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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 204 publié le 23 août 2023
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 204 publié le 23 août 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-204
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-08-04-00016 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques
SALIN- Morne Vergain géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques
SALIN , situé aux Abymes et fixant la capacité à 91 places (4 pages) Page 4
971-2023-08-04-00015 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques
SALIN- Palais Royal géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques
SALIN , situé aux Abymes et fixant la capacité à 75 places (4 pages) Page 9
971-2023-08-04-00020 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises
géré par l'association "AGAFEJ" situé au Moule et fixant la capacité à 49
places (4 pages) Page 14
971-2023-08-04-00021 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la capacité
à 40 places (4 pages) Page 19
971-2023-08-04-00014 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors
Les Flamboyants géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre en
fixant la capacité à 91 places, (4 pages) Page 24
971-2023-08-18-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 août 2023 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Gérontologique Jacques Salin (3 pages) Page 29
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-08-21-00002 - ARRETE ASAG (2 pages) Page 33
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE /
971-2023-08-03-00005 - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2023-18 modifiant la décision N° DG/EPSMG/2023-09 (6 pages) Page 36
PREFECTURE / BRGE
971-2023-08-16-00002 - Arrêté portant agrément à la société " West Indies
Coworking" pour l'exercice de l'activité de la domiciliation d'entreprise (2
pages) Page 43
971-2023-08-16-00003 - Arrêté portant agrément à la société "Centre
d'affaires ACTUALIS" pour l'exercice de l'activité de la domiciliation
d'entreprise (2 pages) Page 46
2 PREFECTURE - CAB /
971-2023-08-22-00002 - ARRETE CAB/SG/ARS/DSS portant habilitation de
M. Pierre MARTIN pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux
frontières (2 pages) Page 49
SALIM / SEA
971-2023-08-22-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 22 août 2023 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours (2 pages) Page 52
3 Agence régionale de santé
971-2023-08-04-00016
Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Morne Vergain
géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue
Jacques SALIN , situé aux Abymes et fixant la
capacité à 91 places
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00016 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Morne Vergain géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AB Ar Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA GUADELOUPE
ARRETE ARS/CD n° 971-2023-
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
CHG Jacques SALIN - Morne Vergain,
géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
et fixant la capacité à 91 places
FINESS N ° 97 011 310 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- __L.3813-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
. D8l21001 D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;
- _D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- __D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00016 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Morne Vergain géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 5 VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment
son article 135;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
VU le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
VU l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de l'EHPAD CHGR à 145
places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;
VU le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/01/2019 portant modification de la répartition de
capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN et transfert partiel des places sur le site de Palais Royal, situé
aux Abymes;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 06/04/2023 en vue d'obtenir l'extension de 5 places
en Hébergement Temporaire dans le cadre de l'appel à candidatures « Hébergement Temporaire de
Secours » lancé par l'Agence de Santé ;
VU les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s’est réunie le 27/04/2023 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation;
ARRETENT :
Article 1°: :
Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN, situé à Palais
Royal 97 139 LES ABYMES, par extension de 5 places en hébergement temporaire dans le cadre de
la convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement Temporaire de
Secours « HTS ».
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00016 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Morne Vergain géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 6 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CHG JACQUES SALIN
Adresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 021 0
SIREN : 269 710 372
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 91 places, réparties de la façon suivante :
- 86 lits d'hébergement permanent (HP);
- 5 lits d'hébergement temporaire (HT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALIN
Adresse : MONRE VERGAIN - BP 481 - 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 011 310 6
SIRET :
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 91 places
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement où d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite
de conformité.
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00016 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Morne Vergain géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 7 Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le
projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description
de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année
de fonctionnement en année pleine.
Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) où
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le L - AOÛT 2073
p/ Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le Président du Cok$eil Départemental
de la G «de Qupe.
