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Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA spécial n21 du 2 juin 2015
Document publié le Mardi 2 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA spécial n21 du 2 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Santé,
Préfecture
de
la
Corrèze
EE
©
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°21
Spécial
du
2
juin
2015
consultez
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
: www.correze.qouv.fr Préfecture
de
la
Corrèze
SOMMAIRE
Direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
sud-
ouest
arrêté
n°201506-01
portant
tarification
du
centre
éducatif
renforcé
de
Liginiac
arrêté
n°201506-02
portant
tarification
du
service
d'investigation
éducative
de
l'ASEAC
Direction
départementale
des
territoires
décision
de
nomination
du
délégué
adjoint
et
de
délégation
de
signature
du
délégué
de
l'agence
dans
le
département
arrêté
n°201506-03
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze
décision
de
subdélégation
de
signature
pour
l'exercice
de
la
compétence
de
pouvoir
adjudicateur
décision
de
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
DPDT
en
matière
de
fiscalité
et
d'urbanisme
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
arrêté
ARS
n°
2015-196
fixant
le montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
de
l’activité
au
centre
hospitalier
d'Ussel
(n°
FINESS
: 190000075)
pour
la
période
de mars
2015
(M3),
le
versement
étant
effectué
par
la
mutualité
sociale
agricole
{MSA)
du
Limousin, caisse
désignée
en
application
de
l’article
L.174-2
du
code de
la
sécurité sociale
arrêté
ARS
n°
2015-210
fixant
le montant
des
recettes
d'assurance maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
de
l'activité
au
centre
hospitalier
de
Tulle
(n°
FINESS
: 1920000059)
pour
la
période
de mars
2015
(M3),
le
versement
étant
effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance maladie
(CPAM)
de
la
Corrèze,
caisse
désignée
en
application
de
l’articie
L.174-2
du code de
la
sécurité
sociale arrêté
ARS
n°
2015-212
fixant
le
montant des
recettes
d'assurance maladie
dues au
titre
de
ja
part
tarifée
de
l'activité
au
centre
hospitalier
de
Brive-
laGgaillarde
(n°
FINESS
: 190000042)
pour
la
période
de mars 2015
(M3),
le
versement
étant effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance maladie
(CPAM)
de
la
Corrèze, caisse
désignée en
application
de
l’article
L.174-2
du
code de
la
sécurité sociale | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION INFERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD OUEST Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté n° 204506 -04 en date du
portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Liginiac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de Pordre du mérite
le code de l’action sociale et des familles : Pordonnance n°45-1845
du
18
août
1945
relative au remboursement aux
institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011
relatif
à
la tarification des établissements et
services
accueillant des
mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un
ans confiés
par l’autorité judiciaire
;
Parrêté préfectoral en date du
{1
avril 2002
autorisant la création d’un établissement
dénommé
Centre
Educatif
Renforcé
dénommé
«l'Arbre
du
Renard»
géré
par
l'Association
de
gestion de
Institut Mutualiste
Agricole
de Rééducation de
Liginiac
(LIMAREL)
;
Parrêté préfectoral
en date du 24
décembre 2013
portant cession d'autorisation
du
Centre Educatif Renforcé dénommé « l’Arbre du
Renard » géré par l’Association de
gestion
de
Institut
Mutualiste
Agricole
de
Rééducation
de
Liginiac
(LIMAREL) à
PAssociation MSA Services Limousin; Parrêté préfectoral en date du 03 juillet 2014 habilitant le CER de Liginiac au titre du décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
Pautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; le coutrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter le CER de Liginiac a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ; Vu
Ja
circulaire
du
03
mai
2013
relative
à
Ja
campagne
budgétaire
2013
des
établissements
et
services
concourant
à
la
mission
de
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame
la Directrice Territoriale de
la
Protection Judiciaire de
la Jeunesse
Limousin;
ARRÊTE
Article
1%:
Pour lexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé de Liginiac , sis Marèges La Môle 19160 LIGINIAC géré par l'Association MSA Services Limousin, sont autorisées comme suit;
Groupes fonctionnels
Montants en
Total en euros
€uros
Groupe
1
Dépenses afférentes à
78 278,10
l'exploitation courante Groupe 2
Dépenses
[Dépenses afférentes
au
580
467,20
783
465,97
personnel Groupe
3
Dépenses afférentes à
Ja
116 051,95
structure
Résultat
[Déficit
8
668,72
Groupe 1
nu
780 719,17
Produits
de
la tarification
Groupe 2
Recettes
Autres produits rélatifs à
2
746,80
exploitation
783 465,97
Groupe 3 Produits
fmanciers
et produits
0,00
non
encaissable
Résulfat
[Excédent
0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé de Liginiac géré par l'Association MSA Services Limousin est fixée comme suit : - Prix de journée moyen 2015:
512,62 €
Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (par douzièmes),
Le
règlement
de
ce
financement
sera
cffectué
conformément
à
la
convention
de
versement des prix des actes sous fa forme d’un paiement au 12% passée entre le président de Passociation et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PJJ en date du 13 février 2015.
Un avenant actualisera ladite convention,
En
vertu
de
l'article
R
314-108
du
CASE,
le
prix
de journée
moyen
2015
(512,62 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2016 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2016 des prestations du Centre Educatif Renforcé de Liginiac. Artiele 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification, Artiele
4
:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article
5
:
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
au service concerné.
