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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 177 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 177 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-177
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable dans le département de l'Indre (4 pages) Page 3
36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable dans le département de l'Indre (4 pages) Page 8
36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (6 pages) Page 13
36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 20
36-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 (2 pages) Page 25
36-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raison
du risque élevé d'incendie (2 pages) Page 28
36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre
les incendies en raison d'un risque de niveau 3 (4 pages) Page 31
2Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00006
Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 3PRÉFETE Cabinet de la Préfète
D E L’ | N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Lgalité
Lraternité
Arrêté du 6 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable dans le département de l'Indre
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22151;
Vu le code pénal et notamment son article 322-114 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20171557 du 10 novernbre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de
transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et
matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Considérant que l’utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première
pour être utilisés contre les forces de sécurité intérieure, les services publics, les biens
publics ou privés par des individus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en
-1/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 4découlant sont en recrudescence ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il
convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l’ordre, tranquillité et
sécurité publics ;
Considérant que la fête nationale du 14 juillet et les phases finales de la coupe du monde
de football peuvent engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des
atteintes graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et
l’utilisation de produits pétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans
le temps et adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”; La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et
de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des
particuliers sont interdits du lundi 13 juillet 2026 de 6 heures 00 jusqu’au mercredi 15
juillet 2026 à 23h59 et du samedi 18 juillet 2026 de 6 heures 00 jusqu’au lundi 20 juillet 2 h
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de
l'Indre,
Article 3: Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les
exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert
un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur
activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés
d'entreprises ou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels
l'utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 4 : En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du
- 2/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 5présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale compétente localement.
Article 5 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office
par les forces de police ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions
pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les conditions décrites ci-après en
annexe.
Article 7: Le Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Indre, les Sous-préfètes
d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les Maires des
communes du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux,
élégati
teur du-Cabinet
Alexandre METER UD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
: 8/3:
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 6Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 7Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00007
Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 8PREFETE Cabinet de la Préfète D E L’1 N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté du 6 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable dans le département de l'Indre
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215 ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-114 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122: :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de
transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et
matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Considérant que l’utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première
pour être utilisés contre les forces de sécurité intérieure, les services publics, les biens
publics ou privés par des individus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en
.1/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 9découlant sont en recrudescence ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il
convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et
sécurité publics ;
Considérant que le match de football entre la France et le Maroc dans le cadre de la coupe
du monde de football prévu le jeudi 9 juillet 2026 peut engendrer des troubles à l’ordre
public ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des
atteintes graves à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et
l’utilisation de produits pétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans
le temps et adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et
de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des
particuliers sont interdits du jeudi 9 juillet 202 h | ‘au ven i 10 juillet
2026 à 6 heures 00.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de
l'Indre.
Article 3: Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les
exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert
un transport et Un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur
activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés
d'entreprises ou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels
l'utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 4 : En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du
présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 10gendarmerie nationale compétente localement.
Article 5 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office
par les forces de police ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions
pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans les conditions décrites ci-après en
annexe.
Article 7: Le Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Indre, les Sous-préfètes
d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les Maires des
communes du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux,
Alexandre METEREAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 11Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 12Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00008
Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 13PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète D E L'I N DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Fgalité
Fraternité
Arrêté du 6 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en qualité
de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire ot des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 14Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 15Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble
du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que la fête nationale du 14 juillet et les phases finales de la coupe du monde de
football peuvent engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices à l’occasion de manifestations populaires,
bruyantes et festives, a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues le 11 novembre 2025 sur le territoire de la
commune de Châteauroux au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines ont été massivement utilisées en tir tendu contre un équipage de forces
de sécurité intérieure :
Considérant le risque de dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans certaines communes
du département de l'Indre ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département
est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que
dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, adopter des
mesures de protection et de limitation temporaires et délimitées est justifié ;
Considérant que les éléments décrits ci-dessus engendrent un risque élevé de troubles graves
à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances, la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que
les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ou de
bâtiments publics ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de sécurité intérieure et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
-2/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 16Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 17Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2
sont interdits dans le département du i 13 juillet 202 h Ï < redi
15 juillet 2026 à 23h59 et du samedi 18 juillet 2026 de 6 heures 00 jusqu’au lundi 20 juillet
2026 à 23 heures 59 sur la voie publique ou en direction de l’espace public
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1“ sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par
l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les conditions décrites ci-après en
annexe.