aie Adjointe
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00016 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Morne Vergain géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 8 Agence régionale de santé
971-2023-08-04-00015
Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Palais Royal géré
par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques
SALIN , situé aux Abymes et fixant la capacité à
75 places
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00015 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Palais Royal géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 9 RÉPUBLIQUE ADP à f
FRANÇAISE | © D Agence de Santé Liberté
Egalité
Fraternité
Guadeloupe
Saint-Martin
CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy
DE LA GUADELOUPE
ARRETE ARS/CD n° 971-2023-
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
CHG Jacques SALIN - Palais Royal,
géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
et fixant la capacité à 75 places
FINESS N ° 97 010 890 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6:
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00015 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Palais Royal géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 10 VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment
son article 135 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
VU l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de l'EHPAD CHGR à 145
places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/01/2019 portant modification de la répartition de
capacité de l’'EHPAD CHG Jacques SALIN et transfert partiel des places sur le site de Palais Royal, situé
aux Abymes;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 06/04/2023 en vue d'obtenir la transformation de 5
places d'Hébergement Permanent en Hébergement Temporaire dans le cadre de l'appel à candidatures
« Hébergement Temporaire de Secours » lancé par l'Agence de Santé ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 25/04/2023 en vue d'obtenir l'extension de 6 places
supplémentaires en Accueil de Jour pour répondre aux demandes en liste d'attente;
VU les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 27/04/2023 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°" :
Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN, situé à Palais
Royal 97 139 LES ABYMES. L'autorisation est délivrée pour la transformation des 2 places d'hébergement
permanent en hébergement temporaire dans le cadre de la convention-cadre relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement Temporaire de Secours « HTS ».
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00015 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Palais Royal géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 11 Article 2:
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJj) : CHG JACQUES SALIN
Adresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 021 0
SIREN : 269 710 372
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :
- 57 lits d'hébergement permanent (HP);
- 2 lits d'hébergement temporaire (HT) ;
- 16 places d'accueil de jour (AJ).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALIN
Adresse: PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 890 8
SIRET : 269 710 372 000271
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 Hébergement Complet Internat
40 Accueil temporaire avec hébergement
21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 75 places
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00015 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Palais Royal géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 12 Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année
de fonctionnement en année pleine.
Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de
l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement où du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 4 AQU] 2023
( Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy / A : Sn 4\
Dr Florelle HRADAMANTIS)
Directrice Générale Adjointe
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00015 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN- Palais Royal géré par le Centre Hospitalier Gérontoligue Jacques SALIN , situé aux 13 Agence régionale de santé
971-2023-08-04-00020
Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD Les Perles Grises géré par l'association
"AGAFEJ" situé au Moule et fixant la capacité à
49 places
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00020 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises géré par l'association "AGAFEJ" situé au Moule et fixant la capacité à 49 places 14 RÉPU
Liberté
E gai ité
Fraternité
VU
VU
Vu
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BLIQUE 7 \ 4 À f FRANÇAISE © » Agence de Santé
7 Saint-Martin
CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy
DE LA GUADELOUPE
ARRETE ARS/CD n° 971-2023-
portant modification de la capacité de l'autorisation de l’'EHPAD
Les Perles Grises,
géré par l'association « AGAFE] », situé au Moule
et fixant la capacité à 49 places
FINESS N ° 97 011 007 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00020 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises géré par l'association "AGAFEJ" situé au Moule et fixant la capacité à 49 places 15 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ; .
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/12/2005 portant création de l'EHPAD de 45 places,
géré par l'association « AGAFE)] », situé à la section « la Roche » 97 160 LE MOULE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/09/2008 portant modification de la répartition de
capacité de l'EHPAD à 45 places ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 20/01/2021 en vue d'obtenir l'extension de 2 places supplémentaires en accueil de jour et de 8 places supplémentaires en hébergement permanent ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 06/04/2023 en vue d'obtenir l'extension d'une place en Hébergement Temporaire et la transformation d'une place existante dans le cadre de l'appel à candidatures « Hébergement Temporaire de Secours » lancé par l'Agence de Santé ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s’est réunie le 27/04/2023 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°: :
L'association « AGAFE] » est autorisée à modifier la capacité de l'EHPAD Les Perles Grises, situé à la
section « la roche » 97 160 LE MOULE. L'autorisation est délivrée dans le cadre de la convention relative
aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement Temporaire de Secours « HTS » pour les 2 places dédiées.
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00020 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises géré par l'association "AGAFEJ" situé au Moule et fixant la capacité à 49 places 16 Article 2:
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : A.G.A.F.E.].
Adresse : 20 Morne Boissard 97 142 LES ABYMES
N° FINESS : 97 011 006 O
SIREN : 419 493 192
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 49 places, réparties de la façon suivante :
- 35 lits d'hébergement permanent (HP);
- 6 lits d'hébergement temporaire (HT);
- 8 places d'accueil de jour (AJ).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES PERLES GRISES
Adresse : 3409 route de Sainte-Marguerite Section « la Roche » 97 160 LE MOULE
N° FINESS : 97 011 007 8
SIRET : 419 493 192 00019
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
40 Accueil temporaire avec hébergement
21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 49 places
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers. Toute autorisation délivrée pour les projets de création,
de délocalisation, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de
conformité.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite de conformité.
