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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 126
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 098
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 098)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-098
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-09-18-001 - Délégation de signature de Madame FAZI-LEBLANC Stéphanie (1
page) Page 3
DDTM
33-2018-09-13-004 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture et de ses Sections Spécialisées Modificatif n° 1 à l'arrêté du
24 juillet 2018 (2 pages) Page 5
DDTM GIRONDE
33-2018-09-18-002 - Ordre du jour CDAC 26-09-2018 (1 page) Page 8
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats Lotissement du stade Commune de Brach (10
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-18-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 3ème LADY
PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018 (26 pages) Page 21
33-2018-09-17-009 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, DLMM, préfecture
de la Gironde (3 pages) Page 48
33-2018-09-17-013 - Délégation de signature à M Thierry JAY, DCL, préfecture de la
Gironde (4 pages) Page 52
33-2018-09-17-008 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général,
préfecture de la Gironde (2 pages) Page 57
33-2018-09-17-011 - Délégation de signature à Mme Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde (6 pages) Page 60
33-2018-09-17-012 - Délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice de
la coordination des politiques publiques, préfecture de la Gironde (2 pages) Page 67
33-2018-09-17-005 - Délégation de signature à Mme Claudette JAY, DRHAF de la
préfecture de la Gironde (4 pages) Page 70
33-2018-09-17-010 - Délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du
service CSPR, préfecture de la Gironde (3 pages) Page 75
33-2018-09-17-007 - Délégation signature à Mme Sandrine MUZOTTE, DMI préfecture
de la Gironde (3 pages) Page 79
33-2018-09-17-006 - Désignation Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la
Gironde, en tant que responsable d'inventaire (2 pages) Page 83
2 CHU DE BORDEAUX
33-2018-09-18-001
Délégation de signature de Madame FAZI-LEBLANC
Stéphanie
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-09-18-001 - Délégation de signature de Madame FAZI-LEBLANC Stéphanie 3 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
SN
à
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2018/068/DS
Bordeaux, le 05 septembre 2018
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination du O5 septembre 2018 détachant Mme Stéphanie FAZI-LEBLANC dans l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
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Article 1er
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FAZI-LEBLANC, directrice générale adjointe, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous actes liés à la fonction d’ordonnateur,
- tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
-_ tous documents relatifs aux marchés,
-_ tous actes liés à la gestion des affaires de l’établissement, autres que ceux énumérés à l’article L 6143-1 du code de la santé publique,
- les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres de direction du CHU de Bordeaux.
Article 2
La présente délégation prend effet au 05 septembre 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/068/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-09-18-001 - Délégation de signature de Madame FAZI-LEBLANC Stéphanie 4 DDTM
33-2018-09-13-004
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses
Sections Spécialisées
Modificatif n° 1 à l'arrêté du 24 juillet 2018
DDTM - 33-2018-09-13-004 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses Sections Spécialisées Modificatif n° 1 à l'arrêté du 24 juillet 2018 5 Liberté » Liberté » Égalté » Fratrraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE ep 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté du Î 3 $ so DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE ET
DE SES SECTIONS SPÉCIALISÉES
Modificatif n° 1
à l’arrêté du 24 juillet 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles L 313-1, R 313-1 et suivants du Code Rural,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté du 24 juillet 2018 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture et de ses sections spécialisées,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article 1® de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2018, désignant les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture et des sections spécialisées, est modifié pour la rubrique suivante :
Avec voix délibérative
> DEUX REPRESENTANTS DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE En —— —]————_——
e sociétés coopératives agricoles
titulaire suppléants
- Jean-François BOURGES - Pascal NEBERSSON - Dominique SAINTOUT
> HUIT REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES _A VOCATION GÉNÉRALE (F.D.S.EA. - JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE - CONFÉDÉRATION PAYSANNE GIRONDE - COORDINATION RURALE GIRONDE)
DDTM - 33-2018-09-13-004 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses Sections Spécialisées Modificatif n° 1 à l'arrêté du 24 juillet 2018 6 titulaires suppléants
- Jean-Michel GUIPOUY - Joël APPOLLOT
- Dominique DUCOURT
- Serge BERGEON - Thierry MIGNE
- Jean-Louis NADAU
- Jean-Louis DUBOURG - Pascal TURANTI
- Franck DAUBIN
- Thomas SOLANS - Vincent BOUGES
- Vincent RAOULT
- Arnaud COURJAUD - Antoine VILLEPONTOUX
- Pierre DEROQUEFEUIL
- Hervé GEORGES - Sylvain DESTRIEUX
- Séverine BOSQ
- Laure TITE - Marie-Claude LEROY
- Vincent CHARLEY
- Fabien LABECOT - Chantal SCLAFER
- Daniel FENELON
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 3 SEP. 2018
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narhélézution,
Pour le Pretere nr
a Thierry SUQUET
DDTM - 33-2018-09-13-004 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses Sections Spécialisées Modificatif n° 1 à l'arrêté du 24 juillet 2018 7 DDTM GIRONDE
33-2018-09-18-002
Ordre du jour CDAC 26-09-2018
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-18-002 - Ordre du jour CDAC 26-09-2018 8 F
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DDTM GIRONDE - 33-2018-09-18-002 - Ordre du jour CDAC 26-09-2018 9 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-09-17-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Lotissement du stade
Commune de Brach
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 10 UN =
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouveLLe-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 120/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Lotissement du stade
Commune de Brach
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine-
Préfet de la Gironde
VU te Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 29 novembre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l'arrêté en date du 3 avril 2018 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision n° 33-2018-04-04-001 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la commune de Brach en date du 5 avril 2018,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 1er août 2018,
VU la consultation du public menée du 7 au 24 août 2018 via Île site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT les différentes variantes du projet de lotissement ainsi que l'ensemble des contraintes ayant modelé la composition de l'aménagement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
1/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 11 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction des stations végétales des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que l'aménagement, en contribuant à soutenir l'essor démographique de la commune, en participant à un développement urbain maîtrisé et concentrique et en permettant de soutenir les dépenses obligatoires de la commune liées aux questions d'accessibilité, est réalisé dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 12 ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Brach, 1 place de l'église 33480 Brach représentée par son maire Didier PHOENIX dans le cadre de la réalisation d'un projet de lotissement de 12 lots sur la commune. La surface cadastrale globale à aménager s'élève à près de 9 985 m2.
