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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe DOB Rapport de Presentation DOB 2023 tampon 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe DOB Rapport de Presentation DOB 2023 tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
RAPPORT DE PRESENTATION 2
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
SOMMAIRE
TITRE 1 / CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE Page 4
TITRE 2 /CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE Page 6
CHAPITRE 1 / LE CONTEXTE GLOBAL
SECTION 1. Contexte macro économique
TITRE 3 / ELEMENT DE CADRAGE Page 9
Section 1. Loi de Finance pour 2023
1.1 Concours financiers de l’Etat, dotations et subventions
1.2 La fiscalité
1.3 Mesures financières et fiscales diverses
TITRE 4/ SITUATION FINANCIERE ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE Page 14
CHAPITRE 1/ RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION 1. Les concours de l’Etat
SECTION 2. Evolution de la Dotation Globale Forfaitaire
SECTION 3. La fiscalité et les autres recettes
CHAPITRE 2/ LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION 1. Généralités
1.1 Evolution de l’épargne
1.2 Les dépenses de personnel et l’organisation des ressources humaines
1.3 Autres dépenses de fonctionnement
CHAPITRE 3. L’INVESTISSEMENT -Page 86
SECTION 1 . La dette
SECTION 2. Les recettes et dépenses d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
2.2. Les recettes d’investissement 3
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
TITRE 5/ PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITE Page 90
SECTION 1. Les investissements récurrents
1.1 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 1.2 Investissements pour le fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire
SECTION 2. Les opérations en cours
2.1. Procédures d’urbanisme
2.2 Les acquisitions et les travaux d’aménagement dans le cadre de la compétence développement économique
2.2 Requalification du chemin des Etangs en artère de circulation douce
2.3 Maison du tourisme et des mobilités
2.4 Attractivité du territoire
2.5 Réalisation Schéma de Développement portuaire et urbain 2.6 Opération Chemins de mobilité douce
2.7 Plan Climat Air Energie Territorial
SECTION 3. Les nouveaux investissements projets à engager
3.1 Opération bâtiments
3.2 Opération collecte et traitement des déchets
3.3 Aménagement du cadre de vie et foncier
TITRE 6 / ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023 ET PROJET DE FISCALITE Page 114
SECTION 1. Maintien conjoint des objectifs de performances non quantitatif
SECTION 2 . Détermination du besoin de financement nouveau
SECTION 3 . Les recettes fiscales
ANNEXES
Annexe 1 note de conjoncture – tendances 2022 par niveau de collectivités locales rédigée par la banque postale
Annexe 2 support à la préparation du DOB produit par la Caisse d’Epargne- Janvier 2023 4
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
TITRE 1 / CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci. Ces dispositions s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme les Communautés de Communes.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ce délai. Toutefois, le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité, replacée dans le contexte financier général, afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.
Les objectifs du DOB :
- discuter des orientations budgétaires de la collectivité
- Informer sur la situation financière générale de la structure
Par ailleurs, le débat sur les orientations générales du budget devient de plus en plus un temps fort de l’année budgétaire car ce rendez-vous annuel est mis à profit pour faire le point sur des thématiques particulières en rapport avec des préoccupations nouvelles. Il sert notamment de base à l’établissement du rapport d’activités.
Avant l’examen du budget, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante un rapport sur :
- Les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. 5
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport comporte encore des informations concernant :
- Les dépenses de personnel et l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs
(en détaillant le cas échéant la mise en place d’une démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines)
- La durée effective du travail
- Tout élément utile en lien avec l’actualité et les orientations budgétaires et
financières à court, moyen et long terme.
Le rapport doit être communiqué aux membres du Conseil Communautaire en vue du débat d’orientation budgétaire au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour.
Le rapport, après vote du Conseil Communautaire, est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Il convient de préciser qu’il appartient également à l’EPCI de : - Produire une étude relative à l’impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle d’investissement. (Article L 1611-9 du CGCT) - Mettre en ligne la présentation des documents sur le site internet de la collectivité dès lors qu’il existe, dans un délai maximal d’un mois à compter de son adoption - Satisfaire à l’obligation de télétransmission des documents budgétaires (ne s’applique pour l’heure qu’aux collectivités de plus de 50.000 habitants)
Textes de références :
CGCT : L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 (concerne plus précisément les EPCI), L 5622-3 Décrets n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 et n°2016-834 du 23 juin 2016
Il convient aussi de noter que les obligations de transmission des rapports relatifs aux orientations budgétaires sont mutuelles, et que les communes astreintes à la production d’un tel rapport doivent en transmettre copie au Président de la Communauté de Communes dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. (Décret 2016-841 du 24 juin 2016).
En complément du présent support relatif aux orientations financières de la collectivité, et à l’appui du vote du budget, l’article L 2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. 6
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Le débat d’orientation budgétaire se déroulera lors du Conseil Communautaire du 14 mars 2023. Il sera précédé d’une réunion de la Commission de Finances en date du 6 mars 2023.
TITRE 2 / CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Afin d’alléger le contenu du présent rapport, renvoi est fait à deux notes d’analyses réalisées par des opérateurs financiers
Annexe 1 : 1
1a/ note de conjoncture – tendances 2022 par niveau de collectivités locales rédigée par la banque postale
1b/ support à la préparation du DOB produit par la Caisse d’Epargne (sont portées en annexes uniquement les extraits utiles relatifs aux groupements)
CHAPITRE 1/ LE CONTEXTE GLOBAL
Section 1 /contexte macro-economique
Monde: ralentissement de la croissance sur fond d'inflation record
Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques, les banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la demande, en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court-terme dès lors que sa faiblesse résulte de pénuries énergétiques. Jusqu’ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques…) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent. En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à+0,3% T/T au T3 après +0,8% au T2. Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6% en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2% en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie. 7
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Zone euro : une année marquée par la crise énergétique
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflits en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d’approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d’énergie, ce qui, à court terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse. Confrontée à l’envolée de l’inflation conjugué au durcissement des conditions monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti de 0.8 % au T2 à 0.3 % au T3. Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la surprise au T3 tandis que la consommation des ménages s’est relevée relativement résiliente. En dépit des indices de confiance très dégradés en lien avec l’enlisement de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel, leur taux d’épargne revenant à leur niveau prépandémique de 13.2 % au T3. Depuis, l’évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l’activité attendu.
Perspectives en France :
Une croissance jusqu’ici résiliente
En 2022, le contexte macroéconomique est difficile, conséquence de la guerre en Ukraine et de l’inflation, des fortes tensions sur les marchés des matières premières ainsi que sur le commerce international.
L’année 2022 est marquée par l’impact de l’augmentation des prix sur finances des collectivités.
Selon l’estimation provisoire réalisée fin 2022 par l’INSEE, les prix à la consommation augmentent de 6% par an. Cette inflation est due à une forte hausse des prix de l’énergie, des services, de l’alimentation et des produits manufacturés. 8
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Il est complexe de prévoir le niveau et la durée de cette période d’inflation. Néanmoins, l’inflation décroîtrait seulement très progressivement en 2023 (3.3% en moyennes annuelle) pour repasser au-dessous de 2% au cours de l’année 2024 sous l’hypothèse d’une normalisation progressive des prix du pétrole et des prix agricoles nationaux.
Ces augmentations de prix mettent fortement sous tension la trajectoire d’évolution des dépenses de la collectivité.
A l’inverse l’inflation devrait jouer à la hausse sur la revalorisation annuelle automatique des bases fiscales et certains prix de cessions.
Enfin la reprise économique amorcée en 2021 semble ralentir, avec une croissance annoncée à 2.3 % en moyenne annuelle (contre 6.8 % en 2021). La Banque de France anticipe un ralentissement encore plus fort en 2023 avec une croissance annuelle moyenne de 1.2 % du fait d’une certaine persistance des chocs macroéconomiques actuels.
Dans ce contexte, l’emploi résisterait globalement assez bien, et le taux de chômage resterait à des niveaux favorables. 9
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Or le rythme de la croissance économique et le niveau d’emploi pèsent avec un effet retard d’un à deux ans, sur les recettes fiscales de la collectivité.
TITRE 3 / ELEMENT DE CADRAGE
SECTION 1 / Loi de finances pour 2023
La discussion autour du projet de loi de finances a amené le Gouvernement a engager sa responsabilité à cinq reprise en déclenchant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Quant au projet de la loi de programmation des finances publiques 2023-207, aucun accord n’ayant été trouvé, il devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023. Il semble qu’impliquer encore plus les collectivités dans le redressement des finances publiques reste l’objectif du Gouvernement, mais sans recours au pacte de confiance initialement envisagé. Pour rappel il prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation moins 0.5 % avec suivi par catégorie de collectivité et, en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux plus grandes entités qui n’auraient pas respecté la trajectoire.
La loi de finances 2023 promulguée le 30 décembre 2023 et publiée au journal officiel du 31 décembre 2022 prend des hypothèses des indicateurs macro-économiques, dont une croissance à 1 % et une inflation à 4.2 % sur l’année 2023.
Elle projette un déficit public à 5 % du PIB pour 2023 (après 6.5 % en 2021 et 5 % en 2022) et une trajectoire permettant d’atteindre un déficit à 3% du PIB en 2027.
La dette publique atteindra quant à elle 111.2 % du PIB (115.5 % en 2022) pour un horizon à 110.9 % du PIB en 2027.
La loi de finances contient également plusieurs dispositions impactant les finances publiques locales.
1.1. Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La suppression de la CVAE en deux ans est confirmée. Une suppression pour moitié en 2023 et en totalité pour 2024. La loi de finance indique que la perte de recettes sera compensée par une fraction de TVA. La base de la compensation sera étalée au produit moyen de 10
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
CVAE constaté sur 2020,2021 et 2022. La dynamique de la compensation sera définie en concertation avec les élus locaux, afin de traduire dans ce paramètre les dynamiques économiques territoriales. L’hypothèse actuellement à l’étude consiste à asseoir cette dynamique pour tout ou partie sur celle de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises). Cette reforme soulève des remarques :
- Une TVA territorialisée présentera le même caractère volatile que l’actuelle CVAE. A
titre de comparaison, la TVA nationale a fortement chuté en 2020 (113.8 Md€) et en 2021 (92.4 Md€) par rapport à 2019 (129 Md€). Cette hypothèse ne répond donc pas au souhait des collectivités de plus grande prévisibilité de la recette fiscale
- Un enjeu politique interroge le maintien d’un lien fiscal entre l’activité économique
du territoire et la collectivité exerçant la compétence « développement économique ». La CVAE est la principale contribution des entreprises au développement actuel et futur des territoires. Le mécanisme de compensation envisagé ne maintient pas ce lien.
1.2 Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE, le plafonnement de la CET est modifié : passant de 2 % de la valeur ajoutée à 1.625 % en 2023, puis 1.25 % à partir de 2024. La CET est composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises ( CFE), à partir de 2024, ce plafonnement porte donc uniquement sur la CFE. En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
1.3 Mesures d’aides financières pour lutter contre l’inflation et le coût de l’énergie
• Filet de sécurité (art 113)
Le filet de sécurité financé par l’Etat est reconduit en 2023 avec des critères assouplis par rapport à la 1ère loi de finances rectificative pour 2022. Les EPCI éligibles doivent réunir les conditions suivantes :
- Avoir subi une perte de plus de 15 % d’épargne brute en 2023 (en
comparaison avec 2022)
- Avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel fiscal par
habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie.
Cette dotation est égale à :
- 50 % de la différence de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement
en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 ; - 50 % de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
• Amortisseur électricité (art 181)
L’amortisseur électricité, qui prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, accompagne les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité. L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. 11
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Il concernera l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023.
L’amortisseur bénéficiera à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements (ayant fait la demande avant le 31 mars 2023), quelle que soit leur taille, lorsqu’elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire. L’État va ainsi prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh)
1.4 Fonds vert (art 131)
Le « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », dit « Fonds vert », est une enveloppe de 2 milliards d’euros destinée à financer les projets des collectivités locales en matière de transition écologique.
Le Fonds vert est organisé autour de 3 axes :
• renforcer la performance environnementale (ex : tri à la source et la valorisation des déchets ; l’éclairage public ; la rénovation des bâtiments publics locaux etc.) ; • adapter les territoires au changement climatique (ex : la protection des bâtiments contre les cyclones, les incendies de forêt, la lutte contre le risque inondation etc.) ; • améliorer le cadre de vie (ex : le covoiturage, le traitement des friches ou encore les zones à faibles émissions, etc.).
Les crédits du fonds vert seront placés sous la responsabilité des préfets de départements qui procéderont à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée.
1.5 Evolutions des valeurs locatives (Art 103 et 106)
• Progression des valeurs locatives
Pour rappel, depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives ne relève plus d’une fixation par Le Parlement mais d’un calcul automatique basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Ainsi pour 2023, la revalorisation des valeurs locatives atteint 7.1 %
Cela aura un impact sur les bases fiscales des locaux d’habitation et des locaux industriels concernant la taxe sur le foncier bâti (TFB), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d’habitation sur les résidences sécondaires (THRS) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ect.
Attention, cette évolution de 7.1 % ne concerne pas les bases fiscales des locaux professionnels qui évoluent quant à elles de manière différente (depuis 2017)
• Le report de l’entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels
Pour rappel, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle avait pour objectif d'établir la valeur locative de 12
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation).
Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c'est l'objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023.
Toutefois, les travaux d'actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes de tarifs. Par ailleurs, les commissions locales qui se sont réunies dans le courant du premier semestre 2022 ont parfois fait part de difficultés, portant notamment sur la représentativité des données utilisées pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation, ainsi que d'un besoin de plus forte visibilité sur les conséquences de leurs décisions.
C'est pourquoi, sans modifier le principe d'une actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition a été reportée de deux ans, soit en 2025.
• Report de l’entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux d’habitation – article 106
Le calendrier initialement fixé pour la mise à jour des valeurs locatives des locaux d’habitation prévoyait la tenue, au premier semestre de l’année 2023, d’une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation. Un rapport sur les conséquences de cette révision pour les contribuables, les affectataires des impôts fonciers et l’État devait être remis au Parlement avant le 1er septembre 2024. Il prévoyait également la réunion, en 2025, des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en vue de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.
L’article 106 de la LF pour 2023 reporte cependant l’application de cette mise à jour de 2 ans (pour un effet au 1er janvier 2028 désormais).
1.6 Hausse de la péréquation verticale
En 2023, elle représente 320 millions d’€ (230 millions en 2022) financés par l’abondement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 13
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
• Fond de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)- Art 195
La loi de finances pour 2023 apporte deux modifications aux modalités de répartition du fond de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) : - La suppression de la condition d’effort fiscal agrégé pour bénéficier du FPIC : depuis 2016, seuls les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal agrégé est supérieur à 1 peuvent bénéficier d’une attribution au titre du FPIC.
- L’article 195 de la LF pour 2023 supprime le critère d’exclusion du reversement
du FPIC en raison d’un effort fiscal inférieur à 1. Ce seuil n’est plus adapté à l’évolution du calcul de l’indicateur adopté par la loi de finances pour 202, qui fait suite à la réforme de la fiscalité locale
• Dotation d’intercommunalité
Dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, la loi de finances pour 2019 a prévu une « réalimentation » afin de permettre aux intercommunalités ayant des dotations nulles ou inférieures à zéro, d’obtenir une dynamique de cette dotation.
L’article 195 de la LF pour 2023 dispose cependant que la réalimentation sera financée par prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité à compter de 2023. Ainsi, au même titre que les garanties de dotation d’intercommunalité, le financement de cette réalimentation pèsera directement sur l’enveloppe de dotation d’intercommunalité. Cela aura pour principal effet de réduire le montant de dotation d’intercommunalité à distribuer entre les intercommunalités (baisse de la valeur de point). Cet impact sera toutefois faible compte tenu du petit nombre d’EPCI concerné par cette réalimentation chaque année. De plus, cette mesure ne pèsera plus sur la dotation de compensation des intercommunalités (ce qui est un gain par ailleurs), ni sur la dotation forfaitaire des communes. 14
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
1.7 Partage de la taxe d’aménagement – Art 15
Le partage de la taxe d’aménagement a connu plusieurs évolutions en 2022. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité. Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, n’impose plus l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur intercommunalité, à compter de 2022 (année où l’obligation avait été inscrite dans la loi de finances pour 2022) ainsi que pour les années à venir.
Le partage de la taxe redevient de nouveau une faculté, il n’est plus imposé par la loi lorsque les communes la perçoivent.
À l’inverse, lorsque l’intercommunalité perçoit la taxe d’aménagement, elle est dans l’obligation d’en reverser tout ou partie à leurs communes membres (ou groupements de collectivités), compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Le nouveau texte précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération (et donc de manière unilatérale) prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2ème LFR pour 2022 (qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2022), soit jusqu’au 31 janvier 2023.
TITRE 4 / SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE
Ayant amorcé en 2014, un mouvement de redressement de ces comptes, et un retour en santé financière, l’extension de périmètre en 2017, et la prise de compétences nouvelles (en 2017 comme en 2018) nuit à la lisibilité des actions engagées par la Communauté de Communes en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement. La nature même des compétences transférées (services) impacte de fait directement la section de fonctionnement de la Communauté.
En effet, en vue d’une analyse rétrospective fine, les évolutions intervenues au 1er janvier 2017 (extension de périmètre, passage en FPU, prises de compétences importantes) et au 1er janvier 2018 (GEMAPI) impliquent l’apport de correctifs raisonnés de certaines données brutes, ou défaut de chiffrage des interprétations raisonnées.
L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d’information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation (AC).
Ainsi tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, 15
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
ce qui signifie que les EPCI ont jusqu’au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport.
L’analyse rétrospective est réalisée en consolidant le budget principal et les budgets annexes : Tourisme, Gemapi, Atelier Relais, Développement économique, centre aquatique, O2S Sport Santé Bien être
CHAPITRE 1 / RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Les EPCI à fiscalité professionnelle perçoivent une fraction de TVA. D’un montant de près de 7 milliards d’euros, elle correspond au produit supprimé de taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) valorisé au taux de 2017 et complété par les compensations d’exonérations de TH et la moyenne des rôles supplémentaires 2018-2020. La perte de recettes a donc été compensée mais sans dynamisme en 2021 du fait des dispositions adoptées en loi de finances. L’évolution des dotations et compensations fiscales refléterait les impacts des réformes fiscales avec une forte hausse due à l’intégration des compensations pour la réduction des bases industrielles de TFPB et CFE (+ 1,6 milliard d’euros) et une baisse liée à la perte des compensations d’exonérations de TH (- 500 millions d’euros).
SECTION 1 - Les concours de l’Etat
Les dotations de l’Etat sont globalement légèrement en hausses ou atones. Une augmentation est constatée entre 2021 et 2022 (+8%) lié au versement de la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
Dopée en 2022 par la reprise de l’activité économique, la TVA a progressé de 9.8 %.
Attention pour 2023, l’Etat prévoit une baisse de recette de TVA de 4.5 %
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0
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Evolution des recettes dotatives et compensatoires
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 16
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Toutefois les valeurs brutes doivent être corrigées des reversements opérés par la CCVS en faveur de ses membres au titre du mécanisme de la FPU.
La valeur totale des reversements (attribution de compensation) pour l’année 2022 est de 7 552 674 euros
Les valeurs théoriques de reversement au titre de la FPU (valeur 2016) sont les suivantes :
CFE 3 460 180
IFER 303 287
CVAE 1 824 287
TASCOM 706 936
TAFNB 50 457
Comp TP 1 006
Part CPS 2 877 066
TOTAL 9 073 250
Au titre de la CFE, la valeur 2016 est de 3.210.211 euros auquel s’ajoute la prise en compte des rôles complémentaires et le reversement des centimes syndicaux sur Gemapi 149.969 soit un total de reversement théorique sur CFE de 3.460.180
La DCRTP et le FNGIR n’ont pas été optionnées comme composante de la fiscalité professionnelle mise en commun, et ne donnent à ce jour pas lieu à reversement.
1 691 180,00 1 639 029,00
1 355 628,00 1 292 083,00
6 295 433 6 652 900 6 594 931 6 481 643
7 692 607
8 314 913
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
9 000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EVOLUTION DES PRINCIPALES DOTATIONS 17
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L’évolution positive des dotations en 2018 est donc principalement portée par l’augmentation ponctuelle de la CVAE, et l’évolution positive des IFER et l’optimisation de la DGF (calculée sur un CIF déconnecté).
Dans la lignée du plan de relance, la LFI 2022 a eu pour objectif de favoriser la relance économique et d’augmenter la compétitivité en réduisant les impositions pesant sur les entreprises.
L’évolution des IFER présente un caractère plus pérenne au moins à court et moyen terme et à ce titre constitue une variation de produit intéressante pour la communauté.
2 991 558,00 2 898 831,00
2 379 784,00 2 297 769,00
1 290 519
1 647 986 1 590 017
1 476 729
2 687 693
3 309 999
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des dotations et compensations après correctif de
reversement
540 063 540 063 540 063 540 063
457 403
418 796
457 262 457 262 457 262 457 262
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
FNGIR 18
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Le FNGIR est constant depuis 2019, celui-ci est conjoncturelle et n’a rien à voir avec l’effet de mutualisation, cette option n’ayant pas été incluse lors du passage en Fiscalité Professionnelle Unique
SECTION 2/ Evolution de la DGF :
Les concours de l’Etat et notamment la DGF est principalement soutenue par la dotation d’intercommunalité.
66 368 -113 768
2 967 087 2 917 234 2 828 230 2 829 578
2 675 990 2 652 561
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0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EN EUROS
Evolution de la DGF Totale entre 2015 et 2022
66 368
-113 768
672 214
622 361 632 870
674 356
520 768 497 339
-200 000
-100 000
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la DGF (après reversement part CPS
aux communes) 19
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Les différentes suppressions d’impositions locales liées aux réformes récentes (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression d’une part des impôts économiques locaux des établissements industriels) ont des impacts significatifs sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la suppression d’une partie des impositions locales économiques (CFE et TFB des établissements industriels) ont des conséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre.
Les prochaines années devraient être marquées par les conséquences de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul de la DGF et des mécanismes de péréquation tels que le FPIC ou le FSRIF.
La LFI pour 2023 intègre des évolutions notables sur les méthodes de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal des collectivités qui, combinées aux différentes réformes en cours, auront des effets importants sur les niveaux de dotations à percevoir.
La réforme soulève un certain nombre de questions quant à la pertinence des seuils d’éligibilité et de garantie des différentes composantes de la DGF et du FPIC.
Toujours en matière de DGF, la Loi de finances prévoit une enveloppe comparable à 2022 à périmètre constant. Comme les années précédentes, il est prévu d’écrêter la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI afin de financer l’augmentation des enveloppes dédiées à la dotation de solidarité urbaine (DSU : + 95 millions d’euros) et à la dotation de solidarité rurale (DSR : + 95 millions d’euros). La DNP verrait son enveloppe inchangée pour la 8ème année consécutive.
Il convient néanmoins de noter que la CCVS apparaît comme disposant d’une gestion moins « intégrée » que les collectivités de sa catégorie. Cela est à mettre sur les transferts antérieurs non compensés de compétences, ou par le non-transfert de fiscalité (hausse de la fiscalité communautaire à l’appui d’une prise de compétence entrainant
-200 000
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution dotation intercommunalité 20
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
corrélativement une baisse de la fiscalité communale). Un travail sur les échanges financiers à l’appui du projet de territoire ou encore du schéma de mutualisation permettrait de réfléchir à l’optimisation de cette constante qui intervient dans le calcul de certaines dotations.
En conclusion, la Communauté de Communes parvient à amortir la baisse des dotations organisées par l’Etat à la faveur de son changement de régime fiscal, mais joue pleinement le jeu de la mutualisation en stabilisant à son tour la baisse constante de la part CPS.
Au final, la fiscalité reste la seule recette dynamique du panier de ressources, le reste étant composé de dotations de compensation d’exonération ou d’allègements fiscaux au mieux gelés (DCRTP, DCPS, FNGIR…). Ces enveloppes qui occupent en proportion aujourd’hui une part décroissante, dont la mémoire du fait générateur s’estompe avec le temps, introduisent une réelle pesanteur au sein des budgets locaux.
Si un travail sur l’optimisation dotative n’est pas engagé à court ou moyen terme, ou que la Communauté de Communes n’investit pas suffisamment une stratégie de développement de sa fiscalité professionnelle (actions fortes sur le développement économique, qui implique la mise en place tant de moyens financiers qu’humain), le maintien de ses recettes passera en conséquence soit en fonctionnement par une augmentation de la fiscalité, ou en investissement par un recours renouvelé à l’emprunt.
SECTION 3 / La Fiscalité et les autres recettes
3.1 La fiscalité : seule recette réellement dynamique de la Communauté de Communes
La fiscalité représente pour la Communauté de Communes la seule recette maîtrisée et réellement dynamique. En proportion même si la baisse des concours de l’Etat est amortie, la part de la fiscalité dans les recettes de l’établissement reste déterminante. Cela assure à la collectivité une certaine stabilité (sauf réforme majeure) et durabilité de ses recettes pour l’avenir. Néanmoins cela signifie aussi que les réalisations communautaires en investissement comme en fonctionnement sont largement dépendants de l’effort fiscal demandé aux habitants.
0%
20%
40%
60%
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100%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2020 2021 2022
COMPOSITION DES RECETTE :
proportion entre les recettes
fiscales et les dotations
Recettes fiscales hors GEMAPI Dotations 21
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A noter que la composition des recettes intègre la compensation de l’Etat liée à la suppression de la taxe d’habitation et la suppression d’une partie des impositions locales économiques.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans : suppression pour moitié en 2023 et en totalité en 2024 est confirmée. Le PLF indique que la perte de recettes sera compensée par une fraction de TVA. La base de la compensation sera égale au produit moyen de CVAE constaté sur 2020, 2021 et 2022. La dynamique de la compensation sera définie en concertation avec les élus locaux, afin de traduire dans ce paramètre les dynamiques économiques territoriales. L’hypothèse actuellement à l’étude consiste à asseoir cette dynamique pour tout ou partie sur celle de la CFE.
Le financement de la Communauté de Communes : des taux faibles hérités d’un historique de fiscalité privilégiant l’emprunt pour le financement des investissements. La Communauté de Communes a de longue date fait le choix d'une fiscalité contenue tout en développant ses services et en mettant en place des politiques d'investissement soutenues (développement économique, équipements dont le centre aquatique).
En 2016, pour la première fois, depuis de nombreuses années, le levier fiscal a été actionné, afin de redresser le financement de la compétence "collecte des ordures ménagères". L’évolution de la fiscalité en 2017 (taxes ménages uniquement) a permis d’absorber les compétences nouvelles.
Compte tenu du changement de régime fiscal, et l'adoption au 1er janvier 2017 de la fiscalité professionnelle unique, le taux de CFE unique voté par la Communauté de communes s'impose à elle, sur la base du taux moyen pondéré. Si la communauté de communes ne vote qu'un taux, qui reste identique pendant toute la période du lissage, celui-ci est décliné diversement selon les communes. La durée de lissage a été calculée selon un rapport entre le taux le plus faible et le taux le plus élevé. Ce rapport de taux a induit un lissage sur une durée de 7 ans (soit jusqu’en 2024).
Rappel des taux pratiqués par la CCVS en 2022
TF : 5.01
TFNB : 8.03
Le taux de la taxe d’habitation ne fait plus l’objet d’une décision par le Conseil Communautaire (valeur précédente : 3.94)
CFE : 26.86
TEOM : 8
Produit sur taxe GEMAPI : 750.000 €
L’évolution de la courbe de la fiscalité à taux constants est due à un effet d’évolution des bases d’imposition réévaluée chaque année. 22
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Les ménages supportaient jusqu’en 2020 un peu plus de 85% de l’effort fiscal en direction de l’établissement aux moyens des 3 taxes ménages et de la fraction de la taxe GEMAPI prise sur ces taxes.
La baisse de la base de produits CFE, compte tenu du reversement des AC CFE (3 310 211 € + 149 969 €) a fait l’objet d’une compensation versée par l’état à hauteur de 1 522 566 € en 2021 et 1 830 644 € en 2022.
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Evolution de la fiscalité (4T - TEOM - hors GEMAPI)
par taxe et par an
TH TF TFNB TP / CFE TPZ / CFEZ TEOM
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Evolution de la fiscalité ( 4T / TEOM) par an, et par par taxe
TH TF TFNB TP / CFE TPZ / CFEZ TEOM 23
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L’évolution en valeur par habitant de la fiscalité doit être raisonnée également à l’aune du nombre de contributeurs.
La courbe démographique décroissante et durablement décroissante du territoire est problématique dans le sens où à produit constant, la baisse du nombre d’habitants
32542 32209
38402 38213 37890 36979 36979
36073
33247 32916
39230 39045 38392 37511 38308
36871
0
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Evolution démographique
population municipale population totale
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Evolution démographique
population municipale population totale 24
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dégrade l’indicateur. Elle est également problématique pour d’autres raisons liées au dynamisme du territoire, au renouvellement et au maintien d’un mixité générationnelle.
Eléments d’analyse par taxe
La taxe d’habitation : par la mise en place de l’exonération de la taxe d’habitation, aujourd’hui compensée, l’Etat a supprimé la lisibilité et la dynamique réelle de cette taxe. L’évolution du taux de TH est donc a manié avec beaucoup de prudence à la baisse comme à la hausse. L’Etat ne fait pas preuve de justice fiscale territoriale, car il compense la TH sur la base d’un pourcentage, sans tenir compte de la valeur de taux définie par les collectivités. A ce titre, les collectivités présentant un faible taux de TH sont perdantes dans la compensation par rapport aux collectivités qui avaient fait le choix de maximiser ce taux. En conséquence, les contribuables le sont également. Ces remarques sont tout à fait pertinentes concernant la Communauté de Communes des Villes Sœurs qui historiquement a pratiqué un taux très bas sur la taxe d’habitation au profit d’un taux plus élevé sur les taxes foncières. L’exonération étant calculée sur les taux 2017, tout glissement vers d’autres taxes défavoriserait le contribuable local. La mesure semble donc très injuste pour les territoires faiblement fiscalisés, sauf à ce que la loi prévoit un dispositif de lissage de taux entre territoire, permettant ainsi une exonération plus proportionnée et plus juste. Ce n’est pour le moment pas d’actualité.
La taxe foncière sur les propriétés bâties reste la taxe la plus dynamique pour le bloc local, car ses bases significatives permettent au taux un effet de produit significatif, ce qui n’est pas le cas pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la faiblesse des bases rendant la taxe peu productive.
Concernant la Contribution Foncière des Entreprises, le passage en fiscalité professionnelle unique a induit la mise en place d’un lissage, opéré sur 7 ans soit jusqu’en 2024. Durant cette période, la collectivité ne peut agir sur le taux moyen pondéré retenu et fixé sur la base du produit attendu. Aucune action sur le taux de cette taxe n’est envisageable avant 2024. Il convient de noter que le taux est légèrement plus élevé que sur les territoires voisins.
Concernant la TEOM, dans le cadre des orientations budgétaires de l’année antérieure, un rythme de principe avait été établi, prévoyant une augmentation d’un point du taux de TEOM en 2017, 2018 et 2019, année au cours de laquelle le taux aurait été ajustée au coût de service de l’année n-1. La CCVS s’est engagée depuis fin 2015 (date de convergence du lissage initial) dans un processus de couverture progressive par la taxe du coût réel du service. 25
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Actuellement, pour obtenir une couverture totale des frais de services par la TEOM, il faudrait actuellement un taux d'environ 11,45 %.
La TGAP (à la tonne est actuellement de 40 €) avec une augmentation prévue en 2025 à 65€/la tonne. En 2023, la TGAP passe de 40 à 51 € la tonne.
La facture liée à la TGAP des OMR est de 408 165 € en 2021 et 426 737 € en 2022. TGAP (et sans investissement sur déchetterie) et sera à terme en 2025 à 793 665,50 €.
