Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 098

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 098 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 098)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-098

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022Sommaire

DDTM GIRONDE / SUAT

33-2022-05-05-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 05/05/2022 refusant le

projet d'extension de 6075 m² de surface de vente d'un ensemble commercial par

création de 5 cellules commerciales de secteur 2 et une régularisation de 900 m²

de surface de vente de l'hypermarche E.LECLERC situé Avenue de Bordeaux à

LEOGNAN (33850) (4 pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2022-05-20-00006 - Arrêté Permanent du 20 mai 2022 Portant modification de

l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant réglementation de police sur l’A63 pour

permettre l’extension du système de régulation dynamique des vitesses entre le

PR 6 + 500 et le PR 25 + 300 (échangeur n°22) dans le sens Nord-Sud et entre le

PR 22 et le PR 0 + 1280 (échangeur 15 de la rocade de Bordeaux) dans le sens

Sud-Nord (2 pages) Page 8

DIRPJJ SUD OUEST /

33-2022-06-02-00007 - Arrêté de tarification 2022 du service d'investigation

éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux (2 pages) Page 11

33-2022-06-02-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement 2022 du cente éducatif fermé "Robert Gautier", sis domaine de Siret,

3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie (4 pages) Page 14

33-2022-06-02-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du centre éducatif

renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 CASTELVIEL (2

pages) Page 19

33-2022-06-02-00006 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 su service de

réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux (2

pages) Page 22

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG

33-2022-06-03-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le

domaine funéraire - CONVOI SERVICES BORDEAUX - 20-33-0259 - Mérignac (2

pages) Page 25

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI

33-2022-06-07-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou

particulières (SNCF) (2 pages) Page 28

SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION

33-2022-06-03-00003 - FALEYRAS - Arrêté homologation circuit automobile (3

pages) Page 31

2DDTM GIRONDE

33-2022-05-05-00004

Avis défavorable de la CNAC du 05/05/2022 refusant

le projet d'extension de 6075 m² de surface de vente

d'un ensemble commercial par création de 5 cellules

commerciales de secteur 2 et une régularisation de

900 m² de surface de vente de l'hypermarche

E.LECLERC situé Avenue de Bordeaux à LEOGNAN

(33850)

DDTM GIRONDE - 33-2022-05-05-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 05/05/2022 refusant le projet d'extension de 6075 m² de surface de vente d'un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales de secteur 2 et une régularisation de 900 m² de surface de vente de 3VU

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N° P 04058 33 22RP01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire déposée le 2 juin 2021 par les sociétés (SCI) « DOMAINE DU LUC » et (SAS) « BLENAN » à la mairie de la commune de Léognan sous le numéro PC 033 238 21 R 0116;

le recours présenté par Madame la préfète du département de la Gironde, enregistré le 18 février 2022 sous le numéro P 04058 33 22RP01,

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde en date du 2 février 2022 concernant le projet d'extension de 6 075 m? de surface de vente, à Léognan (Gironde), d’un ensemble commercial passant de 9 099 m? à 15 174 m? par la création de 5 cellules commerciales de secteur 2 dont un « INTERSPORT » de 1 800 m2, un « GIFI » de 1 450 m?, un « DISTRI CENTER » de 1 200 m2, un « MAXI ZOO » de 500 m? et un « NORAUTO » de 225 m? et une régularisation de 900 m2 de la surface de vente de l'hypermarché « E. LECLERC » ;

l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 ;

l'arrêt n°17BX03272 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 6 juin 2019 annulant l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercial du 11 août 2017 pris par le Maire de la commune de Léognan ;

la décision n°433106 du 28 février 2020 du Conseil d'Etat refusant d'admettre le pourvoi en cassation

des sociétés pétitionnaires à l'encontre dudit arrêt de la CAA de Bordeaux ;

l’avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 mai 2022 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 21 avril 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;,

M. Laurent BARBAN, maire de la commune de Léognan ;

M. Pierre DUCOUT, représentant la Commission départemental d'aménagement commercial de la Gironde, maire de la commune de Cestas :

