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Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune d'Asnières-sur-Nouère.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune d’
ASNIÈRES-SUR-NOUÈRE
0.Procédures
SOMMAIRE
1. Arrêté portant mise à jour du PLU (servitude AS1)
2. Arrêté portant mise à jour du PLU (RLPi)
3. Délibération de modification de l’approbation de la révision du PLU
4. Délibération d’approbation de la révision du PLU
5. Délibération de reprise et achèvement de la révision du PLU
6. Demande de reprise et achèvement de la procédure de révision du PLU
7. Bilan de la concertation
8. Délibération d’arrêt du projet de révision du PLU
9. Délibération de présentation et débat sur les orientations du PADD
10. Délibération de prescription de la révision du PLU
2
3
4
8
37
40
42
45
47
48 crdAngouèMe ABGLOMÉRATION
25 Bid Besson Bey 16023 ANGOULEME T1 05 48 38 60 QD ARRETE PORTANT MISE À JOUR DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
D’ASNIERES SUR NOUERE Direction générale des services — Planification
urbaine
N° 2024 - A - 48
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-60 et R 153-186, VU la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme d'Asnières-sur-Nouère, mis à jour le 11 février 2021 ; VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 approuvant les périmètres des protections du captage de Coulonge sur Charente et instaurant la servitude AS1 relative à la protection des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU notamment les plans et documents annexés ;
VU arrêté n°101 du 23 mars 2022 de Monsieur le Président subdéléguant à Monsieur Vincent YOU, en sa qualité de vice-président, une partie de ses attributions ;
ARRETE :
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme d’'Asnières-sur-Nouère est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été reportées sur chacune des pièces intéressées : - La servitude AS1 relative à la protection des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public : -__ En mairie ;
-__ Dans les locaux de la communauté d'agglomération ;
- Dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente ;
- Dans les locaux de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant 1 mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet de la Charente ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente : - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ;
- Madame le Maire de la commune d’Asnières-sur-Nouère concernée par cette mise à jour.
Angoulême, le ( SEP, 2074
P/Le Président,
Certifié exécutoire Le Vice-Président,
Reçu en Préfecture
En 0SEE 2024 a
le: {0 SEP, 2024
Vincent YOU crdAngoulème AGGLAMÉRATION ARRETE PORTANT MISE A JOUR
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
25, Bld Besson Bey 16023 ANGOULEME DE LA COMMUNE Tél. 05 45 38 60 60 — Fax : 05 45 38 60 59 D'ASNIERES-SUR-NOUERE
Direction Attractivité Economie Emploi
- Urbanisme opérationnel et
planification urbaine
N° 2021-A- 9
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et R153-18 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article L581-14-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Asnières-sur-Nouère approuvé par délibération du conseil communautaire du 15 mars 2018 ;
Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPIi) de GrandAngoulême approuvé par délibération du conseil communautaire du 4 février 2021.
VU, l'arrêté n°36 du 11 août 2020 de Monsieur le président subdéléguant à Monsieur Vincent YOU en sa qualité de vice-président, une partie de ses attributions,
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme est mis en jour afin d'y annexer le Règlement Local de Publicité intercommunal susvisé.
Accusé de réception - Minisière de Pintérieur
046-200074827-20210211-293t A SA
Accusé certifié exécutoire Angoulême, le 1 Î FEV. 2621
Réception par le préfet: 1244212071]
Aféchage : 12022024
P/Le Président,
Le Vice-Président,
$
Vincent YOU
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture,
Le
Publié ou notifié,
Le DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 MARS 2018
LE QUINZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président.
Date d’envoi de la convocation : 02 mars 2018
Secrétaire de séance : Gérard BRUNETEAU
Membres présents :
Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, Anne-Sophie BIDOIRE, André BONICHON, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, José BOUTTEMY, Gérard BRUNETEAU, Michel BUISSON, Gilbert CAMPO, Danielle CHAUVET, Monique CHIRON, Jean-Marc CHOISY, Jean-Claude COURARI, Françoise COUTANT, Véronique DE MAILLARD, Françoise DELAGE, Gérard DEZIER, Denis DOLIMONT, Jacques DUBREUIL, Georges DUMET, Denis DUROCHER, François ELIE, Guy ETIENNE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jeanne FILLOUX, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Fabienne GODICHAUD, Joël GUITTON, Thierry HUREAU, Isabelle LAGRANGE, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Bertrand MAGNANON, Annie MARAIS, Jean-Luc MARTIAL, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, Catherine PEREZ, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Bruno PROUX, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Mireille RIOU, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Eric SAVIN, Zahra SEMANE, Alain THOMAS, Jean-Luc VALANTIN, Roland VEAUX, Anne-Laure WILLAUMEZ- GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Mireille BROSSIER, Isabelle ESNAULT
Ont donné pouvoir :
Xavier BONNEFONT à Vincent YOU, Catherine BREARD à Monique CHIRON, Bernard DEVAUTOUR à Marie-Hélène PIERRE, Elisabeth LASBUGUES à Danielle CHAUVET, Philippe LAVAUD à Catherine PEREZ, Jean-Philippe POUSSET à Pascal MONIER, Philippe VERGNAUD à José BOUTTEMY
Suppléant(s) :
Bernard CONTAMINE par Isabelle ESNAULT, Michel GERMANEAU par Mireille BROSSIER
Excusé(s) :
Xavier BONNEFONT, Catherine BREARD, Samuel CAZENAVE, Catherine DEBOEVERE, Bernard DEVAUTOUR, Karen DUBOIS, André LANDREAU, Elisabeth LASBUGUES, Philippe LAVAUD, François NEBOUT, Dominique PEREZ, Jean-Philippe POUSSET, Philippe VERGNAUD
Délibération
n° 2018.03.087
Plan local
d'urbanisme de la
commune
d'ASNIERES-SUR-
NOUERE:
modification de
l'approbation de la
révision du plan local
d'urbanisme
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N G GR RA AN ND DA AN NG GO OU UL LE EM ME E Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
1
La commune d’Asnières-sur-Nouère a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2014.
