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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 27 du 24 juin 2015
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 27 du 24 juin 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation,
Préfecture de la Corrèze
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lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°27
Spécial du 24 juin 2015
consultez le site internet des services de l'Etat :
www.correze. gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture de la Corrèze Mission de coordination interministérielle -
Arrêté n°201506-21
portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
à Mme Sandra Montaland, secrétaire générale
des services départementaux de l'éducation nationale, chargée de l'intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze EX Liberté
+
Égalité
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
9
O4
Et 74
- 2
{
Préfecture
Secrétariat
général
Mission
de
coordination
interministérielle
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Sandra
Montaland,
secrétaire
générale
des
services
départementaux
de
Péducation
nationale,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Corrèze
Le
préfet
de
la
Corrèze
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779 du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
Vu
la
loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983,
modifiée,
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
96-629
du 16
juillet
1996
relatif
à la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses de
l’État
effectuées
au
plan
local
et
l'arrêté
du 29
juillet
1996
pris
pour
son
application
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158 du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en Nouvelle-Calédonie
;
Yu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
recteur
de l'académie de
Limoges
en
date
du 08
juin
2015
chargeant,
à compter
du 15
juin
2015,
Mme
Sandra Montaland, de linterim
des fonctions
de
directeur
académique
des
Lrae
Soulam
B.P.
259 -19012
Tulle
Cedex
:< Téléphone
0 05
55
210)
55 20
‘lélécopie 0
05
55
26 82 0?
www.correze.
gouv.fr
- courriel
:prefecture.tutie@coreze.gouv.fr services
de
l'éducation
nationale
de
la
Corrèze,
Vu
le
décret
du
5
août
2013
portant
nomination
de
M.
Bruno
Delsol
en
qualité
de
préfet
de
la
Corrèze ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
ministère
de
l’éducation
nationale, Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2009
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l’éducation
nationale,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
Arrête
Aït.
1.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sandra
Montaland,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
(Corrèze
par
interim,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
programmes
suivants
: Programme
139
: enseignement
privé
du
premier
et
du
second
degrés,
Programme
140
: enseignement
scolaire
public
du
premier
degré,
Programme
141
: enseignement
scolaire
public
du
second
degré,
Programme
214
: soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale,
Programme
230
: vie
de
l'élève,
Programme
333
: moyens
mutualisés des
administrations
déconcentrées.
Cette délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
des
recettes.
La
gestion
des opérations
financières
et
comptables
des
dépenses
et
des
recettes
de
ces
programmes
étant
réalisée,
pour
le
compte
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale,
par
les
services
du
rectorat,
une
convention de
délégation
de
gestion
est
signée
entre
ces
deux
services.
Celle-ci
est
visée
par
le
préfet
de
la
Corrèze,
ordonnateur
de
droit.
Aït.
2.
Conformément
à l’article
44
du
décret
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
du
22
février
2008
susvisé,
Mme
Sandra
Montaland,
directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
par
interim,
peut
subdéléguer,
par
arrêté pris
au
nom
du
préfet,
sa
signature à
ses
subordonnés
et
au
personnel des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale.
Cet
arrêté
de
subdélégation
sera
adressé
au
préfet
et
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Aït.
3.-
Toutes
les
dépenses imputées
sur
le
titre III
dont
le
montant
unitaire est
supérieur
à 90 000
€
seront
soumises
à l'avis
du
préfet
préalablement
à l’engagement. Aït.
4.-
Demeurent
réservés
à la
signature
du
préfet
les
documents
ayant
trait
:
-
à l'exercice
du
droit
de
réquisition
du
comptable,
-
à
l'exercice
du
droit
de
passer
outre
à un
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
déconcentré.
Art.
5.
— Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
sera
adressé
au
préfet
annuellement. Art.
6.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
.
Aït.
7,
—
Les
responsables
des
budgets
opérationnels
de
programme
visés
dans
Varticle
1
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l'intéressé,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques de
la
Corrèze
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Tulle,
le
à
à
HJIN
2015
Mu Bruno
Delsol