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00020 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises géré par l'association "AGAFEJ" situé au Moule et fixant la capacité à 49 places 17 Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document
individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement en année pleine.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le L/03 33
P Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le Président du C@ñseil Départemental
de la Ghfdeloupe
Dr Florelle BRADAMANTIS
|
Directrice Gén
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00020 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises géré par l'association "AGAFEJ" situé au Moule et fixant la capacité à 49 places 18 Agence régionale de santé
971-2023-08-04-00021
Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de
Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie situé à Saint-Louis de Marie-Galante
et maintenant la capacité à 40 places
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00021 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie situé à 19 EH 72 4 RÉPUBLIQUE Dr: >
FRANÇAISE © } Agence de Santé ' Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/CD n° 971-2023-
portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante,
géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante
et maintenant la capacité à 40 places
FINESS N ° 97 010 980 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
- _D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;
- _D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- _D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00021 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie situé à 20 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD de Saint-Louis
de Marie-Galante de 60 lits et places, géré par « la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité », situé à Saint-Louis de Marie-Galante ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30/04/2015 portant modification de la capacité de
l'EHPAD de Saint-Louis de Marie-Galante à 40 lits et portant transfert de gestion au « Centre Hospitalier de Sainte-Marie » ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 06/04/2023 en vue d'obtenir la transformation de 6 lits d'hébergement permanent en lits d'Hébergement Temporaire dans le cadre de l'appel à candidatures « Hébergement Temporaire de Secours » lancé par l'Agence de Santé ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 27/04/2023 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°":
Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est autorisé à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD de la
Résidence Médico-sociale, situé à Saint-Louis de Marie-Galante, par transformation de 3 lits dans le cadre de la convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement
Temporaire de Secours « HTS ».
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00021 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie situé à 21 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (Ej) : CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE
Adresse: Morne DUCOS 97 112 GRAND-BOURG de Marie-Galante
N° FINESS : 97 010 020 2
SIREN : 269 710 406
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, réparties de la façon suivante:
- 37 lits d'hébergement permanent (HP);
- 3 lits d'hébergement temporaire (HT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante
Adresse: Rue Youri GAGARINE 97 134 SAINT-LOUIS
N° FINESS : 97 010 980 7
SIRET : 269 710 406 00035
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 40 places
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite
de conformité.
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00021 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie situé à 22 Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le
projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année
de fonctionnement en année pleine.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le k- AOÛT 2073
p Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Sdint-Barthélemy
Le Président duCdrseil Départemental
de la Gfideloupe \
f
\
Dr Florelle/Ë | sé
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00021 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie situé à 23 Agence régionale de santé
971-2023-08-04-00014
Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant
modification de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants géré
par la Fondation Partage et Vie, situé à
Gourbeyre en fixant la capacité à 91 places,
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00014 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre en fixant la 24 RÉPU
Liberté
Egalité
Fraternité
AT Ex À BLIQUE FRANÇAISE © } Agence de Santé ; Saint-Martin
CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy
DE LA GUADELOUPE
ARRETE ARS/CD n° 971-2023-
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Séniors Les Flamboyants,
géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre
et fixant la capacité à 91 places
FINESS N ° 97 010 888 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00014 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre en fixant la 25 VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
VU le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
VU l'arrêté d'autorisation initiale en date du 28/01/1998 portant création d'une Maison d'Accueil
pour Personnes Âgées Dépendante (MAPAD) de 66 places, géré par l'association ASSEOM, situé à
Gourbeyre ;
VU le dernier arrêté d'autorisation en date du 08/01/2013 portant modification de la répartition de
capacité de l'EHPAD de la Résidence Sénior Les Flamboyants à 90 places, géré par la fondation Caisse
d'Epargne pour la Solidarité ;
Vu l'arrêté en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d’une fondation
reconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité s'intitule désormais
Fondation Partage et Vie;
VU la demande présentée par le gestionnaire le 06/04/2023 en vue d'obtenir l'extension de 2 places
et la transformation de 2 places d'hébergement permanent en d'Hébergement Temporaire dans le
cadre de l'appel à candidatures « Hébergement Temporaire de Secours » lancé par l'Agence de Santé ;
VU les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 27/04/2023 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°:
La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la capacité de l'EHPAD de la Résidence Sénior Les
Flamboyants, situé à l'impasse CLAYSSEN 97113 GOURBEYRE, par transformation de 2 places d'hébergement permanent et extension d'une place en hébergement temporaire dans le cadre de la convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement Temporaire de
Secours « HTS ».
