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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 436 SEPTEMBRE 2024 PREMIER NUMERO 1
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 436 SEPTEMBRE 2024 PREMIER NUMERO 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 436 – septembre 2024 –
premier numéro
Mis en ligne le 16 septembre 2024 Sommaire 2024
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-259
du 3 septembre 2024
Délégation de signature au sein de la Direction des Affaires Juridiques et
des Assemblées.
1
AD 2024-503
du 4 septembre 2024
Délégation de signature au sein du Secrétariat Général de la DGS-
Solidarités.
7
AD 2024-504
du 4 septembre 2024
Habilitation aux agents départementaux pour l’inspection et le contrôle des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’une
autorisation de création délivrée par le département des Yvelines.
13
AD 2024-506
du 4 septembre 2024
Délégation de signature au sein du territoire d’action départementale de
Boucle de Seine.
18
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-579
du 5 septembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD 127 B3 du
PR 0+0000 au PR 0+141, la RD127 B4 du PR 0+055 au PR 0+135 Bois
d’Arcy hors agglomération.
25
AD 2024-580
du 5 septembre 2024
Arrêté temporaire. Feucherolles. RD30 du PR 9+0062 au PR 8+0743,
RD307C7 du PR 0+0000 au PR 0+0116 hors agglomération
27
AD 2024-581
du 2 septembre 2024
Réglementation du stationnement et de la circulation sur la RD203 dans les
deux sens de circulation du PR 0 au PR 0+700 (département du Val d’Oise)
et du PR 0+460 au PR 0+902 (département des Yvelines).
29
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-582
du 9 septembre 2024
Création de la micro-crèche dénommée « Les Bout’s en train » située Place
du Préfet Erignac à Saint Germain en Laye.
31
AD 2024-583
du 2 septembre 2024
Modification du fonctionnement (changement de référente technique) de la
micro crèche dénommée « Les Mesniloups de Breteuil » située 15 rue
Charles de Salle au Mesnil Saint Denis.
38
AD 2024-584
du 5 septembre 2024
Modification de la capacité d’accueil de la crèche familiale située 9 bis rue
Roger Henry à Saint Cyr l’Ecole.
45
AD 2024-585
du 5 septembre 2024
Modification du fonctionnement (changement de la référente technique) de
la micro crèche dénommée « Bulles de Crèches » située 297 avenue de
l’Europe à Carrières sous Poissy.
52 D IRECTION ENFANCE ET J EUNESSE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-586
du 2 septembre 2024
Autorisation de cession partielle d’autorisation de 12 places du Centre
maternel de Porchefontaine (CMP) au profit de l’association pour adultes et
jeunes handicapés (APAJH), de 30 places au profit de la Maison de
l’Enfance des Yvelines (MEY) et de transformation du Centre Maternel de
Porchefontaine en centre d’accueil maternel et parental.
59
AD 2024-587
du 2 septembre 2024
Autorisation donnée à l’association pour adultes et jeunes handicapés à
créer une maison d’enfances à caractère social dénommée « La Maison des
Lauris ».
62
AD 2024-588
du 2 septembre 2024
Extension de la capacité du foyer départemental de l’enfance dénommée
Maison de l’Enfance des Yvelines (MEY).
64 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 10.09.2024 ï Bulletin Officiel Départemental Yvelines
numéro 436 - Sept 2024 - Ler numéro Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2024 -259
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
‘ ET DES ASSEMBLEES
Le président du Conseil départemental,
u le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. -3 qui confère le droit au Vu le Code g 1 d llectivités territoriales, et not t ticle L. 3221-3 q fère le droit
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au
président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L..
3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Sonia Saïb exerce les fonctions de directrice des affaires juridiques et des assemblées,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article er : Délégation est donnée à Mme Sonia Saïb, directrice des affaires juridiques et des assemblées, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
-. les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les décisions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les décisions portant accord ou refus de protection fonctionnelle ;
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels du droit ;
- la certification des factures pour « service fait » ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- en matière de contentieux administratif, tous les courriers et actes de procédure (notamment les
recours préalables, les requêtes, les mémoires, et les conventions de mise en œuvre d’une médiation
administrative) ;
- en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en cassation) ;
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
1 - les mandats de représentation en justice ;
- les actes notariés ou en la forme administrative de gestion du patrimoine départemental (notamment acquisitions, cessions, servitudes) ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de PASE et les comptes de gestion patrimoniale des jeunes ;
- les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de PASE ;
- les réponses aux demandes d’avis formulées par le procureur de la République dans le cadre de Pinstruction des demandes d'inscription sur la liste, dressée par la Cour d’appel de Versailles, des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d’attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
-. la réception des actes déposés par les huissiers ;
-__ les délibérations du Conseil départemental et de la Commission permanente.
e En matière d'assurances :
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations d'assurance ;
- les constats de sinistre amiables ;
- les acceptations des indemnités de sinistres afférentes aux contrats d’assurance ;
- les lettres d’acceptation de règlement des sinistres.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90.000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
- les avenants portant révision des primes d’assurance ;
- les courriers de rejet ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les décomptes généraux ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l'acte d'engagement des marchés destinés à l’entreprise
attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les mises en demeure ;
- les résiliations.
Aïticle 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sonia Saïb, la présente délégation est exercée par Mme
Marie-Emilie Clémendot, directrice adjointe, pour l’ensemble des documents et actes visés à Particle 1e à
l'excéption des ordres de missions et des états de frais déplacement la concernant, par Laura Filleul, adjointe à la
directrice pour l’ensemble des documents et actes visés à l’article 14 à l'exception des visas d’entretien
professionnel, ordres de missions et des états de frais de déplacement la concernant, et par Mme Angélique
Martinetti, assistante de direction, pour la certification des factures pour « service fait ».
Article 3: Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
POLE DES ASSEMBLEES
- Mme Anne-Catherine Vola, responsable de pôle, en matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exclusion de ceux la
concernant ; ‘
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ; - les décisions relatives aux demandes de communication des arrêtés du président du Conseil départemental, des délibérations du Conseil départemental et de la Commission permanente, ainsi que leurs éventuelles annexes ; - les attestations de non-recours contre les délibérations.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Catherine Vola, la présente délégation de signature est
dévolue à :
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
2 - Mme Caroline Galéa et M. Philippe Cleach, à l'exception des ordres de missions et des états de frais:
de déplacement, des refus d’accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques.
POLE DES SOLIDARITES
- Mme Mireille Marey, responsable de pôle :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de PASE et les comptes de gestion
patrimoniale des jeunes ;
- les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de l'ASE ;
- les réponses aux demandes d’avis formulées par le procureur de la République dans le cadre de l'instruction des
demandes d'inscription sur la liste, dressée par la Cour d’appel de Versailles, des administrateurs ad hoc désignés
pour la représentation des mineurs maintenus en zone d’attente ou demandeurs du statut de réfugié en
application des dispositions du CESEDA ;
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels
du droit ;
- la certification des factures d’honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour «service fait » ;
- les décisions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les mandats de représentation en justice ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice.
+ En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de parte civile, les conclusions, les déclarations
appel, les pourvois en cassation).
e En matière de contentieux administratif:
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes, les mémoires et les
conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative).
