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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - dob 2021 delib 20210316 4 annexe dob 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - dob 2021 delib 20210316 4 annexe dob 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

A.

B.

C.

D.

E.

F.

G.

DEBAT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2021

RAPPORT DE PRESENTATION2

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

SOMMAIRE

TITRE 1 / CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE Page 3

TITRE 2 /CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE Page 5

CHAPITRE 1 / LE CONTEXTE GLOBAL

SECTION 1. Contexte macro économique

SECTION 2. Le contexte social

TITRE 3 / ELEMENT DE CADRAGE Page 9

Section 1. Loi de Finance pour 2021

1.1 Concours financiers de l’Etat, dotations et subventions

1.2 La fiscalité

1.3 Mesures financières et fiscales diverses

TITRE 4/ SITUATION FINANCIERE ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLELCTIVITE Page 17

CHAPITRE 1/ RECETTES DE FONCTIONNEMENT

SECTION 1. Les concours de l’Etat

SECTION 2. Evolution de la Dotation Globale Forfaitaire

SECTION 3. La fiscalité et les autres recettes

CHAPITRE 2/ LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION 1. Généralités

1.1 Evolution de l’épargne

1.2 Les dépenses de personnel et l’organisation des

ressources humaines

1.3 Autres dépenses de fonctionnement

CHAPITRE 3. L’INVESTISSEMENT

SECTION 1 . La dette

SECTION 2. Les recettes et dépenses d’investissement

2.1 Les dépenses d’investissement

2.2. Les recettes d’investissement3

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TITRE 5/ PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITE Page 93

SECTION 1. Les investissements récurrents

1.1 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

1.2 Construction, entretien, fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire

SECTION 2. Les opérations en cours

2.1. Les acquisition et les travaux d’aménagement dans le cadre de la compétence développement économique

2.2 Requalification du chemin des Etangs en artère de circulation douce

2.3 Maison du tourisme et des mobilités

2.4 Maison des Services Publics

2.5 Travaux à engager au siège de la CCVS

2.6 Réhabilitation d’un bâtiment technique sur le parc d’activité

Section 3. Les nouveaux investissements projets à engager

3.1 Centre O2S Sport Santé et Bien être

3.2 Réalisation d’un chemin de référence du développement urbain et portuaire

3.3 Chemin Vert du Petit Caux

3.4 La mobilité

TITRE 6 / ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021 ET PROJET DE FISCALITE

SECTION 1. Maintien conjoint des objectifs de performances non quanttitatif

SECTION 2 . Détermination du besoin de financement nouveau

ANNEXES

Annexe 1 note de conjoncture – tendances 2020 par niveau de collectivités locales rédigée par la banque postale

Annexe 2 support à la préparation du DOB produit par la Caisse d’Epargne- Janvier 20214

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TITRE 1 / CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci. Ces dispositions s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme les Communautés de Communes.

Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ce délai. Toutefois, le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité, replacée dans le contexte financier général, afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.

Les objectifs du DOB :

- discuter des orientations budgétaires de la collectivité

- Informer sur la situation financière générale de la structure

Par ailleurs, le débat sur les orientations générales du budget devient de plus en plus un temps fort de l’année budgétaire car ce rendez-vous annuel est mis à profit pour faire le point sur des thématiques particulières en rapport avec des préoccupations nouvelles.

Il sert notamment de base à l’établissement du rapport d’activités.

Avant l’examen du budget, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante un rapport sur :

- Les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des

dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.5

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- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette

contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le rapport comporte encore des informations concernant :

- Les dépenses de personnel et l’évolution prévisionnelle de la structure des

effectifs (en détaillant le cas échéant la mise en place d’une démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines)

- La durée effective du travail

- Tout élément utile en lien avec l’actualité et les orientations budgétaires et

financières à court, moyen et long terme.

Le rapport doit être communiqué aux membres du Conseil Communautaire en vue du débat d’orientation budgétaire au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour.

Le rapport, après vote du Conseil Communautaire, est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Il convient de préciser qu’il appartient également à l’EPCI de : - Produire une étude relative à l’impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle d’investissement. (Article L 1611-9 du CGCT)

- Mettre en ligne de la présentation des documents sur le site internet de la

collectivité dès lors qu’il existe, dans un délai maximal d’un mois à compter de son adoption

- Satisfaire à l’obligation de télétransmission des documents budgétaires (ne

s’applique pour l’heure qu’aux collectivités de plus de 50.000 habitants)

Textes de références :

CGCT : L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 (concerne plus précisément les EPCI), L 5622-3

Décrets n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 et n°2016-834 du 23 juin 2016

Il convient aussi de noter que les obligations de transmission des rapports relatifs aux orientations budgétaires sont mutuelles, et que les communes astreintes à la production d’un tel rapport doivent en transmettre copie au Président de la Communauté de Communes dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. (Décret 2016-841 du 24 juin 2016).6

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En complément du présent support relatif aux orientations financières de la collectivité, et à l’appui du vote du budget, l’article L 2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le débat d’orientation budgétaire se déroulera lors du Conseil Communautaire du 16 mars 2021. Il sera précédé d’une réunion de la Commission de Finances en date du 9 mars 2021.

TITRE 2 / CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Afin d’alléger le contenu du présent rapport, renvoi est fait à deux notes d’analyses réalisées par des opérateurs financiers

Annexe 1 : 1

1a/ note de conjoncture – tendances 2020 par niveau de collectivités locales rédigée par la banque postale

1b/ support à la préparation du DOB produit par la Caisse d’Epargne (sont portées en annexes uniquement les extraits utiles relatifs aux groupements)

CHAPITRE 1/ LE CONTEXTE GLOBAL

Section 1 /contexte macro-economique

L’Economie mondiale face à la pandémie mondiale de la COVID 197

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.

Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de la pandémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au 2ème trimestre en un double choc d’offre et de demande à l’échelle mondiale.

Après une récession d’ampleur inédite au 1er semestre, l’activité a pris l’allure de montagnes russes au second semestre. Les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3ème trimestre, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019 : + 7,5 % T/T aux Etats-Unis après - 9 % au 2ème trimestre et + 12,5 % T/T en zone euro après -11,7 % au 2ème trimestre. A partir de septembre, l’accélération des contaminations a repris. L’Europe et les Etats-Unis ont été confrontés à une 2ème vague de contaminations. Au 4ème trimestre, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours à des nouveaux confinements a, à nouveau, pesé sur l’activité. Depuis Noël, l’apparition de variants du virus particulièrement contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui plus stricts qu’à l’automne compliquent les échanges économiques au 1er semestre 2021.

Zone euro : Crise sanitaire inédite et activité en dents de scie

Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi au 3ème trimestre passant de - 11,7 % à + 12,5 %. Néanmoins l’activité demeure en retrait de 4,4 % par rapport au 4ème trimestre 2019. Ceci découle de la moindre activité des secteurs sources de fortes intéractions sociales (services de transports, de restauration et d'hébergement et les autres secteurs liés au tourisme). Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) ont ainsi souffert davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne).

La 2ème vague de contamination a conduit au retour progressif des restrictions de mobilité et d’activité, puis à l’instauration de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays : Irlande, Pays de Galles, France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie… L'activité en zone euro devrait à nouveau se contracter, mais dans une moindre mesure. Les gouvernements ont en effet cherché à minimiser l’impact économique des mesures imposées, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction, industrie). D’après les indicateurs avancés, cette stratégie semble avoir été relativement efficace. Selon la Banque Centrale Européenné, le repli de la croissance en zone euro devrait être autour de 2,8 % au 4ème trimestre et de 7,3 % en moyenne en 2020. Avec le lancement des campagnes de vaccination, la confiance s’est renforcée en zone euro, alors même que l’activité économique devrait être bien moins dynamique qu’attendu au 1er semestre 2021. Face à la propagation de variants de la COVID-19 particulièrement contagieux, l’Europe est marquée en ce début d’année par des confinements plus stricts qu’à l’automne, qui pourraient se maintenir jusqu’en avril.8

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Zone euro : soutien massif des institutions européennes

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée.

Les Etats membres de l'UE ont conçu à l’été 2020 un important plan de relance de 750 milliards € de prêts et subventions. Définitivement validé en décembre 2020, il s’appliquera en 2021-2022 principalement en soutenant l’investissement. Pour la première fois l’UE financera les Etats membres par l’émission de dettes en son nom propre.

De son côté, contrairement à 2008, la Banque Centrale Européenne a réagi rapidement et significativement en maintenant notamment sa politique monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public. Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d’environ - 7,3 % en 2020 avant de rebondir à 3,9 % en 2021.

Les finances locales en 2020 :

Les résultats financiers atteints en 2019 par les collectivités locales sont l’illustration de leur capacité à absorber les différentes réformes survenues ces dernières années (baisse des dotations, suppression progressive de la taxe d’habitation, dispositif de contractualisation). Les niveaux d’autofinancement et d’investissement enregistrent des points hauts avec en parallèle une dette quasi-stable. Fortes de ces marges de manœuvre financières retrouvées, les collectivités du bloc communal pouvaient entamer sereinement leur nouveau mandat, les départements et les régions terminer le leur, et ensemble, relever le nouveau défi de la réforme fiscale. La crise sanitaire est venue remettre en cause la pérennité de ces fondamentaux sains. L’année 2020 qui devait être une année de consolidation sera une année de fragilisation, avec en toile de fond une accentuation des disparités, la crise ne touchant pas uniformément tous les secteurs de l’économie et donc tous les territoires. À des dépenses de fonctionnement en hausse (et ce malgré des économies réalisées) se superposent des recettes fiscales et tarifaires en repli, entraînant une contraction nette de l’épargne et un nouveau recul des dépenses d’équipement, certes attendu, mais pas dans les proportions qui s’annoncent. En revanche, la forte hausse des subventions versées, en fonctionnement mais surtout en investissement, démontre la capacité et la volonté de soutien des collectivités locales à leurs territoires, populations, entreprises ou associations.9

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Un ralentissement des dépenses de fonctionnement :

En 2020, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont progressé de 1,4 %, pour atteindre 191,9 milliards d’euros, soit un ralentissement par rapport à 2019 (+ 1,7 %). Cette évolution intègre cependant le transfert du financement de l’apprentissage aux branches professionnelles (- 1,6 milliard d’euros de dépenses pour les régions). Hors cet impact, la progression serait de 2,2 %, soit la hausse la plus élevée depuis 2014. Cette accélération résulterait cependant pour l’essentiel des dépenses imprévues engagées par les collectivités locales au titre de la crise sanitaire ; sans ces dernières, la hausse aurait pu être de 1,2 %, dans la droite ligne des objectifs fixés par l’État. Les économies réalisées en raison notamment de la fermeture de certains services ne couvriraient pas l’intégralité des dépenses supplémentaires.

Le poste charges à caractère général (42,1 milliards d’euros) qui aurait dû enregistrer un net ralentissement en 2020 après une croissance relativement marquée en 2019 (+ 3,2 %, du fait notamment des budgets annexes du bloc communal), progresserait sur le rythme encore élevé de 2,9 %. Il absorberait une grande partie des dépenses d’urgence rendues nécessaires par la crise sanitaire : les achats de matériel de protection aussi bien pour le personnel que les administrés (masques, gel, blouses…) et les aménagements des établissements recevant du public ; hors hausse des dépenses d’action sociale, il s’agirait du poste le plus sensible aux nouvelles « dépenses Covid ».

Ces dernières peuvent faire l’objet d’un étalement sur cinq ans prévu par la circulaire du 24 août 2020

Enfin, les autres dépenses courantes (3,8 milliards d’euros) qui comprennent les charges exceptionnelles, verraient également leur croissance accélérer (+ 5,6 %), certaines dépenses liées à la crise sanitaire étant enregistrées sur ce poste. Les intérêts de la dette poursuivraient leur baisse (- 6,4 %) à la faveur de taux d’intérêt toujours très faibles et d’une dette locale maîtrisée. Avec un montant de 3,6 milliards d’euros, ils ne représenteraient plus que 1,9 % des dépenses de fonctionnement.

Cependant, plus que jamais, ce constat masque des disparités très importantes entre collectivités locales, certaines étant fortement dépendantes des recettes en repli. Ainsi, les impôts reposant sur des valeurs locatives devraient rester relativement dynamiques. La taxe foncière sur les propriétés bâties (35,1 milliards d’euros) comme celle sur les propriétés non bâties (1,0 milliard d’euros), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (6,8 milliards d’euros) et la cotisation foncière des entreprises (CFE, 8,1 milliards d’euros) bénéficient d’une revalorisation forfaitaire des bases de 1,2 %,10

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tandis que celle de la taxe d’habitation (23,7 milliards d’euros) est de 0,9 % (à quoi s’ajoute une évolution physique). La pression fiscale devrait en revanche rester atone en 2020. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, 19,5 milliards d’euros), bien que ce soit un impôt de flux, n’a pas la crise économique en 2020 du fait de son calendrier de versement (elle est reversée par l’État l’année qui suit son paiement par les entreprises) et progresserait d’environ 3 %, mais sa baisse devrait être brutale en 2021 (et ce d’autant plus qu’elle serait amputée de sa part régionale). Ce volume important d’impôts en hausse permettrait d’atténuer les très fortes baisses enregistrées sur les autres impôts, même si certains mécanismes de compensation ont été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative Au global, les impôts en baisse représenteraient une masse de 43 milliards d’euros en diminution de plus de 3 milliards d’euros dont un peu moins de la moitié au titre des DMTO (Droit de Mutation à Titre Onéreux), qui pourraient diminuer de près de 10 % en lien avec l’arrêt des transactions immobilières pendant le confinement.

Des recettes de fonctionnement qui cumulent baisse des impôts et des recettes tarifaires :

En 2020, les recettes de fonctionnement des collectivités locales (224,1 milliards d’euros) devraient enregistrer une baisse de 2,0 %, ce qui correspond à une perte de 4,5 milliards d’euros. Près de la moitié s’explique par la recentralisation du financement de l’apprentissage. L’autre partie s’explique par un repli des recettes tarifaires et de certaines recettes fiscales en lien direct avec la crise sanitaire. Le produit des impôts et taxes, hors impact de la recentralisation de l’apprentissage, diminuerait de 0,8 % (- 2,1 % y compris recentralisation), soit une contraction de 1,2 milliard d’euros. Si certains impôts poursuivent leur progression publique tendancielle (notamment ceux « de stock » ou ceux versés avec décalage aux collectivités), d’autres enregistreraient une chute importante en lien avec la crise économique et l’effondrement de certains secteurs (tourisme notamment). Au global, la composition de la fiscalité locale permet un impact limité de la baisse des impôts

Section 2/ Le contexte social

Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est impressionnant. Au 1er semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des destructions d’emplois a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emplois. Le rebond du 3ème trimestre 2020 a toutefois permis de réduire les pertes d’emplois salariés à 295 000.

Cette destruction massive d'emplois ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que mesuré par le BIT (Bureau International du Travail). En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d'un emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué passant de 8,1 % au 4ème trimestre 2019 à 7,1 % au 2ème trimestre 2020, alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait.

L’assouplissement des restrictions durant l’été aura eu raison de cette baisse du chômage en trompe-l’œil. Au 3ème trimestre 2020, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage s’élevait de nouveau à 9,0 %.

Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût11

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pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB). En 2021 il sera vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards € prévus.

Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.

TITRE 3 / ELEMENT DE CADRAGE

SECTION 1 / Loi de finances pour 2021

Les principales mesures qui se rapportent à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 :

Une loi de finances reflète son temps. La pandémie qui a bouleversé 2020 imprime fortement sa trace dans la loi 2021 comme elle a amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de 2020. Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par une crise qui perdure début 2021. L’impact brut devrait être de l’ordre de 20 milliards € sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de 700 milliards € dans le même temps.

Le cadre réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance, qui est l’objectif principal de la LFI 2021. En même temps, les mesures prises en faveur de la compétitivité des entreprises - les acteurs économiques qui souffrent le plus de la crise - ont des effets de bord sur le secteur public territorial : la baisse de 10 milliards € des impôts de production implique une série de mesures de compensation. Hors crise, les mesures de la loi sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la fin de la taxe d’habitation, mesures diverses de simplification… Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, la LFI 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, et surtout de construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition énergétique et d’écologique,12

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nouvelles mobilités, santé et sport, et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.

1.1 Concours financiers de l’Etat, dotations et subventions

1.1.1 Evolution et répartition de la DGF (articles 73 et 252)

La LFI pour 2021 fixe l’évolution et la répartition de la DGF pour 2021. Cette évolution suit les mêmes lignes directrices que celle des années précédentes. Ainsi, les dotations de péréquation des communes, et, dans une moindre mesure, la dotation d’intercommunalité des EPCI sont amenées à augmenter, alors que la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI seront toutes deux écrêtées. La dotation nationale de péréquation voit son enveloppe de nouveau inchangée. Ces observations générales ne sauraient présager des évolutions individuelles, nécessairement différenciées, des dotations de chacune des communes et EPCI.

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE : +90 M€ (+3,78 %)

DOTATION DE SOLIDARITE RURALE : +90 M€ (+4,59 %)

Le taux d’écrêtement de la dotation d’intercommunalité des EPCI (-1,83 % en 2020) ainsi que le niveau d’écrêtement péréqué de la dotation forfaitaire des communes ne sont pas encore connus à ce stade.

En conclusion, le niveau global de DGF 2021 reste globalement stable par rapport à 2020, même si, à l’instar des années précédentes, les collectivités qui bénéficient le plus des dotations de péréquation devraient sortir « gagnantes » de cette nouvelle Loi de finances.

1.1.2 Neutralisation des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et de la péréquation (article 252)

Cet article prévoit de neutraliser les effets de la réforme de la fiscalité locale et de la révision de la valeur locative des locaux industriels sur la détermination des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul des dotations et de la péréquation au titre de l’année 2021.

Cependant, cette neutralisation ne concerne que l’année 2021, alors que les effets des différentes réformes sur les indicateurs ne sont attendus qu’en 2022.

En effet, les données fiscales prises en compte pour le calcul des dotations sont toujours les données correspondant à l’année N-1.

Aussi, de nouveaux indicateurs pourraient être construits afin de prendre en compte les conséquences desdites réformes sur les indicateurs pour 2022, et ainsi limiter les effets de bord induits par ces changements l’année prochaine.

1.1.3 Réduction de la contribution au FNGIR pour certaines communes (article 79)

La LFI pour 2021 prévoit que l’État versera désormais une dotation annuelle égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %.13

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1.1.4 Atténuation du prélèvement sur fiscalité des EPCI (article 81)

Afin de tirer les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2020-862 du 15 octobre 2020 « Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire »), la LFI pour 2021 institue une minoration des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité consécutifs à la contribution au redressement des finances publiques de certains EPCI ayant connu un changement important de situation par rapport à 2017.

À compter de 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les EPCI à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l’année 2015 de plus de 5 %.

1.1.5 Fonds et dotations d’investissement (article 78)

Le Gouvernement prévoit de faire progresser le FCTVA de plus d’un demi-milliard d’euros en 2021 (il atteindrait ainsi plus de 6,5 milliards d’euros), en réponse au dynamisme important de l’investissement local.

1.1.6 Prolongation de la clause de sauvegarde fiscale pour 2021 (article 74)

Alors que le Gouvernement semblait y être initialement opposé, la clause de sauvegarde fiscale pour 2020 est bien reconduite en 2021. L’objectif de cette clause est d’empêcher que les recettes fiscales des collectivités ne s’effondrent en garantissant des ressources au moins équivalentes à une moyenne 2017-2019, grâce à un prélèvement sur les recettes de l’Etat.

Contrairement à la version votée au Sénat, cette clause exclut les régies municipales ainsi que les recettes domaniales, mais inclut les autorités organisatrices de la mobilité ainsi que la CVAE.

1.2 La fiscalité

1.2.1 Compensation des pertes de taxe d’habitation (art 252)

En matière de fiscalité, la loi de finances pour 2021 poursuit le mouvement de dégrèvement de la taxe d’habitation pour les résidences principales, sous condition de revenus. Après une première baisse de 30 % au 1er octobre 2018, et 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paient plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale depuis 2020. Pour les 20 % des ménages restants, une suppression progressive sera mise en place jusqu’en 2023, date définitive de la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des foyers.

Ce mouvement n’a pour l’instant pas de conséquence pour le bloc communal. En effet, cette réforme de la fiscalité locale vise à simplifier l’architecture de cette réforme inédite tout en compensant à l’euro près les collectivités territoriales.

Cependant, la loi de finances pour 2020 prévoit de priver le bloc communal, pour ce nouvel exercice budgétaire, du pouvoir de délibérer pour fixer les taux de taxe d’habitation, de GEMAPI (aux seuls Groupements à fiscalité propre) et de taxe d’habitation des locaux vacants. Dans le projet de loi de finances initial, le14

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gouvernement s’oppose également à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cependant le dispositif a évolué depuis l’examen par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Ainsi, les premiers amendements proposent de revenir sur le gel de la revalorisation forfaitaire des bases en prenant en compte le taux de l’IPC (Indice des prix à la consommation française) soit 0,9 %.

La suppression de TH sur les résidences principales n’intervient donc qu’à compter de 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021.

Ainsi, les communes et EPCI à fiscalité propre ne percevront plus la TH dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l’Etat en 2021 et 2022.

Pour les EPCI, la suppression de la TH sera compensée par l’affectation du produit net de la TVA.

Article 252 : Neutralisation de l’impact de la réforme de la taxe d’habitation et des « impôts de production » sur les indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation Cet article prévoit différentes mesures visant à intégrer la modification des recettes dans les indicateurs financiers, à en neutraliser l’impact, et précise que l’ensemble des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Il est à noter que les réflexions sur la composition et la finalité des indicateurs financiers pourraient se poursuivre au cours de l’année 2021 dans le but de réussir à mieux caractériser la richesse d’un territoire.

Cet article précise les modifications dans le calcul du potentiel fiscal (PF) d’un EPCI pour tenir compte de la suppression de la THRP, de la compensation des bases industrielles induite par la baisse des « impôts de production » :

- la TH à prendre en compte sera celle sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

- l’intégration de la fraction de produit de TVA perçue ;

- l’intégration de la compensation des pertes de recettes de CFE (PSR VL locaux industriels).15

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1.2.2 Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (article 8)

Il s’agit d’une mesure-phare de la LFI pour 2021. Ainsi, dès cette année, la CVAE perçue par les régions, le département de Mayotte, ainsi que les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane est supprimée et remplacée par une fraction de TVA. La baisse de la fiscalité atteindrait ainsi 7,25 milliards d’euros.

Le bloc communal perçoit à lui seul la CFE, tandis que la CVAE est répartie au profit des différentes collectivités territoriales (régions, départements et bloc communal). Le Gouvernement a ainsi décidé de supprimer la part de CVAE des régions, soit 7,5 milliards € en 2019.

La CVAE collectée au niveau national l’année N est répartie l’année suivante au profit des collectivités sur le territoire où est implantée l’entreprise. La suppression de la part régionale de CVAE entraîne mécaniquement une nouvelle répartition pour le bloc communal et les départements dès 2021.

Pour ce faire, le taux théorique de CVAE, fixé au niveau national, sera divisé par 2 et passera de 1,5 % à 0,75 % dès le 1er janvier 2021.

En remplacement, les régions récupèrent une fraction de TVA, qui viendra s’ajouter à celle qu’elles perçoivent depuis 2018 à la place de la DGF. Cette affectation de TVA fait partie des engagements issus de l’Accord de méthode signé entre l’Etat et les Régions le 30 juillet 2020. A titre exceptionnel pour 2021, l’Etat attribuera 1,2 milliard € supplémentaires aux régions pour compenser la baisse des recettes de CVAE subie en 2020 en raison de la crise sanitaire.

En conséquence, pour éviter les effets de seuil, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET - qui réunit la CFE et la CVAE) passera de 3 % à 2 %.

La CVAE résiduelle est répartie entre les autres bénéficiaires de cette imposition qui ne devraient donc pas constater d’impact direct lié à la réforme sur les montants à percevoir.16

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1.2.3 Réduction des impôts fonciers des établissements industriels (article 29)

La LFI pour 2021 modifie la méthode de calcul de la valeur locative des établissements industriels. La nouvelle méthode permettra de diviser la valeur locative de ces locaux (et donc leur cotisation) par deux.

Les impositions concernées par cette réduction sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la CFE. La baisse atteindrait 1,54 milliard d’euros pour la première et 1,75 milliard d’euros pour la seconde.

Par ailleurs, la compensation versée aux communes et aux EPCI concernés sera dynamique dans le temps et correspondra au « produit obtenu en multipliant, chaque année, la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 sur la commune ou l’EPCI ». Les collectivités conservent leur pouvoir de taux sur les bases résiduelles.

En outre, l’article 4 du projet initial de Loi de finances prévoyait aussi de modifier le mode de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels. En lieu et place de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) utilisé jusqu’à présent, aurait dû être retenu un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux applicables aux locaux professionnels. Finalement, suite aux dépôts de plusieurs amendements, c’est le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels jusqu’ici en vigueur (l’IPCH) qui sera conservé, soit celui le plus favorable aux collectivités locales.

1.2.4 Exonération de CET en cas de création ou d’extension d’établissement (article 113)

La LFI pour 2021 met en place une nouvelle exonération facultative de CET au profit des entreprises qui s’implantent nouvellement sur un territoire ou qui y réalisent une extension.

Communes et EPCI concernés pourront décider par délibération d'accorder aux établissements nouvellement créés, ou qui réalisent des investissements fonciers, une exonération de trois ans de 100 % de leur CFE.

Selon les termes du législateur, le dispositif prolonge "la durée au cours de laquelle les créations et extensions d’établissement ne sont pas prises en compte pour l’établissement de la CFE. ».

Cette exonération est transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais ne s’applique pas aux éventuelles augmentations de bases d’imposition provoquées par l’application du mécanisme de la cotisation minimum.

1.3 Mesures financières et fiscales diverses

1.3.1 Centralisation des taxes sur la consommation finale d’électricité (article 54)

Afin d’adapter le droit français aux directives européennes d’harmonisation des tarifs, et de faciliter leur recouvrement, la LFI 2021 centralise les différentes taxes sur la consommation finale d’électricité auprès d’un guichet unique de la DGFIP. Les taxes suivantes sont concernées :

- Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)17

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- Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

Ce processus est étalé sur une période de trois années. La nouvelle taxe est ainsi répartie par quotes-parts aux bénéficiaires locaux qui perdent leur pouvoir de modulation. Les nouveaux montants répartis entre chaque territoire tiendront notamment compte de la consommation d’électricité effectivement constatée sur chacun d’entre eux.

1.3.2 Automatisation progressive du FCTVA (article 251)

Déjà reportée deux fois à l’occasion des dernières lois de finances, l’automatisation de la gestion du FCTVA débute en 2021.

Cette année, l’automatisation s’effectue pour les collectivités percevant le fonds l’année même de la dépense (année N). En 2022, elle se fera pour les collectivités percevant le fonds en année N+1, et en 2023, pour les collectivités percevant le fonds en année N+2.

1.3.3 Evolution de la compensation de TVA dans le temps suite à la réforme de la taxe d’habitation (article 75)

L’amendement gouvernemental 2944, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 octobre 2020, vise à modifier substantiellement les niveaux de compensation des EPCI et départements en matière de TVA dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.

EPCI et départements doivent percevoir en 2021 un montant de TVA égal à leur fiscalité « perdue » suite à la réforme.

A compter de 2022, cette fraction de TVA devait évoluer selon l’évolution nationale constatée en N-1, soit l’évolution 2020/2021. Or, l’année 2021 devrait correspondre selon les projections à une forte reprise économique avec un accroissement de 10 % de la TVA par rapport à 2020.

Il a donc été décidé, par mesure d’économie, de modifier la règle de calcul et de faire correspondre l’évolution de la fraction de TVA à l’année N. Il s’agit en fait d’éviter qu’en 2022, l’Etat doit augmenter sa contribution de 10 % aux budgets des collectivités concernées. En 2022, l’évolution de la compensation sera donc calculée en fonction de l’évolution 2021/2022 de la TVA, qui devrait selon toute vraisemblance s’avérer bien plus faible que l’évolution 2020/2021.

1.3.4 Garantie du fonds départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les communes de moins de 5 000 habitants (article 77)

Les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme stations de tourisme ne perçoivent pas directement les DMTO mais sont éligibles, l’année suivante, à un fonds de péréquation, réparti par le conseil départemental, alimenté par les DMTO générés sur leur territoire.

Il existe donc un risque important de pertes de recettes fiscales pour ces communes en 2021. Pour y faire face, la LFI pour 2021 garantit que le montant des fonds18

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départementaux de péréquation répartis sur chaque territoire ne puisse pas être inférieur en 2021 à celui constaté en moyenne entre 2018 et 2020.

1.3.5 Modifications en matière de taxe de séjour (articles 122, 123 et 124)

La LFI pour 2021 introduit un assouplissement en matière de taxe de séjour au forfait. Jusqu’ici, les collectivités concernées devaient voter un abattement compris entre 10 % et 50 % afin de tenir compte de la fréquentation des hébergements. Désormais, il sera possible de voter un abattement allant jusqu’à 80 %.

En outre, la date de délibération est avancée du 1er octobre au 1er juillet. Cette modification est applicable dès 2021 en dépit d’un amendement du Sénat visant à décaler l’entrée en vigueur de la mesure d’un an.

Enfin, jusqu’ici, la collectivité territoriale compétente en matière de promotion du tourisme devait voter un taux compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Le tarif obtenu était plafonné au plus faible des deux tarifs suivants : o Soit le tarif le plus élevé voté par la collectivité ; o Soit le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, c’est-à-dire 2,30€ la nuitée. En d’autres termes, le tarif maximal applicable aux hébergements non classés ne pouvait dépasser 2,30€ la nuitée. Désormais, si la collectivité a adopté un tarif maximal applicable aux hébergements classés supérieur à 2,30 €, c’est celui-ci qui constituera le plafond. Dans les faits, le tarif maximal que pourront adopter les collectivités sera de 4,10 € par personne et par nuitée, soit le tarif applicable aux palaces. Cette modification s’applique dès 2021.

1.3.6 Financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères (articles 135 et 218)

La LFI pour 2021 permet désormais d’expérimenter la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant sept ans, contre cinq ans auparavant. Cela s’applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

En parallèle, la LFI repousse de deux ans la date-limite d’harmonisation obligatoire des régimes de financement des ordures ménagères pour les EPCI issus de fusion. Ainsi, les régimes préexistants pourront continuer de coexister pendant sept ans au lieu de cinq à compter de la date de la fusion.

1.3.7 Expérimentation du compte financier unique (article 137)

La LFI pour 2021 permet aux collectivités intéressées de faire acte de candidature afin d’expérimenter le compte financier unique jusqu’au 1er juillet 2021.Ce nouveau document comptable vise à unifier à terme le compte administratif, établi par l’ordonnateur et le compte de gestion, établi par le comptable.

Cette expérimentation aura lieu entre 2021 et 2023 en deux vagues.

1.3.8 Dérogation au seuil minimal de cofinancement des collectivités (article 242)

La LFI prévoit de permettre aux préfets de déroger à titre exceptionnel au seuil minimal de cofinancement par les collectivités territoriales, actuellement fixé à 20 %, pour les projets d’investissement recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique versés à partir de la mission « Plan de relance ».19

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Les collectivités pouvant bénéficier de ce dispositif exceptionnel sont celles qui auront subi une dégradation de 10% au moins de leur épargne brute entre le 31 octobre 2019 et le 31 octobre 2020. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2021.

1.3.9 Abandons de loyers (article 20)

L’article 20 prévoit que l’Etat compensera les collectivités territoriales et leurs groupements au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers, consentis au titre du mois de novembre 2020.

Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.

Les entreprises concernées sont celles ayant subi une mesure d’interdiction d’accueil du public en novembre 2020 et comptant moins de 5 000 salariés.