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00014 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre en fixant la 26 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ):: FONDATION PARTAGE ET VIE
Adresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGE
N° FINESS : 92 002 856 0
SIREN : 439 975 640
Code statut juridique : 63 Fondation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 91 places, réparties de la façon suivante :
- 88 lits d'hébergement permanent (HP) ;
3 lits d'hébergement temporaire (HT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Sénior Les Flamboyants
Adresse : Impasse CLAYSSEN 97 113 GOURBEYRE
N° FINESS : 97 010 888 2
SIRET : 439 975 640 00236
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 91 places
Article 4 :
l'est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d’une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite
de conformité.
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00014 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre en fixant la 27 Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le
projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année
de fonctionnement en année pleine.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de
l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le k- AD 2023
F Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et: Saint:Barthélemy /È Ds < \4 NS
Le Président du:Cd seil-Départemental
de la Gè aël soupe X
À
Directrice Générate Adjointe
Agence régionale de santé - 971-2023-08-04-00014 - Arrêté ARS/CD du 04 août 2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre en fixant la 28 Agence régionale de santé
971-2023-08-18-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 août 2023 relatif à
la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin
Agence régionale de santé - 971-2023-08-18-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 août 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin 29 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSSISAE] N° 971-2023
Relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
VU le courrier du 04 mai 2023 du Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, Monsieur Marc JASMIN, relatif à la modification de la composition du conseil de surveillance de l'établissement ;
VU le courrier du 25 avril 2023 de l'UTS UGTG portant désignation de Monsieur Philippe TACITE en qualité de représentant des organisations syndicales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
VU le courrier du 12 mai 2023 de la FSAS/CGTG portant désignation de Madame Monika BOULANGER en qualité de représentante des organisations syndicales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022;
VU le courrier du 15 mai 2023 émanant du Centre Hospitalier Gérontologique, relatif à la proposition de candidature de Madame Odile LIN au poste vacant des personnalités qualifiées,
VU le courrier du 6 juillet 2023 du président de la CME du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin portant désignation de Monsieur Stéphane LEMAY et Madame Jessie ALLARD SAINT-ALBAIN, en qualité de représentant de la CME ;
VU le courrier du 17 août 2023 émanant de la Préfecture de Guadeloupe désignant Madame Elisabeth FERTON en qualité de représentante des usagers et de personnalités qualifiées,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin établissement public de santé est composé des membres ci-après :
. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
Agence régionale de santé - 971-2023-08-18-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 août 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin 30 1°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Adrien BARON, représentant du Conseil Départemental
Madame Gabrielle CARABIN, représentante du Conseil Départemental
Madame Marie-Corine LACASCADE, représentante des établissements de coopération intercommunale
Monsieur Fabert MICHELY, représentant des établissements de coopération intercommunale
Madame Nadiah SURVEILLE-PERFIDE, représentante du Maire
2°) En qualité de représentants du personnel:
Madame Jessie ALLARD SAINT-ALBAIN, représentante de la Commission Médicale d’Etablissement
Monsieur Stéphane LEMAY, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement
Madame Sophie CHARROUX, représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques
Madame Monika BOULANGER, représentante des organisations syndicales
Monsieur Philippe TACITE, représentant des organisations syndicales
3°) En qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées
Madame Hyppomène GRANDISSON, représentante des usagers désignée par le Préfet
Monsieur Clélie ZEDOUARD, représentant des usagers désigné par le Préfet
Madame Elisabeth FERTON, personne qualifiée désignée par le Préfet
Madame Marina CHASLES, personne qualifiée désignée par le DG ARS
Madame Odile LIN, personne qualifiée désignée par le DG ARS
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement
Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy Le Directeur CGSS
Directeur UFR
Le Représentant de la structure de réflexion éthique