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € H:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille Marey la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Emmanuelle Flèche, Mme Alexandra Maury, M. Claude Dardennes, Mme Amélie Fabre, Mme
Dolly Delage et Mme Carine Houeto juristes, à l'exception des ordres de mission et des états de frais de
déplacement, des refus d'accès au dossier où de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux
documents administratifs et aux documents informatiques, des mandats de représentation en justice, des déclarations d'appel et de pourvoi en cassation en matière de procédure judiciaire, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des recours préalables, requêtes et conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative en matière de contentieux administratif, des marchés, bons de commande et ordres de service ;
- Mme Christine Chédauté, assistante juridique, uniquement pour les correspondances administratives ou
techniques courantes relevant de son domaine de compétence.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
3 POLE VIE INSTITUTIONNELLE ET AFFAIRES GENERALES
- Mme Emilie Grand, responsable de pôle :
e En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les attestations de non-recouts contre les délibérations
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les courriers de demande de devis, d’acceptation de devis et de prise en charge d’honoraires des professionnels
du droit ;
- la certification des factures d'honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour
«service fait » ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les décisions portant accord et refus de protection fonctionnelle ;
- les mandats de représentation en justice ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice.
e En matière d’assurance :
-les déclarations de sinistre ;
-les attestations d’assurance ;
les constats de sinistre amiables ;
“les acceptations des indemnités de sinistres afférentes aux contrats d’assurance ;
l'établissement des lettres d'acceptation de règlement des sinistres.
e En matière de contentieux administratif :
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes, les mémoires et les
conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative).
e En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d'appel, les pourvois en cassation).
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie Grand, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Emilie Chenevier, Mme Elisa Trémoulinas, Mme Laure Vialla et Mme Patricia Kosowski,
juristes, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement, des refus d’accès
au dossier où de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et
aux documents informatiques, des mandats de représentation en justice, des déclarations d’appel et
de pourvoi en cassation en matière de procédure judiciaire, des arrêtés portant autorisation d’ester
en justice, des recours préalables, requêtes et conventions de mise en œuvre d’une médiation
administrative en matière de contentieux administratif, des marchés, bons de commande et ordres
de service, des acceptations des indemnités de sinistres afférentes aux contrats d’assurance
supérieures à 10 000 euros ;
- Mme Angélique Grylionakis, chargée de mission assurances, pour les correspondances
administratives ou techniques relevant de son domaine de compétence, les déclarations de sinistre,
les attestations d’assurance, les constats amiables de sinistre, l'établissement des lettres d’acceptation
de règlement des sinistres, ainsi que les acceptations des indemnités de sinistres afférentes aux
contrats d’assurance, dans la limite de 10 000 euros.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
4 POLE IMMOBILIER, CONTRATS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Mme Sarah Favre, responsable de pôle :
e En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les courriers de demande de devis, d’acceptation de devis et de prise en charge d’honoraires des professionnels
du droit ;
- la certification des factures d'honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour
«service fait » ;
- les mandats de représentation en justice ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques.
e En matière d'assurance :
-les déclarations de sinistre ;
l'établissement des lettres d'acceptation de règlement des sinistres.
e En matière de contentieux administratif :
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes, les mémoires et les
conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative).
ei
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
5 e En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d'appel, les pourvois en cassation).
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah Favre, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Marie Lepicard, Mme Laura Lehmann, Mme Hélène Lorant et M. Salaheddine Smimite,
juristes, à l'exception des ordres de mission et des états de frais de déplacement, des refus d’accès au
dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques, des mandats de représentation en justice, des déclarations d’appel et de pourvoi en cassation en matière de procédure judiciaire, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des recouts préalables, requêtes et conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative en matière de contentieux administratif, des marchés, bons de commande et ordres de service.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Aïticle 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par: Pi Date : 03/09/:
Qualité : Prési
6
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
6 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation e signature au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
: VVVPMLIVI Lu
Identifiant unique de l'acte :
10/09/2024
10/09/2024
== /
460-20240903-AD2024-259-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matiere qe l'acte :
03/09/2024
Caroline GAÏ 7”
5. Institutions et vie politique
ion de signature
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MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024 Acte à classer
AD2024-259
1 2 3 £
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2024-09-10717-16-17.00 ( MI255401313 )
Identmiant unique ue 1 ace : 07€ ?27806460-2024( _03-AD2024-259- .? ( Voir l'accusé de réception associé )
1É. Objet de l'acte: Déléga ture au sein de la Direction des eo
Affaires JU t des Asser ‘‘ées La Certifié
Dare ue uecision : 03/09/2024 Ÿ | so Conforme
Nature de l'acte : /
Matière de l'acte : 5 Inetitnitinne at vie naolitinne
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Mrée AL ZUZ4-2/9Y LAJA > Daib Multicanal: Non
3.09.2024.PDF
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé Douce Par GAI FA Caroline
Transmis vai svwvuer à 17:16 Par GaLcA Caroline
Accusé de réception Date 10/09/24 à 17:23
! " # $ % & ' & ' ( ' ) * ( + * , ( - , . * , / * , . 0 ( ( 1 23 ' 4 4 ) ( , 5 , 5 6 7 8 7 9 # ( . : * ' ' . : ( / ) / ( * ' ( ' ) ( + ( 5 * ; ' ( ' ) * ' 4 + * < 1 = > ? @ A A B C B A D E ? > > A ? B 6 F G H 9 # ; B B I E ? > C ? I E ? C ; ? A E ? > C J J? K ? C ? L E C MN B O P # ( 5 Q ( + Q ' ( ' )
R 7 9 # A E B I M E? S T 9 # 4 0 3 E ? E E ? > E U ? D > ? E ? L 4 0 4 0 ; I E ? > C ? I E 7 8 7 9 O 7 # # ; ' ( ' ) * ' 4 + & ; K & $ $ ? N 5 0 ( + 0 ' ( ' ) 0 V ; W S7 # X > Y P 7 Z O [ 7 9 # ; K V A > E > I ? E
\ ] ^ D B D E ? > ^ E E E E > V B J A E _ ` a 7 b B
c O Z O ; E \ d d e \ f # \ g V Y h i j P " [ ; E \ d d e \ f # \ g V Y h i j P 7 O O Z P ; E \ d d e \ f # ]
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024 Certifié exécutoire conformément à l'article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales Ç Yvelines
Le Département
Transmission au contrôle de la légalité le 10.09.2024
Bulletin Officiel Départemental numéro 436 - septembre 2024 - 1er numéro
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2024 - 503
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DGD-SOLIDARITES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
Présiderit du Conseil départemental de déléguer sa signature, .
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,
Vu Pélection du Président du Conseil départemental en date du er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code
général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Nathalie BEYNETO exerce les fonctions de secrétaire générale,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Atticle 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie BEYNETO), secrétaire générale, à l'effet de signer au nom
du Président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e Dans le cadre de l’animation du dialogue entre la DGDS et les territoires d’action départementale
(TAD) sur les objectifs stratégiques, l’activité et les ressources allouées (humaines, budgétaires,
immobilières, logistiques.) :
toutes correspondances administratives ou techniques.
e Dans le cadre de l'animation du dialogue entre la DGDS et les opérateurs de la DGD:-S sur les mêmes
enjeux :
- toutes correspondances administratives ou techniques.
° En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives où techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et.états de frais de déplacement des
collaborateurs du secrétariat général ;
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
7 - les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les contrats, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT; - les avenants et décisions sans incidence financière.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Nathalie BEYNETO), la présente délégation est exercée par Mme
Delphine FLEURANCE, secrétaire générale adjointe.
Aïticle 2: Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
- Pôle Ressources
- Mme Stéphanie DUPAS, responsable de pôle, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 15 000 € HT ; - les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l’exception des ordres de mission et états de frais de déplacement
la concernant ;
-_ les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
- Pôle Etudes Applications Solidarités
- Mme Virginie CAPRON, responsable de pôle, pour :
-_ les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 15 000 € HT ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
- M Michaël MULARD), chef de service Applications Solidarités, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement le concernant.
- Pôle inspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance/autonomie
- M. Antoine QUERCY, responsable de pôle, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 15 000 € HT ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le
concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
-__ les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance,
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
8 pour personnes âgées et personnes handicapées, relevant d’une autorisation de création délivrée
(exclusivement ou conjointement) par le Département ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
- Mme Sandrine-Amandine TERRIEN, chef de service interdépartemental inspection des ESSMS
enfance, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à l’exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance,
relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département.
