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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 423 FEVRIER 2024 PREMIER NUMERO
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 423 FEVRIER 2024 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 423 – février 2024 –
premier numéro
Mis en ligne le 15 février 2024 Sommaire arrêté
arrêté
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-35
du 15 février 2024
Délégation de signature au sein de la direction de l’insertion et de
l’accompagnement social
1
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-37
du 31 janvier 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D912 du PR
5+879 au PR 7+279 Jouars Pontchartrain, Plaisir hors agglomération.
8
AD 2024-44
du 5 février 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D912 du PR
0+100 au PR 2+585 Trappes, Elancourt en et hors aggloméraion.
10
AD 2024-49
du 6 février 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D912 du PR 4+0000 au PR 4+0130 Plaisir hors agglomération, la D912
du PR 4+0000 au PR 5+0980 Plaisir, Jouars-Pontchartrain hors
agglomération, la D912 du PR 4+0510 au PR 5+0805 Plaisir, Jouars
Pontchartrain, hors agglomération et la D912 du PR 5+0640 au PR
5+0980 Plaisir, Jouars Pontchartrain hors agglomération
18
AD 2024-77
du 15 février 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement su
r la D157 du PR 0+0043 au PR 2+0180 Saint germain en laye hors
agglomération, la D190 du PR 23+0781 au PR 24+0629 Saint germain en
Laye hors agglomération, la D190 du PR 24+0631 au PR 27+0035 Saint
Germain en Laye hors agglomération, la D284 du PR 1+0109 au PR
2+1318 Saint Germain en Laye hors agglomération, ; la D308 du PR
7+0416 au PR 9+0408 Saint Germain en Laye, Le Mesnil le Roi hors
agglomération, la D 308 du PR 9+0424 au PR 11+0999 Saint Germain en
Laye hors agglomération.
20
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-38
du 1er février 2024
Autorisation donnée à l'association DO RE MI gestionnaire de la crèche
collective de catégorie "micro crèche" dénommée "DO RE MI" située 7
rue des Ecoles à Chavenay à déroger aux conditions de diplôme et
d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte
départemental de pénurie de professionnels concernés.
22 202 es le Coz à
raire passée
ie Viro »
evard G
r 2024
AD 2024-39
du 1er février 2024
Autorisation donnée à l'association LES PETITS CHAPERONS
ROUGES gestionnaire de la crèche collective de catégorie " crèche"
dénommée "LES PETITS CHAPERONS ROUGES GUYANCOURT"
située 1 bis rue du 8 mai 1945 à Guyancourt à déroger aux conditions de
diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le
contexte départemental de pénurie de professionnels concernés.
24
AD 2024-45
du 18 janvier 2024
Modification du fonctionnement (modification de référente technique) de
la micro crèche dénommée « Baby Montessori Houilles » située 3 Place du
14 juillet à Houilles.
26
AD 2024-50
du 8 février 2024
Autorisant la grande crèche dénommée « Mélisse » située en lieu et place
des locaux du centre maternel de Porchefontaine, 126 rue Yves le Coz à
Versailles, à poursuivre l’occupation des locaux aux fins de la gestion de la
crèche jusqu’à la fin des travaux et au plus tard le 30 avril 2024
conformément à la nouvelle convention d’occupation temporaire passée
entre le département des Yvelines et la société « La Maison Bleue Viroflay »
en date du 30 janvier 2024.
33
AD 2024-51
du 8 février 2024
Création de la micro crèche dénommée « Les Coloriés de Poissy
Gambetta » située 57 boulevard Gambetta.
40
AD 2024-52
du 25 janvier 2024
Modification du fonctionnement (modification de référente technique à
partir du 22 janvier 2024) de la micro crèche dénommée « Les Polissons »
située 5 rue Ernest Gouin à Croissy sur Seine.
47
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, F AMILLE, S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-40
du 29 janvier 2024
Arrêté de tarification fixant le montant de la dotation relative à la
revalorisation salariale dans le cadre de la réforme Ségur versé aux
Etablissements et Services Sociaux et Médico sociaux et Lieux de Vie et
d'Accueil relevant de la compétence du Département des Yvelines aux
salariés éligibles.
54
AD 2024-41
du 29 janvier 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
Graines d’Avenir au titre de l’année 2023.
56
AD 2024-42
du 29 janvier 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par Graines
d’Avenir au titre de l’année 2023.
58
AD 2024-53
du 9 février 2024
Arrêté rectificatif de tarification des établissements et services gérés par
l’association La sauvegarde des Yvelines au titre de l’année 2023.
60
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-54
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LE DEFI/LE RENOUVEAU 44 rue du Château
à BONSECOURS (7603) en Belgique.
64 2024
AD 2024-55
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement ALBATROS INSTITUT PETITE CHAPELLE
rue du Bois n° 5 à PPETITE CHAPELLE (5660) en Belgique.
66
AD 2024-56
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA PILERIE 15 rue de la Pilerie à MOMIGNIES
(6590) en Belgique.
68
AD 2024-57
du 29 décembre 2024
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA BASTIDE 8 avenue Vauvban à NAMUR
(5000) en Belgique.
70
AD 2024-58
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement CENTRE ANDRE FOCANT Rue Balaury 6 à
GRANDIEU (6470) en Belgique.
72
AD 2024-59
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement RESIDENCE EMERAUDE 32 rue du Berceau à
PERUWELZ (7600) en Belgique.
74
AD 2024-60
du 29 décembre 2024
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement CENTRE DE CERFONTAINE rue de la
Loquette 39 à PERUWELZ (7600) en Belgique.
76
AD 2024-61
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement HOME LOUIS MARIE Rue Tienne de Biesme,
19 BTE A à ORET (5640) en Belgique.
78
AD 2024-62
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement REINE FABIOLA 455 rue de Neufvilles à
NEUFVILLES (7063) en Belgique
80
AD 2024-63
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement L’ESPERANDERIE 5 rue d’Esquermes à
BONSECOURS (7603) en Belgique.
82 2024
AD 2024-64
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LE BERCAIL 5 rue d’Esquermes à
BONSECOURS (7603) en Belgique.
84
AD 2024-65
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LE GAI SEJOUR 5 rue d’Esquermes à
BONSECOURS (7603) en Belgique.
86
AD 2024-66
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA POMMERAIE 15 rue Neuve à ELLIGNIES
SAINTE ANNE (7972) en Belgique.
88
AD 2024-67
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA CIGALINE 3 rue de l’Hôpital à MERBES
LE CHATEAU (6567) en Belgique.
90
AD 2024-68
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LES AUBEPINES Rue Sainte Wibinne 15 à
SART RISBART (1315) en Belgique.
92
AD 2024-69
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LE FOYER DE LA SAPINIERE DE
QUAREGNON 48 rue des Pâturages à QUAREGNON (7390) en
Belgique.
94
AD 2024-70
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA MAISON DE LA MOTTE 2 allée de la Motte
à BOSSU (7300) en Belgique.
96
AD 2024-71
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement L’ARCHE D’AYWAILLE 50 rue Mathieu
Carpentier à AYWAILLE (4920) en Belgique.
98 prestations
AD 2024-72
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA MAISON DU PETIT MATHURIN Rue du
Long Mur 13 à HORION HOZEMONT (4460) en Belgique.
100
AD 2024-73
du 29 décembre 2023
Fixant, à compter du 1er janvier 2024 le tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement RESIDENCE AU BIEN ETRE Rue des Beguines
4 à MOMALLE (4350) en Belgique.
102
AD 2024-74
du 31 janvier 2024
Evolution, à compter du 1er janvier 2024, du taux de l’aide ménagère au
titre de l’aide sociale dans le cadre des prestations à domicile.
104
AD 2024-76
du 13 février 2024
Approbation de cession d’autorisation et délocalisation de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD) d’Ablis au
profit de l’association « Habitat et Humanisme Soin ».
106
D IRECTION DE L ’ENVIRONNEMENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-74
du 21 décembre 2023
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive le vendredi 17 mai
2024 sur le site du Parc départemental du Peuple de l’Herbe à Carrières
sous Poissy.
109
AD 2024-75
du 21 décembre 2023
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive le dimanche 10
mars 2024 sur le site du Parc départemental du Peuple de l’Herbe à
Carrières sous Poissy.
113 Certifié exécutoire confommément à l’article L. 3131-1 du code
général des collectivités territoriales d Yvelines
Le Département
Transmission au contrôle de la légalité le 15.02.2024
Bulletin Officiel numéro 423 - février 2023 - premier numéro
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2024-35
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DE L’INSERTION ET DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Laurence BOHL exerce les fonctions de directrice de linsertion et de l'accompagnement social,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Laurence BOHL, directrice de l'insertion et de l'accompagnement social àl'effet de signer au nom du Président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ; - les refus d’accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les attestations d’expérience délivrées par le FLES des agents en PEC à l'issue de leur contrat ; - les décisions dans le cadre du dispositif des bourses permis de conduire, des bourses baccalauréat mention très bien.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
1 e En matière de subventions :
- les notifications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite
de 90 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Conseil départemental au titre de l'axe 3 du
fonds social européen (FSE) :
- toutes correspondances ;
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du FSE ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
e En matière d'insertion et d'accompagnement social :
- les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite
des dispositions des règlements internes d’attribution ;
- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, les décisions de répétition d’indus de RSA, de déchéances, de remises de dettes, les décisions d’amendes administratives à destination des demandeurs et des organismes extérieurs ; toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d’engagements réciproques ;
- dans le cadre de la fraude aux prestations sociales et au RSA, les dépôts de plainte avec ou sans
constitution de partie civile, les mandats de représentation en justice et les autorisations d’ester en
justice ;
- les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu
professionnel (Cerfa n°13912*04) ;
- les décisions et contrats individuels relatifs à l’attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; - les décisions et les conventions dans le cadre du dispositif du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ; - les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
- les réponses aux recours gracieux.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Jaurence BOHT, la présente délégation est exercée par M.
Emmanuel SOURIAU, directeur autonomie - maison départementale de l'autonomie et par Mme Nathalie
BENEYTO, secrétaire générale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
- Pôle insertion
- M. Ludovic SELLIER, responsable de pôle, Mme Théa DAVID, responsable adjointe de pôle
pour ns
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence dont celles relatives au fonds social européen (FSE) ;
- les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ; les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement les concernant ;
- les décisions dans le cadre du dispositif des bourses permis de conduire, des bourses baccalauréat mention très bien ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
2 En matière d'insertion :
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, les décisions de répétition d’indus de RSA, de déchéances, de remises de dettes, les décisions d’amendes administratives à destination des demandeurs et des organismes extérieurs, les réponses aux recours gracieux ; dans le cadre de la fraude aux prestations sociales et au RSA, les dépôts de plainte avec ou sans constitution de partie civile, les mandats de représentation en justice et les autorisations d’ester en justice.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic SELLIER et de Mme Théa DAVID, la présente délégation est exercée par Mme Sonia BARTEGI, responsable du pôle accompagnement social.
- M. Vivien DE ALMEIDA, chargé de projets dispositif fonds social européen (FSE), pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant du FSE.
Pôle accompagnement social
- Mme Sonia BARTEGI, responsable de pôle, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sonia BARTEGI, la présente délégation est exercée par M. Ludovic SELLIER, responsable du pôle insertion.
Article 3 :
- Mme Eléonore NICOL et Mme Cécile VIVIER chargées de mission, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée aux personnels des pôles insertion des territoires d'action départementale (TAD) visés ci-dessous, dans leurs domaines d'intervention respectifs :
e En matière d’administration générale :
° En
- Mme Leïla BADAOUI (TAD Boucle de Seine), Mme Véronique BOSSU (TAD Seine Aval),
Mme Magali DINANT (TAD de Grand Versailles), M. XX (TAD de Saint Quentin), responsables des pôles insertion des territoires d’action départementale (FAD) visés ci-dessus, pour:
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leur pôle, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement les concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
matière d'insertion :
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
toute correspondance et toute décision individuelle relative à l’attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, à
3
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
3 destination des demandeurs et des organismes extérieurs ; toute correspondance et toute décision
relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les
ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ;
les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel (Cerfa n°13912*04) ;
les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d’attribution ;
les réponses aux recours gracieux dans le cadre des aides individuelles et des prestations ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle insertion visés ci-dessus, la présente délégation de signature est dévolue indifféremment à l’un ou l’autre des responsables de pôle insertion visé ci- dessus.
Mme Béatrice KEITA (TAD Boucle de Seine), Mme Virginie FREMANGER (TAD Grand Versailles), Mme Karine LE MEE (TAD Saint-Quentin), Mme Sophie GONOT, (TAD Seine Aval — secteur Poissy), Mme Amélie GUILLOTTE (TAD Seine Aval - secteur Les Mureaux), Mme Nathalie BOUCHER, (TAD Seine Aval - secteur Mantes-la-Jolie), chefs des services insertion des territoires d’action départementale (T'AD) visés ci-dessus, pour :
En matière d'administration générale :
En
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leur service, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ; les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
matière d'insertion :
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les
ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, à
destination des demandeurs et des organismes extérieurs; toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ;
les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu
professionnel (Cerfa n°13912*04) ;
les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d’attribution ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception
des réponses aux recours gracieux ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes
vulnérables.
- Mme Carine MOREAUX, responsable de la plateforme territoriale d’accès aux droits du
TAD Seine Aval, pour :
matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la plateforme, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
4
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
4 - les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière d'insertion :
- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l’exception des réponses aux recours gracieux ; toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, à destination des demandeurs et des organismes extérieurs.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par: Pierre BEDIE! Date : 15/02/2024
Qualité : Président du Co velines
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
5 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature au sein de la Direction de l'insertion et de l'accompagnement social
Date de transmission de l'acte: 15/02/2024
Date de réception de l'accusé de 15/02/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-36 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240215-AD2024-35-AR
Date de décision : 15/02/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
6 Acte à classer
AD2024-35
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2024-02-15711-52-23.00 ( MI251001363 )
078-227806460-20240215-AD2024-35-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ .
Délégation de signature au sein de la Direction de o
l'insertion et de l'accompagnement social
15/02/2024 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: AD 2024 35 DIAS du 8 février Multicanal : Non
2024.PDF
Groupe émetteur de l'acte DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 15/02/24 à 11:52 Par GALEA Caroline Transmis Date 15/02/24 à 11:52 Par GALEA Caroline Accusé de réception Date 15/02/24 à 11:57
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
7 REPUBLIQUE FRANCAISE la @) te. ASE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T0801
Portant réglementation de la circulation sur
la D 912 du PR 5+879 au PR 7+279
Jouars-Pontchartrain, Plaisir
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités : Vu l'avis du Maire de Neauphle-le-Château
Vu l'avis du Maire de Villiers-Saint-Frédéric
Vu l'avis du Maire de Jouars-Pontchartrain
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu Le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu le classement'en route à grande circulation de la RD 912
Considérant que les travaux de création d’une piste cyclable bidirectionnelle nécessitent la fermeture de la RD 912 (sens Plaisir vers Jouars-Pontchartrain uniquement), du PR 5+879 au PR 7+279, section située hors agglomération des communes de Jouars-Pontchartrain et Plaisir,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : À compter du 12 février 2024 et jusqu’ au 19 avril 2024 inclus, la RD 912 du PR 5+879 au PR 7+279 (Jouars-Pontchartrain, Plaisir) est sournise aux prescriptions définies ci-dessous :
Dans le sens Plaisir vers Jouars-Pontchartrain uniquement, de 20h00 à 06h30 :
e la circulation est interdite ;
© le stationnement est interdit.
Une déviation est mise en place. Elle débute à l'échangeur RN 12/RD 912/RD 134 et emprunte la RD 134, la RD 11 et se termine au giratoire RD 912/RD 11/RD 191 (Le Ponitel).
Article 2 : Durant la même période et le même créneau horaire que ceux visés à l’article 1, la RD 11 du PR 13+550 au PR 15+872 (Neauphle-le-Châreau, Villiers-Saint-Frédéric) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
Dans le sens Le Pontel vers Neauphle-le-Château, la circulation des poids-lourds > à 3,5 T est interdite.
Une déviation Poids Lourds uniquement est mise en place. Elle débute au giratoire RD 912/RD 11/RD 191 (Le Pontel) et emprunte la RD 912 jusqu’à l'échangeur RN 12/RD 912/RD 134, puis la RD 134 jusqu'à l'entrée d'agglomération de Neauphle-le-Château.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
8 Article 3 : Durant la même période et Le même créneau horaire que ceux visés à l’article 1, la limitation de tonnage aux poids lourds > à 19 Test levée sur la RD 134 depuis l'échangeur RN 12/RD 912/RD 134 jusqu’à l'entrée de l’agglomération de Neauphle-le-Château.
Article 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instucrion Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième parte, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux. ,
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation,
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Fait à Versailles, le 3 Î JAN, 2074
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur interdépartemental-de la voirie
RS
Plerre N ugarède
F7 SNA tai de la Votrie
\ EP! 7892
Destinataires : À e $ F7
le Directeur départemental des services d’incendic ct de secours de vrlié.
le Maire de Neauphle-le-Château
le Maire de Villiers-Saint-Frédéric
le Maire de Jouars-Pontchartrain
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
9 REPUBLIQUE FRANÇAISE 5
A0 2-2 RE e Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9474
Portant réglementation de la circulation sur
La D912
Du PR 0+100 au PR 2+585
Trappes
Elancourt
En et hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Trappes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD912
Vu Pavis du Préfet
Vu l'avis du Maire d'Elancourt
Vu la demande d’Eurovia
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Considérant la réalisation d’une piste cyclable bidirectionnelle et d’un reprofilage de chaussée sur la RD912, du PR 0+0870 au PR 2+585 section située en et hors agglomération des territoires des communes de Trappes et Elancourt, il est nécessaire de modifier temporairement la règlementation de circulation des usagers.
ARRÊTENT
Article 1: A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 29/06/2024, de jour comme de nuit, les prescriptions suivantes s’appliquent sur la D912 du PR 0+0870 au PR 2+585, dans les deux sens :
e le dépassement et le stationnement des véhicules sont interdits ; toutefois ces dispositions ne sont pas applicables
aux véhicules assurant l’entretien et l’exploitation de la route, aux services de secours, aux forces de l’ordre et
aux véhicules de l’entreprise en charge des travaux.
e en fonction de l’avancement et des besoins du chantier :
- la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h ou 30 km/h.
- les branches d’entrée et de sortie du giratoire Marcel Dassault avec la route de Dreux, du giratoire avec
la rue Paul Verlaine et du giratoire Eric Tabarly avec la RD 36 peuvent être réduites à une voie sur deux.
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
10 - La largeur minimale de la chaussée pour les deux sens de circulation ne peut être réduite à 7 m.
- Les jours ouvrés entre 9H30 et.16H30, la circulation peut être alternée par signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 ou piquets K10 sur une longueur maximale de 250 mètres dans le respect du manuel du Chef de Chantier Vol 4. Ces mesures seront adaptées avec utilisation systématique de piquets K10 à la demande du gestionnaire de voirie et en cas de congestion du trafic.
= Les jours ouvrés entre 9H30 et 16H30, la circulation peut être momentanément interrompue par homme trafic équipé de piquets K10 durant une période n’excédant pas 3 minutes,
- La circulation peut être basculée à 2 X 1 voie de 7m de large avec neutralisation de la zone centrale en Zébras,
Au droit des bretelles entrantes et sortantes de la R12 X RD 912 :
° la bretelle débouchant sur la RD912 en provenance de la R12 depuis Maurepas et en direction de « Trappes-Ile
de Loisir » peut être fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par : la bretelle RD912 direction
Elancourt- la clef St Pierre, puis demi-tour au rond-point Marcel-Dassault où ils retrouvent leur itinéraire.
la bretelle d’accès à la R12 en provenance de la RD912 depuis Elancourt- La clef St Pierre et en direction de
Maurepas peut être fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par : le giratoire Verlaine où les
usagers feront demi-tour, la bretelle R12 direction Maurepas où ils retrouvent leur itinéraire.
e Le tourne-à-gauche depuis la RD912 vers la bretelle R12 en direction de la RN12 peut-être fermé à la circulation.