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé - 971-2023-08-18-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 août 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin 31 ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
-__ Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 AOUT 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-08-18-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 août 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin 32 DRAJES
971-2023-08-21-00002
ARRETE ASAG
DRAJES - 971-2023-08-21-00002 - ARRETE ASAG 33 E = Délégation Régionale Académique
PRÈS ER ArOR à la Jeunesse, à l'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité
Fraternité
W ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
AR RD REREUS)
ARTICLE 1ER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Rallye du Pays Marie-Galante » à l’association ci-après désignée :
ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA GUADELOUPE (A.S.A.G.) 601, immeuble la Comédia — Jarry Sud
Rue Ferdinand Forest
97122 BAIE-MAHAULT
C.A. — 14006 00000 29017386091 47 3000,00 €
N° SIRET : 398 279 356 000 16
DRAJES - 971-2023-08-21-00002 - ARRETE ASAG 34 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport
pour tous intervention » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
sléqué RégiltaPKdégarique à la
e, à l'Engag ent et aux Sports
arc LE ékoieR
DRAJES - 971-2023-08-21-00002 - ARRETE ASAG 35 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
971-2023-08-03-00005
délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2023-18 modifiant la décision N°
DG/EPSMG/2023-09
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-08-03-00005 - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2023-18 modifiant la décision N° DG/EPSMG/2023-09 36 établissement public de santé tnertale
de la guadeloupe
DECISION n° DG/EPSM- G/2023-18
Modifiant la DECISION n°DG/. EPSMG/ 2023-09
Portant délégation …
Per manente de signature
D u les articles. Du 3
directeurs dé établisse |
CHRISTOPHE SAMBON 1 ,D n qualité de Directrice Adjointe, etsa prie de fo netion le 1 janvier 20125. RER re
eu | Mme Mélanie | SANCHEZ, Directeur d'hbpital 6en pale de Directrice ? Adjointe. et. sa prise «de
fonction le 12 septembre 22022 ; ist |
Vu l'aurêté du. CNG. en date du. 30 juin. ad ànom LUE
Vu l'arrêté du CNG « en.1 date du. 15 décembre : 2020 nommant M. . Châou ABARGHAZ en qualité de Coor donnateur Général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, délégué aux Etablissements Médico- Sociaux, Directeur des Soins €et saa prise de fonetion le 04 janvier 2021 ;
Vu Je contr at € enà date du 29: mars s de M. Stéphane RÉVEILLÉ en qualité de
Directeur Adjoint et sa prise de fonction à compter du 03 avril 2023 ; Bo
Considérant la prise de fonction de Mme Berthe GATOUX, le 1er septembre 1999 en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière;
E.P.S.M. de la Guadeloupe — 1e" plateau, 97120 Saint-Claude -— Tél. 0590 80 52 52 / Fax 0590 80 52 04
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-08-03-00005 - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2023-18 modifiant la décision N° DG/EPSMG/2023-09 37 Considérant la prise de fonction de Mme Anaëlle GUYON, le 16 maï 2022 en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière ;
Vu la note DG/2022/17 sur l’organisation de la Direction des Affaire Financières et la nomination de Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière en qualité de Responsable Financière, le 18 mars 2022 ;
Vu la note DG/2023/17, M. Dimitri PLATON, Attaché d'Administration Hospitalière en qualité de Responsable de la cellule contrôle de gestion à la Direction des Affaires Financières, le 02 mai 2023 ;
Vu la nomination le 30 septembre 2021 de Mme Françoise EYNAUD, Cadre Socio-Educatif (classe supérieure), en qualité de responsable des Etablissements Médico-Sociaux et sa prise de fonction le 1°" novembre 2021 ;
Vu la note du 21 mars informant la prise de poste le 03 avril 2023 de Mme Meïly BEAUBOIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Chef de projet achats à la Direction des Affaires Financières ;
Considérant l'organigramme de Direction ;
Article 1e:
Délégation permanente est donnée au (à la) Directeur (trice) qui assurera l'intérim de Mme JHIGAÏ, pour signer tous documents relatifs aux affaires courantes.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée, à M. Alain CLAVEL, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Travaux, et des Services Techniques pour signer tous documents, pièces et décisions concernant cette direction dans le respect des procédures, des marchés et tous documents y afférents.
° Tous documents liés à la gestion interne,
« Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires.
En l’absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e) assurant l’intérim de M. CLAVEL.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Mme Maryse CHRISTOPHE SAMSON, Directeur Adjoint en charge de la Direction de la Logistique pour signer tous documents, pièces et décisions concernant cette direction dans le respect des procédures, les marchés et tous documents.
