse
ARRETE
Article 1°" — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille huit cents euros (2 800 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D ALATA
N° SIRET : 212 000 061 000 11
Adresse : MAIRIE HOTEL DE VILLE, VILLAGE
20167 ALATA
Nom du représentant légal : Madame pascale peignaud
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00003 - COMMUNE D ALATA 57 En REGION ACADEMIQUE CORSE
Liberté
Égalité Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports
(DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103485335.
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que ie bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Ambplifier et élargir les activités sportives et culturelles en direction des jeunes.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2040000000
Clé RIB : 39
Titulaire : COMMUNE D ALATA
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1%" janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
|| s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes’ annuels, le rapport du commissaire aux comptes et lé rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00003 - COMMUNE D ALATA 58 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Ao JAA | 2 2Â
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00003 - COMMUNE D ALATA 59 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00004
10/11/2021 :
COMMUNE D APPIETTO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00004 - COMMUNE D APPIETTO 60 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Énlsé Délégation réglonale académique Fraternité à ja jeunesse, à engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juiliet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ,
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 27° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00004 - COMMUNE D APPIETTO 61 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué
régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D APPIETTO
N° SIRET : 212 000 178 000 13
Adresse : HOTEL DE VILLE,
20167 APPIETTO
Nom du représentant légal : Madame Jeanne-Andrée Colonna d'Istria
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00004 - COMMUNE D APPIETTO 62 Es , REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté Égalité
Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports
(DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103484294.
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à:
Animer des activités sur le temps scolaire : atelier d'échecs 1 heure par semaine et par classe (3 classes) Sorties diverses (transport), sorties cinéma (tickets et transport).
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2040000000
Clé RIB : 39
Titulaire : COMMUNE D APPIETTO
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
1 s'engage à produire, à la DRAUES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00004 - COMMUNE D APPIETTO 63 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le A | A1 | to 24
René|/DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00004 - COMMUNE D APPIETTO 64 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00005
10/11/2021 :
COMMUNE DE BONIFACIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00005 - COMMUNE DE BONIFACIO 65 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Entré Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Uu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la toi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00005 - COMMUNE DE BONIFACIO 66 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Wu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation Populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille euros (8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE BONIFACIO
N° SIRET : 212 000 418 000 13
Adresse : MAIRIE HOTEL DE VILLE 12, PL DE L EUROPE
20169 BONIFACIO
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Charles ORSUCCI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00005 - COMMUNE DE BONIFACIO 67 Es RÉGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports
(DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103485334.
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Développer la citoyenneté, permettre aux enfants de mieux connaitre leur territoire et leur environnement et favoriser une meilleure insertion.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2050000000
Clé RIB : 05
Titulaire : COMMUNE DE BONIFACIO
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00005 - COMMUNE DE BONIFACIO 68 E =
RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
ll est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À | A1 | & 24
Pour la Rectrice de l'académie de Corse
et déiéÿation,
le Délégué Régional.de la DRAJES
RenélDEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00005 - COMMUNE DE BONIFACIO 69 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00006
10/11/2021 :
COMMUNE DE CASAGLIONE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00006 - COMMUNE DE CASAGLIONE 70 REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté . Égalité Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Wu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00006 - COMMUNE DE CASAGLIONE 71 Lee l
RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académ iques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°’ — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille six cents euros (3 600 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE CASAGLIONE
N° SIRET : 212 000 707 000 19
Adresse : MAIRIE,
20111 CASAGLIONE
Nom du représentant légal : Madame Nathacha LECA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00006 - COMMUNE DE CASAGLIONE 72 En | REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103484296
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Proposer des activités au jeune public en favorisant l'implication des acteurs locaux. Mettre en place des activités visant à mobiliser plus spécifiquement les adolescents.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : D2000000000
Clé RIB : 28
Titulaire : COMMUNE DE CASAGLIONE
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1*° janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de-la somme perçue.