M. Benoit LUSSEAUD), président de la société (SAS) « BLENAN » ;

Me. Jean COURRECH, avocat ;

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;

DDTM GIRONDE - 33-2022-05-05-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 05/05/2022 refusant le projet d'extension de 6075 m² de surface de vente d'un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales de secteur 2 et une régularisation de 900 m² de surface de vente de 4N° P 04058 33 22RP01

Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 mai 2022 ;

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que le projet se situe avenue de Bordeaux, en périphérie, à 2,8 kilomètres au nord du centre-ville de la commune de Léognan; qu'il fait partie du centre commercial « E. LECLERC » desservi par la route départementale n°651 ;

qu'un précédent projet d'extension de 6 856 m° de la surface de vente dudit ensemble commercial avait été déposé en 2016 sur le même terrain d'assiette ; que cette extension portait déjà sur la création de 5 moyennes surfaces de secteur 2 ainsi que la régulärisation de 900 im? de l'hypermarché; que la demande prévoyait également une extension de 940 m° de la galerie marchande ;

que, suite à l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement et à l'arrêté de permis de construire du maire de la commune de Léognan susvisés, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux avait estimé dans un arrêt rendu le 6 juin 2019 que « c'est à tort que la commission nationale d'aménagement commercial, qui s'est abstenue de se prononcer sur la compatibilité du projet avec le SCoT, a donné un avis favorable à l'extension sollicitée. Compte tenu de la nature du vice retenu, il n'apparaît pas régularisable. Lé permis de construire attaqué, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, est illégal et doit être annulé » ;

que, maigré le fait que la présente demande ne comporte plus d'extension de la galerie commerciale attenante à l'hypermarché, la situation vis-à-vis du SCoT de flAire. Métropolitaine Bordelaise (approuvé le 13 février 2014) n'a pas évolué; que la CAA de Bordeaux a formellement reconnu l'incompatibilité du précédent projet avec les dispositions dudit SCoT, en estimant que « /e projet aura pour effet de porter la surface de plancher totale de l'ensemble commercial à 27 684 m° pour une surface de vente totale de 17 136 m° en 26 commerces, ce qui exède largement le seuil de 15 000 m° de surface de plancher retenu par le DOO pour identifier les pôles commerciaux d'équilibre et peut être considéré comme une transition interdite de ce pôle vers un pôle d'agglomération » ;

que le SCoT détermine la commune de Léognan comme étant un pôle commercial d'équilibre; que ces pôles commerciaux se développent généralement sur une surface inférieure de l'ordre de 15 000 m? de surface de plancher (surface maximale constatée dans les pôles d'équilibre existants) ; que de surcroit, tout nouveau projet commercial ne doit pas permettre le passage d'un pôle commercial d'équilibre vers un pôle commercial de niveau supérieur ;

que par ailleurs, le SCoT indique, s'agissant des pôles commerciaux d'agglomération ou régionaux (de niveau supérieur à celui de Léognan), il s'agit des « lieux privilégiés pour accueillir les nouvelles implantations commerciales qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire, en particulier au regard d'un des critères suivants :[...] la création de bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 2 500 m° » ; que le nouveau projet portera la surface de plancher de l’ensemble commercial à 24 859 m°, soit 9 859 m° de plus qu'à l'heure actuelle ;

que, au regard de ce qui précède et en vertu de l'application du principe de l’autorité de la chose jugée, le présent projet n’est toujours pas compatible avec les dispositions du

SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise ;

que le projet consiste à renforcer un pôle commercial périphérique au détriment des centralités de Léognan (2,8 km) et de Villenave-d'Ornon (5km) ; que le pétitionnaire n'est toujours pas en mesure, malgré une remarque de la DDTM de la Gironde et une demande du service instructeur de la CNAC, de préciser véritablement quelle serait la

contribution du projet quant à l'animation des centralités limitrophes ;

que malgré une diminution de places de stationnement projetée (de 823 à 664 emplacements, soit 159 places en moins), le projet n'est pas vertueux en matière de consommation d'espace; que les nouvelles constructions ne font pas preuve de

