Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 205 publié le 23 août 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 205 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 204 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 204 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 187 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 187 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 205 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 205 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 213 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 198 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 205 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 205 publié le 23 août 2023 Document publié le Mercredi 23 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 205 publié le 23 août 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-205

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2023-08-04-00017 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant

modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Le Paradis des

Aînés géré par l'association LE BEL AGE , situé au Lamentin et fixant la

capacité à 32 places (4 pages) Page 3

971-2023-08-04-00018 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant

modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima

géré par la SARL Résidence des Iles, situé à Sainte-Rose et fixant la capacité

à 87 places (4 pages) Page 8

971-2023-08-04-00019 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant

modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Le

Sacré Cœur géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et

maintenant la capacité à 60 places (4 pages) Page 13

MTES / TMES/CAGF

971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 18

2Agence régionale de santé

971-2023-08-04-00017

Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant

modification de la capacité de l'autorisation de

l'EHPAD Le Paradis des Aînés géré par

l'association LE BEL AGE , situé au Lamentin et

fixant la capacité à 32 places

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00017 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE , situé au Lamentin et fixant la capacité à 32 places 3RÉPU

Liberté

Egalité

Fraternité

E = Dr

nuque BY FRAN ÇAISE © } Agence de Santé Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy DE LA GUADELOUPE

ARRETE ARS/CD n° 971-2023-

portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD

Le Paradis des Aînés,

géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin

et fixant la capacité à 32 places

FINESS N ° 97 010 997 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la santé publique;

le code de la sécurité sociale;

le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;

L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;

R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,

d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;

D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de

fonctionnement des établissements ;

D313-7-2 relatif au délai de caducité ;

D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00017 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE , situé au Lamentin et fixant la capacité à 32 places 4VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et

notamment son article 135 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services

sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence

du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;

VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;

VU le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy ;

VU l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26/06/2003 portant création de l'EHPAD de 22 places,

géré par l'association « LE BEL AGE », situé à la route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTIN ;

VU le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/07/2013 portant modification de la capacité de

l'EHPAD à 28 places ;

VU la demande présentée par le gestionnaire le 01/06/2023 en vue d'obtenir l'extension de 4 places

supplémentaires en Hébergement Permanent ;

VU la demande présentée par le gestionnaire le 06/04/2023 en vue d'obtenir l'extension de 4 places

en Hébergement Temporaire dans le cadre de l'appel à candidatures « Hébergement Temporaire de

Secours » lancé par l'Agence de Santé ;

VU les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 27/04/2023 ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code

de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation;

ARRETENT :

Article 1° :

L'association « LE BEL AGE » est autorisée à modifier la capacité de l’'EHPAD Le Paradis des Aînés, situé

à la route de Ravine Chaude 97129 LAMENTIN. L'autorisation est délivrée dans le cadre de

la convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement Temporaire de

Secours « HTS » pour l'extension capacitaire des 2 places dédiées.

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00017 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE , situé au Lamentin et fixant la capacité à 32 places 5Article 2:

Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.

Article 3:

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière

suivante :

Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association LE BEL AGE

Adresse : Route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTIN

N° FINESS : 97 010 996 3

SIREN : 440 443 307

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 32 places, réparties de la façon suivante :

- 30 lits d'hébergement permanent (HP) ;

- 2 lits d'hébergement temporaire (HT).

Etablissement principal :

Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LE PARADIS DES AINES

Adresse: Route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTIN

N° FINESS : 97 010 997 1

SIRET : 440 443 307 00010

Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD

Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI

Activité médico-sociale :

Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées

Code activité: 11 Hébergement Complet Internat

40 Accueil temporaire avec hébergement

Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité : 32 places

Article 4 :

Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d’une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en

service de l'équipement et l'accueil des usagers.

Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et

d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et

médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.

Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public

d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité

autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite

de conformité.

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00017 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE , situé au Lamentin et fixant la capacité à 32 places 6Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le

projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description

de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement en année pleine.

Article 5:

Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.

La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou

par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par

www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à

compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 7:

Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et

le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le

k AOÛT 2023

Ê Le Directeur Général

de l’Abence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Le Président du Ge

de la Gu:

/ /

/

DAM Dr Florelle ÿ ANTIS | al

Directrice en

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00017 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE , situé au Lamentin et fixant la capacité à 32 places 7Agence régionale de santé

971-2023-08-04-00018

Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant

modification de la capacité de l'autorisation de

l'EHPAD Les Roses de Lima géré par la SARL

Résidence des Iles, situé à Sainte-Rose et fixant la

capacité à 87 places

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00018 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima géré par la SARL Résidence des Iles, situé à Sainte-Rose et fixant la capacité à 87 places 8RÉPU

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

VU

VU

VU

E Dr

Lau AY FRANÇAISE Se, © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy

DE LA GUADELOUPE

ARRETE ARS/CD n° 971-2023-

portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD

Les Roses de Lima,

géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose

et fixant la capacité à 87 places

FINESS N ° 97 011 014 4

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;