L'emplacement du terrain est positionné en continuité nord du centre-bourg de la commune de Brach.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise des travaux, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 5 avril 2018, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats et perturbation des individus d'espèces animales protégées suivantes : Verdier d'Europe Carduelis chloris, Bergeronnette grise Motacilla alba, Coucou coucou Cuculus canorus, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Huppe fasciée Upupa epops, Mésange bleue Parus caerulus, Mésange charbonnière Parus major, Moineau domestique Passer domesticus, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Lézard des murailles Podarcis muralis, Grenouille agile Rana dalmatina, Fadet des laïîches Coenymmpha oedippus
- destruction accidentelle d'individus d'espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles Podarcis muralis, Crapaud épineux Bufo spinosus, Grenouille agile Rana dalmatina, Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus, Triton palmé Lissotriton helveticus, Salamandre tachetée Salamandra salamandra, Fadet des laîches Coenymmpha oedippus
(ete nel Eee Ra Elle le rune Ge BRACH ( PCR Eféis
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3/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 13 Il a ainsi été évalué la destruction de :
- 0,16 ha favorable au cortège du Verdier d'Europe sur les 15,39 ha identifiés au sein de l'aire d'étude ;
- 0,45 ha favorable aux espèces forestières et anthropohiles sur les 13,5 ha identifiés au sein de l'aire d'étude ;
- 0,9 ha favorable au Lézard des murailles (pratiquement la totalité de l'emprise du projet) sur les 12,67 ha identifiés au sein de l'aire d'étude ;
- 0,17 ha de zone de repos favorable aux amphibiens sur les 3,5 ha identifiés au sein de l'aire d'étude ;
- 0,41 ha favorable au Fadet des laîches sur les 6,4 ha identifiés au sein de l'aire d'étude.
4/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 14 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 5 avril 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les travaux. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
La planification des opérations de construction tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse et aux amphibiens.
Les travaux de coupe d'arbres, de débrousaillage et de terrassement permettant la libération des emprises pourront se dérouler entre la mi-septembre et la fin octobre.
Les travaux pourront se dérouler jusqu'au 28 février 2019.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement
ll sera procédé à la mise en défens des milieux naturels avoisinants via la pose d'une clôture avec des fils métalliques sur trois rangs. Cette mesure concerne l'ensemble du périmètre hormis la partie sud qui est déjà en continuité d'urbanisation.
[mn Périmêtre d'étude &rict
EL Espaces verts
MM Lots et accès aux lots
LL Zone de stationnement
D Chemnement piéton
4 Mesure de reduction MR1
La délimitation précise de l'ensemble des secteurs évités, qui doivent rester inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du chantier,
5/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 15 Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins doit notamment se faire en dehors de ces secteurs.
Les modalités précises de mise en œuvre de ces mesures d'évitement (type de mise en défens, panneaux d'information, pose de la clôture définitive, contrôle et entretien...) et son phasage, objet du présent article, sont établies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises, préalablement, à la DREAL/SPN pour information.
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier
5.1 Mise en œuvre d'un suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré pendant toute la durée des travaux.
5.2 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN.
5.3 Revégétalisation du site
Les plantations effectuées au sein du lotissement seront déclinées en essences rustiques et adaptées au contexte local en utilisant des essences locales d'origine locale. Des préconisations seront inscrites au sein du règlement du lotissement afin que les espaces privatifs en bénéficient également et qu'une gestion raisonnée y soit déclinée.
ARTICLE 6 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois à la DREAL/SPN un compte-rendu des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaïînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
6/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 16 SECTION 2 : MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le avril 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent.
ARTICLE 7 : Site de compensation
Il est envisagé là restauration de 2,52 ha de landes à Molinie bleue. Une parcelle de 2,52 ha a été identifiée au sein de la commune de Brach à 1,4 km du projet de lotissement (parcelle A20). La parcelle est propriété de la commune et fait l'objet d'un plan de gestion sous tutelle de l'ONF. Cette parcelle est orientée vers la culture de Pin maritime en attente de reboisement au niveau des secteurs en landes. Il y Sera décliné un itinéraire sylvicole avec des objectifs de densités de 1000 tiges/ha contre 1400/ha pour un itinéraire classique. La convention de gestion entre la commune de Brach et l'ONF devra être transmise à la DREAL/SPN dans les 6 mois suite à la signature du présent arrêté.
il est notamment envisagé la déclinaison d'un itinéraire technique sylvicole adapté à la restauration de landes hygrophiles favorables au Fadet des laîches, maintien et entretien de la lande à molinie sous la plantation résineuse.
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Conformément à l'avis du CNPN, la mesure compensatoire envisagée au titre des zones humides sur la parcelle attenante au lotissement (A1068) sera également favorable au Fadet des laîches et se trouve en continuité des mesures de compensation déclinées dans le cadre des mesures du parc photovoltaïque. La craste localisée au sud du lotissement et sa continuité vers l'ouest devront être gérées au titre des mesures compensatoires.
Les plans de gestion devront tenir compte de la biologie des espèces et éviter les interventions à des périodes sensibles (périodes de reproduction, nidification).
Ces terrains de compensation feront l'objet d'une gestion conservatoire adaptée par un organisme qualifié sur une durée de 30 ans, à partir leur mise en oeuvre qui devra être effective dès 2019.
719
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 17 ARTICLE 8 : Suivi écologique
> Un suivi, centré sur le Fadet des laîches, devra être réalisé par un écologue et sera mis en œuvre tous les ans les 5 premières années suite à la signature de l'arrêté, puis tous les 5 ans pendant 30 ans.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi).
Les données naturalistes de suivi sont transmises, à un format compatible en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Biodiversité Végétale de Nouvelle-Aquitaine (OBV), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA). La DREAL/SPN est tenue informée de ces transmissions.
Les données naturalistes acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation, déposé le 5 avril 2018, sont fournies sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté.
> TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 17. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 14 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
œmuu.…
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par 8/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 18 l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de fa Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chéf diéyService
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StépharelALLOUCH
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 19 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-18-003
Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive
3ème LADY PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-18-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 3ème LADY PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018 21 D
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet Arrêté du 18 septembre 2018
Arrêté portant autorisation d’organiser la manifestation sportive intitulée « 3° LADY PRESTIGE TOUR » se déroulant les 28 et 29 septembre 2018
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de Ia Gironde
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 321-1, D. 321-1, R. 331-6 à R. 331-17-1 et A. 331-3 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mat 2018 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER- BEDJOUJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2018 par Madame Isabelle PESQUIE-GEDAY en vue de réaliser les 28 et 29 septembre 2018 la manifestation sportive motorisée intitulée « 3° LADY PRESTIGE TOUR » ;
Vu le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit par la SARL SI2G le 26 juillet 2018 par le cabinet d’assurances AGEO:;
Considérant l’avis favorable rendu lors de la commission départementale de la sécurité routière en date du 06 juillet 2018 ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article 1%: Nature de l'épreuve:
La manifestation motorisée dénommée « 3° LADY PRESTIGE TOUR » et organisée par la SARL S12G est autorisée sur les départements et communes listés en annexe n°1 ;
1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-18-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 3ème LADY PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018 22 Il s’agit d’une randonnée de régularité et de cartographie, basée sur la navigation routière et le respect du Code de la route.