Article
6
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze,
Madame
la
Directrice
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Fait à
TÜLLE,
le
Le
Préfet
Cut RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD OUEST Vu Vu Vu Vu
Arrêté n° 204506-01 en date du
portant tarification du Service d’Investigation éducative de lASEAC
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1
à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ; l’ordonnance n°45-1845
du
18
août
1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; le décret n° 2010-214. du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ; lParrêté
préfectoral
du
09
janvier
2012
autorisant
la
création
d’un
service
d’investigation
éducative,
sis
7
rue
Daniel
de
Cosnac,
géré
par
l’Association
de
Sauvegarde de l’Enfance et l’ Adolescence de la Corrèze (ASEAC); l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2612 habilitant le service d'investigation éducative,; sis
7
rue
Daniel
de
Cosnac
géré par
l’Association
de
Sauvegarde
de
l’Enfance
et
l’ Adolescence de la Corrèze (ASEAC); le
courrier
reçu
le
28
octobre
2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015; la
circulaire
du
03
mai
2013
relative
à
la
campagne
budgétaire
2013
des
établissements
et
services
concourant
à
la
mission
de
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
; Vu
les autres pièces du dossier ;
Sur
rapport
de
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
du
Limousin
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Pour
lexercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'investigation
éducative,
sis
7
rue
Daniel
de
Cosnac
géré
par
l'Association
de
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
[Adolescence
de
la
Corrèze
(ASEAC),
sont
autorisées
comme
suit
: Groupes
fonctionnels
Montants
en
Total
en
euros
euros
Groupe
1
Dépenses afférentes à
10
500,00
l'exploitation courante Groupe
2
Dé
é
£
62,65
épenses
|Dépenses
afférentes
au
197
762,
264
174,05
personnel Groupe
3
Dépenses
afférentes
à la
55
911,40
structure
Résultat
|Déficit
0,00
Groupe
1
242
868,01
Produits de la tarification
L
Groupe
2
Autres produits rélatifs
à
0,00
R
tt
SEeTRS
exploitation
264 174,05
Groupe 3 Produits financiers
et produits
0,00
non encaissable
Résultat
Excédent
21
306,04
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
le
prix
de
la
mesure
judiciaire
d’investigation
éducative
(MIJIE) est fixé à 2 478,25 euros pour 98 mineurs. Ce
prix
de
mesure
sera
versé
sous
la
forme
d’un
financement
mensualisé
(paiements
au
ème
127} Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12° passée entre le président de l’association et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PJJ en date du 22 novembre 2012, Un avenant actualisera ladite convention, En vertu de
l'article R
314-108
du CASF,
le
prix
de
la mesure
moyen
2015
(2 478,25
€)
continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2016 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant
la
tarification
2016
des
prestations
du
service
d’investigation
éducative
géré
par
PA.S.E.A.C. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article
4
:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné. Article 5 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
au service concerné.
Article 6 : Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze,
Madame
la
Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TULLE, le Le Préfet
Uuu Agence
nationale
Anah
del'habitat : décision
de
nomination
du déléguë
adjoint
ef de
délégation
cie signature
du délégué
de l'agence
dans
le.
Ke
Se
PR
département
Re
:
je
5
DECISION
n°2015-03
Monsieur
Bruno
Delsol,
délégué
de
l'Anah
dans
le
département
de
la
Corrèze,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
321-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
DECIDE
:
Atticle
1e:
Monsieur
François
Geay,
titulaire
du
grade
d'ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
et
occupant
la
fonction
de
directeur
départemental
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
la
Corrèze
est
nommé
délégué
adjoint.
Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
François
Geay, délégué
adjoint,
à effet
de
signer
les
actes
et
documents
suivants
:
__
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des
subventions
ou au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à l'annulation
et
au reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés aux
Ift
de
l'article
R.
321-12
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions
;
__
tous
actes
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la
subvention
;
_
fous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aïdes propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
lordonnancement des
dépenses engagées
et
la liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions
;
—_
la
désignation
des
agents
chargés du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur place
;
tous
actes
et
documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à l'instruction
des
demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'AMO
;
—
toute
convention
relative
au
programme
habiter
mieux
;
—
le
rapport
annuel
d'activité
; après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
prévues
à
l'article
L.
321-1.1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ainsi
que
les
avenants
aux
conventions
en
cours.
tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR,
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
l et
Il
de
l'article
R.
32112
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur
;
la
notification
des
décisions
:
la
liquidation
et
lordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
des
subventions
:
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
- FART-
(programme
«
Habiter
mieux
»).
le
programme
d'actions
;
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées
[Cette
délégation
ne
s'applique
pas aux
conventions
dites
de
«
portage
»
visées
à
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation]
;
les
conventions
d'OIR.
Atticle
3
:
Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321.4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
François
Geay,
délégué
adjoint,
à
effet
de
signer
les
actes
et
documents
suivants
:
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
où
non
sur
des
logements
faisant
également
Fobjet
d'une
subvention
de
l'Anah
(conventionnement
avec
et
sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah.
fous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l'article
L.
321-4
ou
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
résiliation.
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Article
4
:
La
présente
décision
prend
effet
le
jour
de sa
signature, Article 5: Ampliation de ia présente décision sera adressée : —à M. le directeur départemental adjoint des territoires de la Corrèze ; —à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support : —à M. l'agent comptablet de l'Anah ; aux
intéressé(e)s.
Article 6 : La
présente
décision
fait l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du
département.
Fatà
Tulle
le
ÿ
2
Juin
2816
Le délégué de l'Agence ur Bruno
DELSOL TT
OA
Important
: Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2}
lors du changement de délégué adjoint ;
3)
lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4)
lors de la modification du contenu d'une délégation. A
Liberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires de
la
Corrèze
Arrêté n° 24506- 03
de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Corrèze
Le Directeur Départemental des Territoires, Vu le décret du 5 août 2013 nommant M. Bruno Delsol, préfet de la Corrèze ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 portant organisation de la direction des territoires de la Corrèze, Vu l'arrêté PRMG 150743 1A du Premier Ministre du 23 avril 2015du 23 avril 2015 portant nomination de M. François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze, Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 n° 201505-34 donnant délégation de signature à M. François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences Les décisions énumérées dans les annexes joinites au présent arrêté, Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 janvier 2014 portant organisation de la direction des territoires de la Corrèze, Sur proposition du secrétaire général de la DDT de la Corrèze,
arrête
Art, 1 - En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 n° 201505-34, et dans la Hmite de l'article
2
du
même
arrêté,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
Cyrot,
directeur
départemental des territoires adjoint de la Corrèze,
à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions
et
compétences, l'ensemble des actes visés à l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 n° 201505-34 susvisé, 1 - administration générale 2 - construction et logement 3 - Aménagement foncier et urbanisme 4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, biodiversité, chasse, pêche 5 - Économie agricole et Forestière 6 - Circulation routière, Art. 2 - Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 n° 201505-34, subdélégation de signature
est donnée aux
chefs de service
et adjoints,
chefs
d'agence et adjoints,
responsables
de pôle
et
instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leurs attributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
F2
; Nom
—
Prénom
Fonction
Codes de référence de l'arrêté du 29 mai 2015
Secrétariat Général (SG)
BOENS Pascal
Secrétaire Général
1- administration générale :
a-personnel la
(1
à
12)
b-responsabilité civile 1bi
—
1b2
CHANIOL Pierre
Chef d'unité
1- administration générale :
ressources humaines
et
a-personnel
formation
al, 1a6, 1all, lal2
ISSARTIER Céline
Chef d'unité
1- administration générale :
gestion
financière,
marchés
et
a-personnel
logistique
lal, 1a6, lall, 1al2
FROIDEFOND Christian
Chef d’unité
conseil
de
gestion-
management et communication
1- administration générale :
a-personnel lal,
1a6, lait, 1al2
Service Environnement de lu Police de l'Eau et des Risques (SEPER)
LAC
Stéphane
Chef de service
1- administration générale :
a-personnel lal,
1a6, lall, 1al2
4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
a-domaine public
fluvial et de la police de la navigation
4a(làSet7à
8),
b-cau ef milieu aquatique 4b
(2à
9),
c-biodiversité 4({às), d-chasse 4d (1 à 25) e-pêche de
(1à
7),
g-risques 4
(1à4,
2/12 Nom -— Prénom
Fonction
Codes de référence de l'arrêté du 29 mai 2015
BESTAUTTE
Emmanuel
Chef
d’unité
1-
administration
générale
:
police de l’eau
a-personnel jai, 1a6, 1aïfl, 1al2 4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
a-domaine public fluvial et de la police de la navigation da(làSet7à8), b-eau ef milieu aquatique Ab (2à9), c-biodiversité 4c{1às), d-chasse 4d (1 à 25) e-pêche de (à 7), g-risques Ag (1 à 4),
HEUCLIN Corinne
Chef d'unité
L- administration générale :
biodiversité, chasse,
pêche
|la-personnel lal,
La6, Lall, 1al2
TEYSSANDIER Magali
Chef d’unité
1- administration générale :
politique de l’eau
MISEN
a-personnel lai, 1a6, lait, 1a12
MARTIN Marie-
Chef d'unité
1- administration générale :
christine
Risques
F-— a-personnel lal,
1a6, lall, lal2
3/12 Nom
—
Prénom
Fonction
Codes de référence de l'arrêté du 29 mai 2015
Service de l'Économie Agricole et Forestière (SEAF)
SAADE Marion
Chef de service
1- Administration générale :
a-personnel lai, La6, lali, fal2
5- Economie agricole et Forêt :
a-productions agricoles Sa
(1
à
10),
b-agri-environement 5b (1 à 3), c-aides aux entreprises de transformation et de consommution des productions agricoles et alimentaires Sel, d-structures agricoles Sd (1 à 3), e-forêts 5e
(1
à9),
|f-développement rural 5Sfl, g-aides conjoncturelles Sel, h-autorisation d'organiser des courses sur l’hippodrome de Pompadour 5h1, 5h2, i-plantations ef cueillettes Sil, 5i2
4/12 Nont— Prénont
Fonction
Codes de référence de l'arrêté du 29 mai 2015
SOLEILHAVOUP Sonia
| Adjoint au chef de
1- Administration générale :
service
a-personnel lal, 1a6, lai, 1a12
5- Économie agricole et Forêt :
b-agri-environement Sb(1à3), c-aides aux entreprises de transformation et de consommation des productions agricoles ef alimentaires Sci, d-structures agricoles 5d(1à3), e-forêts Se(1
à
9),
|f-développement rural sf, graides conjoncturelles Sgl, h-autorisation d'organiser des courses sur l’hippodrome de
Pompadour
Shi, 5h2, i-plantations et cueilleites Sil, 5i2 b-agri-environement 5b {1 à 3),
DELANNOY Eric
Chef d'unité
1- administration générale :
foncier
agricole
et
forestier
a-personnel lai, a6, 1all, 1ai2
BLANDIN Olivier
Chef d’unité
1- administration générale :
orientation
agricole
a-personnel lai, 1a6, lall, 1al2
CHARISSOUX
Sylvie
Chef
d’unité
1-
administration générale
:
production
agricole
et
agro-
||
4-personnel
environnement
|| lal, 1a6, iatl, 1al2
COMMAGEAT Marie-
Chef d'unité
1- administration générale :
Christine
contrôles
a-personnel fal, 1a6, lail, 1a12
JENNY
Bernard
Chef
d’unité
forêt
filière
bois
1-
administration générale
:
a-personnel lai, a6, lali, lai2
5/12 Nom — Prénom
Fonction
Codes de référence de l'arrêté du 29 mai 2015
Service de la Planification et du Logement {SPL)
FRADIER
Christophe
Chef
de
service
1-
Administration
générale
:
a-personnel lal, 186, lall, 1a12
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou l'acquisi- tion
de
logements
2a2, 2a3, 2a (5 à 12), b-amélioration de l'habitat 2b (2 à 6), d-actions diverses 2d1, e-décisions relatives aux Subventions de l'Etat pour les projets d'investissement 2e2,
2e3,
| f-conventionnement 2f1,
2f2,
h-divers 2h
(1
à3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale 3al, b-formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence état) 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6 d-publicité, enseignes el pré-enseignes 3d1, 342
6/12 Nom — Prénom
Fonction
Codes de référence de l'arrêté du 29 mai 2015
SERINGE Jean-Jacques
Chef d'unité
1- administration générale :
utbanisme opérationnel
a-personnel al, 1a6, fall, lal2
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le soi (PC, PA, PD,DP, CU compétence état) 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6 d-publicité, enseignes et pré enseignes 3d1,
342,
FOULON Céline
Chef d’unité
1- administration générale :
planification
et
territoires
«-personttel lal,
la6, lall,
lal2
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbani- sme, carte communale 3al, d-publicité, enseignes et pré enseignes 3di, 342
CAZABAN Nathalie
cr
dune
1- administration générale :
La
Dita:
a-personhel lal,
1a6,
lal1, 1a12
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou l'acquisi- tion de logements 2a2, 2a3, 2a (5 à 12), b-armélioration de l'habitat 2b (2 à 6), d-actions diverses 241, e-décisions relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement 2e2, 263, f-conventionnement 2f1, 22, h-divers 2h (1 à 3)
7/12 Nom — Prénom
Fonction
Codes de référence de l'arrêté du 29 mai 2015
BREUILH Michel
. Chargé de
1- Administration générale :
mission expertise
x
LOZANNE Thomas
juridique
||c- contentieux 1e,
1c2
Service de la Connaissance, de la Sécurité et de l'Appui aux Territoires (ScoSAT)
CHASSANG Alain
Chef
de
service
À - Administration générale :
a- personne lal, 1a6, fall, lal2
3- Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées 3e
(1
à
3)
4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f-
bruit
Afl
6- Circulation routière - sécurité
a-circulation routière 6a (1à 3) b-sécurité défense 6b1 c-avis sur projet concernant le R.G,C. 6cl, 6c2 d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité routière 6dl,
BORDES
Alain
Chef d’unité mise
en œuvre du développement
durable
1- administration générale :
a-personnel lai, 146, laii, lal2
MARTIN Florence
Chef d'unité analyse et
connaissance des
territoires
1- administration générale :
a-personnel lai, 1a6, fall, 1a12
8/12 Nom
- Prénom
Fonction
Codes
de
référence
de
l'arrêté
du
29
mai
2015
BAULES
Yves
Chef
d'unité
1-
administration
générale
:
techniques
de
l'aménagement
et
|| a-personnel
de
la
construction
||
1al, 1a6,
lalt,
lai?
FATISSON
Pierre-
Chef
d’unité
1-
administration
générale
:
Emmanuel
sécurité
routière
et
gestion
de
crise
||
4-personnel al,
{a6,
lall,
lal2
6-
Circulation
routière
- sécurité
d-formation
à
In
conduite
de
véhicules
et
à
la
sécurité
routière 6di,
LAGRACE Jean-Marc
Chef d'unité
1- administration générale :
techniques
de
gestion
de
l’eau
et
|| 4-personnel
des
milieux
lal,
1a6,
lall,
lai2
aquatiques
CHARVET
François-
Chef
d'unité
1-
administration générale
:
Xavier
éducation
routière
a-personnel lai, 1a6, lall, ia12
Agence
de
Basse
Corrèze
(ABC)
ue
,
7
ROOUÛ Emilie
Chef
d’Agence
1- Administration générale :
a-personnel lai,
1a6,
lall,
iai2
3-
Aménagement
foncier
et
urbanisme
:
a-schéma
de
cohérence
territoriale,
plan
local
d'urbanisme,
carte
communale
3al, b-formalités
préalables
à
l'acte
de
construire
ou
d'occuper
le
sol
(PC,
PA,
PD,DP,
CU
compétence
étui)
3b1, 302,
3b4,
3b5
d-publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
3dt, 342,
9/12 Nom
—
Prénom
Fonction
Codes
de
référence
de
l'arrêté
dan
29
mai
2015
BOBIN
Martine
Adjoint
au
chef
1-
Administration
générale
:
d'agence
a-personnel lal, 1a6, ali, lal2
3
-
Aménagement
foncier
et
urbanisme
:
b-formulités
préalables
à
l'acte
de
construire
ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence état) 3b}, 3b2, 3b4, 305
SERRE
Sylvie
Responsable
du
1-
administration
générale
:
pôle
appui
territorial et
a-personnel
planification
ial, 1a6, lai, lal2
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l’acte de construire ou d'accuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence état) 3b1, 3b2,
3b4,
3b5
DE CASTRO Elsa
Référente
En
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
territoriale publicité
d-publicité, enseignes et pré enseignes 3d1, 342,
Agence de Moyenne Corrèze (AMC)
GREGOIRE
Daniel
Chef
d'agence
1
- Administration
générale
:
a-personnel lal, 1a6, lall, 1al2
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schému
de
cohérence
territoriale,
plan
local
d'urbanisme,
carte
communale
3al, b-formalités
préalables
à
l’acte
de
construire
ou
occuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence état) 3b1, 3b2, 3b4, 3b5
FRANCH Frédéric
Adjoint au chef
1- Administration générale :
d’agence
responsable du
||a-personnel
pôle
appui
lal,
1a6,
lal1,
1al12
technique
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités
préalables
à
l'acte
de
construire
ou
d'occuper
le
sol
(PC,
PA,
PD,DP,
CU
compétence
état)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
10/12 Nom — Prénom
Fonction
Codes de référence de l'arrêté du 29 mai 2015
DESARMENIEN
Responsable
du
1-
Administration
générale
:
Christine
pôle
instruction
en
l'urbanisme
a-personnel lal, 1a6, lali, 1ai2
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l’acte de construire ou d'occuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence état) 3b1, 302, 3b4, 3b5
Agence de haute Corrèze (AHC)
MARCOU Philippe
Chef d'agence
1- Administration générale :
a-personnel lal, 16, lall, tal2
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale 3al, b-formalités préalables à l’acte de construire ou d’occuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence état) 3b1, 3b2, 3b4, 3b5
TIKERONT Marie-Laure
|
Adjoint au chef
1- Administration générale :
d’agence
responsable
de
||4-personnel
pôles
lai, 1a6, lall, lal2
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou d’oceuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence état) 3b1, 3b2, 3b4, 3b5
Art, 3, - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions. Art. 4, - Les subdélégations de signature visées aux articles qui précèdent ne s'appliquent pas : —
aux
dossiers
signalés
expressément
par
le
directeur
départemental
des
territoires
comme
devant être signés par fui-même,
-
aux correspondances relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide,
-
aux mises en demeure engageant la responsabilité de l'État.
Art. 5,
- L'intérim des chefs
de service (SG,
SEAF,
SPL,
SEPER, SPL) est assuré par leur adjoint
(Sonia
Soleilhavoup,
adjointe
au
chef du
SEAF)
ou
un
autre
chef de
service
(Alain
CHASSANG,
Marion SAADE, Christophe FRADIER, Stéphane LAC, Pascal BOENS) ou un chef d’unité désigné par décision du chef de service concerné. L’intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire. Art,
6.
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
21
avril
2015
de
M.
Laurent
Cyrot,
directeur
départemental par intérim de la direction départementale des territoires de la Corrèze est abrogé.
IU12 Art,
7
- Le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours
contentieux auprès
du tribunal
administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Art,
8
-
Le
secrétaire général
de
la DDT
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le
&
1
JUIN
2015
Pour
le
Préfet
et
par
de
12/12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires de
la
Corrèze
Décision de subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu Le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-975 du 1 août 2006 modifié portant le code des marchés publics ; Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret du 5 août 2013 nommant M. Bruno DELSOL, préfet de la Corrèze, Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-038-0029 du 7 février 2011 modifié par l’arrêté du 16 janvier 2014 portant organisation de la direction départementale des Territoires ; Vu l'arrêté en date du 29 mai 201505-34 du Préfet de la Corrèze portant délégation de signature à Monsieur François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur ; Sur proposition du secrétaire général de la DDT,
décide :
Art.
