Compte-Rendu - C.R. du conseil du 6 novembre 2018

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Compte-Rendu - C.R. du conseil du 6 novembre 2018 Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Chevrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.R. du conseil du 6 novembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, OISE

COMMUNE DE

CHEVRIERES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 6 NOVEMBRE 2018

Etaient présents : Monsieur Hervé COSME, Monsieur Philip MICHEL, Mademoiselle Laure BRASSEUR, Monsieur Noël LOIRE, Madame Corinne PLAUCHIER, Adjoints, Messieurs Bruno COLLIN, Frédéric FOURMENT, Grégoire LANGLOIS-MEURINNE, Emmanuel DUTHEIL de la ROCHERE, Mesdames Carole DUMILLON, Laurence PASSET, Elisabeth FORTE, Monsieur Bruno BOULET.

Absents excusés, ayant donné pouvoir : Monsieur Donatien PINON a donné pouvoir à Monsieur Hervé COSME, Madame Christine BONNAMY a donné pouvoir à Monsieur Noël LOIRE et Madame Marina PAURON a donné pouvoir à Madame Corinne PLAUCHIER.

Absents excusés : Madame Françoise CABY et Monsieur Laurent VERVEL. Absent : Monsieur Sylvain FONTAINE

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric FOURMENT

Rappel de l’ordre du jour :

 Approbation de la modification des statuts de la CCPE

- Compétence « Aménagement de l’espace avec la compétence PLUi » - Compétence « Assainissement des Eaux usées »

 Indemnités du comptable du Trésor Public pour l’année 2018.

 Extension à l’ensemble des Hauts de France du périmètre de l’Etablissement Public Foncier d’Etat « E.P.F.L.O. ».

 Institution de la prime de départ volontaire pour les agents titulaires de la Fonction Publique.  Validation des règlements des salles Ravel et municipale.

 Classement de la voirie du lotissement « Le Village » dans le domaine public communal.  Questions diverses.

Aucune observation n’étant formulée concernant le compte rendu de la séance du 24 septembre 2018, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Approbation de la modification des statuts de la CCPE

Monsieur le Maire rappelle que :

Les compétences des Communautés de communes se déclinent en groupes de compétences obligatoires et en groupes de compétences optionnelles. Les Communautés de communes peuvent également exercer, en plus des compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi, des compétences dites « supplémentaires » ou « facultatives » que les Conseils municipaux des communes membres leur transfèrent librement.

Compétence « Aménagement de l’espace avec la compétence PLUi »

L ’ « Aménagement de l’Espace » est la première des compétences obligatoires dévolues aux Communautés de communes, au lieu et place de leurs communes membres, en application de l’Article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par sa délibération n°2016-09-2028 en date du 29 septembre 2016, le Conseil communautaire avait modifié dans ses statuts cette compétence en y intégrant le volet « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ». Par sa délibération n°2018-09-2294 en date du 18 septembre 2018, le même Conseil communautaire a entendu compléter cette compétence, à compter du 1er janvier 2019, avec le volet « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Au regard de l’obsolescence du SCOT du SMBAPE du fait de la fusion entre la Communauté de communes de la Basse Automne avec l’Agglomération de la Région de Compiègne, de la perspective d’un SCOT intercommunautaire au niveau de l’Association du Pays Compiégnois (APC), voire au-delà, du fait que nos voisins de l’APC ont eux- mêmes engagé une démarche d’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal, et de la carence de document de planification et de projection pour la CCPE, le Conseil communautaire, sur proposition du Bureau, a décidé le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » pour l’ensemble des communes de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, entraînant la réécriture de la compétence « Aménagement de l’espace ».

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des communes membres sont appelés à se prononcer sur toute modification statutaire. Conformément aux dispositions du troisième alinéa du II de l’article 136 de la loi ALUR, la compétence sera transférée sauf si 25% des communes membres représentant 20 % de la population s’y opposent.

Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment l’article 136- II ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées ;

Vu les statuts initiaux de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, et leurs évolutions ; Vu les statuts actuels de la CCPE ;

Vu la délibération n°2018-09-2294 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2018 relative à la modification statutaire de la CCPE et la modification de la compétence aménagement de l’espace avec la compétence PLUi (compétence obligatoire) ;

Vu la notification de la délibération 2018-09-2294 du Conseil communautaire de la CCPE à la commune, en date du 28 septembre 2018 ;

Considérant que le transfert de compétences est prévu à compter du 1er janvier 2019 ; Considérant qu’il convient de modifier en conséquence les statuts actuels de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées ;

Une discussion s’engage sur ce transfert de compétences. Suite à la réunion sur le sujet, à laquelle quelques membres du Conseil Municipal de Chevrières ont assisté, organisée par la CCPE à CANLY, Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée. Les membres présents à la réunion exposent leur ressenti. Monsieur Grégoire LANGLOIS-MEURINNE est totalement contre ce transfert et pense qu’une telle décision aurait du être réfléchie bien en amont et non dans la précipitation car il s’agit de l’organisation de l’habitat du village, une des plus importantes prérogatives du Conseil Municipal. Il découlerait de ce transfert une perte de pouvoir pour la collectivité.