- Mme Valérie BOLLOTTE-DOUMBIA, Mme Myriam DELASSALLE, Mme Audrey
DIVOUX, Mme Anne HEBERT-AUZOLES, Mme Nathalie VERNIERE et Mme Nathalie
WACHORU, chargées d'inspection enfance, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance,
relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
- Mme Karine ORDONNEAU, chef de service inspection des ESSMS autonomie, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour
personnes âgées et personnes handicapées, relevant d’une autorisation de création délivrée
(exclusivement ou conjointement) par le Département.
- Mme Roseline D’APREA, Mme Carole DATTIN, Mme Emilie DESPREZ, Mme Sita
DIARRA, Mme Lucile GAUTHIER, Mme Anne GUERBER, Mme Vanessa LELONG, Mme
Audrey MALAPERT, Mme Carine MARCHIOL, Mme Angélique PATCHE et M. Eric
THOBY, chargés d'inspection autonomie, pour :
les correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le Cdce
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour
personnes âgées et personnes handicapées, relevant d’une autorisation de création délivrée
(exclusivement ou conjointement) par le Département ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
9 Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Atticle 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Atticle 6 : Monsieur le directeur général des services de Mé-sstesst et cheeé de loré A otre 2 êté.
Fait à Versailles.
Signé par: Pierre Bi Date : 04/09/2024
Qualité : Président di
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
10 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délégation de signature au sein du Secrétariat Général de la DGD Solidarités
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
10/09/2024
10/09/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
AD2024-503 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20240904-AD2024-503-AR
04/09/2024
Caroline GALEA
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
11 Acte à classer
AD2024-503
1 2 ; 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2024-09-10711-12-49.00 ( MI255388063 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20240904-AD2024-503-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
QUE
Certifié
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein du Secrétariat Générg de la DGD Solidarités k> E
Date de décision : 04/09/2024 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêtés de délégation de signature SG Multicanal: Non
signé 04092024.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé É Date 10/09/24 à 11:12 Par GALEA Caroline
Transmis Date 10/09/24 à 11:12 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 10/09/24 à 11:28
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
12 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales C Yvelines
Le Département
Transmission au contrôle de la légalité le 10.09.2024
Bulletin Officiel Départemental
numéro 436 - septembre 2024 -1er numéro
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2024-504
PORTANT HABILITATION AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX POUR L’INSPECTION ET LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO- SOCIAUX RELEVANT D’UNE AUTORISATION DE CREATION DELIVREE
PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, L. 313-
13 et suivants, L. 133-2, R 313-25 et suivants et R 331-6,
Vu l'arrêté n° AD-2024-46 du 08 avril 2024 portant délégation de signature au sein du secrétariat général de
la DGD-Solidarités,
Vu la délibération n° 2008-CG-4-1689.1 du Conseil général du 26 septembre 2008 adoptant le règlement
départemental d’aides sociales,
Vu la délibération n° 2009-CG-4-2367.1 du Conseil général du 23 octobre 2009 adoptant le règlement
départemental d’action sociale volets «enfance » et « PMI »,
Considérant la mission de contrôle et d'inspection dévolue au pôle inspection des établissements et services
sociaux et médico-sociaux (ESSMS) enfance/autonomie, rattaché au secrétariat général de la direction
générale déléguée aux solidarités,
Considérant que conformément aux dispositions précitées du code de Paction sociale et des familles, il convient d’habiliter les agents de ce pôle à exercer des missions de contrôle sur les ESSMS intervenant dans
les domaines de l'enfance, de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, et relevant
d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Président du Conseil
départemental,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est également
nécessaire de leur donner délégation de signature pour la signature des rapports de contrôle,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
13 ARRETE
Article 1er: Une habilitation est accordée aux agents départementaux, dont les noms suivent, aux fins de
procéder aux inspections et contrôles des établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance, pour
personnes âgées et personnes handicapées, relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement
ou conjointement) par le Département :
Identité de l'agent Fonction et direction
Antoine QUERCY Responsable du pôle inspection des ESSMS enfance/autonomie (Secrétariat général)
Sandrine-Amandine TERRIEN Chef de service inspection des ESSMS enfance
(Secrétariat général)
Valérie BOLLOTTE-DOUMBIA Chargée d'inspection des ESSMS enfance (Secrétariat général)
Myriam DELASSALLE Chargée d'inspection des ESSMS enfance
(Secrétariat général)
Audrey DIVOUX Chargée d'inspection des ESSMS enfance
(Secrétariat général)
Anne HERBERT-AUZOLES Chargée d'inspection des ESSMS enfance (Secrétariat général)
Nathalie VERNIERE Chargée d'inspection des ESSMS enfance
(Secrétariat général)
Nathalie WACHORU Chargée d'inspection des ESSMS enfance
(Secrétariat général)
Karine ORDONNEAU : Chef de service inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Roseline D’APREA Chargée d'inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Carole DATTIN Chargée d'inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Emilie DESPREZ Chargée d'inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Sita DIARRA Chargée d'inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Lucile QUARTENOUD GAUTHIER Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Anne GUERBER Chargée d'inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Vanessa LELONG Chargée d'inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Audrey MALAPERT Chargée d'inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Carine MARCHIOL Chargée d'inspection des ESSMS autonomie
(Secrétariat général)
Angélique PATCHE Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Eric THOBY Chargé d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
14 A ce titre, ces agents sont chargés de vérifier que lesdits établissements et services sociaux et médico-sociaux
respectent les règles de fonctionnement telles que définies par les textes en vigueur.
Article 2 : Chaque contrôle ou inspection est déclenché, sauf urgence, par une lettre de mission, qui en
précise le champ d'intervention et la date de réalisation. Le contrôle ou l'inspection s’exerce sur pièces et
sur place, les visites en établissements étant programmées ou inopinées. Pour le bon exercice de ses missions,
l’agent concerné doit pouvoir mener, le cas échéant, des entretiens avec les responsables des structures et
leur personnel, voire les usagers, visiter les locaux et analyser et reproduire tous documents nécessaires à
Pinvestigation, sous réserve du respect de l'obligation du secret professionnel.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents visés à l’article 1° du présent arrêté, à l'effet de
signer les rapports qu’ils rédigent dans le cadre des contrôles et inspections pour lesquels ils sont missionnés.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation. 1
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BEDIE!