L. -:
Subdélégation de signature est donnée pour signer les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures et services ainsi que tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur aux agents désignés et aux conditions indiquées en annexe 1 et 2. Art. 2. -: La décision du directeur départemental par intérim du 30 avril 2015
donnant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur est abrogée. Art, 3, -: Le secrétaire général de la DDT est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à la directrice des finances publiques de la Corrèze,
Tulle,
le
Q
f
JUIN
205
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur ne des territoires de la Corrèze,
2°
Kançois
y4»
J ANNEXE 1 à la décision de subdélégation de signature an titre de pouvoir adjudicateur
:
#3
Montant"
“
:
Pins
Servicé
Nom
maximal
|
Observations
‘
:
:
‘|
d'uné
commande
:
Direction
|CYROT Laurent
Sans limitation
Sans limitation si empêchement ou
BOENS Pascal
5000 €
absence du Directeur ou Directeur
Adjoint sous réserve de compte-rendu
SG
ISSARTIER Céline
1 000 €
CHASSANG Alain
1 000 €
SCOSAT
FATISSON Pierre Emmanuel
1 000 €
CHARVET François-Xavier
1 000 €
LAC Stéphane
1000 €
SEPER
|BESTAUTTE Emmanuel
1 000 €
SAADE Marion
1 000 €
SEAF
| SOLEILHAVOUP Sonia
1 000 €
SPL
FRADIER Christophe
1 000 €
AHC
MARCOU Philippe
1 000 €
AMC
GREGOIRE Daniel
1000 €
ABC
|ROOU Émilie
1 000 €
ANNEXE 2 à la décision de subdélégation de signature au titre de pouvoir adjudicateur
Les agents suivants sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications :
sG
[BOENS
Pascal
CHORUS
FORMULAIRE
sG
ISSARTIER
Céline
CHORUS
FORMULAIRE
et
ARGOS
sG
MORATILLE Nadine
CHORUS FORMULAIRE
sG
MIGINIAC Corinne
CHORUS FORMULAIRE et ARGOS
SG
DENYSIAK Jean-Louis
ARGOS
SPL
TARTARIN Annie
ADS 2007
SPL
BOISSERIE Nathalie
ADS 2007
SPL
BESOMBES Anne-Marie
GALION
SPL
REDONDIE Michèle
GALION ce
Liberté
+ Égalité
+ Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
Décision
de
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
DDT
de
la
Corrèze
en
matière
de
fiscalité
de
l'urbanisme
Le
directeur
départemental
des
Territoires,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.
255-A,
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
à
la
détermination
de
l’assietie
et
la
liquidation
de
la
redevance
d’archéologie
préventive
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette et
la
liquidation
de
la
taxe
d'aménagement
et
du
versement
pour
sous
densité
;
Vu
les
articles
R.
333-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
relatifs
à
la
liquidation
et
à la
détermination
du
versement
résultant
du
dépassement
du
plafond
légal
de
densité
;
Vu
notamment
l’article
R.
620-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
autorise
le
directeur
départemental
de
l'équipement
à
déléguer
sa
signature
en
ce
qui
concerne
les
matières
relevant
en
propre
de
ses
attributions
;
Vu
l'arrêté
n°
PRMG
15074314
du
23
avril
2015
portant
nomination de
M.
François
Geay,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze
;
DECIDE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
_
Monsieur
Christophe
FRADIER,
chef
du
service
planification
logement
_
Monsieur
Jean-Jacques
SERINGE,
chef
de
l'unité
urbanisme
et territoires
-
Madame
Françoise
MAZERBOURG,
adjoint
au chef
de
l'unité
urbanisme
et
territoires,
chargé
de
mission
ADS
à effet
de
signer
les actes,
décisions
et
documents
de
toute
nature
en
matière
de
détermination
de
l’assiette
et
de
liquidation
:
- de
la
taxe
d'aménagement,
- du
versement pour
sous
densité,
- de
la
redevance
d’archéologie
préventive,
- du vetsement
résultant
du
dépassement
du
plafond
légal
de
densité, Article
2
:
La
présente
décision
prendra
effet
dès
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
et
abroge
celle
du
17
novembre
2014.
Tulle,
le
Ü$
JU
201
Le
directeur
départemental
des
territoires, Lane 5 Agence Rémorat de Sam
Direction de l'offre de soins et de l'autonomie
Arrêté
ARS
n°
2015-196
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
au
centre
hospitalier
d'Ussel
(n°
FINESS
: 1900900075)
pour
la
période
de
mars
2015
(M3),
le
versement
étant
effectué
par
la
mutualité
sociale
agricole
(MSA)
du
Limousin,
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Vu
le
code de
la
sécurité
sociale
;
V
le
cade de
la
santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre 2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
son
article
33,
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
là
sécurité
sociale
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: Décrets
en
Conseil
d'Etat)
;
Vu
le
décret
n°
2005-30 du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
9
;
Vu
le
décret
n°
2013-179
du
28
février
2013
portant application
de
l'article
L.
162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l’arêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à
la
transmission d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
produits
ei
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
165-1
du
code de
la
sécurité
sociale
pris
en
charge en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
du
4
avril
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du code de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
spécialités
pharmaceutiques
prises
en
charge
par
l'assurance
maladie
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES CEDEX
1
- Téf
05 55 45
83
00
- Fax 0$ 55 45 80
31 -2-
Vu
Farrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publies
de
santé
et
des
établissements
de
santé privés
mentionnés aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-Ï
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
Parrêté
du 20
janvier
2009
relatif
au
recuoil
et
au
trailement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondanies,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
À
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etai)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4 mars
2015
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
[V
de
Particle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné au
I de
l’article
L.