+ Tous documents liés à la gestion interne,
+ Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires
Décision n° DG/EPSM-G/2023-18
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-08-03-00005 - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2023-18 modifiant la décision N° DG/EPSMG/2023-09 38 En l’absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e) assurant l’intérim de Mme CHRISTOPHE SAMSON.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée, à Mme Mélanie SANCHEZ, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales pour signer :
+ Toutes pièces relatives au recrutement, à la formation et à la carrière des personnels médicaux et non médicaux titulaires et probatoires, ainsi qu'aux contrats des personnels médicaux et non médicaux contractuels temporaires, ° _ Toutes pièces relevant de la formation continue des personnels médicaux et non : médicaux ainsi que toutes pièces concernant Jes déplacements, missions et formations, ei + Toutes pièces liées à la gestion des personnels médicaux et non médicaux, °._ Tous documents liés à la gestion interne de la direction,
+ Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,
À l'exception des contrats de recrutement définitif des personnels médicaux et non médicaux et des décisions de stagiairisation, de titularisation et de nomination,
A l'exception de contrats et conventions engageant l'établissement auprès d'autres personnes morales. |
+ Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette direction.
En l'absence, la même délégation est donnée e au @ la) Directeurir (frice) Adjoint () assurant l'intérim de Mme SANCHEZ. . DOTE Pi EL
Article KE
Délégation permanente est donnée à M. Châou ABARGHAZ, Directeur des soins, Coordonnateur Général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour signer :
° Tous documents liés à la gestion interne de la Direction du service de soins, + Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires relevant du champ de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques,
En labsence, la même délégation est donnés au @ la) Directeur (trice) Adjoint @ assurant l'intérim de M. ABARGHAZ. | |
Article 6: :
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane RÉVEILLÉ, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Finances, des Achats, des Approvisionnements, du Contrôle de Gestion et du Système
Décision n° DG/EPSM-G/2023-18
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-08-03-00005 - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2023-18 modifiant la décision N° DG/EPSMG/2023-09 39 d'Information, tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction dans la limite de 3 M €.
Sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunts.
*+ Tous documents liés à la gestion interne,
+ Toutes les pièces relatives à l’évaluation des agents titulaires et stagiaires
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurant l'intérim de M. RÉVEILLÉ.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée, à Mme Berthe GATOUX, Attachée d'Administration Hospitalière (classe exceptionnelle) affectée à la Direction des Ressources Humaines (site de Grande-Terre), à l'effet de signer :
« Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, hors recrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ou nomination.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Berthe GATOUX, la délégation est donnée à Mme Anaëlle GUYON.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée, à Mme Anaëlle GUYON, Attachée d'Administration Hospitalière affecté à la Direction des Ressources Humaines (site de Saint-Claude), à l'effet de signer :
+ Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, hors recrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ou nomination.
Article 10 :
En cas d'absence de Mme Anaëlle GUYON, la délégation est donnée à Mme Berthe GATOUX.
Article 11 :
Délégation est donnée à Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable financière pour signer toutes pièces relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10 000 euros.
Décision n° DG/EPSM-G/2023-18
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-08-03-00005 - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2023-18 modifiant la décision N° DG/EPSMG/2023-09 40 Délégation est donnée à M. Dimitri PLATON, Attaché d'Administration
Hospitalière, Responsable de la cellule contrôle pour signer toutes pièces
relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10 000
euros.
Article 13 :
Délégation est donnée à Mme Françoise EYNAUD, Cadre Socio-éducatif (classe exceptionnelle), en charge des EMS pour signer tous documents concernant son
secteur,
Article 14 :
Délégation est donnée à Mme Meïly BEAUBOIS, Attachée d'Administration Hospitalière, chef projet Achat, pour signer toutes pièces relatives aux achats à
concurrence de 40 000 euros.
Article 15 :
Dans le cadre des gardes administratives, il est accordé à Mesdames NEROME, MOESSE GATOUX, GUYON et BRISSAC, AAH, une délégation de signature pour toutes décisions relevant de leur garde (cf, au tableau de garde transmis).
Article 16 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application
de la présente décision.
Article 17 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de M.
le comptable hospitalier.
Article 18 :
La modification de cette présente décision prend effet le 03 août 2023.