TITRE 4 / SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE

Ayant amorcé en 2014, un mouvement de redressement de ces comptes, et un retour en santé financière, l’extension de périmètre en 2017, et la prise de compétences nouvelles (en 2017 comme en 2018) nuit à la lisibilité des actions engagées par la Communauté de Communes en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement. La nature même des compétences transférées (services) impacte de fait directement la section de fonctionnement de la Communauté.

En effet, en vue d’une analyse rétrospective fines, les évolutions intervenues au 1er janvier 2017 (extension de périmètre, passage en FPU, prises de compétences importantes) et au 1er janvier 2018 (GEMAPI) impliquent l’apport de correctifs raisonnés de certaines données brutes, ou défaut de chiffrage des interprétations raisonnées.

L’analyse rétrospective est réalisée en consolidant le budget principal et les budgets annexes : Tourisme, Gemapi, Atelier Relais, Zone industrielle, centre aquatique.

CHAPITRE 1 / RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

En 2020, les recettes de fonctionnement des collectivités locales (224,1 milliards d’euros) devraient enregistrer une baisse de 2,0 %, ce qui correspond à une perte de 4,5 milliards d’euros. Près de la moitié s’explique par la recentralisation du financement de l’apprentissage. L’autre partie s’explique par un repli des recettes tarifaires et de certaines recettes fiscales en lien direct avec la crise sanitaire. Le produit des impôts et taxes, hors impact de la recentralisation de l’apprentissage, diminuerait de 0,8 % (- 2,1 % y compris recentralisation), soit une contraction de 1,2 milliard d’euros. Si certains impôts poursuivent leur progression tendancielle (notamment ceux « de stock » ou ceux versés avec décalage aux collectivités), d’autres enregistreraient une chute importante en lien avec la crise économique et l’effondrement de certains secteurs (tourisme notamment). Au global, la composition de la fiscalité locale permet un impact limité de la baisse des impôts. Cependant, plus que jamais, ce constat masque des disparités très importantes entre collectivités locales, certaines étant fortement dépendantes des recettes en repli (cf. les dispositions relatives à la clause de sauvegarde.20

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Ainsi, les impôts reposant sur des valeurs locatives devraient rester relativement dynamiques. La taxe foncière sur les propriétés bâties (35,1 milliards d’euros) comme celle sur les propriétés non bâties (1,0 milliard d’euros), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (6,8 milliards d’euros) et la cotisation foncière des entreprises (CFE, 8,1 milliards d’euros) bénéficient d’une revalorisation forfaitaire des bases de 1,2 %, tandis que celle de la taxe d’habitation (23,7 milliards d’euros) est de 0,9 %. La pression fiscale devrait en revanche rester atone en 2020. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, 19,5 milliards d’euros), bien que ce soit un impôt de flux, ne subirait pas la crise économique en 2020 du fait de son calendrier de versement (elle est reversée par l’État l’année qui suit son paiement par les entreprises) et progresserait d’environ 3 %, mais sa baisse devrait être brutale en 2021 (et ce d’autant plus qu’elle serait amputée de sa part régionale.

Ce volume important d’impôts en hausse permettrait d’atténuer les très fortes baisses enregistrées sur les autres impôts, même si certains mécanismes de compensation ont été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative Au global, les impôts en baisse représenteraient une masse de 43 milliards d’euros en diminution de plus de 3 milliards d’euros dont un peu moins de la moitié au titre des DMTO, qui pourraient diminuer de près de 10 % en lien avec l’arrêt des transactions immobilières pendant le confinement. Le versement mobilité (surtout perçu par les budgets annexes des groupements) diminuerait de 12 % et la TVA des régions, corrélée à l’activité économique mais garantie à son niveau initial, de 9 %.

SECTION 1 - Les concours de l’Etat

Les dotations de l’Etat sont toujours globalement légèrement en baisse ou atones. Une baisse est de nouveau constatée entre 2019 et 2020.

Entre 2013 et 2017, la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics a globalement donné lieu à un ralentissement des dépenses et de l’investissement. La CCVS a été plus particulièrement mise en situation d’effort important jusqu’en 2016, avec en point d’orgue le versement d’une dotation négative.

2327 783

623 188

457 262

0

632 870

2195 360

19 439

276 941

839 61 249

2263 403

648 936

457 262 597 442

2232 136

15 685

272 672

880 65 202

EVOLUTION DES RECETTES DOTATIVES ET

COMPENSATOIRE

( H O R S C H A M P D E C I S I O N N E L ( F I X A T I O N D U T A U X ) D E L A

C O L L E C T I V I T E )

2019 202021

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Toutefois les valeurs brutes doivent être corrigées des reversements opérés par la CCVS en faveur de ses membres au titre du mécanisme de la FPU.

-500 000

0

500 000

1000 000

1500 000

2000 000

2500 000

Evolution des recettes dotatives et

compensatoires

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

1691 180,00 1639 029,00 1355 628,00 1 292 083,00

6295 433 6652 900 6594 931 6553 618

0,00

1000 000,00

2000 000,00

3000 000,00

4000 000,00

5000 000,00

6000 000,00

7000 000,00

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

EVOLUTION DES PRINCIPALES DOTATIONS22

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

La valeur totale des reversements (attribution de compensation) pour l’année 2020 est de 7 576 076 euros

Les valeurs théoriques de reversement au titre de la FPU (valeur 2016) sont les suivantes :

CFE 3 460 180

IFER 303 287

CVAE 1 824 287

TASCOM 706 936

TAFNB 50 457

Comp TP 1 006

Part CPS 2 877 066

TOTAL 9 073 250

Au titre de la CFE, la valeur 2016 est de 3.210.211 euros auquel s’ajoute la prise en compte des rôles complémentaires et le reversement des centimes syndicaux sur Gemapi 149.969 soit un total de reversement théorique sur CFE de 3.460.180

La DCRTP et le FNGIR n’ont pas été optionnées comme composante de la fiscalité professionnelle mise en commun, et ne donne à ce jour pas lieu à reversement.

On constate qu’en réalité le passage en FPU a juste permis d’amortir la baisse des dotations opérées depuis 2013. Elles se maintiennent en réalité à leur niveau de 2014, ce qui est en soit déjà positif compte tenu du contexte national.

L’évolution positive des dotations en 2018 est donc principalement portée par l’augmentation ponctuelle de la CVAE, et l’évolution positive des IFER et l’optimisation de la DGF (calculée sur un CIF déconnecté).23

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Dans la lignée du plan de relance, la LFI 2021 a pour objectif de favoriser la relance économique et d’augmenter la compétitivité en réduisant les impositions pesant sur les entreprises.

L’évolution des IFER présente un caractère plus pérenne au moins à court et moyen terme et à ce titre constitue une variation de produit intéressante pour la communauté.

La baisse du FNGIR est conjoncturelle et n’a rien à voir avec l’effet de mutualisation, cette option n’ayant pas été incluse lors du passage ne Fiscalité Professionnelle Unique

SECTION 2/ Evolution de la DGF :

-800 000

-600 000

-400 000

-200 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

Evolution des dotations et compensations après

reversements aux communes

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

540 063 540 063 540 063 540 063

457 403 418 796 457262 457 262

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

FNGIR24

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L’évolution positive des concours de l’Etat et notamment de la DGF est principalement soutenue par la dotation d’intercommunalité.

66 368

-113 768

2967 087 2917 234 2828 230

2752 664

-500 000

0

500 000

1000 000

1500 000

2000 000

2500 000

3000 000

3500 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution de la DGF Totale entre 2015 et 2020

2015 2016 2017 2018 2019 2020

66 368

-113 768

672 214 622 361

581 278 597442

-200000

-100000

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

700000

800000

Evolution de la DGF (après

reversement part CPS aux

communes)25

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Les différentes suppressions d’impositions locales liées aux réformes récentes (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression d’une part des impôts économiques locaux des établissements industriels) auront des impacts significatifs sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI. Le PLF pour 2021 ne prévoit cependant aucune mesure concernant la dotation d’intercommunalité …

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la suppression d’une partie des impositions locales économiques (CFE et TFB des établissements industriels) auront des conséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre.

Cependant, bien que des outils de neutralisation aient été produits dans le cadre du groupe de travail, les services d’État ont estimé qu’il n’était pas forcément nécessaire de prendre des mesures de correction dans le calcul du CIF et du potentiel fiscal des intercommunalités, estimant que les garanties existantes d’évolution de la dotation d’intercommunalité pouvaient suffire à « lisser » cette réforme fiscale dans le temps.

Les impacts concrets de ces réformes fiscales auront lieu en 2022, car la DGF est calculée avec les données de l’année précédente.

En effet, la loi de finances pour 2019 a prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Cette dernière évolue désormais dans un tunnel de 95%/110% : un EPCI à fiscalité propre ne peut percevoir moins de 95% ou plus de 110% de la dotation par habitant perçue l’année précédente.

La CCVS ne bénéficie pas de cet effet tunnel mais bénéficie d’une légère augmentation de sa dotation d’intercommunalité soutenu par la valeur des attributions de compensations

-200 000

-100 000

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution dotation intercommunalité26

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 ne comporte aucune mesure de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités et intègre les nouvelles ressources des EPCI dans le calcul du potentiel fiscal et du Coefficient d’Intégration Fiscal -CIF (ajouts de la part de TVA pour compenser la suppression de la TH sur les résidences principales, et de la baisse des impositions de TFB et de CFE des établissements industriels) sans prévoir d’autres mesures de corrections.

Le CIF appliqué en 2020 est de 0.203881

Le CIF appliqué en 2019 était de 0.203845 (pour un CIF moyen de la catégorie de 0.372909

Le CIF appliqué en 2018 était de 0.279219 (pour un CIF moyen de la catégorie de 0.366753). Effet de retour de la FPU et du CIF artificialisé

Le CIF appliqué en 2017 (année de changement de régime fiscal) était le CIF moyen de la catégorie fixé à 0.356669

Pour mémoire formule de calcul du CIF

Il convient néanmoins de noter que la CCVS apparaît comme disposant d’une gestion moins « intégrée » que les collectivités de sa catégorie. Cela est à mettre sur les transferts antérieurs non compensés de compétences, ou par le non-transfert de fiscalité (hausse de la fiscalité communautaire à l’appui d’une prise de compétence entrainant corrélativement une baisse de la fiscalité communale). Un travail sur les échanges financiers à l’appui du projet de territoire ou encore du schéma de mutualisation permettrait de réfléchir à l’optimisation de cette constante qui intervient dans le calcul de certaines dotations.

En conclusion, la Communauté de Communes parvient à amortir la baisse des dotations organisées par l’Etat à la faveur de son changement de régime fiscal, mais joue pleinement le jeu de la mutualisation en stabilisant à son tour, par mutualisation, la baisse constante de la part CPS.

Au final, la fiscalité reste la seule recette dynamique du panier de ressources, le reste étant composé de dotations de compensation d’exonération ou d’allègements fiscaux au mieux gelées (DCRTP, DCPS, FNGIR…). Ces enveloppes qui occupent en proportion aujourd’hui une part décroissante, dont la mémoire du fait générateur s’estompe avec le temps, introduisent une réelle pesanteur au sein des budgets locaux.27

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Si un travail sur l’optimisation dotative n’est pas engagé à court ou moyen terme, ou que la Communauté de Communes n’investit pas suffisamment une stratégie de développement de sa fiscalité professionnelle (actions fortes sur le développement économique, qui implique la mise en place tant de moyens financiers qu’humain), le maintien de ses recettes passera en conséquence soit en fonctionnement par une augmentation de la fiscalité, ou en investissement par un recours renouvelé à l’emprunt.

SECTION 3 / La Fiscalité et les autres recettes

3.1 La fiscalité : seule recette réellement dynamique de la Communauté de Communes

La fiscalité représente pour la Communauté de Communes la seule recette maîtrisée et réellement dynamique. En proportion même si la baisse des concours de l’Etat est amortie, la part de la fiscalité dans les recettes de l’établissement reste déterminante. Cela assure à la collectivité une certaine stabilité (sauf réforme majeure) et durabilité de ses recettes pour l’avenir. Néanmoins cela signifie aussi que les réalisations communautaires en investissement comme en fonctionnement sont largement dépendants de l’effort fiscal demandé aux habitants.

Le financement de la Communauté de Communes : des taux faibles hérités d’un historique de fiscalité privilégiant l’emprunt pour le financement des investissements. La Communauté de Communes a de longue date fait le choix d'une fiscalité contenue tout en développant ses services et en mettant en place des politiques d'investissement soutenues (développement économique, équipements dont le centre aquatique).

En 2016, pour la première fois, depuis de nombreuses années, le levier fiscal a été actionné, afin de redresser le financement de la compétence "collecte des ordures ménagères". L’évolution de la fiscalité en 2017 (taxes ménages uniquement) a permis d’absorber les compétences nouvelles.

Compte tenu du changement de régime fiscal, et l'adoption au 1er janvier 2017 de la fiscalité professionnelle unique, le taux de CFE unique voté par la Communauté de communes s'impose à elle, sur la base du taux moyen pondéré.

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

COMPOSITION DES RECETTE : proportion entre

les recettes fiscales et les dotations

Recettes fiscales hors GEMAPI Dotations28

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Si la communauté de communes ne vote qu'un taux, qui reste identique pendant toute la période du lissage, celui-ci est décliné diversement selon les communes. La durée de lissage a été calculée selon un rapport entre le taux le plus faible et le taux le plus élevé. Ce rapport de taux a induit un lissage sur une durée de 7 ans (soit jusqu’en 2024).

Rappel des taux pratiqués par la CCVS en 2020

TH : 3.94

TF : 5.01

TFNB : 8.03

CFE : 26.86

TEOM : 8

Produit sur taxe GEMAPI : 750.000

L’évolution de la courbe de la fiscalité à taux constants est due à un effet d’évolution des bases d’imposition réévaluée chaque année.

En 2018, afin d’absorber les coûts générés par la compétence « GEMAPI » et le risque financier que la compétence fait peser sur l’Etablissement, les Elus ont été contraints de mettre en place la taxe GEMAPI dont le produit a été fixé en 2018, à 750.000 euros.

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

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8000000

9000000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution de la fiscalité entre 2008 et 2020

(produits perçus 4T + TEOM)29

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Les ménages supportent un peu plus de 85% de l’effort fiscal en direction de l’établissement aux moyens des 3 taxes ménages et de la fraction de la taxe GEMAPI prise sur ces taxes.

0

500 000

1000 000

1500 000

2000 000

2500 000

3000 000

3500 000

200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020

Evolution de la fiscalité (4T - TEOM - hors GEMAPI)

par taxe et par an

TH TF TFNB TP / CFE TPZ / CFEZ TEOM

0

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200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020

Evolution de la fiscalité (4T/TEOM/GEMAPI) par an et par taxe

TH TF TFNB TP / CFE (encaissement CCVS) TPZ / CFEZ TEOM Taxe Gemapi30

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L’évolution en valeur par habitant de la fiscalité doit être raisonnée également à l’aune du nombre de contributeurs.

La courbe démographique décroissante et durablement décroissante du territoire est problématique dans le sens où à produit constant, la baisse du nombre d’habitants dégrade l’indicateur. Elle est également problématique pour d’autres pour d’autres raisons liées au dynamisme du territoire, au renouvellement et au maintien d’un mixité générationnelle.

33247 32542 32916 32209

39230 38402 39045 38213 38392 37890

36979 37511

Evolution démographique

0

10000

20000

30000

40000

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2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution démographique

population municipale population totale31

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Eléments d’analyse par taxe

 La taxe d’habitation : par la mise en place en cours de l’exonération de la taxe d’habitation, aujourd’hui compensée, l’Etat a supprimé la lisibilité et la dynamique réelle de cette taxe. L’évolution du taux de TH est donc a manié avec beaucoup de prudence à la baisse comme à la hausse. L’Etat ne fait pas preuve de justice fiscale territoriale, car il compense la TH sur la base d’un pourcentage, sans tenir compte de la valeur de taux définie par les collectivités. A ce titre, les collectivités présentant un faible taux de TH sont perdantes dans la compensation par rapport aux collectivités qui avaient fait le choix de maximiser ce taux. En conséquence, les contribuables le sont également. Ces remarques sont tout à fait pertinentes concernant la Communauté de Communes des Villes Sœurs qui historiquement a pratiqué un taux très bas sur la taxe d’habitation au profit d’un taux plus élevé sur les taxes foncières. L’exonération étant calculée sur les taux 2017, tout glissement vers d’autres taxes défavoriserait le contribuable local. La mesure semble donc très injuste pour les territoires faiblement fiscalisés, sauf à ce que la loi prévoit un dispositif de lissage de taux entre territoire, permettant ainsi une exonération plus proportionnée et plus juste. Ce n’est pour le moment pas d’actualité.

 La taxe foncière sur les propriétés bâties reste la taxe la plus dynamique pour le bloc local, car ses bases significatives permettent au taux un effet de produit significatif, ce qui n’est pas le cas pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la faiblesse des bases rendant la taxe peu productive.

 Concernant la Contribution Foncière des Entreprises, le passage en fiscalité professionnelle unique a induit la mise en place d’un lissage, opéré sur 7 ans soit jusqu’en 2024. Durant cette période, la collectivité ne peut agir sur le taux moyen pondéré retenu et fixé sur la base du produit attendu. Aucune action sur le taux de cette taxe n’est envisageable avant 2024. Il convient de noter que le taux est légèrement plus élevé que sur les territoires voisins.

Concernant la TEOM, dans le cadre des orientations budgétaires de l’année antérieure, un rythme de principe avait été établi, prévoyant une augmentation d’un point du taux de TEOM en 2017, 2018 et 2019, année au cours de laquelle le taux aurait été ajustée au coût de service de l’année n-1. La CCVS s’est engagée depuis fin 2015 (date de convergence du lissage initial) dans un processus de couverture progressive par la taxe du coût réel du service.32

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Actuellement, pour obtenir une couverture totale des frais de services par la TEOM, il faudrait actuellement un taux d'environ 11,45 %.

La TGAP (à la tonne est actuellement de 18€) avec une augmentation prévue en 2025 à 65€/la tonne . En 2021, la TEOM passe de 18 € à 30€ la tonne.

L’Augmentation par effet mécanique de la TGAP (et sans investissement sur déchetterie) a minima de 202 638 euros en 2021 et à terme en 2025 = 793 665,5 €. Pour une couverture uniquement de l'augmentation de la TGAP en 2021, il faudrait porter le taux à 8,53 % en 2021

Avec l'augmentation de la TGAP pour assurer la couverture totale des frais de service, le taux de TEOM devrait être de 13,30 % (pour un produit complémentaire attendu de 2 019 989 € (sans investissement nouvelle déchetterie))

5,01 5,07

7,5 7,5

8 8 8

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

2014* 2015 * 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution du Taux de TEOM

(*: année au cours de laquelle la valeur correspond à une valeur moyenne sur le territoire)33

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

La couverture du coût de service par la taxe dédié diminuerait le reste à charge supporté par le budget principal, permettant alors de dégager des marges de manœuvre pour : - assumer les nouvelles dépenses en fonctionnement

-assumer les opérations d'investissement ayant reçu un commencement d'exécution - envisager la poursuite de sa politique d'investissement

Il faut également noter à l’appui de la révision de la valeur fiscale de la TEOM que la progression de son taux a une incidence sur la valeur du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la collectivité et ainsi également incidemment sur la valeur des dotations de l’Etat.

 Enfin concernant la taxe GEMAPI, conformément à l’esprit de la loi, la collectivité a dû se résoudre à la levée de cette taxe à l’occasion du transfert de la compétence.

En effet, sur les territoires où il existe de fort enjeux concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le transfert en 2018 de la compétence GEMAPI aux intercommunalités pouvait nécessiter de mobiliser des moyens financiers supplémentaires, pour financier les actions portées par les structures compétentes (EPCI directement ou syndicats mixtes de type EPTB ou EPAGE). C’est dans ce cadre que la taxe GEMAPI a été créée : offrir un nouveau levier de financement, strictement affecté à ces actions GEMAPI.

Seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent lever cette taxe, c’est-à-dire les Communautés de Communes et d’Agglomération, les métropoles et Communautés urbaines. Cette règle vaut pour toutes les configurations d’exercice de la compétence par ces EPCI : exercice en régie directe, délégation ou transfert de compétence à un syndicat mixte (EPTB ou EPAGE).

Les EPCI ne votent pas un taux : ils déterminent un produit global attendu, que l’administration fiscale doit répartir entre les redevables des 4 taxes directes locales (TH, FB, FNB, CFE). Le recouvrement de cet impôt additionnel se traduit donc par des cotisations additionnelles aux taxes foncières, d’habitation et de CFE.

Le produit appelé par l’EPCI est plafonné : il ne doit pas dépasser 40€ par habitant.34

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

C’est un impôt affecté, cela signifie qu’il ne peut servir qu’à financer des dépenses directement liées à la compétence GEMAPI : charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’aménagement d’un bassin, l’entretien d’un cours d’eau, la défense contre les inondations (sont ainsi inclus les remboursements d’annuité, le coût de renouvellement des équipements, les frais d’études engagés).

En conséquence, pour suivre le coût exact de la compétence et le besoin de financement des dépenses, après déduction des subventions et emprunts, les opérations budgétaires liées à la GEMAPI a fait l’objet d’un suivi comptable par la création d’un budget annexe dédié.

Pour rappel, les taux de la taxe GEMAPI sont des taux additionnels aux 4 taxes (TH, FB, FNB, CFE), dont l’institution relèvent des seuls EPCI. Les taux sont calculés par les services fiscaux en fonction du produit appelé et du poids de chacune des 4 taxes dans le total du produit 4 taxes du bloc local (communes + EPCI). On prend donc en compte la fiscalité levée par les EPCI et par leurs communes membres pour déterminer les taux additionnels GEMAPI.

En fonction des taux additionnels déterminés selon les modalités détaillées ci-avant, et des valeurs locatives moyennes de chaque taxe, on pourra calculer la cotisation moyenne acquittée par les contribuables sur chacune des 4 taxes.

Calcul de la taxe GEMAPI et perception en 2018

Pour un produit appelé de 750.000 euros, on constate en 2018 l’application des taux et produits suivants :35

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3.2 L’effet induit par l’évolution des valeurs locatives

Concernant la fiscalité, les données en valeur sont à raisonner, et ne peuvent être lues comme la résultante unique de l’évolution des taux ou des produits attendues. En effet, l’augmentation des produits est soutenue certes par l’augmentation progressive des taux exposée infra, mais pour une part par l’évolution automatique des bases, sur laquelle les élus locaux ne sont pas décisionnaires.

En effet, l’évolution des bases relève d’une décision nationale, même si depuis 2018, avec l’introduction d’un calcul sur la base de Indice des Prix à la Consommation harmonisé, la prise en compte d’éléments supra nationaux a été introduit (prise en compte de l’IPC de certains pays européens)

Pour mémoire : Les lois de finances ont mis un terme au principe de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales depuis 2018. Jusqu’en 2017, les revalorisations ont été les suivantes (en coefficient):36

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Fixée jusqu’en 2017 par le législateur par un amendement en loi de finances ou loi de finances rectificative, la revalorisation des valeurs locatives est dorénavant calculée à partir du coefficient suivant (article 1518 bis CGI) :

Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2 ] IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé Ainsi, la fiscalité a mécaniquement augmenté par l’effet des bases de 1.24 % en 2018 (coef 1.0124). Par le même mécanisme, les bases seront revalorisées à hauteur de 1.20% en 2020 (coef 1.012)

Toutefois, il convient par prudence dans le cadre des projections pour l’année 2021 de ne pas anticiper une revalorisation automatique des bases de CFE, d’autres paramètres entrant en jeu dans la détermination des bases totales.

3.3 Les effets fiscaux complémentaires

o La suppression des abattements à la base

En 2016, la communauté de communes en supprimant la transposition automatique des abattements à la base consentis par certaines de ses communes membres a induit un effet positif sur la fiscalité totale perçue.

o La détermination des bases minimum de CFE

Le 26 septembre 2017, la communauté de communes a pris certaines délibérations fiscales, notamment pour déterminer les bases minimales de perception de la CFE et le coefficient multiplicateur lié à la TASCOM. Ces décisions ont produit leur effet en 2018 et contribue à la valorisation de la CFE après passage en FPU Ces choix sont déterminants afin de créer une dynamique, une atonie ou une réduction de ces recettes fiscales. Il est difficile d’anticiper et d’isoler la résultante de l’évolution des bases minimales de CFE compte tenu des aléas des critères de calcul de la taxe. Les décisions prises ont eu un effet incontestablement positif sur le produit perçu.

Cela a consisté à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible. Cette base minimum est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI).

Pour l’année 2020, il avait été décidé, comme en 2019, une stabilité des 3 catégories de chiffres d’affaires les plus bas et une augmentation de 12 % des catégories de chiffres d’affaires plus élevés.

Compte tenu du contexte sanitaire et des difficultés rencontrées par les opérateurs économiques, le Conseil Communautaire a décidé de geler, pour un an, la valeur des bases minimales applicables en 2021, sauf pour la catégorie dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 €.37

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

En 2020, elles ont été validées aux valeurs ci-dessous

Pour l’année 2021, les bases minimums de CFE ont été validées aux valeurs ci-dessous :38

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o La mise en place du coefficient multiplicateur de la TASCOM

L’année du passage en FPU, les coefficients multiplicateurs de la TASCOM mis en place par les communes sont maintenus à l’identique, même s’ils sont disparates. En 2018, il appartenant au Conseil Communautaire de fixer la valeur de ce coefficient. La Communauté a tenté une reprise du coefficient multiplicateur de la seule commune l’ayant instauré, et dont la valeur avait été progressivement portée à 1.2.

Les services de l’Etat ont invalidé cette analyse considérant que la Communauté de Communes ne pouvait « hériter » du coefficient multiplicateur et que cette primo-décision de la Communauté de Communes en matière de TASCOM impliquait de porter à une valeur maximale de 1.05 le coefficient multiplicateur afférent. L’année de passage en FPU, à titre transitoire les coefficients précédemment applicables ont été reconduits sans nécessité de se prononcer à ce sujet.

En 2018, le passage forcé à un coefficient de 1.05 a impliqué une perte de produit estimé à environ 35.000 euros. En 2019 le coefficient a été porté à 1.1, néanmoins la communauté de communes accusera tout de même d’une perte de produit de 2.660 euros par rapport aux valeurs 2016 sur lesquelles les communes sont reversées. Ce n’est qu’à partir de l’année 2020, que le passage à un coefficient de 1.15 a rétabli l’équilibre, avec un gain de produit d’environ 30.000 euros. Afin de poursuivre le recalage progressif du coefficient sur sa valeur initiale afin de limiter le plus possible le manque à gagner de la Communauté de Communes par rapport aux montants collectés avant le passage en FPU, le Conseil Communautaire, par délibération en date du 29 septembre 2020 a décidé de faire évoluer le coefficient multiplicateur de la TASCOM de 0.05 afin de passer à 1.20 en 2021 sur l’ensemble du territoire communautaire.

Le coefficient sera reconduit à cette même valeur pour les années à venir.

3.4 Participations et autres recettes39

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Dans autres participations de l’Etat, est intégré la participation de l’Etat dans la prise en charge de l’achat des masques de protection de la COVID19 distribués à la population du territoire de de la Communauté de Communes.

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

3 000 000,00

3 500 000,00

4 000 000,00

4 500 000,00

2016 2017 2018 2019 2020

Evolution dotations, participations et autres recettes-

BP - compte 7440

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

CHAPITRE 2 / LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION 1/ Généralités

Une maîtrise relative des dépenses de fonctionnement reste constatée, même si en valeur les dépenses de fonctionnement de la CCVS augmentent de 14.92 % entre 2018 et 2019. Cela peut sembler important mais cette évolution doit être relativisée. Elle est principalement portée par :

- L’évolution de la masse salariale dans le cadre de la structuration et la montée en compétence progressive de la structure

- Les prises de compétence et le financement en fonctionnement des budgets annexes (en réalité dépenses d’investissement).

- L’augmentation des contrats de prestations

- L’achat de masques de protection dans le cadre de la crise sanitaires et la mise en place de dispositif de protection dans les locaux de la CCVS et les sites d’accueil ALSH pour un montant de 553 056.41 €

14%

53% 0%

3%

0%

4% 0%

0%

17%

6%

1%

0% 2%

Dotations, participation et autres recettes

(2020 - compte 74)

Dotation d' intercommunalité

Dotation de compensation des

groupements de Communes

DGD

Emplois jeunes

Autres participations de l'Etat

Participations - Régions

Participations - Départements

Participations - Commumes membres

du GFP41

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Série1 12058 13 8100 876 11441 61 21221 80 25024 10 29521 94 33929 51

0,00

5000 000,00

10000 000,00

15000 000,00

20000 000,00

25000 000,00

30000 000,00

35000 000,00

40000 000,00

Evolution des dépenses de

fonctionnement tous budgets

confondus

-

5000 000,00

10000 000,00

15000 000,00

20000 000,00

25000 000,00

30000 000,00

BP DEV ECO AR CA TOURISME GEMAPI

Evolution des dépenses de fonctionnement par

budgets

2019 2020

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

RESULTATS (R-D)42

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Plusieurs projets d’investissement (Chemin des Etangs, Bâtiments technique, réhabilitation de l’aérodrome, travaux GEMAPI… ont été réalisés et finalisés sur l’année 2020. Les subventions d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (Chemin des Etangs, Réhabilitation aérodrome…) à hauteur de 2 182 000 € n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes en 2020.

Les Résultats peuvent être synthétisés comme suit :

Le financement des déficits de fonctionnement des budgets annexes (Centre aquatique, tourisme, Développement économique et Gemapi) sur le budget principal entraînent une baisse du résultat 2020.

Vous noterez dans le graphique ci-dessous, que la CAF nette progresse moins fortement que la CAF brute en raison de l’intégration de l’emprunt précédemment contracté par le SIVU (dissous de droit et intégré comptablement à la CCVS)

Les résultats peuvent être synthétiser comme suit :

-2000 000,00

-1000 000,00

0,00

1000 000,00

2000 000,00

3000 000,00

4000 000,00

5000 000,00

6000 000,00

7000 000,00

8000 000,00

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

RESULTATS (R-D)

Résultat CA 2020 Résultats 2020 avec subventions attendues43

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

1.1 Evolution de l’épargne :

Ces résultats bien que satisfaisant doivent être tempérés par les constats suivants : l’évolution de la CAF est soutenue en partie par l’incapacité de la collectivité à liquider ses autorisations de crédits sur l’exercice. Au-delà des retards exogènes, cette difficulté est en partie la résultante d’un sous dimensionnement en termes de moyens humains, et d’une nécessaire montée en compétence et en expertise sur des fonctions majeures.

1.2 Les dépenses de personnel et l’organisation des ressources humaines

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

4000000

4500000

5000000

2017 2018 2019

EVOLUTION DE L'EPARGNE

CAF BRUTE CAF NETTE44

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

1.2.1. La structuration du budget de la collectivité (Masse salariale)

Pour l’année 2020, le coût réel de la masse salariale s’élève à 2.832.612,90 € (2.882.161,64€ en charges de personnel (012) – 49 548,74 € en atténuations de charges). Pour rappel, les prévisions budgétaires pour 2020 étaient de 3.420.938,00€ (3.454.938,00€ (012) – 34.000,00 € (013)) alors que la masse salariale pour 2019 s’élevait à 2.827.019,85 €.