L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;

R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,

d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;

D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de

fonctionnement des établissements ;

D313-7-2 relatif au délai de caducité ;

D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00018 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima géré par la SARL Résidence des Iles, situé à Sainte-Rose et fixant la capacité à 87 places 9VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et

notamment son article 135 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services

sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence

du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;

VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;

VU le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy ;

VU l'arrêté d'autorisation initiale en date du 19/07/2007 portant création de l'EHPAD de 83 places,

géré par la SARL « Résidence des Îles », situé à Sainte-Rose ;

Vu la demande présentée par le gestionnaire le 03/04/2023 en vue d'obtenir l'extension de 8 places

en Hébergement Temporaire dans le cadre de l'appel à candidatures « Hébergement Temporaire de

Secours » lancé par l'Agence de Santé ;

VU les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 27/04/2023 ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code

de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;

ARRETENT :

Article 1°: :

La SARL Résidence des îles est autorisée à modifier la capacité de l'EHPAD Les Roses de Lima, situé au lieu-dit GONON 97 115 SAINTE-ROSE, par extension de 4 places en hébergement temporaire dans le cadre de la convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement

Temporaire de Secours « HTS ».

Article 2 :

Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00018 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima géré par la SARL Résidence des Iles, situé à Sainte-Rose et fixant la capacité à 87 places 10Article 3:

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière

suivante :

Raison sociale de l’Entité Juridique (EJj) : SARL Résidence des îles

Adresse : Lieu-Dit GONON 97 115 SAINTE-ROSE

N° FINESS : 97 011 013 6

SIREN : 492 530 290

Code statut juridique : 72 Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)

La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 places, réparties de la façon suivante :

- 68 lits d'hébergement permanent (HP);

- 9 lits d'hébergement temporaire (HT);

- 10 places d'accueil de jour (AJ).

Etablissement principal :

Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD LES ROSES DE LIMA

Adresse: Lieu-Dit GONON 97 115 SAINTE-ROSE

N° FINESS : 97 011 014 4

SIRET : 492 530 290 00013

Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD

Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI

Activité médico-sociale :

Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées

Code activité: 11 Hébergement Complet Internat

40 Accueil temporaire avec hébergement

21 Accueil de Jour

Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité : 87 places

Article 4 :

Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en

service de l'équipement et l'accueil des usagers.

Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et

d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.

Conformément au code de l’action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public

d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique où la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite

de conformité.

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00018 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima géré par la SARL Résidence des Iles, situé à Sainte-Rose et fixant la capacité à 87 places 11Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le

projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description

de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document

individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du

personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année

de fonctionnement en année pleine.

Article 5:

Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de

l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation

mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération

pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.

La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou

par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par

www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à

compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 7 :

Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et

le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le L - AOÛT 2073

( Le Directeur Général Le Président du

de l'Agence de Santé de Guadeloupe,

: de la & Saint-Martin et Saint-Barthélemy

? k, A \ > \

Dr Florelle BR AMANTIS

G

Directrice G

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00018 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima géré par la SARL Résidence des Iles, situé à Sainte-Rose et fixant la capacité à 87 places 12Agence régionale de santé

971-2023-08-04-00019

Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant

modification de la capacité de l'autorisation de

l'EHPAD Résidence Le Sacré Cœur géré par la

Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et

maintenant la capacité à 60 places

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00019 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Le Sacré Cœur géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et maintenant la capacité à 13Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AD Ar Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy

DE LA GUADELOUPE

ARRETE ARS/CD n° 971-2023-

portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD

Résidence Le Sacré Cœur,

géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre

et maintenant la capacité à 60 places

FINESS N ° 97 010 988 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :

- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;

= ALST lèE

- _R.313-1 à

313-9 relatifs aux autorisations ;

R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,

d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- _ D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;

03121001 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;

- __D313-7-2 relatif au délai de caducité ;

=. D,313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00019 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Le Sacré Cœur géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et maintenant la capacité à 14VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment

son article 135 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services

sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence

du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;

Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;

VU le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy;

Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD de la

Résidence Le Sacré Cœur à 60 places, géré par la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité ;

Vu l'arrêté en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d'une fondation

reconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité s'intitule désormais

Fondation Partage et Vie ;

VU la demande présentée par le gestionnaire le 06/04/2023 en vue d'obtenir l'extension de 2 places

et la transformation de 2 places d'hébergement permanent en d'Hébergement Temporaire dans le

cadre de l'appel à candidatures « Hébergement Temporaire de Secours » lancé par l'Agence de Santé ;

VU les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 27/04/2023 ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code

de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;

ARRETENT :

Article 1°":

La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la répartition de capacité de l'EHPAD de la

Résidence Le Sacré Cœur, situé à la place du Père Magloire 97 100 BASSE-TERRE, par transformation de

2 places d'hébergement permanent en hébergement temporaire dans le cadre de la convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement Temporaire de Secours « HTS ».