DDTM GIRONDE - 33-2022-05-05-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 05/05/2022 refusant le projet d'extension de 6075 m² de surface de vente d'un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales de secteur 2 et une régularisation de 900 m² de surface de vente de 5CONSIDÉRANT

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N° P 04058 33 22RP01

compacité, à l'instar du bâtiment D « NORAUTO » isolé du restant du centre commercial ; qu’ainsi, l'emprise au sol totale de l'ensemble commercial augmentera de 41 % ;

que, comme le reconnait expressément le pétitionnaire, l'opération s’apparentera à un

projet « tout voiture » ; qu'il est projeté que 98,5% de la clientèle se rende sur site en

voiture ; que le site ne bénéficie par ailleurs d'aucune desserte en mode doux : aucune piste cyclable ou aucun trottoir sécurisé ne permettant de relier aisément les zones

d'habitation au projet à pieds ou en vélos ;

qu'en matière de développement durable, le projet entraine une imperméabilisation des sols : le taux d'imperméabilisation passant de 70,9 à 73 % de la superficie de l'unité foncière; que la part des espaces verts est fortement diminuée de 29,1 à 24,1% de la superficie du terrain (soit — 4 091 m°) ; |

que bien que des mesures de compensation soient envisagées (plantation d'arbres à hautes tiges sur le site de 43 à 135 sujets à l'issue du projet et perméabilisation de 108 places de stationnement), ces mesures ne permettront pas de combler le déficit constatée d'espaces verts ;

enfin que le parti pris architectural retenu repose sur l'édification de nouveaux bâtiments peu qualitatifs, ne disposant d'aucune singularité architecturale propre; que le rendu architectural global est massif, l’'apposition de vastes ombrières au cœur de l'ensemble commercial, entre deux bâtiments conséquents et un vaste parc de stationnement, amplifie davantage la perception démesurée du projet alors que les abords du site sont constituées d'espaces boisés et de vignes à l'appellation « Pessac Léognan » ; que le projet proposé ne met ainsi aucunement en valeur les paysages environnants ainsi que ce patrimoine viticole local ;

qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 0

admet le recours n° P 04058 33 22RP01 :

émet un avis défavorable au projet d'extension de 6 075 m° de surface de vente, à Léognan (Gironde), d’un ensemble commercial passant de 9 099 m? à 15 174 m° par la création de 5 cellules commerciales de secteur 2 dont un « INTERSPORT » de 1 800 m2, un « GIFI » de 1 450 m2, un « DISTRI CENTER » de 1 200 m°, un « MAXI ZOO » de 500 m’ et un « NORAUTO » de 225 m° et une régularisation de 900 m? de la surface de vente de l’hypermarché « E. LECLERC ».

Votes défavorables : 9

Abstention : 0

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial

DDTM GIRONDE - 33-2022-05-05-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 05/05/2022 refusant le projet d'extension de 6075 m² de surface de vente d'un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales de secteur 2 et une régularisation de 900 m² de surface de vente de 6DDTM GIRONDE - 33-2022-05-05-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 05/05/2022 refusant le projet d'extension de 6075 m² de surface de vente d'un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales de secteur 2 et une régularisation de 900 m² de surface de vente de 7DIR ATLANTIQUE

33-2022-05-20-00006

Arrêté Permanent du 20 mai 2022 Portant

modification de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017

portant réglementation de police sur l’A63 pour

permettre l’extension du système de régulation

dynamique des vitesses entre le PR 6 + 500 et le PR

25 + 300 (échangeur n°22) dans le sens Nord-Sud et

entre le PR 22 et le PR 0 + 1280 (échangeur 15 de la

rocade de Bordeaux) dans le sens Sud-Nord

DIR ATLANTIQUE - 33-2022-05-20-00006 - Arrêté Permanent du 20 mai 2022 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant réglementation de police sur l’A63 pour permettre l’extension du système de régulation dynamique des vitesses entre le PR 6 + 500 et le PR 25 + 8PRÉFÈTE. Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté- Égalité

Fraternité

Arrêté du À Ü MAi 202

Portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 et

réglementation de police sur l°’A63 pour l’extension du système de régulation dynamique des vitesses entre le PR 6+500 et le PR 25+300 (échangeur n°22) dans le sens Nord-Sud et entre le PR 22 et le PR 0+1280 (échangeur 15 de la rocade de Bordeaux) dans le sens Sud-Nord.

