Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ CM 1er fe vrier 2017
Conseil Municipal - CM 1er fe vrier 2017 CRA GM
Conseil Municipal - Rapport DOB CM 1er fe vrier 2017
Déliberation - PDF NOTICES DEMAT CM 23 NOVEMBRE 2017
Déliberation - ODJ CM 15 Fe vrier 2018
Déliberation - CM du 6 fe vrier 2019 ODJ
Déliberation - PDF NOTICES CM 21 DECEMBRE 2017
Déliberation - PDF NOTICES CM 11 MAI 2017
Déliberation - PDF NOTICES CM 28 SEPTEMBRE 2017 DM
Déliberation - Compte rendu analytique CM du 10 Fe vrier 2022
Conseil Municipal - PDF Notices cm 1er fe vrier 2017
Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PDF Notices cm 1er fe vrier 2017)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
RÉP UB L IQUE FRA NÇA ISE
L I B E R T É – É G A L I T É - F R A T E R N I T É
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er FÉVRIER 2017
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 1
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande de bien vouloir désigner un secrétaire de séance.
Je vous propose la candidature de……………….
Y a-t-il d’autres candidats ?
Je demande à …………………………………………………, de bien vouloir procéder à l’appel nominal.
…………………………………………………………………. avons-nous le quorum ? CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 2
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2017
L’approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal est importante à double titre.
En effet, d’une part, l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la publicité du procès-verbal des séances du Conseil Municipal et d’autre part c’est un document qui fait foi jusqu’à son inscription en faux.
Le procès-verbal doit faire apparaître «la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance» (CE 27 avril 1994 Commune de Rance).
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 19 janvier 2017 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JANVIER 2017
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Membres composant le Conseil Municipal .......... 49
Membres en exercice ............................,,.....,.. 49
Membres présents ...................,.,...,....,,,.,,..,. 38
Membres excusé et représenté ....…...........,.....
Membres absent non représenté..…...................….
La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
1. Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal
Mme Nicole CERCLEY est désignée Secrétaire de séance
Etaient présents :
M. Sylvain BERRIOS, Maire
Mme Nicole CERCLEY, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. André KASPI, Mme Carole DRAI, Mme Dominique SOULIS, M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Hélène LERAITRE,
Maires-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Valérie FIASTRE, Mme Geneviève GAUTRAND, M. Adrien CAILLEREZ, M. Henri PETTENI, Mme Rosa JURADO, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE, M. Pierre GUILLARD, Mme Jocelyne JAHANDIER, M. Marc COHEN, Mme Nadia LECUYER, M. Claude BAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. René GAILLARD, M. Jacques LEROY, Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER, Mme Elisabeth BOUFFAD SAVARY, M. Denis LAURENT, M. Roméo DE AMORIM.
Conseillers municipaux
Etaient absents ou représentés :
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Jacqueline VISCARDI, M. Jean-Philippe COMBE qui a donné pouvoir à Mme Geneviève GAUTRAND, Mme Sabine CHABOT qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, M. Didier KOOLENN qui a donné pouvoir à Mme Rosa JURADO, M. Laurent DUBOIS qui a donné pouvoir à Mme Agnès CARPENTIER, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. René GAILLARD, Mme Valérie CHAZETTE qui a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Thierry COUSIN qui a donné pouvoir à Mme Patricia DENIS-RIBEIRO, Mme Catherine THEVES qui a donné pouvoir à Mme Elisabeth BOUFFAD SAVARY.
Etaient absents non représentés :
Mme Pascale LUCIANI-BOYER, M. Yannick BRUNET.
11 Questions orales
Groupe « Saint Maur Ecologique et solidaire »
- Demande de rectification d’une mention dans Saint-Maur Infos.
1/2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
15 décembre 2016
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 15 décembre 2016
Unanimité
FINANCES COMMUNALES
8 Décision modificative n°5 au budget de l'exercice 2016.
Budget principal
Approuve la décision modificative n°5 au budget de l'exercice 2016.
Majorité
42 Pour
S Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
La séance est levée à 19 H 20.
2/2 CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 3
Service instructeur
DGST
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Dissolution de la régie autonome pour la gestion des parcs de stationnement
La ville de Saint-Maur-des-Fossés a décidé, par délibération en date du 25 novembre 1997, de créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des parcs de stationnement municipaux.
Par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil municipal a normalisé le statut de cette régie qui a pour objet d’assurer la gestion et l’exploitation du service public industriel et commercial (S.P.I.C.) des parcs de stationnement de la ville.
Lors de la séance du 25 juin 2015, le conseil municipal a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement et du stationnement en surface. Ce mode de gestion permet à la ville de bénéficier de l’expérience et de la compétence d’un délégataire contribuant à garantir un service de qualité.
La convention de délégation de service public en vue de l’exploitation du stationnement sur la voirie et des parcs de stationnement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés a été conclue pour une durée de 15 ans à compter du 1er mars 2017, et a été approuvée par délibération en date du 17 novembre 2016.
Il convient à présent, conformément à l’article R 2221-17 du Code général des collectivités territoriales, de renoncer, au 28 février 2017, à l’exploitation de la régie autonome pour la gestion des parcs de stationnement de la ville et de procéder aux opérations de liquidation.
Le conseil d’exploitation a été saisi du dossier le –----- et a émis un avis -----------------
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide de renoncer à l’exploitation de la régie autonome pour la gestion des parcs de stationnement de la ville à compter du 28 février 2017,
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions afin de procéder à la liquidation de la régie. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 4
Service instructeur
DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Jocelyne JAHANDIER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Rapport 2016 de la commune sur la situation en matière de développement durable
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent produire un rapport annuel sur la situation en matière de développement durable, conformément au décret d’application n°2011-687 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Ce rapport sert de support à l’élaboration d’une vision prospective, partagée et transversale des enjeux locaux et globaux en matière de développement soutenable et durable tant au niveau du territoire qu’au sein de l’établissement de la collectivité.
Dans ce cadre, et conformément à l’article L 110-1 paragraphe III du code de l’environnement, ce rapport traitera de :
- la lutte contre le changement climatique et de la protection de l’atmosphère, - la préservation de la biodiversité et de la protection des milieux et ressources, - l’épanouissement de tous les êtres humains,
- la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires et entre les générations - la dynamique de développement selon des modes de production et de consommation responsables.
En pratique, ce rapport s’inspire du guide méthodologique édité par le commissariat général au développement durable et reprend des actions relevant d’orientations définies dans le Plan d’Aménagement et de développement durable (PADD) de la ville.
Ainsi, le document qui vous est présenté s’organise autour des 2 grands thèmes que sont : - le territoire communal,
- l’établissement communal.
En ce qui concerne le territoire communal, le bilan des actions porte sur les 5 enjeux identifiés dans l’article L 110-1 du code de l’environnement.
En ce qui concerne l’établissement territorial, le bilan des actions porte sur les enjeux identifiés comme enjeux prioritaires par les services :
- l’épanouissement de tous les êtres humains,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- et la gestion éco-responsable de la commande publique.
Dans tous les cas, les actions (avancement et efficacité) sont évaluées à l’aide d’indicateurs spécifiques.
Ce document, élaboré sur la base des différents rapports d’activité et avec la participation des services, peut contribuer au développement d’une culture territoriale commune en développement durable. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 4
Enfin, dans le cadre des perspectives 2017, la stratégie territoriale de développement durable que souhaite mettre en place la ville pour les 4 années à venir est annoncée, signe de son ambition à poursuivre et renforcer son engagement dans ce domaine.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés pour l’année 2016. Ville de Saint-Maur-des-Fossés
RAPPORT
SUR LA SITUATION
EN MATIERE DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
ANNEE 2016 Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 2 2 2 2
TABLE DES MATIERES
Table des matières ........................................................................................................................................... 2
INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 3
1ère partie : SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL - STRATEGIES ET ACTIONS DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ............................................................................................................................. 4
I - Elaboration et mise en œuvre des actions et politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du développement durable ...................................................................................................................................... 4 I - 1 - Elaboration ............................................................................................................................................ 4 I - 2 - Mise en œuvre ...................................................................................................................................... 7
II - Evaluation des actions et politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du developpement durable .. 8 II - 1 - Cas des projets ..................................................................................................................................... 8 II - 2 - Cas des actions et programmes municipaux ........................................................................................ 9 II - 2 - 1 - « Epanouissement de tous les êtres humains » .......................................................................... 9 II - 2 - 2 - « Préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources »........................................... 16 II - 2 - 3 - « Lutte contre le changement climatique » .............................................................................. 22 II - 2 - 4 - « Cohésion sociale et solidarité » ............................................................................................. 23 II - 2 - 5 - « Dynamique de développement éco-responsable » ............................................................... 24
2ème partie : DANS L’ETABLISSEMENT COMMUNAL - STRATEGIES ET ACTIONS DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ....................................................................................................... 25
I - Elaboration et mise en œuvre des actions menées dans l’établissement au titre du développement durable .......................................................................................................................................................................... 25 I - 1 - Elaboration .......................................................................................................................................... 25 I - 2 - Mise en œuvre : moyens (humains et/ou techniques) et objectifs a atteindre .................................. 25
II - Evaluation des actions menées dans l’établissement au titre du developpement durable ......................... 25 II - 1 - « Epanouissement de tous les êtres humains » ................................................................................. 25 II - 2 - « Préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources » .................................................... 26 II - 3 - « Lutte contre le changement climatique » ....................................................................................... 29 II - 4 - « Dynamique de développement eco-responsable »......................................................................... 32
CONCLUSION .................................................................................................................................................. 33
PERSPECTIVES 2017 ........................................................................................................................................ 34
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 36 Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 3 3 3 3
INTRODUCTION
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent produire un rapport annuel de développement durable, conformément au décret d’application n°2011-6871 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 20102.
Ce rapport sert de support à l’élaboration d’une vision prospective, partagée et transversale des enjeux locaux et globaux en matière de développement soutenable et durable tant au niveau du territoire et qu’au sein de l’établissement.
Dans ce cadre, et conformément à l’article L 110-1 paragraphe III du code de l’environnement, ce rapport traitera de :
- la lutte contre le changement climatique et de la protection de l’atmosphère, - la préservation de la biodiversité et de la protection des milieux et ressources, - l’épanouissement de tous les êtres humains,
- la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires et entre les générations - la dynamique de développement selon des modes de production et de consommation responsables.
En pratique, ce rapport s’inspire du guide méthodologique édité par le commissariat général au développement durable3 et reprend des actions relevant d’orientations définies dans le Plan d’Aménagement et de développement durable (PADD) de Saint-Maur-des-Fossés.
Ce rapport s’organise autour de 2 grands thèmes :
- le territoire communal
- l’établissement communal
En ce qui concerne le territoire communal, le bilan des actions porte sur les 5 enjeux identifiés à l’article L 110-1 du code de l’environnement.
En ce qui concerne l’établissement, le bilan des actions porte sur les enjeux identifiés comme enjeux prioritaires pour les services :
• l’épanouissement de tous les êtres humains,
• la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
• la gestion éco-responsable de la commande publique.
Dans tous les cas, les actions (avancement et efficacité) ont été évaluées à l’aide d’indicateurs spécifiques.
Ce document a été élaboré avec la participation des services et peut contribuer au développement d’une culture territoriale commune en développement durable.
1 En date du 17 juin 2011.
2 Dans son article 255.
3 Premiers éléments méthodologiques pour l’élaboration du rapport sur la situation en matière de
développement durable à l’usage des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, éditions 2012 et 2016 Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 4 4 4 4
1ERE PARTIE : SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL -
STRATEGIES ET ACTIONS DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
I I I I - - - - E E E Elaboration et mise en œuvre des actions et politiques publiques laboration et mise en œuvre des actions et politiques publiques laboration et mise en œuvre des actions et politiques publiques laboration et mise en œuvre des actions et politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du mises en œuvre dans le cadre du mises en œuvre dans le cadre du mises en œuvre dans le cadre du développement développement développement développement durable durable durable durable
I I I I - - - - 1 1 1 1 - - - - E E E ELABORATION LABORATION LABORATION LABORATION
La plupart des actions listées en annexe 1 sont directement issues des réflexions menées dans le cadre de conventions, plans, schémas, rapports et démarches réglementaires ou à l’initiative de la ville.
Les tableaux 1, 2 et 3 reprennent ces documents supports. Chacun d’entre eux obéit à une démarche transversale et est la base de travail des différents services municipaux.
Tableau 1 : Documents cadres, supports de la politique de la Ville
Intitulé Date Caractéristiques Commentaires
Plan de gestion du risque inondation (PGRI)
2016-2021 de Seine-Normandie
Entré en vigueur le 22
décembre 2015
Avec la Direction régionale et
interdépartementale de
l'environnement et de
l'énergie (DRIEE)
Saint-Maur-des-Fossés
est classé TRI (territoire à
risque d’inondation
important)
SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 Entré en vigueur le 21 décembre 2015
Contrat de Projets Etat-Région Ile de
France 2015-2020 Adopté en juillet 2015
Plan Régional de Prévention et de
Gestion des Déchets de Chantier (PREDEC)
d’Ile de France
Adopté en juin 2015
Schéma de raccordement des énergies
renouvelables (S3RENR) Adopté en mars 2015
Elaboré par RTE, avec les
gestionnaires des réseaux
publics de distribution
d’électricité
Réseau cyclable structurant régional 2015
Contrat de mixité sociale, engagement à
faire
Signé en septembre
2015 Entre l’Etat et la commune
Plan de déplacements urbains de la région
Ile-de-France (PDUIF) 2010-2020 Adopté en juin 2014
Schéma Régional de Cohérence Ecologique
(SRCE)
Publié le 23 octobre
2013, modifié le 13
avril 2016
Schéma Régional Directeur Ile de France
(SDRIF –horizon 2030)
Approuvé par le Conseil
d’Etat en décembre
2013
Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement (PPBE) des infrastructures
routières de l’Etat et des infrastructures
ferroviaires de la RATP dans le
département du Val de Marne
Adopté en juillet 2013 Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 5 5 5 5
Tableau 1 (suite) : Documents cadres, supports de la politique de la Ville
Intitulé Date Caractéristiques Commentaires
Plan de protection de l’Atmosphère de l’Ile de
France (PPA)
Adopté en mars
2013
Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie
(SRCAE)
Publié le 18
décembre 2012
Schéma environnemental des berges des voies
navigables d’Ile de France
Publié en
décembre 2012
Schéma d’ensemble du réseau de transports
publics Grand Paris
Adopté en août
2011
Plan Régional de Réduction des Déchets en Ile de
France (PREDIF)
Adopté en juin
2011
Schéma Départemental des itinéraires
cyclables(SDIC)
Adopté en 2009 1iere édition : 2002
Plan des Déplacements du Val de Marne 2009-
2020 Adopté en 2009
Agenda 21 régional Adopté en 2009
Plan Climat Energie Territorial 94 (PCET) Adopté en 2009
Schéma Directeur Départemental
d’Assainissement (SDDA) 2008-2020
Adopté en juin
2008
Plan de Prévention du risque Inondation (PPRi) de
la Marne et de la Seine
Adopté en
novembre 2007
Plan de Prévention du Risque Argile du Val de
Marne
Adopté en juillet
2007
Niveau d’aléa faible
sur la commune
Plan Départemental des Itinéraires, des
Promenades et des Randonnées (PDIPR)
Adopté en juillet
2007 1iere édition : 1999
Réglementation des Risques liés au transport de
matières dangereuses
Arrêté du 4 août
2006
Existence de plusieurs
canalisations de
transport de matières
dangereuses (sous
pression)
Arrêté de biotope des Iles de la Marne 2006 Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 6 6 6 6
Tableau 2 : Documents rédigés par la collectivité, supports de la politique de la Ville
Intitulé Date Caractéristiques Commentaires
Plan d’Aménagement
Développement Durable
Enquête publique
clôturée le 30 juillet
2016
Intégré au PLU
Plan Local d’Urbanisme
Principe de schéma cyclable de la ville CM du 23 juin 2016
Contrat les rives de la Marne Signé le 15 sept 2015
Convention de mise en place des
commissions d’impayés locatifs avec
les bailleurs et partenaires sociaux
CM du 16 avril 2015
Avec le CCAS de Saint-Maur-des-
Fossés, le Conseil départemental
du 94 et Immobilière 3F
Convention signée le
10 décembre 2015
Schéma Directeur Assainissement Avril 2015, pour la version 2
Non soumis à enquête publique,
dossier repris par l’EPT
ParisEstMarne&Bois
Etude réalisée par le
bureau d’étude
SAFEGE
Analyse des besoins sociaux,
Diagnostic territorial Mars 2015
Etude réalisée par le
bureau d’étude
COMPAS
Plan communal de sauvegarde (PCS) Novembre 2014
Document d'Information Communal
sur les Risques Majeurs (DICRIM) Novembre 2014 Intégré au PSC
Démarche PLH, diagnostic Mars 2013 Document provisoire Etude réalisée par le
bureau d’étude
CODRA
Plan de mise en accessibilité de la
voierie et des espaces publics (PAVE) CM du 5 avril 2012
Réalisé en concertation avec la
commission Communale
d’Accessibilité des personnes
Handicapées
Etude réalisée par le
bureau d’étude ACS
Mobilité-Territoires-
Environnement
Convention de partenariat entre
Saint-Maur-des-Fossés et le CAUE 94-
Agence de l’Energie du Val de Marne
Signature en 2012,
pour 3 ans,
prolongation
jusqu’au 31
décembre 2016
Nouvelle convention
signée le 27 avril 2016
Diagnostic du territoire et programme
de prévention des déchets + Plan local
de prévention des déchets(PLPD)
2011 Arrêt du tutorat en 2015
Diagnostic réalisé par
Atlance Ingénierie
Environnement.
Plan subventionné par
l’ADEME (5 ans)
Carte du bruit stratégique de Saint-
Maur-des-Fossés
CM du 14 octobre
2010
Tableau 3 : Les engagements de la ville en faveur du développement durable
Objet date
Charte régionale de la biodiversité Adhésion en 2010, renouvelée en 2016
Charte des Maires pour l’environnement Adhésion en 2009
Engagement de la ville en faveur du zéro phyto dans les parcs et jardins 2007
La ville peut aussi s’appuyer sur des initiatives issues du tissu associatif (l’association les jardins d’Odile-quartier d’Adamville). Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 7 7 7 7
I I I I - - - - 2 2 2 2 - - - - M M M MISE EN ŒUVRE ISE EN ŒUVRE ISE EN ŒUVRE ISE EN ŒUVRE
La politique environnementale de la ville est mise en œuvre sous forme :
- d’actions et d’expérimentations ponctuelles,
- d’études préalables (états des lieux et /ou analyses),
- de programmes annuels ou pluriannuels, le renouvellement de l’éclairage public par exemple, - de projets communaux structurants (promenade de la Pie, ZAC des Facultés) ou métropolitain (aménagements du métro du Grand Paris).
Les moyens mis en œuvre peuvent :
- revêtir la forme de contrat ou de convention (adhésion au réseau autolib, mise en place d’un point Info-énergie).
- être organisationnels (groupes de travail pluridisciplinaires, sur les déplacements doux, la gestion différenciée des milieux et le programme « Zéro-phyto » par exemple). - s’appuyer sur l’activité d’un personnel dédié (ateliers Nature et Environnement, accueils de loisirs, chargé de projet pour les expérimentations végétales en bords de Marne).
Les outils de mise en œuvre sont l’émission d’avis, la co-construction (participation à des ateliers), la sensibilisation et la communication.
Ainsi, la ville :
- a validé l’étude environnementale du Grand Paris et l’aménagement des berges du Port de Bonneuil,
- a participé à l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI), - a émis un avis favorable au SDAGE 2016-2021 assorti de réserves (conseil municipal du 15 avril 2015).
- a approuvé, au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) et du conseil Municipal, un projet de SAGE Marne Confluence dont les enjeux4 s’inscrivent dans la démarche environnementale de la ville,
- a organisé des campagnes « familles à énergie positive », depuis 2014 avec l’association « Prioriterre », le soutien de l’Agence de l’énergie du Val de Marne et celui de l’ADEME, - a soutenu le projet intitulé « les poules, c’est cool » proposé par le Conseil Municipal des enfants,
- a co-organisé, avec le syndicat Marne Vive, l’opération « Big Jump (11ième édition cette année).
La qualité de mise en œuvre de l’ensemble de ces projets est aussi conditionnée par l’efficacité des veilles technique, juridique et réglementaire réalisées par les différents services.
L’avancement des programmes quels qu’ils soient font l’objet d’une évaluation régulière.
4 Les enjeux identifiés dans le SAGE Marne Confluence portent sur la qualité des eaux et des milieux
aquatiques, l’aménagement durable dans un environnement urbain, la valorisation des milieux naturels et du patrimoine paysager de la Marne et, enfin, la conciliation des différents usages de l’eau. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 8 8 8 8
II II II II - - - - E E E Evaluation valuation valuation valuation des actions et politiques des actions et politiques des actions et politiques des actions et politiques publiques mises en œuvre dans publiques mises en œuvre dans publiques mises en œuvre dans publiques mises en œuvre dans le cadre du developpement durable le cadre du developpement durable le cadre du developpement durable le cadre du developpement durable
L’évaluation des projets diffère de celle des actions ponctuelles et des programmes.
II II II II - - - - 1 1 1 1 - - - - C C C CAS DES PROJETS AS DES PROJETS AS DES PROJETS AS DES PROJETS
Les projets concernent des opérations uniques, ciblées ou d’envergure.
Dans tous les cas, l’évaluation environnementale est qualitative. Elle porte sur : - La prise en compte des enjeux de développement durable au moment de la conception - l’impact du projet sur les enjeux du développement durable, après livraison
Les projets ayant fait l’objet d’une évaluation en 2016 sont :
- Les poules, c’est cool. Projet mis en place à l’initiative du CME (2014)
- le contrat « les rives de la Marne », adopté en Conseil Municipal le 2 juillet 2015 et signé le 28 septembre de la même année
- les familles à énergie positive. Projet sur 2 ans, de 2014 (12 familles) à 2016 (18 familles), en partenariat avec l’Agence de l’Energie du Val de Marne.
- l’aménagement de la ZAC des facultés, compte-rendu annuel 2015 de Grand-Paris- Aménagement présenté au Conseil Municipal du 17 novembre 2016.
- l’ouverture d’une épicerie solidaire, gérée par l’association Terre’Anoe et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ouverte le 29 novembre 2016,.
L’évaluation de ces projets au titre du développement durable est synthétisée dans le tableau 4.
Tableau 4 : Evaluation qualitative des projets en cours
Projet Evaluation
Lutte contre le
changement
climatique
Cohésion
sociale et
solidarité
Préservation
biodiversité,
milieux et
ressources
épanouissement
de tous les êtres
humains
dynamique de
développement
écoresponsable
Epicerie solidaire
prise en
compte
Impact Non encore évalué (ouverture en novembre 2016)
Familles à énergie
positive
prise en
compte
Impact
Les poules c’est
cool
prise en
compte
Impact
Les rives de la
Marne »
prise en
compte
Impact Réhabilitation thermique
redynamisation
du quartier
favorable au
développement
ZAC des facultés
prise en
compte
Impact Non encore évalué (éco-quartier non livré)
Ces projets favorisent l’implication du citoyen à la vie publique. Ainsi, dans 50 % des projets en cours et listés dans le tableau 4, le citoyen est un acteur direct des actions entreprises. m cohésion sociale et
solidarité
B réduction des déchets
m lutte contre le
réchauffement climatique
& Sensibilisation au
handicap
m Hygiène et santé
m Biodiversité
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 9 9 9 9
II II II II - - - - 2 2 2 2 - - - - C C C CAS DES ACTIONS ET PR AS DES ACTIONS ET PR AS DES ACTIONS ET PR AS DES ACTIONS ET PROGRAMMES MUNICIPAUX OGRAMMES MUNICIPAUX OGRAMMES MUNICIPAUX OGRAMMES MUNICIPAUX
L’évaluation des actions municipales se fait sur la base des critères du développement durable, et à partir d’indicateurs mesurables (annexe 1). Cette évaluation prend en compte le facteur temps chaque fois que possible.
Ces indicateurs permettent aux différents acteurs de mesurer et d’analyser périodiquement l’impact des actions mises en œuvre au regard d’objectifs réglementaires et / ou fixés en groupe de travail. Les indicateurs se référant à des objectifs réglementaires peuvent être considérés comme des indicateurs de performances à atteindre.
Les paragraphes, de II.2.1 à II.2.5, portent sur la présentation et l’analyse du résultat des évaluations effectuées pour ce rapport. L’ensemble de ces résultats étant synthétisé dans l’annexe 1.
II II II II - - - - 2 2 2 2 - - - - 1 1 1 1 - - - - « « « « E E E EPANOUISSEMENT DE TOU PANOUISSEMENT DE TOU PANOUISSEMENT DE TOU PANOUISSEMENT DE TOUS LES ETRES HUMAINS S LES ETRES HUMAINS S LES ETRES HUMAINS S LES ETRES HUMAINS » » » »
Critère « démocratie participative »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Nbre d’opérat°s initiées par le CME sur
l’exercice/Nbre d’opérat°s prévues
94,1 % en
2016 Sans objet
Favorable à l’évolut° des
activités des services.
Nbre consultations publiques au sein de la
DAUDD
11 en 2016 18 en 2015 (réunions et
ateliers concernant le PLU)
Les outils de démocratie participative développés par Saint-Maur-des-Fossés sont : - le Conseil Municipal des Enfants (CME)5, création adoptée en Conseil Municipal le 10 décembre 2009,
- la participation citoyenne au fonctionnement de la cité.
Le CME a lancé 16 des 17 projets prévus sur l’exercice 2015-2016. Ces projets concernent des thèmes à forts enjeux pour notre ville (figure 1) :
- la réduction des déchets,
- la question du handicap et de la mobilité réduite,
- la cohésion sociale et la solidarité.
Figure 1 : Regroupement des projets
par thème, expression en %, par
rapport au nombre total de projets
actifs au mois de décembre 2016.
(Source RELAI jeunesse)
5 40 enfants, répartis en 4 commissions (Environnement et Développement durable, Hygiène et Sécurité, Sports
et Santé, Communication et citoyenneté). Thématiques abordées : cohésion sociale et solidarité, lutte contre le réchauffement climatique, préservation de la biodiversité et des ressources. nombre
de
sollicitations
/an
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 10 10 10 10
Plus de 50 % de ces projets sont récurrents (pique-niques thématiques, actions en faveur de la réduction des déchets, promotion du vélo et sensibilisation au handicap (figure 2).
Figure 2 : Les projets traités en 2015-2016
(Source RELAI jeunesse)
L’ensemble de ces activités a mobilisé de nombreux services municipaux, de façon très inégale (figure 3).
Figure 3 : Partenariat entre le CME et les
services municipaux. Identification des
services municipaux contactés en 2015-2016
et nombre de sollicitations par service
(Source RELAI jeunesse)
Cette mobilisation est un facteur d’évolution pour les différents services concernés. Fort de cette expérience positive, le Conseil Municipal a souhaité valoriser sa politique en faveur de la démocratie participative par la création d’un Conseil des Séniors (Conseil Municipal du 22 septembre 2016). Ce nouvel outil sera effectif en 2017.
Pour 20166, l’évaluation de la participation citoyenne au fonctionnement de la cité se fera à partir du nombre de réunions citoyennes organisées par la Direction de l’Urbanisme, Aménagement et Développement Durable, dans le cadre de grands projets.
La diminution du nombre de rencontres entre 2015 (18) et 2016 (11) est déterminée par l’achèvement du plan Local d’Urbanisme, arrêté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2015 et approuvé par le Conseil de Territoire de Paris Est Marne et Bois le 28 novembre 2016 (enquête publique clôturée le 30 juillet 2016).
Critère « Soutien aux associations autres que sportives»
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Nbre d’associations subventionnées/Nbre
d’associations demanderesses 67,7 % en 2016 Sans objet Soit 86 associations
Evolution du montant des subventions - 9,91 % Baisse enregistrée entre 2015 et 2016
6 L’appréciation de la participation citoyenne à la vie de la cité sera amendée dans le rapport 2017 JUOWIAUUOJIAU le120S 21)
uoneuu10}
AuupuBIosuz so[euoneuJequI
suonejoy
=
sanbijqgnd
suonepoy
Oo
JU9WEUUOJIAUZ
©
sjuenequo SU2 DU y
121205
#
“
8
R
g
?