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00019 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Le Sacré Cœur géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et maintenant la capacité à 15Article 2:

Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.

Article 3:

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière

suivante:

Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : FONDATION PARTAGE ET VIE

Adresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGE

N° FINESS : 92 002 856 0

SIREN : 439 975 640

Code statut juridique : 63 Fondation

La capacité totale de l'établissement est fixée à 60 places, réparties de la façon suivante :

- 58 lits d'hébergement permanent (HP);

- 2 lits d'hébergement temporaire (HT).

Etablissement principal:

Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Le Sacré Cœur

Adresse : rue BEBIAN - PLACE DU PERE MAGLOIRE 97 100 BASSE-TERRE

N° FINESS : 97 010 988 O

SIRET : 439 975 640 01275

Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD

Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI

Activité médico-sociale :

Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées

Code activité: 11 Hébergement Complet internat

40 Accueil temporaire avec hébergement

Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité : 60 places

Article 4 :

Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en

service de l'équipement et l'accueil des usagers.

Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et

d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et

médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.

Conformément au code de l’action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de

l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite

de conformité.

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00019 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Le Sacré Cœur géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et maintenant la capacité à 16Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le

projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année

de fonctionnement en année pleine.

Article 5 :

Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération

pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.

La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou

par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par

www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à

compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 7 :

Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et

le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le b- AOÛT 2023

6 Le Directeur Général

de l'Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin et Saint-Bärthélemy

OA /

Le Président du 1 Départemental

GUA de la Guadel Upper tAGUADES

Dr Flore! | GUY

\V# SRE ”

Directrice Générale À djointe

Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00019 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Le Sacré Cœur géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et maintenant la capacité à 17MTES

971-2023-08-16-00001

Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel sur le réseau routier

du département de 2ème catégorie

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 18PRÉFET

DE LA GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 971237000289 en date du 16/08/2623

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,

Vu la demande en date du 11/08/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU), sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics {1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des coilectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 juillet 2023 et arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

ARTICLE 2. Transports autorisés

La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

à Sn $ à Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 63563 24203 4000 4600

à vide 26563 24209 3000 4000

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à

Autorisation n° 97123T000289 3/8

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 19ARTICLE 3. Véhicules

ses caractéristiques sans chargement.

ARTICLE 4. Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1, Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux régtementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. Interdicti inéralen dés oécafaté

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de

fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

des transports ;

- pendant la fermeture des barrières de dégei, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibiiité est insuffisante.

Autorisation n° 97123T000289 4/8

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 20\RTICLE 5-3, Circulati

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m,

Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie.) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.

Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. {| doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionneile ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m

Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.

Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;

- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer..….).

Autorisation n° 97123T000289 5/8

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 21Durée de franchi be Mori

Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.

Conditi Aout

Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditi el

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de ja voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6, Éclai imiter

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 km/h sur les autoroutes ;

- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;

- 40 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2096 modifié relatif aux

Autorisation n° 971237000289 6/8

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 22transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembies de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.

ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à ieurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou

au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et

demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

Autorisation n° 971237000289 718

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 23ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individueile est délivrée pour la période du 16/08/2023 au 15/08/2026 {1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiés ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 16/08/2023

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les

collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,

Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et

Sécurité routières

Emilie CAILLAUX

Autorisation n° 971231000289 8/8

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 24Configuration du convoi

ES Nom du pétitionnaire : LOC MANU PRÉFET

DE LA GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternilé

DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION

| Configuration n° A4

Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :

Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :

Composant 4 : Composant 5: Composant 6 :

| Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3

Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées :

| | Distance Masse à || Masse en || Distance de

{Ligne d'} | Composant Type Esdiou « roues Type de Largeur de | transversale || vide par charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || {si essieu p,|| essieu || réelle par précédent mm) {Kg) essieu (kg) (mm)

ESS X la El Eh Ex} (mécanique)

Nb d'essieux coaxiaux fauel

1 1 es pose 2110 6103 7965 0 {sib ou p}:C] EH {hydrauñque)

Roues :[ 2 Rs[ Jr: lu (sans)

Xla | {le | mécanique) Nb d'essieux coaxieux |} X |

2 1 Re 1806 4030 9153 3900 {si b où p}:[] {hydraulique}

Roues:[2 Rs] JR L_ Ju (sans)

X JeLh LP or

Nb d'essieux cosxiaux | x |

3 i PR dc ans 4030 || 9153 1370 {si b où p}:[] C_}H {hydraulique

Roues:[ 2 sf ]r|T lu (sons)

Xh Lb lb Ho

Nb d'essioux cosxiaux

4 2 Tel 4884 3100 9323 10830 {si b ou p}:te X}H {hvdrautique)

roues: [2 Rs[]Ru|f Ju (sans)

PURCREECR CL {mécanique)

Nb d'essieux coaxiaux

5 2 érrel 3100 || 9323 1810 {si b ou p):[] X}H (hydraulique)

