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Déliberation - 3 10 2023 indemnites des elus
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 10 2023 indemnites des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Bergai
-Laviaul
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 31
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-3-10-2023-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 07 octobre à dix heures et
trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de Ia convocation : 29 septembre 2023
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, Mme Simone DUFAYET, M. Jean-Marie
ROLLET, Mme Marie-Pierre FAUQUEUR, M.
Benjamin GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU,
M. Daniel VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET,
Mme Valentine CALABRE, M. Philippe SAINTE-
CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel
ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal
PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Samia
BENICHOU, Mme Natacha EUSEBE, Mme Sylvie
COUCHOT, M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ,
M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI, M. Antoine
MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M.LACHAS a donné procuration à Mme FOURSANE
Mme CARON a donné procuration à Mme CALABRE
M.BOUJDAG a donné procuration à M.BOULTAME
Conseillers municipaux absents et non représentés
M.DAOUDI a quitté la séance après l’élection du Maire
et n’a pas donné de procuration
Mme DISANT a quitté la séance après la note sur les
délégations et n’a pas donné procuration
Madame Patricia FIDI est désignée secrétaire de
séance. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-3-10-2023-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3/10/2023
| NOMENCLATURE ACTES : 5.6.1 Indemnités aux élus |
OBJET : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux indemnités de fonction,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction
publique,
VU le procès-verbal en date du 07 octobre 2023 constatant l’élection du Maire et de 8 adjoints,
CONSIDERANT que la commune compte 16 677 habitants,
CONSIDERANT que, pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
CONSIDERANT la volonté de Monsieur le Maire de la commune de bénéficier d’un
taux inférieur à celui précité,
CONSIDERANT que, pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 27.5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
CONSIDERANT l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
CONSIDERANT que 8 adjoints au Maire et 5 conseillers ont reçu délégation et qu’il convient de les indemniser, CONSIDERANT le dépôt, par la liste « Vauréal 2020 avec vous », d’un amendement
visant à réduire les taux d’indemnisation du Maire, des adjoints et des conseillers
délégués afin d’attribuer une indemnisation au taux de 2,57% aux conseillers
municipaux,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À LA MAJORITE
(23 voix pour / 4 voix contre : Mme José et Mrs Boujdag, Boultame, Le Cunff / 4
abstentions : Mmes Bénichou, Foursane et Mrs Lachas, Migale)
ARTICLE 1 : DE REJETER l’amendement proposé par la liste « Vauréal 2020 avec
VOUS ».
DÉCIDE À LA MAJORITE
(23 voix pour / 4 voix contre : Mme José et Mrs Boujdag, Boultame, Le Cunff / 4
abstentions : Mmes Bénichou, Foursane et Mrs Lachas, Migale)
ARTICLE 2 : DE FIXER Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints
et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire
globale, sur la base de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique aux taux suivants :
- Indemnité de fonction du Maire à 45.6%
= Indemnité de fonction du 1° adjoint au Maire à 22.50 %
- Indemnité de fonction du 2°" au 8*"° adjoint à 20.20 %
= Indemnité de fonction des Conseillers municipaux délégués à 12.30%
ARTICLE 2: D’ACTER QUE la revalorisation suivra l’augmentation de l’indice
terminal brut de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 3 : DE NOTER QUE les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux
budgets 2023 et suivants.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération
qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires
et publiée au recueil des actes administratifs. Reï.
201
574
Berger-Levrault
(509)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-3-10-2023-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire ‘gg OCT. 2073
Date de notification : TT
Date de mise en ligne : ( Q OCT.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.