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Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6997 MAD association ASM section canoë kayak)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Mantes
CB ce
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION DECV-6997
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L. 2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 5,
Vu la délibération DELV-2024-05-05-3 du 29 avril 2024 portant actualisation des tarifs municipaux,
Considérant les activités de l'association et le souhait d'offrir, à ses adhérents, un lieu
d'entrainement et de convivialité,
Considérant la demande de l'Association Sportive Mantaise section canoë-kayak de mise à disposition des locaux municipaux sis chemin de l'île de Limay - 78200 Mantes- la-Jolie afin de proposer à ses adhérents un lieu de pratique en adéquation avec la discipline proposée,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des locaux situés sis chemin de l'île de Limay - 78200 Mantes-la-Jolie, à titre gratuit, au profit de l'Association Sportive Mantaise section canoë-kayak,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les associations sportives dans la réalisation de leurs objectifs,
DÉCIDE :
ARTICLE 1°: D’adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés sis chemin de l'île de Limay - 78200 Mantes-la-Jolie, au profit de l'Association Sportive Mantaise section canoë-kayak.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250428-DECV-6997-AU
Date de télétransmission : 28/04/2025
Date de réception préfecture : 28/04/2025 ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que
tous documents y afférents avec l'Association Sportive Mantaise section canoë-kayak
dont le siège social est situé 15, rue de Lorraine - 78200 Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une occupation des locaux
du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise
au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 9° 8 ANR, 2025
Le Maire,
Raphaël COGNET
rs
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250428-DECV-6997-AU
Date de télétransmission : 28/04/2025
Date de réception préfecture : 28/04/2025