Roues :[ 2 ks[_ ]Rs Fu {sans}

Xks {lb lp |[ Je imécanique) Nb d'essielh coaxiau

6 2 [pomme es 3100 || 9323 1810 iboup}: [| |[X]H tnycrauique)

Roues :[2 Rs[ rs [lu (sans;

X]a [ kb | le | ]L émécanique)

Nb d'essiaux coaxiaux

; 2 ER rm | ea 3100 9323 1810 {si bou p}: [] X}H {nydrautque)

Roues :[ 2 Rs ]r Elu {gans)

Autorisation n° 971237000289 1/1

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 25hé des Direction de l'Environnement,

GUADELOUPE de l'Aménagement

pe et du Logement

ut 971-2023-01-19-00017

Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeïoupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de !a route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionneis de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;

Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novembre 2022 ;

Va l'avis de le commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;

Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ,

DEAL Guadeloupe

Sa'rt-Pny BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex

Té; : 0599 99 46 45

ceskoeradeloupe@ceveloppement-dureble. gouv.fr

wawy.guedeloups.developperment-Curan e.goLy.fr

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 26Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

e 1* — Défin du orie

Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www. guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr/).

Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie

Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).

Article 3 — Description du cahier de prescriptions

Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.

Article 4 - Règles de circulation

Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisetion individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.

Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. [! appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'iinéraire et vérifier qu'i n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empécherait d'emprunter cet itinéraire.

Article 5 - Mise à jour

Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à teur autorisation, et éventueliement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.

Article 6 - Dématérialisation

Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée.

Pege 2/3

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 27Article 7

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnei. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commendent de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse“ferre, le 19 JAN. 2073

Délais et voiles de recours -

La légalité de la présente décision peut étre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent {8 daté de Sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir je tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Pege 3/3

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 28CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

EXCEPTIONNELS DE 1"°ET 2 CATEGORIES

111 Les prescriptions générales et particulières Betées dans Le présent cahier des prescriptions cmcerart spérlfiqmement les convois prete 14 et 2% entégorios. Pour les convois de entégeris 3, Le pétitiancaire devra impérativement comulier Routes de Curdelouse, gestianenire des réseaux routiers national et Sépartrmsentel, pour chaque vayage, sur Minéraire précie Der études romplésmenteires {études de portancs des ouvrages d'art franchie ; éhades de ghraiiss noianmeent) st luspecthes des ouvrages, avaxt pain après le pacte de encvol, srraé

Les tomsnltntions devront Sire faites par em à : contact rentidegnadolonne fr es par courrier à l'adrunse pastels indiquée on inc de page.

Le présent cahier de preseripilsss pour les tramporis exceptionnels de 1%" ec 2% catégaries secormpapee les cartegraphies du transport ezeeptisanel ver les réseaux routiers nations] ét éépartemental. Ils no pouvent être considérés séparément.

EE | Prescriiion générale

Recenasismecs d'itinéraire (PGOIROG La responsable du convoi devra procéder à ane reconnatesence de itinéraire à emprunter, de ls menoeuvrabité des convois et

de La praticabilité de l'itinéraire,

Privesance PGCRDG Le responsabis de convoi devra impérativement tofcrmer fe gestionnaire du passage de son convoi, 48 kaurus avxet à Fadresss

mil : coutact@irontmsdeguedeloupe. fr

Chantiers et manifestations PGGRDG EE nmmertranantitennan

'menifestations (sportives, cukureles,..} pregramenés sus Mtinéraire. pourse prendre Pattachs de Routes de Guadeloupe 15 Jours à favance à ladrense mail axivants coniact@routesdegusdelounpe.fr,

| frais inhérents aux opérations de déposo et de pose resteront à s charge du pétitionnaire. |

Crée prescription Prescription perthontièse

Le cireslation est lsterdite aux couvols sur les reutes on portions de routes suivantes

À partir du PR 6+000

de PR 44000 à 13500

à partir du PR 54519 :

x PR 0+000 à 14700 FFO1RDG ;

à partir du PR 14000

da PR 0+000 au PR 18#000

du PR 1-1404 à 5+000

du PR 84000 à 5+000

re deers RfigRisà Eee té mrant is pasrcage du casvei sur les routes e7 sections suivantes :

hpatirduER 4100 PR 2+100 (me de l'Afsique) à 44000

Phohtissannes publie de postiun, d'atiretion ci d'egphrilotiont dis runtes de Cnadoloope HP 21 35 97444 Jane our Tétéphsae; 05 Di SA O7 O7 -lékpie US 2938 07 02 — coniact P ruicsdegnadehoupe fr

Pags 1/5

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 29or Les prestriptions générales et particulières Hniées dans le présent cahder des prescriptions cuncerment spécifiqunent Lez servis exceptionneis de 1° ot 2°" catégories, Pour les convois de catégorie 3, le pétitisnsaire devra impérativement comsuiter Rontes de Gadeleupe, rerioemabrs des résenux roulevs matlemat et départemental pour shaqua veyage, mer ttiafroëre précis Bas études complimentuires (étedas fe pertamce des esvrages d'art framehis } Études de giretius motemnnent} 65 uapertious des auvrages, mnt pocls après Le pasmmge du courol, serest

Les consultations éevrent être faites par mel À à couts c routes depes dcloupe.l: eu par csurrier À Fadresse pastale indiquée on bas ile page.

Le présent eee de graserfptians par jes Dransportr eccsgtiomule dr 1° 64 2° ratéceries nocommnges les cartograpidec du éraR port séparément.

CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

EXCEPTIONNELS DE 1°ET 2 CATEGORIES

ezceptioanel rur les résenux routiers mutiowal et départemental. Ils me peuvent Être considérés

PPOZRDG

D 102 FR 12000 à 20+000

D 104 mis:

RD 105

RD 110 _

RD 113 FR FHRE à F000

RL 115 FR2400 23000

RD 124

D 202

RD 203

RD 204

RD205 _

RD 205

207 __

RD 215 IRD 214

Une attention particailère devra Être pertée sur Les soctias de routes asivantes où ls présence d'au moins me virage serré a d'uns stories de virages Sangrreux, ft rerssxée :

FR 194000 à 194300 Vansnier Capesterre-BelleEan

FPO3RDG FR 30+800 Malsaënre (Rote ds Bollos) Bouïllante Ro La Giacikre Petiblioncg PR 11H50 Bourg de Petit- Bourg (rue Victor Bcoelcher}

PR 41000 44250 _ Bois Sergent PetitBonrg PRSH00 Bairvin Le Moule _

PR6+ISO La Derse Pointe-4-Pirre

PpORDG La rte est coupée à Es ciroulation, ser La :

FR C3+000 Au droit de l'ancien port de Goyavr

La cirenlaties est interdite nus convois sur les wvrages d'art cuitvauts :

“ FROMS30 _ Pont de ls Rivière des Pères Baïlif/ Basse-Terre

FR 004471 7 Pont du Débercadèrs Méome-à-Plas

PPOSRDG RH 2001 4 ____.. __. _. Pont de Gets | Capestarre-Halle Has

RN2001 A _________. . _Pum de Gois 2 Caposterre Belle En _

PR 194314 Font du Gallon Gourbeyre / Besse-Terre PR 004500 Pont de Bisder, sens 1 Gourhe:re

PPOSRDG Le menitation da Routes de Guadelenvre est ohBssters ae cas de franchissement des wevrages saveurs :

PR 01500 Pont de Bisdary sens 2 Gourbeyre

Les camions cowrais sent teuss de reuber À l'as de ln chaussée aux points singuliers sabrauts : 1 PR 174680 Pont de Said © Trois-Rivières

EN 1 FR 20+270 Pont Goin Capesterre-Belle-Ees

N 1 PR 20+700 Pont de l'Ânss SaintSswveus Capesitore-Bclle-Eau

1 PR 214300 Pont Centrale EDF Capesterre-Bells-Eau

Eu PR 91+380 Pont Cukbarsier Basso-Ferre

RN2Z FR 134430 Pont du Cana! Bel Air Visx-Fabitants = RN2 PR 13+798 Pont de Etang (Morne à Jules) Vieux-Hisbitants

RN2 _FR 73100 Pont sur Canal Saimie-Rose N 3 FR #14 Lasour Saint-Cluude

RNS PR I0+S85 Pont sur Le cassl Ga Raiem {CREPS: Abymes

RNS PR 03000 Pont sur Canal Les Abyrnes

RNS. PE 18+000 . Pont sur canal Marchand 1 Morne-i-l'Esu

EN 5 FR 184020 Pont sur aus] Merchang 2 Morns-èl'Eau

PS ENé PR +350 Pont de Richeval 1 Marne-à-l'éen EN € PRO34076 Pont de Richeval 2

6 FR 0414 Point Ouassous Petit-Csna

6 PR 06+250 Pont Maisonceile Peti

Étatlicenent peblie de gestion. d'entretien ef dxploltations Ge rues de Littadcoupe BY 21 26 47104 Jury axes Tékégiune : US O0 A8 207 7 - téféeupie OS O0 38 (77 09 —ouctsct Prrviesopesdolne Îr

Page 2/5

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 30Paye 3/5

CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°* CATEGORIES

| RDGDOAT - Déconbre 2022

[27 Les prescriptions pémérales e4 partionfières listées Sans Le précunt cabier dus proscriptions cascersent spécifiquement Les esavoïs excretlommels de 2 pt 2% catégories. Pour les cuxveis de catégerie 3, lo péitiiemnetre devra tmpérativément consuiter Boutes de Guadrionge, gestionunire des réreaus rogtiors national at départemental, peur chaque voyage, eur Ménéraire précis. Des études complémentaires {études Se portante des esvrages d'art franchis ; éiudes de giration notsmmorni) #1 inspections Las euvrages, avast puls aprde le patinage du couval, seront

Les consultations devront être faites per eme à: cast rm teidopustolonne [où par coursier à l'adresse postale fmtiguée se bas de page.

Le présent cahier de prescriptions pour les trumports exceptionmeis de 1% et 14% entégertes secnmgagee bre carisgraphées du tramsport ezcepthemmel ser fes réseaux routiers aaticanl et départemental He me pervent être concidérée séparément,

Pout de ls Chapelle Anss-Bartrand

Pont Conlé SaintLous

Pont de Ssint-Charies Saint-Louis

Pont sur Canal Polsson 2 Grand-Bourg

Pont du Petit Carbet Trois-Rivières

Pont du Quartier (Grand Euxe:) Trois-Rivières

Font des kéartyse de la Liborté Binsse-Terre

Pont des Fougères Gowbeyre

Bourcess Gourbeyrs

Pont de Salle d'Axile Les Abrrnes

PPOSRDG Le passage er vole centrale est éblicatahre sur l'ouvrage: : ue D Pont do La Gabarre Painto-é-Pitre

PPOSRDG Le passage sur La AN Z au mévens ds PR 47208 Pont des braves Geurbeyre est autorisé ; le statiocmement est en revanche |Esrerdit aux Le délritsé de voirie nationale.

FPIORDG (La hauteur maximale ées convois est Himirée à 3,08 m sous l'ouvrage suivant: É ICT PR 4+300 Pont Soutarraia à Dotbécanre Les

| ‘La baton maximale des carvois est limitée À 3,58 an sous les ouvrages savants : PPLIRDG (RN4 PR24856 Pont de Labrousss Le Gosier .

IRD 32 PR 14800 Passage inférieur de La Jaille Baie-Mahauis

PPLTRDG |La baateur maximale den convois est Limitée à 4,06 mn sous Les euvrages suivants : 1 FR 1+120 Pont tes Combes

PPI3RDG “La hauteur macimafe des convois est Hanirée à 4,18 ne 1002 l'ouvraze : [RD 32 PROÔ+450 Pont de la Vois Verte Baie-Mahauit

‘La Baniser maxiœale des convebs est Hanirée à 4,30 m sous les onvrages suivants : RN1 __. PR2HESS Pom Dumencir Capestecre-Belle-Ean

PP14RDG RN1 PR 46+015 Pont de Grande-Sevanc Potit-Bourg RNI1 PRS4+395 Pont de La

RNi PR57#600_ . Echanyeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes xN2 “PR 04460 _ Pont de Saut de mouton Basse-Torre_ “La hauteur maxtsale des convois est Hanltée À 4,50 1 ses les ouvrages suévunts :

EN î PR 5+260 Pont de Eglise Gourbeyre

AN 1 PRE+800 Pont des RN1 PR B-+020 Post de Gros-Mosmse Dolé pre

BN I FR 194380 Pont de le Reyretiée Trois-Rivières EN 1 PR 24477) Pont Routhiers Caposterre-Belle

BN i PR 25+447 Pont de Saint-Denis Capesterre-Belle-Eau

BN1 PR 30+070 Pont de Carançsiss

RN1 PR 44+500 Pont de Monrepos ] RN1 PR 46+659 Font changeur RN 1-RD 1 Petit-Bosrg

n FR 484600 Echangeur de la Travasée

BNL FR 32440) Pont Eehançeur de Destrellen 1 Bais-Mahault IRN 1 PRSHSNG Pont Echangeur de Destreilea 2 Bais-Mabzuk

RN1 PR 55+700 Pusserelie de Le Jaile Baie-éshsult RN! PR 56+185 Pont du carrefour Jarry Baic-Mafaralt P215RDG | 1 PR 584450 Passage supériour de Grend-Cemg Raïzet Abyrnes NI PR 59+080 Pont du urrefour Hibiscos 1 Les Abymes

(en: PR 59+100 Port du carrefour Hibisous 2 Les Abvmes

21 PR 394360 Poct de Beimnbridge 1 Les Abymes AN! PR 594390 Pot de Baimbridge 2 Les Abymes RN PR 85495 Echangenr de Beamsoleil Bsie-Mabauit RN3 PR 14383 Pout da la rocade Circonvallstion Hasse-Terre

RN 4 PR 0+000 Pont de Chauvel Les Abymes [RN4 FR. 14360 Pont des toanelles Le Gosier

RN4 FR 14606 Pont de Blanchard 1 Le Gosher

(RNA PR 14826 Post de Blanchard 2 Le Gosier

RNS FR 24532 Pont do Providence Les Abymes

RNS PR 6+336 Pont Perrin 3 Les Abymes

(RNS FR 7+236 Pont de Boisviniäre Les Abymes

Établèresnot publie do pedion, d'entretien et d'espinitatins der roches de Gasdéionne BP 21 2649194 un codet Télégésee : US O1 2807 07 « Wkksopie 05 901 38 07 00 — contact& rest deuachonpeÀ

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 31Fage #75

CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS |

EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2°" CATEGORIES |

exceptitneris de LP ei 2 catégories. Pour lez convois de satégerie 3, le pétitionnaire devra

ecmsulier Routes de Gundrieupe,

anal des réuoex routiers natinaï st éégartemnts, pour chaque veyage, mr laérair

précis. Des éme creslénne ts EE LE

pertanee des sages d'art franchie 3 ftmies ds giration d} 26be ét

sevrigus 4pesis ages de paessgs ds canvol, neromt

Les consultations derrent Btre faites par mail à : contra dOnna dE Ienns.LE où PREcomrrier à V'adrscre pestule mdimmée en bes de nagn.

Le présent cahier do prescriptions panr les transpants axceptiomnals de 1°” et 2° eng L

pages les certograzphies du fransport

cscrptionsel sur Le réseaux routiers national ot départemental, Ia ne peuvent être

comidérée

[EN 19 [FEO000 _. Pontdole Remi Bairhfhet a

EN 11 FR 64275 Past Echangeur de l'aéroport Las Abymes

EN 11 PRHID Pont Echangeur de Providence Les Abymes

Établissement potlic de pesteon, d'ontnelit et d'exploireien es routes de Mihiluepe

BA 24 20 Y7E02 Janv oder

Tékéhunc :05 NI A4 07 07 télécopie 5 138 07 19 = cuniacté nadesloqushnge fr

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 32|

| # CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS | | EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2°* CATEGORIES

Loan At Élus Een

L RIXMDGAT = Décebre 202 — _ _ -

1 Les prescriptions gésdraies et pssrtienlièren Betlss dans lo présgut eshéss des prescriptions comsscmauxt smérifiseemaent Les convais eaxrptionvels de 177 ei 2% catégories, Pessr Les cocres de catégorie 3, le pétiticwanire devra bmpérativemest conrcèter Routes de Gundaeupe, &estionnaire des résemus routiers natiomel et départemental, pour chaque vayage, par itiséraire précis. Des étmées complémentaires (éémdes de portante des ouvrages d'art francis ; études de piration netnemment) oi larpections des savrages, svumt puis nprès le pascuge du csuvel, sereut

Les conruitations Gevremt être faites par mal à : 117 rontpotionsdelonne(; os par ceurrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.

Le rhorss calder dr promcripiiens porr ds irenopests encsptionnais &e 17 oi 2 enségeries accomae dos rartegrspiies du iramesent ezcrethsnsel sur les réseaux routiers saticeut «2 Éépartementtes. Es n6 peuvent dre cond Gérés séparéanzé.

| Une sttcatin particnière devra être portée ver les carrefours girateires suivants, d'un rayon infériur on égal à 13 mètres :

RN2 Port Gisxiotre du Bes és Bourg (mairie) Besso-Terre IRN2 ._ . EROHMAT . Gatiors du pont de Saut de mouton Basxs-Tarre IRN2 _PRI4500 _. __ Giratoire du cimetière de Basse-Terre IRN2 PR S5+623 Girstoire de Grend-Aree Deshoier

IRNZ ___ PRéS+072 Céraicire ds 77049 Sony Rupsire Nord Basse Torre Ésinee-biose [RN 3 PR @+340 Ginstoire du Chemp-d'Arteod 1 Basse-Terro

(RN3 PRO+4358 Giratoire ds Cham <'Arteud 2 Bssse-Terre

[RN3 PROHSS . Gieatoire éu Conseil Déparementel Besse-Terre

(EN 4 PR 9+000 Giratokrs du troie bôtsker Le Gorier (RN 4 PR 9+500 Gratoirs de aist-Féix Le Gorier

IRNS PR 2+203 Giratoire du centre commercial de Milésis Les Abynses

[FrIRDG IBNS PR 14600 Giratoëre du lycée Faustin Flérot Mome-d-TEav, [EN 3 PR 41:00 Giratinre da Prasai (Marti Lutber Kinÿ} Saint-François (NS FR 0+1340 Giratoire Ar Bécin Pets Caual

IRN2002 PRS6+780 _. Ghstiore du entre conmuncial Le Tasmarinier Baie-Mahoult

RN2002 PR7+390 Giratoire de La Croix Baio-Afabautt RN2002 PFRS7+450 Giratoire de TrionveËs Baie-Mahroit

(RD 1 FR 17+539 Gimioire Crédit Agricais Lameatin

ED 6 FR 200350 Giretoire Amérindien Barse-Terre

RD7 PR 0+300 Giretoire Charapfloucy Trois-Riv (RD 33 PR 3+100 Girmioire Caraïbe Gavave

RD33 PR 4231 Grmioue M Goy: IRD1IS PRO+500 Girmioirs Monuben 1 Le Goster

IRD 119 FRO+900 . Girsioire Montauben 2 Le Goier IRD 125 PR2+663 Giratoire du Boclevard de ls Les Abvnses

