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Arrêté - A 2024 163 Arrete de debit de boissons APEV NOEL
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 163 Arrete de debit de boissons APEV NOEL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
A_2024_163 VEIGY-FONCENEX __—_— PORTE DE FRANCE Arrêté du Maire Arrêté temporaire de débit de boissons Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie), Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L'2212-1, L'2212-2 et L2542-4; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1, L 3335-4 et L 3352 ; Vu le décret n° 2001-1070 du 12/11/2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 29 juin 2015 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage : Vu l'arrêté préfectoral n° pref-cabinet-BSl/PAS-2016-193 portant règlement de police des débits de boissons, Vu la demande présentée le 18 octobre 2024 par MME BABAULT JOHANNA agissant pour le compte de l'association APEV, dont le siège est situé 170 Route du Chablais 74140 Veigy-Foncenex, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire ; Vu le nombre d'autorisations accordées à cette association durant l'année {4) : Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ; Considérant l'engagement de MME BABAULT JOHANNA, responsable de l'association APEV, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics ; ARRÊTE Article 1 : Madame BABAULT Johanna, Présidente de APEV, est autorisé à ouvrir Un débit de boissons temporaire de ler groupe et 3ème groupe à l'occasion de la manifestation « NOEL DE L'APEV »; Aticle 2 : Le débit de boissons sera fixé à la date, aux horaires et lieu suivants : Le samedi 14 décembre 2024 de 10 heures à 18 heures, au chapiteau sis Rue du Stade, à Veigy-Foncenex ; Madame BABAULT Johanna, certifie l'obtention de quatre débits de boissons temporaire au cours de cette année : Atticle 3 : Cette autorisation permet de vendre des boissons du 12" groupe et 3ème groupe. 4 Premier groupe : boissons non alcooliques : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à un degré, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat. Troisième groupe : boissons fermentées non distilées et vins doux naïurels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18° d'alcoo! pur. Aticle 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à : + Prendre toutes les dispositions Utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ; .« Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme ; + Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ; * Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ; * Ne pos servir de boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre ; A_2024_ 163 + Respecter la tranquillité du voisinage ; + Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation ; * Organiser, le cas échéant, Une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modaïités d'hébergement à proximité. Article 5 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit temporaire. Aticle 6 : En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit ; Aticle 7 : Les infractions au présent arrêtés seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leurs constatations. Aticle 8 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police des débits de boissons sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Aticle ? : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Grenoble (Isère) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication ; Aficle 10: Madame le Maire, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Douvaine et le service Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Aticle 11 : Le présent arrêté sera transmis à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine - Service de la police municipale - Le Président de l'Association Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 22 octobre 2024 Transmis au représentant Le Maire, de l'État le : ; Caïfherine BASTARD Affiché, publié, ou notée: 2 8 Jol2 4 Le Maire, Catherine BASTARD