Seule l’étape 1 sur le circuit de Haute Saintonge est en roulage simple.
Il est attendu environs 25 véhicules participants et 5 véhicules d’encadrement :
— le vendredi 28 septembre 2018, départ de la 1ère étape à 08h15 de la commune de Montagne (33) et
arrivée de la 1ère étape à 12h00 sur le circuit de Haute Saintonge sur la commune de La Genétouze (17) ; départ de la 2° étape à 13h30 et arrivée de la 2° étape à 17h00 au Château des Vigiers (24) ;
_ Je samedi 29 septembre 2018, départ de la 3° étape à 08h30 et arrivée de la 3° étape à 12h00 au Château
de Bonaguil (47); déjeuner sur la commune de Penne d’Agenais (47); départ de la 4° étape à 14h00 de la commune de Penne d’Agenais et arrivée de la 3° étape à 17h30 aux moulins de Calon sur la commune de Montagne (33). :
Article 2 : Identification du parcours
Conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 16 février 1988 relatif à l’approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (chapitre 6, article 118-7 : marquage de la chaussée par des tiers) :
— Le fléchage ou le marquage au sol devra avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des
utilisateurs, au plus tard vingt- quatre heures après la clôture de la manifestation. À cette fin, l'emploi d’une peinture aqueuse est préconisée ;
— L'emploi de peinture blanche est interdite.
La signalisation du parcours doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans générer la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs.
Aucune affiche, fléchage ou autres publicités ne devra figurer sur les supports de signalisation de police ou directionnelle.
Article 3 : Sécurité de l’événement
L’organisateur en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
Aucune réserve de carburant ne devra être stockée lors de l'événement.
Article 4 : Sécurisation du parcours
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants et du public, dans le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté,
Article 5 : Assistance médicale
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l’arrêté NOR/INT/E/06/00910/A du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours et devra, le cas échéant, selon les conditions météorologiques, être adapté tant au niveau des moyens humains que matériels afin notamment de lutter contre tout risque de blessure, d’hypothermie ou d’hyperthermie.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-18-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 3ème LADY PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018 23 Article 6 : Accès des services d’intervention et de secours
L’organisateur assurera la mise en œuvre sur l’ensemble du parcours des dispositions nécessaires (stationnement et accès) afin de ne pas entraver la circulation, le stationnement et les accès des moyens de secours.
Article 7 : Interruption de l’événement
En cas d’événements météorologiques particuliers tels qu’une tempête ou un orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, Porganisateur devra interrompre, reporter ou annuler la manifestation sportive.
Il lui appartient de procéder aux mêmes mesures s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
L'épreuve pourra en outre être interrompue, reportée où annulée à tout moment par Pautorité préfectorale, par Mme Ia directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde ou par le commandant du groupement de la gendarmerie de la Gironde, ou leur représentant,
Article 8 : Responsabilité civile et assurance obligatoire
L’organisateur s’assure que la police d’assurance obligatoire prévue pour garantir sa responsabilité civile respecte les dispositions des articles R. 331-10, A. 331-24 et A. 331-25 du code du sport.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
L’organisateur prendra à sa charge le service d’ordre et remettra en état les voies empruntées à l'issue de la manifestation.
Article 9: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, Mme la directrice de la direction départementale de la sécurité publique, M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet et par dé
Le chef de bureau des policeŸ administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-18-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 3ème LADY PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-18-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 3ème LADY PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018 25 33
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Vendredi 28 septembre matin ETAPE 1 — SECTEUR 1
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DORDOGNE
Le Pizou — Eygurande et Gardedeuil — La Roche Chalais — Servanches — St Aulaye Puymangou -
CHARENTES
Bonnes — St Romain — Rouffiac — Orival — Chalais — Yviers — Sauvignac —
CHARENTE MARITIME
La Genétouze
Vendredi 28 septembre après-midi ETAPE 1 — SECT EUR 2
CHARENTE MARITIME
La Genétouze - Boscamnant — St Aigulin — La Barde
GIRONDE
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Pomerol — St Emilion — St Sulpice de Faleyrens — Vignonet -— Sainte Terre — St Jean de Blaignac — St Vincent de Pertignas — Sainte Florence — St Pey de Castets — Pujols — Doulezon — Sainte Radegonde — Juillac — Gensac — St Quentin de Caplong — Eynesse — St André et Appelles — Pineuilh — Ste Foy la
Grande — Port Ste Foy la Grande et Ponchapt — Le Fleix — St Avit St Nazaire — St Philippe du Seignal - Ligueux
DORDOGNE
DOSSIER PREFECTURE — LADY PRESTIGE TOUR
28 ET 29 SEPTEMBRE 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-18-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 3ème LADY PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018 26 34
Gerdonne -- Razac de Saussignac -- Monestier
$ AABEX _ 33 Hat matin ETAPE 2 — SECTEUR 3
Monestier 2 TV éniac - — Sigoülès -= Pomport - St Laurent des Vignes — Monbazillac — Ribagnac - Bouniagues -Coñné de Labardé- St Cérninde Labarde — Monsaguel — Issigeac — Montaut — Bardou — Naussanes - Beaumontois en Périgord — Rampieux — Sainte Croix — Lolme — Lavalade - Marsalès — Monpazieu — Capdrot - - Gaugeac — Vergt de Biron - Biron
LOT ET GARONNE
Dévillac — Paulhiac — Lacapelle Biron — Gavaudun -— Salles — Cuzorn — Fumel— St Front sur Lémance _ = Montrer Sainte Vite — Condezaygues — Trentels — St Sylvestre sur Lot — Penne d’Agenais
LOT
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Samedi 29 septembre après-midi ETAPE 2 — SECTEUR 4
LOT ET GARONNE
Penne d’Agenais — Villeneuve sur Lot — Casseneuil — Pinel Hauterive — St Etienne de Fougères — Monclar — Montrastuc — Coulx — Tombeboeuf — Toutrès — La perche — Armillac — Miramont de
Guyenne — Roumagne — Allemans du Dropt — Moustier — Pardaillan — Duras - Esclottes
GIRONDE
Pellegrue — Listrac de Durèze — Ste Radegonde — Mouiliets et Villemartin — Castillon la Bataille — St Magne de Castillon — Ste Colombe — Belvès de Castillon — Gardegan et Toutirac — St Genès de Castillon — Puisseguin — Lussac - Montagne
DOSSIER PREFECTURE — LADY PRESTIGE TOUR
28 ET 29 SEPTEMBRE 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-18-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 3ème LADY PRESTIGE TOUR - 28 et 29 septembre 2018 27 ZT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-009 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, DLMM, préfecture de la Gironde 48 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux ARRETE DU Î î SEP 2018 4
Délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de
la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la
Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER en date du 11 décembre 2017 ;
VU la décision nommant M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à compter du ler mai 2017 ;
VU les nouvelles affectations intervenues à la direction de la logistique et des moyens mutualisés à compter du 12 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Service Intérieur
- Validation des expressions des besoins de la préfecture dans la limite de 15.000 € HT (sont exclues les dépenses concernant les appartements particuliers),
- Constatation des services faits relatifs au fonctionnement courant de la préfecture dans la limite de 15.000 € HT,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Convocations, notes et bordereaux de transmission ;
- Copie des pièces et documents divers,
- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-009 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, DLMM, préfecture de la Gironde 49 - Bons constatant la fivraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde.