La Préfète de la Gironde

-Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national i

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes ;

Vu le décret du.27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète

de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu l'arrêté intemrinistériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementation de police sur l’A63 pour intégrer la mise en service d'un système de régulation dynamique des vitesses sur l'A63 entre le PR 13 et le PR 25+300 (échangeur n°22) dans le sens Nord-Sud et entre le PR 22 et le PR 0+1280

(échangeur 15 de la rocade de Bordeaux) dans le sens Sud-Nord ; -

Vu l'avis de Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine,

Vu l'avis de Monsieur le commandant de l'Escadron Dépärtemental de Sécurité Routière de la gendarmerie,

Considérant l'extension du dispositif de régulation dynamique des vitesses sur A63 dans le sens Bordeaux vers Bayonne entre le PR6+500 et PR13+000.

Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

19 ailée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2022-05-20-00006 - Arrêté Permanent du 20 mai 2022 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant réglementation de police sur l’A63 pour permettre l’extension du système de régulation dynamique des vitesses entre le PR 6 + 500 et le PR 25 + 9ARRÊTE

Article premier : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 est modifié comme suit :

Un système de régulation dynamique de la vitesse est mis en place sur l'A63. Ce système consiste, en fonction des conditions de circulation observées, à mettre en œuvre un abaissement temporaire de la vitesse maximale autorisée par tronçons. Il vise à améliorer les conditions de circulation et de sécurité, notamment en période de fort trafic.

Ce système est actif sur les sections comprises entre :

* le PR 6+500 et le PR 25+300 (échangeur n°22) dans le sens nord-sud, * le PR 22+000 et le PR 0+1280 dans le sens sud-nord.

Article 2: La valeur nominale de la vitesse fixée à 130 km/h pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, décrite dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017, est étendue pour le sens nord-sud de l'A63

à la section comprise entre le PR 6+500 et le PR 13+000.

Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 demeurent applicables.

Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le

département de Gironde et affiché dans les mairies traversées.

Article 5: .

+ Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Gironde :

+ Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

* Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;

+ Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest;

+ Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde,

* Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours

Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours..fr.

. La ppéfôfa préfète,

La que de cabinet,

D | elphine BALSA

19 allée des Pins

CS 31670/

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2022-05-20-00006 - Arrêté Permanent du 20 mai 2022 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant réglementation de police sur l’A63 pour permettre l’extension du système de régulation dynamique des vitesses entre le PR 6 + 500 et le PR 25 + 10DIRPJJ SUD OUEST

33-2022-06-02-00007

Arrêté de tarification 2022 du service d'investigation

éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00007 - Arrêté de tarification 2022 du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux 11E 3 Direction interrégionale PRÉFÈTE de la protection judiciaire DE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-Ouest Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative,

sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux

La Préfète de la Gironde

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des

services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP);

Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2021 portant habilitation du service d'investigation éducative géré par l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) :

Vu le courrier transmis le 29 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 16 mai 2022 à l'association :

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud - Ouest;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux, géré par Association Girondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP 33) sont autorisés comme suit :

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00007 - Arrêté de tarification 2022 du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux 12Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros

Groupe 1 TOUPE 65 000,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges Groupe 2 PT D

Dépenses afférentes au personnel 08 748,7 1 565 554,60

Groupe 3 = . 291 805,88

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1. 1 563 326,60

Produits de la tarification ?