Une déviation est mise en place par : le giratoire Verlaine où les usagers feront demi-tour, la bretelle R12 direction
RNI2 où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : durant la même période, de jour comme de nuit sur la RD912 du PR 0+0870 au PR2+585 dans les deux
sens de circulation les bandes cyclables sont neutralisées :
e une déviation est mise en place par : l’avenue Jean-Pierre Timbaud, l’Avenue Ludwig Von Beethoven, le Sentier
de Bougainville, la rue Maurice Ravel, le Mail de l’Aqueduc, la Contre-allée, le mail Salvadore Allende, le Mail
des Deux Amis, le Square L.Pergaud, le Square G. Sand, la RD36, l’ Avenue Eugène Delacroix, la RD912, le
rond-point Tabarly. :
+ au giratoire Verlaine, les cyclistes empruntent le rond-point Mitterrand, l’avenue Berlioz, le carrefour
Bougainville-Avenue Maurice Ravel où ils retrouvent la déviation mise en place.
Article 3 : Durant la même période, les dessertes des arrêts de bus et le cheminement des piétons sont maintenus
.pendant toute la durée du chantier par l’entreprise en charge des travaux.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise EUROVIA IDF (rue Louis Lormand, 78320 La Verrière) en charge des travaux.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
11 Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le Maire de Trappes, la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Trappes, le Fait à Versailles, le û ÿ FEV, 2024
Le Maire de Trappes Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdép: ental Ve la voirie
Pierre Nougarède
Directedr interdépartomentalkie la Volrte
DESTINATAIRES :
e le Maire de Trappes;
e le Maire d’Elancourt
+ le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e la Directrice départementale des territoires des Yvelines.
e Le Directeur de la Direction des Routes d’Ile-de-France
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
13 Annexe 2 : Déviation giratoire Verlaine
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
17 REPUBLIQUE FRANÇAISE A O 2 3
Département des Yvelines 7 U 9
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9481
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D912 du PR 4+0000 au PR 4+0130
Plaisir
Hors agglomération
La D912 du PR 4+0000 au PR 5+-0980
Plaisir, Jouars-Pontchartrain
Hors agglomération
La D912 du PR 4+0510 au PR 5+0805
Plaisir, Jouars-Pontchartrain
Hors agglomération
La D912 du PR 5+0640 au PR 5+0980
Plaisir, Jouars-Pontchartrain
Hors agglomération
° Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie. signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu le classement en route à grande circulation de la RD912
Vu l'avis du Préfet
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Considérant que pour l’exécution de travaux d'aménagement de pistes cyclables, il est nécessaire de réglementer temporairement le stationnement et la circulation des véhicules sur la RD912, du PR 4+0000 au PR 5+980, section située hors agglomération sur le territoire des communes de Plaisir et Jouars-Pontchartrain.
ARRÊTE
Article 1: A compter du 12 février 2024 et jusqu’au 31 mai 2024 inclus, la D912 du PR 4+0000 au PR 5+0980 (Plaisir, Jouars-Pontchartrain) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h ;
+ Le dépassement des véhicules, autres que les deux roues est interdit ;
e L'arrêt ct le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
o Aux véhicules assurant l’entretien et l’exploitation de la route
o Aux services de secours
o Aux forces de l’ordre
o Aux véhicules de l’entreprise en charge des travaux
Le non-respect de ces dispositions sera considéré abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate,
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
19 e La largeur des voies de circulation est réduite à 3m minimum ;
e Les cycles sont insérés sur les voies de circulation générale ;
e La circulation des véhicules est alternée par signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 ou piquets K10
sur 300m maximum. Ces mesures seront adaptées avec utilisation systématique de piquets K.10 à la demande
du gestionnaire de voirie et en cas de congestion du trafic ;
e Ces dispositions sont applicables de 9h à 16h. ”
Article 2 : A compter du 12 février 2024 et jusqu’au 31 mai 2024 inclus, sur la D912 du PR 5+0640 au PR 5+0980 (Plaisir, Jouars-Pontchartrain), dans le sens des PR décroissants (sur la voie d’évitement du giratoire D912 x Echangeur N12), la circulation est interdite.
Article 3 : A compter du 12 février 2024 et jusqu’au 31 mai 2024 inclus, sur la D912 du PR 4+0000 au PR 4+0130
(Plaisir), dans le sens des PR décroissants (sur la voie bus d’évitement du giratoire D912 x D134), la circulation est
interdite.
Article 4: À compter du 04 mars 2024 et jusqu'au 03 mai 2024 inclus, sur la D912 du PR 4+0510 au PR 5+0805
(Plaisir, Jouars-Pontchartrain), dans le sens des PR croissants (sens Paris-Province), la circulation est interdite. Ces
dispositions sont applicables de 9h00 à 16h00. Une déviation est mise en place via la D912 vers Saint-Quentin-en-
Yvelines, la D58 vers Dreux, la D30 vers Dreux, la N12 vers Dreux, la sortie D134 vers Neauphle-le-Château (13c)
et enfin la D912. Ces mesures seront adaptées avec utilisation systématique de piquets K10 à la demande du
gestionnaire de voirie et en cas de congestion du trafic.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 8 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le Maire de Trappes, la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 06/02/2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartem e la voirie
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
20 A0 2=2 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9526
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D157 du PR 0 + 0043 au PR 2 + 0180 Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
la D190 du PR 23 + 0781 au PR 24 + 0629 | Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
la D190 du PR 24 + 0631 au PR 27 + 0035 | Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
la D284 du PR 1+0109auPR2+1318. | Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
la D308 du PR 7 + 0426 au PR 9 + 0408 Saint-Germain-en-Laye, | Hors agglomération Le Mesnil-le-Roi
la D308 du PR 9 + 0424 au PR 11+0999 | Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25-et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D190
Vu le classement en route à grande circulation de la D308
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999
Considérant la nécessité de renforcer les conditions de sécurité routière durant les battues menées par l'Office National
des Forêts, avec le concours des forces de l'ordre et de la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF), il est nécessaire
de mettre en place une réglementation temporaire à proximité des zones de chasse.
ARRETE
Article n° 1: Dürant les joùrmées de chasse prévues le 20 et 27 février 2024, de 8h30 à 18h30, sur les routes départementales désignées ci-après :
- D190 du PR24+0674 au PR 27 + 0035 (Saint Germain en Laye - Fourqueux) ;
- D190 du PR 23 + 0781 au PR 24 + 0629 (Saint Germain en Laye - Fourqueux) ;
- D308 du PR 9 + 0424 au PR 11 + 0999 (Saint Germain en Laye - Fourqueux) ;
- D308 du PR 7 + 0426 au PR 9 + 0408 (Saint Germain en Laye - Fourqueux, Le Mesnil-le-Roi) ;
- D284 du PR 1 + 0109 au PR 2 + 1318 (Saint Gens en Laye - Fourqueux) ;
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4
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
21 - D157 du PR 0 + 0043 au PR 2 + 0180 (Saint Germain en Laye - Fourqueux).
Les mesures d’exploitation suivantes s’appliquent :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e La circulation peut- être momentanément interrompue sous la responsabilité de l’organisateur avec au besoin concours des forces de l’ordre.
Article n° 2 : Durant les journées de chasse visées à l’article 1, sur la D190 du PR 24 + 0631 au PR 27 + 0035, en provenance de Poissy et en direction de la N184, la circulation est interdite sur la voie bus. Les bus circuleront sur la voie principale.
Article n° 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'Unité Entretien Exploitation de Versailles et complétée au besoin par l’organisateur et les forces de l’ordre.
Article n°_4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article n° 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article n° 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le_15 FEV 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
Pierre Nougarède
Directeur interdépartemental de la Voirie
EPI 78-92
pa
fn ce Coral m.,
Jean Moulin
Chet du Service de la politique d'entretien et ps plonstIon
EP178-92
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
22 dl Yvelines
Le Département
PO 2-1, -38
DIRECTION G
DIRECTION G
ENFANCE FAMILLE
DIRECTION SAN’
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
JRALE DES SERVICES
ARRETE N°2024-22 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant, j
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2023-09 du 11 janvier 2023 relatif au fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Do Ré Mi» situé 7 rue des Ecoles à Chavenay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en BAJI, reçu par le Département le 24 janvier 2024, présenté par l'association DO RE MI pour son établissement et ice d'accueil non permanent de jeunes enfants (BAJE) dénommé « Do Ré Mi», situé 7 rue des Ecoles à Chavenay de catégorie "petite crèche", d'une capacité de 20 places,
Vu Pavis de la Conscillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 24 janvier 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
23 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accucil du jeune enfant, l'association DO RE MI gestionnaire de la crèche collective, de catégorie "micro crèche", dénommée « DO RE MI », située 7 rue des Ecoles à CHAVENAY, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 18 mars 1997, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Yaëlle BRENAC dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au 2 ütre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Atticle 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. I] devra être à même d'en justifier auprès des seivices départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Atticle 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à
l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE
de catégorie "très grande crèche" (2 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE- d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie "très grande crèche" (2 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le - { FEV, 2024
P/ Le Président du Conseil Départemen
Ft par délégation
te Enfance
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
24 @ Yvelines
Le Département
DIREC ALE DES SERVICES .
DIRI
ENFANC BOL. ES
ARRETE N°2024-30 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles 1. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant } Ï :
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2023-192 du 27 novembre 2023,
relatif au fonctionnement de capacité de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Petits Chapérons Rouges Guyancourt », situé 1 bis rue du 8 mai 1945 à Guyancourt,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, reçu par le Département le 26 janvier 2024, présenté par la société Les Petits Chaperons Rouges pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (ÉAJE) dénommé « LPCR Guyancourt », situé 1 bis rue du 8 mai 1945 à Guyancourt de catégorie "crèche", d'une capacité de 26 places,
Vu l'avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 30 janvier 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
25 ARRETE
Attiele 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans Les modes d'accucil du jeune enfant, la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie "crèche", dénommée « LES PETTIS CHAPERONS ROUGES GUYANCOURT », située 1 bis rue du 8 mai 1945 à GUYANCOURT, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 8 décembre 2015, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé àfaire entrer Madame Lamia MAMERI dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. 11 devra être à même d'en justifier auprès des services départémentaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à
l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE > f de catégorie "très grande crèche" (2 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde
demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les E de catégorie "très J 8:
grande crèche" (2 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours
d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du 8 . à Ê f ï ARE P Î :
parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au ütre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le - 1 FEV. 202
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
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POLE ACCUEIL PETITE
ALE DES SERVICES
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À Yvelines
Le Département
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ARRETE N°2024-14 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-142 du 17 août 2022, relatif à
la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Baby Montessori Houilles », situé 3, Place du 14 juillet à Houilles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de référente technique) reçu par le Département le 8 janvier 2024, présenté par ‘la société « Baby Montessori 78 », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Baby Montessori Houilles », situé 3, Place du 14 juillet à Houilles,
Vu avis de la Conseillère technique, en date du 9 janvier 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
27 ARRETE 5
Article 1 : La Société « Baby Montessori 78 », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «Baby Montessori Houilles », située 3, Place du 14 juillet à Fouilles, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 17 août 2022, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
Ja capacité d’accueil de la micro-crèche est de 11 enfants, âgés de dix semaines jusqu'à quatre ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. T1 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETIENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECIINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
28 Article 5 : DÉSIGNATTON DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur. \
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une ! ! se8 8
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accucillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 et R. 2324-46-5, la référence technique de 'ÉAJE cst assurée
pat Mme Julie BITTA titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice spécialisée.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE RÉFLRENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont
gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches : :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : LNCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 pouvent être remplacés par des personnes qui justifient d'unc certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
H de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8: HQUIPI: PLURIDISCIPLINAIRI:
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines p:
sanitaire, éducatif et culturel.