Service technique commun
- Validation des expressions des besoins, contrats et conventions dans la limite de 40.000 € TTC ; - Constatation des services faits.
Service du garage
- Validation des expressions des besoins et constatation des services faits se rapportant aux dépenses de fonctionnement pour le garage, dans la imite d’un montant d'engagement de 5.000 €.
Mission de l’immobilier
- Validation des expressions des besoins concernant les programmes 307, 333 action 2, et 724 dans la Himite de 8.000 € TTC ;
- Constatation des services faits sur les programme 307, 333 action 2, et 724 relatifs au fonctionnement courant de son service ;
- Correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision ;
- Convocations, notes et bordereaux de transmission ;
- Copies de pièces et documents divers,
- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par Les prestataires de services à la préfecture de la Gironde,
- Correspondances courantes dans le cadre de la mission de l’immobilier, - Tous documents concernant la vente aux enchères d’immeubles domaniaux.
Bureau du courrier
- Validation des expressions des besoins et de contrats dans la limite de 8 000 €, - Constatation des services faits se rapportant aux dépenses de fonctionnement pour le bureau du courrier, dans la limite d’un montant d’engagement de 8.000 € ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain OLIVIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Karim MOHDEB, chef du Service Technique Commun, ou en cas d’absence simultanée de M. Sylvain OLIVIER et de M. Karim MOHDEB, par Mme Fabienne NIVARD), responsable du service CSPR.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles MARCHAND, chef du service
intérieur, à l’effet de signer les pièces relevant de ses attributions et énumérées à l’article 1% du présent arrêté. |
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karim MOHDEB, chef du Service Technique Commun, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUMAS, chef du service du garage, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1“ du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles DUMAS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane POLEA dans la limite d’un montant
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-009 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, DLMM, préfecture de la Gironde 50 d’engagement de 1.500 €.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LESTRADE, chef de la mission de l'immobilier, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice LESTRADE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Hélène SALLES, adjointe au chef de la
mission de l’immobilier:.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Huguette GILLES-SAINT-PAUL, cheffe du bureau du courrier, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à
l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la
logistique et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
BORDEAUX, le 4 7 SEP. 2010
LE PREFET,
Didier L ENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-009 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, DLMM, préfecture de la Gironde 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-17-013
Délégation de signature à M Thierry JAY, DCL, préfecture
de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-013 - Délégation de signature à M Thierry JAY, DCL, préfecture de la Gironde 52 EX à ErÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE #7 SEP, 201g
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry JAY,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la
Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2017 portant renouvellement du détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de M. Thierry JAY, affecté à la préfecture de la Gironde en qualité de directeur des affaires juridiques et de l'administration locale ;
VU la décision préfectorale du 14 décembre 2017 nommant M. Thierry JAY, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Thierry JAY en date du 30 mars 2018 ;
VU les nouvelles nominations et affectations intervenues à la direction de la citoyenneté et de la légalité à compter du 17 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M.Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et décisions dans les matières suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-013 - Délégation de signature à M Thierry JAY, DCL, préfecture de la Gironde 53 Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique, 2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises, 3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Propositions d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnements des services de la préfecture, des sous-préfectures et de police ;
2. Tous actes relatifs à la gestion des crédits concernant le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 «conseil juridique et traitement du contentieux» (Ministère de l'Intérieur),
3. Tous actes de gestion sur le programme 307 relatifs à la documentation juridique, notamment certification des factures et états à mandater ;
4. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice ; 9. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales, 6. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
A/ Section élections
1. Tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
2, Récépissés des déclarations de candidature,
3. Listes des électeurs aux tribunaux de commerce et à la chambre de commerce et d'industrie de Gironde, chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, chambre départementale d'agriculture, centre régional de la propriété forestière, commission départementale de coopération intercommunale, comité des finances locales, commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, centre de gestion de la fonction publique territoriale, centre national de la fonction publique territoriale, conseil régional d'orientation et conseil supérieur de la fonction publique territoriale, conseil d'administration et commission administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours, comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires ;
4. États de liquidation des dépenses en matière d'élection et suivi du budget annuel (BOP 232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de l’intérieur.
B/ Section administration générale
1. Établissement et diffusion des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,
2. Tous actes relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3.Tous actes relatifs aux guides conférenciers,
4.Tous actes relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur, 5.Tous actes relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de tourisme et des communes touristiques,
6.Tous actes relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes ; 7.Tous actes relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et la formation mobilité pour les taxis,
8.Tous actes relatifs aux récépissés des foires et salons,
9. Attestation de délivrance initiale des permis de chasse et leur duplicata, 10.Tous actes relatifs aux dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-013 - Délégation de signature à M Thierry JAY, DCL, préfecture de la Gironde 54 11. Tous actes relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée, 12. Tous actes relatifs aux transports de corps et d'urnes cinéraires à l'étranger, 13. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes funèbres ;
14.Tous actes et arrêtés en matière de création, agrandissement et translation de cimetières communaux et intercommunaux, création de chambres funéraires et de crématoriums, avec présentation des dossiers en CODERST ;
15. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les demandes de Concours de la Force Publique,
16. Propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au Tribunal Administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales, départementales ou régionales ;
2. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils d'administration des CCAS sur des registres à feuilles mobiles,
3. Côte et paraphe des registres des délibérations des conseils d'administration des CCAS, 4. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €, 2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4, Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités territoriales et E.P.C.{,
9. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements, 6. Certificats de paiement du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JAY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté, sera exercée par Mme Valérie SOLE, directrice-adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Jean-François JUZANX, chef du bureau des élections et de l'administration générale ou par Mme Hélène POUJARDIEU, cheffe du bureau des dotations et des finances locales, ou par Mme Julie FREDEFON, cheffe du bureau des collectivités locales ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nativité CAUBIT, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM, adjointe à la cheffe du pôle ou par Mme Magali BRETHES, consultante juridique.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François JUZANX, chef du bureau des élections et de l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François JUZANX, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par M. Alain DUPUY, ou par M. Pascal HENRION, adjoints au chef du bureau, où par Mme Pascale MORTIER ou par M. Matthieu MACARY.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie FREDEFON, cheffe du bureau des collectivités locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 4° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie FREDEFON, la délégation qui lui est
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-013 - Délégation de signature à M Thierry JAY, DCL, préfecture de la Gironde 55 consentie par le présent article sera exercée par Mme Delphine LAPLACE, adjointe à la cheffe de bureau ou par M. Bernard RODRIGUEZ, chef de la section contrôle de la légalité.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène POUJARDIEU, cheffe du bureau des dotations et des finances locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène POUJARDIEU, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article sera exercée par Mme Bénédicte CHIRON, adjointe à la cheffe de bureau ou par M. François SANCHEZ, chef du pôle dotations d'investissement.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ÿ 7 SEP, 2018
LE PREFET,
Didie MENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-013 - Délégation de signature à M Thierry JAY, DCL, préfecture de la Gironde 56 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-17-008
Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire
général, préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-008 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général, préfecture de la Gironde 57 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 7? SEP, 2018
donnant délégation de signature à M.Thierry SUQUET,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des l'ÉLIONS ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry SUQUET secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR proposition de M. le préfet du département de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l’État dans le département de la Gironde, à Pexception :
+ des réquisitions de la force armée,
+ des propositions de nomination dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l’État, à partir d’un montant de 200 000 €.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1‘ du présent arrêté, sera exercée par
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-008 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général, préfecture de la Gironde 58 Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’exception : + _ des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture et de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature qui leur est consentie respectivement par les articles 1® et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des migrations et de l'intégration, pour les décisions suivantes, d’une part celles prises en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et d’autre part celles relatives aux naturalisations :
a/ En matière de droit d’asile :
- Toutes décisions et correspondances prises en application du livre VIT (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
b/ En matière d’éloignement :
-Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA);
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN IT, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
-Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
-Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative.
c/ En matière de droit au séjour :
-Toutes décisions et correspondances prises en application des livres III et IV (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
d/ En matière de naturalisation :
-Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité française par mariage.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des migrations et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine MAZAUD), adjointe, M. Yannick DUFOUR, chef du bureau de l’admission au séjour des étrangers, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, Mme Claudie RIEU, chef du bureau de l’asile et du guichet unique, Mme Marine AZEMA, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX le Ÿ 7 SEP, 204
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-008 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général, préfecture de la Gironde 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-17-011
Délégation de signature à Mme Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-011 - Délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 60 BA © A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 4 7 SEP. 2018
Donnant délégation de signature à
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; |
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision du 1° août 2018 affectant M. Willy NESTOR au Cabinet du Préfet - Service
interministériel de défense et de protection civile à compter du 1° septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-011 - Délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 61 DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la lutte contre le travail illégal ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons ;
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative relatifs à la lutte contre le travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), dans le cadre de l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants
(L. 3422-1 du code de la santé publique), aux débits de boissons et restaurants (L. 3332-15 du code de la santé publique), aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure), aux établissements causant des nuisances sonores (musique amplifiée, etc.) aux titres des codes de la sécurité intérieure, de l’environnement et de la santé publique ainsi que dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives et à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-65 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de circulation et de stationnement pour ces épreuves ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des manifestations et des activités aériennes (dont vol des aéronefs télé-pilotés, autorisation de vol nocturne, autorisation de prises de vues hors champ du spectre visible) ;
-Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des hélistations, des hélisurfaces et des hydrosurfaces, des plates-formes d'envol ainsi que des habilitations des utilisateurs d'hydro ou d'hélisurfaces ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des armes, des munitions et des explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des fourrières ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéoprotection, de la sécurité routière et de transports de fondés ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Pôle sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure ;
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en application des articles L 226-1, L 227-1 et L 227-2 du code de la sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d’un titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations pour les accès au centre de la navigation aérienne du sud ouest( CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ( CESNAC) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier), inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de la France, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-011 - Délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 62 soirées exemplaires, pilotage régional des crédits de la MILDECA, Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ; - Tous les actes, arrêtés et décisions concernant lapplication des dispositions de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article L229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent ; - Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en application de l’article L229-5-II du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser l'exploitation des données saisies ou la copie des données.
Service de la sécurité des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services
de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1*° catégorie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2°" à la 5°" catégorie.
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Mission sécurité routière
1) Décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, 2) Décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite médicale,
3) Décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des conducteurs,
4) Enregistrement des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
5) État récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap, 6) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
7) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande vitesse (mesures de police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-011 - Délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 63 BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques, - Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers. Cette délégation inclut :
— les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3243-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique. — Pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en cas d'empêchement d'un sous-préfet d'arrondissement.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté, sera
exercée par Mme Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articies L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique sera exercée par M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est conférée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjoint au chef de bureau des polices
administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l'article 1* du présent arrêté. Pour la police des armes, des munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M. Emmanuel SALLON,
chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LACROIX, chef du pôle sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du pôle de sécurité intérieure et énumérés à l’article 1°’ du présent arrêté. Cette délégation inclut également l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Françoise JAFFRAY et de Mme Christine LACROIX, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Grégory BARRAU pour signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-011 - Délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 64 ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 sera exercée par M. Willy NESTOR, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, chef du pôle opérationnel et défense, et par M. Gérard VALETTE, chef du pôle de prévention des risques bâtimentaires, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation d'organisme ou d'association de sécurité civile, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Marc LARRUE et par M. Hervé GOURGUES.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Willy NESTOR, la délégation de signature sera exercée par Mmes Florence BIBES, Marion CLAVERIE, Mélanie JUVIN et Maritchou VILLENAVE, en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est conférée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, les décisions relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui {ui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Agathe NOUGUE.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est conférée à M. Henri RAMONATXO, chargé de mission, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions en matière de « mission sécurité routière » et énumérées à l’article 4°’ du présent arrêté. Cette délégation de signature inclut toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est conférée à Mme Isabelle THENEZE, pour signer tous actes et décisions mentionnés en matière de « mission sécurité routière » aux points 1 à 5 de l’article 4° du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est conférée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés en matière de « mission sécurité routière » aux points 6 et 7 de l’article 1° du présent arrêté et pour signer : - les avis sur travaux où aménagements sur les routes à grande circulation, - la mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est conférée à Mme Céline DOS SANTOS pour toute correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M. Alain RAMBAUD. En outre, délégation de signature est conférée à Mme Céline DOS SANTOS concernant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1500 €.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est conférée à M. Patrick REMONDIERE, Responsable du service de la sécurité des systèmes d’information, pour toute correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention.