Article 5: Le Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Indre, les Sous-préfètes
d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les Maires des
communes du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de-pubticätion du présent arrêté au recueil | des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr, |
- 3/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 18Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 19Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00009
Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 20PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
D É L'1 N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél, 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 21Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en qualité
de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble
du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat »;
Considérant que l'utilisation de ces artifices à l’occasion de manifestations populaires,
bruyantes et festives, a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues le 11 novembre 2025 sur le territoire de la
commune de Châteauroux au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines ont été massivement utilisées en tir tendu contre un équipage de forces
de sécurité intérieure ;
Considérant le risque de dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans certaines communes
du département de l'Indre ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département
est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que
dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, adopter des
mesures de protection et de limitation temporaires et délimitées est justifié ;
Considérant que les éléments décrits ci-dessus engendrent un risque élevé de troubles graves
à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances, la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que
les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ou de
bâtiments publics ;
- 2/4-
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 22Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de sécurité intérieure et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2
sont interdits dans le département du jeudi 9 juillet 2 res | au vendredi 1
juillet 2026 à 6 heures 00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1” sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et
F4, ainsi que des articles pyrotéchniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par
l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les conditions décrites ci-après en
annexe.
Article 5: Le Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Indre, les Sous-préfètes
d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les Maires des
communes du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux,
Alexandre METEREAUD
- 3/4 -
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 23Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
- 4/4 -
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 24Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00004
Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt
et de la végétation contre les incendies en raison
d'un risque de niveau 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 25PRÉ F ÊÈTE Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 8 juillet 2026
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l'article L131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212: ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 modifié, classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L132- et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 8 juillet
2026 ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation
et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,
conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai
2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 3,
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département de
l'Indre du jeudi 9 juillet 2026 à 00h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 23h59,
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFETE
DE UNDRE Direction departementale des territoires
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETEdu8juillet2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
LAPREFETEDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment t'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'arrete du 6 fevrier 2024 modifie, classant les bois et forets exposes au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 8 juillet 2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation, conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 26 mai 2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est porte au niveau 3.
Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre dujeudi 9juillet 2026 a OOhOO au vendredi tOjuillet 2026 a 23h59.
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 26Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits.
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont réglementés par un
arrêté spécifique.
Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles
sont interdits à proximité de bois et forêts, sauf intervention d'urgence, sous réserve que
les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules
d'intervention) soient assurés.
Article 6 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs
forestiers sont interdits sauf propriétaires et ayant droits.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l'article R163-2 et R163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. || peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l'application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Pour la préfète | l'Indre;et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Alexandre MÉTÉREAUD
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre,gouv.fr
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits.
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un arrete specifique.
Article 5: Les activites de debroussaitlage routier avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits a proximite de bois et forets, sauf intervention d'urgence, sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules d'intervention) soient assures.
Article 6: L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs forestiers sont interdits sauf proprietaires et ayant droits.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 9: Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 10: Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire. ^---^°i
Pour la pref^Ve d^ li
Le Directeur de Cabinet
Alexandre METEREAUD
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 27Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00005
Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de feux d'artifices dans le
département de l'Indre en raison du risque élevé
d'incendie
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie 28EL PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ du 8 juillet 2026
portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans
le département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vi le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
VW le code pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8 ;
Vu le décret n°97-34 du 18 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-4555 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre MÉTÉREAUD, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état de sécheresse des sols et de la végétation ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFETE
DE UNDRE Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu8juillet2026
portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans
Ie departement de I'lndre en raison du risque eleve d'incendie
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu Ie code penal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8;
Vu Ie decret n°97-34 du 18 janvier 1997 modifie relatif a la deconcentration des decisions administratives individuelles;
Vu Ie decret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur Ie marche et au controle des
produits explosifs;
Vu Ie decret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifie relatif a I'acquisition, la detention et I'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destines au theatre;
Vu I'arrete ministeriel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du decret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a t'acquisition, la detention et I'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destines au theatre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
Considerant les conditions meteorologiques actuelles, celles annoncees pour les jours a venir et I'etat de secheresse des sols et de la vegetation ;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie 29Considérant que plusieurs centaines d'hectares ont déjà brûlés dans le département depuis
le début de l'été et qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles à la limitation des
risques ainsi qu'à la préservation des moyens humains et matériels du SDIS 36;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”: Tous les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice, quelle que soit la
catégorie, sont interdits sur l'ensemble des communes du département de l'Indre à compter
de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet 2025 à 23h59,
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
susceptible de faire l'objet de poursuite pénales conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télé recours
citoyen, accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudun
et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfête;êt par délégation,
Le Dirécteur de Cabinet fr
Considerant que plusieurs centaines d'hectares ont deja brules dans Ie departement depuis Ie debut de I'ete et qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles a la limitation des risques ainsi qu'a la preservation des moyens humains et materiels du SDIS 36;
Considerant Ie niveau de risque eleve en decoulant pour Ie departement;
Sur proposition de Monsieur Ie Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1cr: Tous les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice, quelle que soit la
categorie, sont interdits sur I'ensemble des communes du departement de I'lndre a compter
de I'entree en vigueur du present arrete etjusqu'au 15juillet 2025 a 23h59.
Article 2: Le present arrete entre en vigueur des sa publication.