Date : 04/09/2024 Qualité : Président du Cor
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
15 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
HABILITATION AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX POUR L'INSPECTION ET LE CONTROLE DES ESSMS RELEVANT D'UNE AUTORISATION DE CREATION DELIVREE PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Date de transmission de l'acte : 10/09/2024
Date de réception de l'accusé de 10/09/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-504 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240904-AD2024-504-AR
Date de décision: 04/09/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
16 Acte à classer
AD2024-504
1
En préparation
2 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2024-09-10711-20-06.00 (MI255388222 )
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
078-227806460-20240904-AD2024-504-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
HABILITATION AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX PÉ&DÆSISPECTION ET LE CONTROLE DES ESSMS RELEVANT D'UNE EEE
DE CREATION DELIVREE PAR LE DEPARTEMENT|PAS YGrtiflés Conforme
04/09/2024
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
AD_2024_ 504 SGCtleESSMS signé Multicanal: Non
04092024.PDF
DAJCP controle legalite
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
Date 10/09/24 à 11:17
Date 10/09/24 à 11:20
Date 10/09/24 à 11:24
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
17 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales
‘Transmission au contrôle de la légalité le 10.09.2024 Yvelines Bulletin officiel départemental x
numéro 436 - septembre 2024 - 1er numéro Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2024-506
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE DE BOUCLE DE SEINE
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code
général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2015-CD-4-5095-1 en date du 19 juin 2015 adoptant la nouvelle organisation de Paction
départementale sur le territoire yvelinois,
Vu les vacances de postes de directeur, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint, au sein du territoire
d'action départementale de Boucle de Seine,
Vu la lettre de mission en date du 5 juillet 2024, adressée à madame Cécile VIGUERARD-BOISSEL, relative à une mission temporaire, en qualité d’adjointe au directeur par intérim, pour le fonctionnement des services du territoire d'action départementale de Boucle de Seine, à compter du 1<' juillet 2024,
Considérant que monsieur Youssef MENIAR exerce les fonctions de directeur en charge du territoire d’action
départementale de Seine Aval et les fonctions de directeur par intérim en charge du territoire d'action
départementale de Boucle de Seine,
Considérant que madame Cécile VIGUERARD-BOISSEL exerce les fonctions d’adjointe au directeur au sein du
territoire d’action départementale de Seine aval et les fonctions temporaires d’adjointe au directeur par intérim au
sein du territoire d’action départementale de Boucle de Seine,
Considérant que madame Mireille DAHER exerce les fonctions de secrétaire générale au sein du territoire d'action départementale de Seine aval et les fonctions de secrétaire générale par intérim au sein du territoire d'action départementale de Boucle de Seine,
Considérant que monsieur Serge VAGNER exerce les fonctions de secrétaire général délégué au sein du
territoire d’action départementale de Seine aval et les fonctions de secrétaire général adjoint par intérim au sein
du territoire d’action départementale de Boucle de Seine,
Considérant que madame Sandrine GAUREAU exerce les fonctions de responsable du pôle accueil du
secrétariat général au sein du territoire d’action départementale de Boucle de Scine,
l
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
18 Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale au sein du territoire
d’action départemental de Boucle de Seine il est nécessaire de leur donner délégation de signature dans les
domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Youssef MENTAR, directeur par intérim en charge du territoire d’action
départementale de Boucle de Seine, à l'effet de signer au nom du Président du Conseil départemental, dans la
limite de ses attributions :
e En matière d’administration générale :
toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs du territoire ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les conventions d'occupation précaire portant sur des locaux dont le directeur a la charge, à titre gracieux
et pour 12 mois maximum, en vue d’y accueillir des partenaires de l’action sociale départementale ;
- les conventions d'occupation précaire portant sur des locaux détenus par d’autres institutionnéls, à titre
gracieux et avec résiliation possible à tout moment, en vue d’y accueillir des personnels du territoire
d’action départementale ;
- : les attestations d’expérience délivrées par le FLES des agents en PEC à l'issue de leur contrat ;
- les conventions de prêt, à titre gracieux, de matériel pédagogique ou éducatif;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
- les conventions de partenariat pour la réalisation d’actions communes sans engagement financier par le
Département ;
- les refus d'accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l’accès aux documents
administratifs et de l'accès aux documents informatiques.
e En matière de développement territorial :
- les subventions en investissement de soutien à l'équipement local au titre des contrats ruraux, contrats
départementaux et Départemental Equipement 2017-2019, Contrat de proximité Yvelines+ 2020-2022 :
} toutes correspondances administratives ou techniques à l'exception des notifications des décisions
d'attribution de subventions du Conseil départemental ou de la Commission permanente ;
> les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis.
- les documents d’urbanisme (PLU, POS) :
> les réponses aux communes et leurs groupements relatives aux procédures d'élaboration, révision,
révision simplifiée où modification des PLU ou des POS ;
> les réponses aux services de l'Etat sur les demandes de porter à connaissance dans le cadre des
procédures d'élaboration ou de révision des PLU ;
les courriers de demande d’association, en tant que personne publique associée, aux diverses
procédures d'urbanisme ;
Y
> les contributions aux porter à connaissance et les avis sur les diverses procédures d'évolution des
PLU ou des POS.
- les subventions en fonctionnement de soutien aux acteurs locaux en matière de réponse aux besoins de
la population, tels que définis par la collectivité. Ces réponses s’appliquent notamment sur les champs de
la promotion de la santé, de l’action sociale, de Pinsertion et de la prévention jeunesse, dans la limite de
23 000 €:
} toutes correspondances administratives ou techniques à l'exception des notifications des décisions
d'attribution de subventions du Conseil départemental ou de la Commission permanente ;
2
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
19 > les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis.
+ En matière d'accompagnement et d’inclusion solidaire :
e E
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux, toute correspondance et toute décision relative à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ; les conventions avec les organismes de formation dans le cadre du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ; les protocoles et chartes d’organisation de travail et de liens avec les partenaires au niveau local ; les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d’attribution ; | les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département est agréé par la Préfecture ;
les réponses aux recours gracieux ;
les dépôts de plainte simple et les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la
protection des personnes vulnérables. d
n matière de subvention dans le cadre des crédits territorialisés de la dotation sociale globale :
les notifications de paiement de subventions, ainsi que les conventions d'attribution de subventions ;
les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères définis ;
e En matière de marchés publics :
les contrats de mise à disposition de personnels temporaires relatifs au marché d’accompagnement éducatif dans le cadre des missions du Département en matière de protection de l'enfance, après accord d'opportunité du DGD-Solidarités ;
les marchés, bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT ;
les avenants et décisions sans incidence financière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef MENTAR, délégation de signature est donnée à Mme Cécile
VIGUERARD-BOISSEL, adjointe au directeur par intérim et Mme Mireille DAHER, secrétaire générale par
intérim, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1, à l'exception des ordres de mission et états de frais de
déplacements les concernant. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur par intérim en charge du
territoire d’action départementale de Boucle de Seine et de Mmes Cécile VIGUERARD-BOISSEL, adjointe au
direc teur par intérim et Mireille DAHER, secrétaire générale par intérim, la présente délégation est dévolue
indifféremment aux autres directeurs de territoires d’action départementale, à savoir Mme Louise BERSIHAND,
Mme Sylvie VIVIER, Mme Isabelle CISSE.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
Secrétariat général
- Mme Mireille DAHER, secrétaire générale par intérim et M. Serge VAGNER, secrétaire général délégué par intérim, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les marchés, bons de commande et ordres de service dans la limite de 25 000 € HT. ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du secrétariat général à
Pexception de ceux les concernant.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
20 - Pôle accueil
- Mme Sandrine GAUREAU, responsable de pôle, pour:
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; -_ les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant;
- toute décision et tout courrier afférents au dispositif de« domiciliation » pour lequel le Département est
agréé par la Préfecture, à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Sandrine GAUREAU, la présente délégation est donnée à Mme
Annabelle BASSIEN, responsable du pôle accompagnement et inclusion solidaire.
Pôle accompagnement et inclusion solidaire
- Mme Annabelle BASSIEN, responsable de pôle, pour:
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la
concernant ;
-. les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière d'accompagnement et d’inclusion solidaire :
- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux, toute correspondance et toute décision relative à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ; - les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; - les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre des aides individuelles et des prestations ;
- toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département est
agréé par la Préfecture, à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des
réponses aux recours gracieux ;
- les dépôts de plainte simple et les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la
protection des personnes vulnérables.
- Mme Magali CARRY, chef de service accompagnement social de Sartrouville et Mme Véronique KEISER, chef de service accompagnement social de Saint Germain en Laye, pour :
e En matière d’administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
4
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
21 les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des ‘pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leur service, à l'exception
des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
En matière d'accompagnement et d’inclusion solidaire :
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux, toute correspondance et toute décision relative à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ; les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; les décisions individuelles relatives à l’attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des
réponses aux recours gracieux ;
toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département est
agréé par la Préfecture, à l'exception des réponses aux recours gracieux.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’une des chefs de service accompagnement social visées ci-dessus, la
présente délégation est dévolue à l’autre chef de service accompagnement social du pôle accompagnement et
inclusion solidaire, visée dans le présent arrêté.
- Mme Pascale BOBILLIER, cadre technique, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des
dispositions des règlements internes d'attribution ;
les décisions et contrats individuels relatifs à lattribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des
réponses aux recours gracieux.
Atticle 3 : l'outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Atticle 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles. F
Signé par : Pierre BEDI Dale : 04/09/2024
Qualité : Président du C.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
22 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature au sein du Territoire d'Action Départementale de Boucle de Seine
Date de transmission de l'acte : 10/09/2024
Date de réception de l'accusé de 10/09/2024
réception :
Numéro de l'acte: AD2024-506 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240904-AD2024-506-AR
Date de décision : 04/09/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
23 Acte à classer
AD2024-506
1 2 } 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
ASCL_2_2024-09-10T11-06-06.00 ( MI255387959 )
078-227806460-20240904-AD2024-506-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
AÉ
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein du Territoire d'Action CS Départementale de Boucle de Seine 13 LE
nee OU\ Certifié Date de décision : 04/09/2024 *\ Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêtés de délégation de signature Multicanal : Non
TAD BS signé 04092024.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 10/09/24 à 11:06 Par GALEA Caroline
Transmis Date 10/09/24 à 11:06 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 10/09/24 à 11:28
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
24 HO 2er, SA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9851
Portant réglementation de la circulation sur
la RD127 B3 du PR 0+000 AU PR 0+I41
la RD127 B4 du PR 0+055 AU PR 0+135
Bois d’Arcy
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 129
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'avis de la DIRIF
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2032- -80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de sigäture au sein de la Direction des Mobiles
Vu la demande de l”entreprise | COLAS
Considérant que dans le cadre de travaux de réfection de la couche de roulement et de la signalisation horizontale, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires de circulation sur la RD 127, section hors agglomération de la commune de Bois d’Arcy
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRÊTE
Article 1 : Dans la période du 16 septembre 2024 jusqu’au 20 septembre 2024, durant deux jours, la RD127 B3 du PR 0+000 AU PR 0+141, la RD127 B4 du PR 0+055 AU PR 0+135 sont fermées à la circulation.
+ Pour les usagers en provenance de la RD129 en direction de Bois d’Arcy, une déviation est mise en place
par :
- la N12 direction Dreux jusqu’à l'échangeur de la Croix Bonnet (N12 09),
- demi-tour vers la N12 direction Paris,
- la bretelle de sortie NI2W / D127 Nord « 8i » direction Bois d’Arcy où ils retrouvent leur itinéraire.
° Pour les usagers en provenance de la RD129 en direction de Saint Quentin en Yvelines, une déviation est mise en place par :
- la N12 direction Dreux jusqu’à l'échangeur de la Croix Bonnet (N12 09),
- demi-tour vers la N12 direction Paris,
- la bretelle de sortie N12W / D127 Sud « 8h » direction Saint Quentin en Yvelines où ils retrouvent leur itinéraire.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
25 Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième pattie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux et/ou ses sous-traitants.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA- Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
27 OS SEP. 20% Fait à Versailles, le
Î Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Directeur interdépartémental de la voirie
Pierre-Noù
Directeur Interdépartemental de ta Vohriét
EP1 78-92
DESTINATAIRES :
e L'entreprise en charge des travaux ;
e Le maire de Bois d’Arcy ;
e La DIRIF
e La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
26 REPUBLIQUE FRANÇAISE 80 PPT, SEC)
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9870
Feucherolles
RD30 du PR 9+0062 au PR 8+0743
RD307C7 du PR 0+0000 au PR 0+0116
‘ Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Va le classement en route à grande circulation de la RD30
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que les travaux de remplacement de glissières métalliques impactant la RD30 du PR 9+0062 au PR 8+0743 et la bretelle RD307C7 du PR 0+0000 au PR 0+0116, sections situées hors agglomération sur le territoire de
la cornmune de Feucherolles, nécessitent de prendre des mesures d'exploitation temporaires.
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 12/09/2024 et jusqu’au 12/10/2024, de 9h30 à 16h00, la RD30 (PR 9+0062 au PR 8+0743) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h ;
le dépassement des véhicules est interdit.
l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux services de secours,
- aux forces de l'ordre,
- aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
- aux véhicules de la fourrière.
Article 2 : Durant la même période, de 9h30 à 16h, la bretelle RD307C7 du PR 0+0000 au PR 0+0116 est fermée à
la circulation. Une déviation est mise en place par :
la RD307 en direction de Crespières ;
demi-tour au giratoire RD307 x rue de Davron (D307RO0S) ;
la RD307 en direction de Saint-Nom-la-Bretèche ;
la bretelle RD307C6 ;
la RD30 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
27 Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place et entretenue tout au long du chantier par l’entreprise AER (rue de la Fontaine du Roy — 95480 Pierrelaye, hugo.graffin@eiffage.com) et de ses sous-traitants éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait a Wersaile, le 95 SEP. 2024
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation |
| | Î À |
Pierre Nougarède
Abe
Directeur Tnterdépartemental de la Voirie
EPI 78-92
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e Le maire de Feucherolles ;
e L'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
28 NO Pr, SE
Yvelines
Le Département
2 d’aise le département 5
Arrêté n° 2024-252T
Arrêté temporaire
Réglementant le stationnement et la circulation
Sur la RD203 dans les deux sens de circulation du PR 0 au PR 0+700 (Département Val d'Oise) Et du PR 0+460 au PRO+902 (Département des Yvelines)
La PRESIDENTE
Du CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL D'OISE
Le PRESIDENT
Du CONSEIL DEPARTEMENTAL des YVELINES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5; VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R 413-1 et R. 417-9 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ; : VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°0-01 du 1° juillet 2021 confiant la Présidence de l'Assemblée Départementale à Mme Marie-CAVECCHI :
VU l'arrêté N° 24-28 du 12 juillet 2024 de la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté n° AD- 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
VU l'avis de la DIRIF ;
VU l'avis de la commune d'Eragny-sur-Oise ;
VU l'avis de la commune de Neuville-sur-Oise ;
VU l'avis de la commune de Conflans-Sainte-Honorine ;
CONSIDERANT la demande des travaux de l'entreprise AGILIS pour le compte du Conseil Départemental du Val d'Oise CONSIDÉRANT que les travaux de pose de capot hydraulique sur le pont SNCF entrainent des restrictions du stationnement et de la circulation sur la RD203 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques ;
ARRETENT
Article 1
À compter du 09/09/2024 et jusqu'au 14/09/2024 (travaux d'une durée de 1 nuit dans la durée de l'arrêté), du lundi au vendredi de 21h00 à 05h00, la RD203 du PR 0 au PR 0+700 (Département Val d'Oise) et du PR 0+460 au PRO+902 (Département des Yvelines) située hors agglomération, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : ° La circulation des véhicules est interdite ;
e Le stationnement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux et véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la route. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme dangereux au sens de l'article R. 417-9 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2
À compter du 09/09/2024 et jusqu'au 14/09/2024, du lundi au vendredi de 21h00 à 05h00, une déviation sera mise en place pour tous les véhicules circulants sur la RD203 du PR 0 au PR 0+700 (Département Val d'Oise) et du PR 0+460 au PRO+902 (Département des Yvelines). La déviation empruntera l'itinéraire suivant :
+ Dans le sens Conflans vers Neuville, Au giratoire de la RD203, prendre la première sortie sur la rue de l'Hautil jusqu'à la RN184, puis prendre à gauche la RN 184 jusqu'à la RD48E. Prendre à gauche la rue des ambassadeurs (RD48E), puis le Boulevard Condorcet (RD48E) en direction de la RD203.
