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Déliberation - 2021 1 Amenagement bourg com indemnisation prejudice economique extension du perimetre
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 1 Amenagement bourg com indemnisation prejudice economique extension du perimetre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Conseil municipal du 27 janvier 2021– Délibération N° 2021-01
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 24
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2021-01
Conseil Municipal du 27 Janvier 2021
OBJET : COMMISSION D’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE SUBI PAR LES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES DU FAIT DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU BOURG – EXTENSION DU PERIMETRE ET NEUTRALISATION DES PERIODES DE CRISE SANITAIRE
Le conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT les travaux d’aménagement de bourg dont la ville s’est portée maître d’ouvrage,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de cet aménagement peut occasionner une gêne de l’activité marchande durant la période des travaux,
CONSIDÉRANT la délibération n° 2019-06 du 31 janvier 2019 portant création d’une commission d’indemnisation de préjudice économique subi par les entreprises économiques et commerciales du fait des travaux d’aménagement du bourg, et approbation du formulaire de demande,
CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement du Bourg se poursuivent place du Plaineau et boulevard de la République (partie haute),
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, PAR 27 VOIX POUR :
ETEND le périmètre de la gêne occasionnelle du fait des travaux d’aménagement de bourg à :
Place du Plaineau,
Boulevard de la République (partie haute)
DIT en conséquence que seuls les commerçants, entreprises économiques et commerciales dont le pas de porte est situé :
Place du Plaineau,
Boulevard de la République (partie haute)
DATE DE CONVOCATION : 21 janvier 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K.GAI - B. LAFAYE – G. MIGNON - M. VILLEGER- M.H. AUBINEAU – T.DEGRANDE – P.FREON - M.A. CHEVALIER – G. MICHELY – J.P. DESLIAS – J.F.CESSAC - P. ORMECHE – K.PERROIS – S.BROUILLET – W. BOURGEAU – E.PISANI – A. DUBRUN – H ROSARIO – E. PILLARD - S.RAYNAUD – S. DELIMOGES – C. NANGLARD – P.BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : C. BONNEAU donne J.L. LEVESQUE– F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER – C.RAFIN donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: C BONNEAU, F. GUIRAO – C. RAFIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. RAYNAUD Conseil municipal du 27 janvier 2021– Délibération N° 2021-01
qui estiment avoir subi un préjudice économique du fait des travaux d’aménagement de bourg pourront solliciter la commission d’indemnisation.
ADOPTE les modifications du formulaire de demande d’indemnisation joint à la présente délibération sur :
L’extension du périmètre,
La modification de la période allant de 2017 à 2022,
DIT que les effets de la crise sanitaire seront neutralisés lors de l’analyse des dossiers de demande d’indemnisation.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE