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Procès Verbal - 04 PV 23 avril signe
Procès Verbal - 04 pv 23 avril 2024
Procès Verbal - PV 26 aout 2026 approuve
Document publié le Mercredi 26 août 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Brière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 aout 2026 approuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Saint
Mavs
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
La
Grièv
Mairie Saint-Mars-la-Brière
Procès-verbal
Séance du mercredi 26 août 2026
Le mercredi 26 août 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 août 2026, s'est
réunie sous la présidence de Jackie SURUT.
Secrétaire de la séance : Sabrina PEREIRA DE CARVALHO Présents : Jackie SURUT,
Manuel GUIET GOMEZ,
Elizabeth TOUZEAU,
Christophe GENDRON,
Nathalie
PINEAU, Teddy MAYER, Diane PÉRÉ, Frédérique DROUET, Antoine GASNIER, Jean-Claude CHESNEAU, Sabrina
PEREIRA
DE
CARVALHO,
Antonin
GUITTET,
Aurélie
LE
GALL,
Mélina
RAYNAL,
Thibault
MARCHAND, Salomé BETUS, Philippe FROGER, Jacques MESNEAU, Jean-Paul BROUARD Représentés : Arnaud PETITPAIN représenté par Manuel GUIET GOMEZ Absents et excusés : Zahra DIARD, Lucienne FERNANDEZ, Nathalie LAPIERRE Ordre
du jour :
1. Affaires générales : approbation du procès-verbal du 17 juin 2026 2. Ressources humaines : création d’un poste de secrétaire générale de mairie 3. Affaires générales : Redevance d'occupation du domaine public 2026 4. Affaires générales : solidarité en soutien aux communes sinistrées par les incendies Délibérations du conseil :
1.
AFFAIRES
GÉNÉRALES
:
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
17
JUIN
2026
(N°
DE _ 2026 054)
Rapporteur
: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de
la séance du
17 juin 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 ; Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 17 Juin 2026 a préalablement été communiqué à l'ensemble des Conseillers municipaux ; Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 juin 2026.
Délibération : adoptée 2.
RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE {N°
DE _ 2026
055)
Rapporteur : Monsieur le Maire Vu:
-__
le code général de la fonction publique,
notamment ses articles L. 313-4
et L.
332-8,
-_
Ja loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,
-
le décret n° 88-145 du
15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
-
le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,
Le maire rappelle que conformément à l’article L. 343-1
du code général de la fonction publique,
les emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
mais
également
d'en
assurer
la
modification
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires et de celles tenant aux besoins de la commune et aux missions confiées au titre de cet emploi. Il'apparaît aujourd'hui nécessaire de créer l'emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet. L'emploi de secrétaire général de mairie est ouvert au(x} grades
-
D'attaché.
-__
D'attaché principal
Conformément à l'article L. 332-8, 2° du code général de la fonction publique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité de l’activité de la commune,
les fonctions de secrétaire général de mairie pourront être
exercées par un contractuel dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire. L'agent pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans
maximums.
Le contrat sera
renouvelable par reconduction expresse.
La durée totale des contrats à durée déterminée ne pourra excéder
six ans. A l'issue de cette période maximale, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent contractuel devra justifier de diplômes et/ou d’une expérience correspondant aux grades pour lesquels l'emploi est ouvert. La
rémunération
de
l'agent
contractuel
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées à un emploi de catégorie À,
: référence à
la grille indiciaire du grade des attachés indice
majoré,
de 395 à 826.
Cette rémunération doit tenir compte du
diplôme,
du
titre ou de
la qualification détenue et de
lexpérience
professionnelle
antérieure
de
l'agent
recruté
en
contrat.
L'agent
percevra
l'indemnité
de
résidence,
le cas échéant le supplément familial de traitement,
ainsi que
le
régime
indemnitaire
institué au
sein de la collectivité (IFSE, CIA) Le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
sera
modifié
pour
prendre
en
compte
la
création
de
l'emploi
de
secrétaire général de mairie. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’adopter ce qui suit : Article 1
: L'emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet est créé comme suit :
—
Cet emploi est ouvert aux grades d’attaché ou attaché principal ;
—
En cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité de l’activité de la commune,
l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public à contrat
à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8, 2° du code général de la fonction publique dans les conditions décrites ci-dessus.
Article 2
: Le tableau des emplois et des effectifs sera modifié.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Article 4
: Le Maire est autorisé à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article
5
:
Le
Maire certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de cette
délibération
et informe
qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes - 6, Allée
de
l'Ile
Gloriette 44041
NANTES
CEDEX -— dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
transmission
au
représentant de l'Etat et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Délibération : adoptée
3.
FINANCES
: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2026 (N° DE_2026_056)
Rapporteur :
Monsieur Christophe GENDRON
L'occupation
du
domaine
public
par les
ouvrages de
distribution
de gaz
sur notre commune
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(RODP)
conformément à
l’article
R2333-114
du
code
général
des
collectivités
territoriales modifié par le décret n ° 2007-606 du 25 avril 2007. Le montant de la redevance annuelle est fixé ainsi : (Longueur des réseaux situés en domaine public communal est de
10 530 ml :
[(10530 m1 x 0,035) +
100) x
1,44 (taux d'évolution de l'indice ING)] = 675 € Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser Monsieur le
Maire
à
émettre
le titre
de
recette
correspondant au titre de l’année 2026 pour un montant de 675 €.
Délibération : adoptée 4.
AFFAIRES GÉNÉRALES : SOLIDARITÉ EN SOUTIEN AUX COMMUNES SINISTRÉES PAR LES INCENDIES {N°
DE_ 2026
057)
Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1
du CGCT,
Des incendies d'une intensité exceptionnelle se sont déciarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et
nécessité
l'évacuation
de
nombreuses
communes,
provoquant
une
catastrophe
humaine,
sociale,
environnementale et économique. Face à ce drame, l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les communes
et
les
intercommunalités
de
France
métropolitaine et d'Outre-mer à
apporter,
au
plus vite,
un
soutien
financier
aux
opérations
d'urgence
en
cours
ou
en
préparation,
ainsi
qu'à
la
longue
phase
d'accompagnement nécessaire. Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Mars-la-Brière tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées. Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de SAINT-MARS-LA-BRIÈRE contribue à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : +
Faire un don d'un montant de 1000 € à l'Association des maires de France AMF Aides sinistrés, a qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées.
+
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'Assemblée d'approuver ce soutien financier, d'habiliter Monsieur le maire / à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
+
Les fonds sont inscrits au compte 6513 du budget principal.
Délibération : adoptée
Jackie SURUT
Sabrina PEREIRA DE CARVALHO
Président de séance
Secrétaire de séance
AS