Groupe 2

Produits Aut | roduits relatifs à l'exploitation PEER TE SE : 1 565 554,60

Groupe 3

Produits financiers et produits non encais- 0,00

sable

Résultat Excédent 0,00

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 596,89

euros pour 602 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le re-

présentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'êtré applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du service d'investigation édu- cative géré par l'Association Girondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP 33).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le - 2? JUIN 2029

sjégation, our la Préfète st par déléga

Fe le Secrpfaire Général

Christophe NOENdu PAYRAT

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00007 - Arrêté de tarification 2022 du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux 13DIRPJJ SUD OUEST

33-2022-06-02-00004

Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement 2022 du cente éducatif fermé "Robert

Gautier", sis domaine de Siret, 3100 rue Arthur

Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du cente éducatif fermé "Robert Gautier", sis domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie 14PRÉFÈTE Direction Interrégionale

DE LA GIRONDE de la Protection Judiciaire

pe de la Jeunesse Sud-Ouest

Fraternité

Arrêté d

portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du

centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud,

33560 Sainte-Eulalie"

La Préfète de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles :

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribu- tions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisation de création du centre éduca- tif fermé géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gi- ronde (OREAG) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisation d'extension de capacité du centre éducatif fermé géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG):

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2021 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2021 fixant la dotation globale de financement 2021 :

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés.

Vu le courrier transmis le 29 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2022 :

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 12 mai 2022 à l'associa- tion ;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du cente éducatif fermé "Robert Gautier", sis domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie 15Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Sud-Ouest ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie, géré par Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Charges Groupe 1

205 924,53

Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

Groupe 2 1350 778,77 2 109 689,27

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3 405 996,74

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit -146 989,23

Produits Groupe 1 2 102 856,47

Produits de la tarification

Groupe 2 6 832,80

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe 3 . 0,00 2 109 689,27

Produits financiers et produits non en-

caissable

Résultat Excédent 0,00

z

Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Robert Gautier" à compter du 1er janvier 2022 est fixée à 2 102 856,47 euros.

Durant les 6 premiers mois de l'année 2022, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits autorisés lors de l'exercice 2021 sont liquidés et perçus pour un montant de 892 153,02 €. Pour tenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé comme suit :

213

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du cente éducatif fermé "Robert Gautier", sis domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie 16(a) (b) (c)=(a/12*b) (d) (e)= (d-c) (9=12{b) | (g)=(e/f)

Nombre de Total des Nombre de

mensualités ver- | 12èmes versés mensualités | Montant des

DGF 2021 sées avant la au terme des 6 DGF 2022 Reste à payer restant à mensualités

publication de | premiers mois en 2022 verser en DGF 2022

l'arrêté portant de l'année 2022

DGF 2022 2022

1 784 306,02 € 6 892 153,02 € 2102 856,47 € | 1210 703,45 € 6 2071 783,91 €

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 201 783,91 € pour les mois de juillet à novembre et d'une fraction de 201 783,90 € pour le mois de décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interré- gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Ce- dex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6 ; Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur interrégional de la pro- tection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le = 2 JUIN 2922

"1 par délégation, le Secrétalre Général

Christophe NOËL du Fav& ar

313

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du cente éducatif fermé "Robert Gautier", sis domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie 171"

+

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du cente éducatif fermé "Robert Gautier", sis domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie 18DIRPJJ SUD OUEST

33-2022-06-02-00005

Arrêté portant fixation du tarif 2022 du centre éducatif

renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange

Neuve", 33540 CASTELVIEL

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 CASTELVIEL 19PRÉFÈTE Direction interrégionale

DE LA GIRONDE de la protection judiciaire

Liberté : L Eos de la jeunesse Sud-Ouest

Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2022 du centré éducatif renforcé "Grange Neuve",

sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel

La Préfète de la Gironde

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la Justice Pénal des Mineurs;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis 2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judi- ciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :

Vu L'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2018 portant régularisation d'autorisation du Centre Educatif Renforcé « la Grange Neuve » à CASTELVIEL ;

Vu le courrier transmis le 29 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 23 mai 2022 à l'association :

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud - Ouest:

ARRÊTE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel, géré par l'Association d'Orientation et de Rééductation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont autorisés comme suit :

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 CASTELVIEL 20Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros

Groupe 1 127 685,13

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charvges Groupe 2 674 099,00 Dépenses afférentes au personnel 1 052 962,12

Groupe 3

LA f 4 251 177,99

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1 1 023 645,69

Produits de la tarification ?

