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Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6994 MAD association ASM section voile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Montes
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION DECV-6994
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L. 2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 5,
Vu la délibération DELV-2024-05-05-3 du 29 avril 2024 portant actualisation des tarifs municipaux,
Considérant les activités de l'association et le souhait d'offrir, à ses adhérents, un lieu
d'entrainement et de convivialité,
Considérant la demande de l'Association Sportive Mantaise section voile de mise à disposition des locaux municipaux sis l’Île aux Dames - 78200 Mantes-la-Jolie afin de proposer à ses adhérents un lieu de pratique en adéquation avec la discipline proposée,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des locaux situés sis l'Île aux Dames - 78200 Mantes- la-Jolie, à titre gratuit, au profit de l'Association Sportive Mantaise section voile,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les associations sportives dans la réalisation de leurs objectifs,
DÉCIDE :
ARTICLE 1°: D'adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés sis l’Île aux Dames - 78200 Mantes-la-Jolie, au profit de l'Association Sportive Mantaise section voile.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec Association Sportive Mantaise section voile dont le siège social est situé 15, rue de Lorraine - 78200 Mantes-la-Jolie.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250428-DECV-6994-AU
Date de télétransmission : 28/04/2025
Date de réception préfecture : 28/04/2025 ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une occupation des locaux du 1+ septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le ? 8 AVR. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250428-DECV-6994-AU
Date de télétransmission : 28/04/2025
Date de réception préfecture : 28/04/2025