Le diagnostic du Plan Local d’Urbanisme, après concertation et en association avec les personnes publiques, a permis de faire émerger les enjeux du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu en conseil municipal le 2 septembre 2016. La dernière étape de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, relative au règlement graphique et écrit a été réalisée dans le courant de l’année 2016. La procédure a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Par délibération du 19 décembre 2016, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation puis arrêté le Plan Local d’Urbanisme et l’a transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées telles que définies dans le code de l’urbanisme.
Depuis le 11 mars 2015, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême est compétente en matière de planification.
Depuis le 1er janvier 2017, Asnières-sur-Nouère fait partie de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême, compétente en matière de planification.
Par délibération du 23 janvier 2017, le conseil municipal d’Asnières-sur-Nouère a demandé à la communauté d’agglomération de GrandAngoulême de reprendre et d’achever la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération du 16 février 2017, le conseil communautaire de GrandAngoulême a accepté de reprendre et d’achever la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Asnières-sur-Nouère.
Le projet de Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique du 20 juin au 21 juillet 2017 au cours de laquelle 9 observations ont été portées sur les registres et 2 lettres et mémoires ont été adressés au commissaire enquêteur. L’ensemble des modifications et précisions la délibération ne bouleverse pas l’économie générale du projet.
La révision du Plan Local d’Urbanisme d’Asnières-sur-Nouère a donc fait l’objet d’une délibération d’approbation lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017.
La délibération et le dossier du Plan Local d’Urbanisme ont été transmis au Préfet.
Ce dernier, dans le cadre de son contrôle de légalité a relevé, dans le tableau de prise en compte des remarques des personnes publiques associées et particuliers, page 15 « la collectivité propose de modifier le règlement écrit des zones N et NP et de la zone inondable en autorisant l’extension limitée des bâtiments à vocation agricole ». Cependant, le règlement approuvé n’a pas pris en compte ces modifications.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MARS 2018 DELIBERATION N° 2018.03.087
URBANISME Rapporteur : Monsieur VEAUX
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-NOUERE: MODIFICATION DE L'APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
2
Il s’agit d’une omission qui pénalise les exploitations agricoles et posera des problèmes lors de l’instruction des autorisations de construire.
Aussi,
Vu les articles L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme précisant les modalités d’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme »,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 transférant la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d’agglomération du Grand Angoulême,
Vu les délibérations du 19 décembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Asnières-sur-Nouère,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême,
Vu l’arrêté en date du 18 mai 2017 du Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême prescrivant l’ouverture de l’enquête publique,
Vu la transmission du dossier par la commune d’Asnières-sur-Nouère aux personnes publiques associées,
Vu les avis non exprimés dans les délais impartis et réputés favorables en application du code de l’urbanisme,
Vu l’enquête publique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Asnières-sur-Nouère qui s’est déroulée du 20 juin au 21 juillet 2017,
Vu le rapport du commissaire enquêteur et les conclusions donnant un avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du 28 septembre 2017,
Vu le courrier du Préfet de la Charente du 18 décembre 2017 dans le cadre du contrôle de légalité du PLU approuvé qui interroge la communauté d’agglomération sur l’absence de traduction d’une décision prise suite aux remarques d’une personne publique associée.
Vu l’avis favorable de la commission proximité équilibre et identité territoriale du 7 mars 2018
Je vous propose :
DE MODIFIER le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Asnières-sur-Nouère approuvé le 28 septembre 2017 en tenant compte des remarques énoncées dans le tableau des personnes publiques associées et particuliers pour le règlement écrit des zones N et NP et de la zone inondable en autorisant dans ces deux zones les extensions mesurées des bâtiments agricoles.
D’AUTORISER Monsieur le Président ou la personne dûment habilitée, à signer tout document concernant cette procédure.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’agglomération pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans les deux journaux diffusés dans le département. Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
3
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.
Certifié exécutoire :
Reçu à la Préfecture de la Charente le :
26 mars 2018
Affiché le :
26 mars 2018 1
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT à 17h00, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président.