Monsieur Noël LOIRE n’a pas perçu ce transfert de la même façon. Il pense au contraire que la commune aurait plus d’avantages à accepter le transfert de cette compétence et qu’il s’agira de converger les idées pour les futurs projets, notamment en matière de développement économique (zone artisanale, industrielle, installation de nouvelles entreprises).

Monsieur Philip MICHEL est également contre ce projet car il rejoint le sentiment de Monsieur Grégoire LANGLOIS-MEURINNE, trop peu de délais pour prendre une telle décision et perte de la maîtrise de l’habitat. Monsieur Bruno COLLIN adhère totalement à ce projet de transfert et pense qu’à terme les petites mairies sont amenées à disparaitre au profit des communautés de communes.

Monsieur Emmanuel DUTHEIL de la ROCHERE pense qu’il est préférable d’exister à la CCPE plutôt que de disparaitre au sein d’une structure plus importante comme l’ARC.

Madame Laurence PASSET et Monsieur Frédéric FOURMENT demandent quels seraient les avantages de ce transfert ?

Monsieur le Maire répond que cela apporterait une cohérence sur l’aménagement global du territoire des communes de la CCPE. Une chartre de gouvernance (cahier des charges) est en cours d’élaboration. Les PLU actuels des communes ne seront pas remis en cause. Seules, les modifications ou révisions futures seront décidées par la CCPE, toujours en collaboration avec les représentants des communes. Rien ne sera entamé avant le prochain mandat. Le bilan préalable à la prise de cette compétence durera 2 années.

Le Conseil municipal, après délibération, et vote à bulletins secrets

ADOPTE par 13 voix « pour », les nouveaux statuts de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées, REFUSE par 2 voix « contre » les nouveaux statuts

et un vote est blanc.

DEMANDE, à la majorité à Monsieur le Préfet de l’Oise, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Compétence « Assainissement des Eaux usées »

En application de l'article L 5211-17 (procédure similaire à l'article L 5211-20), les transferts sont décidés par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée (les 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population ou, la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ; cette majorité comprend obligatoirement le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée). Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

L ’« Assainissement des eaux usées » sera une compétence obligatoire figurant à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du 1er janvier 2020, sauf opposition formulée dans les conditions prévues parla loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes, soit pour le cas où au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019 (cf. Article 1er). Les travaux menés en Commission Assainissement et par Monsieur Benjamin NORMAND, chargé de mission eau et assainissement, ont mis en avant l’opportunité de procéder au transfert, et ce dès l’an prochain, de la compétence en matière d’assainissement des eaux usées, et ce pour plusieurs raisons : D’une part, l’enjeu pour la CCPE est de réfléchir au niveau de l’intercommunalité sur les politiques de l’eau et l’assainissement avec une politique cohérente, une mutualisation des coûts et la réalisation d’économies d’échelles. D’autre part, une large majorité des communes du territoire n’ont pas mis en place de SPANC et n’ont donc pas réalisé les diagnostics initiaux de conformité pourtant obligatoires avant le 31 décembre 2012. Cette situation est problématique à plusieurs titres : insalubrité potentielle, pollution possible des nappes, risques contentieux latents, … Au demeurant, prendre cette compétence permettrait à la Communauté de communes d’exercer 8 compétences parmi la liste de 12 compétences énoncées à l’Article L5214-23-1 du CGCT et de répondre aux critères d’éligibilité à la DGF bonifiée, dans le contexte de la réflexion actuelle portant sur un éventuel passage en fiscalité professionnelle unique.

Par délibération n°2018-09-2295 en date du 18 septembre 2018, les conseillers communautaires se sont prononcés sur le transfert anticipé de la compétence « Assainissement des eaux usées », à compter du 1er janvier 2019.

Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées ;

Vu les statuts initiaux de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, et leurs évolutions ; Vu les statuts actuels de la CCPE ;

Vu la délibération n°2018-09-2295 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2018 relative à la modification statutaire de la CCPE et la prise de compétence assainissement des eaux usées (compétence optionnelle) ;

Vu la notification de la délibération 2018-09-2295 du Conseil communautaire de la CCPE à la commune, en date du 28 septembre 2018 ;

Considérant que le transfert de compétences est prévu à compter du 1er janvier 2019 ; Considérant qu’il convient de modifier en conséquence les statuts actuels de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées ;

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE par 15 voix « POUR » et 1 abstention les nouveaux statuts de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées,

DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Oise, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Indemnités du comptable du Trésor Public pour l’année 2018.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal DECIDE :

de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;

 d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €  que ces indemnités seront accordées à Monsieur Gilles THOREL pendant toute la durée de sa fonction de comptable public auprès de la Trésorerie d’Estrées Saint Denis.

Le total des 2 indemnités représentent en brut la somme de 612,02 € ou un net de 553,71 €

Extension à l’ensemble des Hauts de France du périmètre de l’Etablissement Public Foncier d’Etat « E.P.F.L.O. ».

Suite à la création de la grande Région, l’Etat envisage d’étendre à l’ensemble des Hauts de France le périmètre de l’établissement public foncier d’Etat, l’EPF Nord-Pas-de-Calais.

Or, il se trouve que les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne disposent déjà d’un outil foncier, l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO).

Créé en 2007 à l’initiative du département de l’Oise, de l’ex région Picardie et des collectivités de l’Oise, cet établissement qui a recueilli dès 2011 l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais, fédère aujourd’hui 467 communes de l’Oise et du Sud de l’Aisne, regroupant 698 226 habitants.

C’est ainsi que depuis plus de 10 ans, cet outil d’ingénierie foncière accompagne les collectivités de l’Oise et du Sud de l’Aisne qui le souhaitent dans la constitution de réserves foncières permettant la réalisation de programmes de logement ou facilitant les projets d’aménagement ou de développement économique.

Peuvent y adhérer volontairement les EPCI qui disposent de la compétence Programme Local de l’Habitat, ou les communes qui n’appartiennent pas à de tels EPCI.

Pour réaliser, pour le compte de ses membres (et dans tous les cas avec l’accord de la commune concernée), des acquisitions foncières ou immobilières, l’EPFLO dispose d’une ressource fiscale propre, la Taxe Spéciale d’Equipement, votée chaque année par l’Assemblée Générale où sont représentés l’ensemble des membres (adhérents volontaires) de l’établissement.

Ainsi, L’EPFLO disposait au 1er Janvier 2018 d’un stock foncier d’une valeur de 53 millions d’euros. Le foncier mobilisé sur les dix dernières années représente un potentiel de 7000 logements déjà construits ou à édifier. Plus de 1300 logements aidés ont été produits sur des terrains acquis par l’EPFLO depuis sa création.

Les débats qui ont eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale et des derniers Conseils d’Administration de l’établissement ont mis en évidence la volonté des élus locaux de notre territoire qui gouvernent cet établissement, d’amplifier encore son action.

Ceci pourra se traduire dès 2019 par la mise en place d’un fonds de minoration foncière (permettant de rétrocéder des terrains à un prix inférieur à leur coût d’acquisition). Ce dispositif facilitera le traitement des friches, la valorisation des dents creuses, le soutien au commerce de proximité ou de centres-bourgs, l’appui au développement de maisons médicales, la valorisation du patrimoine sur des opérations exemplaires tout comme le soutien à la ruralité. L’EPFLO dispose d’une capacité à intervenir sur toutes ces thématiques avec une grande réactivité, et ce, sur l’ensemble du périmètre, quelle que soit la taille de la commune.

Dans ce contexte, le projet d’extension de l’EPF d’Etat et donc de superposition de son périmètre avec tout ou partie de celui de l’EPFLO apparaît totalement contre-productif, et n’apporterait aucun avantage à nos territoires en termes de capacité d’intervention ou de réalisations opérationnelles.

A contrario, il pourrait instaurer un fléchage d’une partie de la TSE au profit de l’EPF d’Etat (et sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable des collectivités), prélèvement fiscal n’ayant pas vocation à être utilisé localement, l’EPFLO étant à ce jour en mesure de répondre à toutes les demandes d’intervention des collectivités qui le souhaitent.

Dans ce contexte, les territoires qui ne sont pas actuellement adhérents de l’EPFLO seront également soumis à la TSE induite par l’EPF d’Etat.

Conduisant inexorablement, à moyen terme, à la disparition de l’outil local, cette extension procèderait surtout d’une volonté technocratique de placer les politiques foncières sous la tutelle de l’Etat et de déposséder de fait (au frais de nos collectivités et de leurs habitants) les élus locaux que nous sommes de la question de l’aménagement de leur territoire.

