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Conseil Municipal - acte 20110003 C
Acte - 16 d1736934231544
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 16 d1736934231544)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Religion et laïcité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 14/12/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20221213-126949-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 16/12/2022
certifié exact,
Séance du mardi 13
décembre 2022
D-2022/373
Aujourd'hui 13 décembre 2022, à 14h10,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 16h00 à 17h10, présidence de Madame Claudine BICHET.
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC,
Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 15h50, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16h03, Madame Alexandra SIARRI présente à partir de 16h55, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu’à 15h40,Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 17h00, Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 17h07.
Excusés :
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI, Instruction budgétaire et comptable M57. Budget principal de
la Ville de Bordeaux - Fixation du mode et de la durée
d'amortissement des immobilisations - Biens historiques et
culturels
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La mise à jour au 1er janvier 2021 de l’instruction budgétaire et comptable M57 a notamment intégré les dispositions normatives examinées par le Comité de normalisation des comptes publics (CNoP) relatives aux Biens Historiques et Culturels (Norme 17).
Cette norme fait prévaloir le caractère symbolique d’un Bien Historique et Culturel (dit BHC), indépendamment du fait de sa classification, pour justifier qu’il lui soit appliqué un traitement comptable particulier et distinct de celui des autres immobilisations corporelles.
Le plan des comptes M57 jusqu’au 31 décembre 2020 ne permettait pas en effet de retracer toutes les natures de BHC existantes et se limitait à ne prendre en compte que les seules collections et œuvres d’art inscrites aux comptes 2161 – Œuvres et objets d’art, 2162 – Fonds anciens des bibliothèques et musées et 2168 – Autres collections et œuvres d’art.
En intégrant la norme 17 dans le plan des comptes de la M57, le périmètre des immobilisations pouvant être concernées par ce traitement comptable particulier se voit ainsi être élargi à d’autres immobilisations eu égard l’intérêt historique et/ou culturel qu’elles peuvent présenter.
Les biens historiques et culturels peuvent être de nature immobilière (BHC « immobiliers ») ou mobilière (BHC « mobiliers »).
En matière immobilière, il s’agit de l’ensemble des monuments historiques classés ou inscrits, les monuments naturels et sites classés ou inscrits et les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
En matière de mobilier, il s’agit notamment des biens culturels classés monuments historiques, d’archives historiques, les collections des musées, les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques…
Ces immobilisations sont retracées aux comptes suivants :
Compte d’exécution au 31 décembre 2020 Compte d’exécution au 01 janvier 2021
- 216 « Collections et œuvres d’art »
2161 « Œuvres et objets d’art »
2162 « Fonds anciens de bibliothèques et
musées »
2168 "Autres collections et œuvres d'art"
- 2161 « Biens historiques et culturels
immobiliers »
21611 « Biens sous-jacents »
21612 « Dépenses ultérieures immobilisées »
2162 « Biens historiques et culturels mobiliers »
21621 « Biens sous-jacents »
21622 « Dépenses ultérieures immobilisées »
Si ces biens historiques et culturels restent non amortissables (biens dits « Biens sous-jacents » des comptes 21611 et 21621), en revanche, les « Dépenses ultérieures immobilisées » afférentes à ces biens (travaux de restauration, soins de conservation, travaux de reconstruction, travaux de gros entretien…) doivent désormais être amorties selon un plan d’amortissement qui leur sont propres, et ce, rétrospectivement.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, les durées d’amortissement, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires, si elles existent. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, un lourd travail de recensement et de classification a donc été réalisé par le service de gestion des inventaires avec l’appui des directions concernées, pour identifier et catégoriser les différents biens (BHC ou non, immobilier ou mobilier), d’une part, les dépenses ultérieures réalisées sur lesdits biens, d’autre part. Compte tenu du nombre de biens à traiter, ce travail n’a toutefois été réalisé que sur les seuls biens mobiliers dans un premier temps.
Par ailleurs, au regard de l’impossibilité de reconstituer l’ensemble des dépenses ultérieures réalisées sur les biens mobiliers depuis leur date d’entrée à l’inventaire de la ville pour déterminer la valeur équivalente des amortissements, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en œuvre de l’amortissement des dépenses ultérieures qu’à compter du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du dispositif.
L’exhaustivité de la typologie des dépenses ultérieures n’étant pas totalement aboutie à ce jour, il est proposé, pour donner de la souplesse aux services dans le choix des durées d’amortissement, de retenir les durées de 15, 30 et 50 ans. Dans la mesure où ces dépenses ultérieures immobilisées ne viennent pas valoriser le bien « sous-jacent », ces biens seront sortis de l’inventaire une fois amortis.
Un tableau récapitulatif des typologies de dépenses sera présenté ultérieurement dans la délibération relative aux BHC « immobiliers ».
Le dispositif prévoit en outre de procéder dans un même temps aux corrections de classification, s’il y a lieu : classer dans la catégorie des BHC les immobilisations qui jusqu’à présent ne l’étaient pas et inversement. C’est ainsi que les livres usuels des bibliothèques (différents des fonds anciens ou précieux et autres collections et ouvrages d’art…) qui ne peuvent être qualifiés de BHC seront désormais classés et imputés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles ».
Ces livres usuels étant considérés comme des biens dits «de faible valeur » (valeur unitaire inférieure à 1 000€) ou de consommation rapide au sens de l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, il est proposé de les amortir en 1 an (en n+1 par dérogation à la règle du prorata temporis), et de les sortir de l’inventaire une fois amortis. Les autres livres usuels des bibliothèques acquis antérieurement à 2021 et figurant toujours au compte 21621 qui auraient une valeur nulle à ce jour, s’ils avaient été amortis, seront quant à eux directement sortis de l’inventaire (réforme).
Aussi, au vu des éléments présentés ci-avant, je vous demande de biens vouloir :
Approuver l’amortissement des dépenses ultérieures réalisées sur les biens historiques et culturels à compter du 1er janvier 2021,
Autoriser l’amortissement des dépenses ultérieures en n+1 par dérogation à la règle du prorata temporis,
Fixer la durée d’amortissement des dépenses ultérieures réalisées sur les Biens Historiques et Culturels « mobiliers » inscrites au compte 21622, à 15, 30 et 50 ans selon la nature des biens,
Autoriser la sortie de ces biens de l’inventaire une fois qu’ils seront totalement amortis,
Fixer la durée d’amortissement des livres usuels acquis par les bibliothèques considérés comme des biens dits « de faible valeur » ou de consommation rapide (d’un montant unitaire inférieur à 1000€) et inscrits au compte 2188, à 1 an (en n+1 par dérogation à la règle du prorata temporis),
Autoriser la sortie des livres usuels totalement amortis en un an, au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition,
Autoriser la sortie (réforme) de tous les livres usuels acquis avant le 1er janvier 2021 encore inscrits au compte 21621 alors qu’ils n’ont pas la qualité de Bien Historique et Culturel, et qui auraient une valeur nulle s’ils avaient été amortis,
Autoriser l’amortissement en 1 an des livres usuels imputés au compte 21621 après le
1
er
janvier 2021.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 décembre 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET