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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 25 RUE Nicolas Berthot Cession)
Thèmes du document : Logement, Banque, Industrie,
DEL_2023_ 038 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
021-451638902-20231221-DEL_2023_038-DE
Accusé certifié exécutoire _ k
Réception par le prèfet : 28/12/2023 fu [ +" |
Publication 2812/2023
Etablissement Public Foncier Local
des collectivités de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du 21 décembre 2023
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Dominique MARTIN-GENDRE
Convocation envoyée le 16/11/2023
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 9 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 2
SCRUTIN :
POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Rémi DETANG
M. Thierry FALCONNET
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Patrick CHAPUIS M. Pierre PRIBETICH M. Jean-François DODET M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi M. Jean-Claude GIRARD (pouvoir à M. Dominique Détang)
GRIMPRET) M. Guillaume RUET
EPFL_2023_038 113 OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Dijon — 25 rue Nicolas Berthot — Cession à Grand Dijon Habitat
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition du bien situé 25 rue Nicolas Berthot à Dijon, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », destiné à faire l’objet d'une cession au profit de Grand Dijon Habitat. L’acquisition est intervenue par acte notarié du 27 octobre 2022.
Cet immeuble de 8 logements, cadastré section HL n°408 de 209 m?, permet la réalisation d'une opération d’acquisition-amélioration relevant des financements Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et Prêt Locatif Social (PLS).
Afin de permettre sa mise en œuvre, il convient de procéder dès à présent à la cession de ce bien au profit de Grand Dijon Habitat.
En application des dispositions du règlement d'intervention, la rétrocession interviendra moyennant un montant correspondant au prix d'acquisition majoré des frais notariés, diminué du produit de la gestion locative, auquel s'applique la participation aux frais de portage fixée à 1 % par an pour le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine », augmenté des impôts fonciers.
Il est précisé, concernant les produits de la gestion locative, que les loyers correspondant aux baux locatifs seront perçus par Grand Dijon Habitat à compter du 1° février 2024. Les dépôts de garantie seront attribués à Grand Dijon Habitat après la signature de l'acte de vente.
Il est indiqué que cette opération répond aux conditions de recevabilité du dispositif de décote foncière en faveur de l'habitat locatif aidé public tel qu’adopté par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 septembre 2009. || est rappelé que l'éventuel trop-perçu lié à l'application de cette décote devra être restitué à l'EPFL lors du bilan effectué au Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération.
Compte tenu de ces éléments, le prix de cession s'élève au montant arrondi de 474 991 €, ci- après décomposé :
Décote
foncière
plafonnée
Total
arrondi
Prix Frais Loyers à Frais de Impôts
acquisition d'acte déduire portage
750 000 € 6881,15€ | 42 283,58 € 8 222,77 € 7 934€ 255 764 € 474 991 €
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de céder à Grand Dijon Habitat l'immeuble d'habitation situé 25 rue Nicolas Berthot à Dijon, cadastré section HL n°408 de 209 m°, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine » ;
- d'appliquer à cette cession le dispositif de décote foncière tel qu'adopté par délibération du Conseil d'Administration du 17 septembre 2009, déposée en Préfecture le 29 septembre 2009;
EPFL_2023_038 213 - de dire que cette cession sera traitée par acte administratif et interviendra moyennant le montant de 474 991 €, conformément aux dispositions du règlement d'intervention et du dispositif de décote foncière ;
- de dire que les dépôts de garantie des logements cédés occupés seront restitués à Grand Dijon Habitat après signature de l’acte de vente et que les loyers seront perçus par Grand Dijon Habitat à compter du 1° février 2024 ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.
Signature numérique le 28/12/2023 Signature numérique le 28/12/2023 de Dominique MARTIN-GENDRE de Rémi DETANG Secrétaire de séance Président de l'EPFL en qe WG
EPFL_2023_038 3/3