ll s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00006 - COMMUNE DE CASAGLIONE 73 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le iogotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le A © JA \ Lo 21
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00006 - COMMUNE DE CASAGLIONE 74 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00007
10/11/2021 :
COMMUNE DE LECCI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00007 - COMMUNE DE LECCI 75 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Et Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire sulvie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00007 - COMMUNE DE LECCI 76 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Égalité
Fratermité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ie domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Articie 1°" — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE LECCI
N° SIRET : 212 001 390 000 13
Adresse : MAIRIE, LE VILLAGE
20137 LECCI
Nom du représentant légal : Monsieur Jacques Marchi
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00007 - COMMUNE DE LECCI 77 En REGION ACADEMIQUE CORSE
Liberté
Égalité Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports
(DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103484297.
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Développer une politique de partenariat avec les associations sportives et culturelles afin d'offrir un large choix d'activités.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2050000000
Clé RIB : 05
Titulaire : COMMUNE DE LECCI
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1% janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril: 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la Somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le com pte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00007 - COMMUNE DE LECCI 78 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Ae | AA | » 2À
Renk DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00007 - COMMUNE DE LECCI 79 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00008
10/11/2021 :
COMMUNE DE PORTO VECCHIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00008 - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 80 HS
RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté Égalité Délégation régionale académique
Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
vu la loi de finances de l'année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Uu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 27° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00008 - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 81 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l'Académie de Corse, Madame Julie BENETT]I ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
ARRETE
Article 1°" — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de huit mille sept cents euros (8 700 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE PORTO VECCHIO
N° SIRET : 212 002 471 000 10
Adresse : MAIRIE , RUE FRED SCAMARONI
20137 PORTO-VECCHIO
Nom du représentant légal : Madame Rose-Marie Cauvin
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00008 - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 82 EE: REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté Égalité
Fraicrnisé
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103484298.
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Favoriser l'accès aux pratiques sportives, favoriser l'apprentissage de la vie collective, de la responsabilité et de la citoyenneté, sensibiliser le public féminin aux pratiques sportives, mettre en place un projet d'activité pour les 13/14 ans, favoriser la mixité sociale et prise en compte des enfants et jeunes issus de familles en difficulté, sensibiliser les enfants et les jeunes au respect de l'environnement, permettre la maîtrise de la langue orale et écrite dans le cadre des projets d'écoles, favoriser les échanges avec les associations.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2050000000
Clé RIB : 05
Titulaire : COMMUNE DE PORTO VECCHIO
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 — Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 1505902 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00008 - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 83 EH
RÉGION ACADÉMIQUE CORSE
Eté Article 7 - La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la Fraternité réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, Sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le /e [AA | L 2À
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00008 - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 84 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00009
10/11/2021 :
COMMUNE DE PROPRIANO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00009 - COMMUNE DE PROPRIANO 85 E
RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Et Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire sulvie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00009 - COMMUNE DE PROPRIANO 86 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Wu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°" — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE PROPRIANO
N° SIRET : 212 002 497 000 15
Adresse : MAIRIE , AV NAPOLEON III
20110 PROPRIANO
Nom du représentant légal : Monsieur Paul-Marie BARTOLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00009 - COMMUNE DE PROPRIANO 87 E 3 |
REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103485336.
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Le Contrat Educatif Local permet la mise en place d'une politique globale, par la mise en oeuvre d'un programme d'activités sportives, culturelles et artistiques variées au bénéfice des enfants d'âge scolaire, de toutes classes sociales et scolarisés à Propriano, Olméto, Viggianello et Fozzano durant les temps scolaire et extra-scolaire. Il contribue à améliorer l'égalité d'accès de tous au savoir, à la culture et au sport. Il participe au dynamisme du territoire ainsi qu'à l'épanouissement personnel des jeunes, à l'implication dans la vie sociale et à leur réussite scolaire.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2090000000
Clé RIB : 63
Titulaire : COMMUNE DE PROPRIANO
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1% janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00009 - COMMUNE DE PROPRIANO 88 EX REGION ACADÉMIQUE
CORSE
Égalité La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la Fraternité fourniture des justificatifs prévus.
Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à ia réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
I est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout où partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Ae | AA | Lb 2 À
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00009 - COMMUNE DE PROPRIANO 89 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-11-10-00010
10/11/2021 :
CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00010 - CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA 90 En «
REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Égelité Délégation régionale académique Fraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Uu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Délégation Régionale Académique à ta Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00010 - CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA 91 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros (1 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA
N° SIRET : 533 764 973 000 12
Adresse : mairie _ ,
20130 Cargèse
Nom du représentant légal : Madame Marjory MUT
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 016350021204.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00010 - CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA 92 E 3 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Le service prescripteur est ia Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103484295.
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Promouvoir dans les deux communes les activités culturelles et sportives des jeunes dans le cadre du CEL.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 14607
Code guichet : 00073
Numéro de compte : 16013668981
Clé RIB : 58
Titulaire : CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1% janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
li s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du com pte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 —- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00010 - CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA 93 |
RÉGION ACADÉMIQUE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels)
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le fo LM LE 1
Pour la Rectrice dé l'académie de Corse
et par Célégatio
le Délégué Régibnal de 1à DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-10-00010 - CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA 94 Préfet de Corse-du-Sud
R20-2021-11-08-00008
08/11/2021 : M.Pascal LELARGE
2021 11 08 ap composition crhh
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00008 - 2021 11 08 ap composition crhh 95 PRÉFET do | DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement galité Fraternité de Corse
Arrêté n°
portant composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Corse
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R362-1 et suivants :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 modifié portant création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-01-003 du ler mars 2021 portant composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Corse ;
Considérant la fin du mandat de six ans des membres du comité à compter du 15 avril 2021 ;
Considérant les désignations des organismes consultés au titre des trois collèges ;
Considérant que l’arrêté du 1” mars 2021 doit être modifié en conséquence.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°- Sont nommés membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Corse pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté :
Au sein du premier collège : représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (5 membres) :
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : saac@corse.pref.aqouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00008 - 2021 11 08 ap composition crhh 96 = Au titre de la collectivité de Corse :
- le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ; - une conseillère exécutive nommée par le président du conseil exécutif de Corse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions :
Titulaire Suppléante
Madame Bianca FAZI Monsieur Julien PAOLINI Conseillère exécutive Conseiller exécutif
- Un conseiller à l'assemblée de Corse élu en son sein ou sa suppléante désignée dans les mêmes conditions :
Titulaire Suppléant
Monsieur Joseph SAVELLI Madame Anna Maria COLOMBANI Conseiller à l’assemblée de Corse Conseillère à l’assemblée de Corse
n le président de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien ou son représentant ;
= le président de la communauté d'agglomération de Bastia ou son représentant ;
Au sein du second collège : professionnels intervenant dans les domaines du logement, du foncier, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants (14 membres) :
Logement
Titulaires Suppléants
Mme Juliette PONZEVERA Monsieur Pierre ROMANI ARHLM (OPH de la Collectivité de Corse) ARHLM (OPH de la Collectivité de Corse)