2
n
€
5
=
suo[Posse,p
io
£
LÉ
E
S
21089322/S29n0|[E
SUOINqUYE,P
21QUION
2
EDS,
2
©
à
2
e
£
©
@
&
&
C
Ê
o
"O
= |
eu
È
FE
E
2
D
©
:
B\
@
2
ES2ES
=
E
2
m1
uoneu10}
U9 WeUBIasu3
>
Z
nn
«
ȣE
=
D
2
=
=
=
=
e
sa|euoneuJuI
suone
by
-88;9% sanbijand
suonefoy
6,4%
L
suenequio2
SU DU
25%
0% «
-25%
-50%
-75%
ë
suoreposse,
p
21089322
ed
‘4
ua
‘uoljn|onz
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 11 11 11 11
L’outil d’aide aux associations est la subvention. La ville subventionne 86 des 127 associations en ayant fait la demande (figure 4).
Figure 4 : Associations subventionnées par
la Ville, Regroupement par centre
d’intérêt, année 2016
(Sources : Conseil Municipal du 19 mai
2016 et service animation)
Le nombre de subventions allouées diffère selon les catégories d’associations (figure 5).
Figure 5 : Nombre de subventions
allouées, par catégorie
d’associations, année 2016
(Source service Animation)
Dans un contexte de ré-équilibrage budgétaire, la ville a réduit le budget global alloué aux subventions de fonctionnement des associations de 9,92 % en moyenne. L’ampleur de cette diminution, circonstanciée, est schématisée dans la figure 6.
Figure 6 : Evolution des
subventions de fonctionnement
allouées aux associations autres
que sportives, entre 2015 et 2016
(Source : service Animation)
Ainsi, les associations en charge d’activités d’enseignement sont encouragées (subventions en hausse de 11,1 %) et l’environnement et la culture sont préservés. éalicée
|!
ne
2 Nbre de places stationnement adaptées mRéfection trottoirs (nbre de rues concernées)
B Nbre de traversées pietonnes adaptées mRéfection trottoirs, linéaire
175 = r 6000
150 4
Te©
E
3 125 4
2012 2013 2014 2015 2016
Trottoirs
rénovés,
linéaire
en
mL
(valeur cumulée)
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 12 12 12 12
Critère « Soutien aux activités sportives»
(Sources : service Animation et service des sports)
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Evolution du montant des
subventions - 13,7 %
Baisse enregistrée entre 2014
et 2015
Le territoire communal compte 119 associations sportives. Celles-ci proposent la pratique de 98 sports différents aux 25 000 pratiquants licenciés (chiffre stable d’une année sur l’autre). Les installations sportives municipales sont mises à la disposition des scolaires : 396 000 jeunes en bénéficient par semaine (chiffre stable d’une année sur l’autre).
La ville soutient activement la pratique sportive par des subventions auxquelles s’ajoutent le financement des contrats d’objectifs (depuis 1989) et le soutien aux athlètes de haut niveau (depuis 2016).
Le montant global de ces subventions7 a diminué de 13,7 %. Entre 2014 et 20158, passant de 1 432 601 € à 1 236 089 €. Cette diminution est supérieure au taux moyen des diminutions enregistrées au niveau des associations autres que sportives (figure 6).
Critère « accessibilité de l’espace public aux personnes à mobilité réduite »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Kms voies aménagées (métrage cumulé)
entre 2012 et 2016
5,11 en
2016 1,276 kms /an, en moyenne
Evolution nombre de places de
stationnement GIG-GIC, évolution depuis
le démarrage de l’action
+ 14,3 %
au 31
décembre
2016
160 places recensées
Les 2 indicateurs d’évaluation de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite reprennent les obligations d’aménagement de la voierie ouverte à la circulation publique (loi du 13 juillet 1991, art 2) et de mise à disposition d’emplacements de stationnement dédiés (décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006).
En complément des rénovations et aménagements de voiries réalisés depuis 30 ans et en référence au PAVE (2012), les services techniques déroulent un programme pluriannuel de travaux sur les voies de circulation publiques, stationnement compris.
Les données dont nous disposons permettent une évaluation plus précise des efforts consentis depuis 4 ans, figures 7 à 9).
Figure 7 : Aménagements de voiries en faveur des
personnes à mobilité réduite, évolution depuis 2012
(Source : bureau d’étude)
7 Votées en Conseil Municipal
8 Bilan des subventions de 2016 non disponible au moment de la rédaction de ce rapport LEGENDE
Av. des Perdrix (Alma/Corneilles)
Av. Emile Zole (Diderot/Bois Guimier)
Rue André Bollier (eu droit du lycée)
Av. Gambetta (Place Rimini/Leuis blanc)
Rue Garibalde
(Place des 2 Lions/Ploce du 14 juillet)
84. Maurice Berteoux (Four/Pasteur)
Rue Albert ler (Moulin/école)
Av. de Marirville (Gabriel Péri/Bretogne)
Av. du Bois Guimier (Emile Zola/Piace Jecques Toti)
Rue Albert ler (Moulin/St Hilaire)
Av. Jeon Jourès (os droit de la piscine)
Roe Poul Déreulède (Albert de Mun/Place de la Pie)
PROGRAMMES DE VOIRIE - TRAVAUX NEUFS REALISES DE 2012 À 2016 D , sS Le" RS Fi Er f te ns
LE: En fs F. ASE EE
_
(Trottoirs réalisés aux normes d'occéssibilité, stationnements PMR, obaiz36s de trottoirs)
L - ?= = _ .
Pas,Je
Pi, | î S Ÿ pau. € dre
NM Bon PES PEU ES à (A ane PT FA S
NET Do SE PE ve .
« L
F ’ ds / fs, 4 2 £ il * à
F7 PR "4 / Pe. / Ven,4! AU |
L'EANLSAOT ||
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 13 13 13 13
Figure 8 : Repérage des zones ayant fait l’objet d’un aménagement en faveur des personnes à mobilité réduite, évolution depuis 2012
(Source : bureau d’étude)
Figure 9 : Répartition des places de stationnement PMR sur le territoire, évolution depuis 2012 (Source : bureau d’étude) Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 14 14 14 14
Il convient de noter que, dans 80 % des parkings souterrains, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est quasiment conforme aux exigences de la réglementation (tableau 5).
Tableau 5 : L’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux parkings souterrains (Source : service du stationnement)
Parking Nombre de places % de places PMR1 Réglementation total PMR
Adamville 387 8 2,1
2 % du parc accessible
aux personnes à mobilité
réduite
Diderot 97 2 2,1
La louvière 225 8 3,6
La Varenne 775 10 1,3
Total 1484 28 1,9
Théâtre Equipement non accessible aux personnes à mobilité réduite 1 : pourcentage arrondi au 1er chiffre après la virgule.
La configuration de la voirie existante peut être un facteur limitant à l’aménagement en faveur de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite. Cela se traduit par un surcoût de réalisation ou, éventuellement par une impossibilité à faire (contraintes techniques au niveau des voies charretières par exemple).
Critère « éducation à l’environnement »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Nombre de personnes ayant été sensibilisées
à une thématique d’environnement durable
5460 en
2016
Sans
objet
Données antérieures à 2016 non
disponibles
Nombre de foyers participant à une
campagne de sensibilisation au
développement éco-responsable2
851 en
2016
Sans
objet
Données antérieures à 2016 non
disponibles
Les Services Municipaux, en collaboration avec des partenaires, sollicitent l’ensemble de la population sur les thématiques de :
- la réduction des déchets (réseau compost et les poules, c’est cool),
- la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction de la consommation énergétique (les familles à énergie positive),
- la préservation des milieux (navigation douce sur la Marne9).
Les Ateliers Nature et Environnement de Saint-Maur-des-fossés sont les principaux acteurs de l’éducation des enfants à l’environnement et au développement durable (tableau 6).
En 2015-2016, cette éducation a concerné :
- les enfants fréquentant les écoles élémentaires, du CP au CM1 inclus.
- les enfants des accueils de loisirs Bled, Michelet et Rives de la Marne, de l’école maternelle Schaken et des crèches Papillon et Champignol, sur des projets de jardinage.
Les activités concernant les élèves des écoles élémentaires sont effectuées pendant le temps scolaire et s’accompagnent d’une promenade sur la Marne pour certains élèves de CE2 (opération co-gérée par l’association Au Fil de l’Eau).
9 Association au fil de l’eau. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 15 15 15 15
Tableau 6 : Opérations de sensibilisation à l’environnement, bilan d’activité (Sources ANESM, conseillers déchets et CAUE-94-Agence de l’énergie du Val de Marne)
Projet Nbre de participants Bilan
Découverte de la
Marne par la
navigation douce
Hors activités scolaires : 2878 personnes
en 2016 En augmentation de 13 % depuis 2013
Activités scolaires : 259 enfants, en 2015-
2016, soit 35,5 % des enfants
potentiellement concernés
Nombre d’enfants en diminution de 9,6 % par
rapport à la valeur moyenne 2013-2015 pour
cause de crue
Ateliers pendant
le temps scolaires
72,72 % des enfants potentiellement
concernés, en 2015-2016 Effectif stable
Accompagnement
au jardinage 145 enfants en 2015-2016
Les poules c’est
Cool10 26 foyers en 2015-2016
Sur 6 mois
10 œufs/semaine/poule
133 g de déchets évités /jour/poule
Réseau compost 813 1498 composteurs en 2016
Familles à énergie
positive11
18 familles en 2014-2015
12 familles en 2015-2016
Bilan « économie
CO2 » :
2014-2015 : 12,4 %
2015-2016 : 9,9 %
Bilan « économie
d’eau »
2014-2015 : 345 L/jour
2015-2016 : 81 L/jour
Les actions de sensibilisation en direction des enfants et des familles sont d’autant plus intéressantes que, par effet générationnel, elles permettront de toucher une part non négligeable de la population.
Critère « Réduction des nuisances liées au voisinage ou à une activité (industrielle, artisanale ou commerciale)»
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Nombre total de dossiers ouverts /an 254 en 2016 Baisse de 11,5 % par rapport à 2015
Activités, nombre dossiers finalisés dans
l’année / Nombre dossiers à traiter
73,6 %
en 2016 = 73,7 % en 2015
Les nuisances, quelle que soit leur origine, peuvent devenir un facteur limitant de l’épanouissement de tous les êtres humains en milieu urbain dense. Ces phénomènes sont clairement pris en compte par la municipalité et sont du ressort du Service Hygiène et Bruit (figures 10 et 11).
10 Première campagne de 2015 à 2016, clôture des inscriptions pour la campagne 2016-2017, le 23 janvier
2017. 11
Opération initiée en 2011et clôturée en juin 2016. Nombre
de
dossiers
125 «
2015 # 2016
pb voisinage bruit, voisinage nuisances liés constat de salubrité nettoyage d'office arrêtés prefectoraux arrêtés municipaux de
comportement aux animaux insalubrité péril
Thème des dossiers
m 2015 # 2016
30 «
£ ©
2: v©
T
+
Ë z
10
O0 «
dossiers concernant activités de dossiers concernant le bruit des
bouche activités
Thème des dossiers
autres dont odeurs
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 16 16 16 16
Figure 10 : Nuisances liées au
voisinage, évolution du
nombre de dossiers traités par
le service entre 2015 et 2016
(Source : service hygiène et
bruit)
Figure 11 : Nuisances liées aux
activités, évolution du nombre
de dossiers traités par le
service entre 2015 et 2016
(Source : service hygiène et
bruit)
L’ensemble des dossiers relatifs aux problèmes de voisinage sont traités et clôturés dans l’année. Le traitement des dossiers relatifs aux nuisances d’activités peut être complexe et nécessiter un temps d’instruction plus long.
L’indicateur associé à ce critère porte sur le nombre de dossiers finalisés dans l’année par rapport au nombre de dossiers traités dans l’année. Il est resté stable sur les 2 dernières années.
Le service a aussi été sollicité pour constater les nuisances olfactives liées aux activités d’EIFFAGE et de SPME, sur le site du Port de Bonneuil. Le nombre de constats a diminué de plus de 66 % entre 2015 et 2016, passant de 25 à 15 déplacements.
II II II II - - - - 2 2 2 2 - - - - 2 2 2 2 - - - - « « « « P P P PRESERVATION DE LA BI RESERVATION DE LA BI RESERVATION DE LA BI RESERVATION DE LA BIODIVERSITE ODIVERSITE ODIVERSITE ODIVERSITE, , , , DES MILIEUX ET DES R DES MILIEUX ET DES R DES MILIEUX ET DES R DES MILIEUX ET DES RESSOURCES ESSOURCES ESSOURCES ESSOURCES » » » »
Critère «Réduction de l’usage des phytosanitaires »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
% de surfaces non traitées 66,7 %
Depuis 2010, réduction des
volumes de pesticides épandus en
1 an > 86% %
par
rapport
à l'année
de
référence
—+— linéaire traité, en % par rapport à l'année de référence (2010)
100%
75%
50%
N
0% »- »- » » » » »
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Année
25%
us
ous
mue
mue
ll
mes
mous mous
mous
Vous
mous
ous
mous
ol
ous
ms
mn
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 17 17 17 17
Les collectivités auront l’obligation d’abandonner tout usage de pesticides sur l’espace public, voiries comprises après le 1er janvier 2017, en application de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (TEPCV) du 27 août 2015.
Depuis plusieurs années, Saint-Maur-des-Fossés s’est dotée d’une cellule d’agents municipaux spécialisés pour conduire le programme communal de réduction de l’usage des pesticides. Ce travail a été effectué dans les parcs et jardins depuis 2007 pour s’étendre à la voirie à partir de 2011.
A l’heure actuelle, 66,6 % des voies traitées en 2010 sont entretenues selon des techniques alternatives (figure 12).
Les traitements sont plus raisonnés : les quantités épandues, en litres de solution diluée, ont diminué de 82,5 % en 6 ans.
Figure 12 : Traitement des voies publiques par les phytosanitaires, évolution de 2010 à 2016 (Source : espaces verts, patrimoine arboré)
L’évolution de ce programme de réduction d’usage est encourageante et permet de penser que l’objectif Zéro phyto est atteignable assez rapidement (accroissement du linéaire non traité de 48,2% entre 2015 et 2016).
La figure 13 montre que la part de territoire géré selon des méthodes respectueuses de l’environnement est en très nette augmentation. À +. Proposition de nouvelles zones test zéro phyto ne 2014
type de traitement \
M zone finalsan integral = =
zone traitée au phytosantaire avec rattrapage finalsan
zone zero phyto
7 A trame verte
— réseau de trottoirs enherbes 25175 M0 1 7€,
Le zéro phyto à Saint-Maur
4
e
L Fe |
EI Rues en désherbage $ mécanique ;
bmimide à Diane
Le zéro phyto à Saint-Maur en 2016
* e x . s ÿ
$
*
Im Extension —. S S ; : :
(ss) Zone en désherbage ” : È / mécanique (depuis 2015) " \
Échelle 1/30 %
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 18 18 18 18
Entretien et valorisation des
espaces verts à Saint-Maur-des-
fossés.
Cartographie 2014
(Source : rapport sur la situation
en matière de développement
durable à Saint-Maur-des-Fossés
2014)
Entretien et valorisation des
espaces verts à Saint-Maur-des-
fossés.
Cartographie 2015
(Source : rapport sur la situation
en matière de développement
durable à Saint-Maur-des-Fossés
2015)
Entretien et valorisation des
espaces verts à Saint-Maur-des-
fossés.
Cartographie 2016
(Source : espaces verts,
patrimoine arboré)
Figure 13 : Evolution de l’usage des phytosanitaires sur le territoire communal entre 2014 et 2016
Critère «Reconquête de la ressource en eau »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Gestion différenciée le long des berges 100 % Sans objet Sans objet Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 19 19 19 19
De par son histoire et sa position géographique, la collectivité a toujours été très engagée dans la protection de la ressource en eau.
Les espaces verts contribuent largement à la réalisation de cet objectif en entretenant les 12 kms de berges selon la méthode dite « de gestion différenciée » (tonte et développement libre en alternance).
La qualité de la ressource dépend aussi de la maitrise des flux polluants susceptibles de contaminer la rivière. Cette maitrise suppose :
- un suivi des déversements (nombre et évaluation de la toxicité),
- une gestion éco-responsable des rejets d’eaux pluviales (gestion à la parcelle, ouvrages de rétention temporaire, dé-imperméabilisation des sols par exemple).
Ces éléments de maitrise ont vocation à devenir des indicateurs d’évaluation de la préservation de la ressource en eau.
Critère « Reconquête de la qualité de l’air »
Indicateur associé
au critère Valeur Tendance Remarques
Nbre d’actions
entreprises 4 en 2016 Sans objet
Recours EIFFAGE et voies sur Berges
Relai dans l’opération menée par AIRPARIF pour le
compte du Port de Bonneuil
Interventions dans le cadre du CODERST
La municipalité a lancé 4 actions en faveur de la défense de la qualité de l’air, il s’agit : - des recours concernant la société EIFFAGE,
- du recours concernant l’ouverture des voies sur berges à Paris,
- du rôle de relai exercé par la ville dans le cadre des opérations menées par AIRPARIF pour le compte du Port de Bonneuil,
- des interventions au sein du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Ainsi, la ville a réussi à mettre en place une veille constructive, en concertation avec le Port de Bonneuil. Cette veille prend en compte les plaintes des riverains et s’appuie, entre autres, sur le service communal Hygiène et Bruit (se reporter en II-2-1, à critère réduction des nuisances, dernier paragraphe).
Critère « Reconquête de la biodiversité »
L’accroissement de la biodiversité résulte essentiellement de la restauration de la qualité des milieux. D’une façon générale, on admet que l’on crée des conditions favorables à la biodiversité en maintenant 1/3 du territoire en espace libre.
En milieu urbain dense, toute action susceptible de préserver ou de restaurer les continuités écologiques (trames bleue, verte et brune) est propice au maintien et au développement de la biodiversité.
Ces questions relèvent d’une politique environnementale urbaine et supposent que les services municipaux impliqués adoptent une démarche de type projet.
Les indicateurs pressentis pour ce critère portent :
- sur le maintien de 1/3 du territoire en espace libre,
- sur la réhabilitation des sols,
- sur la dé-imperméabilisation,
- sur la gestion des eaux pluviales (à la parcelle et /ou en rétention temporaire. Population
municipale
*
ë
75300
75050
ë
74550
74050
73800
mx OMA, tonnes
42006
2480
mm DMA, tonnes
39535
2012
39727
2013
38850
36795
23615
données
2
2014 2015
Année
—— Population municipale* au 1e janvier
r
r
42000
39500
37000
34500
32000
29500
27000
24500
r 22000
Tonnes
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 20 20 20 20
Critère «Efficacité du plan de prévention des déchets »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Evolution des tonnages de DMA
(kg/hab/an)
- 8,1 % en 2014
(données 2015 et 2016 non
disponibles)
De 2011 à 2014
Evolution des tonnages de OMA
(kg/hab/an)
- 4 % en 2014
(données 2015 et 2016 non
disponibles)
De 2011 à 2014
Nbre de composteurs au 31 décembre
2016 1498 + 54 % depuis 2011
Par rapport à l’année de référence (2011), la quantité de déchets ménagers (DMA) produite par la population a diminué de 12,4 % en 201512. Cette diminution concerne avant tout la part des déchets occasionnels13 (figure 12).
Les données provisoires de 201614, concernent les ordures ménagères et assimilées (OMA). Elles montrent que Saint-Maur-des-Fossés aurait produit, l’an passé, une quantité d’OMA légèrement inférieure à celle qui avait été enregistrée en 2014 (point bas de l’histogramme, figure 14).
Figure 14 :
Saint-Maur-des-Fossés,
évolution de la quantité de
déchets ménagers
(tonnes/an) produits par la
population, de 2011 à 2016
(Source : les conseillers
déchets)
*Population, comptés à part exclus.
Flèches rouges : démarrage et arrêt du PLPD, sous contrat avec l’ADEME
Exprimer les résultats en kg par an et par habitant, permet de mieux rendre compte des efforts de tri parmi la population (figure 15). Ainsi, entre 2011 et 201415, la réduction de production des OMA s’est élevée à quasiment 4 % alors que celle des DMA était de 8,1 %.
12 Données 2016 non disponibles au moment de la rédaction de ce rapport
13 Déchets occasionnels = (déchets ménagers et assimilés) – (ordures ménagères et assimilées).
14 Fournies en janvier 2017
15 Dernier recensement INSEE disponible (75285 habitants au 1er janvier 2017). = OMAkg/hab/an &DMA kg/hab/an
561,44
532,99 535,89 516,04
2011 2012 2013 2014
Année
ë
8
8
B 8
8
ë s S ! s
. _ mp
1 6---9-"" _
© ——— 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Année
Nombre
de
composteurs
vendus
/an
8
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 21 21 21 21
Figure 15 : Saint-Maur-des-Fossés,
évolution de la quantité de déchets
ménagers produits par
habitant(kg/hab/an), de 2011 à
2014
(Source : les conseillers déchets)
Au regard des valeurs moyennes enregistrées sur le Grand-paris et la Petite Couronne en 201316, Saint-Maur-des-Fossés produisait, en 2014 :
- une quantité de DMA, par habitant et par an, plus élevée, de 20 %
- une quantité d’OMA, par habitant et par an, plus faible, de 12,3 %.
La vente de composteurs s’est stabilisée entre 2015 et 2016 (figure 16), le nombre total de composteurs vendu depuis 2011 sur Saint-Maur-des-Fossés est de 1524 unités.
Figure 16 : Evolution de la
vente des composteurs
depuis 2012
(Source : conseillers
déchets)
Flèche rouge, démarrage
du PLPD
Flèche bleue, mise en place
du réseau « Compost »
Ainsi, le Plan Local de Prévention des Déchets (PLPD) a été un outil efficace de maîtrise de la production de déchets sur la ville. Les mesures d’accompagnement (sensibilisation des enfants et le réseau compost) ont très probablement facilité les nouveaux comportements citoyens.
16 Les déchets du Grand Paris en 2013 (Paris -Petite Couronne). Gestion des Déchets ménagers et assimilés et
traitement. Nombre
mm Nbre arrétés limitation 30 km/h
2013 2014
Année
2015
—#— Nbre rues concernées, cumul
2016
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 22 22 22 22
II II II II - - - - 2 2 2 2 - - - - 3 3 3 3 - - - - « « « « L L L LUTTE CONTRE LE CHANG UTTE CONTRE LE CHANG UTTE CONTRE LE CHANG UTTE CONTRE LE CHANGEMENT EMENT EMENT EMENT CLIMATIQUE CLIMATIQUE CLIMATIQUE CLIMATIQUE » » » »
Critère « Ouverture de zones aux déplacements doux »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Part des voies matérialisées pour la circulation
vélo
27 % en
2016
3,8 % en début de
2015
Nombre d’arceaux 700 en 2016 + 40 % depuis 2014
Nombre de rues concernées par une
réglementation 30 kms/h depuis 2013 26 en 2016
21 rues concernées
en 2015
25 arrêtés produits
entre 2013 et 2016
Les efforts consentis par la ville en faveur de la réduction des émissions de polluants atmosphériques (gaz à effet de serre et particules) passent par :
- la mise en œuvre des propositions citées dans le principe de schéma cyclable approuvé en Conseil Municipal le 23 juin 2016,
- la mise en place de limitation de vitesse à 30 kms/h, figure 17.
Figure 17 : Limitation de la
vitesse à 30 kms/h,
évolution du nombre
d’arrêtés produits par an et
du nombre de rues
concernées par la limitation
Le bilan des actions menées en 2016 fait apparaître que :
- les objectifs fixés pour 2016 dans le principe de schéma cyclable17 ont été atteints, - la part des voies mises en circulation apaisée progresse notablement sur l’ensemble du territoire.
Saint-Maur-des-Fossés dispose encore d’une marge de progression non négligeable sur ces questions.
Pouvoir exprimer la part de voies publiques ouvertes aux déplacements doux en kms, permettrait de mieux apprécier le travail réalisé par les services dans ce domaine.
Cet indicateur pourrait être complété d’une carte mettant en évidence les zones concernées par ces aménagements (zones concernés et ampleur des aménagements par zone).
17 43 kms d’itinéraires matérialisés dont 4 kms en pistes cyclables et 7 kms en double-sens cyclable. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 23 23 23 23
Critère « fréquentation du point Info-énergie »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Nombre de rendez-vous
réalisés 41 en 2016
Pas de données
sur 2015
83
de juin 2014 au 31 décembre 2016
La ville encourage aussi la rénovation énergétique dans les projets immobiliers privés en favorisant l’information des citoyens sur ces questions. Elle a, pour ce faire, adhéré à l’Agence de l’Energie du Val de Marne, service du CAUE18 94 (convention valide jusqu’au 31 décembre 2016 et possiblement reconductible).
Les permanences INFO-ENERGIE, d’information et de conseil pour l’amélioration énergétique, se déroulent en mairie. Elles sont assurées par un membre du CAUE 94, sur rendez-vous. Pour la période allant de juin 2014 à décembre 2016, 34 copropriétés du territoire se sont engagées en faveur des économies d’énergie grâce à ce type de soutien.
II II II II - - - - 2 2 2 2 - - - - 4 4 4 4 - - - - « « « « C C C COHESION SOCIALE ET S OHESION SOCIALE ET S OHESION SOCIALE ET S OHESION SOCIALE ET SOLIDARITE OLIDARITE OLIDARITE OLIDARITE » » » »
L’engagement en faveur de la cohésion sociale et de la solidarité est évalué selon les critères de la mixité sociale et de l’insertion.
Critère « mixité sociale »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Evolution % de logements
sociaux de l’année (n-1) à
l’année (n)
+ 7,5 %
La politique en matière de logement s’inscrit dans la préservation d’un urbanisme à taille humaine permettant la réalisation de logements sociaux bien intégrés dans le tissu urbain.
Ainsi, au-delà des documents formels que sont le contrat de mixité sociale 2014-201619 et le Plan Local d’urbanisme, l’offre de logement est renouvelée pour toutes les générations de façon à offrir un parcours résidentiel complet aux Saint-Mauriens.
Dans ce cadre d’une offre de logement maîtrisée, l’offre de logements sociaux est en progression de 7,5%, entre 2015 et 2016.
Critère « insertion sociale »
Indicateur associé au
critère Valeur Tendance Remarques
Médiation et
concertation, nombre
d’actions en cours
3 Sans objet
- Convention CIL (Signature)
- Quartier prioritaire : 1 poste d’adulte–relais et 1
subvention au Conseil de quartier
- 1 poste de médiateur de service public communal
18 Conseil d’Architecte, d’Urbanisme et de l’Environnement
19 Principe d’élaboration approuvé au Conseil Municipal du 18 décembre 2014 et signature du contrat en
septembre 2015 Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 24 24 24 24
Parallèlement au développement de l’habitat social, la ville se mobilise pour : - l’insertion sociale, en signant une convention de mise en place des commissions de prévention des impayés locatifs et des expulsions, avec les bailleurs et les partenaires sociaux (Conseil Municipal du 16 avril 2015),
- la requalification d’un quartier prioritaire (contrat de ville 2015-2020 «Les Rives de la Marne »).
L’engagement social de Saint-Maur se traduit aussi par un engagement en faveur de la médiation et de la concertation. Ainsi, la ville :
- subventionne le Conseil citoyen du quartier des « Rives de la Marne », créé en référence à la loi de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 24 février 2014 (subvention votée au Conseil municipal du 17 novembre 2016).
- a créé un poste d’adulte–relais en charge de la médiation sociale et culturelle, au sein du quartier des « Rives de la Marne » (Conseil municipal du 23 juin 2016).
- a créé un poste de médiateur de service public communal (Conseil Municipal du 5 février 2015).
Cet engagement en faveur de la cohésion sociale et de la solidarité passe aussi par l’éducation. Ainsi, 25 élèves de cours préparatoire (école de Marinville) ont participé au projet intergénérationnel « saveurs et senteurs du Moyen Age » développé par les Ateliers nature et Environnement de Saint- Maur, avec le musée et la maison de retraite de l’Abbaye.
II II II II - - - - 2 2 2 2 - - - - 5 5 5 5 - - - - « « « « D D D DYNAMIQUE DE DEVELOPP YNAMIQUE DE DEVELOPP YNAMIQUE DE DEVELOPP YNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT ECO EMENT ECO EMENT ECO EMENT ECO- - - -RESPONSABLE RESPONSABLE RESPONSABLE RESPONSABLE » » » »
Le service économique municipal de Saint-Maur-des-fossés :
- soutient le projet Zéro Déchet (ZD) proposé dans le cadre d’un stage de Master en management de l’Environnement en collectivités,
- prépare la charte d’adhésion au programme Zéro Déchet que devront signer les participants au programme.
Une première feuille de route, assortie d’un échéancier d’actions à réaliser a été validée. Le programme se déroulera en 2017, entre mars et novembre. Les objectifs qui ont été identifiés dans cet avant-projet, sont :
- amener les familles participantes à réduire leurs déchets de 10 %,
- solliciter la participation des commerçants,
- informer les clients sur la démarche ZD. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 25 25 25 25
2EME PARTIE : DANS L’ETABLISSEMENT COMMUNAL -
STRATEGIES ET ACTIONS DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
I I I I - - - - Elaboration et mise en œuvre des actions menées dans Elaboration et mise en œuvre des actions menées dans Elaboration et mise en œuvre des actions menées dans Elaboration et mise en œuvre des actions menées dans l’établisse l’établisse l’établisse l’établissement au titre du ment au titre du ment au titre du ment au titre du développement développement développement développement durable durable durable durable
I I I I - - - - 1 1 1 1 - - - - E E E ELABORATION LABORATION LABORATION LABORATION
La collectivité applique pour son compte, les exigences et /ou recommandations contenues dans les différents documents listés dans les tableaux 1, 2 et 3.
A ceux-ci s’ajoute le plan de déplacements d’établissement (PDE)20- Diagnostic et identification des objectifs à atteindre, réalisé en 2015.
I I I I - - - - 2 2 2 2 - - - - M M M MISE EN ŒUVRE ISE EN ŒUVRE ISE EN ŒUVRE ISE EN ŒUVRE : : : : MOYENS MOYENS MOYENS MOYENS ( ( ( (HUMAINS ET HUMAINS ET HUMAINS ET HUMAINS ET/ / / /OU TECHNIQUES OU TECHNIQUES OU TECHNIQUES OU TECHNIQUES) ) ) ) ET OBJECTIFS A ATTEI ET OBJECTIFS A ATTEI ET OBJECTIFS A ATTEI ET OBJECTIFS A ATTEINDRE NDRE NDRE NDRE
La mise en œuvre repose sur la mobilisation de moyens humains et techniques. Ainsi, ont été mis en place des groupes de travail pluridisciplinaires :
- un groupe chargé du développement des achats publics durables (2014), dans le cadre du PLPD ;
- un groupe de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, mis en place en 2015, - un réseau d’assistants de prévention, depuis 2016.
Chaque plan d’action est assorti d’objectifs (qualitatifs et /ou quantitatifs) à atteindre. L’efficacité des opérations est périodiquement évaluée par la mesure de l’écart entre l’état d’avancement de l’action et l’objectif préalablement fixé.
II II II II - - - - E E E Evaluation valuation valuation valuation des actions des actions des actions des actions menées dans l’établissement au titre menées dans l’établissement au titre menées dans l’établissement au titre menées dans l’établissement au titre du du du du developpement durable developpement durable developpement durable developpement durable
Là encore, l’évaluation des actions municipales se fait sur la base des critères du développement durable, à partir d’indicateurs mesurables (annexe 2). Là aussi, l’évaluation prend en compte le facteur temps chaque fois que possible.
La présentation, à l’intérieur des paragraphes de II.1 à II.4, est identique à celle des paragraphes traitant des actions en faveur du territoire.
II II II II - - - - 1 1 1 1 - - - - « « « « E E E EPANOUISSEMENT DE TOU PANOUISSEMENT DE TOU PANOUISSEMENT DE TOU PANOUISSEMENT DE TOUS LES ETRES HUMAINS S LES ETRES HUMAINS S LES ETRES HUMAINS S LES ETRES HUMAINS » » » »
La mise en application de cette exigence relève essentiellement de la gestion des ressources humaines21.
A Saint-Maur (1795 agents dont 76,16 % fonctionnaires), le service des ressources humaines est composé de 37 personnes réparties en 4 grands pôles d’activité :
- l’accueil,
20 Pour Saint-Maur-des-Fossés, obligatoire depuis 2008
21 Les données chiffrées sont issues des bilans sociaux de 2015 mis en ligne sur Arthur/ressources
humaines/comptes-rendus des réunions du CTP. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 26 26 26 26
- la gestion et le développement des ressources humaines,
- la médecine professionnelle et préventive et santé au travail,
- la prévention des risques professionnels et sécurité au travail.
Le bien-être au travail dépend, pour une large part, des possibilités de formation (qualité et quantité) et de la bonne prise en compte des risques professionnels.
Critère « Epanouissement au travail »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Document unique élaboré et à jour oui Sans objet Néant
Nombre d’agents formés / Nombre total
d’agents en % 65,4 %
Données
antérieures non
disponibles
Nombre total de jours de
formation dispensées = 3548
Le plan de formation dont bénéficient actuellement les agents, a été établi pour la période 2015 - 2017.
Le bilan social de 201522 montre que :
- 65,41 % du personnel a accédé à une formation (tableau 7),
- 65,54 % des agents fonctionnaires ont bénéficié d’une promotion (avancement d’échelon, avancement de grade ou promotion interne).
Tableau 7 : Formation des agents de la collectivité de Saint-Maur-des-Fossés, synthèse 2015
Intégration et /ou
professionnalisation Perfectionnement
Préparation
concours et /ou
examens
professionnels
Observations
Journées dédiées
/nbre total
journées
formation, %
77 13 10 Nbre total de jours de formation : 3548
Agents
concernés/effectif
total, %
50,31 12,37 2,73 Nbre total d’agents concernés : 1174
La politique de gestion et de prévention des risques professionnels est portée par le document unique d’évaluation des risques professionnels, présenté au conseil municipal du 22 septembre 2016.
Cette politique est mise en œuvre au sein d’une cellule de prévention des risques professionnels (26 assistants regroupés autour d’un conseiller de prévention exerçant un temps plein au sein de la collectivité). Cette cellule bénéficie de l’appui de la médecine professionnelle et préventive et chaque assistant est responsable d’un périmètre défini dans la lettre de cadrage (opération clôturée à la fin du mois d’octobre 2016).
II II II II - - - - 2 2 2 2 - - - - « « « « P P P PRESERVATION DE LA BI RESERVATION DE LA BI RESERVATION DE LA BI RESERVATION DE LA BIODIVERSITE ODIVERSITE ODIVERSITE ODIVERSITE, , , , DES MILIEUX ET DES R DES MILIEUX ET DES R DES MILIEUX ET DES R DES MILIEUX ET DES RESSOURCES ESSOURCES ESSOURCES ESSOURCES » » » »
Ce point est évalué à partir de critères portant sur :
- la rationalisation des équipements informatiques, y compris les équipements d’impression et de reproduction.
22 Dernières données disponibles au moment de la rédaction de ce rapport. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 27 27 27 27
- la rationalisation des consommations en eau potable,
- la diminution des consommations des encres et du papier,
- le développement de la communication dématérialisée.
La rationalisation des équipements informatiques est mise en œuvre depuis 2013. Elle a porté sur : - la réduction du nombre d’imprimantes,
- l’optimisation et la mutualisation du matériel d’impression et de reproduction maintenu en service,
- la fiabilisation du parc informatique de la collectivité,
- le remplacement progressif des écrans « LCD » par des écrans « LED », moins dispendieux en énergie23.
- la mise en place d’un logiciel courrier (tableau 8),
- l’utilisation de critères environnementaux dans les marchés relevant de la direction des services informatiques.
Tableau 8 : Utilisation du logiciel courrier, premier bilan
(Source DGS)
Mise en place du logiciel Nombre de courriers enregistrés 2015 2016
Juin 2015 3728 unités Soit 532 unités par mois en moyenne 6676 unités Soit 556 unités par mois en moyenne
La rationalisation des consommations en eau passe par :
- une meilleure connaissance des volumes d’eau potable prélevés pour l’entretien des espaces publics,
- la réduction des consommations d’eau potable aux fins d’arrosage.
La diminution des consommations des encres et du papier dépend en partie des avancées de la dématérialisation. Elle suppose aussi de nouvelles méthodes de travail, encouragées par la direction des services informatiques :
- arrêter les ordinateurs en fin de journée,
- communiquer par mail plutôt que par support papier,
- privilégier les impressions recto-verso.
Critère « rationalisation de la consommation des ressources »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Consommation d’eau potable par l’établissement,
en K€ HT
904,30 en
2015
En hausse de 16% par
rapport à 2014
Consommation de papier (A3, A4), tonnes 35,33 en 2016 En hausse de 7,6 % par rapport à 2015
Consommation d’enveloppes, tonnes 2,34 en 2015 En hausse de 0,43 % par rapport à 2014
Consommation de cartouches (encres et toners), en
K€ HT
43,41 en
2016
En hausse de 7,6 % par
rapport à 2015
23 Réduction attendue de la consommation en énergie, par écran = 30 à 50 % Montant
HT,
en
K€
750,00
500,00
250,00
2013 2014
Année
2015
Tonnes
mm Feuilles (A3 et A4), en tonnes
mm Enveloppes, en tonnes (valeurs 2016 non disponibles au moment de la rédaction du rapport)
—#— Cartouches (encres et toner), enK € HT
40,00
30,00
20,00
2014 2015
Année
2016
- 45,00
r 30,00
r 15,00
r 0,00
K€
TTC
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 28 28 28 28
L’évolution de la consommation annuelle d’eau potable sur les 3 dernières années est présentée dans la figure 18.
Figure 18 : Consommation
d’eau potable par
l’établissement toutes
activités confondues,
évolution en K€HT, de 2013 à
201524
(Source : Service des Finances)
La consommation d’eau, stable de 2013 à 2014 a augmenté de 14,9 % en 2015. Nous devons attendre les chiffres de 2016 pour statuer sur une évolution des consommations. Il convient de rappeler que la rationalisation des consommations en eau potable est effective au service des espaces verts avec :
- l’optimisation de l’arrosage automatique,
- la pratique du paillage des massifs
Les consommations annuelles de papiers (feuilles et enveloppes) et de cartouches (encres et toners) sont présentées dans la figure 19.
Figure 19 : Consommation de
papier (feuilles et enveloppes) et
de cartouches (encre et toner),
évolution en K€HT ou en tonnes,
de 2014 à 2016
Les consommations de feuilles et de cartouches augmentent avec des taux supérieurs ou égaux à 7 % depuis 2014. Cette progression ne concerne pas les enveloppes, au moins pour les résultats de 2014 et 2015.
Cette situation résulte en partie des nécessités d’impression de documentations techniques et informatives concernant le Plan Local d’Urbanisme, le projet de la ZAC des Facultés, le Grand Paris, entre autres.
24 Données de 2016 non disponibles au moment de la rédaction de ce rapport m Voitures de tourisme
B Véhicules utilitaires hors poids
lourds
B Poids lourds
M Engins sans permis
B 2 roues à essence
m Vélos
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 29 29 29 29
II II II II - - - - 3 3 3 3 - - - - « « « « L L L LUTTE CONTRE LE CHANG UTTE CONTRE LE CHANG UTTE CONTRE LE CHANG UTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE EMENT CLIMATIQUE EMENT CLIMATIQUE EMENT CLIMATIQUE » » » »
Ce point est évalué à partir de critères portant sur :
- la rationalisation des consommations en carburants automobiles (optimisation du parc des véhicules et mise en place des préconisations du PDE),
- la rationalisation des consommations en fioul, gaz et électricité.
Critère « rationalisation de la consommation de carburants »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Pour les utilitaires hors poids lourds,
Nbre de véhicules électriques/ Nbre
total de véhicules
9,9 %
L’augmentation de la part des
véhicules électriques dans la flotte
est conditionnée par le nombre de
points de recharge
consommation de carburants par les
voitures de tourisme, en litres 69 738,55
Pas de données
antérieures
17 % de la consommation totale
(engins sans permis et 2 roues
compris)
consommation de carburants par les
utilitaires, en litres 100 024,73
Pas de données
antérieures
24,5 % de la consommation totale
(engins sans permis et 2 roues
compris)
Consommation de carburants par les
poids lourds, en litres 197 472,79
Pas de données
antérieures
48,3 % de la consommation totale
(engins sans permis et 2 roues
compris)
Le profil 2016 du parc de véhicules de l’établissement est synthétisé dans la figure 20. Son optimisation a porté sur les voitures de tourisme (dites voitures personnelles) avec : - pour l’ensemble des agents (mairie, Centre Technique de Bellechasse et Centre Technique de Barbés), la mise en place d’un pool municipal (18 véhicules),
- pour les voitures attitrées, la mise en place d’un système de location longue durée (48 véhicules) qui complète la flotte appartenant à la ville (104 véhicules),
- pour les vélos, la mise en pool de 11 unités (52 vélos étant réservés à la Police Municipale).
Le suivi d’utilisation des véhicules mis à la disposition des agents (voitures de tourisme et vélos) est encore trop récent pour être analysé.
L’électrification du parc concerne les utilitaires. Le développement ultérieur de la part de l’électrique dans la flotte municipale est dépendant de l’installation de nouvelles bornes de recharge.
Figure 20 : Profil 2016 du parc de véhicules de l’établissement
(Source : garage municipal) m Voitures de tourisme
m Véhicules utilitaires
B Poids lourds
M Engins sans permis
B 2 roues à essence
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 30 30 30 30
En 2016, les poids lourds ont été les plus gros consommateurs en énergie fossile (48,3 % de la consommation globale soit 46,3 % de l’engagement financier dévolu aux carburants, figure 21)
Figure 21 : Parc des véhicules motorisés de Saint-Maur-des-Fossés, consommations de carburants en 2016 (valeurs en litres)
(Source : garage municipal)
Le transfert des compétences « Eau et Assainissement » et « Gestion des Déchets et ordures Ménagères Assimilées », au 1er janvier 2017, allègera significativement la flotte municipale (essentiellement des poids lourds). Cela entrainera, de fait, une baisse notable des consommations en carburants.
Critère « rationalisation de la consommation de fioul, gaz et électricité »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Consommation en fioul et gaz,
en K€ HT 203 en 2015
En baisse de 45,5 % depuis 2013
(baisse de 19,5 % entre 2014 et 2015)
Consommation en électricité,
en K€ HT 2505,2 en 2015
En baisse de 18,8 % depuis 2013
(hausse de 0,2 % entre 2014 et 2015)
Les consommations en fioul, gaz et électricité sont estimées à partir des coûts, en K€ HT. La figure 22 montre, qu’entre 2014 et 2015, les dépenses d’énergie liées à la consommation de fuel et de gaz sont en baisse de 19,5 %. Ces diminutions ne dépendent pas seulement des conditions climatiques.
La figure 22 montre aussi que les dépenses liées à la consommation d’électricité se stabilisent. M lanternes agées de plus de 25 ans
m lanternes équipées de lames à sodium avec variateur de puissance
m lanternes équipées de LED
29,4%
65,6%
2013 2014
mm electricité, montant HT en K€ —#— fioul et gaz, montant HT en K€
T°C : Min
3500 -—— moyen hivernal 400 = 3,6 °C
3000 À CE Min T°C: Min
x moyen hivernal moyen hivernal :
ë =4,7°C =6°C w w = EE ÿ
q Cr]
S 5 ÿ 8 2 2000 + EL L
- 250
150 +2 —————" ZE D
2000 + EE
S00 + a
0 + 100 2013 2014 2015
Année
2 5450000
ë 5354949 5326085
2 ©
3 £
£ ©
3
= …—
“©
ë £ 5050864
8 54
# EEE
2015
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 31 31 31 31
Figure 22 : Consommations en fioul, gaz et
électricité au sein de l’établissement, évolution en
K€HT, de 2013 à 201525
(Source : service des Finances)
En rouge, les températures minimales moyennes
enregistrées à Saint-Maur pendant la période
hivernale
L’éclairage public est aussi un consommateur d’énergie et le renouvellement des lanternes, entrepris depuis 2011 (figure 23), participe à la réduction de nos consommations.
Figure 23 : Profil de l’équipement servant à
l’éclairage public à Saint-Maur-des-Fossés,
en % par rapport au nombre total de points
lumineux (6800) – Année 2016
(Source : service de l’éclairage public)
Le suivi de la consommation énergétique lié à l’électrification26 de la voie publique montre que celle- ci est globalement maitrisée (figure 24).
Figure 24 : Consommation
énergétique au regard de l’évolution
des équipements de la ville,
valeurs en KWh
25 Données de 2016 non disponibles au moment de la rédaction de ce rapport
26 Est constituée de l’éclairage public, les feux tricolores (62 carrefours), la vidéo-surveillance, les illuminations
de Noël et les éclairages associés aux manifestations. Nombre
de
marchés
utilisant
le taux
de
pondération
25
20
15
10
0 d 5
4,0% 5,0% 7,5% 8,0% 10,0% 15,0%
Taux de pondération appliqué au critère envrironnemental
=
20,0%
Nombre
de
marchés
utilisant
le taux
de
pondération
10% 2,0% 5,0% 30,0%
Taux de pondération appliqué au critère social
Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 32 32 32 32
II II II II - - - - 4 4 4 4 - - - - « « « « D D D DYNAMIQUE DE DE YNAMIQUE DE DE YNAMIQUE DE DE YNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT ECO VELOPPEMENT ECO VELOPPEMENT ECO VELOPPEMENT ECO- - - -RESPONSABLE RESPONSABLE RESPONSABLE RESPONSABLE » » » »
Indicateur associé au critère Valeur Tendance Remarques
Nbre de marchés intégrant 1 critère
environnemental/Nbre total de marchés en
cours
12,9 % Objectif incitatif à l’horizon 2020 = 30 %
Nbre de marchés intégrant 1 critère
social/Nbre total de marchés en cours 2,3 % Objectif incitatif à l’horizon
2020 = 25 %
Ce point est évalué à partir de critères portant sur :
- l’intégration de critères de développement durable dans les achats publics, - l’optimisation des besoins en matériel de bureautique (se reporter au II.2).
Ainsi, 13 % des marchés en cours (soit 46) prennent en compte un critère de développement durable dans leur mémoire technique.
Ces critères portent sur des conditions d’exécution environnementales (45 marchés) et / ou sociales (8 marchés) auxquels sont appliqués des taux de pondération de 1 à 30 % (figures 25 et 26).
Figure 25 : Critère
environnemental, taux de
pondération appliqué dans les 45
marchés publics prenant en
compte ce critère
(Source : commande publique)
Figure 26 : Critère social, taux
de pondération appliqué dans
les 8 marchés publics prenant
en compte ce critère
(Source : commande publique)
Le développement de la notion de commande publique durable et la mise en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 devraient consolider ces premiers résultats et nous permettre d’approcher les objectifs nationaux incitatifs, fixés pour 2020 dans le Plan National d’Action pour les Achats publics Durables (PNAAPD). Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 33 33 33 33
CONCLUSION
Les actions de 2016 ont été réalisées dans un contexte territorial en mutation. Le transfert des compétences « Eau et Assainissement » (pour partie dès le 1er juillet 2016) et « Gestion des Déchets et ordures Ménagères Assimilées » (au 1er janvier 2017) ont profondément modifié les conditions de travail dans certains services.
Le bilan de la situation de la commune en matière de développement durable de 2016 montre que les actions menées sont de plus en plus structurées : mise en place de conventions et contrats, fonctionnement en mode projets, avec études préalables.
La mise en place d’indicateurs mesurables rend ces actions plus lisibles non seulement pour les équipes en charge des réalisations mais aussi pour les services partenaires. Ces outils faciliteront le pilotage des opérations à mener, l’évaluation de l’efficacité des travaux entrepris ainsi que les démarches transversales entre les différents services.
D’une façon générale, les actions réalisées par les services en 2016, répondent aux objectifs du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Elles ont, entre autres, encouragé : - la participation citoyenne, à tous les âges de la vie,
- le mieux vivre ensemble en poursuivant la politique d’aménagement de la voie publique en faveur des personnes à mobilité réduite,
- la préservation de la qualité environnementale du territoire par l’action des services techniques et éventuellement des recours juridiques.
- la réduction des déchets, ordures ménagères et assimilées en s’adressant, à la fois, aux particuliers et aux acteurs économiques de la ville,
- l’attention portée à la préservation des ressources et à la lutte contre le changement climatique.
- la sensibilisation des acteurs économiques aux enjeux du développement durable - la mobilité plurimodale en développant la pratique des déplacements doux et en ciblant des axes prioritaires,
La ville s’est aussi engagée en faveur de l’insertion sociale.
La ville doit à présent s’inscrire dans la dynamique du plan Climat Métropolitain, via le territoire ParisEst Marne&Bois.
La Stratégie Territoriale pour un Développement Durable présentée en perspectives 2017 répond à cet enjeu en proposant « une démarche programmatique visant à consolider l’ensemble des interventions publiques ». Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 34 34 34 34
PERSPECTIVES 2017
Soucieuse depuis de nombreuses années de ces problématiques environnementales, comme en témoignent la qualité des rapports annuels sur le développement durable, la ville va accentuer ses efforts en élargissant certaines de ses actions à des volets encore peu explorés sur le territoire.
En 2017, la ville a pour ambition de poursuivre et renforcer son engagement en matière de développement durable et souhaite aller plus loin en devenant une ville-pilote dans la construction d’un territoire en harmonie avec son écosystème et en soutenant les initiatives et pratiques respectueuses de ce dernier.
C’est pourquoi, elle propose de mettre en place une stratégie générale de préservation du cadre de vie qui se donne des objectifs déclinés en plans d’actions pluriannuels.
Cette stratégie est articulée autour des cinq finalités du développement durable définies dans le Code de l’environnement et répond naturellement aux engagements de la Charte des Maires pour l’environnement qui constitue un des pivots des réflexions communales dans ce domaine.
La rédaction d’une stratégie globale, intégrant les différentes facettes de la problématique du développement durable, constitue un moyen de rassembler des initiatives éparses, tout en incitant à systématiser la démarche de protection de l’environnement.
Cette démarche programmatique vise à consolider l’ensemble des interventions publiques.
La méthodologie retenue repose sur un diagnostic territorial, la détermination des objectifs, puis les déclinaisons opérationnelles.
La ville souhaite renforcer ses interventions autour de plusieurs principes fédérateurs qui viennent compléter les efforts déjà consentis et qui répondent à la situation actuelle issue du diagnostic :
- Optimisation des ressources et réduction des dépenses énergétiques ; - Améliorer l’offre pédagogique afin d’associer les habitants à cette démarche ; - Soutien aux mobilités douces ;
- Intégration dans le cadre de vie d’une perspective environnementale.
De ces orientations stratégiques découlent des objectifs intermédiaires qui seront atteints par la mise en œuvre d’actions ciblées sur les quatre prochaines années.
Pragmatique, la ville entend, bien au-delà des intentions générales, préciser, programmer et mettre en œuvre des actions qui s’articuleront autour de 6 axes :
• AXE 1 Biodiversité : aménagement d’un espace de baignade en Marne d’ici 2022 ; favoriser le développement de l’apiculture urbaine ; …
• AXE 2 Cadre de vie et bien-être : ballade pédagogique : « les squares de Saint Maur » ; favoriser les pratiques horticoles douces dans les jardins privés ; …
• AXE 3 Cohésion sociale : développement de jardins partagés dans les établissements d’enseignement secondaire, dans le quartier prioritaire ; implantation de jardins thérapeutiques dans les foyers résidences pour seniors ; …
• AXE 4 Education à la nature et au développement durable : jardins pédagogiques dans les squares ; installation d’hôtels à insectes ; ateliers faune et flore des espaces boisés au centre équestre de Marolles ; … Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 35 35 35 35
• AXE 5 Développement économique, emploi et formation professionnelle : formation et accompagnement des acteurs ; Création d’un Drive fermier ; …
• AXE 6 Préservation des ressources : développer les offres de pratiques de mobilités douces ; dématérialisation et nouvelles technologies ; …
Ce plan d’actions, inscrit dans la durée et la continuité, ne pourra être mis en œuvre qu’avec le soutien et la participation des différents acteurs publics ou issus de la société civile, au travers des associations.
La stratégie territoriale de développement durable est ambitieuse et sa mise en œuvre nécessite une solide coordination des différents acteurs. A cet effet, un comité de pilotage en assurera le suivi et le rapport annuel sur le développement durable viendra constater les évolutions de cette stratégie. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 36 36 36 36
ANNEXES
ANNEXE
1 :
ETAT D’AVANCEMENT DES INDICATEURS DE L’ACTION MUNICIPALE (
HORS PROJETS
) EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE SUR LE TERRITOIRE
Thème
développement
durable
Critère retenu
Indicateur associé au critère
Valeur
Tendance
Remarques
Epanouissement de
tous les êtres
humains
Démocratie participative
Nbre d’opérat°s initiées par le CME sur l’exercice/Nbre
d’opérat°s prévues
94,1 % en 2016
Sans objet
Favorable à évolut° des activités des services.