Suite à la fin du dispositif des emplois aidés, la collectivité a fait le choix, afin de contenir autant que possible la masse salariale, de restreindre les jours et horaires d’ouverture des déchèteries et des offices de tourisme.

renouvellements). Cette indemnité est versée aux agents recrutés sous contrat de droit public conclu en application des articles 3 à 3- 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l’exclusion des contrats d’accroissement saisonnier

La CCVS a lancé plusieurs procédures de recrutement au cours de l’année 2020 : - Un responsable de la réduction et de la gestion des déchets (ouverture de poste puis ensuite remplacement suite à une mutation) ;

- Une agent d’accueil (poste permanent, renouvellement de l’agent contractuel) - Un chargé de communication environnement et services techniques (ouverture de poste) ;

- Un directeur(trice) du développement économique et de la promotion du tourisme (ouverture de poste) ;

- Une coursière des bibliothèques pour le service navette (poste vacant suite à un non- renouvellement de contrat à la demande l’agent) ;

- Un responsable de l’urbanisme règlementaire (poste vacant suite à un non- renouvellement de contrat à la demande de l’agent) ;

- Deux instructrices droit des sols (1 poste vacant suite à une mutation et 1 remplacement d’un congé maternité) ;

- Un.e collabteur.trice de cabinet ;

- Un.e assistant.e du président et de la Directrice Générale des services (ouverture de poste) ;

- Un.e agent d’entretien des locaux (poste permanent avec renouvellement de l’agent contractuel)

- Un.e guide conférencier.ière – conseiller.ière en séjour (poste vacant suite non renouvellement de contrat) ;

- Un.e animateur.trice pour la Maison des Services Publics (France Service) (ouverture de poste).

3 procédures de recrutement n’ont pas abouti (un.e collabteur.trice de cabinet ; un.e assistant.e du président et de la Directrice Générale des services et le.la directeur(trice) du développement économique et de la promotion du tourisme).

2 procédures ont été lancées fin 2020 et sont encore en cours (un.e guide conférencier.ière – conseiller.ière en séjour et un.e animateur.trice pour la Maison des Services Publics (France Service)).

Enfin, comme chaque année afin d’assurer la continuité du service public au cours de l’année 2020, il a été nécessaire de procéder au recrutement de : - 6 conseillers en séjour (CDD d’environ 6 mois) et 4 saisonniers (CDD de 2 mois) pour l’Office du tourisme ;45

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

- 4 saisonniers pour les services techniques affectés principalement aux déchetteries (CDD durée variable entre 1 et 6 mois).

Contrairement aux années précédentes, les contrats des saisonniers du tourisme ont été d’une durée légèrement inférieure à 6 mois compte-tenu de la crise sanitaire et de la fermeture des offices de tourisme sur le début de l’année.

Enfin, en 2020, la CCVS a payé 1 343,30 € au titre des heures complémentaires (réalisées uniquement par les agents d’accueil et l’agent d’entretien de la CCVS, heures réalisées compte-tenu des contraintes liées à la crise sanitaire qui ont nécessité d’augmenter le nombre de passage dans certains locaux).

o La structure et l’évolution des effectifs

Les effectifs au 31/12/2020 : 69 agents (contre 65 en 2019) représentant 64,34 ETP (contre 60,27 en 2019) qui se décompose comme suit :

- Permanents : 66 (61,34 ETP)

*46 agents titulaires/stagiaires dont 1 agent en disponibilité d’office pour raison de santé et 5 agents en détachement auprès d’un prestataire privé en charge de la collecte des OM *14 agents en CDI

*6 agents en CDD

- Non Permanents : 3 agents recrutés pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité (3 ETP)

Plusieurs agents de la CCVS sont mis à disposition d’autres collectivités : - 0,65 ETP au profit du PETR (2 agents concernés) ;

- 1,17 ETP au profit de certaines communes dans le cadre des activités périscolaires ;

- 0,3 ETP au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

Enfin, la CCVS bénéficie de la mise à disposition de personnels employés dans les communes pour l’organisation et la gestion des accueils collectifs de mineurs pendant les petites et grandes vacances (environ 4,87 ETP en 2020).

Compte-tenu du contexte sanitaire lié à la COVID-19, la CCVS n’a pas été en mesure d’accueillir autant de stagiaires que les années précédentes. Ainsi, seuls 6 stagiaires ont été accueillis en 2020.

Le tableau des effectifs au 31/12/2020

NOTA : Il existe une différence entre le tableau des effectifs et la structure des effectifs telle qu’elle est décrite ci-dessus, liée à une carrière qui doit apparaître en doublon dans le tableau (emploi fonctionnel).

Tableau des effectifs

31 décembre 2020

Caté

gori

e

Effectif

ouvert

Effectif

pourvu

Dont

TNC

/temps

partiel

MA

D

Filière administrative 31 21 146

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Emploi fonctionnel de DGS des EPCI de 40.000 à 80.000

habitants

A 1 1 0

Administrateur territorial A 1 0 0 Attaché principal hors classe A 1 1 0 Attaché principal A 2 1 0 Attaché A 6 3 0 Rédacteur principal 1ère classe B 2 1 0 1 Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2 0 Rédacteur B 5 4 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 0 0 Adjoint administratif principal 2ème classe C 2 1 0 Adjoint administratif C 8 7 1 Filière animation 9 6 0 Animateur principal 1ère classe B 1 1 0 Animateur principal 2ème classe B 1 1 0 Animateur B 2 2 0 1 Adjoint d’animation principal 1ère classe C 0 0 0 0

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 2 1 0 0 Adjoint d’animation C 3 1 1 1 Filière sanitaire et sociale 3 2 1 Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle A 1 1 0 Assistant socio-éducatif 1ère classe A 1 0 0 Assistant socio-éducatif B 0 0 0 Agent social C 1 1 1 Filière culturelle 2 2 1 Bibliothécaire territoriale A 1 1 0 Adjoint territorial du patrimoine C 1 1 1 0 Filière technique 26 20 0 Ingénieur principal A 1 1 0 Ingénieur territorial A 3 2 0 Technicien principal 1ère classe B 1 1 0 Technicien principal 2ème classe B 1 1 0 Technicien B 2 1 0 Agent de maîtrise principal C 2 1 0 Agent de maîtrise C 4 3 0 Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 0 Adjoint technique principal 2ème classe C 4 3 0 Adjoint technique C 7 6 0 AGENTS EN CDI 14 14 4 AGENTS EN CDD + besoins saisonniers 33 5 2 AGENTS AUTRES CONTRATS 0 0 0 TOTAL EFFECTIF 118 70 9

Répartition de l’effectif des agents permanents par statut au 31/12/202047

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

La CCVS compte dans ses effectifs 70 % de titulaires ou stagiaires.

Cette proportion est inférieure à ce qui est constaté au sein des effectifs dans la fonction publique territoriale au 31/12/2018 puisqu’en moyenne les titulaires représentent 77 % des effectifs des collectivités locales.

Par ailleurs, dans les établissements intercommunaux, les fonctionnaires représentent environ 75% (Source : « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2020 »).

En ce qui concerne la répartition des contractuels par type de contrat, il est constaté que 70 % des contractuels de la CCVS bénéficient d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et 30 % un contrat à durée déterminée (CDD).

A titre de comparaison, il est constaté, dans les collectivités locales au 31/12/2018, que 30,7 % des agents contractuels sont en CDI tandis que 69,3 % sont en CDD (Source : « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2020 »).

Ces différences s’expliquent notamment par la reprise de la compétence tourisme puisque les agents de ce service bénéficiaient précédemment de contrats de droit privé qui ont été repris, en application des dispositions L. 1224-3 du Code du travail, sous forme de contrat à durée indéterminée. Cette tendance s’est accentuée avec la reprise fin 2020 de l’établissement anciennement dénommé Hedomnia, devenu O2S.

En ce qui concerne le respect de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, la CCVS a effectué sa déclaration en avril 2020. 4 personnes ont été déclarées au titre de l'obligation d'emploi prévue à l'article L 323-2 du Code du travail ce qui permet à la CCVS de respecter ses obligations légales et de ne pas être contrainte de verser une contribution au fond pour l’insertion des personnes handicapées (FIPHFP).

Femmes Hommes TOTAL

Titulaires/stagiaires 25 (54.35%) 21 (45.65%) 46

Agent de droit

public en CDI

10

(71.43%)

4

(28.57%) 14

Agent de droit

public en CDD

4

(66.67%)

2

(33.33%) 6

Emplois d’avenir

(EA) 0 0 0

TOTAL 39 (59.09%) 27 (40.91%) 66

Titulaires/stagiaires

70%

CDI

21%

CDD

9%

RÉPARTITION DE L'EFFECTIF PAR

STATUT48

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Répartition de l’effectif permanent par catégorie au 31/12/2020

La CCVS compte un pourcentage d’agents de catégorie A plus important (19,7%) que la moyenne constatée dans la fonction publique territoriale au 31/12/2018 puisque les agents de catégorie A représentent 9.7 % des effectifs de la FPT (Source : « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2020 »). Il en est de même pour les agents de catégorie B qui représentent environ 24,3 % des effectifs alors que dans la FPT cette catégorie d’emploi représente 14,7 % des effectifs.

Globalement les femmes sont majoritaires au sein des effectifs permanents de la CCVS, elles représentent 59 % des effectifs.

La répartition par filière au 31/12/2020 :

Filières Femmes Hommes Total

Administrative 27 4 31

Animation 4 2 6

Culturelle 2 0 2

Médico-sociale 4 0 4

Sportive 1 1 2

Technique 1 20 21

TOTAL 39 27 66

Répartition de l’effectif permanent en fonction du service au 31/12/2020

20%

24% 56%

Cat. A Cat. B Cat. C

Catégories Femmes Hommes TOTAL

Cat. A 7

(53.85%)

6

(46.15%)

13

Cat. B 10

(62.5%)

6

(37.5%)

16

Cat. C 22

(59.46%)

15

(40.54%)

37

TOTAL 39 27 6649

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

*Administratif = direction générale, accueil, marchés publics, finances, ressources humaines, informatique, urbanisme et coordinatrice CLS

Pyramide des âges des agents permanents au 31/12/2020

Genres Total <25 ans 25 à 29 30 à 34 35 à 39 40 à 44 45 à 49 50 à 54 55 à 60 >60 ans

Femme 39 0 6 2 4 10 10 4 3 0

Homme 27 1 2 4 1 5 4 2 7 1

Total 64 2 7 3 9 12 15 8 7 1

Administratif

25%

Urbanisme

6%

Dév. Éco. 1%

Culture 3%

Enfance-Jeunesse

10%

Technique

28%

Tourisme

21%

O2S

6%

RÉPARTITION DE L'EFFECTIF EN FONCTION DU SERVICE

Services Femmes Hommes TOTAL

Administratif * 10

(74.28%)

3,5

(25.72%)

13,5

Urbanisme 3

(75%)

1

(25%)

4

Développement

économique

1

(100%)

0 1

Culture 2

(100%)

0 2

Enfance-

Jeunesse

5

(71.43%)

2

(28.57%)

7

Technique 2

(10%)

18

(90%)

20

Tourisme 13

(89.65%)

1,5

(10.35%)

14,5

O2S 3

(75%)

1

(25%)

4

TOTAL 39 27 6650

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

o Développement des compétences au 31/12/2020

Chaque année, la collectivité met en place un plan de formation afin de permettre aux agents de parfaire leurs compétences. En 2020, le contexte sanitaire a engendré beaucoup d’annulations de formation. Certaines formations ont pu être réalisées à distance, cependant, la majeure partie a dû être annulée. C’est ainsi que seuls 20 agents ont pu se former en 2020.

Sur les 195 jours validés par la Direction générale, seuls 53 jours ont été réalisés, 124.5 jours de formations ont été annulés du fait du CNFPT (crise sanitaire ou sessions complètent ou parfois trop peu de participants) et 17.5 jours ont été annulés par les agents (nécessité de service ou contraintes personnelles).

Pour mémoire, en 2019, 167 jours avaient été consacrés à la formation.

Le nombre de jours de formation inclut les formations d’intégration.

Le budget formation pour l’année 2020 était, pour ce qui concerne le CNFPT, de 10 994,97 € (correspondant à 0,9 % du montant des salaires pour les titulaires et contractuel et 0,5 % du montant des salaires pour CAE).

Il sera noté qu’en novembre et décembre 2020, compte-tenu de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le CNFPT a renoncé à la perception de sa cotisation (par comparaison en 2019, la cotisation était de 13 253 €).

-12 -10 -8 -6 -4 -2 0 2 4 6 8

<25 ans

25 à 29

30 à 34

35 à 39

40 à 44

45 à 49

50 à 54

55 à 60

>60 ans

Pyramide des âges - agents permanents

Femmes Hommes51

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

o 4. Le temps de travail et les arrêts de travail

Concernant le temps de travail effectif, l’annualisation du temps de travail a été mise en place dans la collectivité.

- Temps de travail annuel : 1 607 h (desquels il convient de déduire les jours du Président et les jours de ponts) ;

- Hebdomadaire : 35,24 heures ;

- Journalier : 7 ,05 heures.

L’accroissement du nombre d’agents, la variété et les spécificités des services ont imposé d’évoluer vers une gestion plus automatisée du temps de travail. En conséquence en 2017, il a été décidé l’acquisition d’un logiciel permettant de gérer le temps de travail et la mise en place des horaires variables.

Le règlement intérieur et les notes de services complétives apportent toutes les informations à connaître concernant l’aménagement du temps de travail, les cycles de travail et la durée effective de celui-ci.

Il conviendra dans le courant de l’année 2021 que la CCVS se mette en conformité avec les dispositions de la loi du 6 août 2019 de tranformation de la fonction publique afin de passer aux 1 607 heures effectives.

En 2020, 374 jours d’arrêt pour maladie ordinaire (hors longue maladie, accident de service, maternité et paternité) ont été répertoriés. Pour mémoire, en 2019, 695 jours d’arrêts pour maladie ordinaire avaient été comptabilisés et 357 jours en 2018. 26 agents ont été concernés par ces arrêts pour maladie ordinaire.

En 2020, aucun accident de service ou maladie professionnelle n’a été enregistré.

2 agents ont été concernées par des congés de maternité et 1 agent pour congé de paternité.

Direction Générale

2% Administration

22%

Technique

12%

Tourisme

14% Réseau Bib

1%

Enfance-jeunesse

33%

Urbanisme

16%

Formations 2020 - répartition par services

Direction Générale Administration Technique Tourisme Réseau Bib Enfance-jeunesse Urbanisme52

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

2 agents (1 homme et 1 femme) ont sollicité un temps partiel de droit pour élever un enfant.

* Administratif : inclus le développement économique, la direction générale, l’accueil, marchés publics, finances, ressources humaines, informatique et la coordinatrice CLS

Les arrêts de travail pour maladie ordinaire représentent 1.64 ETP à l’année, auxquels 0.74 ETP lié à la maternité.

1 agent à temps non complet est placé en congé longue durée (1 contractuel en CDI).

L’agent qui était placé en disponibilité d’office pour raison de santé a été reconnu inapte de façon définitive et absolue à toutes fonctions dans la fonction publique territoriale en décembre 2019, et a été admis à la retraite pour invalidité en avril 2020.

o Avantages sociaux, les prestations d’action sociale et les avantages en nature

La cotisation 2020 s’élève à 12 988,55 €.

Les prestations accordées aux agents représentent, quant à elles, la somme de 8 351 € (prestations versées directement aux agents + avantages (ex : remises séjours partenaires)). Les demandes de prestation ont été largement inférieures à celles des années précédentes dans la mesure où la crise sanitaire n’a pas permis aux agents de mobiliser les prestations pour les billetteries, coupons sports, commandes vacances et remboursement séjours vacances qui sont habituellement utilisés de façon régulière.

9 231 titres restaurant ont été distribués aux agents en 2020, pour un montant de 69 948 € (financés à 50% par la collectivité, 50% par les agents- la CCVS a donc pris en charge 34 974 €), en 2019, 9 909 titres restaurant avaient été distribués.

Au cours de l’année 2020, la valeur faciale des titres restaurant a été augmentée, passant de 7 € à 8 €.

En 2020, le marché public relatif aux titres restaurant est arrivé à échéance. Une mise en concurrence a été organisée afin de renouveler ce marché. Un nouvel attributaire a été désigné pour fournir les titres restaurant à compter du 1er janvier 2021 En moyenne, 47 agents permanents de la CCVS ont souhaité bénéficier des titres restaurant.

Depuis le 1er janvier 2016, la CCVS propose une participation à la mutuelle et au contrat de prévoyance au profit de ses agents, fonctionnaires ou assimilés (CDI).

Technique

50%

Tourisme 12%

Enfance-jeunesse

1%

Culture

3%

Administratif 29%

Urbanisme

5%

DÉTAIL DES ARRÊTS PAR SERVICE

(HORS ACCIDENT DE TRAVAIL, LONGUE MALADIE, MATERNITÉ ET

PATERNITE)53

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

La participation employeur pour la complémentaire santé (mutuelle) est calculée sur la base de 30% d'une cotisation moyenne avec des garanties moyennes définies par l'employeur. C’est ainis que la participation est de 12€/mois pour un agent seul, 22 €/mois pour un couple et 32 €/mois pour une famille.

Pour ce qui concerne la participation employeur pour la mutuelle prévoyance, celle-ci est équivalente à 30% de la cotisation mensuelle de l'agent, selon un selon le barème ci- dessous :

Traitement brut

de l'agent

Option 1 (IJ) Option 2

0-500 1,50 € 2,82 €

501-1000 3,00 € 5,64 €

1001-1500 4,50 € 8,46 €

1501-2000 6,00 € 11,28 €

2001-2500 7,50 € 14,10 €

2501-3000 9,00 € 16,92 €

3001-3500 10,50 € 19,74 €

3501-4000 12,00 € 22,56 €

4001-4500 13,50 € 25,38 €

4501-5000 15,00 € 28,20 €

5001-5500 16,50 € 31,02 €

5501-6000 18,00 € 33,84 €

6001--6500 19,50 € 36,66 €

En 2020, 26 agents ont demandé à bénéficier de la participation à la mutuelle et 11 agents ont sollicité la participation de la CCVS pour leur mutuelle prévoyance. Le montant total financé par la CCVS pour l’année 2020 est de 8 642,36 € (8 487,36 € en 2019).

o Les avantages en nature

En application des dispositions de l’article L. 5211-13-1 du Code général des collectivité territoriales, créé par l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil communautaire doit délibérer chaque année sur les avantages en nature octroyés à certains agents intercommunaux et notamment sur la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile. Au sein des services de la CCVS, seule la Directrice Générale des Services, au titre de la nécessité absolue de service, bénéfie d’un véhicule de fonction (possibilité ouverte en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990). Cette attribution constitue un avantage en nature valorisé sur son salaire. Cette attribution se poursuit pour l’année 2021.

Par ailleurs, le responsable du service informatique dispose d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, sans utilisation à titre privé. Cette attribution ne constitue pas un avantage en nature.

o Les instances représentatives du personnel

Suite aux délibérations n°20180612-6.1.4 et n°20180612-6.2.4 en date du 12 juin 2018, les élections professionnelles se sont déroulées fin 2018. A l’issue de celles-ci et des désignations des représentants de l’admistration, le Comité technique (CT) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été constitués. Au cours de l’année 2020, ces deux instances ont été réunies 3 fois.

o Les orientations pour 202154

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

A compter du 1er janvier 2021, les collectivités seront contraintes de verser, pour ce qui concerne certains contrats à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat (indemnité de 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses

La collectivité devra, au cours de cette année 2021, se saisir d’un certain nombre de dossiers liés à la gestion des ressources humaines : évaluation professionnelle (qui implique des fiches de postes opérationnelles) ou encore la mise en place des indicateurs RH tout au long de l’année. La durée du contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements doit être inférieure ou égale à un an.

La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellements inclus, doit être inférieure ou égale à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel (soit 3 109,16 € par mois au 1er janvier 2021).

Par ailleurs, dans certains cas le versement de l’indemnité est exclu (démission, licenciement, …).

Ces nouvelles dispositions pourraient, le cas échéant, avoir un impact, relativement limité compte tenu du nombre d’agents contractuels de droit public qui seraient, le cas échéant, concernés, sur la masse salariale.

Pour l’année 2021, comme les années précédentes, les éléments de rémunération sont impactés par l'application du protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.). La mise en oeuvre du P.P.C.R est effective depuis le 1er janvier 2016 et s'étalait sur 4 ans.

Elle prévoit pour les fonctionnaires :

- un "transfert primes / points" qui permet d'intégrer progressivement une partie des primes dans le traitement indiciaire pour augmenter leur pension de retraite, - de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2016,

- une cadence unique d'avancement d'échelon,

- un reclassement et une revalorisation indiciaire échelonnée sur 4 ans à compter du 1er janvier 2017.

En 2021, les mesures de revalorisation indiciaire du protocole PPCR continuent d’entrer en vigueur et impacteront les prévisions budgétaires. Les revalorisations indiciaires concernent l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération.

Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, celui-ci est constitué pour les agents de la CCVS de la part IFSE du RIFSEEP, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d’indemnités spécifiques de services attribuées à certains agents en fonction des missions qu’ils exercent.

Il n’est pas prévu d’augmentation du régime indemnitaire pour l’année 2021. Néanmoins, l’objectif de mise en place de la part CIA (complément indemnitaire annuel) du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel) devra amener à l’étude globale du régime indemnitaire et à son éventuelle refonte.

Pour mémoire, le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée lors de l’entretien professionnel. Il appartient ainsi à l’organe délibérant de fixer les critères d’attribution du CIA : le montant maximal par groupe de fonctions, les taux et les critères de modulation applicables, les conditions d’attribution et la périodicité du versement.55

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

L’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), document obligatoire, devait initialement débuter fin 2020. Cette prestation a été confié au CDG76 qui met à disposition d’un ingénieur conseil qui dispose des compétences spécifiques en la matière. Cette prestation n’a, cependant, pu débuter que fin janvier 2021, les plannings d’intervention ayant été décalés du fait de la crise sanitaire et des différentes périodes de confinement qui ont eu lieu courant 2020.

La rédaction de ce document devrait être finalisée au cours de 1er semestre 2021 ce qui devrait permettre de prioriser les actions de prévention à mettre en œuvre au sein de la collectivité.

La fin de l’année 2020 a été consacrée à l’élaboration des lignes directrices de gestion des ressources humaines. Ce document, d’une durée de deux ans, qui a été négocié avec les membres du Comité technique sera arrêté début 2021.

Certains projets doivent être poursuivis ou engagés au cours de l’année 2021 : - Mise à jour du règlement intérieur et le passage aux 1 607 heures effectives. Le travail rédactionnel a été engagé par le service des ressources humaines néanmoins, la crise sanitaire de l’année 2020 et le surcroit d’activité induit pour le service des ressources humaines n’a pas permis de finaliser ce projet ;

- Mise en place des entretiens individuels et de l’évaluation professionnelle en lien avec la finalisation des fiches de poste ;

- Etude relative à la mise en place du CIA (toujours dans l’attente pour certains grades du passage au RIFSEEP, les décrets prévus pour début 2018 n’étant toujours pas sortis) qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle ;

- Mise en place d’indicateurs RH et d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;

- Réflexion sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire (cf projet d’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique présenté en Conseil commun de la Fonction publique le lundi 18 janvier). L’objectif serait une mise en place au 1er janvier 2022, ce qui pourrait, sous réserve de la parution des décrets d’application afférents, donc avoir un impact sur le budget 2022.

Comme cela a déjà été évoqué, les services administratifs supports n'ont que très peu évolué proportionnellement à l'évolution des prises de compétences engendrant une inadéquation, dans certains cas, entre les enjeux liés à l’exercice de ces compétences et les ressources qui y sont réellement consacrées, ce qui expose la collectivité à un risque contentieux ou à des surcharges d’activités pour les services.

Par ailleurs, la volonté des élus de se tourner vers la mutualisation de services devra trouver une traduction dans les recrutements à effectuer au cours de l’année 2021.

Néanmoins, certains dossiers restent en souffrance faute de moyens humains affectés aux compétences prises : c'est le cas pour compétence « mise en place d'études relatives au développement des services à la personne», pour la mise en place du schéma de mutualisation. Quant à la compétence GEMAPI, la gestion de celle-ci est actuellement partagée entre la Direction Générale et la Direction des Services techniques. L’exercice de cette compétence dans le temps et la future prise de compétence « eau et assainissement » va inévitablement nécessiter de mobiliser des ressources spécifiques.

En 2021, l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). se poursuivra avec la définition de la stratégie territoriale puis la réalisation du plan d’actions. La mise en place des différentes actions retenues par la CCVS impliquera une animation forte de la CCVS ,il56

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sera donc nécessaire de s’interroger sur les moyens humains alloués à la mise en œuvre de ce plan.

En conséquence, plusieurs recrutements pourraient être envisagés courant 2021 : - 1 Chargé de mission « mutualisation » (déjà inscrit au DOB 2017, 2018, 2019 et 2020) ; - 2 agent d’accueil (temps non complet) pour l’établissement O2S et éventuellement un mobilité interne pour compléter cet accueil ;

- 1 chargé.e de projet pour la mise en œuvre plan d’actions et d’investissement relative à la compétence économique et aux zones d’activités et 1 chargé.e de projet pour le dispositif relatif à l’opération de revititalisation de territoire. Un autre poste de chargé.e de projet est prévu pour le dispositif « petites villes de demain ». Il est proposé que la CCVS porte ce poste dans la mesure où ce poste et celui de chargé de projet ORT devront travailler ensemble sur des actions cohérentes et à mener en concertation ; - 7 conseillers en séjour sur 6 mois + 5 saisonniers sur 2 et 4 mois

- 4 saisonniers pour les services techniques .

1.3. Autres dépenses de fonctionnement

Il s’agit de retracer l’activité et l’impact financier de dépenses de fonctionnement les plus importants. L’exhaustivité n’est pas recherchée.

1.3.1 Le service « Ordures Ménagères »

Remarque :

L’ensemble des éléments techniques et financiers n’étant pas encore disponibles, il s’agit d’un premier bilan. Les tonnages et montants définitifs seront indiqués dans le rapport annuel qui sera présenté en mai-juin 2021 en vue de son approbation par le conseil communautaire

BILAN TECHNIQUE ET FINANCIER 2020 PROVISOIRE

o Collecte et traitement des OMR

Tonnage collecté de 11 843,50 tonnes en 2020 soit une baisse de 2,85 % par rapport à 2019.

Collecte OM 2019 2020 Différence Tonnes %

Tonnage total 12 190,75 11 843,5 -347,14 -2,85% Dont

benne OM 10 715,06 10 393,66 -321,40 -3 % conteneurs enterrés 1 475,69 1 449,84 -25,85 -1,75% % conteneurs enterrés

par rapport à la

collecte globale

12,1 % 12,2 %

Euros %

Coût 1 135 567,54 € 1 137 073,80 € + 1 506,26 € +0,01% révision de prix 1,0606 1,0706

Coût à la tonne 93,15 € 96,00 € +2,85 € +3,05 % dont57

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coût conteneurs

enterrés 84,00 € 84,79 € +0,79 € +0,94 % benne OM 94,41 € 97,57 € +3,16 € +3,35 %

Malgré la baisse de 2,85 % des tonnages, les coûts augmentent de 0,01 % à cause de : - La révision des prix 2020 (+1,45 % par rapport à 2019)

- La part fixe du marché qui s’applique sur 75 % de la collecte en benne OM et qui ne permet pas de répercuter la baisse de tonnage

Traitement 2019 2020 Différence Tonnes %

tonnage 12 190,75 11 908,12 -282,63 -2,31

Coût 1 044 463,01 € 1 045 816,91 € + 1 353,90 € + 0,13 %

révision de prix 1,04988 1,06661 +1,54 % Euros %

Coût à la tonne 85,67 € 87,82 € +2,15 € +2,51%

Malgré la baisse de 2,31 % des tonnages, le coût augmente de 0,13 % à cause de : - La révision des prix 2020 (+1,54 % par rapport à 2019)

- La hausse de la TGAP qui est passée de 17 à 18 € HT (+5,88%) A noter que le tonnage traité est supérieur au tonnage d’OMR collecté. En effet, en raison de la fermeture du centre de tri lors de la crise sanitaire liée au COVID en mars- avril dernier, une partie de la collecte sélective (64,62 tonnes) a été envoyée à titre exceptionnel en centre d’enfouissement.

Coût collecte et traitement des OMR 2020 : 2 182 890,71 € TTC (184,31 €/tonne soit + 3,06 % par rapport à 2019) (pour rappel, coût de 178,83 €/tonne en 2019). La hausse provient principalement de l’augmentation de la TGAP (passage de 17 à 18 € HT/tonne soit +1,1 € TTC/tonne), des révisions de prix et de la part fixe de la collecte des OMR.

o Collecte et tri sélectif

Tonnage collecté total : 3 128,23 tonnes. On constate une légère hausse du tonnage collecté pour le verre (+0,7%), une augmentation plus sensible pour les emballages (+16,79 %) mais une baisse sensible des papiers (-17,14%).

Collecte

sélective 2019 2020

Différence

Tonnes %

Tonnage

Verre 1732,62 1744,71 +12,09 +0,7 Papiers 773,9 641,26 -132,64 -17,14 Emballages 635,54 742,26 +106,72 +16,79 Total 3142,06 3128,23 -13,83 -0,44

Coût Euros % Verre 84 621,16 € 81 917,21 € -2 703,95 € -3,19 Papiers 65 702,56 € 55 218,85 € -10 483,71 € -15,9658

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Emballages 203 254,59 € 240 810,83 € +37 556,24 € +18,48 Total 353 578,31 € 377 946,89 € +24 368,58 € +

révision de prix 1,05725 1,0737 +1,56

Tri sélectif 2019 2020 Différence Tonnes %

Tonnage

Verre Pas de tri Pas de tri - - Papiers 773,9 620,58 -153,32 -19,81 Emballages 635,54 698,32 +62,78 +9,88 Total 1409,44 1 318,90 -90,54 -6,42

Coût Euros % Verre Pas de tri Pas de tri - - Papiers 26 100,55 € 21 231,23 -4 869,32 -18,66 Emballages 148 654,54 € 173 036,37 +24 381,83 +16,40 Total 174 755,09 € 194 267,60 +19 512,51 +11,17

révision de prix 1,05725 1,0737 +1,56

Total collecte

et tri 2019 2020

Différence

Euros %

Verre 84 621,16 € 81 917,21 € -2 703,95 -3,19 Papiers 91 803,11 € 76 450,08 € -15 353,03 -16,72 Emballages 351 909,13 € 413 847,20 € +61 938,07 +17,60 Total 528 333,40 € 572 214,49 € + 43 881,09 +8,30

Le coût de la collecte et du tri s’élève à 572 214,49 € (528 333,40 € en 2019). L’augmentation des coûts pour la collecte et le tri sélectif s’expliquent par : - La révision des prix de ce marché (+1,56 %)

- La mise en place de l’extension des consignes de tri avec une forte augmentation de la collecte des emballages dont le coût de collecte et de tri est nettement plus important.

A noter que le tonnage trié est inférieur au tonnage collecté. En effet, en raison de la fermeture du centre de tri lors de la crise sanitaire liée au COVID en mars-avril dernier, une partie de la collecte sélective (64,62 tonnes) n’a pas pu être envoyée au centre de tri d’Amiens.

Le bilan des soutiens (revente des matériaux et soutien des éco-organisme) pour l’année 2020 n’est pas encore connu. Cependant, la conjoncture pour les matériaux fibreux (cartons, cartonnettes, papiers) est compliquée depuis plusieurs mois en raison de la conjoncture internationale et de la fermeture du marché chinois qui impacte à la baisse les cours des matériaux. Ces variations sont accentuées avec la crise du COVID (prix de reprise du verre en baisse sensible en cours d’année 2020)

o Déchèteries et point déchets verts Criel59

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Tonnages collectés sur les 3 déchèteries : 16 278 tonnes sur les 6 principaux flux en hausse de 3,4 % par rapport à 2019 (17 885 tonnes).

Il est à noter que les tonnages sont globalement stables en 2020 malgré une fermeture partielle des sites en mars-avril pendant le confinement (accès uniquement autorisé aux professionnels durant cette période).

Il est à noter aussi que même si les tonnages de déchets verts sont en baisse dans le cadre de la prestation réalisé par IKOS, les tonnages collectés semble globalement identique en prenant en compte les tonnages évacués sur la plateforme branchage de la déchèterie du Tréport.

Concernant le site de collecte des déchets verts de Criel sur Mer, 549,16 tonnes ont été collectées en 2020 soit 2 tonnes de plus qu’en 2019 (+0,4%)

Au niveau financier, pour la prestation réalisée par IKOS, cela représente le coût suivant (recettes batteries et polystyrène déduites) :60

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Déchèteries 2019 2020 Différence en € en %

Ault 189 560,07 € 201 115,63 € + 11 555,56 € +6,1

Beauchamp

s 258 991,39 € 260 116,05 € + 1 124,66 € +0,43

Le Tréport 568 105,89 €

518 232,7

4 €

-49 873,15

€ -8,78

Criel 20 144,29 € 21 014,17 € + 869,88 € +4,31

Total 1 036 801,64 € 1 000 478,59 -36 323,05 € -3,50

Cette variation de prix s’explique par :

- La révision des prix de ce marché (+1,92 %)

- L’augmentation de la TGAP pour les encombrants de 17 à 18 € HT (+5,88 %) - La baisse des tonnages collectés

Les tonnages et les coûts ou recettes des autres types de déchets déposés à la déchèterie ne sont pas encore totalement connus à ce jour (DEEE, DDS, DMS, piles, pneus, textile, huiles, etc…).

Le rapport annuel présentera aussi les coûts du personnel nécessaire à la bonne réalisation des missions de cette compétence.

BILAN FINANCIER 2020

Bilan financier issu du grand livre

réalisé

DEPENSES FONCTIONNEMENT 4 174 277,39 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 3 983 270,00 €

DIFFERENCE - 191 007,39 €

DEPENSES INVESTISSEMENT 197 529,26 €

RECETTES INVESTISSEMENT 11 494,09 €

DIFFERENCE -186 035,17 €

TOTAL DEPENSES 4 371 806,65 €

TOTAL RECETTES 3 994 764,09 €

DIFFERENCES -377 042,56 €

Opérations diverses :

o Recrutement Responsable Gestion et Prévention des Déchets

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) appliquée sur chaque tonne de déchet enfoui va augmenter très fortement dans les prochaines années passant de 17 € HT en 2020 à 65 € en 2025. Si les tonnages enfouis continuent à être aussi importants qu’actuellement cela représentera un surcoût d’environ 1 million d’euros. Il est donc nécessaire de mettre en place un certain nombre d’actions pour limiter les tonnages collectés et optimiser la gestion des déchets et c’est pourquoi un responsable gestion et prévention des déchets à été recruté en septembre 2020. Il aura également la charge de travailler sur le Plan Local de Prévention des Déchets.61

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o Communication

Le contrat d’ambassadeur du tri s’est terminé en fin d’année 2019 et avec la crise sanitaire, les actions de communication vis-à-vis des scolaires n’a pas pu se dérouler correctement.

Cependant, afin de relancer ces actions et d’améliorer la communication auprès du grand public pour réduire les tonnages collectés, un chargé de communication a été recruté en septembre. Il a pour mission de communiquer auprès de divers publics sur la gestion des déchets, de mettre à jour le site internet de la CCVS et les pages sur les réseaux sociaux, de répondre aux usagers, de réaliser des suivis de collecte, de mettre en place toutes actions permettant d’optimiser la gestion des déchets.

La CCVS est partenaire de l’opération Hauts de France Propres (nettoyage de la nature organisé par le Région Hauts de France avec l’aide des fédérations de chasseurs et de pêcheurs).

Exemple de nouvelles pages sur le site internet de la CCVS :62

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PERSPECTIVES 2021

Pour l’année 2021, il n’y a pas de nouveaux marchés qui sont prévus. Cependant, les marchés actuels se terminant possiblement fin 2021, des appels d’offres seront lancés en cours d’année pour une éventuelle mise en place en 2022. A cette occasion, une étude technique et financière sur la mise en place de la collecte sélective en porte à porte sera menée.

ZOOM SUR L’EVOLUTION DE LA TGAP POUR LES ANNEES A VENIR La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) s’applique sur chaque tonne d’ordures ménagères et d’encombrants enfouis. Son montant va fortement augmenter dans les années à venir pour passer de 18 € HT en 2020 à 30 € HT en 2021 et 65 € HT en 2025 comme le montre le graphique ci-dessous :63

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Projets :

Installation de conteneurs enterrés

Plusieurs communes nous ont fait part de leur souhait d’installer des conteneurs enterrés que ce soit pour les ordures ménagères, le verre, les papiers et les emballages. 53 conteneurs enterrés sont prévus pour un coût estimé 600 000 €. Les dossiers sont en cours d’études de faisabilité technique et l’installation des conteneurs pourrait avoir lieu en seconde partie d’année 2021.

Acquisition de conteneurs aériens

Certains conteneurs aériens ayant plus d’une quinzaine d’années seraient à remplacer (usure du système de levage ou de structure). Une enveloppe budgétaire d’environ 40 000 € pourrait permettre le remplacement des conteneurs sur environ 6 à 7 sites.

Acquisition de bacs roulants

Comme chaque année, afin d’équiper des nouveaux foyers et de procéder au remplacement qui peuvent être cassés ou volés, une enveloppe budgétaire d’environ 25 000 € pourrait être prévue.

Future déchèterie

La déchèterie du Tréport accuse le poids des années et au vue de sa fréquentation et des nouvelles filières de tri mises en place (DEEE, mobilier, Eco DDS,…) et d’autres à venir, il devient urgent de procéder à son remplacement. La CCVS recherche donc activement un terrain qui pourrait accueillir cette nouvelle déchèterie. En plus de la déchèterie, le site pourrait accueillir des aires de stockage pour les matériaux issus de la collecte sélective voire un quai de transfert pour les ordures ménagères afin d’être moins dépendant des différents prestataires de collecte et d’optimiser les coûts, notamment de transport.64

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Aérocomposteur – composteur – prévention des déchets

La CCVS étudie différentes mesures qui permettraient de réduire les tonnages collectés. Cela pourrait passer par des aérocomposteurs, des composteurs et diverses mesures liées à la prévention des déchets ou à la communication (budget d’environ 50 000 €).

1.3.2 Le Service « Enfance Jeunesse »

1.3.2.1 Petite enfance, enfance, jeunesse et insertion

Le service enfance jeunesse a la charge de l’organisation des offres de loisirs des enfants de 3 à 17 ans. Il œuvre à la gestion des ACM en gestion directe ou sous convention de prestations. Il intervient dans la mise en place et le suivi d’actions propres telles que le CIAS. Il a la charge de compétences liées aux besoins de son public-cible : formation, insertion, communication.

Ce service a réalisé une dépense de 823 840.44€, son budget prévisionnel s’élevait à 1 347 580€ pour cette année 2020. La dépense 2019 s’élevait à 1 036 565.20 € ; la baisse correspond à 212 724.76 €. Les recettes ont aussi subi une forte baisse de l’ordre de 149 809.27€.

o Accueils de loisirs

Ces actions ont représenté un cout de 476 674.22 € (596 742.76€ en 2019), soit une baisse de 120 068.54€ qui correspond à 20.12%.

Néanmoins, cette part est identique à l’année passée (au regard du budget prévisionnel global 57.86 % en 2020 (contre 57.56% en 2019).

o Séjours de vacances

Hiver : les 110 enfants ont été accueillis respectivement à morillon (62 enfants de 8 à 11 ans) et à Valmeinier (48 jeunes de 12 à 17 ans) pour un cout estimé de 133 650 €, soit 110 enfants x 1215 €. La part famille représente 41800 € (380€ x 110 enfants). Eté : Du fait de la situation sanitaire, les séjours de vacances d’été n’ont pu être réalisés. Ceux-ci avaient fait l’objet d’une préparation et des destinations avaient été définies à savoir 20 enfants de 10 à 13 ans à St Georges de Didonne (17) pour un séjour accès sur le bord de mer et 15 enfants du même âge à Valloire (73) pour des activités de montagne d’été. Les ados avaient quant à eux 20 places de réservées pour un séjour en Croatie. Ces séjours devraient être reportés en 2021. A la différence des séjours ski, les séjours d’été sont des prestations complètes (hébergement, activités, encadrement), seul un animateur de la CCVS les accompagne afin de garder le lien entre le service, les familles et le groupe.

o Chantiers :

Du fait de la situation sanitaire, le chantier de jeunes bénévoles (création d’abri à moutons sur le PEABM) prévu initialement cet été, a été reporté aux vacances d’automne 2020 (12 jeunes de 14 à 17ans). Cet automne, nous avons dû annuler le chantier au vu du nombre d’inscrits, seulement 2. Le coût prévisionnel de ce chantier était de 4000€. 2000€ de subvention ont déjà été perçues (DREAL : 500€ / DRDJSCS : 1000€ / CAF : 500€). Ce chantier devrait être reporté en juillet 2021.65

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o Associatifs :

En 2020, aucune demande de participation (40 € par pour et par jeune) n’est parvenue à la CCVS ; ce qui signifie d’aucun séjour de vacances n’a été organisé par les associations habituellement conventionnées.

o Insertion :

Aucune action n’a encore été mise en place au niveau de l’insertion. En 2021, les 2 projets, détaillés dans les Appels à projets, sont en attente de décision concernant les demandes de subvention. D’autres actions devraient voir le jour.

En synthèse, l’année 2020 a été particulière dans son fonctionnement des ACM et 2021 semble nous réserver encore des surprises comme la non-autorisation des séjours de vacances, lors des vacances d’hiver ; ce qui nous oblige à annuler nos séjours ski. Néanmoins, tous les acteurs du service restent optimistes et proposent des actions en direction des acteurs locaux touchés par la crise économique comme les restaurateurs. Les perspectives de dépenses devraient, hors séjours de vacances d’hiver, être similaires au fonctionnement 2020 prévu initialement. Les Alsh devraient fonctionner normalement car les familles expriment un réel besoin de garde dans un premier temps et de loisirs pour leurs enfants qui ne peuvent actuellement en bénéficier dans le cadre familial.

1.3.2.2 Le Relais Assistante Maternelle

Poursuites des actions en direction des :

✓ Assistantes maternelles

- Rencontres individuelles au bureau du RAM pour des informations sur les procédures d’agrément, la convention collective, le contrat de travail, la déclaration d’impôts, la formation professionnelle.

- Médiation lors de litiges avec l’employeur.

- Orientation vers les bons interlocuteurs (PMI, CAF, URSSAF, DIRRECTE, FEPEM, Conseil des Prud’hommes…).

- Rencontres collectives avec les autres assistantes maternelles lors d’animations avec les enfants, de réunions d’information. Groupes de réflexion et d’analyse des pratiques autour de l’action éducative et du positionnement professionnel. - Prêt gratuit de livres et magazines sur la profession.

✓ Parents :

- Informations sur les différents modes de garde.

- Aide dans la recherche d’une assistante maternelle (listing des disponibilités). - Informations sur le statut d’employeur, sur les prestations de la CAF, sur la rédaction du contrat de travail, sur les réductions d’impôts, la déclaration du salaire à Pajemploi (service de l’Urssaf).

- Médiation lors de litige avec le salarié.

- Animations collectives avec les enfants.

- Des réunions à thèmes, des ateliers « massage bébé ».66

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✓ Enfants :

- Un temps de jeux et d’animations avec son assistante maternelle ou ses parents. - Une socialisation avant l’entrée en école maternelle.

- La participation à des temps festifs, des sorties, des spectacles.

✓ Partenaires :

- Développement et animation d’un réseau de partenaires.

- Participation au Collectif Petite Enfance (Rayon de Soleil, Les Lutins, Le Petit Navire et Titou).

- Mise en place d’un travail partenarial et d’échanges avec les autres acteurs de l’accueil de l’enfant, et notamment départements et CAF.

- Mise en place des projets et actions entre RAM.

L’organisation interne du RAM permet donc d’accueillir les familles et professionnels selon un rythme hebdomadaire régulier. L’activité au sein du RAM se répartit en temps d’accueils téléphoniques, ou physiques au bureau du RAM. Les animations collectives se répartissent sur 13 lieux différents (principalement dans les médiathèques du territoire).

L’organisation hebdomadaire du RAM

Le personnel

Depuis janvier 2020 :

Une coordinatrice (0.5etp) et une animatrice (0.5etp).

Les animations collectives en 2020

Les propositions et les lieux d'animations sont variés afin d'offrir aux assistantes maternelles, sur tout le territoire de la CCVS, un accompagnement dans leur pratique professionnelle.

Les lieux d’animation :

Le RAM à Eu

Médiathèque de Criel sur Mer

Bibliothèque de Beauchamps

Bibliothèque d'Etalondes

Médiathèque du Tréport

Médiathèque de Mers Les Bains

Bibliothèque de Saint Pierre en Val

PERMANENCES

TELEPHONIQUES

PERMANENCES

SUR RENDEZ-VOUS

ACCUEIL COLLECTIF

Mercredi et jeudi

de 14h 16h

Du lundi au

vendredi de 9h à

17h-

Depuis juin 2020,

prise de rdv

possible en ligne

sur le site de la

CCVS

Lundi de 10h à 11h : massage bébé (avec une

intervenante), réservé aux parents

Mardi, jeudi ou vendredi de 10h à 11h :

animation collective (éveil sensoriel, éveil

musical, yoga, motricité libre, bébé lecteur,

patouille, cuisine, discussions et échanges

d’idées…)67

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Médiathèque de Gamaches

Bibliothèque de Longroy

Bibliothèque d’Ault

Bibliothèque de Saint Quentin Lamotte

Bougeothèque Espace de Vie Sociale Rayon de Soleil, Eu

Centre Pastel Le Mesnil-Réaume

Les animations proposées - saison 2019-2020

Massage bébé (réservés aux parents et leurs enfants de moins d’un an) Eveil musical

Relaxation/yoga

Psychomotricité

Les ateliers de la sirène – Animations autour des chansons et comptines.

En dehors de ces interventions, les animations dans les bibliothèques s'attachent à valoriser le livre et la lecture auprès des adultes et des tout-petits.

Ateliers cuisine au Centre Pastel

Bougeothèque Rayon de Soleil.

Et encore bien d'autres animations dans les locaux du RAM ou en extérieur : - Eveil sensoriel

- Jeux libres (encastrement, jeux d’imitation...)

- Motricité libre

- Eveil au jardin du RAM

- Sorties, visite68

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

La salle d'activité du RAM propose une diversité de jeux, matériels sensoriels adaptés aux tout-petits dans un espace sécurisé.

La participation aux animations se fait sur inscription auprès du RAM uniquement.

Cela aurait dû représenter 98 animations pour l’année 2020, dont 53 animations en itinérance, soit environ 5 animations annuelles par lieux (tous les 2 mois) et 45 animations au RAM.

Dans les faits, avec la crise sanitaire, 42 animations se sont mises en place en 2020, dont 10 en itinérance et 32 au RAM.

En 2020, 26 assistantes maternelles distinctes ont participé aux animations collectives, pour un total de participation d’assistantes maternelles de 208. 74 enfants ont participé aux animations pour un total de 284 participations. Enfin, 13 parents différents ont eu accès avec leurs enfants aux animations pour un total de 34 participations.

2 sessions de massage bébé sur les 4 prévues ont pu profiter à 8 enfants et 9 parents en 2020.

Fréquentation RAM – Accompagnement individuel

En 2020, 64 familles ont été accompagnées pour trouver une solution d’accueil pour leur enfant, dans la rédaction du contrat de travail avec leur assistante maternelle, dans le suivi du contrat (congés payés, avenant, rupture de contrat). 36 assistantes maternelles ont bénéficié d’accompagnements individuels concernant leur contrat de travail, leur professionnalisation, ou la mise à jour des dossiers personnels.

Dans le cas de litige des médiations ont été organisées entre employeurs et employées.

A tout ceci s’ajoutent les échanges par téléphone ou par mail au quotidien.

Achats RAM 2020

Des aménagements ont été effectués au sein du RAM pour permettre un meilleur accueil du public dans le respect des gestes barrières. Ainsi, dans le cadre de l'appel à projet "Accompagnement crise COVID 19, repenser son mode d'accueil", des éléments ont été financés par la CAF de la Somme :

- Lavabo collectif enfant 1564.56€

- Plan de change mural 585.43€

Perspectives 2021

Projet nouvelles animations69

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Des réflexions sont menées et des contacts pris pour proposer de nouvelles interventions ponctuelles ou pour remplacer celles qui ne seront pas reconduites (indisponibilité des intervenants) :

- Analyse de la pratique à destination des assistantes maternelles - Présentation de formation professionnelle continue

- Atelier d’information sur la sécurité des enfants en voiture

- Le portage « Comment bien porter les bébés »

- Prévention de la morsure des chiens

- Mise en place d’un jardin musical

Formation des Assistantes maternelles

En 2020, la formation continue des assistantes maternelles a été mise à mal. Le but est donc de reprendre les propositions de formation et les contacts avec les organismes pour relancer ces formations nécessaires à la professionnalisation des assistantes maternelles et la valorisation de leur statut.

Partenariat

Nous souhaitons pouvoir relancer le partenariat qui a, lui aussi, été restreint par la crise sanitaire en reprenant les rencontres physiquement ou en visioconférence dans le cadre du collectif petite enfance notamment.

Nous espérons également élargir le réseau des partenaires, notamment, grâce à l’ouverture de la Maison des Services Publics de la CCVS.

Poursuite des missions

Enfin, nous poursuivrons nos missions d’information, de conseil et d’orientation auprès des parents, assistantes maternelles er gardes à domicile du territoire.

1.3.3. Le service « développement économique »

L’activité financière du service est entièrement retracée par le budget annexe qui lui est consacré et auquel vous êtes invités à vous reporter . A l’appui de ces données est ajouté le présent bilan non financier.

1.3.3.1 La compétence économique

Conformément à la loi NOTRe, la compétence développement économique a été élargie aux EPCI. La CCVS porte depuis le 1er janvier 2017 toutes les actions de développement ou de soutien aux activités économiques du territoire communautaire.

o Relations avec les entreprises

Aides à l’investissement immobilier et aides à l’investissement en biens productifs neufs nécessaires à l’activité économique des entreprises

Suivant conventions CCVS / Régions Hauts de France, Normandie et / ou le Département 76.

Objectif : soutenir la création, le développement, la reprise d’activités. L’octroi des subventions diffère selon la localisation de l’activité (76 ou 80)70

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

76 80

Nombre de sollicitations du 01.01.2019 au

31.12.2019

29 28

Nombre de sollicitations du 01.01.2020 au

31.12.2020

10 25

Dossiers instruits et validés. Détail des aides versées à ce jour, au titre de ces dispositifs Nombre de dossiers

subventionnés

Montant des subventions

versées

2019 4 31 970,12 €

2020 11 72 292.55 €

5 dossiers déposés en 2020 sont en cours d’instruction pour 2021.

Aides Covid : conventions CCVS / Régions Hauts de France et Normandie. Mise en place de dispositifs d’aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire, ayant bénéficié d’aucune aide de l’Etat, et notamment le fonds national de solidarité (FNS)

Normandie – avance remboursable

Dispositif Impulsion Relance Plus

Prêt à taux zéro pour les TPE et les associations. (pas de participation de la CCVS)

Normandie - subventions

- 1er confinement : Dispositif Impulsion Relance – Mai 2020

- 2ème confinement : Dispositif Impulsion Résistance 1 – Novembre 2020 Modification des critères.

5 dossiers déposés. 5 aboutis pour 20 000 €

Récapitulatif des subventions versées à fin 2020 :

9 entreprises aidées 24 500 €

Participation Région 40% 9 800 € Enveloppe CCVS initiale

79 000 €

Participation CCVS 60% 14 700 € Solde de l’enveloppe 64 300 €

Dispositif Impulsion Résistance 2 - 2021

Confirmation avec M. Le Président de poursuivre ce dispositif sur la base du solde de l’enveloppe,

Critères à définir, décision à rédiger.

Hauts de France – avance remboursable

Dispositif Fonds de Relance Hauts de France : convention CCVS / Région Hauts de France, Banque des Territoires, Département de la Somme, Initiative Hauts de France.

1 dossier déposé et validé, pour 5000 € Fermeture du dispositif le 15.12.202071

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Hauts de France – subventions

o Aides versées via l’adhésion aux réseaux Initiative Somme France Active Picardie et Initiative Dieppe Bresle

Partenariat avec les plateformes Initiative, dans le cadre de l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’activités : accompagnements techniques (informer, conseiller, orienter, mettre en réseau, assurer un service de proximité) et/ou financiers. Participation financière de la CCVS, via des conventions de partenariat :

Initiative Somme 2020 :

Participation forfaitaire de la CCVS : 14 805 habitants x 0.50 ct / habitant = 7 402.50 €

Initiative Dieppe Bresle 2020 :

Pour mémoire, en 2019, 10 projets accompagnés, soit 12 K€ (1200 € par dossier) 2020 : 6 projets accompagnés, soit 7 200 €.

IIAUTRES PARTENARIATS ECONOMIQUES ET COMMUNICATION

Des permanences sont assurées par certains de ces organismes au sein des locaux de la CCVS.

Conventionnements avec :

la Région Hauts de France et Nord France Invest (agence de promotion économique internationale des Hauts de France), la Région Normandie et l’Agence de Développement Normandie, la CCI Littoral Hauts de France : (convention pour la coordination de la démarche « Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle – Vimeu »)

BGE : (5000 €) Accompagnement des projets de création / reprise d’entreprise. Réunion d’information par visios thématiques (couveuse d’entreprise, formation, ESS, numérique)

Semafor :

Accompagnement des demandeurs d’emplois ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui entrent dans le cadre du dispositif Activ’crea de Pôle Emploi.

Agrosphères : (1200 €). Association des entreprises agroalimentaires. Animation, promotion, développement de la filière agroalimentaire régionale... Présence dans l’annuaire. Réponse aux appels à projets.

Glass Vallée : (15 000 €). Association filière verre. Actions communes notamment dans le cadre de la démarche Territoire Industrie.

Club Logistique Dieppe le Tréport : adhésion (1080 €) aux côtés d’autres institutions, associations, clusters et entreprises pour développer les contacts entre les entreprises industrielles, de la grande distribution et de prestations de services ayant une activité logistique afin démultiplier leurs moyens. Adhésion de nouvelles entreprises de la CCVS au club (aux côtés de Néméra, Timac Agro…) Cotisation qui inclue l’adhésion à « Logistique Seine-Normandie ».72

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Cafés de la Création : le 01.10.2020 à l’Univers au Tréport. 25 porteurs de projets présents.

Rencontres organisées par le Crédit Agricole avec différents partenaires susceptibles de répondre aux questions des porteurs de projet (CCI, Pôle emploi, chambre des métiers, RSI, avocats, experts comptables etc… et la CCVS).

Reso (ex Place des Entreprises): plateforme gouvernementale gratuite et confidentielle déployée en Hauts de France. Mise en relation d’une entreprise et une Administration (un référent spécialisé), qui apporte une réponse ciblée, sur tous types de sujets : formation, emploi, ICPE, fiscalité, aides publiques, environnement, permis de construire… La CCVS est référent conseiller aux côtés des partenaires « socle » : CCI, CMA, PLIE, Pôle Emploi, Mission Locale, Maison de l’Emploi, UIMM, Agefiph, Région, DRAC, Chambre d’agriculture et les EPCI.

Salons : pas de salons en 2020 (Covid)

o Projet d’ entreprises

Projets « entreprises » en cours :

PEABM : 4 projets de développement d’entreprises sur leurs propres parcelles, 4 projets de construction sur des parcelles à vendre,

1 projet de rétrocession de parcelle au profit de la CCVS.

Parc Sainte Croix Le Tréport : un projet de développement ou un projet d’implantation.

Et plus généralement :

- suivi des demandes d’installation des porteurs de projet sur les communes du territoire de la CCVS (sur zones d’activités ou hors zones)

- suivi des demandes d’accompagnement.

Réponses à 5 appels à projet émanant des Régions Hauts de France et Normandie, Nord France Invest et Business France, pour des implantations d’entreprises étrangères souhaitant s’installer en Europe, voire en France, sur des espaces de 7000 m² à 20 ha.

Autres actions :

Gestion des contacts en cours, visites d’entreprises du territoire, Relais des offres d’emplois des entreprises de la CCVS, etc…

o Focus sur les locaux et le foncier a destination des entreprises

En fonction des remontées du « terrain », relevé des biens disponibles à la vente ou à la location, pour référencement dans les bourses des locaux (BDLV) de Seine Maritime Attractivité et Investir en Picardie Maritime.

Réponse aux porteurs de projet à la recherche de biens immobiliers pour y installer leur activité.

Etude des besoins et mises en relation.

2020 : sur les 9 personnes ayant sollicité la CCVS, 5 porteurs de projet ont indiqué avoir trouvé un bien répondant à leurs attentes.

➢ Le volet foncier73

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o Parc environnemental d’activités Bresle Maritime (PEABM) – phase 3 – Ponts et Marais :

Phase 3 – tranche 1

Demande d’implantation de l’entreprise EOL (emprise 7 ha)

L’accueil d’EOL sur le PEABM nécessite une réflexion globale quant au devenir de l’ancien site Eudois et l’aménagement du nouveau site sur le PEABM, à Ponts et Marais. Finalisation et poursuite des acquisitions, en vue de la maîtrise foncière nécessaire à l’accueil d’EOL sur la phase 3 – tranche 1.

Acquisition de 1 ha 24 a 11 ca, pour un montant de 59 K€ (soit 4,74 € le m², y inclus les indemnités propriétaires et exploitants, conformément au protocole signé avec la chambre d’agriculture 76, et la FNSEA),

Diagnostic archéologique réalisé fin 2019. Coût : 53 440 €. Levée des contraintes archéologiques.

A venir : Aménagement - maîtrise d’œuvre confiée à SODEREF. Au-delà de l’accueil d’EOL, les aménagements envisagés permettront l’accueil de 4 lots au total.

Lot 1 7 ha 16 a 43 ca (EOL) Lot 3a 3 ha 63 a 60 ca Lot 2 5 ha 87 a 59 ca Lot 3b 3 ha 96 a 10 ca Total : 20 ha 63 a 72 ca.

Sur la phase 3 du PEABM – 7 ha 12 a 79 ca restent à acquérir, dont la CCVS n’est pas propriétaire au sein du périmètre de Zac. (12 parcelles, 23 propriétaires, 6 exploitants) Et ce, conformément au « protocole destiné à réparer et compenser les conséquences sur l’agriculture de la réalisation de la phase 3 », signé entre la chambre d’agriculture 76, la FNSEA et la CCVS. (Relations avec les agriculteurs propriétaires, locataires, et les études notariales).

o Parc environnemental d’activités Bresle Maritime (PEABM) – phase 4 – tranche 2 – Saint Quentin Lamotte :

Novembre 2020 - réalisation du diagnostic archéologique, sur les 19 ha de la Phase 4 Tranche 2.

Aménagements puis commercialisation sont a venir.

Concernant les parcelles non occupées sur le PEABM, les terres sont maintenues en culture, le temps qu’elles restent libres de toute construction.

L’occupation des parcelles est soumise au versement d’une redevance.

1.3.3.2 Perspectives 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, il est décidé de poursuivre et d’étendre des liens avec les entreprises. Informations sur les dispositifs de l’Etat.) :

Poursuite des dispositifs d’aides à l’immobilier, aides à l’investissement en biens productifs neufs, (instruction des dossiers, conventions, et attribution des subventions aux entreprises éligibles)74

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Poursuite des aides à la création, développement, reprise des entreprises avec les partenaires (de la TPE au Groupe)

Remise officielle des aides aux porteurs de projet ayant été accompagnés sur 2020- 2021, pour mise en avant dans la presse des entreprises concernées, et mise en avant des actions CCVS.

Réalisation de communiqués de presse pour valoriser les acteurs du territoire et le territoire.

Poursuite de la mise en place des actions retenues dans le cadre de la démarche Territoires d’Industrie. Rencontres avec les financeurs, concrétisation des actions. Y associer un cercle plus important d’entreprises du territoire.

Signature du protocole d’accord avec les services de l’Etat, les Régions, et l’ensemble des partenaires publics et autres partenaires économiques et industriels….

Participation à la mise en place du Plan de Relance Industrie : organisation en présentiel ou en visio, de réunions d’informations du Territoire d’Industries TIVB-V à destination des Elus et des entreprises,

Participation à un ou deux salons cibles pour la mise en avant du territoire, favoriser la rencontre et les échanges avec des investisseurs potentiels, et rappeler activement les disponibilités de la CCVS aux deux Régions. Actions de benchmark, prospection, promotion..

Mise à jour site web, réseaux sociaux dév éco.

Maillage du territoire. Renforcement des visites aux entreprises pour détecter leurs besoins, les sensibiliser aux missions de la CCVS en termes de développement économique, développer le réseau des entreprises à l’échelle du territoire, accompagner le développement d’un réseau inter-entreprises…

Ou

Organisation de rencontres bimestrielles d’une trentaine de chefs et cadres d’entreprises pour échanger et débattre régulièrement autour de thèmes choisis,

Ou

Organisation des petits déjeuners économiques Bienvenue Voisins…

Développement des filières (verre, agro, démarche économie circulaire…)

Poursuite de l’accueil, de l’aide à l’implantation et du relationnel avec les entreprises installées et à venir. Accompagnement dans leur recherche de foncier ou de biens immobiliers, dans leur demande d’aides, mise en relation avec le tissu économique du territoire de la CCVS…

Poursuite de la réflexion quant à la création d’un tiers lieu : lancement d’une étude d’opportunité, validation du modèle économique et préparation de la concrétisation du projet.

L’objectif étant de fédérer pour faire de nos entrepreneurs des « ambassadeurs » du territoire de la CCVS, au service de notre bassin d’emplois.75

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Promotion, prospection, négociations, et commercialisation du foncier disponible.

VOLET FONCIER

Faire en sorte de pouvoir candidater au mieux à l’appel à projet « Sites industriels clés en mains », lancé par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Cet AP vise à identifier des « sites industriels clés en main », propices à l’installation, dans des délais fiables et maîtrisés, de nouvelles activités industrielles. Taille minimale d’un site industriel clés en main : 1 ha, pouvant recevoir des activités industrielles, et pour lequel les procédures relatives à l’urbanisme, l’archéologie et l’environnement ont été anticipés afin de permettre l’instruction des autorisations nécessaires à l’implantation d’une nouvelle usine dans des délais fiables et maîtrisés. Concrètement, l’appel à projet cible les sites permettant la délivrance du permis de construire en moins de 5 mois et l’obtention d’une autorisation environnementale dans un délai de 9 à 10 mois, voire inférieur.

Finalisation des régularisations avec la Safer.

Poursuite des acquisitions foncières sur le PEABM (CCVS / propriétaires)

Poursuite de la mise en place de conventions d’occupation précaire avec les agriculteurs du PEABM au fur et à mesure des acquisitions.

Préparation des aménagements du PEABM (phase 3 Ponts et Marais et phase 4 Saint Quentin Lamotte)

1.3.4 Le Service « tourisme »

L’activité financière du service est entièrement retracée par le budget annexe qui lui est consacré et auquel vous êtes invités à vous reporter. A l’appui de ces données comptables est ajouté le présent bilan non financier.

Le contexte inédit de 2020 a amené l’équipe de l’office de tourisme à des adaptations constantes : de nombreuses évolutions ont été mises en œuvre pour répondre aux nouveaux besoins et aux conditions renouvelées d’accueil et de communication. Outre les missions habituelles de conseil en séjour et de diffusion de la documentation, les principales opérations sont les suivantes :

1.3.4.1 le Pôle Accueil – Attractivité :

• Nombre d’heures d’accueil en 2020 : 4 684h (contre 6 224h en 2019). Nb d’ETP pour accueil : 7.99/nb ETP total 2020 : 15,99. Budget total personnel 654 715€ OT pour l’ensemble des missions

• Installation de bornes numériques interactives sur le territoire de la CCVS pour développer l’accueil touristique et promouvoir les sites touristiques et les professionnelles du tourisme (loisirs, hôtels, restaurants…)- 266 940 € • Installation de terminaux de cartes bancaires des boutiques de l’office de tourisme din 2020 (sur BP 2021)76

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

• Candidature à l’appel à projet du département 76 pour le tourisme expérientiel pour la mise en place de la visite immersive au sein de l’industrie du verre de la Vallée de la Bresle. 10 416€ en 2020.

