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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2018-131
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Cabinet de la préfète
R20-2018-12-12-001 - SIRDPC - Arrêté habilitant la Collectivité de Corse à dispenser des
formations relatives à l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1"
(2 pages) Page 3
2 Cabinet de la préfète
R20-2018-12-12-001
SIRDPC - Arrêté habilitant la Collectivité de Corse à
dispenser des formations relatives à l'unité d'enseignement
"Prévention et Secours Civiques de niveau 1"
Cabinet de la préfète - R20-2018-12-12-001 - SIRDPC - Arrêté habilitant la Collectivité de Corse à dispenser des formations relatives à l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" 3 Liborté » Liborté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CABINET
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° en date du
habilitant la Collectivité de Corse à dispenser des formations relatives à l’unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC 1)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud Le préfet de la Haute-Corse Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
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Considérant que la Collectivité de Corse remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 07 mars 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à Punité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours » ;
Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours CIVIQUES » ;
le dossier présenté par la Collectivité de Corse ;
aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet de la préfète - R20-2018-12-12-001 - SIRDPC - Arrêté habilitant la Collectivité de Corse à dispenser des formations relatives à l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" 4 Sur proposition du directeur de cabinet de la Corse-du-Sud
Sur proposition du directeur de cabinet de la Haute-Corse
ARRÊTENT
Article 1 — En application du Titre I de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la Collectivité de Corse est habilitée à délivrer l’unité d’enseignement « Prévention et secours civique de
niveau 1 » (PSC 1).
Cette unité d’enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de
formation et de certification (R.L.F/R.I.C) élaborés par la Collectivité de Corse ont fait l’objet
d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 — La Collectivité de Corse s’engage à:
- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le
respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecins et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions organisées ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique ;
- Proposer aux préfets des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des
différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement aux préfets un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées
ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions
d’examens organisées dans le département.
Article 3 — L’habilitation de formation est délivrée à la Collectivité de Corse pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Elle est
renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
Article 4 — S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,
notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux
dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en
vigueur, les préfets peuvent prendre les dispositions mentionnées à l’article 7 de l’arrêté du 8
juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 — Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de la Collectivité de Corse ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre à
la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 — Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Corse, le chef du service interministériel régional de défense et
de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud, le chef du service interministériel
départemental de défense et de protection civiles de la préfecture de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Cet
Josiane CHEVALIER Gérard GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la préfète - R20-2018-12-12-001 - SIRDPC - Arrêté habilitant la Collectivité de Corse à dispenser des formations relatives à l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" 5