Date d’envoi de la convocation : 15 septembre 2017
Secrétaire de séance : Anne-Sophie BIDOIRE
Membres présents :
Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, Anne-Sophie BIDOIRE, André BONICHON, Xavier BONNEFONT, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, Catherine BREARD, Michel BUISSON, Samuel CAZENAVE, Danielle CHAUVET, Monique CHIRON, Jean-Marc CHOISY, Françoise COUTANT, Véronique DE MAILLARD, Françoise DELAGE, Bernard DEVAUTOUR, Gérard DEZIER, Karen DUBOIS, Jacques DUBREUIL, Georges DUMET, Denis DUROCHER, Guy ETIENNE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jeanne FILLOUX, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Michel GERMANEAU, Fabienne GODICHAUD, Joël GUITTON, Thierry HUREAU, Isabelle LAGRANGE, André LANDREAU, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Bertrand MAGNANON, Annie MARAIS, Jean-Luc MARTIAL, François NEBOUT, Catherine PEREZ, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Bruno PROUX, Christophe RAMBLIERE, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Alain THOMAS, Jean-Luc VALANTIN, Roland VEAUX, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Gilles CHAGNAUD, Danièle MERIGLIER, Jean-Christophe THIANT
Ont donné pouvoir :
Danielle BERNARD à Gérard DEZIER, Bernard CONTAMINE à Fabienne GODICHAUD, Jean-Claude COURARI à Jacky BOUCHAUD, Denis DOLIMONT à Jean-Jacques FOURNIE, François ELIE à Xavier BONNEFONT, Bernadette FAVE à Véronique ARLOT, Martine FRANCOIS-ROUGIER à Isabelle LAGRANGE, Elisabeth LASBUGUES à Danielle CHAUVET, Philippe LAVAUD à Catherine PEREZ, Pascal MONIER à Joël GUITTON, Jean REVEREAULT à Michaël LAVILLE, Eric SAVIN à Michel BUISSON, Philippe VERGNAUD à Jean- Philippe POUSSET
Suppléant(s) :
Gérard BRUNETEAU par Danièle MERIGLIER, Gilbert CAMPO par Gilles CHAGNAUD, Thierry MOTEAU par Jean-Christophe THIANT
Excusé(s) :
Catherine DEBOEVERE
Délibération
n° 2017.09.469
Plan Local
d'Urbanisme de la
commue d'ASNIERES
SUR NOUERE:
Approbation de la
révision du Plan local
d'Urbanisme
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DU U G GR RA AN ND D A AN NG GO OU UL LE EM ME E 2
La commune d’Asnières sur Nouère a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2014. Depuis cette date, la commune a travaillé avec tous les partenaires associés à l’élaboration de ce document communal stratégique pour les dix ans à venir.
Le choix d’engager cette procédure visait à mettre ce document d’urbanisme en concordance avec les exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune en vertu des grands objectifs suivants :
- prendre en compte l’évolution de la commune depuis la dernière révision, - assurer l’équilibre entre le renouvellement et le développement urbain en intégrant les objectifs des lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH)
- prendre en compte les objectifs exprimés dans les documents supra-communaux (SCOT…),
- adapter le document d’urbanisme aux choix de la commune, notamment pour permettre son développement urbain tout en respectant les espaces naturels existants ou à aménager
- inscrire le développement communal dans les politiques stratégiques qui se dessinent à l’échelle de la communauté d’agglomération
- prévenir des pollutions et des nuisances de toute nature (loi sur l’eau…)
A la suite de la transmission du Porter à Connaissance de l'Etat, les travaux sur le diagnostic et les enjeux du territoire se sont déroulés. Le diagnostic du PLU, après concertation et en association avec les personnes publiques, a permis de faire émerger les enjeux du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu en conseil municipal le 2 septembre 2016. La dernière étape de l’élaboration du PLU, relative au règlement graphique et écrit a été réalisée jusqu’à la fin de l’année 2016. En outre, la procédure a fait l’objet d’une exemption d’évaluation environnementale par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, notifiée en date du 14 octobre 2016.
Par délibération du 19 décembre 2016, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation puis arrêté le Plan local d’urbanisme et l’a transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées telles que définies dans le code de l’urbanisme.
Depuis le 11 mars 2015, la communauté d’agglomération de GrandAngoulême est compétente en matière de planification.
Depuis le 1er janvier 2017, Asnières sur Nouère est membre de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême, compétente en matière de planification.
Par délibération du 23 janvier 2017, le conseil municipal d’Asnières sur Nouère a demandé à la communauté d’agglomération de GrandAngoulême de reprendre et d’achever la procédure de révision du PLU.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2017 DELIBERATION N° 2017.09.469
URBANISME Rapporteur : Monsieur VEAUX
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUE D'ASNIERES SUR NOUERE: APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 3
Par délibération du 16 février 2017, le conseil communautaire de GrandAngoulême a accepté de reprendre et d’achever la procédure de révision du PLU de la commune d’Asnières sur Nouère.
Le projet de Plan local d’urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique du 20 juin 2017 au 21 juillet 2017 au cours de laquelle 9 observations ont été portées sur les registres et deux lettres et mémoires ont été adressées au commissaire enquêteur. L’ensemble des modifications et précisions présentées en annexe 1 jointe à la délibération ne bouleverse pas l’économie générale du projet.
Aussi,
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme précisant les modalités d’exercice de la compétence « plan local d’urbanisme »,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 transférant la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération de GrandAngoulême,
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 14 octobre 2016 indiquant que le plan local d’urbanisme d’Asnières sur Nouère n’est pas soumis à l’évaluation environnementale,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême,
Vu la délibération du 19 décembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Asnières sur Nouère,
Vu l’arrêté en date du 18 mai 2017 du Président de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême prescrivant l’ouverture de l’Enquête Publique,
Vu la transmission du dossier par la communauté d’agglomération de GrandAngoulême aux personnes publiques associées,
Vu les avis non exprimés dans les délais impartis et réputés favorables en application du code de l’Urbanisme,
Vu les 9 avis avec remarques détaillées en annexe par ordre d’arrivée chronologique : - Avis de la commune de Saint Yrieix du 16 janvier 2017
- Avis de la commune de Marsac du 19 janvier 2017
- Avis de RTE du 7 février 2017
- Avis de la DDCSPP du 30 janvier 2017
- Avis du CNPF du 23 février 2017
- Avis du CAUE le 27 février 2017
- Avis de l’INAO du 30 mars 2017
- Avis des services de l’Etat du 4 avril 2017
- Avis de la CCI le 6 avril 2017
- Avis du Département de la Charente du 6 avril 2017
- Avis de COSEA le 7 avril 2017
Vu l’enquête publique portant sur le projet de plan local d’urbanisme de la commune de d’Asnières sur Nouère qui s’est déroulée du 20 juin au 21 juillet 2017,
Vu le rapport du commissaire enquêteur et les conclusions indiquant qu’aucune remarque n’est de nature à remettre en cause le projet de plan local d’urbanisme et donnant un avis favorable au projet de révision du plan local d’urbanisme, 4
Vu l’annexe jointe relative à la prise en compte des avis des personnes publiques associées et de l’enquête publique,
Vu la présentation des avis, des observations du public du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique sur le plan local d’urbanisme de la commune de Asnières sur Nouère lors de la conférence intercommunale des maires du 21 septembre 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Proximité, Equilibre et Identité territoriale du 21 septembre 2017,
Je vous propose :
D’APPROUVER la révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Asnières sur Nouère,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou toute personne dûment habilitée à signer tout document concernant cette procédure.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’agglomération pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans les deux journaux diffusés dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.
Certifié exécutoire :
Reçu à la Préfecture de la Charente le :
18 octobre 2017
Affiché le :
18 octobre 2017 .
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DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 16 FEVRIER 2017
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président.
Date d’envoi de la convocation : 10 février 2017
Secrétaire de séance : Michel ANDRIEUX
Membres présents :
Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, Anne-Sophie BIDOIRE, Xavier BONNEFONT, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, Michel BUISSON, Gilbert CAMPO, Danielle CHAUVET, Monique CHIRON, Jean-Marc CHOISY, Bernard CONTAMINE, Jean-Claude COURARI, Françoise COUTANT, Véronique DE MAILLARD, Catherine DEBOEVERE, Françoise DELAGE, Bernard DEVAUTOUR, Gérard DEZIER, Karen DUBOIS, Jacques DUBREUIL, Georges DUMET, Denis DUROCHER, François ELIE, Guy ETIENNE, Bernadette FAVE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jeanne FILLOUX, Maud FOURRIER, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Michel GERMANEAU, Fabienne GODICHAUD, Joël GUITTON, Jacqueline LACROIX, André LANDREAU, Francis LAURENT, Bertrand MAGNANON, Annie MARAIS, Jean-Luc MARTIAL, Danièle MERIGLIER, Thierry MOTEAU, François NEBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Alain THOMAS, Roland VEAUX, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU
Ont donné pouvoir :
André BONICHON à François NEBOUT, Catherine BREARD à Michel ANDRIEUX, Samuel CAZENAVE à Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Denis DOLIMONT à Annette FEUILLADE-MASSON, Jean-Jacques FOURNIE à Gérard DEZIER, André FRICHETEAU à Jean-Marie ACQUIER, Isabelle LAGRANGE à Véronique ARLOT, Elisabeth LASBUGUES à Danielle CHAUVET, Michaël LAVILLE à Jacky BOUCHAUD, Eric SAVIN à Michel BUISSON, Jean- Luc VALANTIN à Yannick PERONNET, Philippe VERGNAUD à Joël GUITTON
Excusé(s) :
Danielle BERNARD, Philippe LAVAUD, Pascal MONIER, Catherine PEREZ
Suppléant(s) :
Gérard BRUNETEAU par Danièle MERIGLIER
Délibération
n° 2017.02.123
Commune
d'ASNIERES SUR
NOUERE : reprise et
achèvement de la
procédure de révision
du plan local
d'urbanisme (PLU)
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DU U G GR RA AN ND D A AN NG GO OU UL LE EM ME E Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
1
Dans le cadre de la fusion de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de communes de Braconne Charente, Charente Boëme Charraud et Vallée de l’Echelle, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée automatiquement à la communauté d’agglomération de GrandAngoulême au 1er janvier 2017.
Conformément à l’article L.153-9 du code de l’urbanisme, et afin de ne pas rendre caduques les procédures engagées avant tout transfert de compétence, l'établissement public de coopération communale (EPCI) compétent peut décider, après accord de la commune membre concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme engagée par une commune membre avant la date du transfert de compétence, sur demande expresse de celle-ci.
En application de cet article, il est proposé d'achever la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Asnières sur Nouère, prescrite par délibération du 4 novembre 2014, pour les étapes suivantes :
- Consultation des personnes publiques associées,
- Organisation de l’enquête publique,
- Modifications à apporter suite aux avis des personnes publiques associées et rapport du commissaire enquêteur,
- Approbation du plan local d’urbanisme de la commune.
L’achèvement de la procédure implique la reprise du marché de prestation intellectuelle pour la révision du PLU dont le reste à charge est estimé à 3 150 € HT.
Aussi,
Vu l’article L.153-9 du code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême,
Vu la délibération en date du 23 janvier 2017 du conseil municipal d’Asnières sur Nouère demandant la poursuite de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’avis favorable de la réunion de toutes les commissions du 8 février 2017,
Je vous propose :
D’APPROUVER la poursuite de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Asnières sur Nouère, impliquant la reprise de l’ensemble des charges afférentes au projet.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 FEVRIER 2017 DELIBERATION N° 2017.02.123
URBANISME Rapporteur : Monsieur VEAUX
COMMUNE D'ASNIERES SUR NOUERE : REPRISE ET ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
2
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte concernant cette procédure.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.
Certifié exécutoire :
Reçu à la Préfecture de la Charente le :
21 février 2017
Affiché le :
21 février 2017 GRAND ANGOULEME AR PREFECTURE
0 1 FEV. 2017 Us. d18-211600192-20170128-1701D1PLUGOANG-DE OA Recu le 26/01/2017
COMMUNE ASNIERESSURIRONEARRE © »
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept, le vingt-trois janvier
Le Conseil Municipal d'Asnières sur Nouère, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, à 20h00, sous la présidence de Monsieur Gilbert CAMPO, Maire.
Date de convocation : 17.01.2017
Présents :, Mme Nathalie ROBERT, M. Bertrand MESNARD, Mme Annie VIGREUX, Mme Françoise VIGNERON, M. Christophe BARBARI, M. Yann CHOPINET, Mme Stéphanie GESSON, M. David MARSAUDON, Mme Mylène BARDET, M. Jean-Luc TRESTA, M. Jean-Marie MESLIER.
Absents : M. Gilles CHAGNAUD, Mme Nadine MAGNAN, Mme Brigitte GAUTHIER. M. Gilles CHAGNAUD, Mme Brigitte GAUTHIER empêchés d'assister à la séance, ont donné respectivement procuration à M. Gilbert CAMPO, M. Jean-Luc TRESTA pour voter en leur nom. Secrétaire de séance : Naïhalie Robert
Objet : révision du plan local d’urbanisme — demande de reprise et d’achèvement de la procédure
Dans le cadre de la fusion des communauté d’agglomération de Grand Angoulême et des communautés de communes de Braconne Charente, Charente Boëme Charraud et Vallée de l’Echelle, la compétence « « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée automatiquement à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême au ler janvier 2017.
Conformément à l’article L.153-9 du code de l’urbanisme, et afin de ne pas rendre caduques les procédures engagées avant tout transfert de compétence, l'établissement public de coopération communale (EPCT) compétent peut décider, après accord de la commune membre concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme engagée par une commune membre avant la date du transfert de compétence, sur demande expresse de celle-ci.
En application de cet article, il est proposé de demander à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême d'achever la procédure de révision du plan local d'urbanisme prescrit par WA Lt délibération du 3 novembre 2014, pour les étapes suivantes :
- Consultation des Personnes Publiques Associées.
- Organisation de l’enquête publique.
- Modifications à apporter suite aux avis des personnes publiques associées et rapport du commissaire enquêteur.
- Approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
L’achèvement de la procédure implique la reprise du marché de prestation intellectuelle pour la révision du Plan local d’urbanisme dont le reste à charge est estimé à 3 150 € HT.
Aussi, conformément à l’article L.153-9 du code de l’urbanisme, AR PREFECTURE
| D18-211600192-201760125-1701D1PLUGDANG-DE
| Reçu le 26/01/2017
icipal, à l'unanimité :
> Sollicite la communauté d’agglomération de Grand Angoulême pour la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme
> autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Publié ou notifié le 26.94.14}
Asnières sur Nouère, le 17.54.24 Y es
AR PREFECTURE
v16-211500192-20161219-1612DIPLUBILAN-DE
Reçu le 25/12/2016
me "COMMUNE ASNIERES SUR NOUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize, le dix-neuf décembre
Le Conseil Municipal d’ Asnières sur Nouère, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la mairie, à 20h00, sous la présidence de Monsieur Gilbert CAMPO, Maire.
Date de convocation : 13.12.2016
Présents : M. Gilbert CAMPO, M. Gilles CHAGNAUD, Mme Nathalie ROBERT, M. Bertrand MESNARD, Mme Nadine MAGNAN, Mme Annie VIGREUX, Mme Françoise VIGNERON, M. Christophe BARBARI, M. Yann CHOFPINET, M. David MARSAUDON, Mme Mylène BARDET, M. Jean-Luc TRESTA, Mme Brigitte GAUTHIER, M. Jean-Marie MESLIER.
Absente : Mme Stéphanie GESSON
Mme Stéphanie GESSON empêchée d’assister à la séance, a donné procuration à Mr Gilbert
Campo pour voter en son nom.
Secrétaire de séance : Yann Chopinet
Objet : Révision du PLU - bilan de la concertation
La commune d’Asnières sur Nouère a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 03 novembre 2014. Depuis cette date, la commune travaille avec tous les partenaires associés à l’élaboration de ce document communal stratégique pour les dix ans à venir.
Conformément à l'article L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, la délibération 03
novembre 2014 a défini les objectifs et modalités de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la révision du PLU et jusqu'à son arrêt.
La concertation s’est déroulée durant toute la phase d’élaboration du projet et les modalités définies dans la délibération ont été respectées, à savoir :
— Organisation d’une réunion publique ;
— Mise à disposition du public des documents présentés ;
— Mise en place d’un registre permettant de recueillir les observations des habitants;
— Articles dans le bulletin municipal.
Cette concertation a permis à tous ceux qui le souhaitaient de s’exprimer par différents canaux. Ainsi, plusieurs demandes sont parvenues à la commune et consignées dans le registre prévu à cet effet. Les sollicitations ont été analysées par la commission en charge de la révision du PLU dans le cadre des études et réflexions portant sur le règlement graphique.