Étublirsennert poblie de pcstion, d'entuetien et Pephmtatson des runies de Liusdelospe HP 23 26 97161 Jarry coke

Tüpheoe : 05 438 07 07 - lélécrgée DS 90 AN 477 09 conne runtcehopurdeiaspo fi

Page 5/5

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 33LCOC

AMUEL

- DIS

ee

Dvd

2

NE

y

Z

2ar

1suobga

ne

sysHanne

où —

|

ÉÈ

AL

8 SYREQU

SOU

—

{ \

A.

rue

aumebiido

aneuuopse6

LOREANNSUOS

——

|

d

À

À

sanbiuyza

500)

En

/

_

xreseBuep

aGEIA

rs

peu

ep

0

Le

"

æpnoi”

neessy"NOLLARDST

Ed

pau

2feanQ

à

Ra

\

uopdinseud

@ SAUNOS

VO

|

Î

L

uv”

a6eo"NOLLARDSAd

KV

Au

ZT

€ ANOUAUUI

UOAEI

UN

SHCEIS

©

, sr]

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 34E20t

BR

- SIS

/41

/Dvd

/1451V3Q

Rs

is

RP

se

Si

AL

NE

CUMEQUI

SNOY

=

aujojeÉiigo

SujeULONSEÉ

LORLINSUT)

xree6u0p

26RHA

——

Jennai

nesss

y

NOLLARDSTid UPuQUI

SHELANQ

=

uondypsaud

g saunos

ÿO

=

y

26e1ANQ

NOLLAROS

ANA

ui

ZT

& AOUJUI

UOÂRI

UN

ANGES

©

puuondeoxs yodsueil

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 35% fr,

ASV.P

BIS

SP LOG

= )

EL

LÉ

ri

das)

24

NP

BUS

À

re

;

net

di qeuR>

ins

“à

pesmqgQ

9

1u0d

D.

NI

eigpe3e

090

9P WUOd

NF

T RABUA

9P

04

€

2 RAEUIRE

9D

a a.

A

rt

pr

sam

W2P

Wod

Æ*

7

11

T SUOBANED

XNE

SRSHQNE EUOU

SL

NE

SUPISIU

NON

we

aoefliQo

ueuuORSeË

LOREUNSUOT

=

xnaefuep

aÉRIlA

—

sapno

li" ne0so%

NOLLATOSSUd

qprqui

#ÉELAN(

=

uondiossud

e SIUNOS

VO

2

uv

eÉCANO

NOLLAROSAId

iu ZT

8 MOUSJUI

UOÂABI

UN

QUO

©

puuondeoxs

odsuEiL

nasal set MT

quoushor

np ur

wmuseupur

MNOTIAYNE

+

nuits

|

NOIO3U

V1

30

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 36Pont

de

l'Etang

(more

à jules}

Pont

du

Canal

Bel

Air Giratoire

du

pont

de

Saut-Mouton

Transport

exceptionnel

©

Giratoire d'un

rayon

inférieur

à

12

m

PRESCRIPTION_Ouvrage_.Art #

OA

soumis

à

prescription

=

Ouvrage

Interdit

PRESCRIPTION_Reseau_

routier

——

Virage

dangereux

mm

Consultation

gestionnaire

obligatoire

…—

Route

interdite

au

TE

———

Route

autorisée

aux

catégories

1 et

2

Giratoire

de

Bas

du

Bourg

(Mairie)

JR

Pont

de

Ravine

Petit

Étan!

È

}

#

1

? #{

Pont

des:

NS

Pont

Ravine

Petit

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 37ÉTOT MALE

- OI

/

1)

/ Diva

/ 14640

TA

TL

SOHOÉENEO

XNE

SYSHQNE

EUNOY

=

LE

oo

SET

mm 1%

DNS

EUR

ui

ZT

© ANOHRQUI

UOÂEI

UN,P

QD

©

euuondeoxs

odsueiL

=

a

ANGES

ONALOU

95

;

HP

À

;

gr

à

ae

à

ee.

n/

}

k

_

?

€

y

\

FA

=:

8

sr

A

.

{sdeuo)

zen np

eue2

a ins'iuod

C}

Reda

nd

j

é

nn.

(Bupi sun

Wu

Pirspisa

2

EN,

É

LEP

PT

2

L

À

F4

Ïs

À

dYs

<

o

©

F

1O

ont

x

L Te

uod

TE

Re

\

mr

Ts

+

*

LJ

s

LAN:

i

r

(

I

4

4

à

g

L

x

,

Æ

|

+

C

{

À

WAV iu0g

\

AA

Loue

SA

PERL.

EA

|

À

H

Q

D

x

p

A

nr

NE

ia

A

)

F

à

09949

vod

anses ep 1004

7 purent reûes

néauod

dr.

Ÿ

TOURS

2PUBIE) 8P JO

-

| AE

ee

k

Gent

Ë

E euuneS

spumIO) ep uod

relen-armg

&p 1U0d

SES

ÊX,

19:

7

MTES - 971-2023-08-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 38