Monsieur Basiliu MORETTI Madame Michèle ORLANDI ARHLM (OPH de la communauté d'agglomération du ARHLM (OPH de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien) pays Ajaccien)
Monsieur Antoine JEANDET Madame Fabienne ABECASSIS ARHLM (ERILIA) ARHLM (LOGIREM)
Madame Géraldine FETTIG Madame Michèle COUSIN ADOMA ADOMA
Foncier
Titulaire Suppléante
Madame julie DA COSTA Madame Delphine GRIMALDI OFC (Office foncier de Corse) OFC (Office foncier de Corse)
Immobilier
Titulaires Suppléants
Monsieur Pierre-Paul CARETTE Madame Marie Lou CATTANEO Fédération nationale des agents immobiliers de Corse Fédération nationale des agents immobiliers de Corse (FNAIM) (FNAIM)
Maître Jean-Jérôme LUCCIONI Maître Emmanuel CELERI Conseil régional des notaires de Corse Conseil régional des notaires de Corse
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00008 - 2021 11 08 ap composition crhh 97 Construction
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-François LUCIANI
Fédération française du bâtiment
et des travaux publics de Corse-du-Sud
Monsieur Joseph SANTONI
Fédération française du bâtiment
et des travaux publics de Corse-du-Sud
Madame Sylvia GHIPPONI
Conseil régional de l’ordre
des architectes de Corse
Madame Amandine ALBERTINI
Conseil régional de l’ordre
des architectes de Corse
Monsieur Mathieu SIMONETTI-MALASPINA
Chambre des géomètres experts
de la Corse
Monsieur Nicolas POGGI
Chambre des géomètres experts
de la Corse
Mise en œuvre des moyens financiers
Titulaires Suppléants
Monsieur Frédéric NOEL
Caisse des dépôts -
Banque des territoires
Madame Véronique GARCIA
Caisse des dépôts -
Banque des territoires
Monsieur Philippe SAGNES
Action logement
Madame Christine ESTÉ
Action logement
Monsieur Pascal GILSON
Banques (La Banque postale)
Monsieur Joseph ORSINI
Banques (Crédit agricole de la Corse)
Madame Louisa MAULU
Caisses d’allocations familiales
(CAF de Corse-du-Sud)
Monsieur Marc BALDACCI
Caisses d’allocations familiales
(CAF de Haute-Corse)
Au sein du troisième collège: représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisation d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités qualifiées (15 membres) :
Organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Madeleine FONTAINE
Fédération des associations laïques
d'éducation populaire de Corse-du-Sud (FALEP 2A)
Monsieur Jean-Michel SIMON
Fédération des associations laïques
d’éducation populaire de Corse-du-Sud (FALEP 2AÀ)
Monsieur Pierre CALASSA
Association accès au logement
et à l’insertion sociale (ALIS)
Madame Habiba DAUGAS
Association accès au logement
et à l’insertion sociale (ALIS)
Madame Sylvie SANSONETTI
Délégation locale de la Croix rouge
de la Corse-du-Sud
Madame Christine GIANNESINI
Délégation locale de la Croix rouge
de la Corse-du-Sud
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00008 - 2021 11 08 ap composition crhh 98 Madame Christine MALAFRONTE
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
de Haute-corse
(CHRS Foyer de Furiani)
Monsieur Serge RISTERUCCI
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
de Haute-Corse
(CHRS Maria Stella)
Madame Jacqueline CASANOVA
Fédération SOLIHA PACT Corse
Madame Vanina BATTESTI
Fédération SOLIHA de Haute-Corse
Organisations d'usagers
Titulaires Suppléantes
Monsieur Michel STROPPIANA
Union régionale des associations familiales
de Corse (URAF)
Madame Odile MEYNET
Union régionale des associations familiales
de Corse (URAF)
Madame Gilberte CATRICE
Association de consommateurs
(AFOC de Haute-Corse)
Madame Nathalie GARS
Association de consommateurs
(INDECOSA-CGT de Corse-du-Sud)
Partenaires sociaux associés à la gestion de la participation
des employeurs à l'effort de construction
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN
Confédération française démocratique
du travail (CFDT)
Monsieur Michel VERMILLAC
Confédération française démocratique
du travail (CFDT)
Monsieur Jean OTTAVIANI
Confédération française de l’encadrement
(CFE-CGC)
Madame Françoise CASANOVA
Confédération française de l’encadrement
(CFE-CGC)
Monsieur Maxime NORDEE
Confédération générale du travail (CGT)
Monsieur Patrice BOSSART
Confédération générale du travail (CGT)
Madame Jackie TARTUFFO
Force ouvrière (FO)
Monsieur Pierre GIACOMETTI
Force ouvrière (FO)
Monsieur Jean-Toussaint POLI
Syndicat des travailleurs corses (STC)
Monsieur Jean BRIGNOLE
Syndicat des travailleurs corses (STC)
Monsieur Jean-Pierre ROGER
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Monsieur Jean-Paul VILLA
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Monsieur Anthony PEPE
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Personnalités qualifiées
Titulaire Suppléante
Monsieur Jean CORDIER
Agence d’information sur le logement de Corse
(ADIL de Corse)
Madame Lucienne GERONIMI
Agence d’information sur le logement de Corse
(ADIL de Corse)
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00008 - 2021 11 08 ap composition crhh 99 Article 2 - L'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-01-003 du 1° mars 2021 portant composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Corse est abrogé.
Article 3 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé-de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
le Le préfet
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00008 - 2021 11 08 ap composition crhh 100 Préfet de Corse-du-Sud
R20-2021-11-08-00009
08/11/2021 : M.Pascal LELARGE
2021 11 08 ap creation crhh
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00009 - 2021 11 08 ap creation crhh 101 PRÉFET do | DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Aaitie Fraternité de Corse
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015058-001 du 27 février 2015
portant création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Corse
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R362-1 et suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 modifié portant création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Corse ;
Considérant la fin du mandat de six ans des membres du comité à compter du 15 avril 2021 ;
Considérant les désignations des organismes consultés au titre des trois collèges ;
Considérant que l'arrêté du 27 février 2015 doit être modifié en conséquence ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Corse est modifié comme suit :
Les membres du comité sont répartis en trois collèges :
1) un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, composé de 5 membres:
mAU titre de la collectivité de Corse :
- le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant : - Un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif de Corse, où son suppléant désigné dans les mêmes conditions :
- Un conseiller à l'assemblée de Corse élu en son sein,
ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions,
= le président de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien ou son représentant ;
= le président de la communauté d'agglomération de Bastia où son représentant ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00009 - 2021 11 08 ap creation crhh 102 2) un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, du foncier, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants, composé de 14 membres :
Logement
Association régionale des organismes HLM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse | 3 (ARHLM) titulaires
Adoma 1 titulaire
Foncier
Office foncier de Corse 1 titulaire
Immobilier
Fédération nationale des agents immobiliers de Corse (FNAIM) 1 titulaire
Conseil régional des notaires de Corse titulaire
Construction
Fédération française du bâtiment et des travaux publics de Corse-du-Sud 1 titulaire
Conseil régional de l'ordre des architectes de Corse 1 titulaire
Chambre des géomètres experts de la Corse 1 titulaire
Mise en œuvre des moyens financiers
Caisse des dépôts - Banque des territoires 1 titulaire
Action logement 1 titulaire
Banques (La Banque postale et le Crédit agricole de la Corse) 1 titulaire
Caisses d'allocations familiales (CAF de Corse-du-Sud et de Haute-Corse) 1 titulaire
3) un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisation d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités qualifiées, composé de 15 membres :
Organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion
Fédération des associations laïques d'éducation populaire de Corse du Sud
(AFOC de Haute-Corse et INDECOSA-CGT de Corse du Sud)
(FALEP 2A) 1 titulaire
Association accès au logement et à l'insertion sociale (ALIS) l'titulaire
Délégation locale de la Croix rouge de la Corse-du-Sud 1 titulaire
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale de Haute-Corse 1 titulaire (CHRS Foyer de Furiani et Maria Stella)
Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat 1 titulaire (PACT Corse et SOLIHA de Haute-Corse)
Organisations d'usagers
Union régionale des associations familiales de Corse (URAF) 1 titulaire
Association de consommateurs l'titulaire
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00009 - 2021 11 08 ap creation crhh 103 Partenaires sociaux associés à la gestion de la participation
des employeurs à l'effort de construction
Confédération française démocratique du travail (CFDT) 1 titulaire
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) 1 titulaire
Confédération générale du travail (CGT) 1 titulaire
Force ouvrière (FO) 1 titulaire
Syndicat des travailleurs corses (STC) 1 titulaire
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) l titulaire
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) 1 titulaire
Personnalité qualifiée
Agence d’information sur le logement de Corse (ADIL de Corse) l'titulaire
Article 2- L'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-002 du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l'hébergement de Corse est abrogé.
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 restent inchangées.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
LLe préfet
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfet de Corse-du-Sud - R20-2021-11-08-00009 - 2021 11 08 ap creation crhh 104