D'autre part, la commune a utilisé son bulletin municipal et son site Internet afin de communiquer auprès du plus grand nombre.
A cette étape de la procédure, la concertation avec les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées, est déclarée close. ÂR PREFECTURE
016-211600192-29161219-1612D1PLUB ILRN-DE
Reçu le 23/12/2016
ste de l'Urbanisme,
Vu la délibération en date du 03 novembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et précisant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu le bilan de la concertation dressé ci-après :
1. RAPPEL DU CONTENU DE LA DELIBERATION DE PRESCRIPTION
La commune d'Asnières-sur-Nouère a délibéré le 3 novembre 2014 pour prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme. Conjointement il a fixé les modalités de concertation minimales suivantes :
- la tenue d’une réunion publique (présentation du diagnostic et du projet d'aménagement et
de développement durable,
- la mise à disposition du public des documents présentés, accompagnés d’un registre permettant de recueillir les observations des habitants,
- des articles réguliers dans le bulletin municipal.
2. MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION DE LA CONCERTATION
PUBLIQUE
En application de ladite délibération du 3 novembre 2014 et conforment à l’article L 300-2 du Code de Urbanisme, la procédure de concertation a été menée tout au long de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme d'Asnières-sur-Nouère.
La commune d'Asnières-sur-Nouère a donc mis en place les modalités suivantes allant au-delà des modalités fixées au départ :
a) La préparation et la tenue de deux réunions publiques de concertation (le 16 septembre
2016 et le 02 décembre 2016) :
La première a consisté à présenter une synthèse du diagnostic et des enjeux ainsi que les
premières orientations du PADD.
La seconde s’est attachée à préciser les orientations du PADD, à décrire les Orientations
d'aménagement et de programmation ainsi qu’à présenter la traduction réglementaire du
projet, à savoir le plan de zonage et ses grands principes réglementaires.
La population a été informée de la tenue de ces réunions par voie d’affichage, par courrier et
par voie de presse.
Ces réunions ont données lieu à débat et ont permis de répondre aux interrogations des
administrés, plus particulièrement celles relatives à la notion d'économie d’espace et de
protection des paysages. En outre, des questions relatives à la qualité des espaces publics et à ÂR PREFECTURE
916-2116006192-20161219-161201PLUB ILAN-DE
Reçu le 23/12/2016
au sein des futurs quartiers, et des coûts engendrés ont
aussi été largement débattus.
b) La mise à disposition du public des documents relatifs aux travaux d’études pour l'élaboration du PLU en mairie et la mise en place d’un cahier permettant de recueillir
les observations de la population. Cette mise à disposition d’un cahier a permis aux
habitants d’y consigner toutes remarques d’ordre générale ou demandes particulières.
Pendant toute la durée de la procédure, les demandes des propriétaires ont été
recueillies soit sur ce cahier soit par courriers adressés à la mairie.
c) La parution dans le bulletin municipal d’articles d'informations relatifs à l’avancée des
études.
3. BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
Ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :
- les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,
- les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche,
- cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d'aménagement et d'urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune.
Ce bilan est entériné par délibération du Conseil municipal le 19 décembre 2016.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
> CONSTATE que les modalités de concertation fixées par délibération du 03 novembre 2014 ont été respectées ;
> APPROUVE le bilan de la concertation reprenant l’ensemble des démarches entreprises tout au long de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Publié ou notifié le
Asnières sur Nouère, le ÂR_ PREFECTURE
016-211600192-20161219-1612D2RPLUARRET-DE
Regu le 25/12/2016
E ASNIERES SUR NOUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize, le dix-neuf décembre
Le Conseil Municipal d’ Asnières sur Nouère, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, à 20h00, sous la présidence de Monsieur Gilbert CAMPO, Maire.
Date de convocation : 13.12.2016
Présents : M. Gilbert CAMPO, M. Gilles CHAGNAUD, Mme Nathalie ROBERT, M. Bertrand MESNARD, Mme Nadine MAGNAN, Mme Annie VIGREUX, Mme Françoise VIGNERON, M. Christophe BARBARI, M. Yann CHOPINET, M. David MARSAUDON, Mme Mylène BARDET, M. Jean-Luc TRESTA, Mme Brigitte GAUTHIER, M. Jean-Marie MESLIER.
Absente : Mme Stéphanie GESSON
Mme Stéphanie GESSON empêchée d’assister à la séance, a donné procuration à Mr Gilbert Campo pour voter en son nom.
Secrétaire de séance : Yann Chopinet
Objet : Révision du PLU — arrêt du projet
La commune d'Asnières-sur-Nouère a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 03 novembre 2014. Depuis cette date, la commune travaille avec tous les partenaires associés à l’élaboration de ce document communal stratégique pour les dix ans à venir.
Le choix d’engager cette procédure visait à mettre ce document d’urbanisme en concordance avec les exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune en vertu des grands objectifs suivants :
- Intégrer les nouvelles dispositions règlementaires issues de la loi ENE du 12 juillet 2010 et de la loi ALUR du 27 mars 2014 ;:
- Mettre le PLU en compatibilité avec le SCOT de l’Angoumois approuvé le 10 décembre 2013 ;
- Préserver la biodiversité par la réalisation d’une évaluation environnementale à l'échelle du territoire ;
- Limiter la consommation d’espaces en assurant une production diversifiée en termes de logements et de formes urbaines de qualité paysagère et environnementale ; - Favoriser une meilleure corrélation entre urbanisation et mobilités ;
- Accompagner et de valoriser l’activité agricole.