Nbre consultations publiques au sein de la DAUDD
11 en 2016
18 en 2015 (réunions et ateliers concernant le PLU)
Soutien aux associations autres que
sportives
Nbre d’associations subventionnées/Nbre d’associations
demanderesses
67,7 % en 2016
Sans objet
Soit 86 associations
Soutien aux
associations
autres que
s p
ortives
Evolution du montant des subventions
- 9,91 %
Baisse enregistrée entre 2015 et 2016
Soutien aux associations sportives
Evolution du montant des subventions
- 13,7 %
Baisse enregistrée entre 2014 et 2015
Accessibilité de l’espace public aux
personnes à mobilité réduite
Kms voies aménagées (métrage cumulé) entre 2012 et 2016
5,11 en 2016
1,276 kms /an, en moyenne
Evolution nombre de places de stationnement GIG
- GIC,
évolution depuis le démarrage de l’action
+ 14,3 % au 31 décembre 2016
160 places recensées
Education à l’environnement
Nbre de personnes ayant été sensibilisées à une thématique
d’environnement durable
5460 en 2016
Sans objet
Données antérieures à 2016 non disponibles
Nbre de foyers participant à une campagne de sensibilisation
au développement éco-responsable
*
851 en 2016
Sans objet
Données antérieures à 2016 non disponibles
Réduction des nuisances liées au
voisinage ou à une activité (industrielle, artisanale ou
commerciale)
Nbre total de dossiers ouverts /an
254 en 2016
Baisse de 11,5 % par rapport à 2015
Activités, nbre dossiers finalisés dans l’année / Nbre dossiers
traités
73,6 % en 2016
=
73,7 % en 2015
Préservation de la biodiversité, des
milieux et des ressources
Réduction de l’usage des
phytosanitaires
% de surfaces non traitées
66,7 %
Depuis 2010, réduction des volumes de pesticides
épandus en 1 an = 82,5%
Reconquête de la ressource en eau
Gestion différenciée le long des berges
100 %
Sans objet
Sans objet
Reconquête de la qualité de l’air
Nbre d’actions entreprises
4
Sans objet
Recours EIFFAGE et voies sur Berges
Relai dans l’opérat° menée par AIRPARIF pour le
compte du Port de Bonneuil
Intervent°s dans le cadre du CODERST
Efficacité du plan de réduction des
déchets
Evolution des tonnages de DMA (kg/hab/an)
- 8,1 % en 2014
De 2011 à 2014
Evolution des tonnages de OMA (kg/hab/an)
- 4 % en 2014
De 2011 à 2014
Nbre de composteurs au 31 décembre 2016
1498 en 2016
+ 52,4 % depuis 2011
* :
P articipants aux programmes «
les poules c’est cool
» et «
les familles à énergie
positive
» et au réseau Compost. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 37 37 37 37
ANNEXE
1 :
ETAT D’AVANCEMENT DES INDICATEURS DE L’ACTION MUNICIPALE (PROJETS EXCLUS) EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE SUR LE TERRITOIR
E
Thème de développement
durable
Critère retenu
Indicateur associé au critère
Valeur
Tendance
Remarques
Lutte contre le changement
climatique
Ouverture de zones aux déplacements
Part des voies matérialisées pour la circulation vélo
27 % en 2016
3,8 % en début de 2015
Nbre d’arceaux
700 en 2016
+ 40 % depuis 2014
Nombre de rues concernées par une réglementation 30 kms/h depuis 2013
26
21 rues concernées en 2015
25 arrêtés produits entre 2013 et
2016
Fréquentation point énergie
Nbre de rendez-vous réalisés
41 en 2016
Pas de données sur 2015
83 de juin 2014 au 31 décembre
2016
Cohésion sociale et
solidarité
Mixité sociale
Evolution des logements sociaux de l’année (n-1) à l’année (n), %
+ 7,5 %
Insertion sociale
Médiation et concertation, nombre d’actions en cours
3
Sans objet
- Convention CIL
( Signature)
- Quartier prioritaire : 1 poste
d’adulte–relais et 1 subvention au
Conseil de quartier
- 1 poste de médiateur de service
public communal
En baisse :
Différence non significative : =
En hausse : Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 38 38 38 38
ANNEXE 2
: ETAT D’AVANCEMENT DES INDICATEURS CONCERNANT L’ACTION MUNICIPALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEM
ENT
Thème de développement
durable
Critère retenu
Indicateur associé au critère
Valeur 2016
Tendance
Remarques
Epanouissement de tous
les êtres humains
Idem
Document unique élaboré et à jour
oui
Sans objet
Présenté au Conseil Municipal du 22 septembre
2016
idem
Nbre d’agents formés / Nbre total d’agents, en %
65,4 %
Données
antérieures non
disponibles
Nbre total de jours de formation dispensés = 3548
Préservation de la
biodiversité, des milieux et
des ressources
Rationalisation de la consommation des
ressources
Consommation d’eau potable par l’établissement, en K€ HT
904,30 en
2015
En hausse de 14,9 % par rapport à 2014
Consommation de papier (A3, A4), tonnes
35,33 en 2016
En hausse de 10 % par rapport à 2015
Consommation d’enveloppes, tonnes
2,34 en 2015
En hausse de 0,43 % par rapport à 2014
Consommation de cartouches (encres et toners), en K€ HT
43,21
En hausse de 7,6 % par rapport à 2015
Lutte contre le
changement climatique
Rationalisation des consommations en
carburants
Pour les utilitaires,
Nbre de véhicules électriques/ Nbre total de véhicules, en %
9,9 %K
Pas de données
antérieures
L’augmentation de la part des véhicules
électriques dans la flotte est conditionnée par le
nombre de points de recharge
Consommation de carburants par les utilitaires, en litre
100 024,73
Pas de données
antérieures
24,5 % de la consommation totale (engins sans
permis et 2 roues compris)
Consommation de carburants par les voitures de tourisme, en
litre
69 738,6
Pas de données
antérieures
17,1 % de la consommation totale (engins sans
permis et 2 roues compris)
Consommation de carburants par les poids lourds, en litres
197 472,79
Pas de données
antérieures
48,3 % de la consommation totale (engins sans
permis et 2 roues compris)
Rationalisation des
consommations en fioul,
gaz et électricité
Consommation de fioul et de gaz, en K€ HT
203
En baisse de 45,5 % depuis 2013
(baisse de 19,5 % entre 2014 et 2015)
Consommation d’électricité, en K€ HT
2 505,2
En baisse de 18,8 % depuis 2013
(hausse de 0,2 % entre 2014 et 2015)
Gestion éco-responsable de la commande publique
Engagement
environnemental
Nbre de marchés intégrant 1 critère environnemental/Nbre
total de marchés en cours, en %
12,9 %
Pas de données
2015
Objectif incitatif à l’horizon 2020 = 30 %
engagement social
Nbre de marchés intégrant 1 critère social/Nbre total de
marchés en cours, en %
2,3 %
Pas de données
2015
Objectif incitatif à l’horizon 2020 = 25 % Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2016
Page Page Page Page 39 39 39 39 CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 5
Service instructeur Commission Vie de quartier, animation, commerce et vie associative en date du 23 janvier 2017,
Rapporteur : Jacqueline VISCARDI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication du bilan des actions 2016 du contrat de ville
L'année 2014 a été marquée par l'annonce de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville (loi Lamy du 21 février 2014).
En 2015, un diagnostic partagé a été élaboré au sein du quartier prioritaire des Rives de la Marne afin de définir les orientations stratégiques et opérationnelles. À partir de ces éléments, l'ensemble des acteurs et partenaires ont signés le contrat de ville de Saint-Maur-des-Fossés qui recense 37 fiches actions.
La Ville a saisi l'opportunité de la réforme pour travailler de manière concertée avec les différents partenaires (État, services publics, bailleurs, associations). La mobilisation des politiques publiques a permis de travailler en mode projet et de concevoir les actions de manière globale.
Si la finalité de la politique de la ville est de réduire les écarts de développement avec le reste de la Ville, cet objectif n'est pas aisé à atteindre compte tenu des enjeux financiers et économiques.
Il n'en demeure pas moins que le contrat de ville, par l'intermédiaire de ses actions, tend à améliorer la vie des habitants du quartier.
Suite à l'appel à projets lancé en janvier 2016 et au COPIL de programmation du 23 mars, 20 actions ont été entérinées :
- 11 actions en pilier cohésion sociale dont 7 portées par la ville. (3 actions sur la réus-
site éducative, 5 actions culturelles et ou sportives, 1 en santé et 2 en lien social et ac-
compagnement de la jeunesse)
- 5 actions en pilier développement économique et emploi dont 3 portées par la ville
- 4 actions en pilier cadre de vie dont 1 portée par la ville.
Ces actions ont permis de favoriser le lien social et le vivre ensemble à l'échelle du quartier. Pour les habitants, elles contribuent à entrer dans un parcours d'intégration, de lutter contre le repli sur soi, de s'ouvrir à des domaines inconnus et d'être plus responsable sur sa trajectoire de vie.
Les actions demeurent majoritairement communales, il y a encore peu de portage associatif du fait de la petite taille du quartier prioritaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 5
Le Conseil citoyen a contribué à la prise en compte des préoccupations des habitants en portant une action sur la revalorisation du travail des assistantes maternelles. Le CGET a d'ailleurs valorisé leur travail.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Prend acte de la communication du bilan des actions 2016 du contrat de ville. Bilan programmation 2016 Contrat de ville Saint-Maur-des-Fossés
Actions Porteur Date BILAN
Cohésion sociale
Accueil de loisirs "les Rives de la Marne PERISCOLAIRE Toute l'année 27 enfants inscrits 3500 + coût RH 3500
PERISCOLAIRE Toute l'année 18 enfants 2800 + coût RH 4000
Mini-séjour PERISCOLAIRE Du 18 au 22 juillet 2016 20 enfants 5000 + coût RH 1780
Sorties culturelles en famille à la MAC PERISCOLAIRE 48 personnes 1710 + coût RH 1135
Revalorisation de la bibliothèque annexe CULTURE 2 juillet 2016 (inauguration) 171 inscrits dont 111 du QPV 20000 + coût RH 5000
Labellisation PIJ RELAI Jeunesse 72 demandes dont 36 du QPV 11800 + coût RH 4000
RELAI Jeunesse Toute l'année 100 dont 20 du QPV 1020
Association VISA 94 De juillet 2016 à juin 2017 10254 3000
Rencontre autour de la petite enfance Conseil Citoyen 2 juillet 2016 3 familles du QPV 2800 1000 3 assistantes maternelles ont trouvé des enfants à garder.
Promouvoir les bienfaits de l'activité physique Association VGA Saint-Maur 21-mai-16 250 personnes 3920 1000
Découvertes et pratique d'activités sportives Association VGA Saint-Maur De mai à octobre 2016 10 à 15 enfants 2808 1000
Nombre de participants /
bénéficiaires QPV
Coût
prévisionnel
Subvention
Etat
Forte participation, augmentation de la fréquentation à la rentrée 2016, 19 enfants en moyenne les mercredis après-midi et 24 pendant les
vacances.
Aide aux devoirs - Accompagnement à la
scolarité
2 sites : l'école des Châlets (10 enfants du QPV sur 33 inscrits) et le centre de loisirs des Rives de la Marne. Sur ce dernier, 18 enfants du QPV. Très peu d'absentéisme. 2 enfants en sorties positives. En
dispositif CLAS à la rentrée 2016.
9 filles et 11 garçons à la base de Buthiers, très bon retour. A renouveler en 2017 pour un séjour montagne.
12 février 2016
27 mai 2016
2 sorties : 12 février : 22 enfants et leur famille, 27 mai : 26 enfants et leur famille, intervention d'un médiateur culturel en amont et aval.
Reconduction sur le théatre de St Maur.
Rafraichissement, renouvellement des collections, ouverture le samedi. En 2017, développement de la lecture facile et ateliers informatique.
Avis de la commission 6 octobre 2016
pour signature convention
En terme d'orientations professionnelles, depuis juin,72 demandes
(50% du Qpv), 20 jeunes ont atteints leurs objectifs (12 du QPV) :
emplois, stages, formations…
Aide aux devoirs dans les collèges Rabelais et
Ronsard
Charges RH
uniquement
Ronsard : 80 inscrits dont 15 du QPV
Rabelais : 20 inscrits dont 5 du QPV
Information et réduction des risques liés aux
usagers de drogues
Pas de détection de drogues dures. A venir : formation PM+ détéction VIH gare
Une journée d'initiation sur le QPV : boxe anglaise, basket, zumba, tir- laser. Pas de prise de licence au final.
8 mercredis/an : judo, voile, tennis… pour les enfants de l'accueil de loisirs. Bilan programmation 2016 Contrat de ville Saint-Maur-des-Fossés
Actions Porteur Date BILAN Nombre de participants / bénéficiaires QPV Coût prévisionnel Subvention Etat
Développement économique
Formation BAFA RELAI Jeunesse Du 17 au 24 décembre 2016 8 jeunes 3800 1000 8 jeunes du QPV, 2 déjà en poste en tant qu'animateurs vacataires.
SERVICE ECO 5 réunions : 06/06, 14/06, 08/09, 29/11, 09/12 69 personnes 1000
SERVICE ECO Toute l'année, sur RV 2000
Atelier les codes de l'entreprise Association FACE 94 4 ateliers (16/11, 22/11, 5/12, 17/01/17) 27 personnes dont 14 du QPV 3595 1147
Association FACE 94 2735 933
Cadre de vie
Périscolaire 34 enfants 3125 + coût RH 1500
Mon quotidien chaque geste compte Association FACE 94 4 ateliers (12, 13, 14 et 15 décembre 2016) 5 enfants 3175 1147
Sensibilisation collecte déchets Association Ecophylle 4 et 18 octobre 10 participants 4900 1800
Marquage au sol Association Ecophylle Décembre 2016 à Février 2017 6200 2000
51735 38962 Total subventions Etat
25935 Total subventions pour la ville
13027 Total subventions pour les associations
Aide et accompagnement à la recherche
d'emploi
Charges RH
uniquement
5 réunions en collaboration avec Pôle Emploi + 1 réunion spéciale
jeunes. 8 personnes ont été placées à l'issue des RV (6 formations, 2 CDI/CDD).
Conseils et accompagnement à la création
d'entreprise + concours "Talent des cités"
4 personnes reçues
0 pour talents des cités
Charges RH
uniquement
4 personnes reçues mais pas de création d'entreprises, 0 candidature pour "talents des cités".
3 ateliers différents : comprendre l'entreprise et son organisation pour mieux s'y impliquer, importance du savoir-être, comprendre l'offre
d'emploi pour adapter sa candidature sur 4 structures (services éco, relai, SIAE) ; 52 % d'habitants issus du QPV
Rencontre collégiens-entreprises pour stage
d'observation
Non réalisée. Prise de contact trop rapprochée par rapport à la date de stage.
Réalisation d'une fresque participative dans le
jardins partagé
18 avril 2016
21 mai 2016
(inauguration)
11 enfants de l'accueil de loisirs, 17 de l'accompagnement à la scolarité, 6 hors structures. Fresque respectée, aucun tag.
Action n'ayant eu aucun résultat hormis la présence de 5 enfants sur un atelier GRDF
2 rencontres ont permis de travailler sur le développement de l'utilisation du jardin partagé. Deux séances complémentaires auront lieu en février 2017.
En moyenne entre 10 et 15 personnes
à chacune des réunions.
Cette action bénéficiera à l'ensemble
du QPV
Première réunion le 19 décembre 2016, deuxième réunion le 11 janvier 2017. Le 20 janvier, validation des dessins des logos. Les deux séances de marquage au sol auront lieu pendant les vacances de février 2017.
Total coût actions PDV
hors RH CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 6
Service instructeur
DGST
Commission Finances et projet de ville en date du 25
janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Approbation des nouveaux tarifs et du règlement intérieur dans les parcs de stationnement
Par délibération en date du 17 novembre 2016, la ville a approuvé le choix de la société EFFIA Stationnement comme délégataire de service public en vue de l’exploitation du stationnement sur voirie et des parcs de stationnement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, sous forme d’un contrat de concession de service public et pour une durée de quinze ans, à compter du 1er mars 2017.
En annexe 13 du projet de contrat, le délégataire propose à la collectivité la grille tarifaire applicable aux parcs de stationnement à compter du 1er mars 2017. Celle-ci doit être soumise à l’examen du conseil municipal avant son entrée en vigueur.
Pour mémoire, la ville a demandé au délégataire de maintenir certains avantages accordés aux usagers, à savoir :
- la gratuité de la première heure ;
- un tarif raisonnable au-delà ;
- la gratuité du parc de stationnement d’Adamville le samedi matin, jour du marché, et du parc de stationnement de La Varenne le dimanche matin, le jour de marché ; - des tarifs adaptés en fonction du type d’usager ;
- des facilités d’accès ;
- 65 jours de gratuité par an répartis sur l’ensemble des parcs.
De même, en annexe 22, le délégataire prévoit le nouveau règlement intérieur dans les parcs de stationnement. Il est donc soumis à l’examen du conseil municipal pour une mise en application à compter du 1ermars 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve les nouveaux tarifs des parcs de stationnement applicables au 1er mars 2017 et ci- après annexés,
Approuve le règlement intérieur des parcs de stationnement applicable au 1er mars 2017 et ci-après annexé. ANNEXE 13 GRILLE TARIFAIRE EFFIA APPLICABLE AUX PARCS DE STATIONNEMENT
Début
Tranche 1/4h
Louvière Diderot
Adamville Varenne
Stalingrad
0:00
0:15
0:15
0:30
0:30
0:45
0:45
1:00
1:00
1:15
1,00 €
1,00 €
1,00 €
1:15
1:30
2,00 €
2,00 €
2,00 €
1:30
1:45
3,00 €
3,00 €
2,80 €
1:45
2:00
3,90 €
3,90 €
3,60 €
2:00
2:15
4,60 €
4,60 €
4,40 €
2:15
2:30
5,30 €
5,30 €
5,20 €
2:30
2:45
6,00 €
6,00 €
6,00 €
2:45
3:00
6,50 €
6,70 €
6,50 €
3:00
3:15
7,00 €
7,40 €
7,00 €
3:15
3:30
7,50 €
8,10 €
7,50 €
3:30
3:45
8,00 €
8,80 €
8,00 €
3:45
4:00
8,50 €
9,30 €
8,50 €
4:00
4:15
9,00 €
9,70 €
9,00 €
4:15
4:30
9,50 €
10,10 €
9,50 €
4:30
4:45
10,00 €
10,50 €
10,00 €
4:45
5:00
10,50 €
10,80 €
10,40 €
5:00
5:15
11,00 €
11,10 €
10,80 €
5:15
5:30
11,50 €
11,40 €
11,20 €
5:30
5:45
12,00 €
11,70 €
11,60 €
5:45
6:00
12,50 €
11,90 €
11,90 €
Tarifs horaires TTC #
Type d'abonnement
Louvière
Diderot
Adamville
La Varenne
Louvière 2 (enclos)
Résident
85,0 €
95,0 €
75,0 €
75,0 €
55,0 €
Non Résident
125,0 €
125,0 €
95,0 €
95,0 €
120,0 €
Professionnels
75,0 €
75,0 €
Commerçants
35,0 €
50,0 €
55,0 €
Pass Navigo
50,0 €
2 Roues
35,0 €
35,0 €
35,0 €
35,0 €
35,0 €
Tarifs Abonnements TTC (par mois) %?EFFIA
ANNEXE 22 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PARCS DE STATIONNEMENT
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR*
PARC DE STATIONNEMENT
Parc de stationnement public exploité par la société EFFIA STATIONNEMENT
- ARTICLE 1 – Définitions
Le terme Client désigne le titulaire d’un droit de stationnement (ticket horaire ou carte d’abonnement) en cours de validité dans les parcs de stationnements
ARTICLE 2 – Respect des règles
Le fait de laisser un véhicule sur un emplacement du parc de stationnement non gardé implique l'acceptation sans réserve des conditions du présent règlement dont un
exemplaire est affiché de manière à ce qu’il soit visible à chaque accès du parc de stationnement.
- ARTICLE 3 – Droit de stationner
Le droit perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est
donc consenti aux risques et périls du Client.
- ARTICLE 4 – Responsabilités
EFFIA ne pourra être rendue responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres
cas, la responsabilité d’EFFIA ou de ses préposés ne pourra être engagée.
Il est obligatoire pour le Client de fermer son véhicule à clef et de relever les fenêtres.
- ARTICLE 5 – Accidents
Les Clients ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu'ils pourraient causer à l'intérieur du parc de stationnement par
maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu'aux installations.
En cas de dégradation volontaire ou involontaire du parc de stationnement, le Client s’engage à supporter les frais de remise en état.
Le Client responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement, et par écrit, à l'adresse d’EFFIA : Parking
- ARTICLE 6 – Types de véhicules La hauteur des véhicules admis dans le parc de stationnement est limitée à ……… et le tonnage à …………(maximum 3,5 tonnes selon les dispositions ERP), charges et
accessoires compris.
Les véhicules utilisant du GPL ne sont admis dans le parc de stationnement que s’ils sont munis d’une soupape de sécurité.
Le stationnement des véhicules à deux roues dans le parc de stationnement est soumis à l'accord préalable d’EFFIA.
- ARTICLE 7 – Code de la route
Les Clients sont tenus d’assurer leur véhicules, de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse (10km/h) , ainsi que toute règle de
circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés d’EFFIA.
- ARTICLE 8 – Durée de stationnement
En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, le Client devra immédiatement faire appel à un dépanneur.
Aucun stationnement continu supérieur à 1 mois ne sera admis sans accord préalable d’EFFIA et pourra être restreint à des emplacements dédiés à un tel stationnement.
Un stationnement continu supérieur à 1 mois est considéré comme abusif.
En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, le Client s’expose à l’immobilisation
et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route
et aux articles 6 et 80-1 concernant le stationnement des véhicules du décret n°42-730 du 22 mars 1942, portant règlement d’administration publique sur la police, la
sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local pour les parcs de stationnement de gare. »
- ARTICLE 9 – Circulation
9.1 Accès - L’accès au parc de stationnement est strictement réservé aux Clients, aux personnes les accompagnant, et au personnel EFFIA. La validité du moyen d’accès peut
être contrôlée à tout moment. Des poursuites pourront être engagées contre les personnes présentes sur le site sans y avoir été autorisées ou ne pouvant justifier d'un titre
de stationnement en cours de validité.
9.2 Comportement – Toute personne ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l'accès au parc de stationnement ou refuser, le cas échéant, le
renouvellement de son abonnement.
Les Clients doivent prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à leur manœuvre et faire preuve de la plus grande prudence.
Le Client ne doit stationner que dans les emplacements réservés à cet effet et faisant l’objet d’un marquage au sol. Il ne doit en aucune manière gêner la circulation
normale dans le parc de stationnement, ni le stationnement sur les emplacements voisins.
Le Client doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement, et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps
strictement nécessaire à un départ convenable. Dans l'enceinte du parc de stationnement il est interdit de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à
l’exploitation, de fumer, de provoquer des flammes, d'introduire des matières inflammables à l'exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d'un jerrican
métallique soigneusement bouché d'une contenance maximale de 10 litres.
Les animaux accompagnant un Client sont les seuls tolérés sur le site sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site. Il est
interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement.
L’usage des rampes d’accès et de sortie est interdit aux piétons qui doivent emprunter les escaliers ou les ascenseurs prévus à leur intention.
- Article 10 - Activités interdites
Il est strictement interdit de laver et d’entretenir son véhicule à l’intérieur du parc de stationnement, d’y réaliser de quelconques travaux, ou d’y entreposer un quelconque
matériel ou matériau.
Toute activité autre que le stationnement (quête, vente d’objets quelconques, distribution de prospectus – à l’exception des notes d’information diffusées par EFFIA à
l’attention des Clients du parc – la liste n’étant pas limitative) est interdite dans les limites du parc de stationnement.
- ARTICLE 11 – Tarifs - ticket perdu
Les tarifs sont affichés en entrée de parc, à proximité des caisses automatiques et du local d’accueil. Chaque tranche horaire commencée est due dans son entièreté.
En cas de ticket perdu, et si le Client ne peut présenter de justificatif de la durée de son stationnement, le calcul est effectué sur la base du relevé d’immatriculations
effectué chaque jour/nuit par un préposé d’EFFIA. (par exemple)
- ARTICLE 12 – Horaires et conditions d’accès
Le parc de stationnement est ouvert à la clientèle tous les jours de l'année. Le parc est accessible en voiture par ….adresse…… en retirant un ticket ou en insérant une carte
d’abonnement aux bornes d’entrée (Par exemple)
Pour toute information ou souscription d’un abonnement, contacter l’agent d’accueil ou notre service clients au n° indigo 0825 888 826. Un dépôt de garantie sera exigé du
souscripteur.
- ARTICLE 13 – Information, réclamation
Toute réclamation est à formuler par écrit, par courrier à l’adresse du parc, par mail service.clients@effia.fr ou à consigner sur le registre disponible à l’accueil parking.
- ARTICLE 14 – Sécurité
En cas de déclenchement de l’alarme incendie ou pour toute urgence, l’évacuation du parc peut être demandée. Des plans d’évacuation sont affichés à chaque niveau et à
proximité des escaliers. Les Clients sont tenus de suivre les consignes des plans d’évacuation. *Exemplaire du Règlement intérieur à votre disposition sur demande à l’accueil parking
Mise à jour du XXXXXX CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Service instructeur
Service des Finances Direction des
finances, du numérique et
développement économique
Commission Finances et projet de ville en date du 25
janvier 2017,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Rapport et Débat d'Orientation Budgétaire pour l'année 2017
Acte majeur de la vie des collectivités, l’adoption du budget respecte un calendrier rythmé par plusieurs séquences institutionnelles. La séquence de préparation budgétaire commence par :
une identification des besoins issus des missions obligatoires ou récurrentes des
services pour la mise en œuvre des politiques publiques avec des marges
d’ajustement comme l’optimisation de la dépense ou la mutualisation des ser-
vices,
une appréciation des recettes résultant de l’analyse du contexte économique,
financier et du cadre législatif avec les différentes mesures issues de la loi de fi-
nances votée à la fin de l’année civile,
une analyse rétrospective et prospective du budget. Elle implique de disposer
des éléments de résultats provisoires de l’exécution budgétaire pour pouvoir
identifier les excédents ou déficits de l’année écoulée.
Ce cadencement budgétaire est organisé autour de temps d’échanges, d’analyses et, enfin, d’arbitrages. Il est structuré autour de deux moments réglementaires : le débat d’orientation budgétaire, puis l’examen et le vote du budget.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a évolué. D’une part, il prend toujours la forme d’un débat mais le rapport doit être désormais soumis à un vote du conseil municipal. D’autre part, son contenu évolue pour permettre une meilleure appréciation de la situation. Il doit contenir en particulier :
les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, no-
tamment en matière de concours de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que
les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le
groupement dont elle est membre. Ces prévisions restent parfois incertaines en raison
de l’absence de notifications relatives aux dotations ou à l’interprétation exacte des
mesures de la loi de finances, CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées
en matière de programmation d’investissements, comportant une prévision des dé-
penses et des recettes,
des informations relatives à la structure de la dette et à la gestion de l’encours de la
dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notam-
ment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice au -
quel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations financières doivent permettre d’évaluer l’évolution des différents niveaux d’épargne brute et nette ainsi que de l’endettement.
Ces données viennent consacrer la méthodologie budgétaire empruntée par la ville depuis trois ans.
Par ailleurs, les communes de plus de 10 000 habitants sont soumises à la présentation d’informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, comportant notamment les éléments sur la rémunération, tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires, les avantages en nature. Des éléments d’information relatifs à la durée du temps de travail doivent être également communiqués. Ces informations doivent être complétées par l’évolution prévisionnelle des effectifs et tout autre élément permettant d’apprécier la gestion des ressources humaines, ainsi que le rapport sur la parité hommes/femmes et le rapport annuel sur le développement durable. Il peut s’appuyer sur le bilan social relatif à l’état de la collectivité.
Enfin, à l’issue du cycle, l’ensemble des documents budgétaires doivent être rendus accessibles sur le site internet de la commune, dans un délai d’un mois suivant l’adoption des documents susdits.
Afin d’éclairer le conseil sur les orientations budgétaires et de respecter les points d’attention réglementaires, ce rapport est articulé en trois parties et dispose du rapport relatif aux ressources humaines et à la parité hommes/femmes conformément au décret :
I – les perspectives économiques et principales mesures de la loi de finances 2017,
II – la rétrospective et prospective financières de la commune,
III – les orientations budgétaires 2017,
Budget annexe « Le Lido »,
annexe I : informations relatives aux ressources humaines et parité hommes/femmes.
I - LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES:
Inscrites dans la continuité des années précédentes, les prévisions économiques restent fragiles. L’amélioration de certains indicateurs (production manufacturière, consommation des ménages) reste relative dans un contexte dégradé. Les prévisions de croissance découlent de cet environnement complexe. Le taux de croissance attendu est de 1,5 %. Il reste à la merci de l’évolution du coût des matières premières et du contexte financier, avec notamment l’impact de l’évolution des taux de change. En revanche, l’indice de confiance des entreprises s’améliore. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Toutefois, la situation économique impacte, désormais, de manière moindre la ville qui ne dispose plus des recettes issues de la fiscalité économique, la dynamique glissant à l’Etablissement Public Territorial (EPT) ou à la Métropole du Grand Paris. En revanche, elle impacte toujours nos dépenses à caractère général qui sont exposées à une fluctuation économique (hausse du coût des hydrocarbures, par exemple).
Il est à noter que la sortie de la mécanique des emprunts structurés sécurise l’évolution de nos charges financières qui ne dépendent plus du contexte financier international et des parités monétaires.
II - LA RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE FINANCIERE DE LA VILLE : La construction d’un budget repose naturellement sur une analyse rétrospective qui permet d’identifier l’évolution des différents agrégats, leur répartition et les taux d’exécution budgétaires. Cette analyse permet d’ouvrir la réflexion puisqu’elle met en exergue les tendances lourdes pesant sur le budget. Les résultats, inscrits dans la durée, témoignent des orientations retenues, mais aussi des incidents éventuels de parcours.
A - Rétrospective :
L’histoire financière de la ville, dans la décennie écoulée, a été marquée par plusieurs particularités essentielles qui permettent de comprendre la situation actuelle, ainsi qu’une partie des évolutions de court et moyen-terme.
Le tableau ci-dessous synthétise cette histoire au travers d’indicateurs essentiels. Pour en faciliter l’interprétation, les définitions suivent ce document. En effet, l’interprétation brute des chiffres peut être source de confusion en raison de la composition de ces agrégats.
