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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 353 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 353 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-353
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2026-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour
le Service des Impôts des Particuliers de Castres (5 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-09-01-00011
Décision portant délégation de signature pour le
Service des Impôts des Particuliers de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laurence BOUISSON, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 4Article 2
Délégation de signature est donnée à Laurent PEREZ, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Nabil LAMRAOUAH, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 5Maria TRONCIN Emmanuelle LULE Véronique FLOTTES
Ingrid CASTEL Chloé VINCENT Véronique CALMELS
Adrien GALLIO Sie TCHA Stéphanie LAFOND
Karine ALESSANDRI Cyrille ARBEILLE Ludovic ARNAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C ou contractuels désignés
ci-après :
Nicole PINQUIER Agnès SEROUGNE Elodie ESCANDE
Gaëlle MERCIER Saïda LAAROUSSI Mathieu RAOUX
Julie RAYNAUD Nelly QUILES Rémi BONNET
Alyssia MARROU Liliane ESPIE AJAVON Mikaella
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Maria TRONCIN Emmanuelle LULE Véronique FLOTTES
Ingrid CASTEL Chloé VINCENT Adrien GALLIO
Stéphanie LAFOND Véronique CALMELS Sie TCHA
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d’un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
6 mois 5 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
Nicole PINQUIER Agnès SEROUGNE Nelly QUILES
Gaëlle MERCIER Saïda LAAROUSSI Mathieu RAOUX
Julie RAYNAUD Rémi BONNET Elodie ESCANDE
Mikaella AJAVON
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 6indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
6 mois 5 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Karine ALESSANDRI Ludovic ARNAUD
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d’un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
6 mois 5 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
Alyssia MARROU Liliane ESPIE
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
6 mois 5 000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 73°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Alaric VIDAL Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 € Diane BARRET Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 € Nathalie MAFFRE Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 € Cédric FERRIER Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Article 10
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie C
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Pierre GRESSE Agent 500 € 12 mois 6 000 € Bérenger GUIRAO Agent 500 € 12 mois 6 000 € Max BONNET Agent 500 € 12 mois 6 000 € Frédéric PAUL Agent 500 € 12 mois 6 000 € Liliane ESPIE Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
À Castres, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Castres,
Sylvie PELISSIER
Signé
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 8