Saint-Claude, le 03 août 2023
Décision n° DG/EPSM-G/2023-18
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-08-03-00005 - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2023-18 modifiant la décision N° DG/EPSMG/2023-09 41 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-08-03-00005 - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2023-18 modifiant la décision N° DG/EPSMG/2023-09 42 PREFECTURE
971-2023-08-16-00002
Arrêté portant agrément à la société " West
Indies Coworking" pour l'exercice de l'activité de
la domiciliation d'entreprise
PREFECTURE - 971-2023-08-16-00002 - Arrêté portant agrément à la société " West Indies Coworking" pour l'exercice de l'activité de la domiciliation d'entreprise 43 E Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET ' Bureau de la Réglementation Générale et des Élections DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 4 GAMES
portant agrément à la société «WEST INDIES C ING»
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 07 juin 2023 par la société «WEST INDIES COWORKING», dont le siège social est situé N°774 Poirier - 97180 SAINT-ANNE et représentée par la directrice Suzy BABEL BAPAUME née le 27 octobre 1984 aux ABYMES, en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;
l'attestation sur l'honneur établie le 07 juin 2023 par madame Suzy BABEL BAPAUME en sa qualité de directrice de la société «WEST INDIES COWORKING», précisant qu'elle n'a jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation d'entreprise ;
PREFECTURE - 971-2023-08-16-00002 - Arrêté portant agrément à la société " West Indies Coworking" pour l'exercice de l'activité de la domiciliation d'entreprise 44 Considérant que la société «WEST INDIES COWORKING» domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée, des locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code du commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La société «WEST INDIES COWORKING», représentée par sa directrice, Suzy BABEL BAPAUME est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à limmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 - La société «WEST INDIES COWORKING» est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social, N°774 poirier - 97180 SAINT-ANNE.
Article 3 - L'agrément portant le numéro 2023-05 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123- 66-4 du même code.
Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6- La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
“our le préfet et par délégation
1 6 AGUT 2023 Basse-Terre, le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telere- cours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2023-08-16-00002 - Arrêté portant agrément à la société " West Indies Coworking" pour l'exercice de l'activité de la domiciliation d'entreprise 45 PREFECTURE
971-2023-08-16-00003
Arrêté portant agrément à la société "Centre
d'affaires ACTUALIS" pour l'exercice de l'activité
de la domiciliation d'entreprise
PREFECTURE - 971-2023-08-16-00003 - Arrêté portant agrément à la société "Centre d'affaires ACTUALIS" pour l'exercice de l'activité de la domiciliation d'entreprise 46 E | Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET x Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 1 $ AIT 23
portant agrément au «CENTRE D'AFFAIRES ACTUALIS»
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 1123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170;
‘Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
1
Vu le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 20 juin 2023 par le «CENTRE D'AFFAIRES ACTUALIS», dont le siège social est situé 44 rue Henri Becquerel - 97122 BAIE-MAHAULT et représentée par la directrice Patricia MERINO née le 18 mai 1953 à Aubervilliers - 93300, en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'attestation sur l'honneur établie le 23 mai 2023 par madame Patricia MERINO en sa qualité de directrice du «CENTRE D'AFFAIRES ACTUALIS», précisant qu'elle n'a jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation d'entreprise ;
PREFECTURE - 971-2023-08-16-00003 - Arrêté portant agrément à la société "Centre d'affaires ACTUALIS" pour l'exercice de l'activité de la domiciliation d'entreprise 47 Considérant que le «CENTRE D'AFFAIRES ACTUALIS» domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée, des locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Le «CENTRE D'AFFAIRES ACTUALIS», représenté par sa directrice, Patricia MERINO est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 - Le «CENTRE D'AFFAIRES ACTUALIS» est autorisé à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social, 44 rue Henri Becquerel - 97122 BAIE- MAHAULT.
Article 3 - L'agrément portant le numéro 2023-06 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123- 66-4 du même code.
Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6- La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 6 AUT 2023 Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire général
Le Préfet, _ TT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telere- cours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2023-08-16-00003 - Arrêté portant agrément à la société "Centre d'affaires ACTUALIS" pour l'exercice de l'activité de la domiciliation d'entreprise 48 PREFECTURE - CAB
971-2023-08-22-00002
ARRETE CAB/SG/ARS/DSS portant habilitation de
M. Pierre MARTIN pour exercer des missions du
contrôle sanitaire aux frontières
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-22-00002 - ARRETE CAB/SG/ARS/DSS portant habilitation de M. Pierre MARTIN pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières 49 E = Cabinet du préfet PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/SG/ARS/DSS/ N° 971-2023-
portant habilitation de M. Pierre MARTIN
pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique (csp) et notamment les articles L 3115-1 à 3 d’une partet R 3115-1 à R 3115-8 d'autre part organisant l’activité déléguée de contrôle sanitaire aux frontières et l'habilitation des opérateurs ; les articles R.3115-38 à -43 relatifs à l'agrément pour certaines activités ;
Vu le décret 2007-1073 du 7 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections
nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire
et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT
en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application de l’article R. 3115-6 du code
de santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/ARS/DSS/SSEE n°971-2020-07-29-001 portant habilitation de M. Pierre MARTIN, à
exercer l’activité de contrôle sanitaire aux frontières, pour 3 ans ;
Vu le rapport d'activités fourni et la demande de renouvellement déposée par M. Pierre MARTIN, auprès de
l'Agence Régionale de Santé le 7 juillet dernier, en vue de poursuivre ses interventions sur les navires ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur dans son rapport, décrivent une activité exercée de manière satisfaisante ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRÊTE
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-22-00002 - ARRETE CAB/SG/ARS/DSS portant habilitation de M. Pierre MARTIN pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières 50 Article 1°" : Habilitation
M. Pierre MARTIN est habilité à exercer la mission de contrôle sanitaire aux frontières dans les ports, points d'entrée relevant de la préfecture de la Guadeloupe (Grand port maritime de la Guadeloupe et Galisbay à Saint- Martin), conformément aux dispositions de l’article R.3115-5 du csp.
Article 2 : Les missions
Les missions exercées par M. Pierre MARTIN portent sur :
1. La vérification des certificats de vaccination
2. La vérification des déclarations maritimes de santé
3. La vérification des conditions générales d'hygiène dans un rayon de 400 mètres autour du port 4. Le contrôle sanitaire des moyens de transport, notamment la réalisation des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires mentionnés à l’article R.3115-29 du csp,; de l'octroi de prolongation de certificats mentionné à l'article R.3115-36 du csp, en tant qu'opérateur agréé conformément aux dispositions de l'article R.3115-38 du csp.
Article 3 — Informations
M. Pierre MARTIN est tenu d'informer sans délai et par tous les moyens appropriés le Préfet de la région Guadeloupe, le Directeur général de l'Agence régionale de santé, le Directeur de la mer, le Directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la foret, dès qu'il constate, dans le cadre de ses missions de contrôle sanitaire aux frontières, une situation de nature à conduire à un risque de dissémination d'agents pathogènes ou nuisibles susceptibles de représenter un risque pour la santé publique humaine, animale ou la protection des végétaux.
Article 4 - Durée
Cette habilitation est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable. Elle peut expirer avant, dès lors que le bénéficiaire n’exerce plus de missions de contrôle sanitaire aux frontières, que l'arrêté de délégation de signature du Préfet ne prévoit plus cette compétence à l'Agence régionale de santé, ou pour toute autre décision appartenant au Préfet.
Article 5 — Exécution
Le directeur de cabinet et le directeur général de l'Agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et p _. res
nf Wie EHRUL
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des rêgles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Intemet www.telerecours.fr
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-22-00002 - ARRETE CAB/SG/ARS/DSS portant habilitation de M. Pierre MARTIN pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières 51 SALIM
971-2023-08-22-00001
Arrêté DAAF/SEA du 22 août 2023 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de
secours
SALIM - 971-2023-08-22-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 22 août 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 52 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION . A
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté ° 14 . ° Égalité Service de l’économie agricole Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 2 2 AOUT 2023
portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements;
Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et
Miquelon;
vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT(Xavier);
vu L'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe;
VU L'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain Vedel, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;
Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer;
Vu L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
dans le département de la Guadeloupe en raison des dommages agricoles liés à la tempête
Fiona survenue entre le 16 et 18 septembre 2022.
VU L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 10 juillet 2023;
Vu La délégation de crédits N° MADI 2000039669 du 08 août 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
SALIM - 971-2023-08-22-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 22 août 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 53 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les indemnisations concernant le deuxième volet de pertes dues à la tempête Fiona ont
été accordées par le CIFS du 10 juillet 2023 aux exploitants victimes de la calamité agricole. Elles s'élèvent à 89 648,84 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et portant
visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présente déci- sion.
ARTICLE 2: Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta-
tion, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ? 2 AOUT 2023
Le préfet
xd— Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2023-08-22-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 22 août 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 54