hologique, psychomoteur, social,
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et KR. 2324-46-3 du CSP.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
29 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCIUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne ütulaire du diplôme d'État de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'E tat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJTE
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la languc française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du pr
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
ant code et qui lui ont été expliquées par le
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le oules titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entierement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
30 Chaque geste fait objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et Pheure de Pacte,
- le nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène ct de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins Les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur ct extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ‘où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au IH de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accucil en semi plein-air permettant l'accueil des.enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Jes locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accucil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants où que ces dernicrs peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles et intervenants extéricurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmicr ct d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et I. 1331-4 ct par l'artice
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des f amilles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
31 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'arücle R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° ‘out. décès d'un enfant qui lui était confié.
IL informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le : 8 P. gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article TL. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale ct des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Pat ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 ct D. 214-10 du Code de l'action sociale ét des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la ENAF' selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'arucle R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'arücle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l’autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser là modification.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
32 Atticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-142 du 17 août 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 1 8 JAN, 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsgble du Pg Fnfance
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
33 AO 2-24 $o
él Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2024-45 PORTANT PROLONGATION DE CREATION PROVISOIRE D'UN EAJE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des famillés et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Considérant, que dans le cadre de la création provisoire, suite à l’inondation, de l'EAJE (Etablissement
d’accueil du jeune enfant) dénommé « Mélisse », situé en lieu et place des locaux du centre Maternel de
Porchefontaine au 126 rue Yves Le Coz à Versailles, il est nécessaire de permettre le maintien dans les
lieux au-delà de la date initiale retenue pour la durée nécessaire à la fin des travaux soit au plus tard
jusqu’au 30 avril 2024.
Considérant la nouvelle convention d'occupation temporaire en date du 30 janvier 2024, portant sur la
prolongation de la création provisoire de PEAJE dénommé « Mélisse», situé dans les locaux du centre
maternel de Porchefontaine au 126 rue Yves Le Coz à Versailles.
Vu Pavis de la Conseillère technique en date du 7 février 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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34 ARRETE
Atticle 1 : La société «La Maison Bleue Viroflay», gestionnaire de la crèche collective, de catégorie «grande crèche» dénommée « Mélisse», située en lieu et place des locaux du centre Maternel de
Porchefontaine, au 126 rue Yves Le Coz à Versailles, est autorisée à poursuivre l’occupation des locaux
aux fins de la gestion de la crèche, jusqu’à la fin des travaux et au plus tard le 30 avril 2024, conformément à la nouvelle convention d'occupation temporaire passée entre le Département des Yvelines et la société
« La Maison Bleue Viroflay » en date du 30 janvier 2024,
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité globale d’accueil de la grande crèche est de 55 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans révolus
(veille de leur 4ème anniversaire) dont la délocalisation concerne 20 places d'accueil. Pour Penfant présentant un handicap, l'accueil peut aller jusqu’à ses 5 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, lacapacité d'accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du
Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées àl'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent
article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément àl'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement
ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui à
délivré l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
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35 Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de PEAJE est assurée par
Madame Manon POCHET titulaire du diplôme d'Etat d’éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des BAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de
l'autorisation du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles
R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y
sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et
R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I] de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
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36 Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux
articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17
constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux
fonctions de direction soit 1 équivalent temps plein.
Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent «Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont
précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent «Santé et
Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusiP” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur
enfant.
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37 Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du II de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du : : . $ =: 8 ls
projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de
sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de
manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et
d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale
ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel
bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
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38 Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants
extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages
qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont
présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le ‘ paren! 8; »
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté
du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles
l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-
7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
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39 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation
instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action
sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses
disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté
du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles
R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires
issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au
plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 8 février 2024
P/ Le Président du Conseil Départemental
Lt par délégation
Le Responsable df Pôlg Accucil Petite Phfance
Frédéric GL/
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
40 Ç Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES AO ' ? 2
DIRECTION GENERALE ADJOINTE == Ce = SL
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2024-02 PORTANT CREATION D’UNE MICRO-CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande d'autorisation reçu par le Département le 4 décembre 2023, présenté par la société Les Coloriés, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Coloriés de Poissy Gambetta », situé 57 boulevard Gambetta à Poissy,
Vu le courriel du 6 décembre 2023 sollicitant l'avis du Maire de la commune de Poissy,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Poissy reçu le 5 janvier 2024,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'EAJE par les puéricultrices appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 23 janvier 2023 et de la contre-visite du
7 février 2024, signé le 8 Février 2024.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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41 ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à
l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective,
de catégorie « micro-crèche », dénommée «Les Coloriés de Poissy Gambetta», située 57 boulevard
Gambetta, gérée par la société Les Coloriés dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l’entréc à l’école maternelle,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer Le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFFRENTTECTINIQU
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
42 Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 5° ct R. 2324-465, la référence technique de
PEAJE est assurée par Madame Angélique PÉLTIER, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière.
Article 6 : MUTUATT TION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 ct R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation àl'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2321-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois miero-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications
professionnelles prévu àl'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de onnelle, où d'une expérience l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience profess
professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'aricle R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ct d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8: LQUIPI: PLURIDIS IPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridiscipliaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constimée conformément aux articles
R.2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux foncüions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
43 Article 9 : RELERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent« Santé et Accucil indusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établi
peut être exercée par :
ment. La fonction de référent « Santé et Accueil inelusif »
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
29 Une personne titulaire du diplôme d'I£tat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADANSINISTRATION DES SOINS FT DES ‘IRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant:
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° cr.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accucil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans
lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent étre le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1. 2111-31 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'ÉAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclasif » mentionné à l'article R. 2324-39,
Avant d’administrer les soins où traitements médicaux, ils
- le médecin n’a pas expres
sure que :
ément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale où les représentants légaux de l'entanc les ont expre ément autori
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
s par écrit,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale preserivant les Soins Où traitements {ou d’une copie), ets
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
44 Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- Ja date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel layant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné àl'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confortren portant aux enfants une attention constante et en orgar isant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'arücle
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur el accessoirement dans un espace couvert, Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intéricur de l'établissement r
national créé par arrêté du 31 août 2021.
spectent les exigences du référentiel bâtimentaire
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour excrcer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre Les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à d cüivités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et ,
d'
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des Familles, l'emploveur peut procéder, dans le respect de la libre
tant de service social, couvertes par les articles L. 411122, 1 43113 ec L 43514 ct par l'article
circulation des travailleurs et, le as échéant, des dispositions statutaires ou conventonadlles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de FÜnion européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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45 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
e Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de arecnts ou re présentants lé aux en insertion sociale ou professionnelle, le B ;
gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mis
par l'arücle 1. 214-7 du même Code.
s en place au titre de l'obligation instituée
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique s
d'accueilà la EN AL selon une périodicité et des modalités de transmi s disponibilités
Sion fixées par arrêté du 31 août 2021.
Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d’antorisation, où sur l'une des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départémental peut, dans un délai d'un moi
refuser la modification.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
46 Article 14 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le - 8 FEV. 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégatior
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
47 DIRECTION-GENERALE DES SERVICES
e Yvelines
Le Département
ADJOINTE
NTE | A0 ÉLUS JR"
DIRECTION SANTE .
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2024-25 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-118 du 21 août 2023, relatif à modification du fonctionnement de l'IE E (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Polinsons »,
situé 5, rue Ernest Grouin à Croissy-sur-Seine,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de référente technique à partir du 22 janvier 2024) reçu par le Département le 27 novembre 2023, présenté par la société « SAS FROUJOLS », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Polinsons », situé 5, rue Lrnest Grouin à Croissy-sur-Scine,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 24 janvier 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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49 ARRETE
Atticle 1: La Société «SAS Froujols », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée «Les Polinsons », située 5, rue Ernest Gouin à Croissy-sur-Seine, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 16 mars 2023, est autorisée à modifier son fonctionnement {modification de
référente technique à partir du 22 janvier 2024), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Aïticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de dix semaines à quatre ans.
L'LAJE cest ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'éblissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'arücle R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
50 Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. à
Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de l'ÉAJE est assurée par Mme Chloé SEGONS,
titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les
fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324431 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants ct de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
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51 Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Il de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultricc ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément àl'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant adinis, de 1 remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication àl'accueil cn collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission ct au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; j
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8. :
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans
soins ct traitements médicaux mentionnés àl'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés squelles des
à leur enfant.
Conformément aux articles TL. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EATE
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du LE de l’article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39,
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52 Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- Ie médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- Je médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s’y conforme cntièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait Pobjet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- Ja date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels ct les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants 7 . . .