• Label France Station Nautique :

o Publication du guide Nautique diffusé dans les bureaux de l’Office de Tourisme 2 238€

o Aide financière pour la montée en compétences des services, le développement des pratiques et de la sécurité : 6 structures pour 23 729.46€

o

1.3.4.2 Pôle Promotion :

• Digital :

o Evolutions du site Internet 2 136€

o Suivi des bases de données d’information touristique : hébergements, restauration, activités, fêtes et manifestations, … 2 910 offres et particulièrement l’ensemble des mises à jour, reports et annulation des animations 2020 et activités en post confinement

o Accompagnement à la mise à jour des informations touristiques en ligne par les prestataires

o Création d’e-mailings (pros, prospects)

o Mise en place d’un Tchat Messenger dès le post confinement via le site web

o Mise en place d’un système de pré-réservation en ligne des visites guidées

• Editions :

o Carnet Touristique, création de 3 Guides d’Animations (janvier à mars / avril à mai / octobre à décembre), horaires de marées, cartes touristiques 22 501€

o

• Groupes :

o Gestion des annulations et reports, en lien avec l’ordonnance du 15 mars : relationnel groupes + prestataires Chiffre d’affaires groupes 2020 : 23 978 € (11 groupes contre 97 en 2019)

• Photothèque

• Presse-Médias :

o 2 accueils (+ préparation) presse avec SMA sur les nouveaux Hébergements et les Jardins

o 4 accueils (+ préparation) TV National (3 pour TF1 et 1 pour France 2 + Télématin)

o 1 accueil (+ préparation) TV Régional pour France 3 sur le Verre + propositions pour 2 autres émissions France 3

o Interviews radios France Bleu Picardie, Normandie et Radio 6 (film F. Ozon et les activités)

• Visites guidées :

o Mise en place des visites guidées pendant l’été, les Journées du patrimoine, et les Vacances d’Automne - Recette 2020 : 1 765€ • Autres opérations de promotions :

Avec le CRT Normandie :

• Normandie, ailleurs c’est ici, 150€ et séjour à venir 350€

• Enquête de Normandie,

• Au rdv des Normands : recensement des producteurs locaux pour le site régional,77

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Avec le CRT Hauts de France :

• Vidéo Baie de Somme : sur la cible couple, vidéo dans le cadre de Baie de Somme Attractivité (Cf ci-après) - accompagnement site de Mers

Dans le cadre du partenariat des structures touristiques de Baie de Somme Attractivité 6 900€ :

• Réalisation d’un guide commun Baie de Somme, d’une url dédiée baie- somme.com, d’une page Facebook et d’une page Instagram • Accueils de blogueurs,

• Présences digitales dans des gares et espaces parisiens et de l’Est de la France

• Acquisitions mutualisées de photos & vidéos

1.3.4.3 Pôle Développement :

• Observation touristique. Participation au dispositif Flux Vision Orange SMA76 (observation des fréquentations en fonction de la mesure de présence des smartphones) 950€

• Qualification de l’offre : préparation des candidatures de l’OT à accueil vélo, Tourisme et Handicaps

• Balisage chemin de randonnée (secteur 76) : 1 200€

• Randonnée : étude d’un nouveau circuit équestre, digitalisation des circuits • Taxe de séjour : suivi et accompagnement des prestataires. Recettes 2020 : 234 550.25€ - 360 propriétaires pour x hébergements sur 24 communes (35 RDV pour création / classement / fiches déclaratives ; 188 appels téléphoniques pour renseignements : 115 échanges mails pour accompagnement fiche déclarative/ouverture/classement/simulations et 42 réclamations (dont 5 par courrier)

Animateur numérique de Territoire :

Accompagnement pour la mise en œuvre du site internet, des interfaces de vente (16 ventes -10 fermes et 6 pré-réservations- Chiffre d’affaire : 2614,31 € - Période de réservation : entre Juin et Octobre 2020) et de réservation en ligne, du tchat Messenger, infographies et conceptions graphiques

Frais généraux : personnel et fonctionnement OT :

• nb ETP total 2020 : 15,99. Budget total personnel 654 715€ OT pour l’ensemble des missions

• 664 573€ remboursés au budget général

1.3.4.5 Perspectives 2021

Pôle Accueil – Attractivité :

• Terminaux de cartes bancaires des boutiques de l’office de tourisme 4 723.44€ • Label Qualité Tourisme : audit intermédiaire sous la forme de visites mystère 2 000€

• Nautisme : mise en place d’un point plage (point de location de matériel nautique) 10 000€ de fonctionnement et 20 000€ d’investissement et installation de webcam et de Stations météo le littoral de la Destination et sur la base nautique de Gamaches 24 000€

• Abbayes de Normandie – adhésion au réseau « Abbayes de Normandie » des sites de la Collégiale Notre-Dame et Saint-Laurent O’Toole et de l’église du Tréport, sites ayant accueilli une Abbaye. 1 261€78

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

• Achat des casques de réalité virtuelle (6 000€)

• Etude pour l’accompagnement à la mise en place d’un Pays d’Art et d’Histoire : 40 000€

Pôle Promotion :

• Editions :

o Création d’un Magazine de Destination

o Création d’une nouvelle Brochure sur les plus beaux Circuits à découvrir o Carnet touristique n°2 et déclinaison d’une version en langues étrangères

o Amélioration graphique des plans de ville

o Réflexion sur la brochure Circuits enfants, et autres brochures thématiques

• Groupes :

o Suivi des reports 2020

o Mailing et démarchage

o Formation interne des guides et développement des Visites (Parcs et Jardins EU)

o Etude pour de nouveaux produits petits groupes (15 à 24 personnes) et scolaires

• Numérique :

o Mise en ligne de la version trilingue du site

o Préparation de la stratégie WEB

o Intensification des mailings (prospects, presse, pros, groupes) o Intensification de l’utilisation de l’Open billet

o Etude sur l’opportunité de la mise en place d’un roadbook (assistance numérique du conseiller en séjour

o Développement de la place de marché

• Presse-médias :

o Développer le fichier de presse et intensifier les envois ciblés de communiqués de presse

• Animation du territoire : Visite guidée à vélo le long du Chemin Entre Terre et Mer pour petits groupes ou regroupement d’individuels

• Dans le cadre du partenariat des structures touristiques de Baie de Somme Attractivité : Guide Baie de Somme – création et impression 50 000, Reportages Photos, Webséries vidéos portraits, Affichage commun (roll-ups), Campagnes d'affichage, Campagne France TV, 2 vidéos CRTC. Participation OT Le Tréport-Mers : 9 600€ (si subvention régionale : OT Le Tréport-Mers ; 5 350€)

Pôle Développement :

• Poursuite de l’observation touristique,

• Candidatures de l’office de tourisme aux labels Accueil vélo et Tourisme et handicaps,

• Suivi et gestion de la taxe de séjour

• Projets d’amélioration de l’accueil touristique en forêt avec ONF, • Circuit vélo, prépa dépliant vélo,

• Suivi étude Tourisme de demain, tourisme durable

• Observation touristique. Participation au dispositif Flux Vision Orange SMA76 (observation des fréquentations en fonction de la mesure de présence des smartphones) 1 029€79

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

1.3.5 Mission attractivité

1.3.5.1 Bilan 2020

o Label Station Nautique

La cotisation au Label Station Nautique est de 8 263,20 €

Dans le cadre du développement de la Station Nautique, la Communauté de communes des Villes Sœurs s’attache les services de David le Carrou en tant que conseiller technique. Le coût de cette prestation en 2020 a été de 9 900 €.

Nous faisons la promotion de la Station Nautique à travers les guides du Nautisme. La prestation de conception du guide a été de 576 € et l’impression de 5000 exemplaires a été de 1 662 €.

Dans le cadre du développement des pratiques, de leur sécurité et de la montée en qualité des prestations, une aide à l’investissement était proposée à l’ensemble des acteurs associatifs du nautisme engagés dans la Station nautique. Ses aides étaient limitées à 70 % des dépenses subventionnables dans la limite de 7 000 €. Au cours de l’année 2020, 6 structures ont pu prétendre à ces aides pour un total de 23 729,46 € de subvention pour un total de 76 445,09 € d’investissement.

o Bornes interactives

Se présentant sous la forme d’un kiosque d’information, accessible 7j/7 et 24h/24, elles sont utilisables par n’importe quel type d’utilisateur grâce à un écran tactile, et lui permettront d’accéder aux données touristiques de la Destination. Le déploiement des bornes a débuté en février juste avant le premier confinement et c’est poursuivi en juin. L’ensemble des 13 bornes étaient en fonctionnement pour le début de la saison estivale.

Trois entreprises sont intervenues :

SAS Cartelmatic (bornes) : 196 440 €

SARL Rish (fondation) : 58 440 €

SARL Lefebvre (réseau) : 12 060 €

Le coût de déploiement de ces 13 bornes est de 266 940 €

o Office de Tourisme

Développement du numérique

En 2019, l’Office de tourisme s’est doté de nouveaux outils numériques comme le logiciel boutique et le logiciel gestion des Groupes.

En 2020, le coût de maintenance de ces 2 logiciels a été de 1 188 € pour le premier et 1 740 € pour le second.

En fin d’année, l’ensemble des Bureaux d’accueil touristique ont été équipés de TPE pour permettre le paiement en Carte Bleue. Commandée en 2020, cette dépense sera effectuée en 2021 pour un montant de 4 723,44 €.

Cartographie80

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Il a été décidé de remettre à jour la carte de Destination réalisée en 2017 pour un coût de 636 € et de rééditer celle-ci en 10 000 exemplaires pour 4 501,20 €.

Observatoire

Solution développée par Orange ® et coconstruite avec Tourisme & Territoires servant à mesurer la fréquentation du territoire grâce à la téléphonie mobile. - Les téléphones portables sont localisés en fonction des antennes du réseau Orange ®.

- Les données collectées sont anonymisées.

- Traitements statistiques.

Cette solution est commandée par Seine-Maritime Attractivité pour l’ensemble des territoires seinomarin le souhaitant et l’OT de Destination reverse une participation financière selon le nombre de périmètre observé.

Participation financière 2020 : 950 €

Equipements Covid

Signalétique au sol – 274,80 €

Poteau à sangle et panneau info – 2 069,64 €

Goodies

Achats de goodies (magnets OT/CCVS, poncho OT) – 904,80 €

o Livre « Du verre et des hommes »

Porté par les Editions des Falaises, ce livre est né suite à la réalisation d’un film documentaire par Jean-Baptiste Fossard ; l’idée a été de le transposer en livre avec les photos de Christian Foutrel.

Il a été décidé de participer à son financement via une précommande de 200 exemplaires avec en contrepartie la mise à disposition pour 5 ans de 10 photos dans le cadre d’une utilisation institutionnelle et le logo de la CCVS en 4ème de couverture.

Une partie de ces livres sera vendue dans les boutiques de l’OT, le reste servant de cadeau « protocolaire ».

Le montant de cette action est de 3 520 €.

o AAP Expérientiel – visite immersive industrie du verre

Réalisation d’une application de visites immersives à 360° de 2 sites industriels de Pochet du Courval, spécialisés dans le flaconnage de luxe (industrie du verre).

Visite via une application pour casques immersifs avec déclinaison pour smartphones et tablettes Ios/Android et PC pour permettre un accès au plus grand nombre. Cette application permettra de faire découvrir les savoir-faire de l’industrie verrière de la Vallée de la Bresle. Elle présentera notamment les opérations de soufflage, sérigraphie et parachèvement.81

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Les enjeux sont de présenter l’industrie du verre de façon ludique et didactique et de montrer des lieux impossibles à visiter.

Action entamée en 2020 pour un montant de 10 416 € (4 464 € solde de en 2021) correspondant à la vidéo 360°. Achat des casques de réalité virtuelle à suivre (environ 6 000 €).

o Aides Economiques – côté Tourisme

Dans le cadre des aides économiques votées par la CCVS, deux dossiers ont concerné des entreprises ayant une « activité touristique » :

- Dossier Brise du Large (M. Ortu) : Aides directes 954,18 € / Aides immo 5 115,02 € - Dossier CBS (Mme Rognon) : Aides directes (pour 2021) / Aides immo 8 040,43 €

o Adhésion

- Normandie Attractivité : 3 000 €

- Club logistique Dieppe-Le Tréport / LSN : 1 080 €

1.3.5.2 PERSPECTIVES 2021

o Mobilité

Réalisation et mise en œuvre du schéma de développement des modes doux. Développement des mobilités.

Compétence Mobilité – Loi LOM.

o Pêche

Création d’un Galpa (Groupe d'Action Local pour la Pêche et l'Aquaculture) avec les collectivités de Dieppe-Maritime, Falaise du Talou, Terroir de Caux et Côte d’Albâtre. Fonds européens pour la pêche (2021-2027) - Répondre à l’appel à candidature de la Région dans le cadre du projet défini par l’étude préalable (2020).

o Label Qualité Tourisme

Audit intermédiaire sous la forme de visites mystère.

o Label Station Nautique

- Dans le cadre du développement de la Station Nautique, la Communauté de communes des Villes Sœurs s’attache les services de David le Carrou en tant que conseiller technique,

- mise en place d’un point plage (point de location de matériel pour la pratique nautique de loisirs) à Ault,

- Installation de webcam et de Stations météo sur l’ensemble du littoral de la Destination et sur la base nautique de Gamaches afin de permettre aux visiteurs ou aux pratiquants d’activités nautiques de préparer au mieux sa venue sur le territoire, - Guide du nautisme 2021,

- Aide à l’investissement.82

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

o Label Villes et Pays d’Art et d’Histoire

Le label « Ville et Pays d’art et d’histoire » qualifie des territoires qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants, s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de vie.

Intervention d’un Bureau d’Etudes pendant 2 ans pour accompagner la collectivité dans son souhait de labellisation.

o Réseau Abbayes de Normandie

Adhésion au réseau « Abbayes de Normandie » des sites de la Collégiale Notre-Dame et Saint-Laurent O’Toole et de l’église du Tréport, sites ayant accueilli une Abbaye.

o Aides Economiques – côté Tourisme

Dans le cadre des aides économiques votées par la CCVS, traitement des dossiers des entreprises ayant une « activité touristique ».

1.3.6 Le service « urbanisme » (Application du droit des sols et urbanisme règlementaire

1.3.6.1 Urbanisme règlementaire :

Sur l’année 2020, les missions du service urbanisme se détachent en quatre missions distinctes :

- Reprises et finalisation des procédures d’urbanisme communales

- Procédure du plan local d’urbanisme intercommunal

- Suivi des contentieux

- Numérisation des documents d’urbanisme pour dépôt sur le Géoportail de

l’Urbanisme

o Reprise et finalisation des procédures communales

Suite à la prise de compétence en matière d’urbanisme réglementaire en 2017, la communauté de communes des Villes Sœurs a repris la procédure de PLU de certaines communes. En 2020, les procédures de PLU de Bouvaincourt et Saint Pierre en Val se sont terminées. Le PLU et le PSMV de Mers les Bains sont toujours en cours d’élaboration. Une procédure de modification simplifiée du PLU de Ponts et Marais et du PLU de Beauchamps ont également démarré.

Le coût total de ces procédures sur l’année 2020 a été d’environ 10 000€. Lors de l’année 2021, l’élaboration du PSMV de Mers les Bains devrait se poursuivre et les procédures en cours (PLU de Mers les Bains, PLU d’Oust Marest et modifications simplifiées) devrait se terminer.

o Procédure du plan local d’urbanisme intercommunal83

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Durant l’année 2020, la procédure du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s’est poursuivie. La phase diagnostic s’est terminée. Le rapport du diagnostic est disponible sur le site de la CCVS. Le Dernier trimestre 2020 a permis de commencer l’élaboration du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Ce dernier doit préciser l’ambition de développement choisie par les élus et répondre aux besoins spécifiques. C'est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.

Le montant total en 2020 des études pour le PLUi s’élève à 23 000€. Pour l’année 2021, le PADD devrait être débattu à la fin du 1er semestre et le deuxième semestre devrait être consacré à l’élaboration du plan de zonage et du règlement.

o Numérisation des documents d’urbanisme pour dépôt sur le Géoportail de l’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2020, tout document d’urbanisme qui n’est pas disponible en ligne sur le site dédié, le Géoportail de l’Urbanisme n’est plus opposable. Pour être « téléversable », un document d’urbanisme doit être à la norme dite CNIG qui définit le format des données permettant un affichage immédiat en format cartographique.

Sur l’année 2020, trois PLU communaux ont été mis à ce format CNIG pour un coût total de 2280€.

Pour 2021, il faudra prévoir de numériser le PLU de Bouvaincourt sur Bresle et les modifications simplifiées des PLU d’Ault, de Beauchamps et Ponts et Marais.

o Suivi des contentieux

Plusieurs procédures de contentieux étaient en cours depuis 2018 et se sont terminées en 2020. Notamment les contentieux sur les PLU d’Oust Marest, d’Ault et de Ponts et Marais. Sur l’année 2020 cela représente environ 6000€ de frais d’avocat.

1.3.6.2 L’application du droit des sols

Le Service Urbanisme a été créé en juillet 2015 et est actuellement composé de 3 instructeurs et en attente d’un recrutement de personnel administratif. Les missions du Service d’Autorisations du Droit des Sols sont encadrées par les conventions signées entre les communes et la CCVS : instruction gratuite des dossiers d’ADS, l’accès gratuit au logiciel d’instruction Oxalis qui permet aux communes d’enregistrer les dossiers et de pouvoir extraire les données afin d’éditer les tableaux récapitulatifs des dossiers, transmission des feuilles de taxes des dossiers instruits aux services fiscalité de la DDTM afin que les communes perçoivent la taxe d’aménagement, veille juridique envers les communes etc (liste non exhaustive)

Nombre total d’Autorisations des Autorisations du Droit des Sol

Du 01/01/2020 au 31/12/2020

Villes DP PC AT PA PD CU Total

Ault 47 6 1 1 55

Allenay 7 16 23

Beauchamps 17 2 18 37

Bouvaincourt 8 7 17 3284

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Buigny les Gamaches 8 4 10 22

Criel sur Mer 98 26 2 1 155 282

Dargnies 11 3 24 38

Embreville 15 9 24

Etalondes 8 11 31 50

Eu 93 16 20 2 4 135

Flocques 13 14 1 1 24 53

Friaucourt 20 3 2 21 46

Gamaches 27 28 3 74 132

Incheville 14 3 1 29 47

Le Mesnil Réaume 7 7 2 16

Le Tréport 92 15 7 2 1 117

Longroy 8 4 16 28

Mers les Bains 122 12 9 1 173 317

Oust Marest 4 1 17 22

Ponts et Marais 7 5 2 14

Saint Pierre en Val 7 3 21 31

Saint Quentin Lamotte 21 4 1 25 51

Saint Rémy 7 10 2 14 33

Woignarue 8 4 1 61 74

TOTAL 582 196 49 5 6 754 1679

Certaines communes instruisent elles-mêmes tous leurs CU (exemple Ault, Le Tréport), d’autres n’instruisent que les CUa et nous laissent instruire les CUb (exemple Eu, Criel sur Mer). Tous les autres dossiers sont instruits par notre service à l’exception des demandes d’enseigne en l’absence de Règlement Local de Publicité. Les communes ne possédant aucun document d’urbanisme et étant encore en Règlement National d’Urbanisme ne sont pas instruites par nos services (Baromesnil, Melleville, Monchy sur Eu, Melleville) mais par la DDTM.

Evolution du nombre de dossiers depuis juillet 2015

2015 2016 2017 2018 2019 2020

DP 232 436 657 662 685 582

PC 78 96 185 157 182 196

PA 2 6 2 8 3 5

PD 7 6 11 10 16 6

AT 144 66 65 58 52 4985

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

CU 0 0 664 607 588 754

Total 463 610 1584 1502 1526 1679

Nombre de

communes 17 17 23 24 24 24

L’année 2020 a été particulière de par son contexte. L’on peut néanmoins noter que le nombre de dossiers à été supérieur à 2019. Pendant toute la durée du confinement notre service est resté en contact avec les Mairies, a télétravaillé et a sorti à délai de date tous les dossiers (sauf pour les dossiers ayant des commissions spécifiques : accessibilité, sécurité, commerce etc).

L’année 2021 sera celle de la préparation à la dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols. Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l’administration par voie électronique (SVE). Le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, nous avons déjà investi dans un traceur (5 000 euros) qui permet de scanner et d’imprimer des plans jusqu’au format A0 et environ 20 000 euros dans la mise à jour de notre logiciel d’instruction. Pour rappel c’est un gros investissement pour la Communauté de Communes qui n’est pas répercuté sur les communes. Une réunion d’informations aura lieu avec les Maires et leurs personnels en charge de l’Urbanisme dans le courant du second semestre 2020 afin de les informer sur le planning et les modalités de mise en place.

1.3.7 Le Service informatique intercommunal

Le service informatique a été créé en mars 2018, il se décompose actuellement en trois activités :

- La maintenance et les évolutions du système d’information de la Communauté de communes.

- L’entente informatique qui permet aux collectivités adhérentes de disposer d’un support informatique pour leurs maintenances, leurs évolutions et pour la mise en conformité du règlement général à la protection des données (RGPD).

DP

37%

PC

12%

PA

1 % PD

1%

AT

3%

CU

46 %

Autorisation Droit des Sols 202086

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

- (Depuis avril 2018) L’animation numérique

1.3.7.1 Chiffres-clés

Parc informatique CCVS

80 ordinateurs

9 photocopieurs

1 serveurs physiques dont 10 machines virtuelles

64 licences office 365

8 sites

20 collectivités dans l’entente informatique

Collectivités entrantes en 2020

Collectivités entrantes en 2020

Mers les Bains

Etalondes

Temps effectifs dans les collectivités

Collectivités 2020

Allenay 1:30

Ault 56.30

Beauchamps 18:30

Bouvaincourt sur

Bresle 35:00

Criel Sur Mer 79:40

Dargnies 13:30

Embreville 15:30

Flocques 19:30

Le Mesnil-Réaume 1:00

Longroy 17:00

Melleville 0:10

Oust-Marest 4:00

Ponts et Marais 5:30

Saint Rémy 20:00

Etalondes 2:30

Le Tréport 23:30

EU 1:40

Mers les Bains 33:00

RGPD (tous) 60:3787

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Actuellement le temps consacré à l’administratif (recherches de solutions, devis etc.) ou prise en main à distance rapide ne sont pas comptabilisés.

Facturation Entente informatique 2020

Collectivités Nombre de mois Nombre d'habitants Tarification Factures

Allenay 12 260 1,5 390,00 €

Ault 12 1498 1,5 2 247,00 €

Beauchamps 12 999 1,5 1 498,50 €

Bouvaincourt sur

Bresle 12 852 1,5 1 278,00 €

Criel Sur Mer 12 2704 1,5 4 056,00 €

Dargnies 12 1270 1,5 1 905,00 €

Embreville 12 562 1,5 843,00 €

Flocques 12 707 1,5 1 060,50 €

Le Mesnil-Réaume 12 793 1,5 1 189,50 €

Longroy 12 636 1,5 954,00 €

Melleville 12 264 1,5 396,00 €

Oust-Marest 12 629 1,5 943,50 €

Ponts et Marais 12 785 1,5 1 177,50 €

Saint Rémy 12 803 1,5 1 204,50 €

Etalondes 3 1069 1,5 400,88 €

Le Tréport 12 4895 0 0,00 €

EU 12 6995 0 0,00 €

Mers les Bains 11 2820 0 0,00 €

Total 19 543,88 €

3 Coûts CCVS

- Investissement budget général = 110 747€ ttc

- Fonctionnement petit matériel budget général = 4120€ ttc

- Acquisition logiciel budget général = 11945€ ttc

- Fonctionnement maintenance logiciel budget général = 30 015 € ttc

1.3.7.2 Missions et projets effectués en 2020

CCVS :

- Remplacement du pare-feu de la CCVS (2975€),

- Acquisition et mutualisation des serveurs avec la Ville du Tréport (48903€),88

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

- Mutualisation du système de virtualisation et de sauvegardes avec la ville du Tréport (1873€),

- Raccordement fibre optique du BAT EU, O2S et Services Techniques (2070€), - Migration du serveur O2S vers la CCVS,

- Remplacement de la solution de téléphonie permettant uniformiser sur tous les bâtiments (8079€),

- Remplacement des bornes Wifi de la CCVS, O2S et l’ensemble des BAT (en cours) (2693€),

- Mise en place du parapheur électronique pour la validation des factures. - Paiement en ligne des Titres via TIPI,

- Déploiement des terminaux de paiements dans l’ensemble des BAT, - Acquisition d’une flotte d’ordinateurs portables permettant le télétravail (7224€),

- Mise en place d’un système de visio-conférence (en cours), - Augmentation du nombre de lignes téléphoniques entrantes et sortantes (en cours),

- Interconnexions des médiathèques aux réseaux fibre optique de la CCVS, - Migration du logiciel métier O2S vers la plateforme en ligne de réservation pour les usagers (10524€),

- Mise en place du GNAU (en cours)

- Interconnexions des bornes touristiques,

- Projet de webcams et de stations météo (en cours),

- Informatisation du service France Service (en cours),

- Acquisition de casques virtuelles (en cours),

- Uniformisation du système de vidéo surveillance (en cours). - Ouverture des données vers l’OPEN-DATA (en cours)89

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Entente :

Prestations

Allenay Ault Beaucha mps Bouvainco urt Criel

Sur

Mer Dargnies Embreville Flocques Mesnil Réaume Longroy Melleville Oust

-

Marais Pont

et

Marias Saint R émy Etalondes Le Tréport EU Mers

les

Bains

Raccordement au réseau informatique CCVS X X X X X X X X X X X X X X

Interconnexion des médiathèques et

bibliothèques

X X X X X X X X X

Remplacement, migration du parc

informatique (W10)

X X X X X X X X X X X X X

Mutualisation des serveurs X X

Refonte du câblage informatique et

téléphonie

X X X X X X X X X X X X

Mutualisation, remplacement internet fibre

optique

X X X X X X X X X X X X X X

Remplacement serveur X X X X

Adhésion groupement de commande

télécom Somme Numérique

X X X X X X X X X X X X X X

Gestion de la téléphonie fixe ou mobile X X X X

Sécurisation de l’accès internet des écoles X X X X X X X X X X

Classe mobile (tablettes/ordinateurs) +

subventions

X X X X X

Solution Wifi X X X X X X X X X

Commande groupée d’antivirus X X X X X X X X X X X X X

Audit du parc informatique X X X X X X X X X X X X X

Bibliothèque d’informations des collectivités

(plans, mot de passe, tuto..)

X X X

Urbanisme - GNAU

RGPD X X X X X X X X X X X X X X

Formation réseau sociaux X

1.3.7.3 Perspectives 2021 informatique

CCVS

- Dématérialisation de la chaine comptable,

- Projet de sauvegarde des machines en cas de cryptolocker, - Projet de sauvegardes Office 365,

- Mise en place d’une solution de secours en cas de coupure de la fibre optique,

- Installation de la vidéo surveillance sur le bâtiment des services techniques, - Etude GED, archivage électronique et Migration logiciel comptabilité.

Entente90

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

- Migration vers la téléphonie sur IP,

- Mise en place d’une machine virtuelle pour les communes de l’entente informatique (partage de données et sauvegardes).

- Organiser une réunion pour présenter les services de Somme Numérique, - Assurer la promotion et la qualité des services de l’entente, - Inciter les collectivités à utiliser le système de sécurité et les serveurs de la CCVS,

- Projet d’informatisation des écoles en lien avec les subventions de l’éducation nationale.

1.3.7.4 Activites d’animation numerique

o Sites internet 2020

Objet

Le service numérique était chargé d’accompagner le service tourisme et le service communication pour la refonte des sites internet.

Finances 2020

Le marché passé avec Raccourci prévoyait le budget prévisionnel HT ci-dessous Tourisme Institutionnel Total HT

Création du site 19410 8500 27910 Maintenance année 1 1260 840 2100 Hébergement 456 336 792 VE 3 –commercialisation en ligne 1200 0 1200 Sous-Total HT 22326 € 9676 € 32002 €

CHIFFRES CLÉS TOURISME

Tourisme : > 66 468 visiteurs

304 mails envoyés aux professionnels

locaux par des usagers via le site

280 mails transmis à l’OT

155 adhésions à la newsletter de l’OT

Langue des visiteurs91

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

16 ventes en ligne (10 fermes et 6 pré-

réservations)

Chiffre d’affaire : 2614,31 €

Période de réservation : entre Juin et

Octobre 2020

Les pages du site en langues étrangères

seront integrées en 2021.

SITE INSTITUTIONNEL https://www.villes-soeurs.fr

Détails facturation site institutionnel 2020 – agence web

Création du site : Budget prévu 8500 € HT

CMS développement du site - FACTURE FC27388 8500

Maintenance année 1 : Budget prévu 840 € HT

Nurtik SAJ 2020 0056 220 € + SCNJ/2021/0108 (avoir 40 €) - Tourismus 180

Touristic maps - SAJ/2020/0055 - Tourismus 120 Plugin Météo - SAJ/2020/0055 - Raccourci 110 Support et mise à jour Woody Wordpress PRO - SAJ/2020/0055 - Raccourci 330

Hébergement : Budget prévu 300 € HT

Facture SAJ/2020/0055 275

Actions supplémentaires

Le service numérique a été sollicité par les services CCVS pour les actions ci-dessous COUTS SUPPLEMENTAIRES HORS MARCHÉ

Forfait 25 Crédits dépannage 300 € HT

Ajout du logo portail famille dans le header et icones personnalisées

CHIFFRES CLÉS INSTITUTIONNEL

Une fréquentation plus importante du nouveau site depuis 2020.

Institutionnel : > 32 435 visiteurs

0

1000

2000

3000

4000

5000

Nombre de visiteurs

Audience comparative - site institutionnel

2017 2018 2019 202092

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

148 mails transmis à l’accueil CCVS

12 mails transmis à O2S

Langue des visiteurs

Français 96 %

Anglais > 3 %

GOOGLE MY BUSINESS CCVS

Plus de 353 itinéraires

765 appels

992 visiteurs vers le site web

Note : 5 étoiles

Post du 16/03/2020 : spécial confinement covid

RESEAUX SOCIAUX

Facebook : 416 publications, 496190 couvertures, 62499 interactions, 1 791 J’aime pour 2017 abonnés au total

Instagram : 517 abonnés, 17 publications

Twitter : 458 abonnés, 0 publications

LinkedIn : 217 abonnés, 65 publications

ESTIMATION DES ACTIVITÉS ANT

(base volume e-mails d’avril 2018 à décembre 2020)

0,38 ETP - 38 % Tourisme 21 % Site web Tourisme

14 % autres dossiers Tourisme

3 % RGPD OT

0,57 ETP - 57 % CCVS 5 % Service Communication

23 % Services CCVS (dont communication des services)

4 % RGPD CCVS

7 % Informatique

18 % ANT

0,05 ETP - 5 % RGPD Entente

Exemples d’activités

• Suivi des sites internet tourisme et institutionnel (mise en ligne, production et suivi des sites et de la facturation…).

• Rédaction de contenu web et intégration sur le site CCVS pour le compte des services.

• Administration des comptes réseaux sociaux institutionnels, site web, suivi administratif et technique, tickets…93

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

• Publications des actualités des services de la CCVS sur les réseaux sociaux institutionnels

• Création graphique : appui pour lettres de l'Entente, guides, publications print, panneaux et web, graphisme/infographie, photos…

• Vie CCVS, administratif, RH, réunions, séminaires des numériciens • Feuille de route numérique CCVS

• Tutos et astuces, accompagnement, conseils et formation interne des agents • Analyse de données statistiques, data, accessibilité, open stat Tourisme… • Bookings (système de rendez-vous et réservation CCVS)

• Autres dossiers Tourisme hors site internet : appui numérique aux conseillers en séjours, pole promo et marketing, VIT, newsletter, podcast, relations interpros (SMA, Somme Tourisme, OTN, relais …)

• Suivi alliance réseaux dont la mise en place open billet pour l’OT (système de pré- réservation en ligne côté 76)

• Ateliers numériques OT selon demandes et selon disponibilité

• Informatique : activités liées à l’informatique (petit dépannage et maintenance, prêt du matériel informatique, relais de suivi, messages, répondre aux questions des agents, permanences téléphoniques de l’Entente Informatique…). • O2S depuis Novembre 2020 (accompagnement graphique et web)

o Perspectives 2021

Site internet - répartition des tâches pour 2021

Service numérique : par l’Animatrice numérique OT : par le pole promo et marketing

Site web institutionnel Site web Tourisme Site web Tourisme • « interim » de certaines

activités du responsable

communication en

attendant recrutement

• Répondre aux

demandes des services

CCVS pour les actions de

communication sur le site

institutionnel.