+ Dans le sens Neuville vers Conflans, Prendre la RD48E jusqu'à la RN184 et prendre à droite la RN184 en direction de Conflans.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
29 Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5
L'entreprise AGILIS (06.42.73.23.30) etou ses sous-traitants, seront chargées de l'exécution des travaux et devront respecter les dispositions et modalités de pose et dépose de la signalisation temporaire et de balisage conformes aux règles définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
L'entreprise en charge des travaux devra se chargée de l'affichage de l'arrêté sur le site des travaux. Elle peut s'appuyer, en complément, sur les principes énoncés dans les manuels de chef de chantier en vigueur. Cette mise en place se fera sous la responsabilité de l'entreprise et sous le contrôle de : Conseil Départemental du Val d'Oise - Service Etudes Projets et Travaux — Pôle Etudes et Travaux Annuels (06.70.05.32.15)
Article 6
M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Val d'Oise, M. le Directeur Départemental des Territoires du
Val d'Oise (DDT) et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) et le Directeur Général des Services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (DDSIS) et à M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente du Val d'Oise (SAMU).
Fait à Cergy, le 02/09/2024 Fait à Nanterre, le ee
a ER 0 2 SEP. 20% Pour la Présidente du Conseil Pour le Président du
départemental et par Conseil départemental des
délégation Yvelines et par délégation? Le Directeur
interdépartemental de la
voirie
Pierre-NOUGAREDE ! Joan Moulln
Ghot du Service de la politique
L d'entretien et d'exploitation ÉPI 78-02
DIFFUSION : AGILISMairie
de Neuville/Mairie de Eragny/Mairie de Conflans/DIRIF/Département des Yvelines
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
30 DIRECTION GENERALE DES
SERVICE
à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE { \f) 2. DIRECTION SANTE et ee POLE SANTE ET ACCUEIL DU ° JEUNE ENFANT
ARRETE N°2024-147 PORTANT CREATION D’UNE MICRO-CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande d'autorisation reçu par le Département le 10 juin 2024, présenté par « ZICRECHE SASU », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les bouts en train », situé Place du Préfet Erignac à St-Germain-en-Laye,
Vu le courriel du 11 juin 2024 sollicitant l'avis du Maire de la commune de St-Germain-en-Laye,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de St-Germain-en-Laye en date du 17 juin 2024,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard
quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la puéricultrice
appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 5 septembre 2024, signé le 6 septembre 2024.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
31 ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à
l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche », dénommée «Les bouts en train», située Place du Préfet Erignac à St-Germain-en-Laye, gérée par la société « ZICRECHE SASU » dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de dix semaines à quatre ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité
d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
32 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner
une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de
l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est
assurée par Mme Cloé DAILLET, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique
peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque
celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de
référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREME T DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants
accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui
justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications
professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de
l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience
professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
33 Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de
l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans
lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant
administrés à leur enfant.
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34 Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux dé l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
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35 Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ; 1 ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents > LP ;
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise. > q 8;
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale èt des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
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36 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée
par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser la modification.
Atticle 14: La présente autorisation expirera 15 ans jour pour jour à compter de sa notification au
demandeur, et pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation.
Aïticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 09 septembre 2024
PA Le Président du Conseil Dépariemental
Lepar délégation
Le Responsable dé Pôle Accuail Paite Jffance ;
#
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37 Yvelines
Le Département #
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE $ NTE ET ACCUEIL DU JEUNE 0 7 2
ENFANT ‘ 0 = 50 3
AVIS N°2024-216 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE i
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-150 du 31 août 2022, relatif à la
modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Mesniloups de Breteuil », situé 15 rue Charles de Selle au Mesnil-Saint-Denis,
Vu les éléments complémentaires reçus le 14 août 2024 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (changement de référente technique) présenté le 5 juin 2024 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la commune du Mesnil Saint Denis, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Mesniloups de Breteuil », situé 15 rue Charles de Selle au Mesnil-Saint-Denis,
Vu lavis de la Conseillère technique, en date du 27 août 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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38 REND UN AVIS FAVORABLE
Article 1 : La commune du Mesnil-Saint-Denis, gestionnaire de la crèche collective de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Les Mesniloups de Breteuil », située 15 rue Charles de Selle au Mesnil-Saint-Denis, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 9 septembre 2013 et gérée en délégation de service public, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants âgés de 10 semaines jusqu’à 5 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de V'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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39 Atticle 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une 1 ; ; , le g
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée
par Madame Marjorie MAHO titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier. .
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
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40 Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Atticle 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
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41 Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que : - le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
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42 Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans,
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles IL. 4111-2, 1. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus.
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
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43 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments: du dossier de demande d’autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-150 du 31 août 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent avis.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à
Monsieur Christophe BUHOT, Maire du Mesnil-Saint-Denis.
Versailles, le 2 septembre 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du P efcunc Enfant Ole Santé et Accucil
HAUCMIE hi GC
/
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
44 él | Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE LE SANTE NFANCE FAMILLE SANTE A 5 & DIRECTION SANTE = = = POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
AVIS N°2024-218 PORTANT MODIFICATION D’UNE CRECHE FAMILIALE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-18 du 18 janvier 2023
relatif à la réduction de capacité de lEAJE dénommé « crèche familiale », situé 9 bis rue Roger Henry à
Saint-Cyr-lEcole,
Vu les éléments complémentaires reçus le 26 juillet 2024 validant la complétude du dossier de demande de réduction de capacité d'accueil présenté le 23 juillet 2024 (au sens de l'article R2324-18 du Code de la santé publique) par la Ville de Saint-Cyr-l’Ecole, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (HAJE) dénommé « crèche familiale », situé 9 bis rue Roger Henry à Saint-Cyr-lEcole,
Vu lavis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant en date du 29
juillet 2024.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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45 REND UN AVIS FAVORABLE
Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernant la réduction de la capacité d’accueil de la
crèche familiale, située 9 bis rue Roger Henry à Saint-Cyr-lEcole, gérée en régie directe par la commune de
Saint-Cyr-lEcole dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
1. MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la très grande crèche familiale est de 77 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans (jusqu'à
leur entrée à l’école maternelle).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité
d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
2. COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a donné
l'avis prévu à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
3. DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 4° et R. 2324-48, la direction de PEAJE est assurée
par Madame Louisa GOUTTEFARDE, justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique au sein d'un ou plusieurs EAJE.
4. CONTINUITE DE FONCTION DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
5. DÉSIGNATION DU DIRECTEUR ADJOINT
Conformément à l'article R. 2324-35, la directrice de lEAJE, est assistée d'une directrice adjointe répondant
aux qualifications et d'expérience prévues à ce même article.
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46 6. MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'avis du
Président du Conseil départemental, délivré dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour formuler son avis, les difficultés éventuelles
de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la pistes qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1.
7. ENCADREMENT DES ENFANTS
Pour l'accucil familial, les assistantes maternelles doivent satisfaire aux dispositions issues du Code de l'action sociale et des familles.
8. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément àl'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément àl'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-48-3.
Conformément à l'article R. 2324-48-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches familiales mentionnées au 3° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 1 équivalent temps plein et 0,75 équivalent temps plein pour la direction adjointe.
9. REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIEF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent "Santé et Accueil inclusif" dont les missions sont précisées ;
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-48-2.
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47 10. ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et.2?,
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que : - le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par écrit, :
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
11. LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-48, la crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorité parentale ou représentants
légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.
Les a istants maternels de la crèche familiale se réunissent régulièrement en présence des enfants qu'ils
accueillent pour des temps de socialisation et d'éveil, dans les locaux de la crèche familiale ou tout autre lieu adapté à la mise en œuvre du projet éducatif prévu au 1° de l'article R. 2324-20.
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
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48 Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
12. OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
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49 1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le Maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
13. Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d’avis ou sur l’une des mentions de l'avis, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, émettre un avis défavorable à lPexécution de celle-ci.
14. Tout changement dans la gestion de l'EAJE, et notamment son externalisation dans le cadre de la conclusion d'une convention de délégation de service public, devra faire l'objet d'une information au Département.
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50 15. L'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines n° 2023-18 du 18 janvier 2023 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent avis.
16. Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Madame Sonia BRAU, Maire de Saint-Cyr-L’Ecole.