Avec l'augmentation de la TGAP pour assurer la couverture totale des frais de service, le taux de TEOM devrait être de 13,30 % (pour un produit complémentaire attendu de 2 019 989 € (sans investissement nouvelle déchetterie))
5,01 5,07
7,5 7,5
8 8 8 8 8
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
2014* 2015* 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la TEOM
* Année au cours de laquelle la valeur corresponds à une valeur moyenne
sur le territoire 26
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La couverture du coût de service par la taxe dédiée diminuerait le reste à charge supporté par le budget principal, permettant alors de dégager des marges de manœuvre pour :
- assumer les nouvelles dépenses en fonctionnement
-assumer les opérations d'investissement ayant reçu un commencement d'exécution
- envisager la poursuite de sa politique d'investissement
Il faut également noter à l’appui de la révision de la valeur fiscale de la TEOM que la progression de son taux a une incidence sur la valeur du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la collectivité et ainsi également incidemment sur la valeur des dotations de l’Etat.
Enfin concernant la taxe GEMAPI, conformément à l’esprit de la loi, la collectivité a dû se résoudre à la levée de cette taxe à l’occasion du transfert de la compétence.
En effet, sur les territoires où il existe de fort enjeux concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le transfert en 2018 de la compétence GEMAPI aux intercommunalités pouvait nécessiter de mobiliser des moyens financiers supplémentaires, pour financer les actions portées par les structures compétentes (EPCI directement ou syndicats mixtes de type EPTB ou EPAGE). C’est dans ce cadre que la taxe GEMAPI a été créée : offrir un nouveau levier de financement, strictement affecté à ces actions GEMAPI.
Seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent lever cette taxe, c’est-à-dire les Communautés de Communes et d’Agglomération, les métropoles et Communautés urbaines. Cette règle vaut pour toutes les configurations d’exercice de la compétence par ces EPCI : exercice en régie directe, délégation ou transfert de compétence à un syndicat mixte (EPTB ou EPAGE).
Les EPCI ne votent pas un taux : ils déterminent un produit global attendu, que l’administration fiscale doit répartir entre les redevables des 4 taxes directes locales (TH, FB, FNB,CFE).
Le recouvrement de cet impôt additionnel se traduit donc par des cotisations additionnelles aux taxes foncières, d’habitation et de CFE. 27
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Le produit appelé par l’EPCI est plafonné : il ne doit pas dépasser 40€ par habitant.
C’est un impôt affecté, cela signifie qu’il ne peut servir qu’à financer des dépenses directement liées à la compétence GEMAPI : charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’aménagement d’un bassin, l’entretien d’un cours d’eau, la défense contre les inondations (sont ainsi inclus les remboursements d’annuité, le coût de renouvellement des équipements, les frais d’études engagés).
En conséquence, pour suivre le coût exact de la compétence et le besoin de financement des dépenses, après déduction des subventions et emprunts, les opérations budgétaires liées à la GEMAPI a fait l’objet d’un suivi comptable par la création d’un budget annexe dédié.
Pour rappel, les taux de la taxe GEMAPI sont des taux additionnels aux 4 taxes (TH, FB, FNB, CFE), dont l’institution relèvent des seuls EPCI. Les taux sont calculés par les services fiscaux en fonction du produit appelé et du poids de chacune des 4 taxes dans le total du produit 4 taxes du bloc local (communes + EPCI). On prend donc en compte la fiscalité levée par les EPCI et par leurs communes membres pour déterminer les taux additionnels GEMAPI.
Jusqu’à présent, Gemapi était collectée via la taxe d’habitation, la taxe foncière et la contribution financière des entreprises. Avec la suppression de la taxe d’habitation, seuls sont désormais concernés les propriétaires de résidences principales, de résidences secondaires, d’investissements locatifs ainsi que les entreprises. Il va donc falloir compenser.
Conformément à la loi, jusqu’en 2021, le montant de la taxe Gemapi ne pouvait pas être supérieur à 40 euros par habitant. Mais avec sa répercussion sur les contribuables restants, ce plafond pourrait désormais être dépassé.
3.2 L’effet induit par l’évolution des valeurs locatives
Concernant la fiscalité, les données en valeur sont à raisonner, et ne peuvent être lues comme la résultante unique de l’évolution des taux ou des produits attendus. En effet, l’augmentation des produits est soutenue certes par l’augmentation progressive des taux exposée infra, mais pour une part par l’évolution automatique des bases, sur laquelle les élus locaux ne sont pas décisionnaires.
En effet, l’évolution des bases relève d’une décision nationale, même si depuis 2018, avec l’introduction d’un calcul sur la base de l’indice des Prix à la Consommation harmonisé, la prise en compte d’éléments supra nationaux a été introduit (prise en compte de l’IPC de certains pays européens)
Toutefois, il convient par prudence dans le cadre des projections pour l’année 2023 de ne pas anticiper une revalorisation automatique des bases de CFE, d’autres paramètres entrant en jeu dans la détermination des bases totales.
3.3 Les effets fiscaux complémentaires 28
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
o La suppression des abattements à la base
En 2016, la communauté de communes en supprimant la transposition automatique des abattements à la base consentis par certaines de ses communes membres a induit un effet positif sur la fiscalité totale perçue.
o La détermination des bases minimum de CFE
Le 26 septembre 2017, la communauté de communes a pris certaines délibérations fiscales, notamment pour déterminer les bases minimales de perception de la CFE et le coefficient multiplicateur lié à la TASCOM. Ces décisions ont produit leur effet en 2018 et contribuent à la valorisation de la CFE après passage en FPU. Ces choix sont déterminants afin de créer une dynamique, une atonie ou une réduction de ces recettes fiscales. Il est difficile d’anticiper et d’isoler la résultante de l’évolution des bases minimales de CFE.
Compte tenu des aléas des critères de calcul de la taxe. Les décisions prises ont eu un effet incontestablement positif sur le produit perçu.
Cela a consisté à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible. Cette base minimum est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI).
Pour l’année 2022, il avait été décidé, comme en 2020 et 2021, une stabilité des 3 catégories de chiffres d’affaires les plus bas et une augmentation de 12 % des catégories de chiffres d’affaires plus élevés.
Pour l’année 2023, les bases minimums de CFE ont été validées aux valeurs ci-dessous :
o La mise en place du coefficient multiplicateur de la TASCOM
L’année du passage en FPU, les coefficients multiplicateurs de la TASCOM mis en place par les communes sont maintenus à l’identique, même s’ils sont disparates. En 2018, il appartient au Conseil Communautaire de fixer la valeur de ce coefficient. La Communauté a tenté une reprise du coefficient multiplicateur de la seule commune l’ayant instauré, et dont la valeur avait été progressivement portée à 1.2.
Les services de l’Etat ont invalidé cette analyse considérant que la Communauté de Communes ne pouvait « hériter » du coefficient multiplicateur et que cette primo- 29
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
décision de la Communauté de Communes en matière de TASCOM impliquait de porter à une valeur maximale de 1.05 le coefficient multiplicateur afférent. L’année de passage en FPU, à titre transitoire les coefficients précédemment applicables ont été reconduits sans nécessité de se prononcer à ce sujet.
En 2018, le passage forcé à un coefficient de 1.05 a impliqué une perte de produit estimé à environ 35.000 euros. En 2019 le coefficient a été porté à 1.1, néanmoins la communauté de communes accusera tout de même d’une perte de produit de 2.660 euros par rapport aux valeurs 2016 sur lesquelles les communes sont reversées. Ce n’est qu’à partir de l’année 2020, que le passage à un coefficient de 1.15 a rétabli l’équilibre, avec un gain de produit d’environ 30.000 euros.
Afin de poursuivre le recalage progressif du coefficient sur sa valeur initiale afin de limiter le plus possible le manque à gagner de la Communauté de Communes par rapport aux montants collectés avant le passage en FPU, le Conseil Communautaire, par délibération en date du 29 septembre 2020 a décidé de faire évoluer le coefficient multiplicateur de la TASCOM de 0.05 afin de passer à 1.20 en 2021 sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le coefficient sera reconduit à cette même valeur pour les années à venir.
3.4 Participations et autres recettes
A noter pour 2022, la compensation de l’état au titre de la Contribution Economique Territoriale d’un montant de 1 830 644 € effet de la division par deux des valeurs locatives des locaux industriels Le manque à gagner au niveau des recettes fiscales étant ainsi neutralisé par des compensations 30
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
CHAPITRE 2 / LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION 1/ Généralités
Une maîtrise des dépenses de fonctionnement reste constatée, en 2022 les dépenses de fonctionnement de la CCVS sont restées stables par rapport à 2021. Cette stabilité est principalement liée à :
- Une maîtrise des dépenses malgré l’inflation
- Un suivi des engagement des dépenses
- La CCVS en 2022 n’a pas été impacté par la flambée des coûts de l’énergie. En tant qu’adhérente du groupement de commande de la fédération Départementale de l’Energie de la Somme. Le titulaire du marché a garanti des prix fixes jusqu’en 2023. - L’impact de l’évolution de la masse salariale dans le cadre de la structuration et la montée en compétence progressive de la structure, compte tenu des difficultés de recrutements, n’est pas lisible sur le budget 2022
- Les prises de compétence et le financement en fonctionnement des budgets annexes (en réalité dépenses d’investissement) est en baisse pour 2022 - L’impact de la crise sanitaire et énergétique ainsi que la faible fréquentation enregistrée dans les équipements communautaire tel le Centre Aquatique et O2S
0% 10%
34%
1%
0%
2% 0% 1% 14%
4%
31%
4%
Dotations, participations et autres recettes 2022-
Compte 74 Dotation d' intercommunalité
Dotation de compensation des
groupements de Communes
DGD
Participations - Régions
Participations - Départements
Participations - Commumes membres du
GFP
Participations - Autres communes
Autres groupements
Participations - autres organismes
Dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle
Dotation unique de compensations
spécifiques de la taxe professionnelle
Etat - compensation au titre de la CET
(CVAE et CEF) 31
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Série1 12 058 13 8 100 876 11 441 61 21 221 80 25 024 10 29 521 94 30 804 47 32 864 38 32 689 49
0,00
5 000 000,00
10 000 000,00
15 000 000,00
20 000 000,00
25 000 000,00
30 000 000,00
35 000 000,00
Evolution des dépenses de fonctionnement tous
budgets confondus
-
5 000 000,00
10 000 000,00
15 000 000,00
20 000 000,00
25 000 000,00
BP DEV ECO AR CA TOURISME GEMAPI O2S
Evolution des dépenses de fonctionnement
par budgets
2020 2021 2022 32
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Les Résultats peuvent être synthétisés comme suit :
Le financement des déficits de fonctionnement et d’investissement des budgets annexes (Centre aquatique, tourisme, Développement économique, Atelier relais, Gemapi et O2S) sur le budget principal entraînent un résultat excédentaire 2022.
A noter que compte tenu de l’excédent global cumulé depuis plusieurs années, le budget principal assure la couverture des déficits des budgets annexes. A noter, la concrétisation des projets d’investissement, financés principalement par l’autofinancement vont limiter dans le temps ces couvertures budgétaires.
Pour les années à venir, la CCVS devra renoncer à couvrir les déficits des budgets annexes afin de permettre une lecture plus réaliste de la capacité d’autofinancement dégagée sur budget principal.
-2 000 000,00
-1 000 000,00
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
RESULTATS (R-D) 33
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
1.1 Evolution de l’épargne :
Vous noterez dans le graphique ci-dessous, que la CAF nette progresse moins fortement que la CAF brute en raison de l’intégration de l’emprunt précédemment contracté par le SIVU (dissous de droit et intégré comptablement à la CCVS)
Ces résultats présentent l’évolution de l’épargne consolidée. Ces résultats doivent être analysés avec les constats suivants : la dégradation de la CAF pour 2022 est liée à la couverture annuelle des déficits des budgets annexes (fonctionnement et investissement). La CAF nette 2022 pour le budget principal est de 1 710 836 €
1.2 Les dépenses de personnel et l’organisation des ressources humaines
1.2.1. La structuration du budget de la collectivité (Masse salariale)
Pour l’année 2022, le coût réel de la masse salariale s’élève à 3 342 881,07€ (3 428 783,19 € en charges de personnel (012) – 85 902,12 € en atténuations de charges). Pour mémoire, les inscriptions au BP 2022 étaient de
Il est à noter qu’au cours de l’année 2022, deux revalorisations du smic et la revalorisation du point d’indice (+ 3.5 %) ont impacté la masse salariale.
-200 000,00
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
2021 2022
EVOLUTION DE L'EPARGNE
Capacité d'autofinancement (CAF)
Capacité d'autofinancement nette (-Remb capital emprunts) 34
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Comme habituellement, la masse salariale évolue en fonction des avancements d’échelon (24 agents concernés en 2022), des intégrations et reclassement (25 agents concernés en 2022), des avancements de grade (1 agent concerné en 2022), des nominations après concours (0 agent concerné en 2022) et, le cas échéant, de la promotion interne (aucun dossier de promotion interne n’a été retenu par le CDG76 en 2022).
En 2023, suite à la réorganisation des services plusieurs recrutements devraient aboutir : 1 gestionnaire carrière-paie, 1 animateur.trice France Services, 1 DGA pour la direction générale de l’attractivité. Également certains recrutements lancés en 2022 devraient se concrétiser : deux coachs bassin/maitres-nageurs sauveteur (1 ouverture de poste et 1 poste vacant suite à une démission), 1 agent polyvalent pour les services techniques (remplacement d’un agent décédé).
Le recrutement du chargé des mobilités et du développement durable (y compris PCAET) aura un impact sur le budget 2023 puisque la prise de poste de l’agent est intervenu au 1er février 2023.
Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités sont contraintes de verser, pour ce qui concerne certains contrats à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat (indemnité de 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements).
En 2022, cela a concerné 2 contrats, au cours de l’année 2023, la Communauté de communes sera sans doute concernée par ce dispositif.
En 2022, le passage aux 1 607 heures effectives a eu un impact sur la masse salariale dans la mesure où il a été décidé de compenser financièrement la perte des jours de congés associés à ce passage aux 1 607 heures (impact sur le régime indemnitaire). Cette indemnisation étant figée dans le temps, elle n’aura pas de répercussion sur le budget 2023.
Pour l’année 2023, au moins un mesure décidée fin 2022 aura des conséquences sur l’évolution de la masse salariale, notamment une première revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la masse salariale depuis 2018
Masse salariale 35
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Par ailleurs, la Communuté de communes disposait au cours de l’année 2022 de deux contrats aidés qui ont pris fin au cours de l’année. Le renouvellement de ces contrats n’a pas été possible dans la mesure où les crédits alloués par l’Etat ont tous été consommés. L’un des deux postes concernait un besoin permanent (remplacement d’un agent absent pour raisons de santé). Ce poste est donc ré-ouvert comme poste permanent, sans aide de l’Etat, ce qui aura un impact sur la masse salariale 2023.
Les effectifs au 31/12/2022 : 71 agents (contre 73 en 2021) représentant 66,17 ETP (contre 67,34 en 2021) qui se décompose comme suit :
- Permanents : 69 (64,17 ETP) dont :
*49 agents titulaires/stagiaires dont 4 agents en détachement auprès d’un prestataire privé en charge de la collecte des OM
*9 agents en CDI
*11 agents en CDD
- Non Permanents : 2 agents (2 ETP) : 1 apprenti et 1 agent recruté pour assurer le remplacement d’un agent en arrêt maladie ordinaire.
Les mises à disposition de personnel :
Plusieurs agents de la CCVS sont mis à disposition d’autres collectivités : - 0,65 ETP au profit du PETR (2 agents concernés) ;
- 1,18 ETP au profit de certaines communes dans le cadre des activités périscolaires ; - 0,3 ETP au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Enfin, la CCVS bénéficie de la mise à disposition de personnels employés dans les communes pour l’organisation et la gestion des accueils collectifs de mineurs (animateurs et personnel d’entretien et de restauration) pendant les petites et grandes vacances (environ 2,59 ETP en 2022).