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référenticl bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'arücle 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satis
aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
53 Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
auser aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Ies bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent àl'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, I. 4311-3 et L. 4331-4 ct par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union curopécnne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévuc
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
1° T'ransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale ct des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois pat an et sclon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités sclon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNA selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
54 > Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-118 du 21 août 2023
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
écution du
a notifié au
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’e
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui s
demandeur.
cs
Versailles, le 2 5 JAN. 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation
Le Responsable ôle Accucil P. fance
lrédéri TYLAUMIZ
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
55 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES de Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Pôle pilotage activités et projets
Mission développement et contrôle de Poffre enfance 2092-2.,-LS
Arrêté n° 2024-DGAEFS-022 de tarification fixant le montant de la dotation relative à la revalorisation salariale dans le cadre de la réforme Ségur versé aux Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux et Lieux de Vie et d’Accueil relevant de la compétence du Département des Yvelines aux salariés éligibles
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 43 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 relatif d’une part au complément du traitement indiciaire des agents publics dans les ESMS qui ne relèvent pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et d’autre part, des mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories ;
Considérant que la Conférence des métiers de laccompagnement social et médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 à étendu la mesure aux professionnels de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale (protection de l'enfance, handicap, autonomie, hébergement, insertion, etc.) du secteur privé non-lucratif et de la fonction publique ;
Considérant que l'accord de branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) du 2 mai 2022 transposant la mesure de revalorisation salariale de 183 € net par mois à certains personnels socio-éducatifs issue de la conférence des métiers du 18 février 2022 a été agréé par un arrêté du Ministère du 17 juin 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Département des Yvelines procède au versement dune dotation prévisionnelle au titre des revalorisations salariales prévue par la réforme Ségur, à Passociation Ferme Ecole Graines d'avenir, gestionnaire des établissements et services de la protection de l'enfance listés ci-dessous.
La dotation est déterminée sur la base des effectifs éligibles, multipliée parle forfait retenu à hauteur de 5 268 € annuel (439 €/mensuel) par ETP pour 2023.
La revalorisation est versée aux salariés permanents et non permanents.
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
56 ARTICLE 2 ; La dotation s'élève à 12 643 € dont :
Oo Au titre de la Conférence des métiers de Paccompagnement social et médico-social du
18 février 2022: 5 268€ pour les personnels éducatifs y compris les chefs de service éducatifs et psychologues et couvre la période du 4 janvier 2023 au 31 décembre 2023,
Etablissements et services
LV1 Graines d'aveni
Nb d'ETP
(Personnel éducatif y compris les chefs de
service et psychologues)
Montant total de la Prime SEGUR
ARTICLE 3: La dotation sera versée en une seule fois sur le compte bancaire de l'organisme gestionnaire à répartir
dans les établissements et les services comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 4 : La différence entre la dotation versée en 2023 et la charge réelle constatée dans les ERRD/CA 2023 (le
nombre d'ETP par catégorie et le montant versé charges patronales incluses) sera diminuée ou augmentée de la dotation
prévisionnelle fixée en 2024.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification à l'organisme gestionnaire.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa notification au
gestionnaire.
ARTICLE 7: M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Versailles, le? 4 JAN, 202
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
nr ue TT
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Sandi sus REUX
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
57 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 101
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 0?
OPA CA
DECISION N° 2024-DGAEFS-023 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR GRAINES D’AVENIR
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1:.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre II du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 04/08/2023 autorisant la création d’un lieu de vie et d'accueil « Lieu de vie innovant — Graines d'avenir » ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de Graines D'avenir reçues le 05/07/2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 11/10/2023 et le 23/11/2023 avec les
représentants de Graines D'avenir ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté adresser à Graines D'avenir le 11/01/2024 ;
CONSIDERANT les observations en retour de Graines D'avenir formulées dans les 8 jours, actent son accord avec les propositions
au dit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
58 ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) d
DECIDE
s établissements ct
services entrant dans le périmètre de Graines d'Avenir alloué sur la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2025, s'établit à 196 305 € en année pleine et se décline par type de prise en charge comme suit :
a pis ER è nee GIX : Dépenses | GIIL : Dépenses Total des Types de prise en charge us . fe sn È afférentes au afférentes à la | charges retenues Dee ut FA re personnel structure en année pleine
PS D 6 19 064 € 166 186 € 9 055 € 196 305 €
TOTAL 6 19 067 € 166 188 € 9055 € 196 305 €
GI : Produits de GII et GIII : Total des Rene de Types de prise en charge tarification en recettes produits retenus 7 se DGAM année pleine atténuatives en année pleine Mons
DRE ee SE || 106 206 € 0,00 € 196 305 € 0,00 € 196 305 €
TOTAL | __196 305€ 0,00 € [__ 196 305€ 0,00 € 196 305€
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 :
Fait à Versailles, le 9 Q JAN. 2024
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Pa
/
sales I
pont
E
VANTUREUX
S
= ne
M.le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Graines D'avenir.
Page ? eur 2
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
59 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES (y?
Dee re
ARRETE N° 2024-DGAEFS-024 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR GRAINES D’AVENIR
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU. la publication de la délibération 2022-CD-1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU ha convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 1‘ septembre 2023 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-023 en date du 29 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
60 ARTICLE 1:
ARRÊTÉ
La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2023 s'établit à 65 435 € :
Nombre de journées M U ontant
Type de prise en charge Jing de la dotation Y 8 déterminant la lobal.
dotation globale Pope
LIEU DE VIE - GRAINES D'AVENIR à compter du
01/09/2023 412 65 435 €
TOTAL 412 65 435 €
ARTICLE 2:
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
AVve de trios en chaise Tarif journalier Tarif journalier JPRSPEÉE 8 Taux plein Taux réduit
LIEU DE VIE - GRAINES D'AVENIR 158,82 € 98,82 €
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur pénéral des Services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Graines D'avenir.
Fait à Versailles, le 1 { JAN, 2074
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
61 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES dE Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance ADISEL.SS
ARRETE RECTIFICATIF N° 2024-DGAEFS-021
DE T'ARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DES YVELINES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de Paction sociale et des familles (CASE) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueut ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs joutnaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé par le Conseil Départemental des Yvelines, l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et l'association Sauvegarde des Yvelines pour la période 2019-2023 ;
VU l'avenant n°1 /2023 au CPOM ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter le ou les établissements et services désignés ci-après à l'Article 1 ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l'autorité de tarification, les échanges par courriel entre les Référents finance et qualité du Département et les représentants de l'association ainsi que la rencontre du 26 octobre 2023 entre la Sauvegarde et le département des Yvelines ;
CONSIDERANT l'arrêté N° 2023-DGAEEFS-113 du 24 novembre 2023 comportant une erreur d’arrondi du montant total DGC ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
62 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dotation globale d'allocation des moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de compétence de La Sauvegarde des Yvelines allouée sur la période du 1% janvier au 31 décembre 2023, s’établit à 30 048 993 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Nombre de . Nombre de places| . . … [Montant DGAM 2023
Type de prise en charge : journées Yvelinois k installées ras allouée
et non Yvelinois
Hébergement collectif 39 13,523 2855228€
Internat urgence 30 10 403 2303016 €
Situations complexes 35 12 136 3 090 419 €
Semi-autonomie 67 23232 3 605 522 €
Placement familial 127 44 037 7958 632€
Accueil de jour, y compris projet Classe ” JOUr, y COMPrIS.PrOI 44 9 614 1 204 208 €
Départ
Plateformes visites médiatisées 75 26 006 851 895 €
Equipes mobiles 10 3 468 258 150 €
AEMO Classiques 1 000 346 750 4387 797 €
AEMO intensives 110 38 143 806 915 €
AED de suite 17 5779 122 260 €
AEMO renforcée avec hébergement 70 24 273 1 446 146 €
AED Renforcé 10 3 468 206 592 €
DIAPASON 20 6935 952 213 €
Total 1654 567 766 30 048 993 €
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
63 ARTICLE 2 : La dotation globale commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à l’enfance des Yvelines allouée
par type de prise en charge au titre de l'année 2023 s’établit à 25 826 316 €.
Nombre de journées
yvelinoises Dotation globale
déterminant la 2023 ASE 78
dotation globale
Type de prise en charge
Hébergement collectif 9 709 1963 623 €
Internat urgence 9 362 2 066 423 €]
Situations complexes | 10 403 F 2 638 739€
Semi-autonomie 1875 2 893 092€
Placement familial 37 an É 6735 162€
es de A projet Classe 7 299 97664
Plateformes visites médiatisées 23 579 772 385 €
A Pee nobles ver ee — net 3121 x 335€
AEMO Classique 346 750 4 362 299 €
AEMO i nibes OT 38 143 806 915 €
ED désuite a se INTEL 5779 122 260 €]
AEMO renforcée avec hébergement . 24273 [ 1 446 146 €]
AD Re jt rcé 3 468 206 592 €
Total 542 914 25 826 316€
La dotation globale à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines, est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans le CPOM.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans le CPOM.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
64 ARTICLE 3 : Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale d'autres départements, le tarif journalier est fixé à compter du 1e novembre 2023 pour chaque type de prise en charge, comme suit :
The de brise en charee Tarif journalier | Tarif journalier
Taux plein Taux réduit
Hébergement collectif 211,13 € 151,13 €
161,39 €
Situations complexes 254,64 € 194,64 €
Semi-autonomie 155,19 € 95,19 €
Placement familial 180,72 € 120,72 €
Accueil de jour, y compris projet Classe
é 125,26 € L Départ js
Plateformes visites médiatisées 32,76€ =
Equipes mobiles | 7AA5E À
AEMO Classiques
AEMO intensives
AED de suite
AEMO renforcée avec hébergement
AED Renforcé
DIAPASON 137,31 € 77,31€
Des jeunes en situation complexe peuvent être accueillis au sein de linternat, de la semi-autonomie et du
placement familial. Dans ce cas, le tarif journalier retenu sera celui applicable aux situations complexes.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans le CPOM. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent
arrèté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Sauvegarde des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0.9 FEV. 2024
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale
Sandra LAVANTU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
65 ê Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
dé FROM LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de Offre Médico-Sociale 16) 2 > ta
N° 2024-POMS-077
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant laccucil des personnes
adultes handicapées én Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL CONFORT SOCIAL - 44 RUE DU
CHATEAU - 7603. BONSECOURS pour la période du ler janvier 2021. au 31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de Paide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
66 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e° janvier 2024 comme suit :
LE DEFI/LE RENOUVEAU
44 RUE DU CHATEAU
7603 BONSECOURS
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ......... .….160,95 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL CONFORT SOCIAT..