Versailles, le 5.septembre 2024
résident du Conseil départemental
délégation,
Le Responsable du P ôle Santé et Accucil efcune Enfant
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51 Yvelines
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
sp | Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE 2
DIRECTION SAN D O CL À * S
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2024-220 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-55 du 11 mars 2024, relatif à
la modification de fonctionnement (changement de la référente technique) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Bulles de Crèches », situé 297 avenue de l'Europe à Carrières-sous-Poissy,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (changement de la référente technique) reçu par le Département le 3 septembre 2024, présenté par la société Yvelines Petite Enfance, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Bulles de Crèches », située 297 avenue de l'Europe à Carrières-sous-Poissy
Vu lavis de la Conseillère technique, en date 5 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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52 ARRETE
Atticle 1 : La Société Yvelines Petite Enfance, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Bulles de Crèches », située 297 avenue de l’Europe à Carrières-sous-Poissy, ayant fait l’objet d'un
arrêté d'autorisation de création en date du 11 juin 2021, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de la référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de deux mois et demi jusqu'à 3 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l'EATE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPET INCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT HNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une ‘personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
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53 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Madame Claire
DESFONTAINES, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R.
2324-35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont
gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les
fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Il de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
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54 Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIEF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme à . . . ns P
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d’un auxiliaire médical,
- le oules titulaires de autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de lenfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
55 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon. autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement. ;
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles I. 4111-2, I. 4311-3 et L. 43314 et par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
56 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Atticle 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d’autorisation, ou sur l’une des mentions de l’autorisation, devra être
porté à la connäissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-55 du 11 mars 2024
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
57 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 5 septembre 2024
{à jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
58 Yvelines
Le Département DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification A0 os Ce SK,
DÉPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ve
ARRETE N° 2024-DGAEFS-098
PORTANT AUTORISATION DE CESSION PARTIELLE D’AUTORISATION DE 12 PLACES DU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE (CMP) AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH), DE 30 PLACES AU PROFIT DE LA MAISON DE L'ENFANCE DES YVELINES (MEY) ET DE TRANSFORMATION DU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE EN CENTRE D'ACCUEIL MATERNEL ET PARENTAL
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil Général du 29 novembre 1976, actant la transformation de la maison
maternelle départementale en Centre maternel départemental ;
Vu le courrier en date du 29/08/2024 de Madame ZUGASTIT, directrice de la Maison de l'enfance des
Yvelines (MEY) portant sur la demande d'accord pour la cession partielle d'autorisation de 30 places pour
une extension de la capacité d’accueil de la MEY et la transmission, en date du 31/08/2024, du protocole
d'accord de cette cession partielle de l'autorisation conclu entre le centre maternel de Porchefontaine
(CMP) et la MEY ;
Vu le courrier en date du 29/08/2024 de Monsieur de Guillenchmidt, président de l'association pour
adultes et jeunes handicapés (APAJH) portant sur la demande d'accord pour la cession d'autorisation de 12 places pour la création d’une structure d’hébergement sur un terrain jouxtant l'institut médico-éducatif «Le Chemin des Lauris » permettant l'accueil de 12 jeunes entre 6 et 21 ans, pris en charge au titre de l’aide sociale à l'enfance et la transmission, en date du 31/08/2024, du protocole d’accord de cette cession partielle de lautorisation conclu entre le CMP et PAPAJH ;
Vu les statuts de PAPAJH ;
Vu le courrier en date du 29/08/2024 de Madame Nelly ZUGASTI, directrice du CMP sollicitant une
transformation de l'établissement en centre parental et les pièces jointes à sa demande ;
Considérant la nécessité de développer, sur le territoire yvelinois, une offre graduée de prise en charge des
jeunes de 0 à 21 ans, notamment à besoins spécifiques et des parents d'enfants de moins de 3 ans ou futurs parents, en s'appuyant sur des solutions d'accompagnement social et éducatif innovantes et un centre parental dédié ;
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
59 Considérant ainsi la nécessité de transférer des places du CMP vers des structures en capacité de répondre rapidement aux besoins de prise en charge de jeunes à besoins spécifiques et de transformer l’offre d’accueil maternel de femmes enceintes ou accompagnées de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans en y ajoutant une offre d’accueil en centre parental pour les enfants de moins de 3 ans accompagnés de leur 2 parents rencontrant des difficultés éducatives ou des 2 futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant ;
Considérant que cette modification de l’autorisation du CMP répond à des besoins identifiés sur le département,
Considérant que ce projet de transformation d'établissement ne comporte pas de modification de la catégorie de bénéficiaires, qu’en conséquence il est exonéré de la procédure d’appel à projet conformément à l’article L 313-1-1 du CASF ;
Considérant que la MEY et l'APAJH, tous deux cessionnaires, remplissent les conditions pour gérer les autorisations cédées dans le respect de l’autorisation préexistante et au regard des conditions dans lesquelles ilsgèrent déjà les autorisations de fonctionnement de leurs établissements ;
Considérant que ces demandes satisfont aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d’information
respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du même code,
Considérant qu'il convient dès lors d’autoriser les cessions partielles d'autorisation ainsi que la
transformation demandée,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du département,
ARRETE
Article 1 : La cession partielle d'autorisation pour la gestion de 12 places d’accueil du centre maternel de Porchefontaine (CMP) au profit de l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) Yvelines dont le siège social est situé 11, rue Jacques Cartier — 78280. GUYANCOURT, est accordée pour la création de l'établissement « La Maison des Lauris » sis 18 rue de la Crette 78630 Bures Morainvilliers, pour un accueil avec hébergement de jeunes de 6 à 21 ans, pris en charge par lé service départemental de Paide sociale à l'enfance et souffrant de troubles du spectre de l’autisme, accueillis à l'institut médico- éducatif Le Chemin des Lauris. :
Article 2 : La cession partielle d'autorisation pour la gestion de 30 places d’accueil du CMP au profit de la
maison de l'enfance des yvelines (MEY) sise 11/13, rue de la Liberté - 78200 Mantes-la-Jolie est accordée pour l'accueil de jeunes de 0 à 21 ans.
Article 3 : Le CMP, désormais doté d’une capacité totale de 12 places, est transformé en centre d’accueil maternel et parental et est autorisé à accueillir des femmes enceintes ou des femmes accompagnées d’enfant(s) de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs 2 parents rencontrant des difficultés éducatives ou 2 futurs parents pour préparer la naissance de leur enfant.
Article 4 : La modification de l'autorisation, liée aux cessions partielles d'autorisation visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté et la transformation de Pétablissement visée à l’article 3 du présent arrêté, sera répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Aïticle 5: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à L 313-6 du CASF dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles L 315- 4 et D 313-11 à D 313-14 du même code.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
60 Article 6 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de laide sociale à
l'enfance.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de la signature du P P 8;
présent arrêté.
Article 8 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d’ouverture au public dans un délai
de 3 mois à compter de sa notification, conformément aux articles L 313-1 et D 313-7-2 du CASF.
Article 9: Cette autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable du Président du Conseil
départemental.