Répartition de l’effectif permanent par catégorie au 31/12/2022
2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
66 64 66 69 69
19
1 3
4 2
EVOLUTION DES EFFECTIFS PERMANENTS ET
NON PERMANENTS DEPUIS 2018
Permanents Non permanents 36
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Catégories Femmes Hommes TOTAL
Cat. A 8
(53.33%)
7
(46.67%)
15
Cat. B 9
(64.29%)
5
(35.71%)
14
Cat. C 25
(62.5%)
15
(37.5%)
40
TOTAL 42 27 69
Pyramide des âges des agents permanents au 31/12/2022
Genres Total <25 ans 25 à 29 30 à 34 35 à 39 40 à 44 45 à 49 50 à 54 55 à 60 >60 ans
Femme 42 0 5 5 4 9 6 9 3 1
Homme 27 1 3 3 3 2 4 6 4 1
Total 69 1 8 8 7 11 10 15 7 2
19%
23% 58%
Cat. A Cat. B Cat. C
Direction générale
3%
Accueil CCVS
3%
Communication 3%
Comptabilité et marchés publics…
CLS 1%
informatique 1%
Ressources
humaines 3%
Urbanisme
7%
Dév. Éco. Et
attractivité
3% Culture
3% CRTE
1% RPE et MFS
4%
Enfance-Jeunesse
7% GEMAPI
1%
Technique
27%
Tourisme
19%
O2S
9%
RÉPARTITION DE L'EFFECTIF EN FONCTION DU SERVICE 37
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Les arrêts de travail
En 2022, 674,5 jours d’arrêt pour maladie ordinaire (hors longue maladie, accident de service, maternité et paternité) ont été répertoriés. Pour mémoire, en 2021, 439 jours d’arrêts pour maladie ordinaire avaient été comptabilisés et 374 jours en 2020. 39 agents ont été concernés par ces arrêts pour maladie ordinaire.
En 2022, 4 accidents de service ou maladie professionnelle ont été enregistrés au cours l’année qui ont donné lieu à 79 jours d’absence.
1 agent a été concernée par un congé de maternité.
1 agent a sollicité un congé paternité.
1 agent (1 femme) a bénéficié d’un temps partiel de droit pour élever un enfant. 1 agent à temps complet (titulaire) sont placés en congé longue durée.
* Administratif : inclus le développement économique, la direction générale, l’accueil CCVS, marchés publics, finances, ressources humaines, informatique, la gemapi, le cret et la coordinatrice CLS
-10 -8 -6 -4 -2 0 2 4 6 8
<25 ans
25 à 29
30 à 34
35 à 39
40 à 44
45 à 49
50 à 54
55 à 60
>60 ans
Pyramide des âges - agents permanents
Femmes Hommes
Technique
43%
Tourisme 14%
Enfance-jeunesse et RPE et
MFS - 6%
Culture
1%
Administratif 19%
Urbanisme
3%
O2S
14%
DÉTAIL DES ARRÊTS 2022
PAR SERVICE
(HORS ACCIDENT DE TRAVAIL, LONGUE MALADIE, MATERNITÉ ET
PATERNITE) 38
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Les arrêts de travail pour maladie ordinaire représentent environ 3,20 ETP à l’année, auxquels 0,15 ETP lié à la maternité, 0,11 ETP lié à la paternité et 0,26 ETP lié à un congé longue durée.
Avantages sociaux, les prestations d’action sociale et les avantages en nature
Le Comité National d’Action Sociale :
La Communauté de communes des Villes Sœurs a décidé d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour ce qui concerne sa politique d’action sociale.
La cotisation 2022 s’est élevée à 15 945,94 € (contre 14 606.81 € en 2021).
En 2022, les prestations accordées aux agents représentent, quant à elles, la somme de 10 685 € (contre 10 965 € en 2021) (prestations versées directement aux agents + avantages (ex : remises séjours partenaires)),
Les Tickets restaurant :
11 892 titres restaurant ont été distribués aux agents en 2022, pour un montant de 95 136 € (financés à 50% par la collectivité, 50% par les agents- la CCVS a donc pris en charge 47 568 €), en 2021, 10 508 titres restaurant avaient été distribués.
En fin d’année 2022, compte-tenu de l’inflation, le Président a souhaité revaloriser la valeur faciale des titres restaurant passant de 8 € à 9 €, l’euros supplémentaire sera pris en charge par la collectivité. Ainsi, la répartition du financement des titres restaurant sera de 55,55 % de la valeur faciale des titres restaurant à la charge de la Communauté de communes.
Cette mesure aura un impact sur les finances de la collectivité pour l’année 2023.
La mutuelle et la prévoyance :
Depuis le 1er janvier 2016, la CCVS propose une participation à la mutuelle et au contrat de prévoyance au profit de ses agents, fonctionnaires ou assimilés (CDI). La participation employeur pour la complémentaire santé (mutuelle) est calculée sur la base de 30% d'une cotisation moyenne avec des garanties moyennes définies par l'employeur. C’est ainis que la participation est de 12€/mois pour un agent seul, 22 €/mois pour un couple et 32 €/mois pour une famille.
En 2022, 30 agents ont demandé à bénéficier de la participation à la mutuelle (en 2021, 29 agents en avaient sollicité le bénéfice) et 11 agents ont sollicité la participation de la CCVS pour leur mutuelle prévoyance (en 2021, ils étaient 11 agents).
Le montant total financé par la CCVS pour l’année 2022 est de 10 452,83 € (10 150,49 € en 2021).
Les avantages en nature
En application des dispositions de l’article L. 5211-13-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil communautaire doit délibérer chaque année 39
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
sur les avantages en nature octroyés à certains agents intercommunaux et notamment sur la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile. Au sein des services de la CCVS, seule la Directrice Générale des Services, au titre de la nécessité absolue de service, bénéfie d’un véhicule de fonction (possibilité ouverte en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990). Cette attribution constitue un avantage en nature valorisé sur son salaire. Cette attribution se poursuit pour l’année 2023.
Par ailleurs, le responsable du service informatique dispose d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, sans utilisation à titre privé. Cette attribution ne constitue pas un avantage en nature.
1.2.2. Les orientations pour 2023
La collectivité devra, au cours de cette année 2023, mettre en place les entretiens professionnels, avec une formation préalable à destination des agents (réalisé en janvier 2023). Cela représentera un travail considérable pour le service des ressources humaines avec également la mise à jour des fiches de poste suite à la réorganisation des services qui a été mise en œuvre au 1er janvier 2023.
Suite aux élections professionnelles, le Comité Social Territorial (CST) sera mis en place et les agents devront être formés.
Compte-tenu de la charge de travail sur service des ressources humaines, le Document unique n’a pas pu être mis à jour en 2022. Ce travail de mise à jour devra être effectué en 2023 et présenté au CST.
Comme évoqué lors du débat qui a eu lieu en Conseil Communautaire en décembre 2021, une réflexion sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire via le contrat groupe du CDG 76 devra être menées dans le courant de l’année 2023.
Par ailleurs, des réflexions devront ête menées pour l’organisation de formations en intra voir en union de collectivités (avec notamment une réflexion sur la mutualisation des formations avec des communes du territoire).
Enfin, la volonté des élus de se tourner vers la mutualisation de services pourra, en fonction des directrives données, trouver une traduction dans les recrutements à effectuer au cours de l’année 2023.
En conséquence, plusieurs recrutements pourraient être envisagés courant 2023 et dans certains cas le tableau des effectifs évoluera :
- 1 Chargé de mission « mutualisation » (déjà inscrit au DOB 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021) ; - 1 DGA pour la direction générale de l’attractitivé et 1 collaborateur de cabinet (procédures de recrutement lancées en 2022, poursuivies en 2023) ; - 1 agent polyvalent dedéchèterie suite au dpéart en retraite d’un autre agent (ouverture de poste adjoint technique à temps complet) ;
- 7 conseillers en séjour sur 6 mois + 3 saisonniers sur 2 mois ;
- 2 ou 3 saisonniers pour les services techniques et le remplacement d’un agent qui partira en retraite dans le courant de l’année(temps complet, agent de catégorie C) ; - des vacataires pour les ALSH ; 40
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
- 2 maîtres nageur-sauveteur pour l’établissement O2S (temps complet agent de catégorie B) ;
- 1 apprenti.e pour le service communication ;
- 1 poste d’assistant DGS ou de secrétariat général (temps complet, agent de catégorie C) ;
Enfin, certaines procédures de recrutement devront être engagées pour le renouvellement des contrats de certains agents contractuels de droit public (4 contrats arrivent à leur terme courant 2023).
Ce budget primitif 2023 est préparé dans un contexte marqué par des incertitudes beaucoup plus fortes que l’an dernier. L’impact des prochaines augmentations du SMIC sur le traitement minimum de la fonction publique reste notamment très délicat à évaluer, dans la mesure où il dépend en partie de l’inflation. Sachant que les dernières prévisions macro-économiques privilégient à ce jour l’hypothèse du maintien d’une inflation élevée, l’arbitrage retenu ici est de considérer qu’en 2023, le SMIC devrait continuer à progresser dans des proportions comparables à celles de 2022.
Par ailleurs, les prétentions salariales des candidats s’avèrent en outre de plus en plus élevées, ce qui oblige la Communauté de communes à devoir attribuer des régimes indemnitaires plus conséquents pour rester attractive (notamment sur les métiers en tension), tout en respectant la cohérence globale des rémunérations. Cette tendance, qui se généralise à l’ensemble de la fonction publique territoriale, est particulièrement palpable depuis la sortie de la crise sanitaire, et traduit une évolution du « rapport de force » en faveur des candidats vis-à-vis des employeurs.
Tableau des effectifs
annexe ROB 14.03.2023 Catégorie
Effectif ouvert (emplois
budgétaires) Postes
permanents
Effectif pourvu en ETP
Temps
complet
Temps
non
complet
TOTAL Agent titulaires
Agents
non
titulaires
TOTAL
Filière administrative 55 38,41
Emploi fonctionnel de DGS
des EPCI de 40.000 à 80.000
habitants
A 1 0 1 1 0 1
Emploi fonctionnel de DGA
des EPCI de 20 000 À 40 000
habitants
A 3 0 3 2 0 2
Administrateur territorial A 1 0 1 0 0 0
Attaché principal hors classe A 1 0 1 1 0 1
Attaché principal A 3 0 3 2 0 2
Attaché A 10 0 10 2 5 7
Rédacteur principal 1ère
classe B 2 0 2 1 0 1
Rédacteur principal de 2ème
classe B 2 0 2 2 0 2
Rédacteur B 7 0 7 4 1 5
Adjoint administratif principal
1ère classe C 2 0 2 2 0 2 41
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Adjoint administratif principal
2ème classe C 2 0 2 0 0 0
Adjoint administratif C 12 9 21 8,11 7,3 15,41
Filière animation 9 5,9
Animateur principal 1ère
classe B 1 0 1 1 0 1
Animateur principal 2ème
classe B 1 0 1 1 0 1
Animateur B 2 0 2 2 0 2
Adjoint d’animation principal
1ère classe C 0 0 0 0 0 0
Adjoint d’animation principal
2ème classe C 1 1 2 1,9 0 1,9
Adjoint d’animation C 3 0 3 0 0 0
Filière sanitaire et sociale 4 2
Assistant socio-éducatif
classe exceptionnelle A 1 0 1 1 0 1
Assistant socio-éducatif 1ère
classe A 1 0 1 0 0 0
Moniteurs éducateurs et
intervenants familiaux
territoriaux
B 1 0 1 0 0 0
Agent social C 1 0 1 1 0 1
Filière culturelle 3 1,6
Bibliothécaire territoriale A 1 0 1 1 0 1
Attaché de conservation du
patrimoine A 1 0 1 0 0 0
Adjoint territorial du
patrimoine C 1 0 1 0,6 0 0,6
Filière technique 27 17,57
Ingénieur principal A 1 0 1 1 0 1
Ingénieur territorial A 3 0 3 0 1 1
Technicien principal 1ère
classe B 1 0 1 1 0 1
Technicien principal 2ème
classe B 1 0 1 1 0 1
Technicien B 2 0 2 0 0 0
Agent de maîtrise principal C 2 0 2 1 0 1
Agent de maîtrise C 4 0 4 4 0 4
Adjoint technique principal
1ère classe C 1 0 1 0 0 0
Adjoint technique principal
2ème classe C 4 0 4 3 0 3
Adjoint technique C 7 1 8 5,57 0 5,57
Filière sportive 6 2
Conseiller territorial des
activités physiques et
sportives
A 1 0 1 0 1 1 42
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Educateur territorial des
activités physiques et
sportives
B 4 0 4 0 1 1
Opérateur territorial des
activités physiques et
sportives
C 1 0 1 0 0 0
AGENTS EN CDD : contrat de
projets + besoins saisonniers 16 0 16 0 1 1
AGENTS AUTRES CONTRATS
(PEC-CAE+apprentis) 5 0 5 0 1 1
TOTAL GENERAL 125 69,48
1.3. Autres dépenses de fonctionnement
Il s’agit de retracer l’activité et l’impact financier de dépenses de fonctionnement les plus importants. L’exhaustivité n’est pas recherchée.
1.3.1 Le service « Ordures Ménagères »
Remarque :
L’ensemble des éléments techniques et financiers n’étant pas encore disponibles, il s’agit d’un premier bilan. Les tonnages et montants définitifs seront indiqués dans le rapport annuel qui sera présenté en mai-juin 2023 en vue de son approbation par le conseil communautaire
Les montants indiqués sur l’ensemble du document sont exprimés en € TTC.
Un nouveau marché pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés a été notifié pour la période janvier 2022 – décembre 2026 (+2ans reconductible). En conséquence des nouveaux prix de marché ont été appliqués aux lots suivants : - Lot 1 : collecte des ordures ménagères en porte à porte et collecte des sacs jaunes en porte à porte
- Lot 2 : traitement des ordures ménagères
- Lot 3 : collecte des points d’apports volontaires (multiflux : emballages et papier / verre)
- Lot 4 : centre de tri
- Lot 7 : revente de ferraille et batteries
- Lot 8 : Fournitures des sacs jaunes
- Lot 9 : chargement des déchets verts sur la plateforme du Tréport
Le lot déchèterie a été jugé « infructueux », ce sont donc les prix du marché 2017-2021 qui sont appliqués avec la tranche reconductible de 2 années (fin 2023) Un nouveau service a été mis en place au 1er janvier 2022. Il concerne - Le regroupement des emballages et du papier dans un contenant (multiflux)
- la collecte du multiflux en porte à porte 43
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Plusieurs éléments sont à prendre en compte :
- Le déficit comptable aura un ajout de 500 000 €. En effet CITEO verse ses soutiens à l’année N+1.
- La masse salariale du service en régie n’est pas intégrée au bilan financier
- La somme de 98 230.5€ ne sera pas dans l’exercice comptable 2022, mais cela va être la participation des communes dans la mise en place des colonnes enterrées
Perspectives 2023
Un appel d’offre pour le lot déchèterie va été lancé en cours d’année pour une mise en place en 2024.
ZOOM SUR L’EVOLUTION DE LA TGAP POUR LES ANNEES A VENIR La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) s’applique sur chaque tonne d’ordures ménagères et d’encombrants enfouis. Son montant va fortement augmenter dans les années à venir pour passer de 18 € HT en 2020 à 30 € HT en 2021 et 65 € HT en 2025 comme le montre le graphique ci-dessous : 44
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Deux paramètres vont fortement impacter le service déchets en 2023 : - La révision des prix
- Le passage de 40€/t à 51€/t de la TGAP (soit + 168 481 € TTC)
Ces indices de révision des prix font évoluer les lots de marché de la manière suivante : - Lot 1 collecte des OM : +14.79%
- Lot 2 traitement des OM : + 11.50%
- Lot 3 collecte du multiflux en point d’apport volontaire : + 11.83%
- Lot 4 centre de tri : + 17.44%
- Lot 9 vidage plateforme DV au Tréport : + 11.83%
- Marché 2017-2023, lot déchèterie : + 10%
Le solde prévisionnel de fonctionnement serait – 1.3M€. Le déficit devrait s’accroitre de 440 000 € en 2023 par rapport à 2022.
Ce bilan financier s’entend hors masse salariale, investissement, petites fournitures et petites réparations
Les recettes de fonctionnement prévisionnelles sont les suivantes : - Recettes matières déchèteries : 79 000 €
- Recettes matières collecte emballages et papier : 350 000 €
- Soutiens liés aux déchèteries : 50 000€ 45
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
- Soutiens liés à la reprise des emballages et du papier : 622 000 € (attention l’agrément pour le barème F arrive à son terme fin 2023, les modalités de calcul du prochain barème sont encore inconnues).
- Redevance camping : 87 120 €
- Professionnels des déchèteries : 63 000 €
- La TEOM (si taux inchangé, évolution des bases de 3.5% proposé contre 7.2 % prévu par la loi des finances 2023) : 3 377 281 €
Soit environ 4.62M de recettes de fonctionnement.