• Actualiser le contenu du

site : actualités,

rédaction de contenus,

recherche, sélection et

ajouts de photos,

présentation des

nouveaux services,

gestion des informations

documentaires

• Maintenir, améliorer le

site, vérifier et maintenir

son bon fonctionnement

en partenariat avec

Raccourci.

• Suivi de

l’accompagnement

OT.

• Formation des

utilisateurs, assistance

et dépannage

• Accompagnement

dans la résolution des

anomalies,

• Relations avec

l’agence Raccourci,

• Création de pages

thématiques selon les

dossiers ou demandes

d’aides de l’OT

• Présentation du projet

Roadbook de

Raccourci

Budget estimé 2021 :

8152 € TTC minimum.

• la réactualisation

des contenus

existants (textes et

photos)

• la création des

nouveaux contenus

et actualités,

• La gestion des

bases Tourinsoft et

VIT.

• L’ajouts des

contacts d'e-

mailings dans les

bases OT

• Intégrer les

contenus en

versions étrangères

• Transmettre à une

société de

traduction les textes

Français à traduire,

puis intégration par94

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

• Développer et suivre

l'audience.

• Soigner l'apparence

(design) et l'animation du

site ainsi que son

ergonomie

• Améliorer le

référencement, suivre la

position du site dans les

moteurs de recherche.

• Suivre et analyser les

statistiques de

fréquentation du site, et

rendre compte des

évolutions, proposer des

améliorations ou

innovation

Budget estimé 2021:

1668 € TTC minimum

les traducteurs sur

le backoffice.

• Recettage à

réaliser (c’est-à-dire

vérification des

pages en anglais,

allemand et

néerlandais).

• L’OT doit se

positionner sur son

intérêt à ajouter

l’outil Roadbook

• Par le responsable informatique : acquérir des noms de domaines spécifiques auprès de Somme Numérique pour les versions étrangères

Mise en place de l’open billet

1.3.8 Réseaux des bibliothèques

1.3.8.1 Fonctionnement du service

La maintenance et l’hébergement du logiciel de gestion des bibliothèques et du portail sont pris en charge par la CCVS, pour un montant annuel de 6801.88 €

De la documentation professionnelle a été acquise pour un montant de 103.50 €

Le Réseau adhère chaque année à des organismes régionaux de promotion de la lecture : l’Agence Régionale du Livre des Hauts-de-France pour un montant de 80 € et Normandie Livre et Lecture (N2L) pour un montant de 165 €.

1.3.8.2. Projets et partenariats annuels

Lutte contre l’illettrisme : Collectif Sans Guillemet

Le partenariat a été initié en 2019 par convention avec l’Association Rayon de Soleil, pour mettre en place des ateliers de lutte contre l’illettrisme sur le territoire en partenariat avec les bibliothèques du Réseau. Un avenant à la convention a été signé pour la période de janvier à mars 2020 : les ateliers de lutte contre l’illettrisme correspondants ont donc bénéficié d’une prise en charge à hauteur de 1627.42 €

En parallèle, une journée de sensibilisation à la graphothérapie (prise en charge des difficultés d’écriture) a été proposée aux animateurs des ateliers avec une intervenante, Mme Edwige TIMMERMANN, pour un montant de 430.30 €

Ateliers « Créatures fantastiques » avec les auteurs Céline Potard et Pascal Duclaux95

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Ce duo d’auteurs propose des ateliers d’écriture et d’illustration à destination du jeune public ou d’un public d’adultes, débouchant sur la création d’un livre par les participants. Plusieurs séries d’ateliers sont programmés dans les bibliothèques du Réseau, afin de créer une collection complète de livres regroupant les travaux effectués dans chaque bibliothèque.

En 2020, les bibliothèques de Criel-sur-Mer et Le Tréport ont pu accueillir ces ateliers avec un public scolaire, pour un montant de 3742 €. Des achats de livres ont été effectués auprès des auteurs pour un montant de 236 €. La CCVS a pu bénéficier d’une subvention du Département de Seine-Maritime à hauteur de 1000 €. Des ateliers étaient également prévus à Gamaches, Ault et Mers-les-Bains, et ont été reportés en 2021.

Tournée estivale de la Caravane Ornicar

Dans le cadre de la promotion de l’offre littéraire régionale, le Réseau des Bibliothèques accueille chaque année la Caravane Ornicar, pour des présentations de livres régionaux et des ateliers à destination du public en extérieur. En juillet 2020, la Caravane a fait étape à Ault et à Criel-sur-Mer, pour un montant de 300 € pris en charge par la CCVS.

Prix Littéraire des Villes Sœurs

Le Prix a été reconduit comme chaque année en partenariat avec la Bibliothèque d’Eu, le Réseau des Bibliothèques et la Librairie l’Encre Marine à Eu. 8 romans français contemporains étaient sélectionnés, proposés au public des bibliothèques qui était invité à rencontrer des auteurs et à élire le Prix littéraire des Villes Sœurs.

Afin d’accompagner la promotion du Prix dans les bibliothèques, la CCVS a financé l’achat de plusieurs titres supplémentaires à mettre à disposition du public dans le Réseau, pour un montant total de 1124.49 €

Des rencontres d’auteurs étaient prévues, mais n’ont pu avoir lieu durant le confinement du printemps.

Cette opération sera reconduite en 2021 avec une nouvelle sélection.

Prix littéraire « Cœurs d’Ados »

Ce Prix à destination des adolescents se concrétisait pour la première fois en 2020, en partenariat avec plusieurs collèges du territoire (Gamaches, Le Tréport, Eu). 4 livres ont été sélectionnés par les bibliothécaires du réseau et les documentalistes, et proposés aux collégiens ainsi qu’au public des bibliothèques.

Sur le même principe que le Prix littéraire des Villes Sœurs, des rencontres d’auteurs étaient proposées et les jeunes lecteurs étaient invités à voter pour leur titre préféré. Parmi les 4 auteurs retenus, seul M. Gilles PARIS a pu répondre à l’invitation de la CCVS avant le confinement du printemps : 4 rencontres avec les collégiens ont eu lieu à la Médiathèque du Tréport, pour un montant total de 1104.66 € (frais de déplacement et d’hébergement inclus).

Afin d’accompagner la promotion du Prix dans les bibliothèques, la CCVS a financé l’achat de plusieurs titres supplémentaires à mettre à disposition du public dans le Réseau, pour un montant total de 426.60 €

Cette opération est reconduite en 2021 avec une nouvelle sélection.96

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

1.3.8.3 PERSPECTIVES 2021

Fonctionnement du service

La maintenance et l’hébergement du logiciel de gestion des bibliothèques et du portail sont à prendre en charge annuellement par la CCVS.

Le Réseau adhère chaque année à des organismes régionaux de promotion de la lecture : l’Agence Régionale du Livre des Hauts-de-France et Normandie Livre et Lecture (N2L).

Un service de réparation de documents a été mis en place en 2019, via l’achat d’une machine de réparation de DVD auprès du fournisseur VGA. L’utilisation de cette machine nécessite des achats occasionnels de consommables auprès de ce même fournisseur.

Le déploiement d’un nouveau logiciel, permettant de gérer l’accès aux postes informatiques publics dans toutes les bibliothèques du Réseau, sera également étudié (sous réserve de validation par les élus).

Restructuration du portail du Réseau

Le portail du Réseau des Bibliothèques nécessite une réadaptation complète, avec 2 objectifs :

- mieux répondre aux usages actuels avec une nouvelle interface graphique, adaptée à tous les types d’écrans ;

- intégrer les nouveaux services de ressources numériques proposées par les bibliothèques départementales 76 et 80.

Cette adaptation sera effectuée par notre prestataire habituel, la société AFI. Il comportera des interventions techniques pour un montant de 6450 €, ainsi qu’un temps de formation du personnel CCVS et des bibliothécaires du réseau pour un montant de 2700 €.

Sur ce projet, la CCVS a bénéficié d’une subvention de l’Etat (DRAC de Normandie) d’un montant de 4575 €, au titre de l’exercice 2020.

Projets et partenariats

Poursuite des ateliers de lutte contre l’illettrisme avec le Collectif Sans Guillemet Le partenariat sera réexaminé en début d’année 2021 pour envisager la signature d’une nouvelle convention relative au financement des ateliers par la CCVS.

Ateliers « Créatures fantastiques » avec les auteurs Céline Potard et Pascal Duclaux

Report des ateliers prévus en 2020 dans les bibliothèques d’Ault, Gamaches et Mers- les-Bains, pour un montant total de 5576 €.

Ateliers informatiques pour les séniors, en partenariat avec l’association Synapse 3i :97

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

La CCVS et les communes membres du Réseau ont signé une convention avec Synapse 3i pour organiser des ateliers d’initiation à l’informatique en bibliothèque, à destination des séniors. La CCVS participe à la mise en place de ces ateliers pour un montant maximal de 2000 €.

Partenariat avec le Théâtre du Château : projet « Idoles »

Chaque année, le Réseau des Bibliothèques et le Théâtre du Château co-accueillent une même proposition artistique. En 2021, les bibliothèques accueilleront des ateliers de lecture à voix haute avec le comédien Vincent Fouquet, sur le thème des Idoles, en lien avec un concert programmé au Théâtre. La participation de la CCVS pour la prise en charge des ateliers se monte à 3000 €.

Prix Littéraire des Villes Sœurs édition 2021

Le Prix a été reconduit comme chaque année en partenariat avec la Bibliothèque d’Eu, le Réseau des Bibliothèques et la Librairie l’Encre Marine à Eu. 7 romans français contemporains seront sélectionnés, proposés au public des bibliothèques qui sera invité à rencontrer des auteurs et à élire le Prix littéraire des Villes Sœurs.

Afin d’accompagner la promotion du Prix dans les bibliothèques, la CCVS financera l’achat de plusieurs titres supplémentaires à mettre à disposition du public dans le Réseau, ainsi que des rencontres d’auteurs.

Prix littéraire « Cœurs d’Ados » édition 2021

Ce Prix à destination des adolescents est reconduit en 2021 en partenariat avec plusieurs collèges du territoire (Gamaches, Le Tréport, Eu). 4 livres ont été sélectionnés par les bibliothécaires du réseau et les documentalistes, et proposés aux collégiens ainsi qu’au public des bibliothèques.

Des rencontres d’auteurs seront proposées par la CCVS en bibliothèque, et les jeunes lecteurs seront invités à voter pour leur titre préféré.

Afin d’accompagner la promotion du Prix dans les bibliothèques, selon les besoins, la CCVS financera l’achat de plusieurs titres supplémentaires à mettre à disposition du public dans le Réseau.

Ateliers autour de la BD avec Marc Lizano

Dans la continuité d’une résidence d’auteur proposée par la Bibliothèque Départementale de la Somme sur le territoire, la CCVS proposera aux bibliothèques du Réseau une série d’ateliers avec l’auteur de BD Marc Lizano. La CCVS prendra en charge les interventions de l’auteur, ainsi que ses frais de déplacement et de repas et les cotisations URSSAF correspondantes.

Tournée estivale de la Caravane Ornicar

Dans le cadre de la promotion de l’offre littéraire régionale, le Réseau des Bibliothèques accueille chaque année la Caravane Ornicar pour des présentations de livres régionaux et des ateliers à destination du public en extérieur, pris en charge par la CCVS.98

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

CHAPITRE 3 L’INVESTISSEMENT

SECTION 1 / La dette

La Communauté de Communes a fait le choix durant les dernières années de maintenir une fiscalité basse et de financer ses investissements par un recours à l'emprunt régulier. Cette logique conduit la CC des Villes Sœurs à présenter un endettement relativement fort avec des taux de fiscalité relativement faibles, compte tenu des services et compétences assumés.

Le panier de la dette de la Communauté de Communes au 1er janvier 2019 se composait de 11 prêts présentant un taux moyen de 3,32%.

Un prêt supplémentaire a rejoint le panier de la dette de la communauté de communes au 1er janvier 2018. Il s’agit du prêt contracté par le Syndicat de Défense contre la Mer Mers- Le Tréport.

L’emprunt intègre le panier global de la dette de la collectivité. Néanmoins il fait l’objet d’une compensation par les communes membres du syndicat intercommunal qui l’avait contracté.

2018 303 754.98

2019 223 561.48

2020 225 506.96

2021 227 210.88

2022 239 084.67

2023 240 746.13

2024 242 528.21

2025 254 175.29

2026 295 678.74

2027 286 275.00

2028 287 156.12

Au vu des résultats des comptes administratifs pour l'année 2020, la capacité de désendettement (encours de la dette/ épargne brute (CAF brute) est de 1.31 ans après intégration de l’ensemble des budgets annexes. Cela signifie que la Communauté de

14,12

9,15 8,72

3,2

2,21

3,06

1,31

0

2

4

6

8

10

12

14

16

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Capacité de désendettement (encours de la

dette/CAF)99

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Communes devrait consacrer un peu plus de 1 ans d'autofinancement brut afin de rembourser la totalité du capital de sa dette.

Pour mémoire, au vu des résultats de l’exercice 2016, la Communauté de Communes devait consacrer plus 9 ans d'autofinancement brut afin de rembourser la totalité du capital de sa dette.

Un prêt sur le budget développement économique est arrivé à échéance en 2020. Le montant de l’annuité s’élevait à 33 704.58 €.

Ce ratio démontre les importants efforts faits pour recalibrer les capacités d'autofinancement de la collectivité par rapport à son endettement. Celui-ci peut donc être jugé sur la base de ce ratio, et en annuité par habitant à la faveur de l'extension de périmètre, comme tout à fait satisfaisant.

La durée totale la dette encore échue est de 20 ans (extinction de la dette en 2041) Sans souscription de nouveaux emprunts, la Communauté de Communes serait totalement désendettée fin 2040, avec une diminution plus notable à compter de 2026/2027, années d'extinction des emprunts contractés pour la Zone Industrielle, et pour le budget principal. A compter de l'année 2030, sans nouvel emprunt, seuls resteraient les emprunts liés à la construction du centre aquatique, l'emprunt contracté pour la construction de l'atelier relais arrivant à échéance en mai 2029.

8816 900 € 8413 600,06

10161 751,90

9 042 502,63 8160 751,89

0 €

2000 000 €

4000 000 €

6000 000 €

8000 000 €

10000 000 €

12000 000 €

Capital restant

dû au 1er

janvier 2017

Capital restant

dû au 31

décembre 2017

Capital restant

dû au 31

décembre

2018

Capital restant

dû au 31

décembre 2019

capital restant

du au 31

décembre 2020

Desendettement sur la période

2017/2020 tout budget ( i n t é g r a t i o n e m p r u n t G E M A P I ( e x - s i v u ) )100

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Compte tenu de l’extension du périmètre de la communauté de communes, l’annuité de la dette par habitant en 2020 est 29.63 € contre 30.50 € en 2016. L’annuité par habitant passe à 32.14 sans intégration de l’emprunt SIVU. La physionomie de la courbe a évolué positivement à la faveur des modifications d’assiette de l’EPCI agrandi alors que compte tenu de l’évolution démographique de l’ex Communauté de Communes Bresle Maritime, elle aurait accusé une lègère tendance à la dégradation par rapport à la situation actuelle.

6%

6%

6%

59%

23%

Composition de la dette en capital

par budget en 2020

BP ZI AR CA GEMAPI

30,50

24,27

32,14

30,10 29,63

0,00

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

35,00

2 016 2 017 2018 2019 2020

Annuité de la dette par habitant (tout budgets)101

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Il convient de noter que le type d’endettement de la communauté de communes peut être jugé « sans risque » puisqu’elle ne dispose d’aucun emprunt dit toxique, ni même d’emprunt à taux variable hormis un emprunt soumis à taux révisable, les autres emprunts sont tous souscrit à taux fixes.

L’emprunt peut à nouveau et sous réserve d’une capacité d’autofinancement maintenue sur les exercices à venir , constituer une variable d’ajustement pour le financement des investissements.

En 2020, un prêt souscrit aupès de la Caisse d’Epargne (Budget Centre Aquatique) a été renégocié afin de modifier les caractéristiques financières intiales : - Modification de la marge sur index : passant à 0.40

- Modification des conditions de remboursement anticipés volontaire sans indemnité

- Modification de la base de calcul des intérêts : LEP (taux de remunération Livret d’épargne Populaire) +.0.40 %

SECTION 2 / Les recettes et dépenses d’investissement

2.1 Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissements ont été maintenues à un niveau contenu mais croissant depuis 2015 notamment au regard des prise de compétences.

On peut distinguer 3 grandes typologies d’investissements :

les investissements récurrents destinés au maintien en état du patrimoine communautaire, les acquisitions nécessaires à son fonctionnement (travaux dans les bâtiments, remplacement de matériel, etc.)

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1000 000,00

1200 000,00

1400 000,00

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041

Evolution de l'annuité de la dette par budget

BP ZI AR CA GEMAPI SIVU102

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

les opérations en cours dont celles pouvant faire l’objet d’autorisation de programme ou d’engagements antérieurs

les nouveaux investissements, nouveaux programmes qui font l’objet d’un travail en commission ou en bureau.

Nombre d’investissement programmés sur le budget primitif 2020 ont vu, compte tenu de la crise sanitaire et du report des délais d’exécution des travaux leur réalisation surtout sur le 4ème trimestres 2020 :

Cela pourrait justifier que la collectivité s’oriente de manière plus volontariste en 2020 vers la reprise de ses investissements, et à ce titre conditionnela réalisation de ceux-ci à l’ajustement de la masse salariale dédiée.

La collectivité a pu en l’état actuel de ses finances envisager d’organiser un effet d’entraînement en matière d’aménagement du territoire, en initiant des dispositifs de redistribution à l’échelle du territoire. La mise en place d’un co-financement adroit permet

11307 818,18

6546 141,65 7238 587,10

7967059,09 8676 317,74

13131 474,58

16208 873,36

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Evolution des dépenses d'investissement tous

budgets confondus

26%

40% 0%

28%

2% 4%

Répartition des dépenses d'investissement par

budget

BP DEV ECO AR CA TOURISME GEMAPI103

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

à la collectivité de démultiplier l’effet de l’euro communautaire investi , en portant la charge financière projet

Un telle politique a aussi une vertu incitative en fonction des thématiques de financement que le Conseil Communautaire envirsagera de prioriser.

L’intérêt communautaire est de contribuer aux côtés des communes membres de la CCVS aux efforts d’investissement faits pour améliorer l’attractivité du territoire que ce soit par des opérations qui tout en améliorant le cadre de vie ou le maillage alternatif, contribuent à l’essor touristique , ou encore par des réalisations en lien avec les compétences communautaires (développement économique, politiques de santé publique, ou actions en lien avec le Plan Climat Air Energie Territorie etc.)

Le Principe de mise en place de dispositifs de soutien financier et d’abondement aux projets d’intérêt communautaire portés par des communes membres , a fait l’objet d’un apporbation de principe à la faveur du Débat d’Orentiation Budgétaire , en mars 2019. La commission, réunissant les 28 maires, a alors été mise en place afin d’arrêter les modalités d’attribution du fonds et transmettre une proposition en Conseil Communautaire.

Par délibération en date du 23 décembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé d’approuver le règlement en vue de la mise en place de soutien finanicer et d’abondement aux projets portés par des communes membres et qui présentent un intérêt communautaire et un lien avec les compétences exercées par la Communauté de Communes.

A compter de 2020, un budget annuel de 1 000 000 d’euros est consacré par l’établissement au financement de cette politique d’aménagement du territoire. En 2021, il sera proposé de reconduire le solde des crédits au budget 2020 et inscrire le budget annuel de 1 000 000 €

2.2 .Les recettes d’investissement

Les dépenses d’investissements sont financées par l’autofinancement, complété par les ressources propres (FCTVA, dotations, subventions).

La Communauté de Communes a investi sur la période 2014-2019 pour près de 50.295.377.11

euros sur le territoire soit une moyenne de 8.382.562.85 euros par an. L’autofinancement net sur le budget principal est aujourd’hui 10 fois supérieur à celui de la moyenne nationale, et l’excédent de fonctionnement supérieur d’un peu plus de 12% de la moyenne régionale, cela permet d’envisager sereinement les programmes d’investissement à venir.

A noter que les investissements programmés sur le budget primitif 2020 ont vu, compte tenu de la crise sanitaire et du report des délais d’exécution des travaux leur réalisation surtout sur le 4ème trimestres 2020. Les demandes d’ acomptes ou de soldes de subventions inscrites au BP 2020 n’ont pas été demandés auprès des financeurs (région Normandie, Région Haut de France, Département 76, Conseil Départemental de la Somme, ect.)

Le ratio de rigidité des charges structurelles (rapport entre les frais de personnel (chapitre 012) augmentés de l'annuité de la dette (compte 16 pour le capital et compte 66 pour les104

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

intérêts) et les produits de fonctionnement) est à 0.28 pour une moyenne régionale à 0.40 et une moyenne nationale à 0,45

A titre d’information, le seuil d'alerte se déclenche si ce ratio est supérieur à 1,8.

TITRE 5/ PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITE

On peut distinguer 3 grandes typologies d’investissement :

- Les investissements récurrents destinés au maintien en état du patrimoine communautaire, les acquisitions nécessaires à son fonctionnement (travaux dans les bâtiments, remplacement de matériel etc.)

- - Les opérations en cours dont celles pouvant faire l’objet d’autorisation de programme ou d’engagement antérieurs

- Les nouveaux bureaux, nouveaux programmes qui feront l’objet d’un travail en commission ou en bureau.

SECTION 1 / Les investissements récurrents

1.1 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 1er janvier 2017 : la Communauté de Communes des Villes Sœurs est compétente en matière d’« Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des Gens du Voyage », compétence transférée à l’intercommunalité par la loi Notre.

Aire d’accueil permanente - route de saint Valéry à Eu, voisine à l’aérodrome Les Villes d’Eu et du Tréport, pour répondre à leurs obligations de commune de plus de 5 000 habitants avaient procédé à la création d’une aire d’accueil pouvant accueillir 20 caravanes. Cette aire est désormais transférée à la Communauté de Communes des Villes Sœurs

2020

Entretien des espaces verts,

- suivi hebdomadaire de l’aire pendant la première vague de confinement sur

les recommandations de la DDTM76

Dépenses 2020 :105

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

coût :

eau : 3083 ttc

edf : 5 678 ttc

Recettes 2021 : 0 euros

2021

Dépenses 2021 :

Provisions divers travaux : 20 000 ttc (blocs sanitaires)

Travaux de réfection du système d’assainissement : 40 000 ttc (si pas de prise en charge dans le cadre de la décennale de l’entreprise)

Eau : 3 500 TTC

edf : 11 500 TTC (base 2019)

Recettes 2021 : pas d’inscription en recettes au regard des dernières années passées (A titre indicatif, 2500 si encaissement (sur la base de 2017 : 2 555))

Orientations :

- Réflexion sur un mode de gestion transitoire de l’aire permanente

- Marché entretien et gestion d’une aire d’accueil : 30 000

- Lancement d’un appel d’offre AMO pour accompagner la CCVS dans la

procédure de mise en gestion

Aire de grand passage – recherche d’un terrain

2020 : Poursuite des

réflexions en vue de

l’aménagement d’une

aire de grand passage

10 janvier 2020 : réunion

en Sous-préfecture

d’Abbeville avec

l’agriculteur, propriétaire

du terrain sur le territoire

de Nibas intéressant le

projet d’aire mutualisée

CCV/CCVS.

20 janvier 2020 : lettre de

Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en réponse au courrier de Monsieur le Président sur

la création d’une aire de grand passage.

Vers un projet d’aire

mutualisée CCV/CCVS106

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

29 janvier 2020 : délibération de la Communauté de Communes du Vimeu sur l’accueil des

gens du voyage-partenariat entre la CCV et la CCVS

6 février 2020 : lettre de Monsieur le Président de la CCVS formulant un avis sur le projet de

SDAHGV 2020-2025 demandant notamment que la création d’aire mutualisée avec la CCV

soit une réponse définitive aux obligations en matière d’aire de grands passages des gens

du voyage pour le territoire des Villes Sœurs.

10 mars 2020 : délibération CCVS sur l’avis du conseil communautaire concernant le projet

de création d’une aire d’accueil des gens du voyage, mutualisée avec la Communauté

de Communes du Vimeu

13 mars 2020 : courrier de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime nous informant

notamment ne pas enclencher à ce stade la mise en demeure, tout en indiquant que si le

partenariat avec la CC du Vimeu n’aboutissait pas, notre collectivité ne pourrait pas s’en

prévaloir pour justifier de l’absence de mise en œuvre de la prescription qui lui incombe.

17 juin 2020 : réunion en Sous-préfecture de Dieppe relative aux grands passages des gens

du voyage

24 juin 2020 : réunion en Sous-préfecture d’Abbeville sur le projet d’aire de grand passage

25 septembre 2020 : réunion en Sous-préfecture d’Abbeville sur le projet d’aire de grand

passage

3 novembre 2020 : Délibération de la Communauté de Communes du Vimeu sur la

procédure de DUP pour le terrain de Nibas.

20 novembre 2020 : réunion en Sous-préfecture d’Abbeville sur le projet d’aire de grand

passage

24 novembre 2020 : comité local d’arrondissement pour l’accueil et l’habitat des gens du

voyage

Une réflexion à inscrire dans les Schémas Départementaux d’Accueil et d’habitat des Gens

du voyage 2020-2025 nouvellement approuvés

- SDAHGV 80

Pour notre territoire, le besoin foncier est estimé à environ 4 hectares (préconisations du décret – article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) correspondant à un ratio de 50 caravanes à l’hectare.

- SDAHGV76 - Arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime et de Monsieur le Président du Conseil Départemental approuvant le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en Seine-Maritime le 27 juillet 2020.

Celui-ci stipule notamment sur l’aire de Grand passage :107

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

« La Communauté de communes des Villes Soeurs s’est engagée dans une démarche conjointe avec la Communauté de communes du Vimeu, située dans la Somme, en vue de la création d’une aire de grand passage mutualisée sur le secteur du littoral commun à ces deux intercommunalités, entre Abbeville et Dieppe. L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale. » Une aire de grand passage réalisée dans ces conditions permettra de répondre à l’obligation de la CC des Villes sœurs au titre du présent schéma….

…Obligation aire de grand passage : 1 aire de 4ha… »

Définition donnée dans le SDAHGV Seine-Maritime 2020-2025

QU’EST-CE QU’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE ?

La création des aires de grand passage est prévue par la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage. C’est un terrain enherbé

permettant l’accueil ponctuel de grand groupe de voyageurs composés de + de 50

caravanes. C’est un terrain qui n’est pas ouvert et géré en permanence mais qui doit

être utilisable en tant que de besoin. En réalité, il est souvent utilisé en période estivale

pour les grands passages. Chaque année une circulaire ministérielle est envoyée aux

Préfectures afin de préparer au mieux les grands passages estivaux. Les obligations

sont comptabilisées en hectares pour les aires de grand passage, les places ne sont

pas délimitées comme sur les aires d’accueil permanente. Selon le Décret n° 2019-171

du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, certains équipements sont

obligatoires. : « Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté

à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et

carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr

des caravanes. La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. » «

L'aire de grand passage comprend au moins : 1. Un accès routier permettant une

circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne ; 2.

A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable

satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le

référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; 3. A l'entrée de l'aire,

une installation d'alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250

kVA triphasé. En aval du point de livraison, la répartition d'électricité relève de la

responsabilité du signataire de la convention d'occupation ; 4. A l'entrée de l'aire, un

éclairage public ; 5. Un dispositif de recueil des eaux usées ; 6. Un système permettant

la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines

sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d'assainissement ; 7.

L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures

ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la

période d'ouverture ou d'occupation ; 8. Un accès au service de collecte des108

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la

collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale. »

Objectifs 2021 :

- Poursuite des réflexions pour l’aménagement d’une aire mutualisée CCV/CCVS –

trouver un terrain et l’aménager soit par la CCV sur son territoire, soit par la CCVS sur

notre territoire

- Quid de la gestion future de cette aire de grands passages des gens du voyage

- Signature d’une convention pour la création et la gestion de cette aire mutualisée avec

la CCV

Dépenses 2021 :

Acquisition d’un terrain de 4 hectares (2.5 euros*40 000 m²) = 100 000 ttc

Mission de MOE : 25 000 ttc

Diverses études (CSPS , bureau de ctrl, relevé topo, bornage,…) : 25 000 ttc

Aménagements du terrain : 250 000 ttc (ATTENTION, les coûts peuvent profondément différés en fonction des caractéristiques du terrain).

▪ Entretien du terrain : 30 000 ttc

▪ Prestataire ou régie sur gestion de l’aire d’accueil : 30 000 ttc

Autres dépenses

Remboursement communes suite frais liés à l’implantation des gens du voyage

Recettes 2021 :

- participation gens du voyage pour l’occupation du terrain lorsqu’il sera créé

- DETR et autres financeurs à rechercher dans le cadre des travaux d’aménagements de l’aire de grands passages (CCV également si l’aire est réalisée sur le territoire de la CCVS)

1.2. Investissement pour le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire…

1.2.1 CENTRE AQUATIQUE DES 2 FALAISES – 2020109

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Quelques chiffres du rapport annuel d’exploitation 2019 du délégataire (en attente du rapport 2020) – Attention, toute mesure doit être prise au regard des incidences de la crise sanitaire COVID 19 pour 2020110

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

En 2020

Montant de subvention compensant les obligations de service public en 2020 : 462 870 euros TTC (à noter qu’il convient d’ajouter l’acompte à la subvention de décembre 2020 qui sera versé en 2021 : estimé à 38 400 euros TTC)

Deux avenants au contrat DSP pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique des 2 falaises

1. Avenant 5 au contrat de délégation de service public

Par délibération du 10 mars 2020, le conseil communautaire a autorisé la signature d’un avenant n°5 au contrat de DSP.111

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Cet avenant a eu pour objet de prolonger le contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2020 (initialement fin du contrat au 7 juillet 2020) et de procéder à un rééquilibrage financier du contrat de DSP dans le cadre des négociations nées dès 2017.

Les compensations versées ont été revues (indexation comprise) des sommes suivantes :

Année d’exécution 3 : + 52 098 euros ttc

Année d’exécution 4 : + 117 009 euros ttc

Année d’exécution 5 : - 603.56 euros ttc

A titre indicatif, le montant de compensation pour la période de prolongation du contrat allant du 8 juillet 2020 au 31 décembre 2020 a été fixée à 248 190 euros ht soit 297 828 euros ttc.

Il convient d’y déduire la part relative à la non mise à disposition des personnels de l’ancienne piscine municipale de Mers-les-Bains estimé à 33 000 euros.

2. Avenant 6 au contrat de délégation de service public

Par délibération du 15 décembre 2020, le conseil a autorisé la signature d’un avenant n°6 ayant pour objet de traiter les conséquences de la période de crise sanitaire COVID-19 sur le contrat de délégation de service public.

Le Délégataire a transmis les éléments financiers permettant de déterminer le montant de l’indemnisation prévisionnelle pour la période du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020, à savoir : 35 925 € ht soit 43 110 ttc.

Cette indemnisation vient en plus de la subvention compensant les obligations de service public et de la participation au titre de l’accueil des scolaires que la CCVS a continué de verser.

Entre fermeture et ouverture en mode COVID19

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a imposé la fermeture au public jusqu’au 15 avril 2020 des établissements recevant du public de type X, catégorie à laquelle appartient l’établissement.