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
67 (À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRETE
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A FORDURES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO € ? PS SK
N° 2024-POMS-078
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale ét des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, dat les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant laccueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et INSTITUT ALBATROS - RUE DU BOIS
N° 5 - 5660 PETTTE CHAPELLE pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à laide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
68 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
ALBATROS INSTITUT PETITE CHAPELLE
RUE DU BOIS N°5
5660 PETITE CHAPELLE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ........................,.....,..,. 177,28 eutos.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 P ; jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la 'arification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'ÜN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département ct notifié à INSTITUT ALBATROS.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
Le
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69 () Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ns SPAS LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A0) ?=RUL SG
N° 2024-POMS-079
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur laccueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL, LA PILERIE - 15, RUE DE LA PILERIE - 6590 MOMIGNIES pour la période 2020/2024 signée le 31 décembre 2019 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de laide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
70 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
LA PILERIE
15, RUE DE LA PILERIE
6590 MOMIGNIES
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : .....,................................. 179,50 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturéces sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 »
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse: Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur pénéral des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL LA PILERIE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
©
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71 a Yvelines
Le Département
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Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRETE
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
se sr LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO 2-22 -S À
N° 2024-POMS-080
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-153, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française etle Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant laccuëil des personnes
adultes handicapées en Belgique; 5
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et LA BASTIDE ASBL - 8, AVENUE
VAUBAN - 5000 NAMUR pour la période du 16 juin 2021 au 31 décembre 2026 signée le 23 février 2021 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à laide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
72 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secouts dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
LA BASTIDE
8, AVENUE VAUBAN
5000 NAMUR
- Le tatif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ..................................... 177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du ‘Lribunal Interrépional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui scra inséré au bulletin officiel du Département et notifié à LA BASTIDE ASBL.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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78000 VERSAILLES
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Aie re LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
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Pôle de l'Offre Médico-Sociale AOL: SF
N° 2024-POMS-081
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-153, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant Paccueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines ct ASBL CENTRE ANDRE FOCANT - RUE BALAURY 6 - 6470 GRANDIEU pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
74 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
CENTRE ANDRE FOCANT
RUE BALAURY 6
6470 GRANDIEU
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : .......................,,........... 174,07 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur. +
ARTICLE 2: Les recours contentieux côntre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL CENTRE ANDRE FOCANT.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
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2, place André Mignot # 78000 VERSAILLES ARR Ê M É Æ
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Pôle de l'Offre Médico-Sociale n®) 2 Ce ju SS
N° 2024-POMS-082
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU Ja publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant laccueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL PIERRE PRECIEUSE - 32,RUE
DU BERCEAU - 7600 PERUWELZ pour la période du 25 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le 23 février 2021 ;
VU Ja publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de laide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
76 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1: janvier 2024 comme suit :
RESIDENCE EMERAUDE
32,RUE DU BERCEAU
7600 PERUWELZ
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ......................,,..,,,..... 160,95 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux coûtre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS)
dans le délai UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
s
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL PIERRE PRECIEUSE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
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2
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37 Eee LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
mnnnnne c
Pôle de l'Offre Médico-Sociale O2 ÉS
N° 2024-POMS-083
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R.314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des fainilles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et CENTRE CERFONTAINE - RUE DE
LA LOQUETTE 39 - 7600 PERUWELZ pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à Padoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
78 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit À compter du 1: janvier 2024 comme suit :
CENTRE DE CERFONTAINE
RUE DE LA LOQUETTE 39
7600 PERUWELZ
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence ct pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ......,......,............... 168,42 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de l Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS)
dans le délai UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à CENTRE CERFONTAINE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
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79 a Yvelines
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Hôtel du Département, %. -# 53,0, his ju: ee
2, place André Mignot
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AUX SO PIDARIEES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A0) 2=2t4 EL.
N° 2024-POMS-084
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VÜ la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accucil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et HOME LOUIS-MARIE ASBL - RUE
TIENNE DE BIESME,19 BTE À - 5640 ORET pour la période du 26 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le
23 février 2021 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative À Padoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;5
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80 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
HOME LOUIS MARIE
RUE TIENNE DE BIESME,19 BTE A
5640 ORET
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence ct pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : .................................... 168,93 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 preinières heures seront facturées, dans la limite de 60 a J . He £ # . . . . ‘ . À wi ce .
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à HOME LOUIS-MARIE ASBL.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
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Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUSSORIMARILES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION
DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO Pere es
N° 2024-POMS-085
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R.314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et CENTRE REINE FABIOLA - 455 RUE
DE NEUFVILLES - 7063 NEUFVILLES pour la période du Ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le 31
décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à Padoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accucillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
82 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement:
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
REINE FABIOLA
455 RUE DE NEUFVILLES
7063 NEUFVILLES
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : … 179,50 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à CENTRE REINE FABIOLA.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
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BUÉSOLIRSRNES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRÉGRON DE LAUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale 20 SE ES
N° 2024-POMS-086
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;:
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conscil départemental des Yvelines et ASBL L'ESPERANDERIE - 5 RUE
D'ESQUERMES - 7603 BONSECOURS pour la période du Ler janvier 2021 au,31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à laide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l'aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
84 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secouts dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1 janvier 2024 comme suit :
L'ESPERANDERIE
5 RUE D'ESQUERMES
7603 BONSECOURS
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : 177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent patvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL L'ESPERANDERIE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/TLe président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURTAU
w
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
85 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ARE SOEMERLES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de PRIE Ann PDO 2 Pt f ee És
N° 2024-POMS-087
VÜ le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de Paction sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL LE BERCAIL - 5 RUE
D'ESQUERMES - 7603 BONSECOURS pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à laide sociale peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de laide sociale de leurs frais . d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
86 ARRÊTE
ARTICLE 1: Lc tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvclines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
LE BERCAIL
5 RUE D'ESQUERMES
7603 BONSECOURS
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ..................................... 177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrépional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL LE BERCAIL.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURTAU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
87 () Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE ITES
SRE LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de le Médic Sociale O9 De Lu és
N° 2024-POMS-088
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R.314-13,R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL GAI SEJOUR - 5 RUE D'ESQUERMES - 7603 BONSECOURS pour la période du Ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
88 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la lépislation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
LE GAI SEJOUR
5 RUE D'ESQUERMES
7603 BONSECOURS
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : .................................... 177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL GAI SEJOUR.
lait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conscil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomuie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
89 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÉÈTE
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
RÉRÉORIDARDES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE ‘DEPARTEMENTAL DES YVELINES
so For Ée
N° 2024-POMS-089
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux atticles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
-VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvte de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL LA POMMERAIE - 15 RUE
NEUVE - 7972 ELLIGNIES SAINTE ANNE pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l'aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
90 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 4 janvier 2024 comme suit :
LA POMMERAIE
15 RUE NEUVE :
7972 ELLIGNIES SAINTE ANNE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ..................................,. 177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté ré au bulletin officiel du Département et notifiéà ASBL LA POMMERAIE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
91 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUF SDDARIES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AC ? 2 # ee:
N° 2024-POMS-090
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL CIGALINE - 3 RUE DE
L'HOPITAL - 6567 MERBES LE CHATEAU pour la période du 26 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le 23 février 2021 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l'aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de laide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
92 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
LA CIGALINE
3 RUE DE L'HOPITAL
6567 MERBES LE CHATEAU
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d'absence pour convenance personnelle où hospitalisation : 177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pout hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigucur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL CIGALINE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil dépattemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
FEmmanuel SOURIAU
to
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
93 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
+ HE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AQ DEA TS es y
N° 2024-POMS-091
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R.314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accucil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant laccueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SOCIETE LES AUBÉPINES ASBL -
RUE SAINT WIBINNE 15 - 1315 SART-RISBART pour la période du er janvier 2021 au 31 décembre 2025
signée le 12 janvier 2021 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
94 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées siié en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi quil suit à compter du 4e janvier 2024 comme suit :
LES AUBEPINES
RUE SAINT WIBINNE 15
1315 SART-RISBART
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : 177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heutes seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS)
dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SOCIETE LES AUBEPINES ASBL.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
95 ÿ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
de RE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POire Médico-Sociale . BO Sel " Le
N° 2024-POMS-092
VU le Code de la santé publique;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R: 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU Ja publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant laccucil des personnes
adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SRL RESIDENCE LA SAPINIERE - 48
RUE DES PATURAGES - 7390 QUAREGNON pour la période du 28 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le
01 septembre 2021 ;
VU Ja publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à Padoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accucillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
96 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux pérsonnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1 janvier 2024 comme suit :
LE FOYER DE LA SAPINIERE DE QUAREGNON
48 RUE DES PATURAGES
7390 QUAREGNON
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ...................................... 177,80 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS)
dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SRL RESIDENCE LA SAPINIÈRE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conscil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
nn
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
97 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AS SORIPARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE . DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO )— 2 LC - NV
N° 2024-POMS-093
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-153, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ; 8 { 8
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant laccueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL DIAGONALES - 2 ALLÉE DE LA
MOTTE - 7300 BOSSU pour la période du 11 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le 28 avril 2021 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de laide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
98 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
LA MAISON DE LA MOTTE
2 ALLEE DE LA MOTTE
7300 BOSSU
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ...................................... 179,50 eutos.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d’État 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL DIAGONALES.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
©
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
99 Ô Yvelines :
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ACTE SOLIDAIRES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRÉCTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A @) 2 ESC Qi — M
N° 2024-POMS-094
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-153, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL L'ARCHE D'AYWAILLE - 50 RUE MATHIEU CARPENTIER - 4920 AYWAILLE pour la période du ler octobre 2021 au 31 décembre 2026 signée le 26 octobre 2021 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
100 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e janvier 2024 comme suit :
L'ARCHE D'AYWAILLE
50 RUE MATHIEU CARPENTIER
4920 AYWAILLE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................2 177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré’ du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 J P . . . , . À.
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier iminoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL L'ARCHE D'AYWAILLE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
101 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AHRSCEIDABLERS LE PRESIDENT DU CONSEIL
_ DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AO2=>2 Lg 2.