162-22-9-1
et pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1du
code de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-609
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GIIS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
d'Ussel
:
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMST
{MAT2A
STC), Atrête
:
Art,
1”.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
d'Ussel
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
litre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mars 2015
pour
lés
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 1
942
984,84
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GIIS
et
suppléments
: 1
422
415,19
€;
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des codes
prestations
d'IVG
:
1
617,70
€
;
Agence
régivnale
de
santé
du Eimousin
24, rue
Donzelot
+ CS
13108
- 87031
LIMOGES CEDEX
|
- TéI0$
55 45 83 00
- Fax 05 55 45 8031 4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale (DMD) : 54 877,74€
;
5°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
1.162-22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
MCO
: 43
842,24
€;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ; 7°
Dont
valorisation
des passages
aux
urgences
(ATU)
: 33
560,26
€
;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 €
;
9°
Dont
valorisation
des
codes
Forfaits sécurité
et
environnement
hospitalier
(SE)
: 6
174,68
€
10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 380 497,03 €: 11°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à domicile)
: 0,00
€
;
12°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du code de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
:
0,00
€.
Art, 2.- Le montant lotal de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €. Art,
3.
- Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mars
201$ pour
les
séjours
relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat}
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 0,00
€.
Art. 4. - Le montant des receties d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la par! tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours relevant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
a
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 0,00
€.
Art.
5.
- Le
montant
total
à verser
par
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code de
la
sécurité
sociale,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
est
ainsi
fixé
à
:
1
942
984,84
€.
Art.
6. -
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté doit
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Bordeaux
- Espace
Rodesse
- 103bis,
rue
Belleville
- BP
952
- 33063
Bordeaux
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Art.
7.
- Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
d'Ussel
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzélot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES CEDEX
1 -
Té105
55 45 83 00
- Fax
05
55
45 80
31 -4
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
11
mai
2015
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation:
anck
D'ATTOMA
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24,
rue Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES CEDEX
1 -
Tél
05 55 45
83 00
- Fax 05 55 45 80 31 &
: Agence
Régionale
de
Santé
limousin
_.
Direction
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
Arrêté
ARS
n°
2015-210
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
dé
la
part
tarifée
à
l'activité
au
centre
hospitalier
de
Tulle
(n°
FINESS
: 190000089)
pour
la
période
de
mars
2015
(M3),
le
versement
étant
effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
(CPAM)
de
la
Corrèze,
caisse
désignée
eu
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notarament
son
article
33,
modifié
:
Vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: Décrets
en
Conseil
d'Etat)
;
Vu
le
décret
n°
2005-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
ct
modifiant
Le
code
de
la
santé
publique
et
Le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
aiticle
9
:
Vu
le
décret
n°
2013-179
du
28
février
2013
portant
application
de
l'article
L.
162-22-9-]
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d’activité
médicale
des
établissements
de
santé publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à
la
transmission
d’informations
issues
de ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
165-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu
l'arrêté
du
4
avril
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L,
162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
spécialités
pharmaceutiques
prises
en
charge par
l'assurance
maladie en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics
de
santé
et
des établissements
de
santé privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24, rue
Donzelot
-
CS
13108
- 87031
LIMOGES CEDEX
!
-
T4
0$
55
45 83 00
-
Fax 05
55
45 80
3! -2.-
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l’arrêté
du 20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
äpplication
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
[
et
FV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
!
de
l'article
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-608
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
de
Tulle
:
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
{MAT2A
STC), Arrête
:
Art.
1%.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
de
Tulle
sous
la
forme de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mars
2015
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
etfou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 3157
452,27
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
: 2
786
597,81€;
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
:
3°
Dont
valorisation
des
codes
prestations
d'IVG
: 4 341,37
€;
4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
(DMT)
: 45
925,48
€
;
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24,
re
Donzelot
- CS
13108
-
87031
LIMOGES
CEDEX
1
- TE
US 55 45
83
00
- Fax 05
55
45 80
31 $°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
À
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
MCO
: 36
684,76
€
:
6°
Dont
traitement
des
alternatives
à
la
dialyse
: 0,00
€
:
7°
Dont
valorisation
des
passages
aux
urgences
(ATU)
: 30
263,52
€
;
8°
Dont
valorisation
des
prestations
forfaits
petit
matériel
(FFM)
: 0,00
€;
9°
Dont
valorisation
des
codes
forfaits
sécurité
et
environnement
hospitalier
(SE)
: 9
397,46
€:
10°
Dont
valorisation
des
actes
et
consultations
externes
(ACE)
: 79
513,17
€;
11°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à
domicile)
:
163 083,15
€
:
12°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
: 1
645,55
€.
Art.
2.
-
Le
montant
total
de
l'activité
dû
au
titre
des
années
antérieures
(LAMDA)
s'établit
à
: 0,00
€.
Art.
3.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mars 2015
pour
les
séjours
relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à domicile,
ainsi
que
de
la
consommation de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 4215,74€,
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
(séjours
AME):4215,74€;
2°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(DMTI)
(séjours
AME]
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
MCO
(séjours
AME)
: 0,00
€
:
4°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à
domicile)
[séjours
AME]
: 0,00
€
;
5°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
(séjours
AME)
: 0,00
€.
Art.
4,
—
Le
montant
des
recettes
d’assurance maladie
versées sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l’activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mars
2015
pour
les
séjours
relévant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal à
: 0,00
€.
Art.
5,
-
Le
montant
total
à verser
par
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code de
la
sécurité
sociale,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
23
Janvier
2008,
est
ainsi fixé à
:
3
161
668,01
€.
