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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 0. Convention delegation gestion Parc Montaury a Anglet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Enseignement supérieur, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
OJ N° 007 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Approbation de la convention de délégation de gestion du parc Montaury à la commune d'Anglet.
Date de la convocation : 29 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°03); ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°09); ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°09) ; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°05); SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°06).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence .
PROCURATIONS :
CHASSERIAUD Patrick à BERTHET André; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe (de l’OJ N°01 à l’OJ N°08) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 007 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Approbation de la convention de délégation de gestion du parc Montaury à la commune d'Anglet.
Rapporteur : Monsieur JEAN-PIERRE LAFLAQUIERE
Mes chers collègues,
Le parc Montaury à Anglet, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a accueilli depuis le début des années 2000 le développement de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour pour la partie Sciences et Techniques, tant sur le volet formation que sur la recherche académique.
Plusieurs investissements ont été réalisés au sein du parc, dans le cadre des différents programmes d’investissement du Contrat de Plan Etat - Région au profit de l’UFR Sciences et Techniques et de l’IUT. Le projet Cœur de Campus et notamment les trois équipements (Maison des étudiants, Agora et ISALAB) sont venus compléter le périmètre universitaire sur ce site.
Dans un souci de cohérence dans la gestion d’espaces publics relevant d’un même site et au regard des compétences et savoir-faire des services de la commune d’Anglet, il est proposé de confier la gestion du parc Montaury à la commune, dans le cadre d’une convention conclue en application des dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales.
La mission de la commune portera sur des prestations d’entretien courant (entretien des liaisons douces, de l’éclairage public, du mobilier urbain, des espaces verts et végétaux) évalués à 148 K€ TTC /an maximum, d’une part et d’autre part, la réalisation de travaux préalables de réhabilitation du parc Montaury (éclairage public, cheminements, mobilier) évalués à 470 K€ HT (TVA en sus au taux en vigueur).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la commune l’intégralité des dépenses exposées pour son compte.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5216-5, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence « Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu la convention conclue le 19 décembre 2022 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune d’Anglet pour la gestion du parc de stationnement, de ses équipements d’accès et des sanitaires mutualisés de la Maison des étudiants ; Vu la convention conclue le 22 décembre 2023 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune d’Anglet pour la gestion de l’Agora du site Arkinova, rue de Mirambeau à Anglet ;
Vu le projet de convention de délégation de gestion du parc Montaury annexé à la présente ;
Considérant que le parc Montaury, appartenant à la Communauté d’Agglomération, est un espace public de circulation et d’échanges qui s’inscrit dans la continuité d’espaces publics communaux et des espaces publics communautaires déjà gérés par la commune dans le cadre des conventions de gestion susvisées ;
Considérant que la commune d’Anglet dispose des compétences techniques et savoir-faire, permettant dans un souci de cohérence et de continuité d’assurer la gestion du parc Montaury ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales précité, la Communauté d’Agglomération peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Considérant l’article L. 2511-6 du code de la commande publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d’intérêt général ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la délégation de gestion du parc Montaury à la commune d’Anglet ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention correspondant, ainsi que tout document se rapportant à son exécution.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Peio ETXELEKU ; Xavier LACOSTE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#