Groupe 2 0.00

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ? 1 052 962,12

Groupe 3

Produits financiers et produits non encais- 29 316,43

sable

Résultat Excédent 0,00 .

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le tarif du centré éducatif renforcé "Grange Neuve" est fixé à

552,72 euros pour 1852 journées.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème.entre le

représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire

de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du er janvier

2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du centre éducatif ren-

forcé "Grange Neuve" géré par l'Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adoles-

cents de la Gironde (OREAG 33).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-

nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,

dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il

est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

2 JUIN 2022 Bordeaux, le

par délégation,

te Général

Christophe NOEL du PAYRAT

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 CASTELVIEL 21DIRPJJ SUD OUEST

33-2022-06-02-00006

Arrêté portant fixation du tarif 2022 su service de

réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin

Roosevelt, 33000 Bordeaux

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00006 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 su service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux 22Æ » Direction interrégionale

PRÉFÈTE de la protection judiciaire

Ph GIRONDE de la jeunesse Sud-Ouest

Écalité

Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2022 du service de réparation pénale,

sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux

La Préfète de la Gironde

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;

Vule décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d'un établissement dénommé Service de réparations, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX géré par l'Association du PRADO 33:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2021 portant extension de la capacité autorisée du Service de Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2021 portant habilitation du Service de Réparation Pénale de l'Association Laïque du Prado.

Vu le courrier transmis le 29 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le ser- vice de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 16 mai 2022 à l'association :

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -

Ouest;

ARRÊTE

Article Ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022, les charges et les produits prévisionnels du ser- vice de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux, géré par Association Laïque du PRADO (33) sont autorisés comme suit :

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00006 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 su service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux 23Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros

Groupe 1 . 30 436,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges Groupe 2 463 514,99

Dépenses afférentes au personnel | 618 268,59

Groupe 3 - - = 124 317,60

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1

Produits de la tarification 604 529,62

G 2

. ES = _. — 1 525,00 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation

618 268,59 Groupe 3

Produits financiers et produits non encais- 0,00

sable

Résultat Excédent ‘12 213,97

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 932,92 euros pour 648 mesures.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du service de réparation pénale géré par l'Association Laïque du PRADO (33).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le _ ? JUIN 292?

Préfàé et par délégation, Pour le re Général le Secrei

Christophe NOEA du PAYRAT

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-06-02-00006 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 su service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux 24PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-06-03-00004

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le

domaine funéraire - CONVOI SERVICES

BORDEAUX - 20-33-0259 - Mérignac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-06-03-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - CONVOI SERVICES BORDEAUX - 20-33-0259 - Mérignac 25PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE .… Bureau des Élections

Liberté et de l'Administration générale gali

Fraternité

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire,

de l’établissement principal, de l’entreprise SAS "CONVOI SERVICE BORDEAUX", situé à Mérignac (33700).

- Habilitation n° 20-33-0259 -

- Reprise d’un établissement existant, changement de la forme juridique,

transfert du siège social, ajout d’une activité -

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral, en date du 30 janvier 2020, portant renouvellement de l'habilitation, sous le numéro 20-33-0526, dans le domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise Sarl "CONVOI SERVICE BORDEAUX";

VU la demande, transmise le 3 décembre 2021 et complétée par courriel le 13 mai 2022, par laquelle Monsieur Antoine BLONDEAU, exerçant dorénavant les fonctions de président de la dite entreprise, sollicite une modification de l’habilitation funéraire, - Reprise d’un établissement existant - changement de la forme juridique - transfert du siège social — Ajout d’une activité - de l'établissement principal, exploité 9, rue Paul Doumer à Mérignac (33), de l'entreprise SAS "CONVOI SERVICE BORDEAUX";

VU le Procès-Verbal des décisions de l'associé unique en date du 22/12/2021, établissant la transformation de la Sarl en SAS, la nomination du président M. Antoine BLONDEAU et le transfert du siège social à Mérignac (33) ;

VU l'acte réitératif de cession en date du 4/03/2022 constatant la réalisation de l'acquisition des titres, ayant pour objet la cession par l'actuel gérant, Monsieur Aurélien PONCHANT, de l'entreprise "CONVOI SERVICE BORDEAUX", et la reprise par la nomination du nouveau représentant légal, Monsieur Antoine BLONDEAU, en qualité de président ;

VU les nouveaux statuts mis à jour le 28 janvier 2022, de l'entreprise Sarl devenue SAS "CONVOI SERVICE BORDEAUX", définissant le transfert du siège social de la dite entreprise ;

VU l'extrait Kbis en date du 2 février 2022 ;

CONSIDERANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-06-03-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - CONVOI SERVICES BORDEAUX - 20-33-0259 - Mérignac 26ARRÊTE

Article premier: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, exploité 9, rue Paul Doumer à Mérignac (33), est modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement principal, de l'entreprise SAS "CONVOI SERVICE BORDEAUX", dont le siège social se situe 9, rue Paul Doumer à Mérignac (33), dirigé par Monsieur Antoine BLONDEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, en qualité de prestataire de services pour d'autres entreprises de pompes funèbres, les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhu- mations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est modifié au vu du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et devient le numéro : 20-33-0259. L'habilitation reste valable jusqu’au 30 janvier 2026,

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2020 demeurent inchangées

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent ar- rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Mérignac.

Bordeaux, le 0 3 JUIN 2022

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Directeuride la citoyenneté et

Thierry JAY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-06-03-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - CONVOI SERVICES BORDEAUX - 20-33-0259 - Mérignac 27PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-06-07-00001

Arrêté portant constatation de circonstances graves

ou particulières (SNCF)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-06-07-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières (SNCF) 28PRÉFÈTE Cabinet DE LA REGION Direction des sécurités NOUVELLE-AQUITAINE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES GRAVES OU PARTICULIÈRES

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la Gironde,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;

Vu le Code Pénal ;

Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des ser- vices internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, no- tamment son article 7-1 :

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ; | :

Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ; que depuis le 15 décembre 2021, le niveau Vigipirate reste élevé dans la mesure où il est au niveau «sécu- rité renforcée-risque attentat », que la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » rap- pelle la vigilance à apporter quant à la sécurité des évènements de la présidence Française de l'Union Européenne (PFUE) et des élections nationales ainsi que la sécurité des sites tou- ristiques et des transports publics de personnes, en particulier lors des vacances scolaires et universitaires ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 4/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-06-07-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières (SNCF) 29Considérant que la période estivale à venir est traditionnellement propice aux déplacements de nombreux voyageurs en transports ferroviaires, en particulier durant les vacances scolaires; que par ailleurs, durant cette période, un nombre important de grands événements auront leu en Gironde (festival SunSka à Vertheuil, fête du vin à Bordeaux, fête de la musique, festivités du 14 juillet...) ; |

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces dépla- cements ;

Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passa- gers de la SNCF situés en Gironde dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1° — Les vacances scolaires et les grands événements estivaux générateurs de nombreux déplacements en transports ferroviaires, ainsi que la menace terroriste élevée constituent une circonstance particulière justifiant le recours aux mesures de palpation de sé- curité dans la gare Saint-Jean de Bordeaux et ses dépendances, ainsi que dans l'ensemble des trains ralliant la gare de Bordeaux dans la limite du département de la Gironde.

Article 2 — Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opéra- tions.

Article 3 — Ces circonstances particulières sont constatées du 3 juin 2022 minuit au 4 sep- tembre 2022 minuit.

Article 4 —- Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, monsieur le di- recteur départemental de la sécurité publique de la Gironde, madame le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et monsieur le directeur du ser- vice général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Bordeaux et de Libourne.