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Recettes de
fonctionnement
139 774
702
136 861
254
138 368
026
140 646
023
149 807 87
0
162 987
908
Dépenses de
fonctionnement
120 179
096
124 636
342
125 837
496
131 558
328
136 432
525
135 113
117
Solde général 19 595 606 12 224 911 12 530 530 9 087 695 13 375 346 27 874 791
Epargne de gestion
(solde général sans
les cessions)
16 785 472 19 073 072 21 016 234 20 398 513 18 993 780 20 877 132
Epargne brute 11 432 306 11 312 361 12 343 943 8 827 323 6 117 712 9 732 340
Epargne nette 2 478 962 2 048 033 4 125 102 161 349 -2 676 847 527 620
Fonds de roulement
(excédent en début
d'exercice)
-1 502 291 -3 262 113 597 602 9 873 761 5 701 909 9 034 964
Epargne de gestion : correspond au différentiel entre les produits courants et les charges courantes, indépendamment des opérations financières. Son emploi est d’assurer le règlement CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
des intérêts. Recettes de fonctionnement (sans les cessions) – dépenses de fonctionnement (sans les intérêts de la dette)
Epargne brute : correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts dus. L’excédent contribue au financement de la section d’investissement.
Recettes de fonctionnement (sans les cessions) – dépenses de fonctionnement (avec les intérêts de la dette).
Epargne nette/disponible appelé aussi financement net : représente la ressource disponible susceptible d’être réinvestie dans les équipements et/ou dans le fonds de roulement. Correspond à l’épargne brute diminuée de l’amortissement en capital de la dette.
Recettes de fonctionnement (sans les cessions) – dépenses de fonctionnement (avec les intérêts et le capital de la dette).
Il ressort de ce tableau que la situation financière de la ville est compliquée depuis plusieurs années en raison de différents facteurs évoqués ci-dessous.
En effet, nous pouvons observer que les recettes de fonctionnement, dont plus de la moitié sont fiscales restent mesurées malgré des dépenses de fonctionnement qui subissent les conséquences de l’endettement (intérêts), ou de décisions exogènes à la commune devenues de plus en plus nombreuses au fil du temps (baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, hausse des prélèvements du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal et du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources).
De fait, les recettes de fonctionnement ont longtemps été insuffisantes pour couvrir sereinement les dépenses de fonctionnement qui subissaient des contraintes extérieures. L’autofinancement a longtemps été résiduel, et les excédents tout autant.
En conséquence, la ville a donc choisi de recourir, pendant près d’une décennie à l’emprunt, faisant supporter aux générations futures le poids de ses dépenses. Conséquence de cette stratégie, la ville fait face aujourd’hui à une charge financière devenue particulièrement importante avec le temps. Le recours aux emprunts structurés a permis de repousser le coût de la charge financière jusqu’en 2012, année à partir de laquelle la ville est entrée dans une zone de risques amplifiés en 2014/2015 en raison de l’instabilité monétaire.
Conséquence de cette stratégie, la ville subit aujourd’hui une charge financière devenue particulièrement importante avec le temps. 25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
Charges financières
17,025M<€
14,306M<€
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Cette combinaison d’endettement et de modération fiscale a dégradé durablement les comptes de la commune, ayant pour conséquence le placement de la ville dans le réseau d’alerte de la Direction Générale des Finances Publiques en 2008.
En conséquence, la ville a tenté alors d’apporter des réponses ponctuelles qui n’ont pas résolues ses problèmes structurels et dès 2012, la Chambre Régionale des Comptes a souligné une dégradation de la situation. Celle-ci est lisible au travers du fonds de roulement qui est négatif (cf.tableau de rétrospective).
A ces difficultés endémiques, systémiques, la ville a été, de plus, confrontée, à partir de 2014 à un changement de paradigme. En effet, une réforme brutale des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales a été engagée. La ville de Saint-Maur a ainsi perdu plus de 50% de sa DGF en l’espace de quatre ans. D’autres dotations ont été également supprimées (CRR...), laissant à la ville la majeure partie de la charge des dépenses à caractère général (enseignement artistique…). 25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
Diminution de la DGF
22 386802 21890339 52076
20 320 163
17 745065
8 672 002
| 7 242 002
T T T T T T |
CA CA CA CA CA 2016 2017
2011 2012 2013 2014 2015
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Sur les quinze millions d’euros perdus, même si une partie (la Compensation Part Salaire) a été réintroduite via les Attributions de Compensation Métropolitaine, il n’en demeure pas moins que la perte sèche pour la ville est proche des neuf millions d’euros, ce qui représente 12% de la fiscalité des ménages.
Pire, dans le même temps, les contraintes pesant sur les recettes se sont exacerbées (amende Duflot, FPIC....). ll Evolution de la loi Duflot 4 500 000 :- 4 250 000 4000 000 :
3 500 000 -
3 000 000 -
2 500 000 2191117
2 000 000 1 581 560 1 499 312 1 513 326
1 500 000 1 324 184
935 286
1 000 000 -
500 000 -
0 0 0 0 0
0 7 T T T T T T T T T T T
CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA 2016 2017 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
150
360
570
780
1 Md 1 Md
0
200
400
600
800
1 000
1 200
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Montée en charge du Fonds de péréquation
des ressources intercommunales et
communales (FPIC) En millions d'euros En %
2006
11,83
11,83
2007
Evolution des taux de fiscalité
11,83 2119 21,83 21,83
11,83
2008 2009 2010 2011 2012 2013
22,70 23,54
2014 2015
—<— Taxe d'habitation Foncier bâti —#= Foncier non bâti =%=(CFE
23,54
2016
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
A ces contraintes, parfois partagées par d’autres communes, la ville a du supporter l’explosion de la charge financière de sa dette, en raison de la mise en oeuvre de la mécanique pernicieuse des emprunts structurés.
Il convient également d’observer que la ville a du faire face à d’autres décisions récentes qui ont impacté son budget depuis deux ans : hausse récurrente des charges sociales, revalorisation du point d’indice en 2016 après un gel de plusieurs années, réforme des rythmes scolaires.
Malgré toutes ces contraintes, qui se conjuguent de manière négative depuis 2014, la commune a fait le choix de maintenir des prestations ou des offres de service public à un niveau qualitatif élevé, reconnu et apprécié. Elle a garanti ses offres culturelle et sportive, renouvelé les offres des secteurs scolaire et périscolaire, développé ses actions sociales, tout en poursuivant ses efforts d’investissements dans tous les domaines, y compris sur la sécurité.
En réformant le service public, pour optimiser la dépense publique, en adoptant une stratégie financière volontariste (cessions, tarifications adaptées, recours à des DSP), en désensibilisant sa dette structurée tout en bénéficiant de l’aide du Fonds de soutien, la ville a amélioré ses indicateurs, sans jamais cesser de maintenir les prestations adaptées aux attentes des usagers.
Les efforts supportés par le service public, ainsi que la valorisation de ces actifs, ont permis de maintenir les mêmes taux d’imposition entre 2015 et 2016. La ville s’honore de ne pas avoir fait supporter à ses administrés le poids des contraintes externes et de ne pas avoir dégradé les offres de service public. Elle a même, à la faveur des efforts entrepris, réussi à améliorer son autofinancement, et dégagé des excédents atteignant des niveaux historiquement hauts. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Taux votés de la fiscalité directe 2016 des communes du Val de Marne
Nom de la commune Population
Taxe de
foncier
bâti
Taxe
d'habitation
Taxe de
foncier
non bâti
THIAIS 29 631 13,00 19,81 22,46
MAISONS ALFORT 55 057 13,77 22,09 22,29
SAINT MAUR DES
FOSSES 75 017 14,61 23,54 35,91
CHEVILLY LARUE 19 053 14,95 15,27 34,59
CHARENTON LE PONT 30 762 15,44 18,07 22,52
SAINT MAURICE 15 064 17,45 21,45 38,34
CHENNEVIERES SUR
MARNE 18 294 18,20 25,15 47,56
VITRY SUR SEINE 90 827 18,62 20,13 31,05
ORLY 22 666 18,64 24,03 44,55 CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
VINCENNES 50 175 18,68 22,52 71,24
SAINT MANDE 22 704 18,80 22,93 10,90
FONTENAY SOUS BOIS 53 729 19,64 22,67 22,99
NOGENT SUR MARNE 31 677 19,72 23,79 74,03
ORMESSON SUR
MARNE 10 112 19,84 25,45 61,60
LE PLESSIS TREVISE 19 291 19,87 23,96 54,56
CACHAN 29 799 20,69 25,10 71,99
ALFORTVILLE 45 080 20,82 23,79 78,13
BOISSY ST LEGER 16 629 20,89 27,94 75,07
ARCUEIL 19 934 20,95 22,20 24,54
CHAMPIGNY SUR
MARNE 76 577 21,32 26,60 31,21 LE PERREUX SUR
MARNE 33 758 21,33 20,00 31,36
BRY SUR MARNE 16 621 21,75 20,00 26,17
VALENTON 12 987 22,05 28,93 71,81
SUCY EN BRIE 26 207 22,33 30,23 132,43
VILLENEUVE SAINT
GEORGES 32 802 22,34 35,13 36,80
L'HAY LES ROSES 31 483 22,52 26,29 48,90
LIMEIL BREVANNES 23 039 22,89 29,24 107,41
LE KREMLIN BICETRE 26 099 23,20 21,87 17,89
FRESNES 26 844 23,21 24,36 49,44
LA QUEUE EN BRIE 12 159 23,49 28,64 91,12
VILLIERS SUR MARNE 28 420 24,40 34,49 145,71
VILLEJUIF 57 596 24,84 27,39 127,49
CHOISY LE ROI 43 148 25,33 23,49 121,14
VILLENEUVE LE ROI 20 602 25,73 28,70 117,81 CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
JOINVILLE LE PONT 18 310 26,92 24,30 36,27
CRETEIL 90 696 27,27 29,07 50,84
BONNEUIL SUR MARNE 17 001 28,35 25,80 101,51
GENTILLY 16 569 32,24 15,68 16,67
IVRY SUR SEINE 59 370 33,57 20,08 52,95
Les taux pratiqués par notre ville sont le fruit d’une politique fiscale modérée illustrant la volonté de préserver le patrimoine des saint mauriens.
B - La prospective financière :
Les projections budgétaires 2017 résultent du compte administratif provisoire et des conséquences des mesures de la Loi de finances, promulguée le 30 décembre 2016. Celle-ci est marquée par une situation économique et financière difficile. Par ailleurs, elle reprend les mesures destinées à réduire le déficit public, dont l’objectif cible de 2,7% des déficits publics, en raison des engagements européens et des nécessités économiques de limiter les prélèvements obligatoires.
La place accordée aux Administrations publiques locales (APUL) est importante, celles-ci représentant 19,6 % du total des dépenses publiques en 2015, mais représentaient 55,1% de l’investissement public total.
Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités seront, en 2017, de 99,4 milliards (soit une baisse de 0,6%), avec une nouvelle et forte baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui atteint 30,86 milliards, soit une nouvelle amputation de 2,33 milliards d’euros par rapport à 2016. Il est rappelé que, malgré le report de la réforme de la DGF celle-ci reste la principale dotation de fonctionnement de l’Etat en faveur des collectivités. Elle représente 64 % des concours financiers (47 milliards). La DGF est passée 41,380 milliards d’euros, en 2011, à 30,861 milliards d’euros en 2017. Les collectivités doivent donc supporter l’essentiel de leur fonctionnement sur leurs seules ressources. Ces décisions pèsent lourdement sur le budget de la ville de Saint-Maur.
Cette année, l’effort global demandé aux collectivités au titre de l’élargissement des variables d’ajustement de la DGF réduit les ressources des collectivités d’environ 550 millions d’euros. La contribution au redressement des finances publiques (CRFPP) est maintenue à un haut niveau (2,63 milliards d’euros, dont 1,03 milliards d’euros pour le bloc communal). Seul l’élargissement du taux d’éligibilité des dépenses d’investissement ouvrant au bénéfice du FCTVA et de l’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics de ce même FCTVA constituent des éléments intéressant la ville de manière positive. Il est à noter que les collectivités ont atteint les objectifs de maitrise des dépenses programmées dans le cadre de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL). A compter de cette année, l’ensemble des dépenses des collectivités sera suivi par un Observatoire national de la dépense publique locale, prévu par la loi NOTRe qui sera chargé de mettre à la disposition des collectivités des outils d’évaluation et de performance.
Enfin, parmi les différentes mesures insécurisantes, il faut souligner que la dotation de compensation versée à la Métropole du Grand Paris (MGP) va baisser, d’environ 2,1%, soit 25 ll
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
millions d’euros. Les ressources de la MGP vont donc être réduites, tandis que celle-ci reversait intégralement le produit de cette dotation aux ex-EPCI et aux communes. La MGP devra donc trouver des ressources pour maintenir le principe de neutralité budgétaire qui lui permettait de compenser intégralement, au travers de l’attribution de compensation métropolitaine, le retour de la compensation part salaire et de la fiscalité économique aux communes. La MGP perd, cette année près de 52 millions d’euros. Il reste à espérer que cette situation ne viendra pas affecter le principe de neutralité budgétaire retenu dans les relations entre la MGP et les communes.
D’autres mesures de cette loi de finances conditionnent la préparation budgétaire :
la revalorisation des valeurs locatives est, elle, fixée à + 0,4 % en 2017 contre 1 % en
2016. L’Etat, au travers de ces décisions annuelles, peut faciliter ou peser sur la
construction budgétaire. Hors décision fiscale, cette mesure de revalorisation impacte
fortement la construction budgétaire et a une incidence indéniable sur le niveau des
ressources.
1,8
1,6
2,5
1,2
2,0
1,8 1,8
0,9 0,9
1,0
0,4
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Coefficient de revalorisation forfaitaire des
valeurs locatives cadastrales En %
pour 2017, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
est maintenue au même niveau que 2016. Il est destiné à partager les richesses entre
les établissements publics et les communes de l’ensemble du territoire national. Il per -
met donc la redistribution de ressources au profit de certaines communes, par des pré-
lèvements sur certaines d’entres elles. Ce fonds créé en 2012 ne cesse d’augmenter
avec une stagnation sur les années 2016 et 2017 et une tendance à être augmenté sur
2018. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Par nature incertaine, la prospective financière des collectivités est d’autant plus complexe qu’elle se déroule sans notifications des dotations et un intervalle très rapproché entre la loi de Finances et les premières analyses. Les projections restent en partie conditionnelles, y compris les résultats issus du compte administratif provisoire.
Il est à noter que malgré un redressement démographique, la ville, atteignant au 1er janvier 2017, les 76 181 habitants (contre 75 107 au 1er janvier 2016), n’a pas encore retrouvé le niveau de 2008 (76 716 habitants). Le gain fiscal lié à l’évolution démographique reste donc marginal.
2011 2012 2013 2014 2015
Recettes de
fonctionnement
139 774
702
136 861
254
138 368
026
140 646
023 149 807 870
Dépenses de
fonctionnement
120 179
096
124 636
342
125 837
496
131 558
328 136 432 525
Solde général 19 595 606 12 224 911 12 530 530 9 087 695 13 375 346
Epargne de gestion
(solde général -
cessions)
16 785 472 19 073 072 21 016 234 20 398 513 18 993 780
Epargne brute 11 432 306 11 312 361 12 343 943 8 827 323 6 117 712
Epargne nette 2 478 962 2 048 033 4 125 102 161 349 -2 676 847
Fonds de
roulement
(excédent en début
d'exercice)
-1 502 291 -3 262 113 597 602 9 873 761 5 701 909
2016 2017
Recettes de
fonctionnement
162 987
908 154 247 575
Dépenses de
fonctionnement
135 113
117 134 567 802
Solde général 27 874 791 19 679 773
Epargne de gestion
(solde général -
cessions)
20 877 132 18 646 503
Epargne brute 9 732 340 7 679 773 CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Epargne nette 527 620 -3 942 350
Fonds de roulement
(excédent en début
d'exercice)
9 034 964 23 176 275
Ce tableau appelle plusieurs observations importantes : le solde brut entre le niveau des recettes et des dépenses de fonctionnement reste très positif, malgré la perte de plus de 1,4 millions d’euros supplémentaire de DGF et des conséquences répétées de l’amende SRU/Duflot.
Le recours à la valorisation de notre patrimoine par le biais des cessions a permis d’éviter d’actionner le levier fiscal cette année encore. Le montant de ces cessions a abondé nos recettes de fonctionnement qui atteignent, en 2016, 162 987 908 €.
Entre 2011 et 2014, la forte hausse des dépenses de fonctionnement s’explique par un poids accru des frais financiers intrinsèques à la toxicité de la dette, du recours systématique à l’emprunt, et un manque de rigueur qui s’est manifesté essentiellement au travers des frais de personnel et des charges à caractère général. Depuis 2014, l’action municipale s’est focalisée sur une nécessité de rationalisation de la dépense qui s’est exercée dans tous les domaines.
Le niveau de l’épargne nette est négatif en raison de la définition de cet indicateur qui agrège du fonctionnement et de l’investissement, avec un remboursement de capital en hausse suite à la rentrée dans le dispositif du fonds de soutien qui apporte dans le même temps plus de trois millions d’euros à la ville. En revanche, le niveau exceptionnel du fonds de roulement, malgré un bon taux d’exécution en investissement, témoigne de la maîtrise des dépenses.
Le niveau du fonds de roulement s’explique par la valorisation du patrimoine mobilier et immobilier (cessions, web-enchère). Ces recettes sont budgétairement inscrites en recettes d’investissement mais passent en recettes de fonctionnement. Par ailleurs, plusieurs subventions ont été recueillies (Investissement public local, Conseils régional et départemental). Ce fonds de roulement viendra nourrir le besoin financier en investissement. L’excédent devrait approcher les 15 millions d’euros pour 2017.
III-LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 :
Le budget 2017 sera marqué comme les précédents par des contraintes exceptionnelles qui nous obligent à un effort de rigueur permanent dans tous les domaines, tout en permettant de dégager les moyens nécessaires pour préparer l’avenir et maintenir à niveau élevé de qualité nos équipements publics. Cette ambition se traduit par la préparation d’un plan pluriannuel d’investissement qui consacre les objectifs généraux de la collectivité.
Il constitue un engagement fort de la municipalité. En effet, outre la dimension programmatique, il expose les ambitions municipales et pose la question des financements afférents et les recettes éventuelles facilitant leur réalisation.
Ainsi, le PPI présenté à l’assemblée délibérante est ambitieux en raison des volumes de dépenses, mais nécessaire car il permet de répondre tant aux besoins des usagers, qu’aux analyses de la situation du patrimoine communal. En effet, ce dernier a longtemps été négligé. De plus, contrairement aux SIEM ou aux organismes de construction, les collectivités n’ont pas d’obligations budgétaires (Provisions pour Gros Entretien), en conséquence, elles Li
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
font trop souvent face à l’urgence. Ce plan est donc une réponse à la situation dégradée du patrimoine.
Ce PPI exprime l’engagement de la municipalité à entretenir, réhabiliter ou renouveler le patrimoine bâti communal. Une place importante est accordée à la réalisation de travaux dans les bâtiments scolaires et périscolaires. En effet, le report systématique d’entretien de certains bâtiments, et surtout des écoles, aboutit à des situations préjudiciables aux élèves, enseignants et animateurs.
Ce PPI se distingue également par la recherche systématique de subventions. Ainsi, d’ores et déjà plusieurs équipements sont largement cofinancés, dont :
le centre sportif Gilbert Noel : 4 millions d’euros de subventions,
la passerelle et les berges de La Pie : 1,45 millions d’euros de subvention sur 4,5 mil-
lions d’euros.
Outre les subventions thématiques, un contrat régional viendra cofinancer plusieurs opérations. Cette volonté de recourir aux subventions marque une rupture historique avec les usages locaux.
Le montant de l’investissement en 2017 dépassera les 30 millions d’euros.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
5 126 000,00 € 6 601 000,00 € 5 721 000,00 € 4 811 000,00 € 4 273 500,00 €
Gros oeuvre et mise en accessibilité (auvents toitures...)
400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €
Réfection des sanitaires
25 421 860,00 € 23 419 285,00 € 9 486 135,00 € 8 831 135,00 € 2 231 000,00 € 200 000,00 €
Accessibilité des bâtiments publics
Cimetières : création de lieux de recueillement...
Equipements et dotations informatiques (logiciels, matériels...)
TOTAL 30 547 860,00 € 30 020 285,00 € 15 207 135,00 € 13 642 135,00 € 6 504 500,00 € 200 000,00 €
1 365 200,00 €
425 400,00 €
2 037 000,00 € 4 314 800,00 € 2 380 000,00 € 2 100 000,00 €
200 000,00 €
Vidéo protection 2 707 505,00 € 2 264 885,00 € 1 627 385,00 € 1 552 385,00 €
3 807 355,00 € 3 414 600,00 € 503 750,00 € 463 750,00 €
13 650 000,00 € 10 205 000,00 € 2 015 000,00 € 1 815 000,00 € 15 000,00 €
2 900 000,00 €
Prise en charge de la pollution des sols Pissarro
425 400,00 €
3 220 000,00 € 3 220 000,00 € 2 960 000,00 €
Equipements dans les salles de classe (TNI, stores...)
Aménagement de locaux : espaces supplémentaires pour le
périscolaire et préaux
PPI 2017-2021
SCOLAIRE/PERISCOLAIRE/PETITE ENFANCE DONT
Vigipirate-sécurité écoles- alarme anti intrusion
Rénovation Eglise Saint Nicolas
VOIRIE
AMENAGEMENT - BORDS DE MARNE - ESPACES VERTS
Aménagement promenade de la Pie
Rénovation des squares Beaurepaire et Hameln
Travaux neufs sur la voirie communale
Travaux de signalisation et de marquage au sol
Réalisation de bandes cyclables
EQUIPEMENTS PUBLICS
Passerelle de la Pie
Etudes d'urbanisme gares (Champignol...)
Aménagement d'espaces dédiés et mobilier urbain en Bord
de Marne
SPORT
CULTURE
Théâtre Rond Point Liberté
CRR
Centre Brossolette : rénovation et mise en conformité
Reconstruction du gymnase Gilbert Noël
Gymnases (Arsonval et Mahieu)
Stade Adolphe Chéron city park et salle polyvalente
Création de stations d'autolib
Hôtel de Ville (toiture, corniches, menuiseries et fibre...) CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
SUBVENTIONS REGION DEPARTEMENT METROPOLE VILLE DE CRETEIL TOTAL
Aménagement aux Bords de Marne 150 000,00 € 150 000,00 €
Passerelle de la Pie 500 000,00 € 92 160,00 € 592 160,00 €
Promenade de la Pie 542 127,71 € 216 851,00 € 758 978,71 €
Stade Auguste Marin 288 000,00 € 288 000,00 €
Gymnase Gilbert Noël 2 000 000,00 € 2 080 000,00 € 4 080 000,00 €
Stade Adolphe Chéron 735 000,00 € 735 000,00 €
Création city Park 90 000,00 € 90 000,00 €
TOTAL 3 805 127,71 € 2 296 851,00 € 500 000,00 € 92 160,00 € 6 694 138,71 €
Compte tenu du contexte financier dégradé par la baisse des dotations de l’Etat, la pression forte exercée par celui-ci (amende Duflot, FPIC, FNGIR...), et le poids historique de la dette, le budget 2017 devra être exemplaire. Le financement du PPI peut reposer sur différentes hypothèses :
- augmentation des recettes de fonctionnement par la hausse de la fiscalité, sachant que
le pourcentage de fiscalité génère un peu plus de 700 000 euros,
- hausse significative de la tarification des différentes prestations ou nouvelle tarification
,
- recours à l’emprunt,
- recherche de partenariats publics-privés pour améliorer l’efficience de la dépense pu-
blique (DSP, CREM....),
- poursuite des recherches de subventions.
Face à ces différentes hypothèses, la municipalité devra faire des choix courageux et audacieux. D’ores et déjà, elle souhaite éviter de recourir au levier fiscal, ou à un niveau d’emprunt trop élevé.
Comme en témoigne ce tableau, le recours à l’emprunt est désormais très mesuré et ne se fait que lorsqu’il est indispensable. 35 000 000 €
30 000 000 €
25 000 000 €
20 000 000 €
15 000 000 €
10 000 000 €
5 000 000 €
0€
Emprunts nouveaux
30M£€
25M€
19,8M<€
14,7M<€
10M<€
8,5M<€
8,9M<£€ ,1M€
8,4M<€ 6,1M€
5M<€
T T T T T T T
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Elle peut s’orienter sur cette voie en raison d’une reprise du résultat provisoire de l’exercice 2016 qui témoigne du travail accompli. L’évolution de la tarification, dont les rapports de la Chambre régionale des Comptes indiquent qu’elle ne couvre pas le coût des prestations, sera réévaluée à un niveau acceptable pour les usagers afin de maintenir l’attractivité de la ville. L’objectif cible est de produire, à nouveau, un solide autofinancement qui permettra de ne pas lever plus de 10 millions d’euros. Son niveau pourrait atteindre 18 millions d’euros en 2017. 22 000 000
16 500 000
11 000 000
5 500 000
Evolution de l'autofinancement
15 342 282 16 249208
| 14 560411
12 500001
11 567 885
13 048 338
9 241 907 11 500 000 10 828 639
9 400 000
CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA 2016
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Ce budget retient plusieurs priorités générales : maintien de la qualité des offres de service public, avec des attentions particulières sur les secteurs scolaire, périscolaire, culturel et sportif mais aussi dans le domaine du cadre de vie avec un engagement fort autour des fonctions de propreté et de sécurité.
Au niveau des recettes de fonctionnement, celles-ci seront en léger retrait en raison d’un rythme de cessions moins élevé, et d’une évolution mesurée des ressources fiscales. Ces dernières ne bénéficieront que de l’évolution démographique et de la revalorisation moindre des valeurs locatives.
Les dépenses de fonctionnement seront légèrement inférieures grâce à la mise en délégation de service public du centre hippique de marolles et d’une maîtrise des dépenses à caractère général, comme initiée depuis le début du mandat. Cette mise sous contrôle des dépenses de fonctionnement se poursuivra.
Par ailleurs, les frais de personnel seront en baisse, malgré la hausse des charges et du point d’indice, suite au transfert de certains de nos agents vers l’EPT. En effet, en ce qui concerne les compétences déchets ménagers, leur coût pèsera toujours sur la ville, mais au travers du FCCT contrairement à la compétence de l’assainissement transferée avec la recette afférente.
La ville continuera à assumer sa politique sociale en faveur du personnel communal, contrepartie des efforts demandés pour sa mutabilité (temps de travail réformé, modifications du périmètre du service public). Les mobilités internes, les promotions et avancements de grades, les formations ou les nominations suite aux concours seront privilégiés. Afin de faciliter l’interprétation du montant des frais de personnel, il convient de rappeler que la ventilation moyenne des frais de personnel est la suivante :
- rémunération des personnels titulaires : 53,6%,
- rémunération des personnels non-titulaires : 14,6%,
- charges sociales : 27%, CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
- impôts et taxes : 1,9%,
- autres (personnels extérieurs) : 2,3%.
Le dernier tableau présente le profil d’extinction de la dette. Il convient, pour une meilleure lisibilité, de rappeler que la ville, après désensibilisation, a augmenté son stock, tout en bénéficiant de plus de 43 millions d’euros d’aide du Fonds de soutien. Le ratio de désendettement sera calculé après retranchement du total de l’aide.