N° 2024-POMS-095
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-153, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU Ha publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL LA MAISON DU PETIT
MATHURIN - RUE DU LONG MUR 13 - 4460 HORION HOZEMONT pour la période du 16 aout 2022 au 31 décembre 2027 signée le 23 février 2023 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
102 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
LA MAISON DU PETIT MATHURIN
RUE DU LONG MUR 13
4460 HORION HOZEMONT
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : 185,40 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturécs, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur. |
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL LA MAISON DU PETIT MATHURIN.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
103 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
SIRSORIPARDEES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale OZ, à 3
N° 2024-POMS-096
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne . du Royaume de Belgique sur accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL AU BIEN ETRE - RUE DES BEGUINES 4 - 4350 MOMALLE pour la période du er août 2018 au 31 juillet 2023 signée le 12 juillet 2018 ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du
budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l'aide sociale peuvent bénéficier d’une prise én charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
104 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belpique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
RESIDENCE AU BIEN ETRE
RUE DES BEGUINES 4
4350 MOMALLE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : … ….177,28 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent patvenit au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS)
dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL AU BIEN ÊTRE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conscil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
op
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
105 DEPARTEME l'DES YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Services
Direction Générale Déléguée aux Solidarités
Direction Autonomie-Maison départementale de
l'autonomie A EF Pôle Gestion et Contrôle des Aides ARRETE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL HOTEL DU DEPARTEMENT DES YVELINES
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX A 2 Al 3x TH
Vu le Code de PAction Sociale et des Familles et notamment ses titres II et IV- Livre IT ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et le décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 ;
Vu le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile ;
Vu le décret ministériel n°2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil Général du 23 juin 1989 relative au relèvement du taux de remboursement des
heures d’aide ménagère attribuées aux bénéficiaires de laide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2001 relative aux décisions et orientations pour la mise
en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le Département des Yvelines ;
Vu la délibération du Conseil Général du 21 novembre 2008 relative à la participation financière du bénéficiaire de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 26 mars 2010 relative à l’actualisation du règlement départemental d’aides sociales ;
Vu la délibération du Conseil Général du 13 février 2013 relative à la gestion et au contrôle de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap ;
Vu la publication de la délibération du Conseil Départemental du 22 janvier 2016 relative à la modification de certaines rubriques des titres 1, IT et TT du règlement départemental d’aides sociales ;
ARRETE
ARTICLE I
eo eee 900 00e oc ee
Dans le cadre des prestatiois & derhigile, fe taux de laitte ménagère au titre de l'aide sociale évolue à compter es è 8; du er janvier 2024 : M ns OT
- tarif horaire maximuh 22,50 €
La participation horaire à la charge de l'usager, de LE, s'ajoute au tarif ci-dessus.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
106 ARTICLE II
Dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), les barèmes forfaitaires pour l'élaboration du plan d’aide en faveur des bénéficiaires de l'A.P.A. sont fixés à compter du 1e janvier 2024 :
© utilisant des services prestataires (centres communaux d’action sociale, associations.) (à titre d’information)
- tarif horaire unique maximum 23,50 €
® ayant recours à des associations mandataires
- tarif horaire unique maximum 18,80 €
® employant directement un salarié (à titre d’information)
- tarif horaire en semaine 14,90 €
- tarif horaire dimanches et jours fériés 21:301€" ;
® placés en foyer-logement
- le forfait est calculé en fonction de la tarification "dépendance de l'établissement" lorsqu’elle existe
© placés en accueil familial
- le forfait est calculé en fonction de la rémunération pour service fendu et indemnité de sujétion
particulière
© les aides techniques
- produits d'hygiène (par jour) 3,29.€
- portage de repas (par jour) 3,98 €
- frais divers forfait "libre"
- téléassistance (tarif mensuel) 4,80 €
© les frais ‘'autres"!
- transports 85 € maximum
- adaptation de l'habitat forfait "libre"
- tarif accueil de jour/jour
> pour les structures des Yvelines tarif arrèté par le Président du Conseil départemental
‘> pour les structures hors Yvelines 22,87 € maximum
€ maximum - tarif accueil temporaire/jour : 90 jours/an maxi
ARTICLE IIL :
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent’ arrêté qui sera inséré au Bulletin
Officiel du Département.
ailes le * SX / 9524
Pour LE,PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
dt par délégation
Fait à Ve
pr
pe /\
Docteur. Albert FERNANDF"
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
107 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE Arf
FRANCAISE db © D Agence Régionale de Santé ( Yvelines Île-de-France Le Département
F9 Ze -V6
ARRÊTÉ N° 2024 - 15 ARRÊTÉ N°2024 - Roms . al
portant approbation de cession d’autorisation et délocalisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD » d'Ablis au profit de l'association « Habitat et Humanisme Soin »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
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VU
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vu
vu
VU
VU
VU
VU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
l'arrêté n°2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert FERNANDEZ, Directeur général délégué aux Solidarités ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté conjoint n° 2020-45 et n° 2020-PESMS-172 en date du 15 mai 2020 portant la capacité totale de l'EHPAD d'Ablis, sis 31, rue Pierre Trouvé - 78660 Ablis, à 80 places d'hébergement permanent par extension importante de 35 places d'hébergement permanent ;
la délibération n° 2020-01 en date du 16 juin 2020 du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Ablis approuvant l'augmentation capacitaire de 35 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD d'Ablis à l'ouverture du nouvel EHPAD faisant passer sa capacité de 45 à 80 lits d'hébergement permanent ;
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
108 VU la délibération n° 2020-02 en date du 16 juin 2020 du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Ablis approuvant la convention bipartite de transfert des 80 lits d'hébergement permanent entre l'EHPAD d'Ablis et l'association « La Pierre Angulaire » sise 69, chemin de Vassieux - 69300 Caluire et Cuire ;
VU la délibération n° 2020-03 en date du 16 juin 2020 du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Ablis approuvant le transfert des 80 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD d'Ablis vers l'association « La Pierre Angulaire » ;
vu les résolutions n°1 et 2 extraient du procès-verbal du Conseil d'administration de l'association « La Pierre Angulaire » en date du 15 septembre 2020, donnant accord sur : - la convention de transfert de lits d'hébergement pemmanent de l'EHPAD d'Ablis à l'association La Pierre Angulaire,
- le transfert d'autorisation d'exploitation à demander aux autorités de tarification et de contrôle compétentes, l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Conseil départemental des Yvelines ;
vu la convention de transfert des 80 lits d'hébergement permanent entre l'EHPAD d'Ablis et l'association « La Plerre Angulaire » en date des 16 et 17 juin 2020 ;
VU la demande de l'assaciation « Habitat et Humanisme Soin », anciennement dénommée « La Pierre Angulaire », en date du 22 août 2023, visant à lui céder l'autorisation d'exploitation des 80 places de l'EHPAD d'Ablis ;
CONSIDÉRANT que les modalités de cession de l'EHPAD d'Ablis ont été validés par les conseils d'administration des deux gestionnaires ; et qu'il convient d'autoriser la cession de gestion des 80 places de l'EHPAD d'Ablis au profit de l'association « Habitat et Humanisme Soin » ;
CONSIDÉRANT que les locaux actuels de l'EHPAD situé au 31, rue Pierre Trouvé - 78 660 Ablis, ne permettent pas l'installation de 35 places supplémentaires d'hébergement permanent accordée au profit de l'EHPAD d'Ablis par arrêté conjoint n° 2020-45 et n° 2020- PESMS-172 en date du 15 mai 2020, portant la capacité totale de l'EHPAD à 80
places ; le projet de reconstruction de l'EHPAD sur un nouveau terrain sis 72, rue de Boinville - 78 660 Ablis, est en cours de finalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1%: : L'autorisation de changement de localisation de l'EHPAD d'Ablis sur le site sis 72, rue de Boinville - 78 660 Ablis, est accordée.
La cession d'autorisation de gestion de 80 places d'hébergement permanent de l'EHPAD d'Ablis est accordée au profit de l'association « Habitat et Humanisme Soin » sise 69, chemin de Vassieux — 69 300 Caluire-et-Cuire.
La cession de 80 places d'hébergement permanent au profit de l'association « Habitat et Humanisme Soin » est effective à l'ouverture des futurs locaux de l'EHPAD sis 72 rue Boinville - 78660 Ablis, au plus tard le 15 mai 2024.
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places d'hébergement permanent.
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
109 ARTICLE 3°: L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide sociale pour la totalité de ses places.
ARTICLE 4°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 070 106 6
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 69 000 372 8
Code statut : 60
ARTICLE &°: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
4 3 FEV. 2024
Fait à Saint-Denis, le
La Directrice générale Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines Île-de-France Et par délégation 4e, Le Directeur Général délégué aux Ca rs Solidarités
227 Vop, 7ecy. le
Es,
he, El,
Amélie VERDIER “Ado * lee Docteur Albert FERNANDEZ pp. te"
D 44 Re
7
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
110 DÉPARTEMENT DES YVELINES
} REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
PARC DEPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L’HERBE
À CARRIERES-SOUS-POISSY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une manifestation sportive présentée par le collège Flora Tristan de la ville de Carrières-sous-Poissy par coutriel daté du 23 novembre 2023,
Considérant que :
- le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de l'herbe ;
- le collège Flora Tristan de Carrières-sous-Poissy a demandé l'autorisation de réaliser une course solidaite
le 17 mai 2024 dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe.
- ARRETÉ -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Parc du Peuple de l'herbe s’étend sur 113 hectares en bord de Seine et constitue le plus grand parc
départemental naturel des Yvelines. Classé Espace Naturel Sensible du Département, il à pour vocation d'accueillir le public sur un espace à valeur écologique et paysagère grâce à des équipements pédagogiques, ludiques et récréatifs. Son aménagement a été finalisé fin 2016 et il a été inauguré en juin 2017. Le Parc peut accueillir régulièrement des manifestations culturelles, ludiques, récréatives et sportives, contribuant à sa renommée et à sa mise en valeur.
Le collège Flora Tristan à Carrières-sous-Poissy (ci-après le titulaire), représenté par Mme Danbricourt Sophie, chef d'établissement, Collège Flora Tristan - 595 rue Pasteur - 78955 Carrières-sous-Poissy, dûment habilitée par le Conseil d’adminisfratian, est autariséà organiser une course solidaire en lien avec l'ONG «Action contre la fai» dans lé Paie départemental du Peuple de l’herbe le vendredi 17 mai 2024 de 11h à 17h30 pour 623 élèves selôn Resrcortditions &i- deSfous définies.
Eee, ee
La présente autorisation” \ ‘catire de la mise en œuvte d’une coutse solidaire dans le Parc
départemental du Peuple de herbe conformément au périmètre validé avec le Département. Celui-ci est annexé au présent arrêté (annexe 1).
MIS EN LIGNE LE 15.02.2024
111 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et
du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour
celle-ciune gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules motorisés sur le Parc est strictement
interdite.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D'ACCES
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage du site utilisé pour son activité sportive et des zones
interdites au public, selon les conditions définies à l’article 8.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit À quiconque, ofganisateuts ou élèves, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets sut le domaine public (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, prairies...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée.par les soins et aux frais de
lofganisateur dans un délai de 24 heutes.