Article 3: Toute infraction au present arrete sera constatee par des proces-verbaux et
susceptible de faire I'objet de poursuite penales conformement aux lois et reglements en
vigueur.
Article 4 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres du prefet de I'lndre
ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa
publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application Tele recours
citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture, sous-prefete de
I'arrondissement de Chateauroux, les sous-prefetes des arrondissements du Blanc, d'lssoudun
et de La Chatre, Ie Colonel commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie directeur departemental de la police nationale, les maires du departement sont
charges chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete.
Pour la Preff
Le
delegation,
Cabinet
et par
de ec eur
Alexandre METE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie 30Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00003
Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de
prévention contre les incendies en raison d'un
risque de niveau 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 31PREFETE Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 8 juillet 2026
Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les
incendies en raison d'un risque de niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 cadrant les restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 8 juillet 2026 ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de
prévention du risque incendie ;
Considérant la période de moissons ;
Considérant la sévérité du risque d'incendie des espaces naturels, selon le service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre ;
Considérant que l'Indre est un département qui compte plus de 460 000 hectares de surface
agricole utilisée, soit plus de 65 % de son territoire ; que le département a connu ces dernières
années de nombreux incendies de cultures en période de moissons ;
Considérant que les pratiques de récolte des cultures, d'entretien mécanique (fauchage),
d'écobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de céréales sont susceptibles
de constituer des départs de feux ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFETE
DE UNDRE
Direction departementale des territoires
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu8juillet2026
Portant restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1; Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 cadrant les restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du Sjuillet 2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prevention du risque incendie ;
Considerant la periode de moissons ;
Considerant la severite du risque d'incendie des espaces naturels, selon Ie service departemental d'incendie et de secours de I'lndre;
Considerant que I'lndre est un departement qui compte plus de 460 000 hectares de surface agricole utilisee, soit plus de 65 % de son territoire ; que Ie departement a connu ces dernieres annees de nombreux incendies de cultures en periode de moissons ;
Considerant que les pratiques de recolte des cultures, d'entretien mecanique (fauchage), d'ecobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de cereales sont susceptibles de constituer des departs de feux;
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 32Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours de
l'Indre ;
Sur proposition du Directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 18 juin 2026
susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est maintenu au niveau 3,
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département de l'Indre
du jeudi 9 juillet 2026 à 00 heures au vendredi 10 juillet 2026 à 23h59,
Article 3 : Les travaux de récolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de
broyage des pailles et des chaumes de céréales sont autorisés en dehors de la plage de 14h00 à
18h00 sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention
et d'extinction approprié (citerne, tonne à eau, extincteur, déchaumeur, autre moyen
approprié )
Article 4: Les travaux de récolte des surfaces en colza restent autorisés, sans restriction même
lorsque que le niveau 3 est déclenché, sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence
par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, tonne à eau, extincteur 6-9
kg, déchaumeur, autre moyen approprié).
Article 5 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un
départ de feu par échauffement ou production d'étincelles à moins de 200 m d'un espace boisé
exposé aux risques d'incendies sont interdits de 13h00 à 20h00. En dehors de ces horaires, ils
sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens
nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux
sanctions prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. || peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai
maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application
télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre. || est consultable sur le site internet de la Préfecture de l'Indre (http://www.indre.gouv.fr/)
et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les
communes intéressées. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou
par tout autre moyen approprié.
Article 9 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-
préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Considerant les capacites d'effectifs du service departemental d'incendie et de secours de I'lndre;
Sur proposition du Directeur du cabinet;
ARRETE
Article ler: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 18 juin 2026 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est maintenu au niveau 3.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre dujeudi Sjuillet 2026 a 00 heures au vendredi lOjuillet 2026 a 23h59.
Article 3 : Les travaux de recolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de broyage des pailles et des chaumes de cereales sent autorises en dehors de la plage de 14h00 a 18h00 sous reserve que la securite soit assuree en permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie (citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie)
Article 4 : Les travaux de recolte des surfaces en colza restent autorises, sans restriction meme
lorsque que Ie niveau 3 est declenche, sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, tonne a eau, extincteur 6-9
kg, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 5 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles a mains de 200 m d'un espace boise expose aux risques d'incendies sont interdits de 13h00 a 20h00. En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
Article 6: Toute infraction aux dispositions du present arrete expose Ie contrevenant aux sanctions prevues aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 7: Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la Prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 9 i Le directeur de cabinet, la secretaire generale de la prefecture de I'lndre, les sous- prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees. Ie commandant du groupement de gendarmerie, Ie directeur departemental de la police nationale, Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 33populations, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur de
l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes
concernées par les soins du maire.
te, et paf délégation,
Le Directeur de Cabinet
Alexandre MÉTÉREAUD\
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets. Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire.
Pour la Pr^i-j:e, et p^f delegation,
Le Directeur de CabTn^t
Alexandra METEREAUD
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 34Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 35