Année de la date
de début d'exercice
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin
d'exercice
2006 163 315 062,55 € 8 022 120,36 € 5 175 628,61 € 13 197 748,97 € 180 292 943,51 €
2007 180 292 943,51 € 8 573 847,59 € 4 721 306,11 € 13 295 153,70 € 201 719 095,92 €
2008 201 719 095,92 € 9 571 802,11 € 4 190 007,19 € 13 761 809,30 € 202 147 293,82 €
2009 202 147 293,82 € 9 254 073,80 € 4 160 717,64 € 13 414 791,44 € 201 833 219,00 €
2010 201 833 219,00 € 9 417 045,90 € 4 521 571,24 € 13 938 617,14 € 199 166 173,10 €
2011 199 166 173,10 € 8 953 343,75 € 5 353 166,55 € 14 306 510,30 € 198 348 829,35 €
2012 198 348 829,35 € 9 264 328,74 € 7 760 710,90 € 17 025 039,64 € 208 884 500,61 €
2013 208 884 500,61 € 8 218 841,21 € 8 672 291,13 € 16 891 132,34 € 215 365 659,40 €
2014 215 365 659,40 € 8 665 974,26 € 11 571 189,59 € 20 237 163,85 € 215 099 685,14 €
2015 215 099 685,14 € 8 794 558,86 € 12 876 068,10 € 21 670 626,96 € 214 805 126,28 €
2016 214 805 126,28 € 9 204 719,75 € 11 144 792,03 € 20 349 511,78 € 258 056 406,52 €
2017 258 056 406,52 € 11 622 123,11 € 10 966 729,24 € 22 588 852,35 € 254 952 091,64 €
2018 254 952 091,64 € 12 223 637,56 € 10 365 782,23 € 22 589 419,79 € 247 728 454,08 €
2019 247 728 454,08 € 12 663 065,58 € 10 161 105,80 € 22 824 171,38 € 240 065 388,50 €
2020 240 065 388,50 € 13 115 188,94 € 9 893 959,62 € 23 009 148,56 € 226 950 199,56 €
2021 226 950 199,56 € 13 389 538,70 € 9 366 256,91 € 22 755 795,61 € 213 560 660,86 €
2022 213 560 660,86 € 13 707 647,10 € 8 835 348,18 € 22 542 995,28 € 199 853 013,76 €
2023 199 853 013,76 € 13 591 712,61 € 8 294 189,48 € 21 885 902,09 € 186 261 301,15 €
2024 186 261 301,15 € 13 922 075,12 € 7 769 844,86 € 21 691 919,98 € 172 339 226,03 €
2025 172 339 226,03 € 14 252 992,35 € 7 201 887,58 € 21 454 879,93 € 158 086 233,68 €
2026 158 086 233,68 € 14 569 296,98 € 6 621 520,06 € 21 190 817,04 € 143 516 936,70 €
2027 143 516 936,70 € 14 478 336,61 € 6 024 389,36 € 20 502 725,97 € 129 038 600,09 €
2028 129 038 600,09 € 13 418 583,39 € 5 459 271,27 € 18 877 854,66 € 115 620 016,70 €
2029 115 620 016,70 € 12 679 408,03 € 4 912 061,87 € 17 591 469,90 € 102 940 608,67 €
2030 102 940 608,67 € 12 443 889,63 € 4 398 210,69 € 16 842 100,32 € 90 496 719,04 €
2031 90 496 719,04 € 12 286 806,06 € 3 888 366,84 € 16 175 172,90 € 78 209 912,98 €
2032 78 209 912,98 € 11 590 206,21 € 3 398 380,02 € 14 988 586,23 € 66 619 706,77 €
2033 66 619 706,77 € 10 514 184,98 € 2 914 915,11 € 13 429 100,09 € 56 105 521,79 €
2034 56 105 521,79 € 10 501 474,43 € 2 459 188,96 € 12 960 663,39 € 45 604 047,35 €
2035 45 604 047,35 € 9 495 216,32 € 2 038 178,11 € 11 533 394,43 € 36 108 831,03 €
2036 36 108 831,03 € 8 545 375,36 € 1 654 712,62 € 10 200 087,98 € 27 563 455,67 €
2037 27 563 455,67 € 6 879 518,98 € 1 308 124,10 € 8 187 643,08 € 20 683 936,69 €
2038 20 683 936,69 € 4 168 993,20 € 1 017 011,68 € 5 186 004,88 € 16 514 943,49 €
2039 16 514 943,49 € 3 530 136,40 € 807 865,32 € 4 338 001,72 € 12 984 807,09 €
2040 12 984 807,09 € 2 152 759,75 € 665 321,79 € 2 818 081,54 € 10 832 047,34 €
2041 10 832 047,34 € 2 184 230,86 € 556 485,54 € 2 740 716,40 € 8 647 816,48 €
2042 8 647 816,48 € 2 217 284,93 € 444 923,48 € 2 662 208,41 € 6 430 531,55 €
2043 6 430 531,55 € 1 932 456,31 € 333 329,88 € 2 265 786,19 € 4 498 075,24 €
2044 4 498 075,24 € 1 074 038,42 € 239 977,04 € 1 314 015,46 € 3 424 036,82 €
2045 3 424 036,82 € 877 591,02 € 180 234,68 € 1 057 825,70 € 2 546 445,80 €
2046 2 546 445,80 € 764 666,18 € 131 154,47 € 895 820,65 € 1 781 779,62 €
2047 1 781 779,62 € 601 940,51 € 88 990,23 € 690 930,74 € 1 179 839,11 €
2048 1 179 839,11 € 439 424,61 € 56 289,15 € 495 713,76 € 740 414,50 €
2049 740 414,50 € 277 129,67 € 32 842,28 € 309 971,95 € 463 284,83 €
2050 463 284,83 € 115 067,54 € 18 788,77 € 133 856,31 € 348 217,29 €
2051 348 217,29 € 119 917,09 € 14 122,15 € 134 039,24 € 228 300,20 €
2052 228 300,20 € 125 024,76 € 9 284,21 € 134 308,97 € 103 275,44 €
2053 103 275,44 € 103 275,44 € 4 188,39 € 107 463,83 € 0,00 €
total 374 514 871,07 € 212 919 849,13 € 587 434 720,20 €
Profil d'extinction de la dette de la ville CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
BUDGET ANNEXE DU CINEMA « LE LIDO »
Repris en gestion municipale, au travers d’un budget annexe, le « Lido » est un établissement culturel de proximité qualifié d’art et d’essai qui bénéficie d’une dotation d’équilibre communal en raison des missions de service public qu’il remplit en faveur de différents publics, en particulier du monde scolaire, mais également depuis cette année dans le cadre de la politique de la ville.
Ses recettes de fonctionnement proviennent de la billetterie et des subventions communales ou nationales.
Son fonctionnement au cours des deux premiers exercices a été déficitaire. En effet, les pratiques culturelles, la situation sécuritaire ont eu des conséquences immédiates sur la fréquentation du public. Mais, il est essentiel au rayonnement de la commune comme en témoigne les différentes animations, dont le « Festival du Court-Métrage » déjà très apprécié.
Près de 460 000 euros de recettes ont été réalisées en 2016. Contrairement aux exercices précédents, le « Lido » ne sera pas en déficit.
La politique d’investissement reste mesurée. En 2017, elle visera à moderniser la billetterie. Les objectifs budgétaires doivent permettre de préserver les moyens de fonctionnement de cet équipement, d’améliorer la qualité de l’accueil des usagers et de préparer l’avenir.
ANNEXE - ELEMENTS D’INFORMATIONS PORTANT SUR LES RESSOURCES HUMAINES ET LA PARITE.
La gestion des ressources humaines est un sujet essentiel de pilotage de la dépense publique, puisque quelles que soient les communes, la masse salariale représente plus ou moins 50% des dépenses de fonctionnement. Outre la politique de recrutements ou de remplacements, l’évolution de la masse salariale ci reste tributaire des effets de structures et de variables extérieures, dont l’évolution du point d’indice (gelé pendant plusieurs années) ou des taux de charge. Chaque variation de ces deux éléments a une incidence forte sur l’évolution de la masse salariale.
Ainsi, l’évolution des taux de charge aura pour incidence une hausse de 900 000 euros du « 012 », la 2e phase de de la revalorisation du point d’indice (+ 0,6%) a un coût 2017 estimé à + 220 000 euros. Le coût des élections est estimé à + 150 000 euros par élection, soit 300 000 euros pour l’année. A ces éléments, il convient d’ajouter les conséquences des décisions des Commissions administratives paritaires, tant au niveau des promotions, avancements de grades que des changements d’échelons, dont la règle évolue puisque l’avancement au maximum devient la norme.
L’interprétation de ces données appelle plusieurs observations :
La répartition entre les filières des agents a un profil atypique en raison, non seule-
ment des modes de gestion, mais également des équipements mis à disposition des
saint-mauriens. On observe une surreprésentation des agents, en particulier des
cadres (catégorie A) dans la filière « culture » ;
Par ailleurs, au sein des agents de la filière « technique », il faut distinguer les agents
servant directement au sein de la Direction générale des services techniques de ceux CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
rattachés à cette filière, mais exerçant leurs fonctions au sein des équipements sco-
laires ;
La place accordée aux prestations sociales à la mairie de Saint-Maur relève non des or-
ganismes classiques (CNAS, COS), mais se répartit entre une amicale du personnel,
subventionnée et des prestations directes ;
La structure et la répartition des agents entre titulaires, non titulaires, surcroit d’activi-
tés ont évolué en raison de la politique de sécurisation des parcours mise en place, no-
tamment dans le secteur périscolaire ;
La place prise par ce dernier secteur a fortement progressé en raison du transfert de
compétences (eau, assainissement et déchets ménagers vers l’EPT).
En 2017, hors transferts, les charges de personnels augmentent malgré une politique rigoureuse dans la gestion des effectifs avec un contrôle du renouvellement des contractuels, un appui aux mobilités internes. Les efforts consentis sont limités par des décisions extérieures qui pénalisent le travail fait pour réguler la masse salariale, pourtant principal poste de dépense. Ce phénomène est national, avec une hausse constaté entre 2014 et 2015 de + de 5,3 % des dépenses de personnel. En revanche, le chiffre même du « 012 » sera inférieur puisque les compétences sont transférées.
Le niveau des frais de personnel se rapproche des moyennes de sa strate (75 000/99 999) qui se situe à près de 900 euros/habitant (la moyenne nationale sans rapprochement par strate est de 809 euros/habitant). En effet, la ville a intégré une structure intercommunale (EPT) et plusieurs compétences ont été effectivement transférées depuis le 1er janvier 2017. Il est à souligner que le « le niveau en euros par habitant des frais de personnel est fortement corrélé à la taille des communes : plus celle-ci est grande, plus le ratio en euros par habitant est élevé. Néanmoins, au-delà de 100 000 habitants, ce rapport diminue » (Analyse Banque postale/Villes de France). CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C HORS CATEGORIE TOTAL
EFFECTIFS EFFECTIFS EFFECTIFS EFFECTIFS EFFECTIFS TITULAIRES 106 171 1077 0 1354
NON TITULAIRES PERMANENTS 43 54 108 33 238
SOUS TOTAL PERMANENTS 149 225 1185 33 1592
NON TITULAIRES NON PERMANENTS 2 1 136 0 139
VACATAIRES 0 1 162 15 178
SOUS TOTAL NON PERMANENTS 2 2 298 15 317
AUTRES 1 0 17 36 54
TOTAL 152 227 1500 84 1963 TITULAIRES 103 181 1084 0 1368
NON TITULAIRES PERMANENTS 46 47 251 32 376
SOUS TOTAL PERMANENTS 149 228 1335 32 1744
NON TITULAIRES NON PERMANENTS 0 2 108 0 110
VACATAIRES 3 1 54 21 79
SOUS TOTAL NON PERMANENTS 3 3 162 21 189
AUTRES 2 3 26 36 67
TOTAL 154 234 1523 89 2000 TITULAIRES 108 180 1085 0 1373
CONTRACTUELS PERMANENTS 41 47 286 28 402
SOUS TOTAL PERMANENTS 149 227 1371 28 1775
CONTRACTUELS NON PERMANENTS 2 6 22 0 30
VACATAIRES 0 2 73 13 88
SOUS TOTAL NON PERMANENTS 2 8 95 13 118
AUTRES (chômage, professeurs des
écoles, directeurs des écoles, apprentis,
stagiaires écoles) 1 5 17 67 90
TOTAL 152 240 1483 108 1983
TITULAIRES 116 195 1073 0 1384
Filière Administrative 36 55 189 280
Filière Technique 12 60 691 763
Filière Culturelle 55 16 20 91
Filière Médico Sociale 9 20 92 121
Filière Police municipale 2 4 53 59
Filière Sportive 2 23 2 27
Filière Animation 17 26 43
CONTRACTUELS PERMANENTS 40 40 286 26 392
Filière Administrative 11 0 1 12
Filière Technique 6 2 73 81
Filière Culturelle 19 11 3 33
Filière Médico Sociale 4 2 13 19
Filière Police municipale 0 0 0 0
Filière Sportive 0 7 0 7
Filière Animation 0 18 196 214
SOUS TOTAL PERMANENTS 156 235 1359 26 1776
CONTRACTUELS NON PERMANENTS 3 2 16 0 21
VACATAIRES 1 2 99 12 114
SOUS TOTAL NON PERMANENTS 4 4 115 12 135
AUTRES (chômage, professeurs des
écoles, directeurs des écoles, apprentis,
stagiaires écoles) 2 1 12 82 97
TOTAL 162* 240 1486 120 2008
* 6 promotions internes et 2 nominations concours
REPARTITION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE
31/12/2016
01/01/2014
01/01/2015
01/01/2016
Le tableau suivant permet d’analyser le recours aux heures supplémentaires, dont la fréquence a fait l’objet d’observations dans différents rapports de la Chambre régionale des comptes. Il permet d’observer que si la ville continue à y recourir, son évolution est maîtrisée et répond aux besoins opérationnels (situation de crise, urgence, manifestations, sous-effectif temporaire). CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
BUDGET Nombre HS Coût HS Net à Payer HS incluses Charges TOTAL (NAP+Charges)
VILLE 88 536,40 1 738 803,04 38 604 128,10 25 759 909,57 64 364 037,67
ASSAINISSEMENT 533,50 9 275,16 400 480,36 254 648,27 655 128,63
EAUX 1 237,75 20 696,95 1 037 203,32 714 379,59 1 751 582,91
Sous-Total 90 307,65 1 768 775,15 40 041 811,78 26 728 937,43 66 770 749,21
STATIONNEMENT 2 059,00 31 587,95 361 099,88 252 301,26 613 401,14
LIDO 512,75 7 338,59 106 289,63 69 259,71 175 549,34
TOTAUX 92 879,40 1 807 701,69 40 509 201,29 27 050 498,40 67 559 699,69
BUDGET Nombre HS Coût HS Net à Payer HS incluses Charges TOTAL (NAP+Charges)
VILLE 83 009,50 1 632 955,90 40 332 763,45 26 577 269,60 66 910 033,05
ASSAINISSEMENT 608,50 11 671,88 429 165,21 269 100,60 698 265,81
EAUX 1 029,00 18 569,56 1 006 714,52 677 866,43 1 684 580,95
Sous Total 84 647,00 1 663 197,34 41 768 643,18 27 524 236,63 69 292 879,81
STATIONNEMENT 2 343,25 36 819,62 475 477,09 315 443,17 790 920,26
LIDO 396,75 5 483,02 115 380,43 76 735,85 192 116,28
TOTAUX 87 387,00 1 705 499,98 42 359 500,70 27 916 415,65 70 275 916,35
BUDGET Nombre HS Coût HS Net à Payer HS incluses Charges TOTAL (NAP+Charges)
VILLE (assainissement
+eaux inclus) 72 528,61 1 436 001,45 41 491 391,24 28 643 862,87
Régul Stationnement 68 030,93 46 068,10
Régul Lido 41 995,70 29 111,22
STATIONNEMENT 2 481,50 38 171,11 428 822,06 288 052,92
Agents mal imputés -68 030,93 -46 068,10
LIDO 257,50 4 466,28 156 639,12 117 659,82
Agents mal imputés -41 995,70 -29 111,22
TOTAUX 75 267,61 1 478 638,84 42 076 852,42 29 049 575,61 71 126 428,03
Comparatif par budget d'éléments de paie
70 320 460,06
602 775,95
203 192,02
Année 2014
Année 2015
Année 2016
L’évolution de la masse salariale s’explique non seulement par le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), les évolutions de carrière, la politique de recrutement, mais aussi par le poids des charges (+ 700 à 800 000 euros en fonction des années), et les avantages sociaux. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
2014 2015 2016
Tickets Restaurant 204 942,50 237 352,50 343 250,00
Extension Tickets
Restaurant aux
Périscolaires
81 551,15 2 786,20 1 456,00
Avt Nature Logements 98 105,04 91 194,47 75 641,39
Avt Nature Véhicules 0,00 0,00 37 581,43
Prestations Sociales 11 317,84 14 844,07 11 533,17
- durée des cycles,
- modalités de pause.
COUTS DES AVANTAGES EN NATURE POUR LES ANNEES 2014 - 2015 - 2016
- choix des différents cycles en fonction de l’activité des services,
- bornes quotidiennes et hebdomadaires,
La fixation de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans la collectivité s’effectue sur la base annuelle de 1607 heures qui constitue à la fois un plancher et un plafond.
Observations
Tickets Restaurant pour les
agents du Périscolaire à partir de
janvier 2015
6 logements libérés en 2016 soit
4 à Marolles et 2 à l'usine des
eaux
1ère déclaration 2015 mis en
paie en 2016 suite contrôle
URSSAF
2015 - agents Périscolaire
supplémentaires
2016 - 10 tickets au lieu de 7
Le temps de travail:
- le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont organisés sur un exercice.
Après consultation du Comité Technique, l’organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail : 52 cycles validés
en 2016.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l’année au décompte de 1607 heures de travail effectif pour un agent à temps complet, (Cf. délibération du conseil municipal du 6 décembre 2001 relative au protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail).
Plusieurs périodicités sont possibles pour les cycles :
- le cycle hebdomadaire, lorsque les horaires de travail d’un service sont organisés à l’identique d’une semaine sur l’autre tout au long de l’année,
- le cycle de travail pluri-hebdomadaire, destiné à organiser de manière permanente le travail en équipes successives. Il s’agit d’une période de travail pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l’avance,
En 2016, la ville a poursuivi le dialogue social dans le cadre des instances de concertation afin de conformer les temps et cycles de travail aux obligations légales. Plusieurs directions et services se sont vus modifiés ces cycles et temps afin de respecter l’objectif-cible de 1607 heures. La concertation et l’échange avec les partenaires sociaux ont permis de faire rentrer Total
B Femme
B Homme
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
dans le droit commun les unités de travail.
Nombre de
postes
permanents
Femme 1004
Homme 759
Total général 1763
Synthèse Parité
Répartition par sexe des effectifs de la ville de Saint-Maur-des-Fossés rémunérés au 31 décembre 2015 :
Répartition Hommes / Femmes par filière
Nombre hommes et
femmes par filières
Femme Homme Total général
Administrative 247 38 285
Animation 152 85 237
Culturelle 64 51 115
Emplois fonctionnels 3 3 6
Médico-Sociale 132 2 134
Police municipale 20 39 59
Sportive 20 23 43
Technique 364 517 881
Total général 1002 758 1760 120%
100%
80%
60%
40%
20%
0% Administra
tive
Animation Culturelle Emplois
fonctionne
Is
Médico-
Sociale
Police
municipale
Sportive Technique
m Homme 38 85 51 3 39 23 517
Femme 247 152 3 132 20 20 364
Nombre d'hommes et de femmes selon la catégorie hiérarchique
700
600
500
400
300
200
100
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
… Hommes
-n Femmes
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7 =
HE E
L 1 L
160 +
140
120 B Nombre de Départ -
Femme
100 +” & Nombre de Départ - 80 7 Homme
» B Nombre de Arrivée - 60 Femme
410 æ Nombre de Arrivée - Homme
20 #
0
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Pyramide des âges
0,67%
2,06%
4,46%
5,40%
5,24%
6,30%
7,58%
6,85%
2,28%
0,06%
3,73%
2,62%
1,62%
1,95%
1,50%
1,45%
1,50%
1,11%
0,50%
0% 2% 4% 6% 8% 10%
moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 ans et plus
Femmes
Titulaires
Femmes Non-
titulaires 0,33%
1,84%
3,73%
4,90%
5,29%
5,57%
5,91%
5,91%
1,73%
0,06%
2,67%
1,56%
1,00%
0,61%
0,61%
0,39%
0,61%
0,22%
0,11%
0,06%
0% 5% 10%
moins de…
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 ans et…
Hommes
Titulaires
Hommes
Non-
titulaires Nombre d'ouvertures de CET par agent en fonction du genre et de la catégorie
=
B Depu
Hommes - cat. À Hommes - cat. B Hommes - cat. C Femmes - cat. A Femmes - cat. B Femmes - cat. C
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Répartition hommes / femmes
Nombre de agents
Femme Homme Total général
Temps complet (100%) 45,37% 40,08% 85,45%
Temps non complet 5,86% 2,84% 8,70%
Tranche de 50 à 59% 0,11% 0,00% 0,11%
Tranche de 60 à 69% 0,11% 0,06% 0,17%
Tranche de 70 à 79% 0,40% 0,06% 0,45%
Tranche de 80 à 89% 3,87% 0,06% 3,92%
Tranche de 90 à 99% 1,19% 0,00% 1,19%
Total général 56,91% 43,09% 100,00%
Répartition temps partiel hommes / femmes
Nombre de agents
Femme Homme Total général
Tranche de 50 à 59% 1,94% 0,00% 1,94%
Tranche de 60 à 69% 1,94% 0,97% 2,91%
Tranche de 70 à 79% 6,80% 0,97% 7,77%
Tranche de 80 à 89% 66,02% 0,97% 66,99%
Tranche de 90 à 99% 20,39% 0,00% 20,39%
Total général 97,09% 2,91% 100,00%
TEMPS DE TRAVAIL Distribution des modes d'utilisation des jours accumulés en fonction du genre et de la catégorie
0,25 & Sous forme de
congés
5 Indemnisation
0,2 ou retraite
0,15
0,1
0,05
0,009 0,00
0 |
Hommes - cat. A Hommes - cat. B Hommes - cat. C Femmes - cat. A Femmes - cat. B Femmes - cat. C
Part de titulaires ayant bénéficié d'un avancement de grade en 2015 au sein de chaque filière en fonction du genre et de la catégorie m Hommes Catégorie A B Hommes Catégorie B 0,45
04 B Hommes Catégorie C
m Femmes Catégorie A
0,35
m Femmes Catégorie B
0,3
m Femmes Catégorie C
0,25
0,2
0,15
0,1
0,05
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7 Part d'agents (titulaires, stagiaires et non-titulaires sur emploi permanent) ayant bénéficié d'au moins une journée de formation
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie
A
m Femmes
B Hommes
3,5
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Hommes Femmes Hommes Femmes
. Pour maladie ordinaire 359 539 9 085,0 10 184,5
. Pour longue maladie,
maladie de longue durée et
grave
maladie
19 19 5 248,5 5 064,0
. Pour accidents du travail
imputables au service 138 110 3 063,0 3 264,0 . Pour accidents du travail
imputables au trajet 22 23 179,0 518,0 . Pour maladie
professionnelle, maladie
imputable au
service ou à caractère
professionnel
3 3 87,0 801,0
. Pour maternité et adoption 24 4 701,0
. Pour paternité et adoption 21 231,0
. Pour autres raisons, hors
motif syndical ou de
représentation
186 346 922,5 1 451,0
Nombre d'agents
absents
Nombre de journées
d'absence Nombre d'agents absents Hommes/ Femmes
sur emplois permanents
. Pour autres raisons, hors motif syndical ou de
représentation
. Pour paternité et adoption
. Pour maternité et adoption
. Pour maladie professionnelle, maladie imputable au
service ou à caractère professionnel
. Pour accidents du travail imputables au trajet
. Pour accidents du travail imputables au service
. Pour longue maladie, maladie de longue durée et grave
maladie
. Pour maladie ordinaire
0 200
n M Nombre d'agent
absents
sur emplois
permanents
Femmes
n # Nombre d'agent
absents
sur emplois
permanents
Hommes
400 600
Nombre de journées d'absence Hommes/ Femmes sur emplois
per
. Pour autres raisons, hors motif syndical ou de
représentation
. Pour paternité et adoption
. Pour maternité et adoption
. Pour maladie professionnelle, maladie imputable au
service où à caractère professionnel
. Pour accidents du travail imputables au trajet
. Pour accidents du travail imputables au service
. Pour longue maladie, maladie de longue durée et grave
maladie
. Pour maladie ordinaire
anents
5000 10000
B Nombre de
journées
d'absence
Femmes
B Nombre de
journées
d'absence
Hommes
15000
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7 Heures Supplémentaires
mn Femme
B Homme
20
18
16
14
12
10
O
NN
PB
a
oo
U.N.S.A. S.I.A.E.C.
B homme
B femme
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7 CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 7
Les orientations arrêtées par la ville dans le domaine de la parité H/F sont les suivantes :
garantir l’égalité à l’embauche ;
féminiser les filières masculines et inversement (exemple : embauche d’auxiliaire de
puériculture masculin) ;
assurer l’égal accès à la formation (exemple : formations spécifiques pour les agents
les moins qualifiés) ;
prévenir les effets bloquants des obligations familiales sur carrière ;
favoriser la prise de postes à responsabilité aux femmes ;
adapter le temps de travail (exemple : réduction de la pause méridienne pour partir
plus tôt pour récupérer les enfants) ;
moduler les conditions de travail ;
détecter et gérer des situations de harcèlement ;
former les acteurs de la collectivité à la lutte contre les discriminations et sur la prise
en compte de l’égalité hommes/femmes dans leur management.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Adopte le rapport d’orientation budgétaire CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 8
Service instructeur
Service du logement DAJGS
Commission Finances et projet de ville en date du 25
janvier 2017,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Anticipation foncière - Demande de garantie d'emprunt pour la SIEM de Saint-Maur-des-Fossés.
La SIEM de Saint-Maur-des-Fossés sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le prêt N° 58022 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1 300 000 €.
Ce prêt correspond à une anticipation foncière, également appelée mise en réserve foncière, l’acquisition progressive de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement. Il s’agit donc de la première étape d’une opération qui aboutira à l’horizon de plusieurs années à la construction de logements sociaux sur cette parcelle. À ce moment-là, la SIEM devrait alors solliciter la Ville pour une nouvelle garantie d’emprunt correspondant à la construction des logements. En contrepartie, la Ville se verra comme d’habitude réserver 20% des logements construits.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération d’anticipation foncière pour lequel la garantie d’emprunt est aujourd’hui sollicitée est le suivant :
Offre CDC
Caractéristiques de la
ligne du Prêt GAIACT
Enveloppe -
Identifiant de la ligne du
prêt 5149755
Montant 1 300 000 €
Commission d’instruction 780€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1.36 %
TEG1 1.36 %
Phase d’amortissement
Durée 15 ans
Index² Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d’intérêt 1.35 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 8
Modalités de révision SR
Taux de progressivité des
échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts
La présente délibération se substitue à une précédente, adoptée par le Conseil Municipal du 17 novembre 2016.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 300 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 58022 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple à la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur et à signer tous les documents se rapportant à ces opérations. eur
n° 000290336
1/22
age
PR0063-PR006$8
V1.58.2
Contrat
de
prêt
n°
58022
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 58022
Entre
SOCIETE IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MAUR- DES-FOSSES - n° 000290336
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
C C
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 1/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
0002903836
PRO063-PRO068
V/1.58.2
page
2/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(OH ESS
esDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MAUR- DES-FOSSES, SIREN n°: 622043404, sis(e) MAIRIE SAINT-MAUR-DES-FOSSES 94100 ST MAUR DES FOSSES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MAUR- DES-FOSSES » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
CC | Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 2/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
0002903365
PR0063-PRO0O68
V/1.58.2
pase
3/22
GROUPE
Caisse |
cesDépôts
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P.4
P.4
P.7
P.8
P.8
P.10
p.11
P.12
P.13
P.13
P.13
P.14
P.17
P.17
P.20
P.20
P.20
P.21
P.21
FT
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
0002903365
PR0063-PRO068
1.582
page
4/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
«esDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Foncier, Anticipation foncière, située 3bis rue André Bollier 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million trois-cent mille euros (1 300 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= GAIACT, d'un montant d'un million trois-cent mille euros (1 300 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Paraphes
p CC
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 4/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PRO063-PR0O068
\/1.58.2
page
5/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Paraphes
C
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 5/22 age
6/22
Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
0002903365
PR0063-PR0068
V1.58.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(07 CSC
cesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle PEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt GAIA Portage Court Terme » (GAIACT) est un Prêt destiné au financement de portage foncier ou de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. Le ou les terrains portés grâce à ce Prêt doivent être destinés, à hauteur d'au moins 25 % de la surface plancher du programme immobilier à venir, à la construction de logements locatifs sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
| pre
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 6/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PRO063-PRO068
V1.59.2
gage
7122
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
CCS DE ee
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 06/03/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
1e
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 7/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PR0063-PRO068
V1.582
page
8/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant là Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
FT € G
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 8/22 000290336
mprunteur
n°
PRO0063-PR0068
V1.58.2
page
9/22
Contrat
de
prêt
n°
58022
www.groupecaissedesdepots.fr
(OL TES
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphe
LY °®
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 9/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
0002903386
PR0063-PR0068
V1.58.2
page
10722
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
Dépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt GAIACT
Enveloppe -
Identifiant de la Ligne du Prêt 5149755
Montant de la Ligne du Prêt 1 300 000 €
Commission d'instruction 780 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,36 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,36 %
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
| déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
0%
Equivalent
ntérêts | 30 / 360
1 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Paraphes
LA_ CC] Caisse des dépôts et consignations ‘
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 10/22 PRO063-PRO0068
V1.58.2
page
11/22
Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
0002903365
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
TES
Caisse des dépôts et consignations HE
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 11/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
0002903365
PRO063-PR0068
V/1.58.2
pase
12/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(O7 TEE
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel () indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : | =1+DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{[(1 +t “base de calcul” - ÿ
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
D
Caisse des dépôts et consignations Fu
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 12/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
6000290336
PR0063-PR0068
V/1.582
pass
13/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caïissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellèment mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
Paraphes
LAag cc | Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 13/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PRO063-PR0068
V1.582
page
14/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l’opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis :
souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
D
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél! : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 14/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PRO0063-PR0068
V1.58.2
pase
15/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(OH TES CEE
ccesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d’associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- ce que le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt soit (soient) destiné(s) à la construction de logements à usage locatif social pour une proportion minimale de 25% de la surface de plancher du programme immobilier et il s'interdit pendant toute la durée du Prêt de modifier cette destination ou d'en diminuer la quotité.