Il est par ailleurs expressément intérdit d'allumer des feux et en particulier des feux de camp et des barbecues (même avec le bois mort'présent sur site).
Un procès-verbal d’état des lieux sera dressé par le Département avant et après la manifestation.
Faute d’avoir satisfait à ces clauses, l'organisateur remboursera les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d’un mémoire de travaux arrêté par un agent du Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Le titulaire ne poutra exercer aucun recours contre le Département des Yvelines à raison des conséquences
des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au titulaire, à son personnel, à ses fournisseurs,
prestataires ou tiers intervenant pour leur compte.
. Le titulaire est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou
non à un dommage matériel ou corporel, qu’ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés
du fait de ses activités, de la mise en place, de l'existence ou du fonctionnement de ses installations et /ou
interventions dé ses personnels.
.
À la demande du Département, lorganisateur devra fourhis‘un justificattf d les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef la maniféstatiôn ns d’Alerté météorologique, forts
vents, tempête, ou toute autre intempérie qui présenterait un risque pour les participants, crue notamment. Le niveau 3 (orange) ou 4 (rouge) de la carte vigilance de météo entraîne l’annulation de la manifestation.
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112 La manifestation sera susceptible d’être annulée en fonction de l’évolution des directives sanitaites liées aux
pandémies. Il revient au titulaire de s’informer des directives en cours auprès de la Préfecture.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
ARTICLE 6 : OPERATIONS DE COMMUNICATION \
Tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive et mentionnant la participation du Département des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra être validé par le Département avant toute exploitation ou diffusion.
Le logo du Parc départemental du Peuple de l’herbe et celui du Conseil départemental des Yvelines devront figurer sut toutes les publications.
L’appellation exacte du lieu est « Parc départemental du Peuple de l'herbe ».
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre l'organisateur et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu’à l’aide de piquets de kilométrage (pas de peinture effaçable). Le balisage sera enlevé à la fin de la manifestation.
MATERIEL ET SONORISATION : S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels, le titulaire se conformera strictement aux indications du Département des Yvelines.
Le titulaire s’engage à utiliser l’ensemble des installations et du matériel en conformité avec la réglementation en vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
SECURITE: Le titulaire devra informer le Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine et la Police municipale des dates et du lieu de la manifestation.
RESPECT DU SITE : Le titulaire s’engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs, aux milieux naturels, et à l’environnement en général. Le titulaire déclare avoir pris connaissance du règlement de visite du Parc du Peuple de herbe (annexe 2) et s’engage à s’y conformer. En particulier, tout dépôt de déchet en dehors des espaces de ravitaillement est strictement interdit et le titulaire s’engage à pénaliser tout participant qui y contreviendtait. Le titulaire s’engage à informer les élèves et encadrants qu’ils parcourent un espace naturel sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’un briefing précédant le départ.
REFERENT : Pendant taute.la dusée de laamnanifestation, le titulaire prendra l’attache de Mme Véronique
BRONDEAU, qui sctasofr idtprogreur privilégié et représentera le Département des Yvelines. Le titulaire
devra tenir compte dés cohseilé"éét'iñterdictionsq qui seront formulés par cette personne.
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113 ARTICLE 9 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
- M. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O),
- M. le Maire de Carrières-sous-Poissy, |
- M. le Président de l'association « La Galiotte »,
- Mme la Principale du collège Flora Ttistan.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 10 : EXECUTION
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Président du Conseil départemental certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
lequel peut faire l’objet d’un recouts devant le Tribunal Administtatif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. ”
Reçu notification le @ gémvra Lit VERSAILLES, le 9 1 DEC, 2973
Le chef du service espaces naturels sensibles
Eliane Bélissont
HE DE VERSAILLÉ
S. CKHAUMERLERC
@el lo Tristan 0 Ur
70088 CARRIÈRES SOUS POISSY T6 : O1 30 08 82 70
- Pex: 01 90 08 32 79 ANE : 07800821
LISTE DES ANNEXES :
- Plans
- Règhment de visite du Parc du Peuple de l'herbe
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115 DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT é ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
PARC DEPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L’HERBE
A CARRIERES-SOUS-POISSY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de lutbanisme,
Vu la demande d'autorisation d’ofganisation d’une manifestation sportive présentée par le Comité. d'organisation des 12 km de Cartières-sous-Poissy reçue le 13 novembre 2023,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de l’herbe ;
Considérant que le Comité d'organisation des 12 km de Carrières-sous-Poissy a demandé lautorisation de | réaliser une course pédestre dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe en 2024 ;
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que le Corité d'organisation des 6 et 12 km nature de Carières-sous-Poissy est piloté par l'association sportive carriéroise, le FLEP (multi-activités sportives et de loisirs) dont l'adresse de correspondance est le FLEP, 63 Allée de Castille à Carrières-sous-Poissy (78 955).
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Parc du Peuple de lherbe s’étend sur 113 hectares en bord de Seine et constitue le plus grand parc
départemental naturel des Yvelines. Classé Espace Naturel Sensible du Département, il a pour vocation
d'accueillir le public sur un espace à valeur écologique et paysagère grâce à des équipements pédagogiques, ludiques et récréatifs. Son aménagement a été finalisé fin 2016 ct il a été inauguré en juin 2017. Le Parc peut accueillir régulièrement des manifestations culturelles, ludiques, récréatives et sportives, contribuant à sa renommée et à sa mise en valeur. :
en ve oenonee eee ee,
Le Comité d'organisation des 12 kan de Carièrtstsous-Poissÿ" {ci-après le titulaire), représenté par M. Bernard LOUCHE, responsable course à"pied dû FLEP, assocation sportive carriéroise, située 63 allée de Castille - 78955 Carrières-sous-Poissy, dûment-habilité parle, Conseittladministration du FLEP, est autorisé à organiser une course pédestre dans le Parc dépiritinéntàl du Peupte.tle l'herbe dans le cadre de la manifestation «6 et 12 km nature de Carrières-sous-Poissy » le dimanche 10 mars 2024 de 06h00 à 14h00 pour environ 600 participants, selon les conditions ci-dessous définies.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d’une course à pied dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe conformément au parcours validé avec le Département. Celui-ci est annexé au présent arrêté (annexe 1).
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116 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. A cet effet, toute utilisation de véhicules motorisés sur le Parc est strictement interdite.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D’ACCES
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage du parcours de la course et des zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 6.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateuts ou patticipants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets sur le domaine public (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, prairies...
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est pat ailleurs expressément interdit d'allumer des feux et en particulier des feux de camp et des barbecues (même avec le bois mort présent sur site).
Un procès-verbal d’état des lieux sera dressé par le Département avant et après la manifestation.
Faute d’avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs remboutsetont les frais de remise en état engagés pat le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d’un mémoire de travaux arrêté pat un agent du Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaitetait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE.
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civilé couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
L’association est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
La responsabilité du Département ne peut être recherchée en cas:
- d'accidents, d’imprudences ou de dommages résultent de dinobsevation, de la loi, des règles fixées par la
présente convention, des injonctions des agents “départemernus: guugs" consignes de sécurité portées à la connaissance de l'association parsignalétique, à pete - d'accidents ou de dommages causés par P association dont activité es autorisée par le Département. Fan eote lose vèt
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117 À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s’engage à annuler de son propre chef la manifestation en cas d’alefte météorologique, forts vents (au-delà de 60 km/h), tempête, ou toute autre intempérie qui présenterait un risque pour les participants. Le niveau 3 (orange) ou 4 (rouge) de la catte vigilance de météo entraîne l'annulation de la manifestation. Le Département pourra également annule la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes ou en cas de nécessité d’une régulation de gibier sur ce site.
La manifestation sera susceptible d’être annulée en fonction de l’évolution des directives sanitaires liées aux
pandémies ou autre.
Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires et notamment de
lobligation du Pass sanitaire. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jouts avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE: Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu’à l’aide de piquets de kilométrage rs de peinture
effaçable). Le balisage sera enlevéà la fin de la manifestation.
MATERIEL ET SONORISATION : S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels, le titulaire se conformera strictement aux indications du Département des Yvelines.
Le titulaire s’engage à utiliser l’ensemble des installations et du matériel en conformité avec la réglementation en vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
SECURITE: Le titulaité devra informer le Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine et la Police
municipale de la date et du lieu de la manifestation.
REPECT DU SITE : Le titulaire s'engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs, aux milieux naturels, et à l’environnement en général. Le titulaire déclare avoir pris connaissance du règlement de visite du Parc du Peuple de l'herbe (annexe 2) et s’engage à s’y conformer. En particulier, tout dépôt de déchet en dehors des espaces de ravitaillement est strictement interdit et le titulaire s’engage à pénaliser tout participant qui y contreviendrait. Le titulaire s'engage à informer les participants qu'ils parcourent un espace naturel sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’un briefing précédant le départ.
REFERENT : Pendant toute la durée de la manifestation, le titulaire prendra l’attache de Madame Véronique
BRONDEAU, qui sera son interlocuteur privilégié et réprésentera le Département des Yvelines. Le titulaire devra tenir compte des conseils et intérdictions qui seront formulés par cette personne.
ARTICLE 7 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive et mentionnant la participation du
Département des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra être validé par
: Département avant toute explaisation,oudiffusion. .
Le logo du Parc du Peuple de l hetbé EUR iuEonscil dépuitemental des Yvelines, devront figurer sur toutes tés publications. L’appellation exdcte du lictt tSÉ« Parc départemental du Peuple de l’herbe ».
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
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118 * ARTICLE 9 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier. autorisation accordée pour des motifs d'intérêt général, De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement ààla présente autotisation. +
ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présënt arrêté sera notifiée à :
- : M. le Préfet des Yvelines,
= M. le Maire de Carrières-sous-Poissy,
- M. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O), - M. le Président de l’association « La Galiotte ».
- M. le Président du comité d'organisation des 12 km de Carrière-sous-Poissy
Il sera. publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 11 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à. compter de sa notification.
. Mle Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le VERSAILLES, le 9 1 DEC: 2023
AO OUR Le chef du service espaces naturels sensibles
in
ñ |
Eliane Bélissont
U969 cç50 968
. LISTE DES ANNEXES :
- Plan
- Règhment de visite du Parc du Pesple de l'herbe
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119 Tracé nominal du parcours pour 6 km (1 boucle) et 12 km (2 boucles)
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