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Note de Synthèse - CM260922 note de synthese Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Note de Synthèse - CM260922 note de synthese)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Eau et assainissement, 1

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

NOTE DE SYNTHESE

2022.78 – Nomination du secrétaire de séance

2022.79 - Adoption du Procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022

Conformément à la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Afin de faciliter le travail des services et après réception du projet de procès-verbal joint à la convocation, les élus sont invités à envoyer, le cas échéant, leurs remarques par mail au secrétariat général avant lundi 26 septembre.

I. FINANCES

2022.80 – Modification du prix de vente du lot n°1 situé 2 Allée Laure JUNOT – lotissement Eugène Delacroix Rapporteur : Madame le Maire

Considérant la création d’un lotissement de deux lots à l'emplacement des parcelles BE 1 et 113 près de la rue Eugène DELACROIX ;

Considérant l'obtention du permis d'aménager PA 021 425 17 M0002 en date du 20 juillet 2017 ;

Considérant la création des parcelles BE 148 (Lot 2) et BE 147 (Lot 1) dans ce lotissement et la dénomination de l’Allée Laure Junot Duchesse d’Abrantès ;

Considérant l'avis de France Domaine en date du 19 novembre 2018, prolongé le 16 novembre 2019 fixant le prix au m² à 32€ ;

Considérant la mise en vente des autres lots (lotissement Edmond Mathieu et Eugène Delacroix) à 26.67€ HT par délibération en date du 29 novembre 2018 et la vente de tous ces autres terrains ;

Vu la délibération n°2018-114 prise en Conseil municipal du 29 novembre 2018 fixant le prix du lot n°1 d’une superficie de 973 m2 - situé lotissement Eugène Delacroix - à 25 949.91€ HT soit 26.67€ HT/m2

Considérant la présence de deux servitudes sur le terrain : l’une pour une canalisation d’eau coupant le bas du terrain sur environ 50m2, l’autre pour une canalisation de gaz longeant le terrain au Nord sur environ 75m2.

Considérant la nouvelle estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 29 août 2022 estimant le prix de la parcelle à 21 500€ HT (soit 22.096€/m²) ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de modifier le prix de vente du lot n°1 - situé lotissement Eugène Delacroix – au prix de 22€ HT/m2 soit 21 406€ HT. Les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

- de mandater le Maire pour exécuter la présente délibération

2022.81 - Convention « Centralités Rurales en Région » avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté Rapporteur : Madame le Maire

Considérant que le dispositif « Centralités Rurales en Région » (C2R) est une politique régionale de soutien aux démarches de revitalisation des centralités pour la période 2022-2026.

Considérant que la commune de Montbard a été désignée comme centralité éligible à ce dispositif, au regard de quatre critères :

 Niveau de centralité, en application du SRADDET (Région)

 Population : moins de 15 000 habitants

 Eloignement des grandes agglomérations de la Région

 Fragilité démographique, économique et sociale, selon les études de l’INRAE et de l’ANCT

Considérant que le dispositif C2R permet l’accès à des financements spécifiques de la Région sur des projets d’investissement menés à l’échelle de la commune Montbard, sous maîtrise d’ouvrage communale, communautaire ou privée, s’inscrivant dans une stratégie de revitalisation.

Considérant que le dispositif est complémentaire au dispositif national Petites Villes de Demain, qui permet le cofinancement d’un poste d’un chargé de projet « revitalisation », et d’études préalables nécessaires à la précision des projets à conduire.2

Considérant que l’enveloppe allouée par la Région au titre du dispositif C2R, pour la période 2022-2026, s’élève à :

 200 000€ pour la période 2022-2026, pour les communes ne disposant pas d’une stratégie de revitalisation de moins de 5 ans, leur permettant de porter une étude globale de revitalisation ainsi qu’un projet s’inscrivant dans une thématique ciblée (aménagement, logement, services à la population, friches, commerces et activités en centre-ville),

 500 000€ pour la période 2022-2026, pour les communes disposant d’une stratégie de revitalisation de moins de 5 ans, avec un taux d’intervention de 50 % au maximum, sur au moins deux projets s’inscrivant dans les thématiques susmentionnées.

Considérant que Montbard et la Communauté de Communes du Montbardois avaient défini une stratégie de revitalisation du territoire pour la période 2016-2022 dans le cadre du dispositif « Centre-Bourg » et qu’afin de donner un cadre aux actions de revitalisation à mener sur la période 2022-2026, un projet de revitalisation du territoire a été défini, présenté en conférence des maires le 25 avril 2022 puis débattu en conseil communautaire le 07 juillet 2022. Il est ainsi proposé de contractualiser avec la Région sur la base de la stratégie de revitalisation définie dans le projet de revitalisation du territoire, pour bénéficier de l’enveloppe de 500 000€.

Considérant que pour accéder à cette enveloppe, la signature d’une convention-cadre tripartite (Communauté de Communes du Montbardois, Ville de Montbard et Région Bourgogne-Franche-Comté) est nécessaire.

Considérant que chaque demande d’aide au titre du dispositif sera ensuite soumise à un dépôt de demande de subvention auprès du service Centralités et Quartiers de la Région et sera instruite dans le respect du règlement d’intervention du dispositif Centralités Rurales en Région.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à signer la convention-cadre « Centralités rurales en Région » (annexée à la présente note de synthèse) avec de la Communauté de Commues du Montbardois et la Région Bourgogne-Franche-Comté - de mandater le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous documents s’y rapportant.

2022.82 – Engagement de la Ville dans la démarche de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales

Rapporteur : Danielle MATHIOT

Considérant :

- que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Côte-d'Or soutient la politique Enfance et Jeunesse de la Ville de Montbard.

- que la CAF de la Côte-d'Or contribue à l'offre de service en matière d'Enfance et de Jeunesse au travers : le versement des prestations légales, le financement des services et des structures ainsi que l'accompagnement des familles.

Considérant que la Ville a signé un Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) avec la CAF de Côte-d'Or et que ce dernier arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Considérant que conformément aux orientations de la CAF, cette conctractualisation ne sera pas renouvelée sous la forme d’un CEJ mais dans le cadre d’une Convention Territoriale Globale (CTG), qui englobera toutes les missions et champs d'activité de la Caisse d'Allocations Familiales.

Considérant que l’objectif de la CTG est de constituer un levier stratégique pour : - Renforcer la coopération et la gouvernance partenariale

- Faciliter la mutualisation et la mobilisation efficiente des fonds en garantissant la bonne utilisation des finances publiques et en évitant les doublons d'intervention

- Rationaliser les instances partenariales existantes.

Considérant que cette convention:

- synthétise les compétences partagées entre la CAF et la Ville de Montbard et constitue un cadre politique sur une durée de 5 ans

- vise à s'accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des familles, basé sur un diagnostic partagé - définit des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d'action. - apporte de la lisibilité territoriale à la politique familiale

- favorise, in fine, le développement et l'amélioration du service rendu aux familles.

Considérant que cette démarche politique s'inscrit dans les schémas départementaux des services aux familles et d'animation de la vie sociale, et qu’elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d'intervention partagés par la CAF et la Ville de MONTBARD.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de s’engager dans cette démarche de Convention Territoriale Globale et de signer une convention d’engagement avec la CAF de Côte d’Or en 2022

- d’approuver le projet de conventionner en 2022 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or pour assurer une continuité d’accompagnement financier concernant l’offre de service sur la commune3

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention, à engager la demarche de Convention Territoriale Globale et à signer tout acte en ce sens

- de mandater le Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

II. RESSOURCES HUMAINES

2022.83 – Création d’un emploi permanent à temps complet de Technicien Territorial Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique et notamment son article L412-6, - le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

- le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, - le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

- l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3-3 disposition 2 loi 84-53)

Considérant :

- l’admission à la retraite du Responsable du service informatique au 1er janvier 2023, - la nécessité de le remplacer et de bénéficier d’une période de doublon avec le candidat recruté,

Dit :

- que cet emploi relève de la catégorie B et du cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux, - que cet emploi permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique et, que ce dernier sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.

- que la rémunération est fixée conformément aux indices relevant de la grille indiciaire du grade de Technicien Territorial dans la limite du 10ème échelon,

Précisant :

- que l’indice de rémunération pourra être revu en cours de contrat par voie d’avenant dans les limites fixées précédemment,

- les heures supplémentaires rémunérées sont possibles à la demande de la Collectivité, - l’agent recruté sera éligible à l’attribution du régime indemnitaire et au supplément familial de traitement le cas échéant.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer - à compter du 1er octobre 2022 - 1 emploi permanent de Technicien Territorial à temps complet

Il est précisé que l’emploi de Technicien Territorial Principal de 2ème classe à temps complet sera supprimé après avis d’un prochain Comité Technique (futur Comité Social Territorial).

III. REGLEMENTATION

2022.84 – Délégation de Service Public du Centre Aquatique Amphitrite : rapport annuel 2021 Rapporteur : Marc GALZENATI

Conformément aux articles L-3131-5 du code de la commande publique et L-1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire doit produire chaque année un rapport qui est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’organe délibérant.

Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Il permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

En ce sens, le Conseil Municipal donnera acte de la communication de ce rapport, tel qu’annexé à la présente note de synthèse.

2022.85 - Service de l’eau et de l’assainissement : rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine – année 2021 / Rapport sur les indicateurs techniques et financiers du service de l’eau potable et du service de l’assainissement

Rapporteur : Marc GALZENATI

Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit avant le 30 septembre de l’année N+1.4

Le Conseil Municipal donnera acte de la communication de ce rapport, tel qu’annexé à la présente note de synthèse.

2022.86 - Communication des décisions du Maire prises dans le cadre des compétences déléguées Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération n° 2020-44 du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, les compétences prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le Conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire, suivant la liste ci-dessous :

84 30/06/2022 Modification n°1 au lot 4 du marché de travaux « Réhabilitation de l’ancien siège de la CPAM » - Marché n° 2022/01/04 (travaux supplémentaires – augmentation de 4.71% soit 3 441.23€ HT)

85 30/06/2022 Budget Principal 2022 : Virement de crédit de 15 000€ entre articles au chapitre 11 de la section de fonctionnement

86 07/07/2022

Modification n°1 au lot 2 du marché de travaux « Réaménagement urbain des rues Edme Piot, de la Liberté, Benjamin Guérard, du Parc, Eugène Guillaume et du passage des Bardes – Lot 2 Réseaux/VRD» - Marché n° 2021/11/02 (augmentation de 2.64% soit 20 843.60€ HT)

87 21/07/2022 Participation forfaitaire pour les emplacements du marché de noël de Montbard

88 25/07/2022 Tarifs entrées pour le spectacle « Six heures au plus tard », le samedi 15 octobre 2022 à 20h30 à l'Espace Paul Eluard

89 28/07/2022 Fin de bail et restitution caution - Rue Benjamin Guérard studio n°1 90 28/07/2022 Fin de bail et restitution caution - 10 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny studio N°7 91 28/07/2022 Bail de location - 1 bis rue benjamin Guérard studio n°1 92 29/07/2022 Remboursement sinistre - Véhicule contre borne incendie - Indemnité immédiate (2 856,50€) 93 29/07/2022 Bail de location - Studio n°1 - 2 rue Edme Piot

94 05/08/2022 Remboursement sinistre - Véhicule contre borne incendie - Indemnité différée (1 285.50€) 95 08/08/2022 Remboursement sinistre - Véhicule contre candélabre - Indemnité différée (906.03€) 96 16/08/2022 Remboursement sinistre - Coffret électrique camping (1 124€) 97 17/08/2022 Remboursement sinistre - Véhicule Poste contre poteau signalisation (172.43 €) 98 17/08/2022 Tarifs entrées pour le spectacle « Duos sur canapé», le samedi 19 novembre 2022 à 20h30 à l'Espace Paul Eluard 99 22/08/2022 Bail de location - F2 - 2 rue Edme Piot

100 22/08/2022 Bail de location - Garage n°5 - rue Léonie Delautel

101 22/08/2022 Bail de location - Garage n°11 - Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 102 26/06/2022 Création de tarifs pour la boutique du Musée

103 30/08/2022 Fin de bail et restitution caution - Rue de Corbeton - Logement n°6 104 30/08/2022 Fin de bail et restitution caution - 1 bis rue Benjamin Guérard - Chambre meublée 105 30/08/2022 Fin de bail et restitution caution - 1 rue Benjamin Guérard - Studio n°3 106 30/08/2022 Soutien au maintien à domicile - versement de l'aide forfaitaire de 500€ 107 30/08/2022 Soutien à l'amélioration énergétique du parc privé - versement de l'aide forfaitaire de 500€ 108 31/08/2022 Convention de location des gymnases St Roch et Jo Garret à l’Association Lattitude Sport 109 01/09/2022 Sous-Régie de recette "Médiathèque": Nomination d’un mandataire suppléant 110 01/09/2022 Versement subvention opération façade 997,50€

111 01/09/2022 Versement subvention opération façade 1 892,34€

112 07/09/2022 Étude d’évaluation de l’OPAH-RU 2016-2022 valant étude pré-opérationnelle pour une nouvelle OPAH-RU : actualisation du plan de financement et demande de subvention auprès de la Banque des Territoires

113 07/09/2022 Étude d’éligibilité dans le cadre des dispositifs RHI-THIRORI : actualisation du plan de financement et demande de subvention auprès de la Banque des Territoires

114 08/09/2022 Bail de location -1 bis rue Benjamin Guérard – studio n°3

Il est proposé au Conseil municipal :

- de donner acte des décisions du Maire figurant dans le tableau ci-dessus.