1.3.2 Le Service « Enfance Jeunesse »
1.3.2.1 Petite enfance, enfance, jeunesse et insertion
o 1 081 551.97€ consacrés au service enfance jeunesse : des dépenses en augmentation
▪ 57% pour les charges à caractère générale 616 597.97€
• 28 409€ pour le Projet Santé avec Ars et les accueils de loisirs ▪ 47% pour les charges du personnel 464 954€
• Dont 141 211€ animateurs et directeurs vacataires
➢ Une dépense en contrats de prestations (61) en
dépassement de 60 414.43€
➢ Une dépense en personnel vacataire (64131) en
dépassement de 28 111.00€
o 395 480.14 € : des recettes en augmentation
▪ 73% pour les familles et les Caf de Seine Maritime et Somme à hauteur de 291 706.55€ dont 43 506.55€ non prévus au BP, qui sont dus à l’augmentation de la fréquentation des ALSH.
▪ + 19 147.50€ subvention d’appel à projet dont 13 500€ issus de l’Ars pour le Projet Santé
▪ + 44 398.66€ issus du remboursement du CIAS pour les factures du 01 juillet au 02 janvier
Perspectives 2023
Les perspectives pédagogique 2023
o La réflexion sur l’annualisation de 5 animateurs ou directeurs vacataires
o La réorganisation de la semaine de travail des animateurs en accueil de
loisirs pour sortir de la semaine de 48h (organisation non attractive)
o Lancement du projet Nautique des Villes Sœurs avec une opération « 100
navigateurs », à la demande des élus.
o La mutualisation de logiciel Domino Web 2 avec les collectivités du Tréport,
de Criel sur Mer, Mers les bains et associations eudoises.
o Renouvellement du Projet Santé
o Renouvellement des Road Trip, passage à 16 places (forte demande pour
chaque road trip) et développement d’un road trip en Aout, (des familles
demandent des séjours en août). 46
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
o Création d’un nouvel ALSH 10-13 ans à Eu, porté par le Centre des
Fontaines.
o Création d’une « valorisation » pour les jeunes qui participent à un chantier
Jeunes Bénévoles, conventionné avec la CCVS, afin de valoriser leur
parcours citoyen.
o Achat et remise du Livre, lors d’un évènement à définir « RÅLBØL - Kit de
survie des (futurs) étudiants » aux entrants en Terminale à la rentrée scolaire
2023/2024 afin de les aider dans leur parcours de futur étudiant (APL,
bourses, mutuelle, santé, faire un CV, trouver un job étudiant…)
Les perspectives budgétaire 2023 :
• 331 222 Accueils de loisirs :
o Sur les lignes pédagogiques des ALSH (alimentation, prestations et transport)
des structures en raison de l’inflation, de l’augmentation des entrées et (à
l’exemple des entrées O2Falaise : + 15%, des repas Api : +6%...) et de
l’augmentation du nombre de places d’accueil.
o En 012 : sur le recrutement des vacataires en lien avec l’augmentation du
nombre de places d’accueil (demandés par les familles)
o + 3 600€ Investissements en mobilier, électroménager et équipements 2 roues
• 331224 Séjours de vacances et séjours Ados
o + 63 634.36€ en 611 Séjours en lien avec le Marché Séjours
o Hiver : + 12973.50€ pour 110 places
o Eté + 50660.86€ pour 70 places, soit 18 places supplémentaires aux
séjours habituels (forte demande des familles)
o +26 750€ en 611 Pour les Séjours courts 11-17 ans : développement des actions
Jeunesse avec augmentation du nombre de Road trip et passage à 16 places
systématiquement au regard de la demande.
o +10 800€ Valorisation des jeunes participants à un chantier jeunes bénévoles
sur le territoire.
• 331227 Insertion
o + 9 300€ Achat de livres « RÅLBØL - Kit de survie des (futurs) étudiants ».
• 331 Nautique du SEJ
o + 24 850€ dont 13 000€ en 611Lancement du projet Nautique des Villes Sœurs
avec une opération « 100 navigateurs ». Début de fonctionnement août 2023.
1.3.3. Le service « développement économique »
L’activité financière du service est entièrement retracée par le budget annexe qui lui est consacré. A l’appui de ces données est ajouté le présent bilan non financier. 47
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
1.3.3.1 La compétence économique
Conformément à la loi NOTRe, la compétence développement économique a été élargie aux EPCI. La CCVS porte depuis le 1er janvier 2017 toutes les actions de développement ou de soutien aux activités économiques du territoire communautaire.
o Partenariats économiques et communication
Permanences assurées par certains organismes au sein des locaux de la CCVS, pour accompagner les porteurs de projets et chefs d’entreprises.
La CCVS, pour être au plus proche, notamment des entrepreneurs en difficulté, a renforcé ses relations avec ses partenaires et les entreprises, au service de la création, du développement et de la sauvegarde des activités, au profit de notre bassin d’emplois. Lorsqu’un projet nécessite un accompagnement plus poussé, orientation le cas échéant vers les acteurs économiques avec lesquels la CCVS a conventionné.
TERRITOIRES D’INDUSTRIE
Poursuite de la démarche de reconquête industrielle « Territoires d’Industries » lancée par le Gouvernement qui a pour objectif de renforcer l’accompagnement des bassins industriels fragilisés.
Prolongation du dispositif envisagée jusque 2026.
Deux comités de pilotage se sont tenus en 2022.
Signature de l’avenant à la convention Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle Vimeu entre la CCI Littoral Hauts de France, la Communauté de Communes du Vimeu, la Communauté de Communes Aumale Blangy et la Communauté de Communes des Villes Sœurs. (55 jours de mise à disposition par la CCI Littoral Hauts de France d’un chef de projet sur la période). Poursuite de la mise en œuvre des fiches actions TIVBV.
Groupes de travail menés dans le cadre de l’accompagnement proposé et financé par l’ANCT et la Banque des Territoires, sur la base d’un diagnostic réalisé en 2021 sur la thématique des métiers en tension et de la formation des métiers du verre.
Remboursement de la subvention perçue par la com com Aumale Blangy, destinée à financer le poste de chef de projet (80 K€).1/3 par EPCI du TIVBV.
AGENCE REGIONALE DE L’ORIENTATION ET DES METIERS DE NORMANDIE
Signature d’une convention partenariale avec l’ARIO, pour mettre en place des manifestations inter-établissements, relayer les informations auprès des entreprises et les jeunes et toute information sur les services de l’agence régionale. Accompagner l’ARIO pour mobiliser les entreprises de l’EPCI.
DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
Aides à l’investissement immobilier et aides à l’investissement en biens productifs neufs nécessaires à l’activité économique des entreprises : 35 717 € 48
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Suivant conventions CCVS / Régions Hauts de France, Normandie et / ou le Département 76.
Objectif : soutenir la création, le développement, la reprise d’activités.
Détail des dossiers financés en 2022 :
ENTITE AIDE CCVS EMPLOI TOTAL
MENUISERIE
DEGROISILLE 7 816,00 € 7 816,00 €
OC.COM 3 737,00 € 1 000,00 € 4 737,00 €
DIAG ANALYZ 3 240,00 € 3 240,00 €
AUX SAVEURS
D'Italie 4 084,00 € 4 084,00 €
VACOSSAINT
POYEN LUCAS 6 000,00 € 6 000,00 €
FLORIXIR 4 590,00 € 4 590,00 €
PSP 2 250,00 € 3 000,00 € 5 250,00 €
35 717,00 €
Aides versées via l’adhésion aux réseaux Initiative Somme France Active Picardie et Initiative Dieppe Bresle : partenariat financier CCVS / Initiative, pour accompagner les porteurs de projet. L’objectif des réseaux Initiative est d’informer, conseiller, orienter, mettre en réseau, financer, assurer un service de proximité, proposer un suivi post- création…
La CCVS participe à l’accompagnement financier apporté aux créateurs d’activité, via son adhésion au Réseau Initiative.
• Initiative Somme 2022 (14 161 habitants x 0.50 ct / habitant = 7 080.50 €) 6 dossiers accompagnés
• Initiative Dieppe Bresle 2022 : (8 550 €) 7 dossiers accompagnés
Mois de la Création et de la Reprise d’entreprise :
Organisation de la manifestation avec Initiative Dieppe Bresle et Initiative Somme (8 webinaires organisés du 07 au 25 Novembre 2022)
Public ciblé : les porteurs de projets en création et reprise d’entreprises, les jeunes entreprises en développement, les nouvelles implantations…
Thématiques abordées : comment faire son étude de marché, construire son business plan, se développer grâce au numérique, communiquer pour trouver ses clients, connaître le statut fiscal et social du chef d’entreprise, construire ses prévisions financières, financer son projet, l’entrepreneuriat au féminin, les particularités d’un projet de reprise d’entreprise…
Animation dans les locaux de la CCVS le 08.11.2022 sur le thème des aides aux entreprises.
AUTRES PARTENARIATS ECONOMIQUES ET COMMUNICATION 49
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Permanences assurées par certains organismes au sein des locaux de la CCVS, pour accompagner les porteurs de projets et chefs d’entreprises.
BGE : (10 000 €) Accompagnement des projets de création / reprise d’entreprise. Créateurs issus des Villes Sœurs accompagnés par BGE en 2021 (du 01/01/2021 au 31/10/2021) : 154 rendez-vous individuels et 26 ateliers collectifs. Créateurs issus des Villes Sœurs accompagnés par BGE en 2022 (du 01/01/2022 au 31/12/2022) : 120 rendez-vous individuels et 37 ateliers collectifs.
Présentation du dispositif de la couveuse d’entreprise.
Bus BGE présent à Mers les Bains et Gamaches pour aller au-devant des porteurs de projets. Première édition de la « Matinale de la Création d’entreprise » avec 24 participants, accompagnés de partenaires financiers.
Semafor :
Accompagnement des demandeurs d’emplois ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui entrent dans le cadre du dispositif Activ’crea de Pôle Emploi. 38 permanences assurées dans les locaux de la CCVS (location salle = 1760 € en crédit).
Cafés de la Création : Avril 2022 et Octobre 2022 à l’Univers au Tréport, avec, à chaque session, une vingtaine de porteurs de projet.
Les « Cafés de la Création » organisés en France par le Crédit Agricole, sont l’occasion pour les porteurs de projet de rencontrer de façon informelle et à titre gratuit, des professionnels (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, pôle emploi, conseillers bancaires, notaires, avocats, expert comptables, la communauté de communes, etc…)
Reso (ex Place des Entreprises): plateforme gouvernementale gratuite et confidentielle déployée en Hauts de France. Mise en relation d’une entreprise et une Administration (un référent spécialisé), qui apporte une réponse ciblée, sur tous types de sujets : formation, emploi, ICPE, fiscalité, aides publiques, environnement, permis de construire… La CCVS est référent conseiller aux côtés des partenaires « socle » : CCI, CMA, PLIE, Pôle Emploi, Mission Locale, Maison de l’Emploi, UIMM, Agefiph, Région, DRAC, Chambre d’agriculture et les EPCI.
Poursuite des conventionnements avec :
1.la Région Hauts de France et Nord France Invest (agence de promotion économique internationale des Hauts de France), la Région Normandie et l’Agence de Développement Normandie.
2.la CCI Littoral Hauts de France : (convention pour la coordination et l’animation de la démarche « Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle – Vimeu ») (voir ci-dessous)
Club Logistique Dieppe Le Tréport : (1 080 €) Cotisation qui comprend également l’adhésion à « Logistique Seine-Normandie ».
Objectif : développer les contacts entre les entreprises industrielles, de la grande distribution et de prestations de services ayant recours à/ou exerçant une activité logistique afin de faciliter la connaissance mutuelle de cette activité et de démultiplier leurs moyens d’informations, de communication et de développement dans ce domaine d’activité, Être force de propositions pour favoriser le développement des activités liées à la logistique, mettre en commun les moyens afin d’offrir un meilleur service aux entreprises. Présentation du Club Logistique Dieppe le Tréport, aux entreprises de notre territoire susceptibles d’être intéressées, pour qu’elles puissent bénéficier des prestations proposées. Adhérents du territoire de la CCVS (2022) : Verescence, Satimat, JMS… 50
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Organisation d’un Educ’ tour CCVS le 03 Juin 2022 avec 15 participants (présentation du territoire, des zones d’activités et du Port du Tréport en Bus, et visite de Verescence)
Dieppe Méca Energies (5 000 €) consolide son ancrage territorial. Cluster de 140 adhérents, destiné à accompagner les entreprises de la mécanique, la métallurgie, l’électronique, la fabrication de produits finis, le BTP, les services à l’industrie et à la logistique. Ce sont des professionnels qui travaillent pour des marchés de pointe (aéronautique, nucléaire, éolien, automobile, médical, agro-alimentaire …). Les adhérents DME sont des entreprises innovantes, dont certaines sont installées sur le territoire de la communauté de communes des Villes Sœurs.
DME aide à la mise en place d’actions visant à dynamiser l’activité économique du territoire,
Dans le cadre du projet d’extension du CNPE de Penly, Dieppe Méca Energies anime la commission développement économique local (CDEL) du projet EPR 2. Participation aux comités de pilotage de la CDEL, aux côtés des EPCI, EDF, et autres partenaires pour travailler au projet EPR2 de Penly (commission transversale qui évoque les actualités sur les marchés EPR2 – EDF, les plans d’actions EDF, les opportunités d’affaires pour les entreprises locales, le foncier, l’emploi, la formation, la mobilité…),
SIMI (salon de l’immobilier d’entreprise). Participation 10 670 €
Paris – Palais des Congrès – 06 au 08 Décembre 2022- sur le stand de la Région Hauts de France.
DEMARCHE ECOLOGIE INDUSTRIELLE ET TERRITORIALE (EIT)
Poursuite de la démarche EIT portée par le Département 76, autour du port du Tréport pour faciliter les synergies de flux et de services entre des acteurs économiques du port et des alentours. Ouverture aux entreprises des zones d’activités en périphérie du Port du Tréport (Prés Salés, Europolis, PEABM, St Pierre en Val, Etalondes) avec les entreprises désirant participer à cette démarche, qui s’applique en mode amélioration continue. Etapes : diagnostic, étude de faisabilité, groupes de travail, retours d’expériences, visites de sites, synergies, déploiement des synergies, mise en place de cahiers des charges, lancement d’AO, conventions avec les entreprises.
La démarche s’est enrichie à la suite de la mobilisation des entreprises de la CCVS tel que Verescence. En effet, son arrivée permettra de porter la démarche encore plus loin, notamment sur la question de la création de réseaux de chaleurs et de récupération des eaux.
SCHEMA DE COHERENCE LOGISTIQUE TERRITORIAL
L’objectif est d’organiser une stratégie d’accueil pour les activités de logistique en Normandie. Il s’agit pour la CCVS de transmettre les informations sur les entreprises et le foncier de notre territoire. Volet intéressant pour la logistique liée aux derniers kilomètres parcourus, mais également et surtout dans le cadre du projet EPR2. Les développements portuaires et les développements industriels sont des sujets à travailler, en parallèle avec la loi ZAN.
LES ENTREPRISES 51
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Micro crèche sur le PEABM –ouverture en Septembre 2022 pour l’accueil de 12 enfants de 3 mois à 3 ans, sur une parcelle de 1 106 m² à Oust Marest. Vente emprise foncière 15 484 €
JMS sur le PEABM – vente d’une emprise foncière de 1 ha 75 a 07 ca, pour le développement de l’activité de l’entreprise à Saint Quentin Lamotte. 245 098 €
Projets en cours de négociation sur l’année 2022, sur le PEABM
6000 m² Saint Quentin Lamotte Décolletage
1 ha Saint Quentin Lamotte Transformation de viande 1,5 ha Saint Quentin Lamotte Projet ESS / CCI
6000 m² Saint Quentin Lamotte Atelier carrosserie mécanique 3480 m² Oust Marest Architecture
7 ha Ponts et Marais Fabrication de matériel de bureau Lelièvre et Pollet : projet d’extension sur leurs propres parcelles.
Garçonnet - PCI Eu : Acquisition en 2022 sur la zone des Prés Salés par une activité de fonderie.