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzelot
« CS
13108
-
87031
LIMOGES CEDEX
1
- Tél
05 55 45 83 00
- Fax 05 55
45 80
31 _4.
Art,
6.
-
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
Parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
La
tarification sanitaire
et
sociale
de
Bordeaux
-
Espace
Rodesse
-
103bis,
rue
Belleville
-
BP
952
-
33063
Bordeaux
Cédex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
Compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
ou
de
sa
Publication
pour
les
autres
personnes.
Art
7.
-
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Tulle
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
19
mai
2015.
Le
directeur
général
de
! lagence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
ct
par
délégation
:
le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
k D'ATTOMA
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, tue Douzelot
- CS
13108
-
87031
LIMOGES CEDEX1
- Tél
0$ 55
45
83
00
- Fax 05 55 45 80
31 Limousin
EE
Direction
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
Arrêté
ARS
n°
2015212
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part
farifée
à
l'activité
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillarde
(n°
FINESS
:
1900006042)
pour
la
période
de
mars
2015
(M3),
le
versement
étant
effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
(CPAM)
de
la
Corrèze,
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
son
article
33,
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22 décembre
2014
de financement de
Ja
sécurité
sociale
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: Décrets
en
Conseil
d'Etat)
:
Vu
le
décret
n°
2005-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
et
Le
code de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
9
:
Vu
lc
décret
n°
2013-179
du
28
février
2013
portant
application
de
l'article
L.
162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Parêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission d’informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars 2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
165-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pris
en
charge
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
farrêté
du
4
avril
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la liste
des
spécialités
pharmaceutiques
prises
en
charge
par
l'assurance
maladie
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
Établissements publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé privés
mentionnés aux
b
et
e
de
l'article
L.
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24,
re
Donzolot
- CS
13108
-
87031
LIMOGES
CEDEX
1
- Tét
05
55 45 83
00
-
Fax
05
56
45 80
31 -2
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d’informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
modifié
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22.
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I
et
IV
de
Particle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4 mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
I
de
l’article
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Parrêté
n°
ARS
2013-603
du 28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code de
fa
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillarde
:
Vu
les
résultats issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée à
partir
de
la
plateforme
e-PMST
(MATZA
STC), Arrête
:
Art,
1°.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-
Gaillarde
sous
{a
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mars
2015
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
ct
prestations
est
égal
à
: 8
059
745,20
€,
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GIIS
et
suppléments
: 6
212
369,15
€:
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des codes
prestations
d'IVG
:
18
723,59
€
:
4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du code de
la
sécurité
sociale
(DM)
: 228
301,76
€
:
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzelot
- CS
13108
- 8703]
LIMOGES
CEDEX
1
- Tél
05
55
45 83 (0
- Fax 05
55
45 80
31 -3
5°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
{a
sécurité
sociale
(MON)
- part
MCO
: 709
124,84
€
;
6°
Dont
traitement
des
alternatives
à
la
dialyse
: 0,00
€
:
7°
Dont
valorisation
des
passages
aux
urgences
(ATU)
: 58
748,24
€:
8°
Dont
valorisation
des
prestations
forfaits
petit
matériel
(FM)
: 0,00
€
;
9°
Dont
valorisation
des
codes
Forfaits
sécurité
et
environnement
hospitalier
(SE)
: 11
951,76
€
;
10°
Dont
valorisation
des
actes
et
consultations
externes
(ACE)
: 820
525,95
€
;
11°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à
domicile)
: 0,00
€
;
12°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
: 0,00
€.
Art.
2,
-
Le
montant
total
de
l'activité
dû
au
titre
des
années
antérieures
(LAMDA)
s'établit
à
: 0,00
€
Art.
3.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mars
2015
pour
les
séjours
relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
:
1
487,58
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
(séjours
AME)
: 1
487,58
€
;
2°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
(DMD
[séjours
AME]
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
MCO
(séjours
AME)
: 0,00
€
:
4°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHT
(hospitalisation
à
domicile)
[séjours
AME]
: 0,00
€:
5°
Dont
part
des
spécialités
pharmaceutiques
mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
HAD
(séjours
AME)
: 0,00
€.
Art,
4.
—
Le
montant
des
recettes
d’assurance
maladie
versées
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tariféc
à
l’activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
mars
2015
pour
les
séjours
relevant
des
soins
urgents
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ainsi
que
de
Ia
consommation
de
Spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 0,00
€.
Art,
5.
-
Le
montant
total
à
verser
par
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code de
la
sécurité
sociale,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
est
ainsi
fixé
à
:
8
061
232,87
€.
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzelot
- CS
13108
-
87031
LIMOGES
CEDEX
1
-
Tél
05
5545
83
00
- Fax 05
55
45
80
31 -4.
Ari.
6,
-
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
[a
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Bordeaux
-
Espace
Rodesse
-
103bis,
rue
Belleville
-
BP
952
-
33063
Bordeaux
Cédex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
petsonnes.
Art.
7.
-
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillarde
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs.
Fait
à
Limoges,
Le
19
mai
2015,
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
:
le
directeurfde
re
de
soins
utonomie
ck
D'ATTOMA
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24,
rue Donzelot
- CS
13108
-
87031
LIMOGES CEDEX
1
- Tél
05 55 45
83
00
+ Fax 05
55 45 80
31