- Redéfinir les zones à urbaniser à court terme du fait de la rétention foncière non construite sur ces mêmes Zones et par conséquent, de redéfinir les zones à urbaniser à long terme, afin de densifier l'urbanisation à proximité des services publics et d'optimiser les réseaux existants ; - Réattribuer la zone UX (Secteur Neuillac), qui n'est pas reconnue par le SCoT en zone d'activité, en zone à urbaniser.
A la suite de la transmission du Porter à Connaissance de l'Etat, les travaux sur le diagnostic et les enjeux du territoire se sont déroulés. Le diagnostic du PLU, après concertation et en association avec les personnes publiques, a permis de faire émerger les enjeux du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu en conseil municipal le 02 AR PREFECTURE
016-211600192-20161219-1612D2RPLURARRET-DE
Recu le 23/12/2016
élaboration du PLU, relative au règlement graphique et
écrit, a été réalisée dans le courant de l’année 2016.
Aussi, dans le cadre de la procédure de révision du Plan local d’urbanisme, il convient
d'arrêter dès à présent le projet de PLU et de le soumettre aux consultations et à l'enquête publique, afin d'envisager son approbation dans les meilleurs délais.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants
Vu la délibération en date 03 novembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et précisant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu les éléments du porter à connaissance transmis par le représentant de l’Etat dans le département,
Vu le débat organisé le 02 septembre 2016 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :
> ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la poursuite de cette procédure.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Publié ou notifié le
Asnières sur Nouère, le AR PREFECTURE
o16-211600192-20160902-1608D8PADD-DE [C UNE ASNIERES SUR NOUE Reçu le 22/12/2016
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize, le deux septembre
Le Conseil Municipal d’Asnières sur Nouère, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilbert CAMPO, Maire.
Date de convocation : 26.08.2016
Nombre de conseillers : en exercice : 15
.présents :11
. votants : 15 dont 4 procurations
Présents : M. Gilbert CAMPO, Mme Nathalie ROBERT, M. Bertrand MESNARD, Mme Nadine MAGNAN, Mme
Annie VIGREUX, M. Christophe BARBARI, M. Yann CHOPINET, Mme Mylène BARDET, M. Jean-Luc TRESTA, Mme Brigitte GAUTHIER, M. Jean-Marie MESLIER.
Absents : M. Gilles CHAGNAUD, Mme Françoise VIGNERON, Mme Stéphanie GESSON, M. David MARSAUDON, M. Gilles CHAGNAUD, Mme Françoise VIGNERON, Mme Stéphanie GESSON, M. David MARSAUDON empêchés d'assister à la séance, ont donné respectivement procuration à Gilbert Campo, Mylène Bardet, Nathalie Robert, Christophe Barbari, pour voter en leur nom.
Secrétaire de séance : Nathalie Robert
Objet : Présentation et débat sur les orientations du PADD
Monsieur le Maire rappelle en préambule aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 03 novembre 2014, ils ont prescrit la révision du plan local d’urbanisme et pour se faire ont désigné le Bureau d'Etudes URBANHYMNS Place du marché 17610 SAINT SAUVANT.
L'article R123-1 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l’article L 123-1-3 du Code de l'Urbanisme, ce PADD :
- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLU révisé, que ce débat ne sera pas suivi d’un vote, ni d’une décision autre que la présente délibération constatant son intervention.
Le conseil municipal prend done acte de la tenue d’un débat au sein du conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU révisé.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Publié ou notifié le 22.12.2016
Asnières sur Nouère, le 22.12.2016
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mi! quatorze, le trois novembre
Le Conseil Municipal d’'Asnières sur Nouère, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilbert CAMPO, Maire.
Date de convocation : 28.10.2014
Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 13
_votanis : 14
Présents: M. Gilbert CAMPO, M. Gilles CHAGNAUD, M. Bertrand MESNARD, Mme Nathalie ROBERT, M. Christophe BARBARI, M. Yann CHOPINET, Mme Stéphanie GESSON, M. David MARSAUDON, Mme Mylène BARDET, Mme Annie VIGREUX M. Jean-Luc TRESTA, Mme Brigitte GAUTHIER, M. Jean-Marie MESLIER, Absents : Mme Nadine MAGNAN, Mme Françoise VIGNERON,
Mme Françoise Vigneron empêchée d'assister à la séance, a donné procuration à Mr Gilbert Campo pour voter en son non.
Secrétaire de séance : Nathalie Robert
Objet : Prescription de la Révision du PLU > compatibilité SCOT
Références :
- Articles L. 111-1-1, L.121.1 et suivants, L. 123-1 et suivants du code de l'Urbanisme
Les plans locaux d'urbanisme déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
Le Plan Local d'Urbanisme est un document qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement communal et de développement du territoire. C'est également un outil règlementaire qui, à l'échelle communale, fixe les règles et les modalités de mise en œuvre ce projet en définissant l'usage des sols.
Le plan local d'urbanisme de la commune d'Asnières-sur-Nouère a été approuvé le 07 juillet 2006. Aujourd'hui, compte tenu des évolutions réglementaires, ce document d'urbanisme doit évoluer.
Il s'agit dans un premier temps du contexte réglementaire.