Réponses à 4 appels à projet émanant des Régions Hauts de France et Normandie, Nord France Invest et Business France, pour des implantations d’entreprises étrangères.
Autres actions :
- suivi des demandes d’installation des porteurs de projet sur les communes du territoire de la CCVS (sur zones d’activités ou hors zones)
- suivi des demandes d’accompagnement,
- gestion des contacts en cours, visites d’entreprises du territoire, - relais des actualités et des offres d’emplois des entreprises sur la page Linkedin dév éco, etc…
VOLET FONCIER
a) Parc environnemental d’activités Bresle Maritime (PEABM) – phase 2 – Oust Marest :
Rétrocession de la parcelle A 432 le 22 Avril 2022. Parcelle de 39 a 38 ca vendue en 2011 à la SCI Eolophus. N’ayant pas mené à terme son projet, la SCI a rétrocédé ladite parcelle à la CCVS, au prix d’achat initial, pour un montant de 32 961.06 €
b) Parc environnemental d’activités Bresle Maritime (PEABM) – phase 3 – Ponts et
Marais :
Poursuite des négociations avec les
propriétaires et exploitants concernés
pour finaliser la maîtrise foncière
nécessaire à l’accueil de nouvelles
activités.
2021 : acquisition de 1 ha 27 a 62 ca, pour un montant de 45 470.02 € 52
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Les terres sont maintenues en culture, le temps qu’elles restent libres de toute construction. Mise en place des conventions d’occupation précaires.
Suite à la levée des contraintes archéologiques sur la phase 3 tranche 1, rencontres avec les différents partenaires pour la préparation des aménagements à venir (services de l’Etat, la Direction des Routes et Noriap, propriétaire du silo). Réflexions sur la mise en place d’un nouveau giratoire pour sécuriser l’accès à la phase 3 du PEABM.
A venir : Aménagement - maîtrise d’œuvre confiée à SODEREF.
Les aménagements envisagés permettront la commercialisation de 4 lots au total.
Lot 1 7 ha 16 a 43 ca (EOL) Lot 3a 3 ha 63 a 60 ca Lot 2 5 ha 87 a 59 ca Lot 3b 3 ha 96 a 10 ca
Demande DETR – aménagement du parc d’activités Bresle Maritime Phase 3 Décision d’attribution de subvention : 278 610.88 € (30% d’une dépense subventionnable de 928 702.93 € HT)
Demande DSIL – aménagement du parc d’activités Bresle Maritime Phase 3 Décision d’attribution de subvention : 260 036.82 € (28% d’une dépense subventionnable de 928 702.93 € HT)
c) Parc environnemental d’activités Bresle Maritime (PEABM) – phase 4 – tranche 2 –
Saint Quentin Lamotte :
Fouilles archéologiques conduite par le bureau d’etudes Archéopole, montant des fouilles réalisées en 2022 : 395 730.46 € TTC
Demande FNAP – parc d’activités Bresle Maritime Phase 4
Décision d’attribution de subvention : 138 850.58 € (20 % d’une dépense subventionnable de 694 252.88 € )
Fouilles archéologiques d’Avril à Aout
2022
Zone 1 : 6 862 m²
Zone 2 : 34 869 m²
Fouilles manuelles et mécanisées.
Les fondations de 4 bâtiments ont été
enregistrées.
08 Aout 2022 : procès-verbal de fin de
chantier. Restitution des parcelles aux
exploitants agricoles.
Pour l’ensemble du PEABM, à ce jour, les conventions d’occupation précaire signées portent sur 103 parcelles pour une surface de 70 ha 15 a 63 ca. Redevance 13 007.17 €
Participation aux ateliers SRADDET, SRDEII menés par les Régions Normandie et Hauts de France. Contributions au cours des concertations pour, entre autres – mettre en avant le foncier disponible sur le PEABM. 53
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Perspectives 2023
VOLET DEV ECO :
Territoires d’Industrie :
Renouvellement de la convention avec la CCI Littoral Hauts de France. Poursuite des réflexions et des actions de la démarche Territoire d’Industries. Mise en place de nouvelles actions notamment liées à la décarbonation, les enjeux du projet EPR, l’hydrogène.
Réflexion à mener sur les 10 prochaines années.
Organisation d’une réunion d’information avec l’ensemble des industriels du TIVBV pour les informer de la poursuite de la démarche TIVBV sur la période 2023-2026, et pour éventuellement ouvrir le groupe à d’autres typologies d’entreprises. Nécessité de les ancrer davantage dans la démarche.
EPR2 : poursuite de la participation active aux actions de la commission développement économique local. Travaux préparatifs pour avancer sur les problématiques liées au foncier, à l’industrie du futur, l’emploi, la formation, l’hébergement…
Poursuite de la participation à la démarche d’écologie industrielle et territoriale Ports de Fécamp et du Tréport.
Poursuite de la participation dans le cadre du schéma de cohérence logistique de Normandie.
Poursuite de mise en place d’actions avec l’agence régionale de l’orientation et des métiers de Normandie.
Poursuite des dispositifs d’aides à l’immobilier, aides à l’investissement en biens productifs neufs, (instruction des dossiers, conventions, et attribution des subventions aux entreprises éligibles) Renouvellement des conventions.
Aides Immo,, aides investissement matériel : remise officielle des subventions – sur site - dans les entreprises qui ont bénéficié d’accompagnements financiers de la CCVS (avec le cas échéant, abondement du Département 76 et de la Région Normandie)
Poursuite des aides à la création, développement, reprise des entreprises avec les partenaires (de la TPE au Groupe)
Remise officielle des aides aux porteurs de projet ayant été accompagnés sur 2022 par le réseau Initiative. Mise en avant dans la presse des porteurs de projet, et mise en avant des actions CCVS.
Réalisation de points presse pour valoriser les acteurs du territoire et le territoire.
Maillage du territoire. Renforcement des visites aux entreprises pour détecter leurs besoins, les sensibiliser aux missions de la CCVS en termes de développement économique, 54
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
développer le réseau des entreprises à l’échelle du territoire, accompagner le développement d’un réseau inter-entreprises…
Participation à un ou deux salons cibles pour la mise en avant du territoire, favoriser la rencontre et les échanges avec des investisseurs potentiels, et rappeler activement les disponibilités de la CCV. Mise en avant du foncier disponible.
Inscription au Salon DME en Avril 2023.
Rapprochement avec les services de la CCI, notamment au vu de la création de la nouvelle antenne à Eu. Organiser des points mensuels sur les dossiers entreprises. Participation et / ou organisation de manifestations communes à destination des entreprises.
Organisation de rencontres d’une trentaine de chefs et cadres d’entreprises pour échanger et débattre régulièrement autour de thèmes choisis, ET / Ou - Organisation des petits déjeuners économiques Bienvenue Voisins…
Semaine de l’Industrie : participation à l’organisation de la mise en relation entre les industries et les centres de formation, collèges et lycées
Poursuite de l’accompagnement des entreprises du territoire de la CCVS pour toute information utile et mise en relation (aides aux entreprises, dispositifs gouvernementaux, informations sur les dispositifs mis en œuvre notamment sur les sujets liés à la hausse de l’énergie, la décarbonation, etc…)
Poursuite de l’accueil, de l’aide à l’implantation et du relationnel avec les entreprises à venir. Accompagnement dans leur recherche de foncier ou de biens immobiliers, dans leur demande d’aides, mise en relation avec le tissu économique du territoire de la CCVS…
Campus connecté : Signature prochaine d’une convention entre l’agglomération de Dieppe et la CCVS afin de proposer de façon active aux étudiants et adultes en formation de notre territoire la possibilité de bénéficier de ce dispositif.
Poursuite de la réflexion quant à la création d’un tiers lieu, qui fait l’objet d’une fiche action dans le cadre de la démarche « Territoire d’Industrie ».
Mise à jour site web, réseaux sociaux dév éco.
Promotion, prospection, négociations, et commercialisation du foncier disponible.
L’objectif principal est de fédérer pour faire de nos entrepreneurs des « ambassadeurs » du territoire de la CCVS, au service de notre bassin d’emplois et de l’attractivité de notre territoire.
VOLET FONCIER :
Participation aux réflexions Sraddet / Srdeii
Poursuite de la préparation des travaux de viabilisations pour permettre l’accueil rapide de nouvelles activités, dont celles liées à l’EPR2.
Poursuite des négociations pour finaliser les acquisitions foncières auprès de 4 propriétaires (la DUP risque de devenir incontournable pour deux d’entre eux). 55
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Reste à acquérir : 4 ha 39 a 64 ca pour environ 200 K€
Poursuite de la mise en place de conventions d’occupation précaire avec les agriculteurs du PEABM au fur et à mesure des acquisitions.
Mise en avant du foncier pour des cessions foncières au profit d’entreprises de la CCVS souhaitant se développer, entreprises exogènes, sous-traitants du projet EPR2 et autres projets liés aux appels à projets NFI et ADN.
1.3.4 Le Service « tourisme »
L’activité financière du service est entièrement retracée par le budget annexe qui lui est consacré. A l’appui de ces données comptables est ajouté le présent bilan.
La fréquentation a été en augmentation ainsi que les accueils à distance. Le 2èmer magazine de destination a été agréablement accueilli et a contribué au renouvellement de l’image du territoire et des relations prestataires. La marque Qualité Tourisme a été reconduite. Une étude sur le Tourisme durable et l’office de tourisme de demain prépare les orientations de la compétence tourisme.
1.3.4.1 Pôle Accueil – Attractivité :
Fréquentation et activité de l’OT : le nombre total de demandes traitées par l’office de tourisme en 2022 s’élève à 44 263. Elles se répartissent comme telles : • 34 745 demandes accueillies au guichet reçues globalement à l’OT (+9% / 2021) • + 7 792 appels (+ 10%)
• + 613 demandes par courriels (+18%)
• + 1 113 contacts par tchat (constant)
Au total pour 2022, nous avons reçu 84% de visiteurs Français et 16% de clientèle étrangère (soit 35% d’étrangers de plus qu’en 2021).
La répartition par office de tourisme sur le territoire est la suivante (NB : l’OT Mers a dû être fermé puis délocalisé en 2022 en raison d’un sinistre important intervenu le 30.12.2021) :
• OT Plaisance : 16 846 contacts (50 538 visiteurs estimés) / 48,5% • OT Mers : 7 230 contacts (21 690 visiteurs estimés) / 20,8%
• OT Eu : 4 921 contacts (14 763 visiteurs estimés) / 14,2%
• OT Funiculaire : 3 878 contacts (11 634 visiteurs estimés) / 11,2% • OT Criel : 968 contacts (2 904 visiteurs estimés) / 2,7%
• OT Mobile : 902 contacts (2 706 visiteurs estimés) / 2,6%
Face à cette demande croissante, nous avons eu une augmentation des envois de documentation soit + 9% par courriel et + 9% par courrier.
En 2022, à la suite de l’étude Tourisme Durable, Office de Tourisme de demain comportant l’action 1 « Adapter la politique d’accueil et de diffusion de l’information » création du premier point info tourisme à Ault en avril 2022 chez une commerçante aultoise. 900€ 56
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A noter que l’accueil hors les murs a été particulièrement développé cette année avec 41 sorties de l’OT mobile qui a renseigné environ 900 contacts (NB : si on soustrait la participation de l’OT à l’opération Ville à joie qui a mobilisé l’OT mobile sur 8 dates mais a rencontré peu de public, on comptabilise 33 présences sur des sites et manifestations en 2022 pour 870 contacts contre 19 dates en 2021 et 325 contacts)
Le chiffre d’affaires 2022 de la boutique de l’office de tourisme est de 38 605€ (25 465€ en 2021) soit +51,6% par rapport à 2021. La Monnaie de Paris a boosté les ventes en 2022 (représente le tiers de l’augmentation du chiffre d’affaires). A la sortie du confinement, l’essor des visites guidées et des cartes de pêche avec la reprise des activités extérieures a été nettement perçu.
1.3.4.2 Pôle Promotion :
Diffusion de la documentation – relations prestataires touristiques : • Organisation d’une bourse échange le 1er avril
• Plusieurs livraisons de documentations au cours de la saison • Participation aux bourses échanges départementales 76&80(3 dates en mars et avril) • 2 Eductours ont été proposés aux prestataires de la Destination : • Le 15/6 : visite du site de Briga
• 31/5 : découverte de la station nautique
Editions :
• Magazine de Destination (2nde édition) 19 462.60 €
• Carnets pratiques (18 000 ex) version allégée du guide pratique pour répondre aux conclusions des groupes de travail du conseil d’exploitation de l’OT • Guide du nautisme : 10 000 ex
• Plans sets des villes et de la Destination 37 500 ex
• Dépliants chemin de randonnée 20 000 ex
• Guide des animations de juillet à septembre
• En téléchargement et envoi numérique : Guide groupes, programme des journées du patrimoine, guides saisonniers des animations
Total impressions 2022 : 36 850,80€
Insertions publicitaires 3 870,00 €
Carte touristique de la Somme, guide de l’été courrier picard, guide des vacances du groupe Hebdocom
Groupes et services commercial :
Chiffre d’affaires sur budget 2022 : 38 605€ (+103%)
100 groupes reçus (+194%) et 3573 personnes (+233%)
Avec le collectif Baie de Somme Attractivité : réalisation d’un guide baie de Somme, des carnets de sorties, étude sur la stratégie digitale, participation 2022 : 6 300€
Pôle Développement :
TOURISME DE NATURE
Amélioration continue des itinéraires (suivi du balisage et de l’entretien) - Convention Balisage chemins 76 : 1 519,13€ - Convention d’entretien ONF sur chemins balisés et visites guidées : 8 183€
Nouveau dépliant sur les chemins de randonnée édité à 20 000 ex (janvier 2022) Engagement d’un projet de signalétique d’interprétation du patrimoine autour du chemin entre verre et mer 57
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
application numérique en forêt ‘Balade Branchée’ avec l’ONF
QUALIFICATION DE L’OFFRE TOURISTIQUE
Développement de label et marques : ex. Tourisme et Handicaps (accompagnement à la labélisation et préparation à la labélisation de l’office de tourisme),
PORTEUR DE PROJETS ET INVESTISSEURS TOURISTIQUE
Données Observatoire personnalisées pour étude de marché
OBSERVATION TOURISTIQUE :
Suivi de l'observatoire touristique : Tableau de bord, tableau des indicateurs de fréquentation et de l'offre touristique.
TAXE DE SEJOUR
Sur 24 des 28 communes de la CCVS. Montant 2021 : 337 752€ (+66%)
Perspectives 2023 :
Classement et qualification de l’OT
• Obtention du classement en catégorie 1 de l’OT et de la Marque Qualité Tourisme 2 200€
Etude Tourisme Durable, OT de demain :
• Mise en œuvre des actions : Panneaux d’interprétation autour du chemin verre et mer (report 22 250€) …
Via le Pôle Accueil – Attractivité :
• Réaménagement d’accueil des OT principalement l’OT Plaisance (yam + ocecom+peinture+vitres + Eol) 77 000 € négociations en cours. • Mise en place de points infos relais : achat mobilier, indemnisation des relais 1800€ par relais - objectif 2023 : 2 relais soit 3 600€
Pôle Promotion :
• Editions :
o Création d’un 3ème Magazine de Destination, Carnet touristique n°3, guide découverte en français et traduit, et de calendrier d’animations Conception : 11 000€ - impression : 52 000€ - Traduction : 2 500€
• Groupes :
o Préparation de nouvelles thématiques et accueil de nouvelles cibles (scolaires et affaires)
• Numérique :
o stratégie WEB à décliner dans l’esprit du positionnement de l’Office (étude tourisme durable)
o adaptation des outils à l’accueil pour la réalisation de roadbook 4 000€ • Presse-médias :
o Développer le fichier de presse et intensifier les envois ciblés de communiqués de presse
• Visite guidée à vélo à finaliser
• Photothèque : réalisation de reportages photo et acquisition d’un logiciel 58
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Pôle Développement :
• Observation touristique – Flux vision tourisme 1 084€
• Qualification de l’offre : préparation des candidatures de l’OT à Tourisme et Handicaps
• Randonnée : dépliant vélo + circuit vélo de la vallée de l’Yères • Taxe de séjour : suivi et accompagnement des prestataires • Panneaux d’interprétation du patrimoine
• finalisation de la Balade Branchée avec l’ONF,
• entretien des chemins partie ONF 11 500€
• entretien des chemins de randonnée (suivi technique par les Services techniques) • inscription des chemins au PDESI 76,
• sensibilisation des professionnels du tourisme et visiteurs vers des pratiques écoresponsables
1.3.5 Mission attractivité
1.3.5.1 Bilan 2022
o Label Station Nautique
La cotisation au Label Station Nautique est de 8 248.80 €
Dans le cadre du développement de la Station Nautique, la Communauté de communes des Villes Sœurs s’attache les services de David le Carrou en tant que conseiller technique. Le coût de cette prestation en 2022 a été de 10 800 €.