Cette fermeture au public a été prolongée par l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 est venu préciser qu’une ouverture des centres aquatiques était possible à compter du 2 juin 2020 à condition que l’application, le respect et le contrôle des gestes barrières et de distanciation sociale puissent être assurés, et sous réserve de l’accord entre les Parties sur les conditions de réouverture.

Dans ces conditions, l’établissement a pu rouvrir ses portes au public le 22 juin 2020.

Durant l’été, l’application de ces règles spécifiques a engendré un déficit de fréquentation très impactant par rapport au taux de fréquentation N-1, d’autant que la période estivale est particulièrement importante dans l’exploitation d’un centre112

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

aquatique. Cette diminution notable de fréquentation est également due au comportement imprévisible des usagers qui n’ont pas fréquenté autant le centre aquatique qu’en période hors crise sanitaire, malgré tous les processus mis en œuvre pour assurer leur sécurité.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a imposé une nouvelle fermeture de l’établissement à compter du 30 octobre 2020 et cela jusqu’au 31 décembre 2020.

Par dérogation, l’article 42 de ce décret est venu autoriser l’accueil de certains publics spécifiques, dont les groupes scolaires et périscolaires, les personnes sensibles munies d’une prescription médicale et les sportifs de haut niveau. La Communauté de Communes des Villes Sœurs a souhaité fermer entièrement l’établissement.

Lors de la réouverture au mois de juin, les impacts de la crise sanitaire sur l’exploitation du Délégataire étaient de deux natures :

- Directs : notamment, maintien de la distanciation sociale, achat d’équipements de protection individuels, communication et signalétique spécifique, respect des gestes barrière, mise en place d’un parcours client, réduction de la Fréquentation Maximale Instantanée (FMI)…,

- Indirects : baisse de fréquentation liée au comportement des usagers. Par conséquent, cette crise sanitaire sans précédent est venue dégrader de manière significative les conditions d’exploitation.

C’est pourquoi, il a été convenu dès lors de déterminer, par voie d’avenant n°6, les conséquences de cette crise sanitaire sur la fermeture et sur l’ouverture au public du fait des circonstances imprévisibles détaillées ci-avant ainsi que de déterminer les modalités de rééquilibrage économique du contrat (cf. point précédent).

3. Année 2020, Procédure de renouvellement du contrat de concession de service public

Le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 (pour mémoire, celui-ci avait été prolongé par avenant sur la période du 8 juillet 2020 au 31 décembre 2020).

Par une délibération n° 20191212-7 en date du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de son centre aquatique.

La procédure ad hoc a donc été enclenchée sur l’année 2020.

Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en fin de procédure de délégation de service public, l’autorité exécutive de la collectivité a saisi l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé (conseil communautaire du 15 décembre 2020).

Au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise jugée la plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service, soit la société RECREA.113

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

L’offre du candidat RECREA, même si elle s’avère légèrement plus onéreuse que l’offre moins disante apparaît comme étant mieux adaptée aux besoins de la Collectivité et répond à ses ambitions en matière de pérennité des équipements et de dynamique de commerciale, en particulier dans son offre variante.

Le conseil communautaire, lors de sa réunion du 15 décembre 2020 a :

- approuvé le choix de la société RECREA (S.A.S Action Développement Loisir/ADL – « Espace Récréa ») en tant que concessionnaire du service public du centre aquatique O2 Falaises de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, et ce pour une durée contractuelle fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2021. -d’approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes. -d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public, à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

Montants de compensation pour obligations de service public HT

2021 2022 2023 2024 2025

521 949 € 522 981 € 523 997 € 526 952 € 529 982 €

Soit une compensation moyenne de 525 172 ht

La société Récréa a estimé pour ce nouveau contrat une participation au titre des scolaires à ajouter par année de : 73 383 ht soit 88 060 ttc.

4. Expertise judiciaire au centre aquatique

Une expertise judicaire a été conduite au centre aquatique des 2 falaises suite aux constatations de problématiques de température des salles « forme » et de consommations d’eau importantes du pentagliss dites par le délégataire

(pour mémoire : Avril 2017 : saisie de notre avocat, 3 juillet 2017 : requête afin de référé expertise, 20 novembre 2017 : ordonnance du Président du TA de Rouen nommant l’expert judiciaire)

1ère réunion expertise 23/01/2018

2nde réunion d’expertise : 04/07/2018

27 décembre 2019 : rapport d’expertise déposé par l’expert judiciaire auprès du TA de Rouen- en attente de la décision du TA

21 janvier 2020 : ordonnance du TA de Rouen de taxation expertise judiciaire mis à la charge de la CCVS pour un montant de 25 264.44 euros ttc (allocation provisionnelle déjà versée de 10 000 euros). Payé en 2020 : 15 264.44 ttc

Dans l’attente de la décision du TA au regard des conclusions de l’expert.114

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

A noter que la société BC Nord a fait procéder en 2019

à la pose de climatisation dans les salles forme qui ont

permis d’apporter réponse à la problématique de

température dans ces espaces

Procédure BC NORD – pénalités de retard : un dossier porté en appel devant la cour administrative de Douai

Pour mémoire, décision du TA de Rouen en date du 31 décembre 2018 sur les affaires de pénalités pour le marché de conception-réalisation du centre aquatique- société BC Nord (audience du 11 décembre 2018).

Il a été décidé que :

- la somme due par la SAS BC Nord à la communauté de communes des Villes Sœurs, fixée par le titre de perception du 10 août 2016, est ramenée à la somme de 309 472.31 euros

- la somme due par la SAS BC Nord à la communauté de communes des Villes Sœurs, fixée par le titre de perception du 10 octobre 2016, est ramenée à la somme de 84 401.54 euros

La société BC Nord a fait appel de cette décision devant la CAA de Douai le 22 février 2019.

La CAA de Douai a rendu son arrêt le 12 janvier 2021.

Aux termes de cette décision, si la Cour administrative d’appel de DOUAI a jugé que la CCVS était fondé à imputer des pénalités de retard à la Société BC NORD compte tenu du retard pris dans la levée des réservés, elle a toutefois considéré que le montant des pénalités imputées était manifestement excessif. Si la Cour a rappelé les principes applicables en la matière (considérant n°28 et 29), elle a toutefois ensuite jugé qu’en l’espèce, la clause d’application de pénalités de retard prévue au contrat pour les réserves non levées à la réception, d’un montant identique à celui prévu en cas de retard dans la livraison de l’ouvrage principal, n’était « pas habituelle dans les marchés de travaux comparables ». Elle a considéré que le caractère excessif du montant des pénalités de retard assignées au titre de la non levée de réserves faites à la réception de l’ouvrage devait être apprécié non pas au regard du montant total des travaux de réalisation d’un ouvrage, mais en tenant compte d’abord du montant des seules prestations réservées lors de cette réception, ensuite de l’ampleur du retard constaté dans les travaux destinés à résorber les imperfections et malfaçons alors constatées115

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Elle a ensuite considéré, au vu des pièces du dossier, s’agissant du titre exécutoire émis le 10 août 2016 d’un montant de 309 472,31€, que les travaux nécessaires à la résorption des malfaçons et imperfections donnant lieu à l’application de pénalités avaient nécessité 39 journées de travail et avaient porté sur « la fermeture de casiers, le réglage de leurs portes, des reprises de peinture de cabines, de casiers, de tuyaux, de tubes de plomberie ou de radiateurs, la réfection de malfaçons dans certaines parties des murs, la pose de butées de diverses portes, la pose des virgules manquantes dans la signalétique de la profondeur des bassins, l’ajout de tampons sur des casiers des vestiaires hommes et femmes ainsi que la pose d’un doigt de gant sur un départ de radiateur ». Elle a relevé que le retard constaté dans les travaux destins à lever les réserves s’était limité à 77 jours. Compte tenu de ces éléments, la Cour a considéré que le montant des pénalités de retard imputées à la Société BC NORD devait être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif et qu’il y avait lieu de fixer ces pénalités à la somme globale de 12 000€.

S’agissant du titre exécutoire émis le 10 octobre 2016 d’un montant de 84 401,54€, la Cour a adopté le même raisonnement et considéré que seuls les travaux relevant de la rubrique n°67, à savoir la pose de butées de porte à placer à l’extérieur, avaient le caractère de travaux ayant fait l’objet de réserve et n’ayant pas été levée. La Cour considère qu’au regard de la nature et du montant des travaux nécessaires d’une part et de la durée du retard constaté (21 jours ouvrables) d’autre part, le montant des pénalités de retard imputées à la Société BC NORD devait être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif et qu’il y avait lieu de fixer ces pénalités à la somme globale de 3 000€. La Cour a donc décidé d’annuler les titres exécutoires émis le 10 août 2016 pour un montant de 309 472,31€ et le 10 octobre 2016 pour un montant de 84 401,54€, ainsi que les lettres de relance en tant qu’ils excèdent respectivement les sommes de 12 000€ et de 3 000€. Elle a par ailleurs décidé de décharger, dans cette mesure, la société BC NORD de son obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres.

Concession de service public 2021

Montant compensation 2021 : 521 949 ht + indexation soit 626 339 ttc arrondi à 650 000 ttc (indexation)

Impact COVID 2021 fermeture de l’équipement et ouverture en mode dégradé : 150 000 ttc

Mise en paiement de l’avenant 6 précédent contrat : estimé à 36 000 ht soit 43 200 ttc

Versement montant acompte compensation décembre 2020 : 32 000 ht soit 38 400 ttc

Actualisation indexation année d’exécution 5 du contrat de DSP : 10 000 ttc

1.2.2 AERODROME EU MERS LE TREPORT

2020

Entretien des espaces de l’aérodrome :

convention avec un agriculteur pour l’entretien des abords de l’aérodrome (tonte taxiway,fauchage,…)

et entretien partagés des espaces verts de la plateforme entre l’aéroclub et agents CCVS116

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Redéploiement des infrastructures de l’aérodrome - 2ème tranche de travaux

Dépenses 2020 :

A ce titre, plusieurs marchés ont été notifiés en 2020

• Marché rénovation des hangars

lot 1 : couverture :

Travaux réalisés

Coût : 30 601 euros ttc

lot 2 : métallerie rénovation des

portes

travaux réalisés

coût : 48 098 euros ttc

• Marché réfection de l'aire de

circulation et de stationnement des

aéronefs

travaux réalisés

coût : 15 585 ttc réglé en 2020 (solde

à régler en 2021)

Marché mise aux normes des installations électriques

travaux réalisés

coût : 52 526.46 euros ttc

• Marché fourniture et pose d'une cuve à carburant à l'aérodrome EMT marché notifié – travaux programmés en 2021

2021117

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Achèvement des travaux 2ème tranche

Dépenses 2021 :

- Marché réfection de l'aire de circulation et de stationnement des aéronefs : réception des travaux – reste à payer : 57 845.40 euros ttc

- Marché fourniture et pose d'une cuve à carburant à l'aérodrome EMT et Frais divers cuve à carburant (plateforme à créer, dégazage anciennes cuves,…) :

Montant marché : 79 236 euros ttc

Prestation dégazage, inertage,… cuves : 4 248 euros ttc

Prestation plateforme à créer : 5 679 euros ttc

Démontage des anciennes cuves : 3 000 euros ttc

- réseau d’évacuation du pluvial de l’aire de stationnement des aéronefs : 5 000

euros ttc (estimé)

- Mise en galets de la noue créée au niveau de l’aire de stationnement des

aéronefs devant hangars : 3 800 euros ttc (estimé)

1.2.3. Maison de l’aérodrome - Centre canin/fourrière118

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

2020

- Prolongation d’un an de la convention de mise à disposition du site dénommé

« maison de l’aérodrome » avec Monsieur BUEE soit jusqu’au 31 juillet 2021.

- Les communes qui le souhaitent pouvaient prolonger leur convention fourrière

sur la même période.

2021 :

- Nouvelle prolongation d’un an de la convention de mise à disposition du site

dénommé « maison de l’aérodrome » avec Monsieur BUEE soit jusqu’au 31 juillet

2022.

SECTION 2/ LES OPERATIONS EN COURS

2.1 Les acquisitions et les travaux d’aménagement dans le cadre de la compétence développement économique119

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Les dépenses liées aux travaux de concession (Electricité, eau, télécommunication etc.) sont programmées pour 2021 sur les 2 tranches.

Concernant la phase 4 tranche 2 sur la zone d’activité de Saint Quentin Lamotte, les crédits budgétaires à inscrire en 2021 prévoit la réalisation de fouilles archéologiques sur une surface de 10 ha (surface total de la parcelle : 19 ha)

2.2 Requalification du chemin des étangs en artère de circulation douce

2020

27 janvier 2020 : Relance consultation marché de requalification chemin des étangs

14 février 2020 : réception des offres

15 juin 2020 : notification des marchés (3 lots : vrd-passerelles-clôture)

juillet 2020 : démarrage des travaux120

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Plan de financement prévisionnel global

Fin des travaux pour le Printemps pour une grande majorité de l’itinéraire et totalement pour juin 2021.

Le reste à charge estimé CCVS à ce jour de l’ordre de 33%

Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue de l’acquisition foncière de l’ensemble du parcours du chemin des Etangs. Une provision de 30 000 € sera inscrite au budget primitif 2021 pour missionner un cabinet d’étude.

Dépenses prévisionnelles HT en € Recettes prévisionnelles HT en €

Libellé Montant Libellé Montant

Mission de maîtrise d’œuvre

(base + avenant) 85 885.40

Etat (DSIL 2019) 448 664

Conseil Régional des

Hauts de France

(PRADET)

300 000

Travaux

Lot 1

Lot 2

Lot 3

Sous-total

Avenant lot 1

Avenant lot 2

Avenant lot 3

Sous-total avenants (estimé)

dépenses imprévues (marché

ou hors marché)

total

2 300 000

55 507

399 713

2 755 220

67 964.50

-874

91 540.25

158 630.75

100 000

3 013 850.75

Conseil Régional de

Normandie (contrat de

territoire des Villes

Sœurs)

400 000

Conseil Départemental

de la Seine-Maritime

(droit commun aide

pour le

développement des

circulations cyclables)

490 584

Conseil Départemental

de la Somme

(compléments Loisirs et

Sport de nature

politique territoriale)

300 000

Acquisitions foncières 5 000

CCI Littoral des Hauts

de

France/Département

de la Seine-Maritime

110 940+16 060.50

=

127 000.50

Ville Le Tréport

(201903.45 euros)

(participation estimée-sous toute

réserve)

70 666

Autres financeurs

(SNCF,…) ???

Autres (divers, études

foncière, de sol, bureau

contrôle, SPS, prestations

services …)

100 000 CCVS 1 067 821.65

TOTAL 3 204 736.15 TOTAL 3 204 736.15121

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

2.3 Maison du tourisme et des mobilités, Pôle touristique et d’échanges multimodal Gare Mers les Bains (80)- Le Tréport

Le contexte

La présente opération s’inscrit dans le projet de développement du territoire des Villes Sœurs.

Construit sur la base d’un diagnostic territorial partagé par les élus communautaires, celui- ci s’appuie sur trois orientations fortes pour l’avenir du territoire que sont l’amélioration du cadre de vie, le développement économique dont touristique et le renforcement des cohésions communautaires.

Le projet de réhabilitation de la gare du Tréport-Mers et de ses abords est une déclinaison de ces orientations par le renforcement de l’attractivité du territoire, en faisant du tourisme un véritable enjeu de développement économique, mais également par l’amélioration et la mise en valeur des liaisons supracommunales, et communautaires, en valorisant l’infrastructure comme carrefour de mobilités.

L’analyse sommaire des besoins

➢ La structuration récente du territoire des Villes Sœurs notamment à travers le déploiement d’une destination communautaire unique « la destination Le Tréport-Mers » et le classement en catégorie 1 de son office de tourisme intercommunal,

➢ Les évolutions en matière de communication touristique et la nécessité de faire preuve d’une innovation constante pour capter les flux touristiques, et offrir un markéting territorial attractif,

➢ Les enjeux de la 3ème révolution numérique et digitale qui impacte l’économie touristique,

➢ La nécessaire prise en compte du besoin de favoriser, développer des modes de transports plus doux et l’intermodalité des transports,

➢ l’étude conduite par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, fin 2015 sur l’élaboration de son plan de déplacements122

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sont autant d’éléments qui confèrent à ce lieu emblématique et à ce projet, la possibilité d’offrir une réponse pertinente et homogène aux besoins exprimés du territoire

La justification de l’intervention : caractère structurant du projet Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) est compétente de manière pleine et entière en matière de promotion touristique. Aussi, la CCVS porte un intérêt tout particulier au développement des modes de transport dits doux et à l’intermodalité. Elle dispose d’une trame viaire existante riche et variée en cours de valorisation (projet du chemin des étangs, artère de circulation douce qui irrigue la vallée)

La gare du Tréport/Mers représente un nœud de connexion des différents modes de transport et un symbole de l’afflux à la mer via le chemin de fer, drainant alors les milliers de vacanciers de la Belle Epoque, dont les villas balnéaires assurent la continuité mémorielle. Par l’esthétique de son architecture, témoin d’une époque révolue mais urbanistiquement toujours vivace, par son positionnement central, par l’aura qui reste la sienne dans la mémoire collective, la gare Le Tréport-Mers, est un lieu emblématique unique, et serait l’infrastructure idéale pour accueillir un pôle touristique et une plateforme d’échanges multimodaux.

Il s’agit d’un lieu chargé d’histoire, témoignage de la période des « bains des mer » puis des congés payés, accompagnés du développement de stations touristiques (Mers-les Bains / Le Tréport) à la faveur du chemin de fer.123

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La Communauté de Communes souhaite également par ce projet, conforter le rôle central du rail, développer l’attractivité, l’accessibilité, et la place à accorder à la multimodalité en articulant les questions de mobilités autour de cet espace (création de lignes de transport, connexion avec les liaisons douces comme le projet du chemin des étangs, l’eurovéloroute, le sentier du littoral,…)

Son emplacement, au cœur du littoral des Villes Sœurs permet d’y envisager la mise en place d’une plate-forme, un pôle d’échanges multimodal (connexions ligne ferroviaire, réseau routier, itinéraires de loisirs (cyclistes, promeneurs, usagers), parking de covoiturage, …).

En conclusion, l’acquisition du bien est donc tout à fait stratégique au regard des enjeux du territoire.

La réalisation d’études préalables afin de circonscrire la programmation immobilière, d’envisager les interactions architecturales et urbaines du bien dans son périmètre urbain proche, de définir et d’optimiser les usages aux abords d’un front de mer et de port à requalifier, d’assoir le bien tel « un joyau » dans un écrin élargi à repenser, est tout à fait opportune et présente un caractère tout à fait stratégique.

Remarques complémentaires :

- Le lien avec les lignes ferroviaires : Il convient de noter que le projet a pour but également de renforcer le rôle central du rail au cœur du développement touristique de la vallée. L’activité SNCF est totalement maintenue et serait valorisée par l’installation de la destination dans ces locaux.

La gare du Tréport Mers-les-Bains est desservie (sauf actuellement en raison de travaux) par des trains TER Hauts-de-France, sur les relations du Tréport - Mers à Abbeville, et du Tréport - Mers à Abancourt ou Beauvais. Chaque dimanche, elle est également desservie par un TER124

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semi-direct, aller-retour, de Paris-Nord au Tréport – Mers. Cette liaison Un jour à la mer propose un tarif spécial en période estivale.

La ligne ferroviaire, et de ce fait la gare de Mers-les-Bains-Le Tréport, se trouve au cœur d’enjeux partagés entre les deux régions.

La gestion par les Hauts de France des TER en est un exemple et le principe d’un cofinancement Haute-Normandie-Picardie sur la rénovation de la section Abancourt-Le Tréport au titre du CPER 2015-2020 des deux Régions en est un autre

La gare bénéficie en outre d’une situation géographique exceptionnelle en fond de Vallée, au cœur des falaises de craie, au bord de l’eau, face à la mer. Les espaces dont il est question sont néanmoins fortement impactés par les restrictions introduites par le Plan de Protection des Risques Naturels.

Le site est un lieu idéal pour faire la promotion de notre territoire des Villes Sœurs et des richesses de nos régions. Il assure la jonction littorale entre Normandie et Hauts de France. La mise en relation depuis ce site, des différentes alternatives de mobilités, quotidiennes et touristiques, est un enjeu crucial et novateur à l’échelle du territoire et bien au-delà.125

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- En cas d’acquisition, des réflexions seront engagées en vue de l’optimisation spatiale de

la compétence, l’idée n’étant pas de multiplier les bureaux d’information touristique. A ce stade, ces réflexions ne sont pas abouties. Il apparaît néanmoins certain que l’office de tourisme central ne pourra remplacer la présence en parallèle dans chaque station classée d’un bureau d’accueil situé au moins en saison estivale au cœur du flux touristique.

Descriptif de l’opération :

Compte tenu de l’intérêt patrimonial du bien, et de son état actuel, la Communauté de Communes a engagé depuis près de 2 ans des négociations en vue de l’acquisition de la Gare du Tréport/ Mers et de ses abords qui ont abouti à la délibération d’acquisition du bien le 18 décembre 2018.

Seule une partie de la gare est en cours d’acquisition, au moyen d’une division en volume de l’immeuble en cours d’établissement par un géomètre, afin de matérialiser les 2 lots de copropriété ( Lot CCVS et Lot devant rester la propriété de SNCF pour des raisons techniques (guichet + interfaces techniques))

Un lot au sein de la gare est acquis auquel s’ajoute une partie des emprises extérieures sises devant la gare sur domaine public non cadastré, ainsi que la parcelle section AI n°110 (terrain face mer, entre les logements « résidence la fée des mers » et la Gare) La parcelle AI109 a fait l’objet d’une rétrocession par la SNEF au profit de la commune du Tréport. Une rétrocession au profit de la CCVS pourra être envisagée afin de garantir l’unité de l’ensemble.126

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LE TREPORT – Section AI

Prix de la cession concernant le lot foncier propriété de la SNCF/SNEF : 280.000 euros

Avis des domaines en date du 30 juin 2017 actualisé le 4 décembre 2018 : valeur vénale de l’ensemble 300.000 euros

Situation au regard des règles d’urbanisme127

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Montage de l’opération

Cette opération a été présentée – au stade projet – dans le cadre de la contractualisation avec le département de Seine Maritime, et la région Normandie. Dans ce cadre les partenaires potentiels ont souhaité la saisine de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) sur ce dossier afin d’une part de réaliser une étude de définition et de programmation sur l’édifice et ces abords.

L’intervention de l’EPFN conditionne le soutien financier des partenaires normands, qui se monte à 85% de la valeur des études, auquel peut s’ajouter en phase travaux des financements complémentaires pour la réhabilitation notamment du clos et du couvert de l’immeuble.

Or, la prise en charge par l’EPFN du dossier est conditionnée au fait que l’EPFN devienne – transitoirement – propriétaire de la structure.

Néanmoins une vente directe à l’EPFN n’est pas une solution retenue par le vendeur qui souhaite ne pas avoir à prendre en charge le dossier de déclassement des emprises. En effet, actuellement le lot foncier vendu relève du domaine public ferroviaire. La vente intervenant au profit de la Communauté de Communes, il est possible d’envisager une cession d’un domaine public à un autre sans déclassement, ce qui n’est pas le cas en cas de vente directe entre la SNCF et l’EPFN.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé la méthodologie suivante : 1/ Acquisition par la Communauté de Communes du lot gare (copropriété avec division en volume) et abords, ainsi qu’exposé ci-dessus, à la SNCF Immobilier agissant en son nom propre et pour le compte de la SNEF

2/ Déclassement des emprises en vue de revente transitoire à l’EPFN (qui ne dispose pas de domaine public)

3/ Vente du lot, avec clause de rétrocession à son profit, par la Communauté de Communes à l’EPFN dès achèvement des études et des travaux éventuels sur clos et couvert

4/ Portage d’opération (études et peut-être partie des travaux) par l’EPFN, financement de la part revenant à la Communauté de Communes (15% sur les études – pour le reste à définir) cf point suivant convention cadre d’intervention.128

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2020 - Maison du Tourisme et des Mobilités, Pôle touristique et d’échanges multimodal Gare Mers-les-Bains (80)-Le Tréport (76)

Coût d’opération : 1 600 000 € HT

Dont :

MOE : 150 000 €HT

Travaux : 1.060 000 €HT

Acquisitions foncières : 280.000 € HT

Etudes diverses : 70 000 € HT

Recettes : en cours de négociation contractualisation Région Ndie / CD76 et Région HDF

Crédits à ouvrir au titre de l’année 2021

Participation étude EPFN : 22 500 euros

études (MOE, divers) : 180 000 TTC

2.4 Label Station nautique :

Versement d’aides à l’investissement aux acteurs du nautisme : 50 000 € 2.5 Maison France Service

Le contexte, présentation de l’opération

La présente opération s’inscrit dans le projet global de développement du territoire des Villes Sœurs.

Construit sur la base d’un diagnostic territorial partagé par les élus communautaires, celui-ci s’appuie autour de trois grandes orientations fortes pour l’avenir du territoire que sont l’amélioration du cadre de vie, le développement économique dont touristique et le renforcement d’intégration communautaire.

Le projet de création d’une maison de services aux publics se présente comme une réponse à la déclinaison de l’orientation « cadre de vie » au travers de son axe : avoir des exigences en matière de services aux publics.

Comme sur les autres territoires, celui des Villes Sœurs est concerné par la disparition progressive des services aux publics.

Force est de constater aujourd’hui que ceux-ci s’éloignent de plus en plus des usagers, des administrés.

Enfin, le développement des démarches institutionnelles par internet nécessite de pouvoir assister les personnes parfois en détresse devant ces nouveaux moyens de communication ou tout simplement non dotées de matériel informatique.

La Communauté de Communes des Villes Sœurs a reçu de ses communes membres, la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services publics y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », compétence transférée au 1er janvier 2018.

La Communauté de Communes des Villes Sœurs compte à ce jour sur son territoire une seule Maison de service aux publics sise à Ault et portée par un opérateur extérieur, la Poste, dont les horaires sont réduits et les attributions restreintes.

Ainsi que le font apparaître les diagnostics établis dans le cadre de l’élaboration des Schémas Départementaux d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics (SDAASP) de Seine-Maritime (en cours) comme de la Somme (achevé), les indicateurs étudiés relèvent de la grande fragilité sociale de nos populations, éloignés des centres129

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urbains majeurs, de services publics les plus cruciaux et dont l’exclusion est renforcée par l’absence de trame viaire rapide et de services de transports en commun efficients.

La Communauté de Communes par la construction, au siège de l’intercommunalité, d’une nouvelle maison de services au public étoffera cette offre et se rendra ainsi plus proche des habitants du territoire en les accompagnant dans leurs besoins au quotidien : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative…

A cette fin, l’acquisition foncière d’une propriété voisine du siège de la communauté de communes a été décidé fin 2018. Ces deux entités (Maison de service au public et siège de la CCVS) formeront alors un pôle majeur, un lieu unique d’accompagnement, d’information et d’offre de services.

Dotée de l’outil numérique, elle donnera un accès à une large palette de services. L’administré y trouvera également un soutien dans ses démarches complexes pour un usager ne maîtrisant pas internet ou n’ayant pas une bonne connaissance des procédures et usages administratifs.

Comme le précise le portail des maisons de service au public, celle-ci sera animée par des agents formés par les opérateurs partenaires et délivrera un premier niveau d’information et d’accompagnement de plusieurs natures :

• Accueil, information et orientation : documentation, orientation vers le bon interlocuteur, information sur les droits et prestations (allocations, législation du travail, formation) …

• Aide à l’utilisation des services en ligne : télé déclaration, inscription et mise à jour de son espace personnel, aide à la recherche d’emploi, candidature en ligne…

• Aide aux démarches administratives : compréhension des courriers administratifs, constitution de dossiers, …

• Mise en relation avec les partenaires : prise de rendez-vous, permanences partenaires dans les locaux de la Maison de services au public, entretien à distance …

La maison des services aux publics sera ouverte à l’ensemble des habitants du territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs qu’ils soient Normands ou des Hauts de France.

Les études engagées par la CCVS par rapport au plan de déplacements et mobilités sur notre territoire montrent que les difficultés sociales du territoire sont aussi hélas renforcées par la faiblesse interne de nos offres de transports en commun. La CCVS y travaille, mais pour cette raison, elle souhaite doubler son projet de Maison France Services (qui regrouperait les permanences de services de l’Etat, mais aussi le point d’accès au droit, un espace numérique entre autres) de la mise en place d’une MSAP itinérante (« MSAP Mobile » fourgon aménagé), destiné au déplacement du service au plus près des habitants des territoires ruraux, dans une logique de permanences ou de rendez-vous décentralisés, au cœur des places de villages ou à domicile.

La Maison de services aux publics des Villes Sœurs est inscrite au Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) 80 et en cours d’inscription dans le SDAASP 76.

Fin juillet 2018, la CCVS a adressé à Madame la Préfète de Normandie une lettre d’intention pour la création de sa MSAP avec projet d’itinérance. Elle est en attente actuellement des circulaires et des cahiers des charges rénovés qui devraient être prochainement produits, par le commissariat général à l’égalité des territoires.130

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L’élaboration du projet de maison de service sera conduite en concertation avec les opérateurs partenaires.

La Communauté de Communes des Villes Sœurs confiera ensuite à une équipe de Maîtrise d’œuvre la conception du bâtiment.

Un marché public de travaux sera enfin lancé pour la réalisation de l’opération.

Les coûts d’objectif définitifs de l’opération devront être arrêtés après un travail de programmation immobilière à réaliser par le bureau ou en commission. Le budget total devra être ajusté en fonction de l’ambition portée tant à l’équipement en lui-même qu’au exigences de refonte et de mise aux normes du siège de la Communauté de Communes ;

2020- Maison France Service

Coût d’opération : 1 320 000 €HT

Dont MOE : 140 000 €HT

Travaux : 940 000 €HT (travaux 2019)

Acquisitions foncières 120 000 €HT

Etudes diverses : 120 000 €HT

Recettes : en cours de négociation contractualisation Région Ndie / CD76 et Région HDF

Crédits à ouvrir au titre de l’année 2021

études (MOE, divers) : 120 000 € TTC

Travaux : faible provision à inscrire

2.6 Travaux à engager au siège administratif :

question de l’entretien du bâtiment technique face bureaux administratifs (couverture notamment : 70 000 ttc) et du redéploiement des services sur site, à la faveur de la création de la MSAP.

Crédits à ouvrir au titre de l’année 2021

Provision pour travaux : 80.000 €

2.7 Réhabilitation d’un bâtiment technique sur le parc d’activité

L’objectif de l’opération est de créer un bâtiment technique sur le PEABM, bâtiment de 1.000 m2 afin d’accueillir in situ les agents qui travaillent à l’entretien du parc, résoudre les problématiques de stockage rencontrées par les services communautaires (éparpillement sur plusieurs sites, dans des locaux prêtés, difficulté d’inventaire etc.) Ce bâtiment a vocation à stocker une partie du matériel des services techniques (véhicules et matériels d’entretien des espaces verts entre autres) et de stocker le matériel d’autres services de la CCVS.

Les services techniques sont aujourd’hui hébergés de manière précaire dans un des ateliers de la pépinière appartenant à la CCI sur le parc. L’opération implique une dépense d’investissement, mais supprimera une dépense de fonctionnement. Le financement de l’opération est prévu sur fonds propres.

Le projet se situe sur la commune de Saint Quentin Lamotte, sur le parc environnemental d’activités Bresle Maritime131

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Début janvier 2020, la CCVS a fait l’acquisition d’un bâtiment pour ses services techniques situé Le coût de l’opération est d’environ 205 000 € HT pour la création d’environ 200m2 de bureaux, sanitaires, vestiaires, stockage…

Le Coût d’objectif total de l’opération est de 310 000 euros TTC Comprenant un budget :

Maîtrise d’œuvre, études, frais divers : 19 305 € TTC

Travaux de 282 000 € TTC

Marge pour sujétions et imprévus (5%) : 24.350 € TTC

Crédits à ouvrir au titre de l’année 2021

Reste à réaliser : 230 000 € TTC

SECTION 3/ LES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS : PROJETS A ENGAGER

3.1 Centre O2S Sport Santé Bien être

Par délibération en date du 15 décembre 2020, le conseil Communautaire de CCVS s’est prononcé en faveur de la création d’un budget annexe “O2S Sport, Santé, Bien-être”.

