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Arrêté - 2025 159 R DP 038 545 25 1 0098 Favorable la Fourmi
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 159 R DP 038 545 25 1 0098 Favorable la Fourmi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
“of DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRÊTÉ N° 2025_159_R
DOSSIER N° DP 38545 25 10098
dossier déposé le 10 juillet 2025
Par LA FOURMI représentée par
BERNARD Maurice SURFACE DE PLANCHER
Demeurant 24bis avenue de rivalta Existante : 190 m?
38450 VIF Créée : O m°
Pour La réfection de la toiture, EMPRISE AU SOL l'isolation thermique des murs Î' . S
par l’extérieur (ITE) et le Exstentes 10m
changement des menuiseries Créée : Om?
Sur un terrain sis 24 bis avenue de rivalta 38450 VIF
Cadastré AL631 DESTINATION
Superficie du terrain 314 m? Activité tertiaire
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu l'affichage de la demande en date du 23 juillet 2025,
Vu les articles R423-17 à R423-37-3 du code de l'urbanisme relatifs aux délais d'instruction, Vu l'article R 424-13 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment les zones Bf (aléa faible de suffosion)
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024, Vu la décision favorable tacite de l'architecte des Bâtiments de France intervenue le 11 août 2025, Vu le règlement de la zone UC3 (Habitat collectif en R+3) du PLUI,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Vi£le 2 1 AOÛT 2075
Pour le Maire, par délégation,
L'adjoint délégué à l'urbanisme,
L'aménagement du territoire,
L'agriculture et aux risques sanitaires
Jacquès DÉCHENAUX INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
PARTICIPATIONS
À compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois pour vous notifier les participations applicables à votre projet.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la
voie publique. Ii doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être
prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …)} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
RECOURS CONTENTIEUX
Les tiers peuvent également contester l'autorisation dont vous bénéficiez devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux à l'encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées ci- dessus.
DOSSIER N° DP 38545 25 10098 PAGE 27/2