L’EPF d’Etat venant d’engager formellement la concertation sur la question de cette extension, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante.VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers Locaux et les articles L. 321-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers de l’Etat,

VU les articles 1607 bis et ter du Code général des impôts relatif au calcul et à la perception de la Taxe Spéciale d’Équipement

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise,

VU la délibération 2018 14/03-2 de l’Assemblée Générale de l’EPFLO adoptant la nouvelle dénomintation de l’Etablissement : Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1 relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales

Considérant le principe de libre administration des collectivités locales, Considérant l’existence de l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne, Considérant que cet établissement est en capacité de répondre avec efficience aux demandes d’intervention foncières des territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne,

Le Conseil de CHEVRIERES (Oise)

- Rappelle le principe de libre administration des collectivités

- Indique que l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maitrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l’état, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centre bourgs et des centre-ville, le traitement des friches ou la maitrise de la consommation d’espaces.

- Souhaite que l’adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés

- Déclare refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l’outil local

- Déclare en conséquence ne pas être favorable à l’extension de l’Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne

Institution de la prime de départ volontaire pour les agents titulaires de la Fonction Publique.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée.

Il appartient à la collectivité de saisir le Comité Technique pour avis Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire.

Article 1 : Bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :  Restructuration de service,

 Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,  Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.

En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Article 2 : Modalités de versement

Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, SFT, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire

Article 3 : Détermination du montant individuel

Le montant individuel sera versé dans les conditions dans le tableau ci-après (ancienneté et montant donnés à titre d’exemple) :

Ancienneté dans la collectivité Montant de l’indemnité

Entre 5 et 10 ans 6 mois de salaire brut

Entre 10 et 20 ans 1 an de salaire brut

Plus de 20 ans 18 mois de salaire brut

Plus de 30 ans 24 mois de salaire brut

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Par 9 voix « POUR », 4 « CONTRE » et 3 « ABSTENTIONS »

Décide d’instituer cette prime de départ volontaire.

Validation des règlements des salles Ravel et municipale.

Tous les membres du Conseil Municipal acceptent de valider les nouveaux règlements des salles Ravel et municipale et confirment leur accord pour la modification des tarifs, tels que diffusés à chacun lors de la séance précédente.

Classement de la voirie du lotissement « Le Village » dans le domaine public communal.

Dans le cadre de la déclaration au titre de la dotation globale de fonctionnement, il nous a été demandé de préciser, pour la voirie de lotissement « Le village » la longueur reprise dans le domaine public communal. Il s’agit de 285 mètres linéaires repris. Monsieur Bruno COLLIN demande si cette voirie est en parfait état. Une réponse positive de Monsieur le Maire lui est faite. Le Conseil accepte, à l’unanimité cette reprise.

Questions diverses.

 Monsieur le Maire précise que dans le cadre des modalités de gestion des listes électorales pour l’année 2019, il y a lieu de mettre en place une commission de contrôle comme prévue par l’article L 19 du nouveau Code Electoral. Le Maire doit proposer à Monsieur le Préfet 5 membres dans les communes de plus de 1 000 habitants issus, si deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, lors de son dernier renouvellement, de deux conseillers appartenant la deuxième liste et de 3 conseillers (hors maire et adjoints) appartenant à la première liste. Messieurs Donatien PINON et Bruno BOULET issus de la deuxième liste sont donc désignés d’office et il est demandé à 3 autres conseillers issus de la 1ère liste de se porter volontaires. Mesdames Carole DUMILLON, Elisabeth FORTE et Monsieur Frédéric FOURMENT acceptent d’être les membres de cette commission et demandent à ce que les réunions soient organisées le samedi matin.  Suite à la réception des estimations des parcelles communales situées Rue de la Gare, cadastrées AE 44 et AE 95, il y a lieu de définir un prix de vente. Monsieur le Maire demande à Madame Laurence PASSET et à Monsieur Bruno COLLIN de quitter la salle étant donné leur rapport professionnel avec l’immobilier. Après discussion, il est arrêté un prix de vente de 70 000 euros pour la parcelle cadastrée AE 95 d’une superficie de28 ares 33 ca et de 95 000 euros pour la parcelle cadastrée AE 44 d’une superficie de 26 a 80 ca. Il y aura lieu de se renseigner sur le changement de destination de la parcelle AE 95.  Monsieur le Maire rappelle les festivités organisées pour le 11 novembre 2018 et demande la mobilisation du Conseil Municipal.

 Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée suite au renouvellement de la demande de l’UFOLEP pour la course cycliste d’avril 2019. Madame Laure BRASSEUR est contre cette épreuve. Madame Laurence PASSET s’abstient et les 14 autres présents acceptent que cette course se fasse le 27 avril 2019 avec les conditions de sécurité à rappeler aux organisateurs. Madame Laure BRASSEUR demande la présence de ses collègues pour la remise des coupes, car cette année, elle ne sera pas présente.  Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un rappel qui lui a été fait par les services de la Préfecture dans le cadre de l’obligation de réaliser un PLAN DE SAUVEGARDE COMMUNAL, l’ancien étant devenu trop succinct. Il s’agit de répertorier la liste des aléas à considérer en cas de risque autant industriels que météorologiques ou dans le cadre des transports, etc. Cela représente un travail considérable. Un devis a été reçu par une société spécialisée dans la réalisation d’un tel document pour un montant de 12 898 € H.T ce qui représente un coût élevé. Le Conseil Municipal pense qu’il serait mieux que ce plan soit réalisé en interne. Aussi, Madame Corinne PLAUCHIER et Messieurs Noël LOIRE et Bruno BOULET acceptent d’aider Monsieur le Maire dans la réalisation de ce PLAN DE SAUVEGARDE COMMUNAL. Les communes voisines seront contactées pour savoir si elles ont déjà réalisé ce document. Si tel est le cas, nous pourrions avoir une trame de leur plan.

La parole est donnée à :

Monsieur Philip MICHEL qui fait part d’une étude énergétique, consultable en mairie, concernant la salle municipale, réalisée par l’ADTO. Le coût de cette rénovation énergétique s’élève à 420 000 euros H.T. et d’une étude réalisée par la Société COVAIR sur la qualité de l’air à l’intérieur de l’école. Cette étude, rendue obligatoire, est en cours sur deux périodes, une estivale, restituée qui ne montre pas d’anomalie et une prochaine hivernale qui va être réalisée. Il fait part de nombreux travaux réalisés et en cours au niveau des mises aux normes électriques suite aux visites de contrôles SOCOTEC qui ont répertoriés depuis de nombreuses années les défaillances de nos bâtiments communaux (vestiaires stade, buvette, local boulistes, école de danse et église).

Madame Laure BRASSEUR qui fait part de l’organisation du Noël du Groupe scolaire (cinéma en bus au Majestic plus sachet de chocolats et venue du père noël).

Monsieur Noël LOIRE qui précise que l’entretien des chemins est terminé. Quant aux fossés, l’entretien se fait en fonction des priorités. Le stationnement Rue de Compiègne a été présenté en commission. Le projet représente 130 places de stationnement jusqu’au chemin du Moulin. Une information sera faite auprès des riverains avant le marquage définitif.

Madame Corinne PLAUCHIER fait passer la feuille de présence pour la préparation et la distribution des colis de Noël aux personnes âgées de la commune.

 Monsieur le Maire reprend la parole pour faire le point sur le lancement de l’appel d’offres concernant les travaux de voirie du Lotissement du Bout d’Amont. Les sommes empruntées ont été reçues en trésorerie et les entreprises peuvent remettre leur plis jusqu’au 13 novembre. Pour les travaux de création du collecteur de la Rue Michel Boitel, un nouveau dossier est en cours suite à une réunion avec les partenaires SICAE et SEZEO. Le problème de la fibre optique se pose car elle devra être prise en charge intégralement par la commune et 20 branchements sont concernés.

 Monsieur le Maire a reçu un dossier de l’Association « Echo 2001 » qui souhaite organiser comme l’an dernier un Noël pour tous les enfants du village. Les représentants demandent si la commune souhaite participer sous une certaine forme (financière, matériel ou même humainement) à cette organisation. Madame Laure BRASSEUR est totalement contre une participation car elle estime qu’il doit y avoir une équité entre toutes les associations de la commune. Sa commission travaille les dossiers pour attribuer, en fonction de critères bien définis, les subventions aux associations et elle trouve absolument anormal que de telles demandes soient formulées tout au long de l’année. Après une longue discussion sur ce sujet, il est décidé par 10 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions que pour cette année encore, la salle municipale sera offerte pour cette manifestation, mais que, à partir de 2019 l’Echo 2001 devra formuler et remplir, comme toutes les autres associations, un dossier afin de pouvoir éventuellement bénéficier d’une subvention.  Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier qu’il a reçu d’un particulier qui souhaite que la commune fasse une proposition pour l’acquisition d’une parcelle familiale située Ruelle des Dames, au niveau du Groupe Scolaire. Monsieur le Maire propose une réflexion sur cette possibilité d’acquisition et le Conseil souhaite que la famille fixe un prix de vente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 40

Pour extrait :

En mairie, le 8 novembre 2018

Le Maire,

Hervé COSME