L'Emprunteur s'engage également à maintenir cette destination à usage de logement locatif social, au minimum dans cette proportion, en cas de revente, de transmission dans le cadre d'une concession d'aménagement, de location par bail emphytéotique ou à construction de(s) bien(s) immobilier(s).
ER
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 15/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PRO063-PRO068
V/1.582
pese
16/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
ASE e 0e
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Prêt finance plusieurs acquisitions, le respect du ratio d'affectation sera apprécié globalement sur l'ensemble des reventes.
Cette affectation est une condition essentielle et déterminante de l'engagement du Préteur. Toutefois, le non-respect de cet engagement par l'Emprunteur ne saurait engager la responsabilité du Prêteur.
À cet égard, l’'Emprunteur doit transmettre au Prêteur :
- tout renseignement sur la ou les opérations financées que le Prêteur peut être amené à lui réclamer ;
- à première demande du Prêteur, le(s) projet(s) d'acte d'acquisition du (des) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt ;
- dans le délai d'un mois à compter de son (leur) retour du Service de publicité foncière, le(s) acte(s) d'acquisition du (des) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt ;
- en cas de revente, de mise à disposition ou de location, dans le délai d'un mois à compter de leur date de signature, l'acte de cession, la concession d'aménagement ou le bail emphytéotique ou à construction portant sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du présent Prêt ;
- ou toute attestation, document tel qu'arrêté de permis de construire, règles d'urbanisme régissant le(s) bien(s) immobilier(s) ou tout autre document permettant d’en vérifier l'affectation ;
- en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d’un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci.
A ce titre, l'Emprunteur s'engage également à :
- ce que le ou les opérations financées soient conformes à la programmation immobilière.
- maintenir cette affectation pendant toute la durée du Prêt, et le cas échéant, en cas de cession dans le cadre notamment d'une concession d'aménagement, de location par bail emphytéotique ou à construction de(s) bien(s) immobilier(s).
Cette affectation est une condition essentielle et déterminante de l'engagement du Préteur. Toutefois, le non-respect de cet engagement par l'Emprunteur ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité du Prêteur.
Paraphes
1 C C
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 16/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PRO0063-PR0068
V1.58.2
pase
17/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(O7 ESC
dcsDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
Re
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 17/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PR0063-PRO068
V1.582
page
18/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(OCR
dcesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
Paraphes
C €
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 18/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PR0063-PRO068
V1.58.2
page
19/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 19/22 Contrat
de
prêt
n° 58022
Emprunteur
n°
000290336
PRO063-PR0068
V1.58.2
pase
20/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(OS
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Le Contrat sera résilié de plein droit et toutes sommes contractuellement dues au titre du Prêt deviendront exigibles en cas d'obtention par l'Emprunteur d'un Prêt relevant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du Code de la construction et de l'habitation assortie d'une convention prévue au 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dudit Code, et visant à la réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt.
Le remboursement anticipé ne donnera lieu à aucune facturation d'indemnité ou de pénalité supplémentaire si l'affectation sociale est respectée dans le cadre du nouveau financement octroyé par la Caisse des Dépôts. A défaut, l'Emprunteur sera redevable d'une pénalité égale à 3 % du capital emprunté.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
Paraphes
ccC| Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 20/22 mprunteur
n°
0002903836
PR0063-PR0068
V/1.582
pese
21/22
Contrat
de
prêt
n°
58022
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
DH
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 21/22 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PR0063-PR0068
\/1.58.2
page
22/22
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, JA AMEN Lo?
Pour l'Emprunteur,
Civilité: Homgieur
Nom / Prénom : D£ @uEL£o A dim
Qualité: Dion per Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signat
45, rueldu Pdgide Créteil ”
94100 SAINIT MAUR DES FOSSES
Tél. | 01 42 83 13 85
Fax :\01 42 83 30 85
Caisse des dépôts et consignations
www.groupecaissedesdepots.fr
Le, DS DEC. 2016
Pour la Caisse des Dépôts,
SM Directrice Territoriale
Nom / Prénom :
Qualité :Caroliig CA RTALLIER
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Sig
Paraphes
C C |
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 22/22 Offre Contraciuelle n° 58022 Emprunteur n° 0002090336
PRO0063-PR0064 V/1,14,2
www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/12/2016
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
Emprunteur
:0290336
- SIEM
ST
MAUR
DES
FOSSES
Capital
prêté
:1
300
000
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:58022
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5149755
Taux
actuariel
théorique
:1,35
%
Opération
:Anticipation
foncière
Taux
effectif
global
:1,36
%
Produit
:GAIACT
.
2
Capital
dû
après
us
rs
s
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
DE
différés
(en
€)
1
06/12/2017
1,35
96
319,34
78
769,34
17
550,00
0,00
1
221
230,66
0,00
2
06/12/2018
1,35
96
319,34
79
832,73
16
486,61
0,00
1
141
397,93
0,00
3
06/12/2019
1,35
96
319,34
80
910,47
15
408,87
0,00
1
060
487,46
0,00
4
06/12/2020
1,35
96
319,34
82
002,76
14
316,58
0,00
978
484,70
0,00
5
06/12/2021
1,35
96
319,34
83
109,80
13
209,54
0,00
895
374,90
0,00
6
06/12/2022
1,35
96
319,34
84
231,78
12
087,56
0,00
811
143,12
0,00
7
06/12/2023
1,35
96
319,34
85
368,91
10
950,43
0,00
725
774,21
0,00
8
06/12/2024
1,35
96
319,34
86
521,39
9
797,95
0,00
639
252,82
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
AVENUE
PIERRE
MENDES
FRANCE
- 75013
PARIS
- Tél
:01
49
55
68
00
- Télécopie
:01
49
55
68
93
dr.idf@caissedesdepots.fr
1/2 Offre Contractuelle n° 58022 Emprunteur n° 0002908336
PRO063-PR0064 V1,142
www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/12/2016
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
nr
L
LE
x
Capital
dû
après
_
ares
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Ds
intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
intérêts
(en
€)
(en
€)
Rene
différés
(en
€)
9
06/12/2025
1,35
96
319,34
87
689,43
8
629,91
0,00
551
563,39
0,00
10
06/12/2026
1,35
96
319,34
88
873,23
7
446,11
0,00
462
690,16
0,00
11
06/12/2027
1,35
96
319,34
90
073,02
6
246,32
0,00
372
617,14
0,00
12
06/12/2028
1,35
96
319,34
91
289,01
5
030,33
0,00
281
328,13
0,00
13
06/12/2029
1,35
96
319,34
92
521,41
3
797,93
0,00
188
806,72
0,00
14
06/12/2030
1,35
96
319,34
93
770,45
2
548,89
0,00
95
036,27
0,00
15
06/12/2031
1,35
96
319,26
95
036,27
1
282,99
0,00
0,00
0,00
Total
1 444
790,02
1 300
009,00
144
790,02
0,09
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
A)
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
AVENUE
PIERRE
MENDES
FRANCE
- 75013
PARIS
- Tél
:01
49
55
68
00
- Télécopie
:01
49
55
68
93
dr.idf@caissedesdepots.fr
2/2 Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PR0063-PR0065
V1,14
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT(S) D'UNE LIGNE DU PRET
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
afac
CE
Références : Emprunteur SOCIETE IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MAUR- DES-FOSSES
Contrat de Prêt n° 58022
Ligne du Prêt GAIACT n° 5149755 d'un montant de 1 300 000 €
_…— Date” | Venementteno) | _Versements (ne) 1" vers. cA lof! doAt À &œv 60 ,00 A 2 vo 00 2ème vers. 1 1 ,00 | ,00
3ème vers. 1! ,00 ,00
4ème vers. 1 1 ,00 ,00
5ème vers. 1 1 ,00 ,00
6ème vers. 1 1 ,00 ,00
7ÈME vers. 1 | ,00 ,00
8ème vers. 1 1 ,00 ,00
9ème vers. 1 1} ,00 ,00
10ème vers. 1) ,00 ,00
Total* À 100 00.00 ,00
* La somme des Versements doit être égale au montant total de la Ligne du Prêt. * Les dates prévisionnelles sont susceptibles d'être modifiées en fonction de la date de réception de l'échéancier par la CDC.
Circuit de paiement : Bancaire
Domiciliation habituelle : BIC/IBAN : SOGEFRPP/FR7630003042300002004030316
ll est rappelé que toute modification de cette domiciliation doit être notifiée, à la CDC, vingt jours ouvrés avant la date du premier versement. Elle doit être accompagnée de l'original du nouveau relevé d'identité bancaire ou postal.
Le premier versement est subordonné à la prise d'effet de la Ligne du Prêt et ne peut intervenir moins de quinze jours après la date d'effet.
)
a Naik- Mau. le cu A. Ntherritten. L0A 9
Prénom et nom ….Alaim….DE..@u0ée
Qualité Diauleun… nr À
Conservez une copie de ce document avant envoi.
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 dévë0 bi.®4 49 55 68 93
Caisse des dépôts et consignations
dr.idf@caissedesdepots.fr ax :0142833085 CNY Contrat
de
prêt
n°
58022
Emprunteur
n°
000290336
PR0063-PRO066
1.13
GROUFE www.groupecaissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HR
SOCIETE IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SAINT-MAUR- DES-FOSSES DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE MAIRIE 2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE SAINT-MAUR-DES-FOSSES 75013 PARIS 94100 ST MAUR DES FOSSES
U031198, SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MAUR- DES-FOSSES
Objet : Contrat de Prêt n° 58022, Ligne du Prêt n° 5149755
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé SOGEFRPP/FR7630003042300002004030316 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004053 en date du 15 novembre 2013.
Cachet et signature de l'Emprunt
Société Immobiliÿre
Tél.: (1 42°83 13 85
Document à retourner à la Direction Régionale ILE-DE-FRANCE avec Votre Éohtrat.0 8*
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 9
Service instructeur
DRH
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Laurence COULON
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Dans le respect des procédures de mise en concurrence, le Groupement composé de la société SATEC et des Sociétés AXA et GRAS SAVOYE a été retenu pour le lot 1 « assurance du personnel » pour les exercices 2014 à 2017.
Le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la petite couronne lance une procédure de mise en concurrence et propose aux collectivités de son ressort territorial, qu’elles soient affiliées ou pas, de s’inscrire dans cette démarche.
Afin de définir son périmètre potentiel, le C.I.G. demande aux collectivités intéressées de déclarer leur intérêt par délibération, sachant que la décision éventuelle d’adhésion, qui dépendra des conditions proposées, donnera lieu à une délibération ultérieure.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide :
De charger le CIG petite couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Précise :
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle,
Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Précise :
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 9
- Régime du contrat : capitalisation.
- La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une
délibération ultérieure. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
Service instructeur
DRH
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Laurence COULON
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Modification du tableau des effectifs du personnel territorial
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de services
et de suppression, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire
compétent.
Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs pour suivre l’évolution des postes et
des grades des agents territoriaux liée :
1) Aux prévisions de recrutement dans les services
Pour le budget principal
- La création d’un emploi permanent à temps complet d’ingénieur en chef (Catégorie A),
de directeur de projet informatique.
Il pilote la sortie d’INFOCOM’94 en définissant la stratégie de sortie tout en veillant, en lien
avec le DSI en place, au maintien de la qualité des services.
Il définit le redimensionnement des systèmes d’information (SI) en analysant l’organisation ac-
tuelle de la DSI.
Il supervise l’application du droit et de la sécurité informatique.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en l’absence de candidatures de fonc -
tionnaires susceptibles de remplir les fonctions ou en cas d’inadéquation entre le profil des
candidats et celui du poste, il pourra être pourvu par la voie contractuelle pour les besoins du
service dans les conditions prévues à l’article 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modi-
fiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
La rémunération sera fixée en fonction des diplômes et de l’expérience d’après la grille indi-
ciaire et du régime indemnitaire applicables au grade correspondant aux missions proposées.
2) A l’optimisation et la réduction des effectifs
Pour le budget principal
- La suppression d’un emploi permanent à temps complet d’ingénieur en chef territorial
(Catégorie A),
3) Au reclassement pour la mise en application du protocole relatif à la
modernisation des parcours professionnels, des carrières et des
rémunérations (P.P.C.R.)
Pour le budget principal
- La création d’un emploi permanent à temps complet d’attaché hors classe territoriale
(Catégorie A),
- La suppression d’un emploi permanent à temps complet de directeur territorial (Caté-
gorie A),
- La suppression de soixante-six emplois permanents à temps complet d’adjoint adminis -
tratif de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif de
2e classe territoriale (Catégorie C),
- La création de soixante-six emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif
territorial (Catégorie C),
- La création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif territo-
rial (Catégorie C),
- La suppression de quatre-vingt-quatre emplois permanents à temps complet d’adjoint
administratif de 1re classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif de
1re classe territoriale (Catégorie C), CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
- La création de quatre-vingt-quatre emplois permanents à temps complet d’adjoint ad-
ministratif principal de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif princi-
pal de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression de trois cent vingt-neuf emplois permanents à temps complet d’adjoint
technique de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression de sept emplois permanents à temps non complet d’adjoint technique
de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La création de trois cent vingt-neuf emplois permanents à temps complet d’adjoint
technique territorial (Catégorie C),
- La création de sept emplois permanents à temps non complet d’adjoint technique terri-
torial (Catégorie C),
- La suppression de cent dix emplois permanents à temps complet d’adjoint technique
de 1re classe territoriale (Catégorie C),
- La création de cent dix emplois permanents à temps complet d’adjoint technique prin -
cipal de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression de huit emplois permanents à temps complet d’agent territorial spécia-
lisé des écoles maternelles de 1re classe (Catégorie C),
- La création de huit emplois permanents à temps complet d’agent territorial spécialisé
des écoles maternelles principal de 2e classe (Catégorie C),
- La suppression d’un emploi permanent à temps complet d’agent social de 2e classe ter-
ritoriale (Catégorie C),
- La création d’un emploi permanent à temps complet d’agent social territorial (Catégo-
rie C),
- La suppression de quarante-sept emplois permanents à temps complet d’auxiliaire de
puériculture de 1re classe territoriale (Catégorie C),
- La création de quarante-sept emplois permanents à temps complet d’auxiliaire de pué-
riculture principal de 2e classe territoriale (Catégorie C), CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
- La suppression d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de soins de 1re
classe territoriale (Catégorie C),
- La création d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de soins principal de 2e
classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression d’un emploi permanent à temps complet de conseiller des activités phy -
siques et sportives principal de 2e classe territoriale (Catégorie A),
- La création d’un emploi permanent à temps complet de conseiller principal des activi-
tés physiques et sportives territorial (Catégorie A),
- La suppression de quatorze emplois permanents à temps complet d’adjoint du patri-
moine de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint du patrimoine
de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La création de quatorze emplois permanents à temps complet d’adjoint du patrimoine
territorial (Catégorie C),
- La création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint du patrimoine terri-
torial (Catégorie C),
- La suppression de cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint du patrimoine
de 1re classe territoriale (Catégorie C),
- La création de cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint du patrimoine prin-
cipal de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression de cent seize emplois permanents à temps complet d’adjoint d’anima -
tion de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression de cent emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation
de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La création de cent seize emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation
territorial (Catégorie C), CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
- La création de cent emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation
territorial (Catégorie C),
- La suppression de trente-cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint d’anima-
tion de 1re classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression de quatre emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’anima-
tion de 1re classe territoriale (Catégorie C),
- La création de trente-cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation
principal de 2e classe territoriale (Catégorie C),
- La création de quatre emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation
principal de 2e classe territoriale (Catégorie C),
Pour le budget annexe du Stationnement
- La suppression d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 2e
classe territoriale (Catégorie C),
- La création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial
(Catégorie C),
- La suppression de neuf emplois permanents à temps complet d’adjoint technique de
2e classe territoriale (Catégorie C),
- La création de neuf emplois permanents à temps complet d’adjoint technique territo-
rial (Catégorie C),
Pour le budget annexe du Cinéma Le Lido
- La suppression d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 2e
classe territoriale (Catégorie C),
- La suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif de
2e classe territoriale (Catégorie C),
- La création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial
(Catégorie C),
- La création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif territo-
rial (Catégorie C), CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
- La suppression de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif de
1re classe territoriale (Catégorie C),
- La création de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif princi-
pal de 2e classe territoriale (Catégorie C),
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide la suppression d’un emploi permanent à temps complet de directeur territorial –
Filière administrative.
Décide la création d’un emploi permanent à temps complet d’attaché hors classe territoriale –
Filière administrative.
Décide la suppression de soixante-huit emplois permanents à temps complet d’adjoint
administratif de 2e classe territoriale – Filière administrative.
Décide la suppression de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoint
administratif de 2e classe territoriale – Filière administrative.
Décide la création de soixante-huit emplois permanents à temps complet d’adjoint
administratif territorial – Filière administrative.
Décide la création de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoint administratif
territorial – Filière administrative.
Décide la suppression de quatre-vingt-six emplois permanents à temps complet d’adjoint
administratif de 1re classe territoriale – Filière administrative.
Décide la suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif de
1re classe territoriale – Filière administrative.
Décide la création de quatre-vingt-six emplois permanents à temps complet d’adjoint
administratif principal de 2e classe territoriale – Filière administrative.
Décide la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif
principal de 2e classe territoriale – Filière administrative. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
Décide la suppression de trois cent trente-huit emplois permanents à temps complet d’adjoint
technique de 2e classe territoriale – Filière technique.
Décide la suppression de sept emplois permanents à temps non complet d’adjoint technique
de 2e classe territoriale – Filière technique.
Décide la création de trois cent trente-huit emplois permanents à temps complet d’adjoint
technique territorial – Filière technique.
Décide la création de sept emplois permanents à temps non complet d’adjoint technique
territorial – Filière technique.
Décide la suppression de cent dix emplois permanents à temps complet d’adjoint technique
de 1re classe territoriale – Filière technique.
Décide la création de cent dix emplois permanents à temps complet d’adjoint technique
principal de 2e classe territoriale – Filière technique.
Décide la suppression de huit emplois permanents à temps complet d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles de 1re classe – Filière sociale.
Décide la création de huit emplois permanents à temps complet d’agent territorial spécialisé
des écoles maternelles principal de 2e classe – Filière sociale.
Décide la suppression d’un emploi permanent à temps complet d’agent social de 2 e classe
territoriale – Filière sociale.
Décide la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent social territorial – Filière
sociale.
Décide la suppression de quarante-sept emplois permanents à temps complet d’auxiliaire de
puériculture de 1re classe territoriale – Filière médico-sociale.
Décide la création de quarante-sept emplois permanents à temps complet d’auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe territoriale – Filière médico-sociale.
Décide la suppression d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de soins de 1re
classe territoriale – Filière médico-sociale. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
Décide la création d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de soins principal de
2e classe territoriale – Filière médico-sociale.
Décide la suppression d’un emploi permanent à temps complet de conseiller des activités
physiques et sportives principal de 2e classe territoriale – Filière sportive.
Décide la création d’un emploi permanent à temps complet de conseiller principal des
activités physiques et sportives territorial – Filière sportive.
Décide la suppression de quatorze emplois permanents à temps complet d’adjoint du
patrimoine de 2e classe territoriale – Filière culturelle.
Décide la suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint du patrimoine
de 2e classe territoriale – Filière culturelle.
Décide la création de quatorze emplois permanents à temps complet d’adjoint du patrimoine
territorial – Filière culturelle.
Décide la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint du patrimoine
territorial – Filière culturelle.
Décide la suppression de cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint du patrimoine
de 1re classe territoriale – Filière culturelle.
Décide la création de cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint du patrimoine
principal de 2e classe territoriale – Filière culturelle.
Décide la suppression de cent seize emplois permanents à temps complet d’adjoint
d’animation de 2e classe territoriale – Filière animation.
Décide la suppression de cent emplois permanents à temps non complet d’adjoint
d’animation de 2e classe territoriale – Filière animation.
Décide la création de cent seize emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation
territorial – Filière animation.
Décide la création de cent emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation
territorial – Filière animation.
Décide la suppression de trente-cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint
d’animation de 1re classe territoriale – Filière animation. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 10
Décide la suppression de quatre emplois permanents à temps non complet d’adjoint
d’animation de 1re classe territoriale – Filière animation.
Décide la création de trente-cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation
principal de 2e classe territoriale – Filière animation.
Décide la création de quatre emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation
principal de 2e classe territoriale – Filière animation.
Dit que les crédits correspondants à ces décisions sont ouverts au budget de l’exercice en
cours.
Approuve l’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs à compter du 1er
mars 2017 (annexe 1). ANNEXE 1: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er MARS 2017
1.1 BUDGET PRINCIPAL
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
Modifications proposées au conseil municipal
MOUVEMENTS OBSERVATIONS
EMPLOIS FONCTIONNELS
Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53
Directeur général des services A 1 0 1 0
Directeur général adjoint des services A 5 0 5 0
Directeur général des services techniques A 1 0 1 0
EMPLOIS FONCTIONNELS - SOUS TOTAL 7 0 7 0
COLLABORATEUR DE CABINET 3 0 3 0
Emplois créés au titre de l'article 110 de la loi n°84-53
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateur hors classe A 1 0 1 0
Administrateur A 1 0 1 0
Attaché hors classe A 0 0 +1 Création reclassement PPCR 2017 1 0
Directeur (grade en voie d'extinction) A 4 0 -1 Suppression reclassement PPCR 2017 3 0
Attaché principal A 8 0 8 0
Attaché A 35 0 35 0
Rédacteur principal de 1re classe B 14 1 14 1
Rédacteur principal de 2e classe B 13 0 13 0
Rédacteur B 37 0 37 0
Adjoint administratif principal de 1re classe C 15 0 15 0
Adjoint administratif principal de 2e classe C 39 1 +84TC + 1TNC Création reclassement PPCR 2017 123 2
Adjoint administratif de 1re classe C 84 1 - 84TC - 1TNC Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
Adjoint administratif C 0 0 +66TC + 1TNC Création reclassement PPCR 2017 66 1
Adjoint administratif de 2e classe C 66 1 - 66TC - 1TNC Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE - SOUS TOTAL 317 4 317 4
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur général A 1 0 1 0
Ingénieur en chef hors classe A 2 0 2 0
Ingénieur en chef A 3 0 3 0
Ingénieur hors classe A 1 0 1 0
Ingénieur principal A 3 0 3 0
Ingénieur A 9 0 9 0
Technicien principal de 1re Classe B 10 0 10 0
Technicien principal de 2e Classe B 12 0 12 0
Technicien B 34 0 34 0
Agent de maitrise principal C 45 0 45 0
Agent de maîtrise C 44 0 44 0
Adjoint technique principal de 1re classe C 72 0 72 0
Adjoint technique principal de 2e classe C 101 0 +110 Création reclassement PPCR 2017 211 0
Adjoint technique de 1re classe C 110 0 -110 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
Adjoint technique C 0 0 +329TC + 7TNC Création reclassement PPCR 2017 329 7
Adjoint technique de 2e classe C 329 7 -329TC - 7TNC Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
EMPLOIS BUDGETAIRES
ANCIENS
EMPLOIS BUDGETAIRES
NOUVEAUX
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
+1
-1
Création de poste
Réduction et optimisation FILIERE TECHNIQUE - SOUS TOTAL 776 7 776 7 GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
Modifications proposées au conseil municipal
MOUVEMENTS OBSERVATIONS
FILIERE SOCIALE
Educateur principal de jeunes enfants B 14 0 14 0
Educateur de jeunes enfants B 8 0 8 0
C 3 0 3 0
C 14 0 +8 Création reclassement PPCR 2017 22 0
Agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles C 8 0 -8 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
Agent social C 0 0 +1 Création reclassement PPCR 2017 1 0
Agent social de 2e classe C 1 0 -1 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
FILIERE SOCIALE - SOUS TOTAL 48 0 48 0
FILIERE MEDICO - SOCIALE
Cadre de santé de 1re classe A 1 0 1 0
Cadre de santé de 2e classe A 1 0 1 0
Médecin hors classe A 1 0 1 0
Médecin de 2e classe A 0 2 0 2
Psychologue hors classe A 1 0 1 0
Psychologue de classe normale A 1 3 1 3
Puéricultrice hors classe A 1 0 1 0
Puéricultrice de classe supérieure A 2 0 2 0
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 0 1 0
Infirmier en soins généraux de classe supérieure A 2 0 2 0
Infirmier en soins généraux de classe normale A 2 0 2 0
Assistant socio-éducatif B 1 0 1 0
Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe C 11 0 11 0
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe C 20 0 +47 Création reclassement PPCR 2017 67 0
Auxiliaire de puériculture de 1re classe C 47 0 -47 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
Auxiliaire de soins principal de 2e classe C 1 0 +1 Création reclassement PPCR 2017 2 0
Auxiliaire de soins de 1re classe C 1 0 -1 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE - SOUS TOTAL 94 5 94 5
FILIERE SPORTIVE
Conseiller territorial A.P.S. principal A 0 0 +1 Création reclassement PPCR 2017 1 0
Conseiller territorial A.P.S. principal de 2e classe A 1 0 -1 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
Conseiller territorial A.P.S. A 2 0 2 0
Educateur territorial des A.P.S principal de 1re classe B 13 0 13 0
Educateur territorial des A.P.S principal de 2e classe B 3 0 3 0
Educateur territorial des A.P.S B 19 1 19 1
Opérateur A.P.S. principal C 2 0 2 0
FILIERE SPORTIVE - SOUS TOTAL 40 1 40 1
EMPLOIS BUDGETAIRES
ANCIENS
EMPLOIS BUDGETAIRES
NOUVEAUX
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles
maternelles GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
Modifications proposées au conseil municipal
MOUVEMENTS OBSERVATIONS
FILIERE CULTURELLE
Conservateur en chef (patrimoine) A 1 0 1 0
Conservateur en chef (bibliothèque) A 1 0 1 0
Attaché de conservation (patrimoine) A 5 0 5 0
Bibliothécaire territorial A 5 0 5 0
Directeur d'enseignement artistique A 1 0 1 0
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 14 1 14 1
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 23 23 23 23
Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe B 6 6 6 6
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe B 1 8 1 8
Assistant d'enseignement artistique B 1 5 1 5
Assistant de conservation hors classe B 1 0 1 0
Assistant de conservation principal de 1re classe B 5 0 5 0
Assistant de conservation principal de 2e classe B 3 0 3 0
Assistant de conservation B 4 0 4 0
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe C 1 0 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe C 2 0 +5 Création reclassement PPCR 2017 7 0
Adjoint du patrimoine de 1re classe C 5 0 -5 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
Adjoint du patrimoine C 0 0 +14TC + 1TNC Création reclassement PPCR 2017 14 1
Adjoint du patrimoine de 2e classe C 14 1 -14TC - 1TNC Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
FILIERE CULTURELLE - SOUS TOTAL 93 44 93 44
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1re classe B 1 0 1 0
Animateur principal de 2e classe B 3 0 3 0
Animateur B 30 0 30 0
Adjoint d'animation principal de 2e classe C 0 0 +35TC +4TNC Création reclassement PPCR 2017 35 4
Adjoint d'animation de 1re classe C 35 4 -35TC -4TNC Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
Adjoint d'animation C 0 0 +116TC +100TNC Création reclassement PPCR 2017 116 100
Adjoint d'animation de 2e classe C 116 100 -116TC -100TNC Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
FILIERE ANIMATION - SOUS TOTAL 185 104 185 104
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale A 2 0 2 0
Chef de service de police municipale principal de 2e classe B 1 0 1 0
Chef de service de police municipale B 4 0 4 0
Brigadier-chef principal C 13 0 13 0
Brigadier C 30 0 30 0
Gardien C 22 0 22 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE - SOUS TOTAL 72 0 72 0
TOTAL 1635 165 1635 165
EMPLOIS BUDGETAIRES
ANCIENS
EMPLOIS BUDGETAIRES
NOUVEAUX
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET 1.2 BUDGET STATIONNEMENT
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
EMPLOIS BUDGETAIRES Modifications proposées au conseil municipal EMPLOIS BUDGETAIRES
ANCIENS NOUVEAUX
MOUVEMENTS OBSERVATIONS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif C 0 0 +1 Création reclassement PPCR 2017 1 0
Adjoint administratif de 2e classe C 1 0 -1 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE - SOUS TOTAL 1 0 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Technicien territorial B 1 0 1 0
Agent de maîtrise principal C 1 0 1 0
Agent de maîtrise C 1 0 1 0
Adjoint technique principal de 1re classe C 1 0 1 0
Adjoint technique principal de 2e classe C 4 0 4 0
Adjoint technique de 1re classe C 2 0 2 0
Adjoint technique C 0 0 +9 Création reclassement PPCR 2017 9 0
Adjoint technique de 2e classe C 9 0 -9 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
FILIERE TECHNIQUE - SOUS TOTAL 19 0 19 0
TOTAL 20 0 20 0
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET 1.3 BUDGET CINEMA "LE LIDO"
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
EMPLOIS BUDGETAIRES Modifications proposées au conseil municipal EMPLOIS BUDGETAIRES
ANCIENS NOUVEAUX
MOUVEMENTS OBSERVATIONS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché territorial A 1 0 1 0
Adjoint administratif principal de 2e classe C 0 0 +2 Création reclassement PPCR 2017 2 0
Adjoint administratif de 1re classe C 2 0 -2 Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
Adjoint administratif C 0 0 +1TC +1TNC Création reclassement PPCR 2017 1 1
Adjoint administratif de 2e classe C 1 1 -1TC -1TNC Suppression reclassement PPCR 2017 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE - SOUS TOTAL 4 1 4 1
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 2e classe C 1 0 1 0
FILIERE TECHNIQUE - SOUS TOTAL 1 0 1 0
TOTAL 5 1 5 1
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 11
Service instructeur
Direction voirie
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Philippe CIPRIANO
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Réintégration dans le dispositif de la zone bleue de la rue du colonel Driant
Lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2016, la municipalité a voté le retrait de la rue du Colonel Driant, du dispositif de la « zone bleue ».