Article 10: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser au Président du Conseil
départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de
St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de deux mois À compter de sa notification par la personne à
laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
Article 12 : Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département et notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de récéption.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice générale adjointe
Enfance Famille Santé
F
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
61 DÉPARTEMENT DES YVELINES V4
DIRECTION GENERALE DES SERVICES :
DIRECTION GENERALE DELEGUEE (À Yvelines AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification
AO 224 SET
ARRETE N° 2024-DGAEFS-099
AUTORISANT L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
A CREER UNE MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SOCIAL
DENOMMEE « LA MAISON DES LAURIS »
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu Parrêté N°2024-DGAEFS-098 en date du 02 septembre 2024 portant, notamment, autorisation de
cession pattielle d'autorisation de 12 places du centre maternel de Porchefontaine au profit de l'association
pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
Vu les statuts de PAPAJH ;
Considérant le projet de cession de 12 places du centre maternel de Porchefontaine présenté par l'APAJH à son profit visant à la création d’une maison d’enfants à caractère social (MECS) dénommée « La Maison des Lauris », sise 18 rue de la Crette 78630 Bures Morainvilliers, pour un accueil de jeunes filles et garçons de 6 à 21 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme, pris en charge par le service de l’aide sociale à l'enfance ;
Considérant l'accord du Président du Conseil départemental à la cession d'autorisation visée ci-dessus ;
Considérant que la création de la MECS envisagée répond aux besoins du Département en matière de
prise en charge d’enfants qui ne trouvent pas de réponse adaptée dans les modes d’accueil traditionnel ;
Considérant qu’elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du même code ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines ;
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
62 ARRÊTE
Article 1 : L'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), dont le siège social se situe au 11, rue Jacques Cartier — 78280 GUYANCOURT, est autorisée à créer et gérer la maison d’enfants à caractère
social (MECS) dénommée «La Maison des Lauris » — située au 18, rue de la Crette 78630 Bures
Morainvilliers, suite à la cession partielle d’autorisation de 12 places du centre maternel de Porchefontaine
à son profit.
Article 2 : La MECS « La Maison des Lauris », d’une capacité totale de 12 places, est destinée à l'accueil de
jeunes filles et garçons de 6 à 21 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme relevant de laide
sociale à l’enfance.
Article 3 : La création de la MECS dénommée « La Maison des Lauris » sera répertoriée au fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue à l’article L 313-6 du CASF dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 5: La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de laide sociale à
l'enfance.
Article 6: Ia cession partielle d'autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de
renouvellement de lautorisation initiale en date du 02/09/2024 L'autorisation est accordée jusqu’au
02/09/2039.
Article 7 : En application des articles L 313-1 et D 313-7-2 du CASF, l'autorisation est réputée caduque en
l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de 3 mois suivant la notification de la
décision d'autorisation.
Article 8: Cette autorisation ne peut être cédée sans Paccord préalable du Président du Conseil
départemental.
Article 9: ‘Tout changement important dans l’activité, l'installation, lorganisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet de recours gracieux à adresser au Président du Conseil
départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de
St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
Article 11 : Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire
par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice générale adjointe
Enfance Famille Santé
v
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
63 DÉPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES “
DIRECTION GENERALE DELEGUEE (à Yvelines AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
; = Tari e ji Service Contrôle et Tarification EM pe, (es Ke
ARRETE N° 2024-DGAEFS-100
PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITE DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DENOMME MAISON DE L'ENFANCE DES YVELINES
(MEY)
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu Parrêté n° GDR/CC 2011-PMAC-81 du 15 juillet 2011 autorisant le foyer départemental de l'enfance « Robert Carpentier » situé 9 rue Vauban à Versailles (78000) à se restructurer, à se délocaliser et à créer notamment deux services d’accueil à Mantes-la-Jolie (78200) ;
Vu Parrêté n° SA/2019-PESMS-233 du 26 septembre 2019 autorisant la cession de 10 places d'accueil du
foyer départemental de l’enfance, dénommé maison de l'enfance des Yvelines, au bénéfice de l’association
Entracte ;
Vu l'arrêté n° LB/2022-DEJE-025 du 21 avril 2022 de cessation d'activité du service programme REMOB géré par l’association Entracte et du transfert de son autorisation au foyer départemental de lenfance dénommé maison de l'enfance des Yvelines (MEY) ;
Vu Parrêté N°2024-DGAEEFS-098 en date du 02/09/2024 portant, notamment, autorisation de cession
pattielle d'autorisation de 30 places du centre maternel de Porchefontaine au profit du foyer
départemental de l'enfance dénommé maison de l'enfance des Yvelines (MEY) ;
Considérant le projet de cession de 30 places du centre maternel de Porchefontaine présenté par la directrice de la MEY à son profit visant à étendre la capacité d’accueil de la MEY afin de permettre une extension du site de Champ Lagarde à Versailles et à renforcer l'accompagnement des jeunes jusqu’à leurs 21 ans révolus sur le site de Mantes-la-Jolie ;
Considérant qu’en application des articles L 313-1-1 et R 313-7-5 du CASF, les projets de transformation
et d'extension d’établissements et services non personnalisés des départements, lorsqu'ils relèvent d’une compétence exclusive du Président du Conseil départemental, sont exonérés de la procédure d’appel à projet et font l'objet d’une demande d'autorisation déposée auprès de ce dernier par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion ;
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
64 Considérant qu’en application de Particle D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Président du Conseil départemental peut déroger au seuil de 30% fixé dans ledit article au-delà duquel les autorisations d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
Considérant les besoins croissants du Département en matière de place d’accueil pour les jeunes confiés au service de laide sociale à l’enfance et la nécessité de favoriser la continuité de leur parcours par une prise en charge évolutive et adaptée à leur autonomisation au-delà de leur majorité ;
Considérant la volonté du Département de favoriser l'égalité des chances et d’accompagner les jeunes dans
leur projet de vie et d'insertion dans un cadre innovant ;
Considérant la capacité de la MEY à répondre rapidement à ces besoins de prise en charge, par rapport aux autres établissements existants sur le territoire, par un développement rapide de solutions et un panel de prises en charge parfaitement adapté aux publics concernés ;
Considérant que cette demande d’extension de capacité répond à un besoin identifié sur le département ;
Considérant que cette extension est compatible avec les objectifs du Département en matière de end P F
protection de l'enfance ;
Considérant qu’elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action
sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d’information respectivement
prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du même code ;
Considérant ainsi que l'extension de capacité cumulée de la MEY depuis l'arrêté N° FDR/CC 2011-
PMAC-81 du 15 juillet 2011, diminution comprise, est supérieure au seuil de 30% fixé par l’article D 313-2
du code de l’action sociale et des familles mais qu’elle reste inférieure à 100% et qu’en conséquence, elle
est exonérée de la procédure d’appel à projets conformément aux articles L 313-1-1 et R 313-2-1 du même code, et qu’elle est également justifiée par un motif d'intérêt général et tient compte des circonstances locales ;
Considérant qu’il convient dès lors d'autoriser l'extension demandées par dérogation à l’article D.313-2 du
CASF ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles (CASE), le seuil
prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, au-delà du seuil de 30 % de la
capacité de létablissement.
Article 2 : L'autorisation visant à étendre la capacité d’iccueil est accordée au foyer départemental de l'enfance dénommé maison de l'enfance des Yvelines (MEY), sis 11/13, rue de la Liberté - 78200 Mantes- la-Jolie.
Article 3 : La MEY est ainsi autorisée à gérer une capacité globale de 105 places permettant de sécuriser le parcours des jeunes, filles et garçons, de 0 à 21 ans, au travers de modalités de prise en charge diversifiées répartie sur les sites suivants :
- 11/13, rue de la Liberté - 78200 Mantes-la-Jolie : 92 places ;
- 14, Villa Champ Lagarde - 78000 Versailles : 13 places.
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
65 Article 4: Ta modification de l'autorisation, liée à lextension de capacité de l’établissement, sera
répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à L 313-6 du CASF dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 6 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires relevant de l’aide sociale à
l'enfance.
Article 7 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter du 15 juillet 2011. L'autorisation est accordée jusqu’au 14 juillet 2026.
Article 8 : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai
de 4 ans à compter de sa notification, conformément aux articles L 313-1 et D 313-7-2 du CASF.
Article 9: Cette autorisation ne peut être cédée sans laccord préalable du Président du Conseil départemental ;
Article 10 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de létablissement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours gracieux à adresser au Président du Conseil départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
Article 12 : Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département et notifié au demandeur
par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice générale adjointe
Enfance Famille Santé
Sandra LavantureuX
MIS EN LIGNE LE 16 SEPTEMBRE 2024
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