Nous faisons la promotion de la Station Nautique à travers les guides du Nautisme. La prestation de conception du guide a été de 578 € et l’impression de 10 000 exemplaires a été de 4 602.00 €.
La Station nautique des Villes Sœurs a souhaité mettre en place en 2021 (et les années suivantes) un Point plage situé sur le front de mer de Ault-Onival, lieu de forte fréquentation touristique. Ce point plage a été opérationnel sur les mois de juillet et août (8 semaines des vacances d’été) et 6 jours sur 7. Le point plage propose la location de catamarans, paddles et kayaks et des stages d’apprentissage et des cours particuliers sur Catamaran. Le coût de fonctionnement pour 2022 a été de 11 172.86 € (versement forfaitaire au prestataire en charge du point plage – par convention).
La CCVS a investi 8 603.12 € dans le matériel nautique mis en location et les remorques de rangement.
Une aide à l’investissement est proposée à l’ensemble des acteurs associatifs du nautisme engagés dans la Station nautique dont l’objectif est de favoriser la créativité en termes d’activités et de services proposés, de permettre le développement d’offres touristiques nouvelles, innovantes, centrées sur l’expérience de visite, la personnalisation des parcours et sur l’amélioration de l’expérience client.
Ces aides étaient limitées à 70 % des dépenses subventionnables dans la limite de 7 000 €. Au cours de l’année 2022, 5 structures ont pu prétendre à ces aides pour un total de 24 279.93 € de subvention.
o Mobilité 59
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Développement des mobilités
Aide à l'achat de VAE (150€ / VAE dans la limite de 500 VAE soit 75 000,00 € maximum prévu au budget 2023.
En 2022, un versement total de subventions de 53 493.35 €
AAP national Vélos & Territoires
Une subvention de l’ADEME a été perue en 2022 (70 % du coût de l’étude) – 21 822,50 €.
o Adhésions
- Seine-Maritime Attractivité : 1 029 €
- Sites et Cités remarquables : 1 221.35 €
- Abbayes de Normandie : 788 € Collégiale Notre-Dame – Eu ; 473 € Eglise Saint-Jacques – Le Tréport
1.3.5.2 Perspectives 2023
o Mobilité
Développement des mobilités :
- Renouvellement de l’Aide à l'achat de VAE (150€/VAE dans la limite de 500 VAE - 75 000,00 €
- Aménagement d’aire de stationnement vélo le long de l’EV4 – Vélomaritime et du Chemin entre Verre et Mer (Stations de rechargement pour VAE, Stations de gonflage, Totems réparation – 50 000 €(matériel : 25 000 € / gros œuvre- électricité : 25 000 €) - Mise en place de capteurs modes actifs – 2 Totems (Tréport / Eu) – 50 000 € (20 000 € par totem + 10 000 € gros œuvre – électricité)
- Communication – Acquisition d’un kiosque/tonnelle logoté, goodies, prestations de marquage Bicycode®, etc. pour événement autour du vélo (Mai à vélo, semaine de la mobilité…) – 25 000 €
Transfert des transports scolaires organisés par les communes – estimé à environ 60 000 €
Mise en place du TAD (Transport à la Demande) – une ligne est estimée à 100 000 € - 3 lignes de prévus soit 300 000 € + système de réservation 25 000 €.
A noter qu’un nouveau marché va être lancé en 2023 afin de répondre plus efficacement au besoins des usagers du territoire et développer davantage. L’enveloppe budgétaire 2023 prévue est de 250 000 €
Adhésion au Club des villes et territoires cyclables (CVTC) – 1 100 €
o Tourisme
Promotion randonnées
Remplacement ou mise en place de panneaux d’information avec la carte des randonnées du territoire. Achat et mise à disposition du panneau aux communes en ayant fait la demande, pose (et dépose s’il y a lieu des anciens mobiliers) à leur charge – pour 30 panneaux – coût de 20 000 € 60
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Bornes interactives
Pas de développement complémentaire prévu (Maintenance 11 000 € + imprévu (casse) 4 000 €).
Projet signalétique sur le Chemin Verre et Mer (voir OT)
o Pêche
Création d’un Galpa (Groupe d'Action Local pour la Pêche et l'Aquaculture) avec les collectivités de Dieppe-Maritime, Falaise du Talou et Terroir de Caux. Fonds européens pour la pêche (2021-2027) - Répondre à l’appel à candidature de la Région dans le cadre du projet défini par l’étude préalable (2021). Participation estimée à 2 000 € pour 2023.
o Label Qualité Tourisme
Suite au maintien de la Marque Qualité Tourisme validée par l’audit intermédiaire (visites mystères), préparation à l’audit complet devant avoir lieu au 1er semestre 2023.
o Label Station Nautique
- La cotisation au Label Station Nautique est en 2022 de 8 248,80 € - Dans le cadre du développement de la Station Nautique, la Communauté de communes des Villes Sœurs s’attache les services de David le Carrou en tant que conseiller technique – 10 800 €
- Poursuite de la mise en place d’un point plage (point de location de matériel pour la pratique nautique de loisirs) à Ault – 25 000 € (15 000 € de fonctionnement si choix d’une ouverture plus large que l’été) + 10 000 € d’achat de matériel complémentaire) - Mise en place de panneau d’information sur l’ensemble des plages du territoire (carte, danger, falaises, marées…) – conception 2 000 € - panneaux 10 000 € - pose à la charge des communes
- Fonctionnement des webcams et de Stations météo sur l’ensemble du littoral de la Destination et sur la base nautique de Gamaches (Licence YouTube, hébergements, abonnements annuels) – 5 000 €
- Communication diverse – 4 000 € et Guide du nautisme 2021 – 4 000 € - Aide à l’investissement – 50 000 €
- Adhésion à l’ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) – 5 000 €
o Label Villes et Pays d’Art et d’Histoire
Le label « Ville et Pays d’art et d’histoire » qualifie des territoires qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants, s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de vie.
o Aides Economiques – côté Tourisme
Dans le cadre des aides économiques votées par la CCVS, traitement des dossiers des entreprises ayant une « activité touristique ».
o Autres projets développer et/ou à mettre en œuvre 61
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Promotion et développement des filières éco du territoire (verre, tourisme, énergie, activités portuaires…), promotion et renforcement du développement durable (filière courte, bio, mobilité douce…), création d’un guide du nouvel arrivant (facilité l’installation), etc.
o Poursuite des Adhésions suivantes en 2023
- Seine-Maritime Attractivité : 9 138 € (contribution 9038 € + 100 € OT personne morale) - Normandie Attractivité : 3 000 €
- Club logistique Dieppe-Le Tréport / LSN : 1 080 €
- Sites et Cités remarquables : 1 236,15 €
- Abbayes de Normandie : 788 € Collégiale Notre-Dame – Eu ; 473 € Eglise Saint-Jacques – Le Tréport
1.3.6 Le Service informatique intercommunal
Le service informatique a été créé en mars 2018, il se décompose actuellement en deux activités :
- La maintenance et les évolutions du système d’information de la Communauté de communes.
- L’entente informatique qui permet aux collectivités adhérentes de disposer d’un support informatique pour leurs maintenances, leurs évolutions et pour la mise en conformité du règlement général à la protection des données (RGPD). -
2 Chiffres-clés
Parc informatique CCVS
90 ordinateurs
9 photocopieurs
1 serveur physique dont 10 machines virtuelles
68 licences office 365
8 sites
20 collectivités dans l’entente informatique
Collectivités entrantes en 2022
Collectivités entrantes en 2022
Incheville
Facturation Entente informatique 2022 62
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Le marché de groupement de licences antivirales à bon de commande sera à renouveler en octobre 2023.
La commune de Baromesnil présentera l’offre de l’entente informatique à son prochain conseil municipal.
3 MISSIONS-PROJETS
Effectués en 2022
CCVS :
- Sécurisation des accès à office 365 et VPN via l’authentification multifacteur, nous avons fait le choix d’acquérir des clés USB NFC de chez Yubico 2 772€ ttc. - Déploiement d’une solution softphone 5 150€ ttc.
- Hébergement des utilisateurs du PETR sur le partage de données des élus (version gratuite).
- Solution de déploiement de logiciel automatisée WAPT (version gratuite). - Migration du serveur de demande d’assistance informatique (GLPI version gratuite). - Sauvegardes des ordinateurs de bureau 1 582€ TTC.
- Procédure de télétravail avec acquisition d’ordinateurs portables. - Installation de caméras de vidéosurveillance O2F 2 425,87€ TTC. - Remplacements des câbles et des caméras de l’aérodrome et de la déchetterie du Tréport 2 372€ ttc.
- Onduleurs vidéo-surveillance des déchetteries 268€ TTC.
- Migration de Windows 10 vers 11 pour les postes éligibles.
- Hébergement des Webcams touristiques sur le compte Youtube de la CCVS. 63
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
- Abonnement sur 3 ans à Cisco Umbrella pour la protection de nos périphériques 10332€ TTC.
Perspectives 2023
Communauté de Communes des Villes Sœurs
- Sauvegarde Office 365,
- Etude GED, archivage électronique, gestion du courrier et signature électronique des documents,
- Etude du remplacement du logiciel des ressources humaines et de comptabilité, - Projet de mutualisation du logiciel jeunesse,
- Mise en place d’une solution de gestion de la taxe de séjours, - Etude d’une solution logiciel de gestion du patrimoine et des interventions techniques. - Synchronisation des comptes « serveurs AD » et office 365,
- Raccordement de la flotte de mobile à la solution de sécurisation Umbrella.
Entente
- Migration vers la téléphonie sur IP,
- Organisation d’une réunion pour présenter les services de Somme Numérique, - Promotion de la qualité des services de l’entente,
- Incitation pour les collectivités à l’utilisation du système de sécurité et des serveurs de la CCVS,
- Audit du parc informatique et de la gestion du numérique dans les écoles de notre territoire.
1.3.7 Réseaux des bibliothèques
1.3.8.1 Bilan financier 2022
Budgétisé Réalisé
INVESTISSEMENT 2 400,00 € 1 256,40 € Informatique 2 400,00 € 1 256.40 €
FONCTIONNEMENT 105 000,00 € 90 060,55 € Fonctionnement du service 9 500,00 € 8 276,69 € Actions culturelles, partenariats 30 000,00 € 14 073,24 € 64
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Salaires et charges 65 500,00 € 67 710,62 €
TOTAL I + F 107 400 € 91 316,95 €
Fonctionnement général du service : 8 276.69 €
- Maintenance et hébergement annuels des logiciels du Réseau : 6 856.32 € - Avenant contrat maintenance portail du Réseau (nouveau modules statistiques) : 360 €
- Divers matériels informatiques (station accueil PC, casques audio) : 138.42 € - Adhésions aux Agences régionales du Livre Normandie et Hauts-de-France : 245 € - Fournitures pour le service commun de réparation de documents : 451.81 € - Autres fournitures : 125.10 €
- Courriers : 2.74 €
- Missions et déplacements : 97.30 €
Actions culturelles en bibliothèque, partenariats : 14 073.24 €
- Ateliers de lutte contre l’illettrisme avec le Collectif Sans Guillemet : 7 597.60 €
Un nouveau groupe sera lancé à Gamaches dans le courant de l’année 2023, venant augmenter le nombre de bénéficiaires.
- Tournée de la Caravane Ornicar / Association des Editeurs Hauts-de-France : 250 €
- Prix Littéraire des Villes Sœurs : 408.14 €
- Prix littéraire « Cœurs d’Ados » : 1 803.20 €
- Partenariat avec le Théâtre du Château : 3 000 €
- Ateliers informatiques Séniors avec Synapse 3i : 320 €
- Opération Partir en Livre : balades contées avec le conteur Thomas Dupont:3 500 €
2 – PERSPECTIVES 2023
*Reconduction des partenariats et projets :
- Théâtre du Château
- Lutte contre l’illettrisme / Collectif Sans Guillemets : consolidation de l’existant (Eu, Le Tréport) et développement d’un nouveau groupe à Gamaches - Ateliers informatiques séniors / Synapse 3i
- Prix littéraires : Prix des Villes Sœurs, Prix Cœurs d’Ados
- Actions spéciales pour les 10 Ans du Réseau des Bibliothèques : actions culturelles, outils de communication et de promotion
- Développement des actions en direction des publics spécifiques du territoire, en partenariat avec le RPE/ALSH et les autres structures du territoire.
*Services numériques :
- Amélioration de la médiation auprès des usagers
- Étude technique pour une meilleure intégration au sein du site du Réseau. 65
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
1.3.8 Centre aquatique O2 Falaises
1.3.8.1 Bilan
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Un contrat a été signé avec la société RECREA (S.A.S Action Développement Loisir/ADL – « Espace Récréa ») en tant que concessionnaire du service public du centre aquatique O2 Falaises de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, et ce pour une durée contractuelle fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2021.
Une société dédiée a été créée pour l’exploitation de l’équipement par le concessionnaire : la SNC O2Falaises
Montants de compensation pour obligations de service public HT fixés au contrat
2021 2022 2023 2024 2025
521 949 € 522 981 € 523 997 € 526 952 € 529 982 €
Soit une compensation moyenne de 525 172 ht*
*indexation de cette compensation à prévoir chaque année
Quelques chiffres du rapport annuel d’exploitation 2021 du concessionnaire (en attente du rapport 2022) – Attention, toute mesure doit être prise au regard des incidences de la crise sanitaire COVID 19 en 2021 66
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Fréquentations 2022 (communiqués par le délégataire sous réserve du rapport annuel 2022) 67
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
La compensation 2022 augmentée de son indexation prévisionnelle au 1er janvier 2022 s’élève à : 535 588 € HT soit 642 706 € TTC.
A noter que la régularisation de l’indexation de la compensation d’une année n intervient en année n+1. La régularisation de l’indexation de la compensation 2021 intervenue en 2022 représente la somme de 7 378.50 € HT soit 8 855 € TTC
La crise sanitaire COVID 19 subie en 2020 et 2021 a profondément impacté l’exploitation du centre aquatique des deux falaises. Entre fermetures et réouvertures, le centre aquatique ne peut que peiner à retrouver un rythme de croisière. Au-delà des ouvertures publiques, ce sont aussi nos scolaires qui ont souffert d’un déficit d’accès à l’apprentissage de la natation durant la crise COVID.
Deux protocoles indemnitaires ont été signés avec le concessionnaire pour entériner les conséquences financières de cette crise sanitaire :
l’un pour l’année 2020 pour solder le contrat de délégation précédent, d’un montant de 17 611 € net de TVA
l’autre pour l’année 2021 pour sortir de la crise sanitaire d’un montant de 67 389 € net de TVA.
En 2022, c’est une nouvelle crise après celle du COVID19 qui va toucher le centre aquatique 02 Falaises, celle de l’énergie…
Hausse des coûts de l’énergie – convention d’indemnisation
En cours d’exécution du contrat, les conditions de fourniture des énergies ont évolué d’abord en raison de tensions sur les marchés mondiaux apparues après la récession due à l’épidémie de Covid-19, puis en raison de la guerre en Ukraine à partir du début de l’année 2022, conduisant à la hausse des coûts des énergies.
Au titre du contrat de concession de service public, le Concessionnaire s’est vu transférer le risque d’exploitation du centre aquatique O2 Falaises dans des conditions normales d’exploitation. Or, la crise actuelle des coûts des énergies, entrainant un bouleversement de l’économie du contrat, a fait peser sur le Concessionnaire des charges extracontractuelles que celui-ci ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion du contrat et justifie l’octroi d’une indemnité d’imprévision pour 2022 sur le fondement de la théorie de l’imprévision. 68
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Pour 2022, le montant de l’indemnisation provisionnelle à verser au concessionnaire est estimé à 116 761 € TTC (à porter au budget 2023).