ARTICLE 17 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-011 - Délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 65 BEDJOUDJOU, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :
- Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :
- Décisions de maintien et décisions de prolongation de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précitée ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français :
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;
- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- Transport de corps à l'étranger ;
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 18 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, Mme Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU, assure l'exercice des compétences départementales qui lui sont dévolues, à l'exception :
- des réquisitions du comptable,
- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 19 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À 7 SEP. 201f
LE PREFET,
Didi ENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-011 - Délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-17-012
Délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,
directrice de la coordination des politiques publiques,
préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-012 - Délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice de la coordination des politiques publiques, préfecture de la Gironde 67 EX < À
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU À © SEMTAUIR
Donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,
directrice de la coordination des politiques publiques
à la préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature en date du 11 décembre 2017,
VU la décision préfectorale du 1° août 2018 nommant Mme Christine DUZELIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques à compter du 17 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine DUZELIER, directrice de la coordination des politiques publiques, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous les actes et décisions relevant de la Mission de la coordination et de communication interne, de la Mission de la politique de la ville, de la Mission de la modernisation et du pilotage de la performance, du Bureau de l’accueil et des missions de proximité et du référent fraude départemental.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BARBON, responsable de la mission politique de la ville, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Gestion financière du BOP 147 :
- expression des besoins pour le BOP 147,
- constatation du service fait,
- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-012 - Délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice de la coordination des politiques publiques, préfecture de la Gironde 68 Emplois aidés par l’État :
- conventions d'attribution de postes d'adulte-relais,
- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de poste d'adulte-relais, - décisions de rejet ou de prolongation de postes de contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) politique de la ville.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BARBON, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Annie DALON, adjointe à la responsable de la mission politique de la ville.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAFARGOUETTE, responsable du bureau de l'accueil et des missions de proximité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Accucil :
- Certification conforme à l'original des cartes nationales d’identité et des passeports,
Missions de proximité :
- Procès verbal de retrait/carence de carte nationale d’identité et/ou de passeport consécutif à une décision judiciaire,
- Décision conservatoire d’opposition à la sortie du territoire d’une durée de 15 jours ou de 6 mois pour un mineur sans titulaire de l’autorité parentale,
- Décisions relatives à la délivrance, au refus, au contrôle et aux sanctions des habilitations des
partenaires de l’automobile relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules, - État de liquidation des dépenses,
- Pièces justificatives exécutoires et ordre de remboursement,
- Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes départementales, - Arrêtés prononçant l’annulation des titres inutilisables détenus par la régie des recettes.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Mme la Directrice de la
coordination des politiques publiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 7 SEP, 2018
Le Préfet,
Didier L EMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-012 - Délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice de la coordination des politiques publiques, préfecture de la Gironde 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-17-005
Délégation de signature à Mme Claudette JAY, DRHAF de
la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-005 - Délégation de signature à Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la Gironde 70 Liberté » Liberté » Egalité «Fraternité Fraternité ÿ
/ SEP, alt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU
Donnant délégation de signature à Mme Claudette JAY,
Directrice des ressources humaines et des affaires financières
de la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret-du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 portant réintégration, nomination et détachement de Mme Claudette JAY dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer et la nommant en qualité de directrice des ressources humaines et des affaires financières de la préfecture de la Gironde à compter du 1 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Parrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de Voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-005 - Délégation de signature à Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la Gironde 71 VU F'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 donnant délégation de signature à Mme Claudette JAY, directrice des ressources humaines et des affaires financières la Préfecture de la Gironde ;
VU la décision du 1‘ août 2018 affectant M. Jocelyn GUINEE à la direction des ressources humaines et des affaires financières en qualité de chef du bureau régional des ressources humaines et le nommant adjoint à la directrice des ressources humaines et des affaires financières à compter du 17 septembre 2018 :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de ja préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, directrice des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Bureau du pilotage budgétaire régional
* BOP 307, titre 2 et hors titre 2: expression des besoins auprès de l'administration centrale et
notifications des dotations allouées aux préfectures de la région Nouvelle-Aquitaine et au SGAR, * Correspondances courantes ne comportant pas d’arbitrage financier concernant le pilotage régional du BOP 307 (titre 2 et hors titre 2),
* tous états liquidatifs transmis au SGAMI en matière de rémunération des personnels de la préfecture de la Gironde.
IF Bureau régional des ressources humaines
l. En matière de recrutement, dans la région Nouvelle-Aquitaine, des personnels administratifs relevant du
ministère de l’intérieur.
- En application de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, tous les actes listés à l’article 11 de l’arrêté précité.
2. En matière de gestion des personnels en fonction dans les préfectures et sous-préfectures de [a région
Nouvelle-Aquitaine.
- En application de l’article 4, 1° de l’arrêté interministériel du 28 décembre 2017 précité, tous les actes énumérés aux 1° à 3°, 7° à 129, 23°, 43° et 44° du II de l’article 1er dudit arrêté ainsi que les décisions
défavorables soumises à l’avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente relatives aux actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du même article, et à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 29 décembre 2016 susvisé.
3. En matière de gestion des personnels en fonction dans les greffes des tribunaux administratifs de la région
Nouvelle-Aquitaine et de ia cour administrative d’appel de Bordeaux.
- En application de l’article 7, 1° de l’arrêté interministériel du 28 décembre 2017 précité, tous les actes
énumérés aux 7°, 43° et 44° du IT de l’article ler dudit arrêté.
4, En matière de gestion des personnels en fonction dans le greffe de la « commission du contentieux du
stationnement payant ».