La loi ENE portant "Engagement National pour l'Environnement" (Grenelle 11) du 12 juillet 2010, et la loi ALUR pour "L'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové" du 27 mars 2014 disposent que les plans locaux d'urbanisme doivent intégrer au plus tard le 1” janvier 2017 de nouvelles dispositions normatives visant à renforcer la prise en compte des objectifs de développement durable (la réduction des gaz à effet de serre, la préservation et la restauration des continuités écologiques, l'utilisation économe des espaces naturels, la limitation de la consommation d'espace, l'amélioration des performances énergétiques, la diminution des obligations de déplacements…).
Le PLU doit aussi être mis en compatibilité avec le SCoT de l’Angoumois approuvé le 10 décembre 2013 dans un délai de trois ans à compter de sa date d'approbation. Les prescriptions du Document d'Orientation et d'Obijectifs du SCOT amènent à préciser le PLU actuel sur certains points notamment : la production de logements, la densité et le lien entre développement urbain et mobilités, l’intégration de la dimension paysagère et de la trame verte et bleue, la préservation des terres agricoles et des forêts, le développement des zones économiques, la qualité des ressources et de l'eau.
Au vu de ces éléments, il apparait nécessaire de réviser le Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément à l’article L123-1 du Code de l'Urbanisme.
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DRsçu le 24-11-2014
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> D'intégrer les nouvelles dispositions règlementaires issues de la loi ENE du 12 juillet 2010 et de la loi ALUR du 27 mars 2014 ;
> De mettre le PLU en compatibilité avec le SCOT de l’Angoumois approuvé le 10 décembre 2013 ; > De préserver la biodiversité par [a réalisation d'une évaluation environnementale à l'échelle du territoire ; > De limiter la consommation d'espaces en assurant une production diversifiée en termes de logements et de formes urbaines de qualité paysagère et environnementale ;
> De favoriser une meilleure corrélation entre urbanisation et mobilités ; > D'accompagner et de valoriser l'activité agricole ;
> De redéfinir les zones à urbaniser à court terme du fait de la rétention foncière non construite sur ces mêmes zones et par conséquent, de redéfinir les zones à urbaniser à long terme, afin de densifier l'urbanisation à proximité des services publics et d'optimiser les réseaux existants ; De réattribuer la zone UX (Secteur Neuillac), qui n'est pas reconnue par le SCoT en zone d'activité, en zone à urbaniser.
V
AINSI,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L121-1, L121-4, L121-5, L121-7, L123-1, L123-6 à L123-12, L123-13, L123-19 et R123-25,
Vu larticle L 300-2 du Code de l'Urbanisme relatif aux modalités de la concertation,
Vu la délibération du 07 Juillet 2006 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme,
Considérant la délibération du 06 Octobre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que l'économie générale du document actuel devra être modifiée,
Au vu de cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
1.- PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément à l'article L123-1 du Code de l'Urbanisme :
2. - APPROUVE les objectifs poursuivis pour la révision du PLU, à savoir : Ÿ Intégrer les nouvelles dispositions règlementaires issues de la loi ENE du 12 juillet 2010 et de la loi ALUR du 27 mars 2014 ;
“Mettre le PLU en compatibilité avec le SCOT de l’Angoumois approuvé le 10 décembre 2013 ; Ÿ_ Préserver la biodiversité par la réalisation d'une évaluation environnementale à l'échelle du territoire ; “Limiter la consommation d'espaces en assurant une production diversifiée en termes de logements et de formes urbaines de qualité paysagère et environnementale ;
“Favoriser une meilleure corrélation entre urbanisation et mobilités ; “Accompagner et valoriser l'activité agricole ;
_ Redéfinir les zones à urbaniser à court terme du fait de ia rétention foncière non construite sur ces mêmes zones et par conséquent, de redéfinir les zones à urbaniser à long terme, afin de densifier l'urbanisation à proximité des services publics et d'optimiser les réseaux existants ;
“ Réattribuer la zone UX {Secteur Neuillac), qui n'est pas reconnue par le SCoT en zone d'activité, en zone à urbaniser.
3. - ASSOCIE les services de l'État, les présidents du Conseil Régional et du Conseil Général, le président de la communauté de communes Braconne et Charente, le président du Syndicat Mixte de l'Angoumois, les présidents de la Chambre de Commerce et de l'industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de l'Agriculture à l'élaboration du PLU conformément à l'article L121-4 du Code de l'Urbanisme ;
4. - PREVOIT l'organisation des modalités de concertation avec la population prévues à l'article L300-2 et L123-6 du Code de l'Urbanisme, à savoir, au minimum, une réunion publique (présentation du diagnostic et du projet d'aménagement et de développement durables), la mise à disposition au public des documents présentés, accompagnés d'un registre permettant de recueillir les observations des habitants, ainsi que des articles réguliers dans le bulletin municipal. À l'issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera ;
5. - DEMANDE conformément à l'article L121-7 du code de l'urbanisme que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de révision du PLU et de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation des études nécessaires à la révision du PLU ;
6. - AUTORISE le maire à engager une procédure de mise en concurrence sous forme de marché à procédure adaptée visant à retenir un prestataire pour la réalisation des études et l'accompagnement de la commune dans la procédure nécessaire à la révision du PLU ;
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7. - SOLLICITE l'État conformément au décret n83-1122 du 22 déce mbre 1983 afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'étude nécessaires à la révision du PLU. ;
8. - INSCRIT les crédits au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de ia collectivité ;
9. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Publié ou notifié le 20/11/2014
Asnières sur Nouère, le 20/11/2014
Le Maire,
G. CAMPO
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