Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 29_CC_2020_CCDS
PORTANT MODIFICATION PARTIELLE DES DELIBERATIONS : N°66-CC/2017/CCDS et N°40_CC_2018_CCDS PORTANT CREATION D'EMPLOIS À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Annick ANDRÉ, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie SELLALI BOIS BLANC, Céline ZULEMARO, Vanessa BOIS BLANC-CHASE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Par les délibérations n°66-CC/2017/CCDS et n° 40_CC_2018_CCDS respectivement en date du 14 décembre 2017 et du
16 octobre 2018, le Conseil Communautaire a procédé à la création de différents emplois permanents et ce à temps complet.
Au regard des compétences actuelles et prévisionnelles à court et moyen terme de la Communauté de Communes des Savanes, l'organisation des services s'ajuste afin de répondre aux enjeux socio-économiques du territoire aux côtés des communes membres.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant qui précisera dans la délibération correspondante le où les grades conforme(s) à l'emploi créé qui résulte d'un besoin de la collectivité en vue de répondre à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
En vertu d'un principe général énoncé à l'article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, le grade est distinct de l'emploi. A cet effet, le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois correspondant à son grade et créé par délibération en fonction des besoins de la collectivité.
Aujourd'hui, les fonctions marché public et assainissement non collectif nécessitent de procéder à des recrutements de personnel de formation supérieure et ayant une expérience significative.
Il est soumis à votre approbation la modification des grades des postes suivants :
Délibération n° 29_CC_2020_CCDS
Portant modification partielle des délibérations n°66-CC/2017/CCDS et n°40_CC_2018_CCDS portant création d'emplois a la Communauté de Communes Des Savanes
page 1 ° 1 poste de chargé de mission marché public, à temps complet créé par délibération N°66_ CC/2017/CCDS du 14 décembre 2017 au grade d'attaché territorial, filière administrative de catégorie À — indice brut entre 444 et 821 (cf : nouvelle grille indiciaire) ou au grade de rédacteur territorial, filière administrative de catégorie B
— indice brut entre 372 et 597 (cf : nouvelle grille indiciaire)
+ 1 poste de chargé de mission assainissement, à temps complet créé par délibération N°40_CC/2018/CCDS du 16 octobre 2018 au grade d'ingénieur territorial, filière technique de catégorie À - indice brut entre 444 et 821 (cf : nouvelle grille indiciaire) ou au grade d'attaché territorial - filière administrative de catégorie A - indice brut entre 444 et 821 (cf : nouvelle grille indiciaire)
Il convient de préciser que ces emplois pourront également être pourvu par un agent contractuel avec la qualification et les compétences attendues.
Au vu des éléments préalablement exposés, il est soumis à votre approbation les modifications apportées aux articles 2 des délibérations n°66-CC/2017/CCDS et n° 40_CC_2018_CCDS. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°66-CC/2017/CCDS du 14 décembre 2017 portant création d'emplois à la Communauté de Communes
des Savanes ;
Vu la délibération n°40_CC_2018_CCDS du 16 octobre 2018 portant création d'emplois à la Communauté de Communes
des Savanes ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l’article 1° de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par
l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu l'avis du bureau en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les
conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la
commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE acte au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : MODIFIE le grade du poste de chargé de mission marché public créé par la délibération n°66-CC/2017/CCDS du 14 décembre 2017, à temps complet :
- au grade d'attaché territorial, filière administrative de catégorie À - indice brut entre 444 et 821, - ou au grade de rédacteur territorial, filière administrative de catégorie B - indice brut entre 372 et 597.
ARTICLE 3: MODIFIE le grade du poste de chargé de mission assainissement créé par la délibération n°40_CC_2018_CCDS du 16 octobre 2018, à temps complet :
- au grade d'ingénieur territorial, filière technique de catégorie A - indice brut entre 444 et 821, - ou au grade d'attaché territorial, filière administrative de catégorie À - indice brut entre 444 et 821.
ARTICLE : MAINTIENT que les autres articles des délibérations n°66-CC/2017/CCDS du 14 décembre 2017 et n°40_CC_2018_CCDS du 16 octobre 2018 demeurent inchangés.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Délibération n° 29_CC_2020_CCDS Portant modification partielle des délibérations n°66-CC/2017/CCDS et n°40_CC_2018_CCDS
portant création d'emplois à la Communauté de Communes Des Savanes Page3 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 26
Pour : 26 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1% octobre 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président,
Délibération n° 29_CC_2020_CCDS Portant modification partielle des délibérations n°66-CC/2017/CCDS et n°40_CC_2018_CCDS
portant création d'emplois à la Communauté de Communes Des Savanes Page3 Joëlle JERSIER EP SE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 9 octobre 2020 15:29
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20201009-22352.xml; 973-200027548-20201001-29
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_22596.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 9 octobre 2020 14:40
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
| jet y: Accusé de réception
Liberté + Éyalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MININRA:SS
BI
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 29_CC_2020_ CCDS
Objet acte: MODIFICATION PARTIELLE DES DELIBERATIONS : N°66-CC/2017/CCDS et N°40_CC_2018_CCDS PORTANT
CREATION D'EMPLOIS À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.1.6-Autres
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-29 CC_2020_CCDS-DE