La mutuelle MLB Savoir Vivre, gestionnaire et propriétaire du centre de remise en forme connu sous le libellé commercial “Hebdomnia” situé à Eu (commune historique de la CCVS) a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte auprès du Tribunal Juidiciaire de Dieppe.

La CCVS souhaitant étendre le périmètre de ses mesures de promotion et de préservation de la santé en créant une Maison Sport, Santé & Bien-être, a proposé une offre de reprise qui a été retenue.

Ce projet s’est donc concrétisé par l’aquisition des actifs (montant 200 000 €) de la mutuelle MLB SAVOIR VIVRE, composé d’un centre de bien-être qui relève du développement cohérent de l’action sociale en matière de santé exercé par la collectivité qui dispose déjà d’une expérience forte dans l’offre de centres de bien-être.

Ce projet s’inscrit parallèlement dans le cadre du renouvelement de notre Contrat Local de Santé conclu avec l’Agence Régionale de la Santé, favorisant le développement de programmes d’amélioration de la santé des habitants du territoire

Ce qui permet à la collectivité de disposer d’un nouvel atout dans la promotion de la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

Disposer de ce nouvel établissement de bien être permet de développer de nouveaux projets de prévention et de promotion de la santé à caractère innovant pour certains et complémentaires aux actions conduites par des acteurs locaux.

Le projet social et de santé porté au sein de cet établissement vise à s’articuler autour de 3 objectifs définis au regard des caractéristiques socio-économiques et de santé du territoire et des enjeux qui en découlent.

Ces trois axes sont :

- La réduction de la surmortalité liée aux cancers et pathologies cardiovasculaires : création d’un centre de ressources en matière d’activités physiques132

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et sportives pouvant conseiller et orienter toutes personnes souhaitant pratiquer, développer et reprendre une activité.

- Soutenir la parentalité

- Accompagner le vieillissement de la population en prévenant la perte d’autonomie et rompant l’isolement.

Par la suite, un nouvel objectif permettant la mise en place d’actions visant à favoriser l’insertion des personnes en situations de précarité ou recherche d’emploi pourra être développé.

Les dépenses

Les interventions de 2021 pour une remise en état global vont représenter un montant global de 99022,19 HT contre 9783,33 HT d’estimé en 2022. (Hors contrat de maintenance, analyse de l’eau et fourniture pour le fonctionnement).

Maintenance de l’établissement

Montant HT Montant TTC

123635,83 147733,56

Aménagement :

Une nouvelle enseigne pour l’établissement afin d’apporter une nouvelle identité au site. (3 façades concernées).

O2S avec les nouvelles enseignes

Aménagement133

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Montant HT Montant TTC

17 775,37 € 21 330,44 €

Logiciel (point informatique) :

Le nouveau logiciel nous permet d’obtenir une plateforme pour les usagers, elle permet de consulter les bilans physiques réalisés, mais aussi d’avoir accès à la grille des activités pour réserver ou s’inscrire à une activité.

Le logiciel permet également d’effectuer une gestion des stocks et de gérer le répertoire usager.

Pôle informatique

Montant HT Montant TTC

11 068,73 € 13 282,47 €

Nettoyage :

L’entreprise dakin a remporté l’appel d’offre. Elle va nous permettre de renforcer les protocoles contre la Covid -19 mais avant tout d’offrir aux usagers un environnement sain.

Nettoyage

Montant HT Montant TTC

29 910,83 € 35 893 €

Pôle esthétique :

Le pôle esthétique permet d’avoir un complément de l’offre d’activité physique et renforce la possibilité d’apporter du bien-être aux usagers. Ce pôle peut offrir des perspectives comme la socio-esthétique, soin oncologique afin de réduire la surmortalité liée aux cancers et aux pathologies cardiovasculaires. Pôle esthétique

Montant HT Montant TTC

41020,78 € 49205,86 €

Masse salariale :

La masse salariale correspond à :

• 2 esthéticiennes (déjà présent sur site)

• 1 coach sportif (déjà présent sur site)

• 1 maitre-nageur sauveteur (déjà présent sur site)

• 1 personnes à l’accueil (32h/sem)

• 2 personnes à l’accueil (16h/sem)

• 1 prestataire pour les cours de yoga et Pilates (7h/sem)

• 1 prestataire enseignant en activité physique adaptée (35h/sem) • 1 prestataire renfort enseignant en activité physique adaptée(17h/sem) • 1 manageur

•

Masse salariale

278 228,59 €

Les recettes

Activité physique :134

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L’établissement à la suite de la Covid-19 n’est toujours pas ouvert au public. L’évaluation des recettes est donc estimée sur 9 mois possible de fonctionnement. Pour l’estimation des recettes, comme nous l’indique l’illustration suivante, l’Hedomnia avez de moins en moins de clients abonnés actifs et de passages (fréquentations). Nous avons donc décidé d’envisager des recettes à hauteur de 1/3 des recettes de l’Hedomnia sur le volet de l’activité physique, car la reprise en plus de la covid-19 va bouleverser le fonctionnement de l’établissement. Une fois l’établissement en plein fonctionnement nous pourrons techniquement avoir une fréquentation bien plus importante (voir annexe 1).

Convention centre social l’atelier de Blangy :

Nous avons une demande pour 25 séances pour l’année 2021, d’aquagym adaptée. Le montant est calculé par rapport aux anciens devis de l’Hedomnia. Ils vont certainement être revus à la hausse car le format de l’activité à changé (de 30 min nous passons à 45min).

Pôle esthétique :

Les recettes du pôle esthétique, ont été calculées uniquement par rapport aux deux premières commandes de produit de soin et de produit de soins Phyt’s (4526,75 HT).

Projets

Ma retraite en mouvements

Description : mise en place d’actions collectives « activités physiques » à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, comprenant 10 séances par groupes de 15 participants, à raison d’une séance par semaine pendant 3 mois. Huit actions « activités physique » seraient organisées, soit au total de 80 séances, et un potentiel de 120 personnes différentes touchées par ce projet.

Cout prévisionnel total de l’action (valorisant les rémunérations et charges du personnel CCVS/O2S dont une quotité de temps de travail sera consacrée à l’action) : 33127 euros.

Dépenses (hors frais de personnel) :12967 euros

• Prestation de service externe confiée à un enseignant APA qui préparera et animera les séances. Devis à hauteur de 7567 euros.

• Achat de matières premières pour les moments de convivialité qui seront proposés à la fin de chaque séance : 3600 euros (calculé sur la base de 3 euros par personne) ;

• Acquisition de petit matériel nécessaire au bon déroulé de l’action (tapis de sol, élastiques, mousses, ballon). Devis à hauteur de 1800 euros.

Cours d’activité physique

Montant HT Montant TTC

77 795,00 € 93 354,00 €

Convention centre social l’atelier de Blangy

Montant HT Montant TTC

1 562,50 € 1 875,00 €

Pôle esthétique

Montant HT Montant TTC

9 404,92 € 11 285,93 €135

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Ma retraite en mouvement

Montant HT Montant TTC

10 805,83 € 12 967,00 €

Matériel :

Renouvellement du petit matériel, sur l’ancien site le matériel a 5 ans. Aucun changement n’a été effectué.

Matériel

Montant HT Montant TTC

2 500 € 3 000 €

Machine :

L’offre proposée par l’établissement doit être renforcée, mais surtout avoir l’offre la plus cohérente possible. L’investissement dans 7 nouvelles machines va nous permettre d’améliorer la pratique des usagers grâce à des systèmes faciles d’utilisation, mais avant tous sécurisant. Auparavant la salle de remise en forme ne nous permettait que d’influencer sur le système cardio-vasculaire et les membres supérieurs. Le rajout de machine pour les membres inferieurs correspond parfaitement à nos attentes sur le plan de la prévention, car il ne faut pas oublier que le quadriceps est un muscles moteur pour la marche, il est à renforcer en priorité chez les personnes âgées qui sont toutes concernées par la sarcopénie (fonte musculaire).

Machines

Montant HT Montant TTC

24 645 € 29 574 €

Rapport fréquentation possible avec une FMI en lien avec la capacité d’accueil des cours pour une prise en charge optimale :

Espaces cardio Cours Total

Mois 5796 5236 11032 Trimestre 17389 15707 33096 Semestre 34777 31414 66191 Année 69555 62829 132384

3.2 Réalisation d’un schéma de référence du développement urbain et portuaire136

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Niché au creux d’une vallée fluviale, riche de savoir-faire industriels d’excellence, le port du Tréport est la porte d’entrée maritime du pôle urbain des villes sœurs : le Tréport, Mers-les-Bains et Eu, qui avec les villages périphériques constituent une conurbation dynamique de plus de 15.000 habitants, sur un territoire communautaire qui en compte près de 38.000.

A 2 heures de Paris, le port se situe à une encablure routière du grand bassin parisien et de son potentiel économique. Une trame viaire départementale le relie en moins de 30 minutes à des axes autoroutiers stratégiques :

A 16 (Paris - Amiens, Boulogne-sur-Mer, Calais, Dunkerque, littoral Belge), A 28 et A 13 (Neufchâtel-en-Bray / Rouen /Paris,

A 29 (Le Havre)

Sa proximité avec la gare desservie par deux lignes SNCF (à moins de 500 mètres), et l’aérodrome (5 km) sont autant d’autres atouts.

Coexistent sur la plateforme portuaire propriété départementale (Département de Seine maritime) concédé à la CCI Littoral Hauts de France.

 des activités de pêches traditionnelles :

- 60 unités de pêches référencées entre Boulogne et Dieppe - Une coopérative proposant des solutions de réfrigération, un ravitaillement carburant et des pontons équipés de débarque sur tapis roulant

 un port de commerce :

- Comprenant un bassin à flot rectangulaire d’environ 350 m sur 120 m, dont l’accès maritime est régi par une écluse équipée d’une porte à marée à 2 vantaux.

Le port de commerce du Tréport peut accueillir des navires allant jusqu’à 120 m de long et jusqu’à 17 m 50 de large, avec un tirant d’eau maximum de 7 m (marées de grands coefficients). L’accessibilité portuaire est fonction des marées.

- Offrant des prestations de manutention, de transit, de chargement et déchargement de marchandises vrac ou conditionnées, de stockage (environ 10.000 m² de hangar et 10.000 m² de surface nue), une plateforme logistique et du conditionnement

- Le trafic principal du port concerne principalement les engrais, les terres et minéraux et fait de ce port le 3ème port de la Seine Maritime en matière de tonnage manutentionné d’environ 300 000 T par an.137

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

 un port de plaisance offrant 110 mouillages dans le bassin de pêche, 15 mouillages dans le bassin en amont du pont mobile, 100 anneaux marnant dans l’avant-port. 350 navires font en moyenne escale annuellement au Tréport, et bénéficie sur pontons d’accès, à l’eau, l’électricité, les sanitaires.

Le territoire portuaire remonte jusqu’à la Ville d’Eu par l’intermédiaire de la rivière Bresle canalisée.

A la frontière des départements de la Seine Maritime et de la Somme, le port est enserré dans un tissu urbain dense, et fait partie intégrante des villes dont il fait jonction à savoir Le Tréport (4.895 habitants – 677 ha), Mers-les-Bains (2820 habitants – 539 ha) et Eu (6995 habitants – 1793 ha).

Lancement d’une maîtrise d’ouvrage :

Le cabinet d’études devra nécessairement être composé d’une équipe pluridisciplinaire présentant des compétences en matière :

- Juridiques et administratives

- Architecturales et urbanistiques

- Techniques (en infrastructures routières et ferroviaires) et environnementales - Financières et fiscales. Un économiste sera forcément présent au sein du groupement.

- Rédactionnelles

- Economique, commerciale et de marketing territorial

- de gestion portuaire ou de grands équipements publics

- de graphisme, de représentation 3D, de cartographie, de mise en image des propos

En effet, la CCVS souhaite disposer d’une étude de faisabilité pragmatique et opérationnelle analysant finement l’ensemble des paramètres nécessaires pour agir : juridique, administratif et technique, financier, paysager, urbanistique, etc.

en 2021 : MOE étude Réalisation d’un schéma de référence du développement urbain et portuaire : 359 610 € TTC

3.3 Chemin vert du Petit Caux

Suite à la dissolution de la Communauté de Communes Yères et Plateaux et à la répartition de ses communes membres, le chemin vert du Petit Caux est devenu la propriété indivise des Communautés de Communes Falaises du Talou et des Villes Sœurs par acte notarie des 8 et 14 décembre 2016.

Axe structurant du développement touristique, les deux communautés ont souhaité au travers d’une convention de mandat quadriennale signée le12 novembre 2019 (avec effet rétroactifs au 1er janvier 2017) que le pilotage et la coordination des actions d’entretien, de maintenance, de promotion touristique et de gestion de l’équipement soient assurés en commun dans un intérêt commun de réaliser les travaux d’entretien et de gestion de chemin vert sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage afin de garantir la cohérence des interventions ainsi que l’optimisation des coûts.

La convention étant arrivée à son terme au 31décembre 2020, la Communauté de Communes des Villes sœurs a fait part à la Communauté de Communes Falaises du Talou par courrier en date du 17 février 2021 du terme de son engagement.138

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Pour 2021 : lancement d’une maitrise d’œuvre : 30 000 €

3.4 La mobilité

3.4.1 Développement des mobilités

Aide à l'achat de VAE (150€ / VAE dans la limite de 500 VAE - 75 000,00 € Réalisation du projet Vélos suite à l’AAP national Vélos & Territoires : - Etude schéma directeur vélo-mobilité douce (marché débuté) 40 000,00 € - Abris Vélo sécurisé / Maîtrise d'ouvrage pré-opérationnelle 12 000,00 € - Abris Vélo sécurisé / Maîtrise d'œuvre opérationnelle 18 000,00 € - projet de sous-traitance location de vélos pour test sur 1 an et fonctionnement 204 000,00 €

- subvention ADEME liée à l’AAP – 92 435 €

La loi d’orientation des mobilités (LOM) programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Elle a notamment pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant laquelle les conseils communautaires des communautés de communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes membres.

Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date de la délibération du conseil communautaire est repoussée au 31 mars 2021.

En prenant cette compétence, la communauté de communes décide des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Prendre la compétence « mobilité » pour la communauté de communes ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur son territoire au moment de la prise de compétence. Ce transfert ne s’effectue que si la communauté de communes en fait la demande. Prendre la compétence « mobilité » au 1er juillet 2021 n’oblige pas à ce qu’un service de mobilité soit organisé dès cette date.

La compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par les régions.

Prendre la compétence d’organisation de la mobilité c’est :

- construire un projet de territoire : en prenant la compétence « mobilité », la communauté de communes choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité dans le cadre de son projet de territoire,

- devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité, - décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire, - rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements, comme la LOM l’encourage.139

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Dans le cadre de la prise de compétence par la communauté de communes : - les transports scolaires organisés par les communes membres seraient transférés à la CCVS. Ce transfert donnerait lieu à une évaluation des charges transférées en vue de les imputer sr le montant des attributions de compensation

- Lancement d’un projet de mise en place de TAD (Transport à la Demande)

2021- Mobilité

développement de la mobilité

Coût d’opération : 145 000 €HT

Dont MOE : 70 000 €HT

Etude schéma directeur vélo-mobilité douce : 40 000 € HT

MOE Abris vélos sécurisé : 30 000 € HT

Aide à l’achat de VAE (Vélos à Assistance Electrique) 75 000 €HT

Recettes : Subvention ADEME : 92 435 €

2021 Compétence mobilité- Loi LOM

Transfert transports scolaires : 50 000 €

Mise en place TAD : 100 000 €

TITRE 6/ ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021 ET PROJET DE FISCALITE

SECTION 1/ Maintien conjoint des objectifs de performance non quantitatifs

Au-delà de l’exposé quantitatif des orientations financières de l’EPCI, il convient de ne pas omettre le cadrage qualitatif des compétences exercées.

► Axe stratégique n°1 : Exercice des compétences transférées avec une meilleure optimisation dépenses, recettes et fonctionnement

► Axe stratégique n°2 : Poursuite des futurs transferts de compétences (en liaison avec la loi NOTRe et perspective sur les transferts conventionnels complémentaires)

La loi NOTRe introduit les transferts de compétences obligatoires à venir suivants : H. - Eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020 avec la faculté de repousser la prise de compétence jusqu’en 2026.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit, dans le cas des communautés n’exerçant pas la compétence à la date de publication de la loi soit le 5 août 2018 (et c’est le cas pour la CCVS) que les communes peuvent s’opposer au transfert obligatoire initialement organisé par la loi NOTRe. Cette opposition requiert qu’avant le 1 er juillet 2019 au moins 25% des communes membres de la Communauté de Communes, représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.

En l’état actuel des dispositions, le transfert de la compétence eau et de la compétence assainissement ne prendrait alors effet au 1er janvier 2026, même si la Communauté pourra toujours proposer un transfert anticipé, par la voie d’une prise de compétence impliquant un modification statutaire.140

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Conformément aux échanges entre les 28 maires, le principe qu’un transfert de ces compétences au 1er janvier 2020 apparaît comme prématuré. Néanmoins parallèlement a été évoquée l’idée qu’il ne serait peut-être pas totalement opportun d’attendre 2026, et qu’il vaudrait mieux essayer d’être prêt pour ce transfert en 2023, afin d’optimiser notre capacité à être subventionnés pour nos actions (anticiper le dépôt des dossiers de demandes aux agences de l’eau, avant que toutes les communautés les assaillent).

Dans ce cas, le transfert de compétence anticipé interviendrait à la faveur d’une modification des statuts.

Les conseils municipaux ont été invités à se prononcer dans le sens d’un report du transfert de la compétence eau et assainissement, et ce avant le 1er juillet prochain. I.

Ces transferts seront potentiellement porteurs d’une dynamique de charges futures qui devront faire l'objet d'arbitrages financiers. La communauté de communes pourra si elle le souhaite appronfondir l'outil donné par la mise en place de la FPU, et fluidifier les échanges financiers de budget à budget par le biais des attributions de compensation et des éventuelles actions redistributives.

Des transferts de compétences complémentaires pourraient également être étudiés dans les années à venir :

- la compétence voirie et réseaux

- la compétence transport

- la compétence scolaire

Toute la difficulté va être de savoir faire le savant alliage du maintien d'une dynamique de développement des services à l'échelle intercommunale sans négliger une politique d'investissements structurants pour le territoire. La coopération telle qu’elle est proposée par les dispositifs d’accompagnement à l’aménagement du territoire va également dans ce sens.

► Axe stratégique n°3 : mutualisation et e-administration

La communauté de communes doit travailler à sa mise à l'ère numérique, par le développement des fonctionnalités de ses sites internet, par le développement du e- tourisme, et des guichets informatisés (urbanisme, service enfance jeunesse, RAM etc.). Ces démarches initiées en 2015 ont été suspendues à la constitution d'une nouvelle communauté (2017). Elles ont activement repris depuis le début de l'année 2017 et ont permis dans le courant de l’année la refonte des sites internet de la collectivité (institution et destination). Des difficultés avec le prestataire impose une reprise partielle de ce chantier, avec le parachèvement de certaines fonctionnalités (notamment paiement en ligne, espace bibliothèque partagé, dépôt de dossier).

La structuration d’un service informatique communautaire contribue aussi à la réalisation de ces objectifs.

Cette mutation vers la e-administration prend également tout son sens en lien avec le projet de maison de service au public.

Il convient de noter que depuis 2015, en application de l’article L 5211-39-1 du CGC, lors du DOB ou à défaut, lors du vote du budget le président de l’EPCI doit faire une communication sur l’avancement du schéma de mutualisation entre les services de la Communauté de Communes et ceux de ces communes membres.141

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

Par délibération en date du 8 décembre 2016, le Conseil Communautaire a validé l’adoption d’un schéma de mutualisation. Compte tenu de la réforme territoriale en cours et notamment des impacts du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, ce schéma, s’il valide une méthode, envisage des déclinaisons concrètes à compter du 31 décembre 2017.

Force est de constater que ces intentions n’ont pas été concrétisées compte tenu entre autres, de l’extension concomitante du périmètre de la CCVS, des autres dossiers jugés plus prioritaire, de l’absence de portage politique du dossier et du non-recrutement du chargé de mission nécessaire afin de mener à bien l’animation technique, complexe et chronophage du dossier.

Pour autant si la mutualisation n’a pas été investie dans sa globalité, des actions de mutualisation éparses et de moindres portées sont actuellement menées : - Le réseau de bibliothèques : mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et gestion dudit réseau.

- L’entente informatique : crée en juin 2018, ce dispositif permet aux communes adhérentes d’accéder à un panel de ressources informatiques ainsi qu’à une mise en conformité et un suivi au titre du RGPD.

- Services à la carte, les marchés publics mutualisés, les groupements de commande et les autres actions

L’objectif est de relancer la dynamique de la mise en place d’un schéma de mutualisation. Aujourd’hui aucun n’agent de la CCVS ne dispose d’’un temps de travail effectif affecté au suivi de ce dossier.

Sa rédaction peut être externalisée, mais le contenu doit sur le principe être produit localement selon les orientations des élus.

Il s’agit également de développer les coopérations directes entre les communes du territoire ce qui n’implique pas forcément un portage communautaire. L’animation du schéma nécessite force pédagogique et le développement des relations entre les élus et les agents des différentes collectivités, favorisé par les échanges. La qualité du suivi de l’animation du projet de mutualisation est la clé de réussite du développement de ces pratiques à l’échelle du territoire. Pour cette raison, il était envisagé l’embauche d’un chargé de mission, recrutement qui n’a pas été engagé ainsi qu’évoquer en préambule.

La mise en place d’un contrat de projet pour une durée de 3 ans serait une alternative envisageable.

► Axe stratégique n°4 : mise en place d’une rigueur budgétaire afin de pouvoir faire face aux enjeux de demain.

A noter que La Communauté de communes a été retenue par le Ministère pour expérimenter le compte financier unique

Dans ce cadre, La communauté de communes a changé de nomenclature au 1er janvier 2021 : passage de l’instruction M14 (plan comptable) à la M57. Cette nouvelle nomenclature comptable sera généralisée d’ici 3 ans à toutes les collectivités. Cette instruction a été conçue pour mieux identifier les compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales

Les principales nouveautés induites par la M57 sont :

• La production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat unique

regroupant le compte de gestion et le compte administratif)

• Une nomenclature par nature plus développée ;

• La production d’une nouvelle nomenclature par fonction

• L’application de nouvelles règles d’amortissement142

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• La nécessité d’une dématérialisation totale des actes budgétaires

• Une révision des ratios financiers, en particulier sur la solvabilité de la

collectivité et ses marges de manœuvre financières.

Compte tenu de l'ensemble des projets, l’impératif de maîtrise des dépenses en particulier de fonctionnement est plus que jamais indiqué, et ce pour plusieurs raisons :

- Préserver les grands équilibres du budget dans un souci de responsabilité budgétaire. A ce titre, la prolongation du travail entrepris pour la traçabilité des financements introduits au sein des budgets sera d’une aide précieuse. L’expertise d’un directeur financier permettra d’améliorer la fonction « contrôle de gestion » et la structuration de la comptabilité analytique par fonction.

- Dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour financer les priorités, ainsi que les transferts de compétences, et les équipements d’intérêt communautaire dont la dynamique de charge sera supportée dans la durée par la communauté de communes. La restauration d’une meilleure solvabilité sous-tend également cet objectif.

Dans ce contexte, la préparation du budget 2021 reste un exercice financièrement contraint et les objectifs vertueux d’optimisation des recettes et des dépenses devront être déployés concrètement au quotidien.

Il serait néanmoins déraisonnable de penser que la compression des coûts de fonctionnement puisse suivre une courbe exponentielle. La baisse sur 2013/2015 puis la relative stabilité sur la période 2015/2016 n’a pu être reproduite à compter de 2017, compte tenu des compétences nouvelles et des charges qu'elles induisent pour la communauté de communes.

La collectivité continue à conforter ses méthodes et maintenir sa vigilance sur le contrôle de gestion par la mise en place d'une comptabilité analytique limpide. 9 fonctions et 22 sous-fonctions ont été mises en place afin de pouvoir isoler les dépenses par compétence ou service.

Les conventionnements entre les communes et la communauté de communes sont établis à l’euro près avec l’intégration systématique des coûts fixes, notamment pour les services à la carte.

Cette démarche s’oppose, à regret, au principe de gestion mutualisée, toutefois, le processus d’intégration étant encore fragile c’est aujourd’hui le seul moyen de garantir l’équité des communes au regard de la communauté de communes.

 Des principes de bonne gestion assumés :

Les choix budgétaires doivent être inspirés par des principes de bonne gestion : - maîtriser les dépenses de fonctionnement, par des mises en concurrence systématiques avant tout achat, et la pratique de la négociation de prix quand le code des marchés publics le permet.

- ajuster les dépenses d’investissement à nos capacités réelles - Réexaminer et évaluer systématiquement et régulièrement les politiques existantes (process d’achat, participations diverses, fonctionnement des équipements etc.)143

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- optimiser l’endettement, la gestion des produits du domaine, et des produits de cession

- rechercher des partenariats pour trouver de nouveaux financements. Cela implique de savoir aussi faire preuve d'un certain opportunisme financier, et de travailler les partenariats avec les structures extérieures capable de porter l’ingénierie nécessaire à l’obtention de fonds nationaux ou supra nationaux.

Les dépenses d’investissement les plus importantes doivent continuer à être conditionnées à l’obtention de cofinancements, afin que chaque euro investi par le contribuable local bénéficie d’un effet d’entrainement.

Dans le même sens, l’investissement communautaire auprès des porteurs de projets locaux, dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire concoure à cette ambition d’un effet démultiplicateur donné par l’investissement communautaire.

En résumé, la Communauté de Communes des Villes Soeurs doit continuer à essayer de faire plus, en optimisant les investissements, et en les priorisant, mais aussi en innovant pour trouver de nouvelles recettes. Les partenariats, la coopération sont à développer.

 Quelques pistes de réflexion

L’optimisation des recettes passe également par une gestion attentive des produits domaniaux. Le travail sur l’inventaire patrimonial, la mise en place d’un outil de gestion des droits réels accordés (baux professionnels, d’habitation, ruraux, ou convention d’occupation précaire) doivent être poursuivies.

Une politique raisonnée d’investissement à « bilan positif » pourrait également être étudiée.

D’autres pistes (non exhaustives) sont également à étudier en relation avec les communes membres :

- la mise en place de conventions d’aménagement sur les zones d'activités de compétence communautaire et les réflexions à engager concernant la taxe d’aménagement

- la mise en place à l’échelle du territoire d’un Règlement Local de Publicité permettant la perception de la taxe sur les publicités et enseignes - l’optimisation de la taxe de séjour et son reversement, comme modalité incidente du financement de la nouvelle compétence tourisme. Toutefois il convient de préciser qu'à ce stade, la relative faiblesse du montant de la taxe de séjour et les modalités de reversement mises en œuvre ne permettent pas d'espérer un financement significatif de la compétence tourisme par la taxe de séjour. Un travail de fonds sur la gestion et la mise à jour des fichiers s’imposent, avec la pédagogie liée.

- la relance d’une dynamique démographique en liaison avec le PLUIH et tous les dispositifs visant à l’amélioration de la qualité de vie sur le territoire (CLS, CISPD etc.)

- L’anticipation de l’augmentation de la TGAP et la mise en place de politique incitative concernant le recyclage plus volontariste

- la reprise en main des contractualisations avec les collectivités partenaires et l’Etat. Création d’un contrat de Relance et Transition Ecologique porté à l’échelle de l’EPCI.

- Des réflexions sur les zonages fiscaux pourraient également être initiées, comme levier du développement territorial (zonage ABC, mais aussi144

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classement en ZRR). Cela nécessiterait néanmoins des études plus approfondies.

SECTION 2/Détermination du besoin de financements nouveaux

Au vu de l’ensemble de ces éléments (Dépenses annuelles de fonctionnement, opérations d’investissement), Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2021.

Pour mémoire, les affectations nouvelles de crédits (crédits précédents maintenus) concerneraient entre autres, le cas échéant les projets suivants : ▪ Mise en place de la politique communautaire d’aménagement du territoire – Crédit 2021 : reliquat 2020 : 900 000 € + 2021 : 1 000 000 € ▪ Développement de la fibre optique (évolution de la participation) ▪ Centre aquatique (évolution de la compensation en discussion) ▪ Travaux à l’aédrome (2ème tranches – co-financements en cours de recherche)

▪ La compétence « déchets » : évolution des coûts (point de vigilance TGAP) et programme d’investissement.

▪ Plan Climat Air Energie territoire

▪ GEMAPI (provisions avaries) – Rechargement en galets plage Le Tréport Mers – Remise en place enrochement après épi majeur ▪ Montée en puissance du CIAS avec l’élaboration de l’Analyse Besoins Sociaux du CIAS Et Convention Territoriale Globale de la CC des Villes Sœurs

▪ Développement et optimisation du projet O2S

▪ Déclinaisons opérationnelles du CLS

▪ Travaux sur le patrimoine communautaire (bâtiment technique+ Provisions)

▪ Opération d’investissement structurante pour le territoire

• Requalification du chemin des étangs

• Maison du tourisme et des mobilités (2020 : liquidation acquisition / 2021 : étude projet)

• Maison de service au public (2020 : liquidation acquisition /2021 : étude projet)

▪ Mobilité : Développement des mobilités et prise de compétence mobilité (Loi LOM)

▪ Augmentation résiduelle de la masse salariale avec besoin de montée en technicité (RH, développement éco et attractivité du territoire, GEMAPI, projet de territoire, schéma de mutualisation etc.)

Les re fléchages de crédits entre les 2 exercices, et l’éventuelle intégration d’emprunts pour les opérations d’importances (chemin des étangs, pour partie acquisitions foncières par exemple), l’évolution des bases doivent permettre d’absorber les coûts liés aux dépenses de fonctionnement nouvelles et aux investissements sans augmentation de la fiscalité. Il n’y a donc pas à acter de besoin de recettes nouvelles, les redirections de crédits à l’euro constant et la poursuite de dépenses de fonctionnement maîtrisé, l’évolution des bases devrait permettre d’absorber les dépenses nouvelles.

La stabilité des recettes fiscales (taux et produit GEMAPI) permet de rendre possible tant les projets en fonctionnement comme en investissement portés par la gouvernance et d’initier un process de redistribution en faveur des membres et du territoire, ainsi que voulu par la gouvernance. Toutefois si cette faculté est envisageable conjoncturellement en 2021 voire145

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2022, cette orientation devra être corroborée et confirmée annuellement, ou pluriannuellement

Ces chiffrages, ces conjectures sont évolutives à ce stade de la réflexion budgétaire et il conviendra lors du vote des budgets de statuer définitivement sur les suites à donner, compte tenu du cadre financier défini, concernant les opérations précédemment listées.

SECTION 3/ les recettes fiscales

Afin de rendre possible les investissements projetés et le projet de services, le projet de fiscalité pour 2021 peut être envisagé à taux stables par rapport à l’année dernière, le produit de la taxe Gemapi restant constant, les produits étant naturellement soutenus par la réévaluation annuelle des bases, et compte tenu de l’effet positif des décisions précédemment prises (bases minimales de CFE, évolution du coef multiplicateur de la TASCOM) et exposées plus avant.

Le projet de fiscalité pour l’année 2021 peut donc être synthétisé comme suit, avec néanmoins un point de vigilance rappelé concernant le moratoire relative à l’évolution progressive du taux de TEOM.146

RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2021 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021

ANNEXES

Annexe 1 note de conjoncture – tendances 2019 par niveau de collectivités locales rédigée par la banque postale

Annexe 2 support à la préparation du DOB produit par la Caisse d’Epargne