Fait à Bordeaux, le 9 7 JUIN 2022

La préfète,

Fabienne R1ICCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-06-07-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières (SNCF) 30SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2022-06-03-00003

FALEYRAS - Arrêté homologation circuit automobile

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-06-03-00003 - FALEYRAS - Arrêté homologation circuit automobile 31PRÉFÈTE Le sous-préfet de Langon

DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 juin 2022

n° 6-2022 portant homologation du circuit automobile

7, route de marchand à Faleyras

Le sous préfet de l'arrondissement de Langon

VU le code du sport notamment le chapitre 1%" du titre IH! du livre Il ;

VU le code du sport notamment le chapitre H du titre I du livre Hi ;

VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la fédération française de sport automobile ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement

et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU la demande présentée le 2 mai 2022 par la société "Amoleen Racing" représentée par M. Stéphane

ZITTOUN, afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit automobile, situé à Faleyras,

7, route marchand ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 31 mai 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,

sous-préfet de Langon

ARRÊTE

Article premier : le circuit dénommé «circuit automobile de Faleyras-» d’une longueur de 1059 mètres et d’une largeur de 12 à 15 mètres est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°6-2022.

Article 2 : la société « Amoleen Racing », propriétaire du circuit s'engage à veiller au bon état d'entretien des in- frastructures.

Article 3 : l'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.

Le sens de circulation de la piste est le sens horaire.

Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées : Le public sera maintenu derrière les barrières et les grillages, hormis dans les zones striées sur le plan fourni

par le responsable du circuit, où le public est interdit.

Le stationnement des véhicules s'effectue exclusivement sur les parkings aménagés à cet effet. Des places de parking devront être réservées aux personnes à mobilité réduite et devront faire l'objet d'une si-

gnalisation particulière.

19, cours des fossés

CS 50020 — 33213 Langon Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-06-03-00003 - FALEYRAS - Arrêté homologation circuit automobile 32Lors des manifestations le stationnement des véhicules sera autorisé à titre dérogatoire :

- Sur la RD 671 au-delà de 153 mètres de part et d’autre du carrefour avec la RD 122 dans le sens de la circula- tion des véhicules sur le côté droit de la voie en direction de Bordeaux.

- Sur la RD 122, en direction de Targon, au-delà de 153 mètres du carrefour avec la RD 671 sur les deux côtés

de la voie dans le sens de la circulation des véhicules.

Par ailleurs il est interdit de stationner des deux côtés de la RD 122, en direction de Faleyras, depuis le carrefour

avec la RD 671 jusqu'à l'entrée C du circuit.

Ces zones interdites seront délimitées par de la rubalise ou des barrières.

Une liaison téléphonique sera assurée avec le Centre de réception des appels d'urgence du secteur (centre 18 ou 15).

Le site dispose d’une ligne téléphonique fixe le n° est le suivant : 05.56.23.49.08. Les itinéraires de dégagement seront libres en permanence.

Article 5 : le déroulement sur ce circuit de toute épreuve ou compétition est soumis à autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.

Article 6 : conformément au code du sport et notamment l’article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.

Article 7: tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le code du sport.

Article 8 : l'homologation est accordée pour lé circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la présente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration. |

Article 9 : l'homologation est accordée sous réserve des prescriptions qui devront être réalisées dans les meilleurs délais et au plus tard avant la manifestation "d'autocross" prévue le 29 et 30 octobre 2022 à savoir : - apporter une solution satisfaisante et validée par le SDIS33 en ce qui concerne les moyens de lutte contre l'incendie ;

- fournir l'attestation de classement définitive pour le tracé “autocross" délivrée par la FFSA En l'absence de la production de ces documents avant le délai fixé l'arrêté pourra être rapporté.

Article 10 : M. le maire de Faleyras

Mme la commandante du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde -SDJES- M. Stéphane ZITTOUN, gérant de la société Amoleen Racing

M. le président du comité régional du sport automobile Aquitaine-Guyanne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Langon, 3 juin 2022

Le sous-préfet

Vincent FERRIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Mme la préfête de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ,

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes- tée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-06-03-00003 - FALEYRAS - Arrêté homologation circuit automobile 33RESENVE

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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-06-03-00003 - FALEYRAS - Arrêté homologation circuit automobile 34