- En application de l’article 8, 1° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 précité, tous les actes listés
aux 7° à 12°, 23°, 43°, et 44° du II de l’article 1° dudit arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-005 - Délégation de signature à Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la Gironde 72 5. En matière de gestion des personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs :
En application de l’article 4, 2° de l’arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, tous
les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,229, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l’article ler dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l’avis préalable de la commission
administrative paritaire [locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39 © du même article.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication : En application de l’article 5, 2° de l’arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 199, 219, 229, 24°, 25°, 28°, 29° 31° à 38°, 40° à
42° et 45° du I de Particle 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l’avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°,30° et 39° du I] du même article.
6. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions à {a préfecture et dans les sous-
préfectures du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 29 décembre 2016 susvisé.
7. En matière d’action sociale pour l’ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur dans le département de la Gironde.
- Prestations et versements faculiatifs au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur au niveau départemental,
- Fiches financières et dossiers d'engagement comptable y compris pour les personnels relevant de la police nationale,
- Dossiers de liquidation.
IIT/ Délégation régionale à la formation
+ Conventions pédagogiques,
+ Certification du service fait pour les dépenses de formation pédagogique, achat de documentation et petits matériels;
+ États de frais de mission des stagiaires,
+ Indemnités d'enseignement des formateurs internes.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par M. Jocelyn GUINEE, adjoint à la directrice, chef du bureau régional des ressources humaines, où en cas d'absence simultanée de Mme Claudette JAY et de M. Jocelyn GUINEE, par Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, chef du bureau du pilotage budgétaire régional ou par Mme Anne LIMOUSIN, chef du bureau régional de la formation et des projets professionnels ou par M. Sylvain MAGE, conseiller mobilité carrière régional.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn GUINEE, chef du bureau régional des ressources humaines, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1°’ du présent arrêté,
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn GUINEE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée par Mine Maylis COMETS, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, où par Mme Martine BON, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, responsable du service départemental d'action sociale uniquement en ce qui concerne les matières relavant du point 7 du IT de l’article ler.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-005 - Délégation de signature à Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la Gironde 73 ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 sera exercée par M. Rémi ESQUERRE.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, chef du bureau du pilotage budgétaire régional, à l’effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée par Mme Gaelle LABAYE, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire régional.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LIMOUSIN, chef du bureau régional de la formation et des projets professionnels, à l’effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions ét énumérés à l’article 1% du présent arrêté.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LIMOUSIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 7 sera exercée par Mme Marie BATT.
ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice des ressources humaines et des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {7 SEP, 2018
LE PREFET,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-005 - Délégation de signature à Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la Gironde 74 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-17-010
Délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du service CSPR, préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-010 - Délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du service CSPR, préfecture de la Gironde 75 Liberté , Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et : de la Légalité ARRETE DU 4 7 SEP, 2018 Pôle Juridique et Contentieux
Délégation de signature à Madame Fabienne NIVARD,
responsable du service CSPR à la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 22 ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ; VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame Fabienne NIVARD), responsable du service CSPR ;
VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Madame Fabienne NIVARD, responsable du service CSPR ;
VU les décisions d'affectations de nouveaux agents et le départ d'agents du service à compter du 17 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Dispositions relatives à l’exécution des dépenses et des recettes
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD), responsable
du service CSPR, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :
- aux fins d'exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par : + Ja saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de per- ception, d’annulation ou de réduction ;
° la certification du service fait,
+ Ja saisie et la validation des demandes de paiement,
+ la saisie et la validation des recettes non fiscales,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-010 - Délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du service CSPR, préfecture de la Gironde 76 - aux fins de valider dans chorus-communication Îles ordres à payer par :
la signature des ordres à payer
ARTICLE 2 : La délégation de validation confiée à Mme Fabienne NIVARD par l’article 1‘ sera exercée par :
Mme Gladys VAN HAELE (SACE), ou Mme Elisabeth MINBIELLE (SACE), ou Mme Françoise QUERBES (SACS), ou Mme Nadine BATS (SACS), où Mme Aurore CLAUDE (SACS) où Mme Sylvie SANCHEZ (SACN), ou Mme Géraldine DE GIACOMONI (SACN), ou M Yvan MORIN-LAHELLEC (SACN), ou Mme Nathalie SECQUEVILLE (SACN) à l'effet de valider et signer les engagements juridiques et les bons de commande relatifs à Chorus ;
Mme Gladys VAN HAEËLE (SACE), ou Mme Elisabeth MINBIELLE (SACE), ou Mme Françoise QUERBES (SACS) où Mme Nadine BATS (SACS) ou Mme Aurore CLAUDE (SACS) ou Mme Sylvie SANCHEZ (SACN), ou Mme Géraldine DE GIACOMONI (SACN), ou M Yvan MORIN-LAHELLEC (SACN), ou Mme Nathalie SECQUEVILLE (SACN) pour valider et signer les demandes de paiement et les recettes non fiscales ainsi que pour signer les ordres à payer transmis ou non par chorus-communication.