Les riverains de la partie située entre la rue du capitaine Charton et la rue Saint Léonard, ont sollicité la réintégration dans le dispositif, en raison des difficultés de stationnement générées par la non réglementation de cette zone.
Aussi, après ce retour d’expérience, et afin de conserver une bonne maîtrise du stationnement, la Ville souhaite réintégrer dans le dispositif « zone bleue », la partie de la rue du Colonel Driant située entre Capitaine Charton et Saint Léonard.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la réintégration dans le dispositif « zone bleue » de la partie de la rue du Colonel Driant entre la rue du Capitaine Charton et la rue Saint Léonard.
Dit que la mise en application de cette modification de zone bleue est fixée au lundi 6 février 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 12
Service instructeur
Service Domaines DAUDD
Rapporteur : Pierre-Michel DELECROIX
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Division de la parcelle communale située 9 rue Denis Papin à Saint-Maur- des-Fossés
Le transfert des compétences « gestion des déchets ménagers et assimilés » des villes du Ter- ritoire à l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois a eu lieu le 1er janvier 2017.
Dans le cadre de ce transfert, les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence sont, de plein droit, mis à disposition à titre gratuit de l’EPT ParisEstMarne&Bois.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
Ainsi, pour la ville de Saint-Maur, est mise à disposition de l’EPT une partie de la propriété communale, correspondant à l’emprise de la déchetterie municipale, d’une superficie d’environ 1 175 m², sur laquelle sont édifiés un bureau de surveillance d’environ 42 m² et un bâtiment d’environ 130 m² comprenant un atelier, un hangar et des vestiaires, le tout située 9 rue De- nis Papin à Saint-Maur-des-Fossés parcelle cadastrée DZ 34 d’une superficie totale de 5 614 m².
Aussi, il est envisagé de procéder à la division de la parcelle communale pour détacher la par - tie du terrain d’une superficie d’environ 1 175 m² correspondant à l’emprise de la déchetterie, dont la délimitation est définie par la clôture séparative existante, pour permettre le transfert des biens, notamment immeubles, conformément aux articles L.5211-18, L.1321-1 à L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Les frais de géomètre relatifs à cette division sont à la charge de la Ville.
Décide d’effectuer la division de la parcelle cadastrée DZ 34 d’une superficie totale de 5 614 m² située 9 rue Denis Papin à Saint-Maur-des-Fossés, pour détacher la partie du terrain d’une superficie d’environ 1 175 m², correspondant à l’emprise de la déchetterie, dont la gestion est transférée à l’EPT ParisEstMarne&Bois.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour cette division. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 13
Service instructeur
Service du logement DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Élection du représentant des Associations pour siéger au Conseil d'Administration de l'O.P.H.
Par délibération en date du 30 avril 2014, il a été fixé à 17, le nombre de membres du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H) siègeant avec voix délibérative.
Conformément aux dispositions des articles L421-8, R*421-5, R*421-6 et R*421-8 du Code de la Construction et de l’habitation, et suite , tant à la démission du représentant de l’Association « Insertion service »,que de la décision de ladite association de ne plus représenter les associations saint-mauriennes au Conseil d’administration de l’OPH, par lettres réceptionnées par l’OPH le 1er juin 2016, il y a lieu à procéder à l’élection d’un représentant des associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Pour le représentant des associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- ………………………………………………………
- Y a-t-il d’autres candidatures
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit
Procède à l’élection du représentant des Associations pour siéger au Conseil d'Administration de l'O.P.H.
Est élu pour représentyer les Associations au Conseil d’Administration de l’O.P.H.
…………………………………………………. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 14
Service instructeur
Musée Direction de la Culture
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 23 janvier 2017,
Rapporteur : André KASPI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Demandes de subventions relatives aux activités du musée de Saint-Maur, à la réhabilitation du site de l'abbaye et de l'église Saint Nicolas
Le musée de Saint-Maur peut bénéficier de subventions de la part des institutions de l’État, de la région ou du département pour contribuer au financement de ses activités. Ces subventions sont plus particulièrement accordées pour les publications de catalogues, les expositions, les restaurations ou acquisitions d’œuvres, les aides au recrutement de personnel, ou encore les projets d’informatisation des collections. Elles peuvent également aider au financement des travaux de réhabilitation et de missions d’études.
Selon les demandes, ces subventions peuvent être attribuées à hauteur de 20 à 50 % du montant total de l’opération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut le maire-adjoint délégué à la Culture, à l’histoire de la ville et à la mémoire combattante, à solliciter les subventions auprès des organismes compétents et à signer tout acte y afférent CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 15
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Appel d’offres ouvert relatif aux prestations d’entretien des espaces verts, cimetières et voiries
Depuis près de 10 ans, le service des Espaces Verts a initié une démarche de réduction des pesticides pour l'entretien de ses parcs, équipement sportifs ainsi que des 12 km de bords de Marne dont il assure la gestion et l'entretien.
La Ville a confirmé cet engagement en diminuant progressivement l'usage des produits chimiques pour le désherbage de ses 372 km de trottoirs et caniveaux, incluant l'entretien de près 20 000 pieds d'arbres (commune + département), ainsi que la tonte de 17km de trottoirs enherbés (3 à 5 par an), à travers plusieurs expérimentations et campagnes de communication, réduisant de près de 80% la quantité de produit utilisée sur le territoire, sur six ans.
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales ont interdiction d'avoir recours aux traitements chimiques pour le désherbage des parcs, squares, promenades et voiries (certains produits dits "biologiques" restent autorisés).
Initialement imposé par la loi Labbé en 2014, puis renforcé par la Loi sur la transition énergétique pour une croissance verte en 2015, cette obligation nécessite, pour la Ville, la mise en œuvre de nouvelles prestations pour répondre, d'une part, à la législation et d'autre part, aux besoins d'entretien de l'espace public. Dans cette optique, une multitude de solutions doivent être à la disposition de la Ville en terme de main d'œuvre et/ou de matériel technique innovant.
Bien qu'en diminution, l'usage du désherbage chimique reste utilisé pour l'entretien des cimetières ou de manières très précises pour lutter contre certains ravageurs (pyrale du buis). Les multiples solutions que propose la Protection Biologique Intégrée (PBI) doivent également être utilisées.
Dans ce contexte, le marché de Prestations d’entretien des espaces verts lots 1 et 2 attribué par la commission d’appel d’offres en date du 9 avril 2015 ne répond plus à ces exigences et n’a pas été reconduit pour l’année 2017/2018.
En conséquence, il est opportun de conclure un nouvel accord cadre «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics..
La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 15
Les montants minimum et maximum sont fixés comme suit par période de 12 mois : lots Montant mini HT en €uros
Montant maxi HT
en €uros
Lot 1 : désherbage mécanique des voiries,
entretien des pieds d'arbre et tonte des
trottoirs enherbés (zone1)
0 100.000
Lot 2 : désherbage mécanique des voiries
et entretien des pieds d'arbre (zone 2)
0 60.000
Lot 3 : Curage mécanique du fil d'eau et des
trottoirs pendant la saison hivernale
0 100.000
Lot 4 : désherbage chimique des cimetières
et protection biologique intégrée
0 30.000
Le lot 2 sera réservé aux entreprises d’insertion professionnelle.
Les marché sont conclus pour 12 mois, à compter du 21 mai 2017 ou à défaut de la date de notification si celle-ci est postérieure. Ils pourront être reconduits 3 fois 12 mois. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux Prestations d’entretien des espaces verts, cimetières et voiries à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que les marchés à l’issue de la procédure de dévolution. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 16
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de denrées alimentaires : Beurre, oeuf, fromage
Le marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires : beurre, œuf, fromage arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Ce marché permet d'approvisionner le service de la cuisine centrale sur les denrées telles :
Le beurre, les crèmes fraiches épaisses et liquides,
Les œufs, les omelettes et autres denrées à base d’œuf,
Le lait aussi bien nature qu'aromatisé,
Les fromages pressés, à croûte fleurie ou lavé, fondus ou à pâte cuite, tel que cantal,
comté, mimolette, etc,
Les produits laitiers tels que les yaourts, fromages blancs, petits suisse,
Les crèmes desserts, mousse de fruits, liégeois et tout autre dessert lacté.
Ces denrées sont nécessaires à l'élaboration des menus destinés aux enfants des écoles et des crèches.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2018, il est opportun de conclure un accord-cadre mono attributaire par l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions de l’article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les montants minimum et maximum annuels sont fixés respectivement à 250.000 €uros et 450.000 €uros hors taxes.
Le marché est conclu pour 12 mois. Il pourra être reconduit 3 fois 12 mois. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la fourniture de denrées alimentaires : beurre, œuf, fromage, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 17
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Germain ROESCH
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Appel d'offres ouvert relatif aux travaux d'aménagement réglementaire d'installations sportives au Stade Chéron
En date du 22 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé le principe de réhabilitation et de mise aux normes d’installations sportives au stade Adolphe-Chéron, associant les pratiques du football et de l’athlétisme et rendre accessible ce stade à l’ensemble des pratiques sportives.
La ville a engagé une étude de faisabilité, puis un marché de maitrise d’œuvre qui a permis de retenir les solutions suivantes :
- La réalisation complète d’un terrain de football, avec un objectif de classement en ni - veau 3 par la Fédération Française de Football.
- Le choix d’une surface en gazon synthétique de nouvelle génération augmentera consi- dérablement le nombre d’heures d’utilisation annuelle au profit de l’ensemble des usa- gers scolaires et associatifs.
- La réfection de la piste d’athlétisme actuelle par une piste à 4 couloirs minimum de 400 mètres, en revêtement synthétique avec des ateliers de sauts à la perche, hauteur, longueur, triple saut et lancer de poids, selon les homologations de la Fédération Fran - çaise d’Athlétisme.
- La démolition du stand de tir afin de permettre l’agrandissement du nouveau terrain de football et la réalisation de la nouvelle piste.
- La création de nouveaux vestiaires et de locaux annexes,
- La rénovation des vestiaires existants.
- La remise aux normes règlementaires de l’installation pour les personnes en situation de mobilité réduite.
- Le respect de l’esprit poumon vert du stade existant.
Il convient, donc, de conclure un marché de travaux d’aménagement réglementaire d’installations sportives au stade Chéron.
La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il est donc opportun de conclure un marché à prix global et forfaitaire alloti en 3 lots : CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 17
Lots Montant estimé des travaux en € TTC
N°1 – Démolition - désamiantage 60 000
N° 2 - Bâtiment 1 000 000
Tranche optionnelle n°1 : couverture gradins situés à l’ouest (côté entrée principale)
180 000
Tranche optionnelle n°2 : couverture gradins situés à l’Est : 180 000
Tranche optionnelle n°3 : espace VIP 75 000
N°3 – Infrastructure 3 550 000
Tranche optionnelle n°4 : éclairage 60 000
Montant total des travaux estimé sans option 4 610 000
Montant des options 495 000
Budget total 5 105 000
La date limite prévisionnelle de réalisation des travaux est fixée en septembre 2017.
Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux d’aménagement réglementaire d’installations sportives au stade Chéron, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue
de la procédure de dévolution. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 18
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de Prestations d’entretien des espaces verts - Lot 1
Par décision en date du 9 avril 2015, la Commission d’appel d’offres a attribué le marché de Prestations d’entretien des espaces verts – Lot 1 Tonte des accotements de voirie, débroussaillage voiries et entretien pieds d'arbres à la société FALLEAU sise 14, Rue des Perdrix à 94520 MANDRES LES ROSES.
Par jugement en date du 15 juillet 2016 la société FALLEAU a été déclarée en cessation de paiement et une période d’observation a été ouverte jusqu’au 28 mars 2017.
Par jugement en date du 28 septembre 2016, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 16 novembre 2016, le tribunal de commerce de Créteil a arrêté le plan de cession au profit de la société centrale des entreprises SEGEX avec faculté de substitution au profit de la société MABILLON et entrée en jouissance au 17 novembre 2016.
C’est pourquoi, il vous est proposé d’approuver le projet d’avenant n°1 ayant pour objet d’accepter le transfert du marché de « Prestations d’entretien des espaces verts – Lot 1 Tonte des accotements de voirie, débroussaillage voiries et entretien pieds d'arbres» à la société MABILLON dont le siège social se situe 17, rue des Campanules à LOGNES (77185) à effet du 17 novembre 2016.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le projet d’avenant n°1 au marché de Prestations d’entretien des espaces verts – Lot 1 Tonte des accotements de voirie, débroussaillage voiries et entretien pieds d'arbres avec la société MABILLON dont le siège social se situe 17, rue des Campanules à LOGNES (77185).
Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 19
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle Le Parc Tilleuls - Lot 1 : Voirie Réseau Divers - Aménagements extérieurs
La Ville a signé un marché à prix global et forfaitaire pour les travaux de reconstruction de
l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – Lot 1 : VRD / aménagements
extérieurs avec la société GUINIER CONSTRUCTION pour un montant H.T. de 196 933.80 €.
Le raccordement des aménagements extérieurs prévus au cahier des charges a dû être
modifié du fait d’un écart trop important entre le niveau du sol fini de l’école maternelle
existante et le sol de la cour. En complément des travaux effectués par le lot 2, il a fallu
aménager différemment les espaces extérieurs et modifier les pentes de fil d’eau prévues
initialement. Enfin, de nouvelles fosses pour les « essences » ont été créées sur les surfaces
supplémentaires à aménager.
En conséquence, il convient de conclure un avenant n°1 au marché de Travaux de recons-
truction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 1 :
VRD / Aménagements extérieurs ayant pour objet l’augmentation du montant du marché
de 17 580,02 € HT soit 8,93% et portant le montant global du marché à 214 513,82 € H.T.
soit 257 416,58 € T.T.C.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget.
La commission d’appel d’offres réunie le Jeudi 19 janvier 2017 a émis un avis favorable à la signature de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 1 conclu
avec la société GUINIER CONSTRUCTION. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 19 CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 20
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle Le Parc Tilleuls - lot 5 : Electricité
La Ville a signé un marché à prix global et forfaitaire pour les travaux de reconstruction de
l’unité de restauration de l’école maternelle le Parc-Tilleuls – Lot 5 : Electricité avec la société
PORTELEC pour un montant H.T. de 62 963,84 €.
L’exécution des travaux relatifs au clos et au couvert de l’extension ont pris du retard. La
société PORTELEC a donc été chargée d’effectuer une installation provisoire de chauffage,
permettant de maintenir une température intérieure nécessaire aux prestations de
revêtements de sols et peinture.
En conséquence, il convient de conclure un avenant n°1 au marché de travaux de recons-
truction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 5 : Electri-
cité ayant pour objet l’augmentation du montant du marché de 4 204,88 € HT soit 6,68%
et portant le montant global du marché à 67 168,73 € H.T. soit 80 602,47 € T.T.C.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget.
La commission d’appel d’offres réunie le Jeudi 19 janvier 2017 a émis un avis favorable à la
signature de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 5 conclu
avec la société PORTELEC. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 21
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle le Parc Tilleuls - lot 3 : Chauffage Ventilation Climatisation - Plomberie
La Ville a signé un marché à prix global et forfaitaire pour les travaux de reconstruction de
l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 3 : CVC / Plomberie avec la
société GUINIER GENIE CLIMATIQUE pour un montant H.T. de 103 116,87 €.
Le passage d’une ossature béton en ossature métallique a modifié les hauteurs sous-plafond
engendrant des modifications importantes dans les réseaux de distribution eau froide, eau
chaude, chauffage et principalement ventilation. En conséquence, les gaines circulaires
prévues au cahier des charges ont dû être remplacées par des gaines rectangulaires sur
mesure afin de respecter la nouvelle hauteur sous plafond de la structure.
En conséquence, il convient de conclure un avenant n°1 au marché de travaux de recons-
truction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 3 : CVC /
Plomberie ayant pour objet l’augmentation du montant du marché de 9 945,84 € HT soit
9,65% et portant le montant global du marché à 113 062,71 € H.T. soit 135 675,25 €
T.T.C.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget.
La commission d’appel d’offres réunie le Jeudi 19 janvier 2017 a émis un avis favorable à la
signature de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 3 conclu
avec la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 22
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle le Parc Tilleuls - lot 2 : gros-oeuvre, aménagements intérieurs
La Ville a signé un marché à prix global et forfaitaire pour les travaux de reconstruction de
l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 2 : Gros-œuvre /
Aménagements intérieurs avec la société GENETON SAS pour un montant H.T. de
727 672.91€.
Le raccordement des aménagements extérieurs prévus au cahier des charges a dû être
modifié du fait d’un écart trop important entre le niveau du sol fini de l’école maternelle
existante et le sol de la cour. En conséquence, des paliers, des escaliers et trois rampes
d’accès PMR ont été ajoutés. D’autre part, le passage d’une ossature béton en ossature
métallique a modifié le calepinage des ouvertures et donc des aménagements extérieurs afin
d’être conforme à la réglementation incendie et celle pour l’accès aux personnes à mobilité
réduite. De plus, une issue de secours supplémentaire a été créée afin de permettre le
passage libre obligatoire.
En conséquence, il convient de conclure un avenant n°1 au marché de travaux de recons-
truction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – Lot 2 : Gros-
œuvre / Aménagements intérieurs ayant pour objet l’augmentation du montant du marché
de 72 764,61 € H.T. soit 10% et portant le montant global du marché à 800 437,52 € H.T soit
960 525,02 € T.T.C.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget.
La commission d’appel d’offres réunie le Jeudi 19 janvier 2017 a émis un avis favorable à la signature de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 22
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 2 conclu
avec la société GENETON SAS. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 23
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 24 janvier 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle le Parc Tilleuls - Lot 4 : Menuiseries extérieures
La Ville a signé un marché à prix global et forfaitaire concernant les travaux de reconstruction
de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 4 : Menuiseries
extérieures avec la société SAS SALMON pour un montant H.T. de 168 344.50 €.
Compte tenu du passage de l’ossature en béton en ossature métallique, le calepinage a été
modifié et un châssis a été supprimé.
En conséquence, il convient de conclure un avenant n°1 au marché de travaux de recons-
truction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls : lot 4 : Menuise-
ries extérieures ayant pour objet la diminution du montant du marché de 5 852.25 € HT
soit 3.48% et portant le montant global du marché à 162 492.25 € H.T. soit 194 990.70 €
T.T.C.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l’unité de restauration de l’école maternelle Le Parc-Tilleuls – lot 4 conclu
avec la société SAS SALMON. CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 24
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
159 Revalorisation des tarifs des concessions funéraires et des taxes s’y rapportant pour l’année 2017 (9/12/2016)
160 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association LA COMPAGNIE LE NEZ AU VENT pour l’organisation d’un atelier théâtre dans le cadre des ateliers soleil, le 1er décembre 2016 pour les écoles élémentaires. (9/12/2016)
161 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école maternelle Edouard Cazaux (13/12/2016)
162 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école maternelle La Pie. (13/12/2016)
163 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Mûriers (13/12/2016)
164 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Marinville. (13/12/2016)
165 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Auguste Marin. (13/12/2016)
166 Mise à disposition d’un logement de fonction par nécessité absolue de service de Ma - dame Eliane WOJDYLA, dans l’école élémentaire Diderot - 16/18, avenue Diderot à Saint- Maur-des-Fossés. (14/12/2016)
167 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Michelet (14/12/2016) CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 24
168 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école maternelle Diderot. (14/12/2016)
169 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Edouard et Odette Bled. (14/12/2016)
170 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein du groupe scolaire Edith Cavell (14/12/2016)
171 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école maternelle Nicolas Gatin. (14/12/2016)
172 Approbation du procès-verbal et du plan concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques – Parcelles BR 43 sise 13, avenue Louis Blanc et BR 221 sise 19/21 ave- nue Louis Blanc à Saint-Maur-des-Fossés. (14/12/2016)
173 Revalorisation droit de prlace – Marchés d’approvisionnement (14/12/2016)
174 CONVENTION DE PARTENARIATENTRE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS ET LA SOCIÉTÉ « CARRÉMENT SUCRE » (1/12/2016)
175 REVALORISATION REDEVANCE FERMIER – MARCHES D’APPROVISONNEMENT (14/12/2016)
176 RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE POUR 2017 AVEC LA CAISSE D’EPARGNE (15/12/2016)
177 Résiliation du bail de courte durée conclu entre la Ville et la SAS AVALLONIS, représentée par Monsieur Julien STEUNOU, Président, pour l’occupation du lot n°10 au Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre – Saint-Maur-des-Fossés. (16/12/2016)
178 Association "Atelier-Théâtre de la Cité Saint-Maur Bords de Marne" - Mise à disposition de salles de spectacles à Saint-Maur-des-Fossés (22/12/2016)
179 « SAS MASS » - Mise à disposition d’un emplacement pour 1 distributeur automatique de jus d’oranges pressées dans le Centre Sportif Pierre Brossolette situé 51, avenue Pierre Brossolette à Saint-Maur-des-Fossés (28/12/2016)
180 PERCUCHOTTE SAS - Bail de courte durée pour l’occupation du lot n°7 dans le Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94). (30/12/2016)
181 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Parc Est.
182 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 24
les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Parc Tilleuls.
183 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école maternelle Les Chalets.
184 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Champignol.
185 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre de l’activité proposée sur les temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2016/2017 au sein de l’école élémentaire Diderot.
2017
001 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’activité de lecture au sein du multi-accueil « Du Mesnil » pour l’année scolaire 2016/2017 (2/1/2017)
002 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’activité de lecture au sein du multi-accueil « Arromanches » pour l’année scolaire 2016/2017 (2/1/2017)
003 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’activité de lecture au sein du multi-accueil « Brossolette » pour l’année scolaire 2016/2017 (2/1/2017)
004 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’activité de lecture au sein du multi-accueil « Les Mûriers » pour l’année scolaire 2016/2017 (2/1/2017)
005 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’activité de lecture au sein du multi-accueil « Miss Cavell » pour l’année scolaire 2016/2017 (2/1/2017)
006 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’activité de lecture au sein du multi-accueil « Les Tournelles » pour l’année scolaire 2016/2017(2/1/2017)
007 Annulé
008 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association Lire et faire Lire pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’activité de lecture au sein du multi-accueil « Villa Papillion » pour l’année scolaire 2016/2017.
009 Tarif de la formation Base BAFA organisée par la ville pour les vacances de février 2017 (12/1/2017) CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 24
010 Tarif des formations approfondissement BAFA organisées par la ville pendant l’année 2017 (12/1/2017)
011 Tarifs de l’accueil de jeunes d’Arsonval (club Ados) organisé par la ville pour l’année 2017 (12/1/2017)
012 Tarifs du séjour ski snowboard à Bramans organisé par la ville pour les vacances de février 2017 (12/1/2017)
013 Tarifs des activités organisées par la ville pour les vacances de février 2017 (12/1/2017)
014 Adhésion à l'association Valmédia94 (13/1/2017)
015 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et Mademoiselle Judith BAUBEROT pour l’organisation d’un atelier création musicale dans le cadre des ateliers soleil, pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 pour les écoles élémentaires. (17/1/2017)
016 Association "LES AMIS DE LA PIE A" - Mise à disposition de locaux situés dans le bâtiment C du Centre d’Activités d’Arromanches sis 27 à 31, avenue du Port-au-Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés. (19/1/2017)
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2017 POINT N° 25
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
069 Organisation des séjours de vacances pour les enfants de 6 à 12 ans – Association France LOISIRS EDUCATION (13/12/2016)
070 Prestation d’assistance « AVENIO », aux Archives Municipales – Société DI’X (15/12/2016)
071 Convention de piégeage d’animaux nuisibles – Société A.P.A.P.P.C (19/12/2016)
072 Etude d’intermodalité sur le pôle gare de Saint-Maur-Créteil dans le cadre du projet Grand Paris Express - Société MTI CONSEIL KISIO ANALYSIS (30/12/2016)
2017
001 Maintenance et assistance des défibrillateurs de la Ville – Société DEFIBRIL
002 AVENANT N°1 au MAPA Travaux de mise en conformité accessibilité PMR du groupe scolaire Miss Cavell ; de l’école primaire le Parc Tilleuls et de l’école maternelle Schaken – société ALTER BATIMENT
003 Maintenance des manches d'évacuation dans les bâtiments communaux – Société PORTIS DIVISION D'OTIS
004 Location et Maintenance d’un ouvre lettre situé à la DAJGS pour l’année 2017 avec la Société Pitney Bowes
005 Contrat d’assistance du logiciel de gestion de l’arrosage automatique de la Ville avec la société RAIN BIRD France
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)