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Déliberation - N° 2021 63 prejudice economique travaux damenagement de bourg extension du perimetre
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2021 63 prejudice economique travaux damenagement de bourg extension du perimetre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Conseil municipal du 16 juin 2021– Délibération N° 2021-63
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 19
Suffrages exprimés: 22
Délibération N° 2021-63
Conseil Municipal du 16 juin 2021
OBJET : COMMISSION D’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE SUBI PAR LES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES DU FAIT DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU BOURG – EXTENSION DU PERIMETRE AU SECTEUR DE LA GARE
Le conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT les travaux d’aménagement de bourg dont la ville s’est portée maître d’ouvrage, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de cet aménagement peut occasionner une gêne de l’activité marchande durant la période des travaux,
CONSIDÉRANT la délibération n° 2019-06 du 31 janvier 2019 portant création d’une commission d’indemnisation de préjudice économique subi par les entreprises économiques et commerciales du fait des travaux d’aménagement du bourg, et approbation du formulaire de demande, CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement du Bourg se poursuivent place de la Gare,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, PAR 22 VOIX POUR : - Etend le périmètre de la gêne occasionnelle du fait des travaux d’aménagement de bourg à la Place de la Gare,
- Dit en conséquence que seuls les commerçants, entreprises économiques et commerciales dont le pas de porte est situé place de la Gare et qui estiment avoir subi un préjudice économique du fait des travaux d’aménagement de bourg pourront solliciter la commission d’indemnisation. - Adopte les modifications du formulaire de demande d’indemnisation joint à la présente délibération sur l’extension du périmètre,
- Dit que les effets de la crise sanitaire seront neutralisés lors de l’analyse des dossiers de demande d’indemnisation.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K.GAI - B. LAFAYE - M. VILLEGER- M.H. AUBINEAU – T.DEGRANDE – P.FREON - M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – J.P. DESLIAS – J.F.CESSAC - P. ORMECHE –S.BROUILLET – W. BOURGEAU –A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. PILLARD-CLEMENTEL
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON pouvoir à K. GAI – K. PERROIS pouvoir à M.H. AUBINEAU –C. RAFIN pouvoir à M. VILLEGER
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON – K. PERROIS – E. PISANI - S. RAYNAUD – C. NANGLARD – C. RAFIN - S. DELIMOGES – P. BERTON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M.H. AUBINEAU
AR Prefecture
016-211600903-20210616-2021_63-DE
Reçu le 18/06/2021
Publié le 18/06/2021