ARTICLE 3 : La délégation de certification de service fait confiée à Mme Fabienne NIVARD par l’article 1% sera exercée par:
Pôle «autres programmes»
Madame Magali BOUSQUET, (SACN)
Madame Karine BONNEAU, (SACN)
M Charles SEBAUT, adjoint administratif principal de 2ème classe
M Youcef MERAOUNA, adjoint administratif principal de 2ème classe
M Boris CAZANAVE, adjoint administratif principal de 2ème classe
Mme Olivia GAUTHIER, adjoint administratif principal de 2ème classe
M. Patrice GERBEAUD), adjoint administratif principal de 2ème classe
Madame Marianne FRANCES, adjoint administratif
Mme Gaëlle SENNAC, adjoint administratif
Mme Stéphanie de VILLANTROYS, adjoint administratif
Pôle « fonctionnement »
Mme Mireille JARRIGE, (SACN)
M. Eric SENK, (SACS)
M. Vincent ROYER, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Monique FORTE, adjoint administratif principal 2ème classe
Mme Nathalie GAMBIN, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Hélène PUFJOL-TOUREILLAT, adjoint administratif principal 2° classe Mme Caroline DELPONT, adjoint administratif principal 2ème classe
Mme Cindy RENAUDIN, adjoint administratif
Mine Karine LABADIE, adjoint administratif
Pêle « immobilisation »
Mme Valérie GUISSET, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Claudine JULIA, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Laure HUVE, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Sylviane BILLON, adjoint administratif
M. Ludovic LAMOTHE, adjoint administratif
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-010 - Délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du service CSPR, préfecture de la Gironde 77 ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne NIVARD), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par :
* _ Mme Gladys VAN HAELE, (SACE) adjointe au chef du CSPR de la préfecture de la Gi-
ronde
° _ Mme Elisabeth MINBIELLE, (SACE) adjointe au chef du CSPR de la préfecture de la Gi-
ronde
°__ Mme Françoise QUERBES, (SACS)
° Mme Nadine BATS, (SACS)
° Mme Aurore CLAUDE (SACS),
° __ Mme Sylvie SANCHEZ, (SACN)
°°. Mme Géraldine DE GIACOMONI, (SACN)
° M Yvan MORIN-LAHELLEC, (SACN)
° Mme Nathalie SECQUEVILLE, (SACN)
Dispositions relatives à la régie régionale d’avances et de recettes
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l’effet de signer tout acte relevant de lordonnancement secondaire lié à la régie régionale d’avances et de recettes de la préfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne NIVARD), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 sera exercée par :
°_ Mme Gladys VAN HAELE, (SACE), adjointe au chef du CSPR de la Gironde
° _ Mme Elisabeth MINBIELLE, (SACE), adjointe au chef du CSPR de la Gironde
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame Fabienne NIVARD, responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 7 SEP, 2018
LE PREFET,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-010 - Délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du service CSPR, préfecture de la Gironde 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-17-007
Délégation signature à Mme Sandrine MUZOTTE, DMI
préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-007 - Délégation signature à Mme Sandrine MUZOTTE, DMI préfecture de la Gironde 79 —#
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU f 7 SEP, 2010
Donnant délégation de signature à Mme Sandrine MUZOTTE,
directrice des migrations et de l'intégration à la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sandrine MUZOTTE en date du 29 janvier 2018 ;
VU la décision du 14 décembre 2017 nommant Mme Sandrine MUZOTTE directrice des migrations et de l’intégration,
VU les nouvelles affectations intervenues à la direction des migrations et de l’intégration à compter du 17 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et courriers dans les matières suivantes :
- Avis du Préfet en matière de naturalisation et de réintégration,
- Décisions de classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration, - Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement familial,
- Toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de regroupement familial, toutes décisions de refus de regroupement familial,
- Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, titres d’identité républicains et
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-007 - Délégation signature à Mme Sandrine MUZOTTE, DMI préfecture de la Gironde 80 documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile, - Toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs, de refus de prorogation de visas, ainsi que les refus d'admission au séjour au titre de l’asile et le maintien en rétention,
- Décisions statuant sur la recevabilité des demandes d’échange de permis de conduire étrangers et attestations sécurisées de dépôt de permis de conduire, .
- Requêtes et mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine MAZAUD), adjointe.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE et de Mme
Christine MAZAUD), la délégation qui leur est conférée aux articles 1% et 2 du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ Bureau de l'admission au séjour des étrangers :
- par M. Yannick DUFOUR, chef de bureau
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick DUFOUR, la délégation qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
1.1/ en ce qui concerne la section « primo-demandes »
- par Mme Claire VALENTIN, chef de section, puis par M. Romain RICHAUD), adjoint.
1.2/ en ce qui concerne la section « renouvellement vie privée et familiale »
- par Mme Nathalie LE FAOU, chef de section, puis par M. Julien LAGAUCHE, adjoint.
1.3/ en ce qui concerne la section « renouvellement travail, support et archivage électronique »
- par Mme Nelly EYHERABIDE, chef de section.
1.4/ en ce qui concerne la section « instruction spécialisée »
- par Mme Amélie PERALI, chef de section, puis par Mme Jennifer SCHOCH, adjointe.
2/ Bureau de Pasile et du guichet unique :
- par Mme Claudie RIEU, chef de bureau, puis par Mme Patricia LESTRADE, adjointe, puis par M. Laurent SAINT MARC puis par Mme Karen ETIENNE.
3/ Bureau de Ja lutte contre l’immigration irrégulière, de Pordre public et du contentieux :
- par Mme Marine AZEMA, chef de bureau
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marine AZEMA, la délégation qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-007 - Délégation signature à Mme Sandrine MUZOTTE, DMI préfecture de la Gironde 81 3.1/ en ce qui concerne la section des litiges et de l’ordre public :
- par Mme Michèle VAILLANT, chef de section, puis par M. Gilles LISIAK.
3.2/ en ce qui concerne la section de l’éloignement :
- par M. Gérard LABADENS, chef de section, puis par Mme Florence DE VINCENZI.
3.3/ en ce qui concerne la section du contentieux :
- par Mme Marie-France OLIVIER, chef de section, puis par Mme Catherine DEZES puis par Mme Laure HARISMENDY puis par Mme Valérie TRONEL.
4/ Plate-forme interdépartementale de la naturalisation :
- par M. Arnaud SAPOR, responsable de la plate-forme, puis par Mme Marie-Christine BERT, adjointe, puis par Mme Annie JUZANX.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des migrations et de l’intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le à 7 SEP. Zuig
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-007 - Délégation signature à Mme Sandrine MUZOTTE, DMI préfecture de la Gironde 82 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-17-006
Désignation Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture
de la Gironde, en tant que responsable d'inventaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-006 - Désignation Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la Gironde, en tant que responsable d'inventaire 83 DA > A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE ARRETE DU | ? SEP ii
Désignation de Madame Claudette JAY, Directrice des
ressources humaines et des affaires financières en tant que
responsable d'inventaire de la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 désignant Mme Claudette JAY, directrice des
ressources humaines et des affaires financières, en tant que responsable d’inventaire de la
Préfecture de la Gironde ;
VU la décision nommant Madame Claudette JAY, directrice des ressources humaines et des affaires
financières,
VU la décision du 1‘ août 2018 affectant Monsieur Jocelyn GUINEE à la direction des ressources humaines et des affaires financières en qualité de chef du bureau régional des ressources humaines et le nommant adjoint à la directrice des ressources humaines et des affaires financières à compter du 17 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-006 - Désignation Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la Gironde, en tant que responsable d'inventaire 84 ARRETE
ARTICLE PREMIER :Mme Claudette JAY, directrice des ressources humaines et des affaires
financières, responsable d’inventaire de la préfecture de la Gironde, est chargée d’organiser et de superviser le déroulement de l’inventaire comptable au sein de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 2: À ce titre, Mme Claudette JAY, en tant que responsable d’inventaire, détient
délégation de signature pour signer les pièces suivantes : la grille de formalisation des contrôles, la déclaration de conformité et la fiche navette des FIES .
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claudette JAY, la délégation de signature de l’article 2 est exercée par M. Jocelyn GUINEE, adjoint à la directrice des ressources humaines et des affaires financières, chef du bureau régional des ressources humaines
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le f St
LE PREFET,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-17-006 - Désignation Mme Claudette JAY, DRHAF de la préfecture de la Gironde, en tant que responsable d'inventaire 85