Le niveau de l’indemnisation sera ajusté sur la base du prix réel des consommations de gaz et d’électricité supportées par le concessionnaire au titre de l’exercice 2022, dans la limite des cibles de consommations contractuelles, diminuée de la part correspondant à l’augmentation de l’énergie dans le calcul définitif de l’indexation contractuelle à la moyenne 2022 de la compensation et des recettes commerciales, et cela sur la base des éléments du rapport annuel d’activité 2022 produit par le concessionnaire en 2023.
Par délibération du 6 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la signature d’une convention d’indemnisation des impacts de l’énergie pour l’année 2022 sur le contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique 02 Falaises.
Hausse des coûts de l’énergie – avenant 2 au contrat de concession
Le Concédant et le Concessionnaire ont constaté l’évolution exponentielle des conditions financières de fourniture des fluides. Provenant de tensions sur les marchés mondiaux apparues après la récession due à l’épidémie de Covid-19, la hausse du coût de l’énergie a été amplifiée par la guerre en Ukraine à partir du début de l’année 2022. Pour l’exercice 2023, concessionnaire et concédant ont décidé de modifier le contrat de délégation de service public en vue d’adapter les modalités d’exécution dans le but de limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie mais aussi de faire application du principe de la continuité du service public.
Les Parties ont convenu que la limitation de l’impact de la hausse des coûts des énergies doit d’abord passer par l’adaptation des conditions d’exploitation et techniques telles que : la baisse des températures, l’adaptation des plannings et amplitudes horaires, la sensibilisation des salariés et des usagers.
Par délibération du 6 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la signature de cet avenant n°2 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique 02 Falaises relatif à la prise en compte de la hausse du coût de l’énergie.
Travaux portés par la CCVS au centre aquatique en 2022
- Remplacement d’un bloc porte avec barre anti panique : 1 428 € TTC - Remplacement d’un ferme porte vestiaire espace bien-être : 176 € TTC - Réfection des mains courantes des pédiluves : 3 854 € TTC
- Recollement des mosaïques dans hammam : intervention des services de la CC Villes Soeurs (coût matériel : 134 € TTC)
- Mise en place d’un système de gestion du parking (barrières) : 10 831 € TTC avec caméras (3 caméras, stockeur, switch) : 2 426 € TTC.
- Paiement remplacement de sanitaires réalisé en 2021 mais réglé en 2022 : 5 614 € TTC
- Mise aux normes des chaudières : 6 880 € TTC
- Pose de panneau de protection et réfection d’éclats sur le pentagliss : 839 € TTC - Réfection plot de départ bassin sportif : 351 € TTC
Travaux réalisés par le concessionnaire conformément à ses engagements contractuels
Le nouveau contrat de concession prévoit des aménagements au centre aquatique des 2 Falaises portés par le concessionnaire. Plusieurs réalisations ont été faites en 2021 (sauna 69
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
grotte de sel, saut nordique, fontaines à glace, jeux d’eau dans la pataugeoire, espace cross training).
En 2022, la création du sauna extérieur a marqué le dernier investissement d’ampleur du concessionnaire dans le cadre de ses engagements contractuels.
Recettes
Redevances d’occupation du domaine public – parts variables 2017 et 2020 : 575 € TTC
2023
Actions : finalisation inventaire de l’équipement avec le concessionnaire du centre aquatique.
Dépenses 2023 :
Travaux 2023 :
Finalisation des travaux de raccordement pluvial (phase 2) pour un montant estimé à 5 000 € TTC
Pose d’emplâtres sur diverses fissures sur les murs du centre aquatique : 3 000 € TTC Réflexion sur la maîtrise énergétique du bâtiment :
o Remplacement d’éclairages Pour mémoire dont :
• Eclairages des bassins : 19 000 € HT soit 22 800 € TTC
• Eclairages hall, vestiaires, espace bien-être : 14 956 € HT soit 17 948 € TTC -
o Dissociation des modes de chauffage entre hall d’accueil et vestiaires : projet à arbitrer et à chiffrer
Concession de service public 2023
Convention d’indemnisation prévisionnelle 2022 : 116 761€ HT soit 140 114 € TTC
Régularisation indexation de la compensation 2022 estimée à 115 000 euros ht soit 138 000 € TTC
Montant compensation 2023 : 523 997 € HT soit 628 797.€ TTC + indexation (estimation 150 000 € HT soit 180 000 € TTC ) = 808 797 € TTC
Projet avenant 3 au contrat de concession dans le cadre de la hausse des coûts de l’énergie : l’avenant n°2 au contrat de concession a fixé des nouvelles modalités d’exploitation du centre pour limiter les conséquences financières de la hausse du coût de l’énergie. Toutefois, dès la signature de cet avenant, les parties ont convenu de la nécessité d’avenanter au contrat pour 2023 pour compenser les surcoûts non pris en compte dans l’indexation du contrat. A ce jour, aucun chiffre à ce sujet ne nous a été communiqué, il est toutefois proposé de réserver une enveloppe de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC. 70
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Dès à présent, on peut également s’interroger sur l’évolution de la grille tarifaire du centre aquatique à compter du 1er septembre 2023 dans la mesure où celle-ci est indexée annuellement et que la formule d’indexation prend notamment en compte des indices gaz et électricité.
A noter que cette dernière a déjà connue en 2022 une augmentation significative de ces tarifs. Mécaniquement, l’indexation s’appliquera à la grille tarifaire en 2023. la CC des Villes Sœurs a néanmoins la possibilité de déroger mais devra par conséquence supporter le manque à gagner. Dans ce cas, il conviendrait de prévoir les dépenses au budget 2023. En 2022, sur la base de la fréquentation estimée entre fréquentations réelles 2019 et contractuel 2022, l’indexation représentait environ 150 000 euros ttc sur une année. Pour 2023, en s’appuyant sur ces chiffres (avec réévaluation), 4 mois serait à considérer sur la période de septembre à décembre soit 60 000 € (partie pris du versement de la compensation sur deux exercices 2023 pour septembre à décembre et 2024 pour janvier à août).
Autres dépenses 2023 :
Provisions travaux : 40 000 € TTC (10 000 € TTC en achats de matériel et 30 000 € TTC en prestataire)
Bureau de contrôle : 2 000 € TTC (pose de marquage au droit des fissures) Honoraires Avocat, huissier : 5 000 € TTC
Renforcement de la signalétique du centre : 1 500 € TTC
Communication : 5 000 € TTC (prestataire 3 000 € TTC et presse 2 000 € TTC)
Acquisition d’une bande de terrain appartenant à la Ville du Tréport aux abords du centre aquatique d’une superficie de 904 m² : 10 000 €
+ frais d’actes : 1 000 e TTC
+ frais de géomètres : 900 € HT soit 1 080 € TTC
Aménagement de la parcelle : 10 000 € TTC
AMO marché de concession : 30 000 € TTC (à lancer au dernier trimestre 2023)
Recettes 2023 :
- redevance d’occupation du domaine public (part fixe 2022 et 2023 + part variable 2022 et 2023) : 2 400 € TTC
1.3.9 Centre O2S Sport Santé Bien être
La structure O2S est un espace d’activités sportives, de prévention, de santé et de bien-être. L’objectif est de pouvoir fournir aux usagers un accès à une pratique sportive adaptée, selon leurs besoins. La structure cherche à développer l’activité physique de santé pour en faire bénéficier un maximum d’usagers. Nous cherchons à fournir outil d’amélioration à la santé, déjà initié par la CCVS et à travailler en complémentarité des autres structures pour apporter des solutions cohérentes aux besoins du territoire. O2S est composé des espaces suivants :
• Un espace aquatique : comportant un bassin de 70m², chauffé, d’une profondeur 1,25m, un hammam, un sauna…
• Un espace forme : salle de cours, machines de musculations… 71
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
• Un espace bien-être
• Un espace cuisine
L’équipement se veut être accessible et adapté pour tous, afin de répondre aux besoins du territoire.
L’équipement a fonctionné à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu du contexte sanitaire lié à la COVID 19 et les mesures gouvernementales mises en place, la structure a été ouverte au public à compter du le 19 mai pour le pôle esthétique et du 9 juin 2021 pour le Pôle activités.
Nous avons eu en 2022 une année de fonctionnement complète malgré la fermeture du bassin le 1er aout. Nous avons dû suspendre les activités aquatiques faute de maitre-nageur sauveteur.
1.3.9.1 Bilan 2022 :
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de l’équipement.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par :
- La consommation des fluides du bâtiment : eau, électricité, chauffage (gaz) - L’entretien du bâtiment
- Les achats de matières premières et de fournitures
- Les prestations de services : coachs sportifs /vérifications périodiques/ analyses eau…
- Le remboursement de frais au budget principal (frais de personnel)
BUDGET 2022 Réalisé 2022 % réalisé
Dépenses de fonctionnement
Charges générales (budget +
remboursement frais au BP)
337 079.86 € 70%
Charges de personnel (remboursement
frais au BP)
145 070,00 € 30%
TOTAL 482 149.86 €
Les recettes sont constituées principalement par les produits des services (abonnements/ entrées/ soins esthétiques) et de ventes directes de produits (esthétique).
56%
42%
2%
DEPENSES 2022
Charges générales (budget +remboursement de frais au BP
Charges de personnels (remboursement frais au BP)
Investissement 72
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Le montant des recettes prévisionnelles 2021 était de 121 000 €. Le montant des recettes perçues est de 79 111.96 €
Avec la fermeture du bassin nous avons donc eu 74 résiliations et 36 suspensions. Cela a eu un impact sur les recettes par prélèvement automatique jusqu’à fin 2022 soit 24550€ en moins (environ 4910€ par mois).
Au 1er aout, nous avons également procédé à une réduction des tarifs pour les abonnements incluant un accès au bassin en lien avec notre incapacité de proposer des activités aquatiques. Cela a eu un impact sur l’ensemble des recettes de 2022 soit 5520€ en moins (environ 920€ par mois).
Le montant des recettes prévisionnelles de 2022 était de 126 000€. Le montant des
recettes perçues est de 133 623,87 €. Soit 6% de plus que les estimations.
Ci-dessous recettes par secteur :
POLES RECETTES %
Pôle activités sportives 114 369.00 € 86%
Pôle esthétique 19 254,87 € 14%
TOTAL 133 623,87 €
a) Pôle activités sportives :
Pôles activités sportives
Groupe Quantité Total HT Total TTC Abo O2S CCVS 211 63479,99 76176 Abo O2S Hors CCVS 83 13225,88 15871 Abo O2S -25 ans 41 2064,98 2478 Articles O2S (frais de dossiers, …) 139 2185,42 2622 Offre établissement (cardio, midi, …) 43 6321,67 7586 Séance CCVS 183 6981,89 8378 Séance Hors CCVS 29 1048,36 1258 729 95308,19 114369 73
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
La montant des recettes par prélèvements concernant les abonnements à la structure est de 90025 soit 79% du résultat du pôle activités sportives.
b) Pôle esthétique :
Pôle esthétique
Groupe Quantité Total HT Total TTC Coffret saint valentin 3 135,36 162,42 Epilations (associations) 185 2833,53 3400,50 Epilations (associations) – abo 54 713,39 855,75 Epilations (classiques) 264 2542,55 3051 Epilations (classiques) – abo 120 967,57 1161 Offre Phyt’s soin bon 5€ 3 120 144 Offre fêtes des mères 4 123,34 148 Produits phyt’s 42 1183,28 1419,89 Service beauté 47 597,51 717 Service beauté – abo 26 303,75 364,50 Soins du corps 65 2720,08 3264 Soins du corps – abo 13 431,88 518,25 Soins du visage 50 1779,16 2135 Soins du visage - abo 18 575,04 690 Soins minceur 5 341,65 410 Soins minceur - abo 12 615 738 Solides 6 62,96 75,56 917 16049,05 19254,87
Sur 2022 nous avons réalisé sur le pôle esthétique 19254,87€ de recettes (contre 16 872.96 € en 2021).
Début mars a été mis en place un tarif de -25% pour les usagers ayant un abonnement de 12 mois à la structure.
1.3.9.2 Perspective 2023 :
Dans la perspective 2023, les charges de fonctionnement seront difficilement compressibles. Les dépenses réalisées sont nécessaires au fonctionnement récurrent et quotidien de la structure et ne sont en corrélation avec le taux de fréquentation (fluides, personnel permanent).
Temps fort 2023 à venir pour O2S :
- Accueil des différentes activités initiés par le CLS (contrat local de santé) (ex : ma retraite en mouvement, atelier socio-esthétique, … »,
- Participation au dispositif senior actifs 2023,
- Développement d’une offre spécifique en lien avec le sport sur ordonnance.
Travaux 2023 : 74
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Reprise de la membrane armée par le prestataire extérieur pour solutionner le problème de fuite au niveau du bassin toujours présente et également remplacement des joints au niveau des rambardes immergées dans le bassin.
Investissement 2023 :
- Remplacement amplificateur bassin, afin de diffuser de la musique pendant les différents cours d’aqua. 600€
- Travaux aménagement et d’agencement au niveau du hall d’entrée : 10 000 €
- Ajout de deux machines au niveau de notre espace cardio 16 000 € :
- Deux exemplaires du Moto-Med. Le moto-med est un appareil destiné à l’entrainement ou au réentrainement à l’effort des membres supérieurs et inférieurs. Spécialement conçu pour être utilisé par tous notamment les personnes à mobilité réduites pouvant être en fauteuil. Cet appareil nous permet de proposer un outil qualitatif dans la prise en charge des usagers notamment sur la dominante Sport/Santé. Le prix unitaire d’un appareil avec accessoire est de 8835 €.
- Un exemplaire de ski-erg. Le ski erg est un appareil qui permet d’exercer une influence sur le système cardio vasculaire ainsi qu’un renforcement musculaire. Le prix unitaire de l’appareil avec plateforme est de 1 404,00 €. 75
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Total investissement 2023: 26 000 €
1.3.11 Contrat Local de Santé
1.3.11.1Poste de coordinatrice du Contrat Local de Santé :
Un premier Contrat Local de Santé a été cosigné par la CCVS et l’Agence Régionale de Santé de Normandie. Couvrant initialement la période 2018 – 2020, il a été prolongé à deux reprises d’un an par voie d’avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
L’ARS et la CCVS s’étant accordées sur la nécessité d’affecter un agent à la coordination du CLS pour favoriser sa mise en œuvre et son suivi, la CCVS porte un ETP affecté à cette mission, bénéficiant d’un cofinancement annuel de l’ARS Normandie (à hauteur de 50% de la dépense avec un plafond de subvention fixé à 25 000 euros).
En 2022, le plan de financement relatif à cette action a été le suivant :
Dépenses réalisées Recettes perçues
Poste de dépense Montant en euros Partenaire Montant en euros
Rémunération brute 30 047,61 CCVS 25 928,38
Charges patronales 10 509,77 ARS Normandie 14 629,00
Total 40 577,38 Total 40 557,38
1.3.11.2 Perspectives 2023 :
➢ Le territoire et ses partenaires ont travaillé en 2022 à l’élaboration d’un second Contrat Local de Santé.
➢ Approuvé en réunion de Conseil communautaire du 6 décembre 2022, il a été signé le 8 février 2023 pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Il est 76
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
cosigné par les Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de- France.
➢ Il comporte une fiche action relative à l’affection d’un agent à la coordination du CLS pour favoriser sa mise en œuvre et son suivi. Il s’agit d’un ETP, porté par la CCVS, bénéficiant d’un cofinancement annuel durant la période couverte par le CLS par les Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de-France (à hauteur de 50% de la dépense avec un plafond de subvention fixé à 25 000 euros et une répartition entre les ARS par application d’un prorata populationnel).
➢ Le plan de financement prévisionnel de cette action en 2023 est :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Poste de dépense Montant en euros Partenaire Montant en euros
Rémunération
brute 31 915,00 CCVS 21 455,00
Charges
patronales 10 995,00
ARS Normandie 13 455,00
ARS Hauts-de-
France 8 000,00
Total 42 910,00 Total 42 910,00
1. Indemnité d’études et de projet professionnel :
Depuis la rentrée universitaire 2019 – 2020, la CCVS propose une indemnité d’études
et de projet professionnel aux étudiants en médecine et en dentaire. Elle prend la
forme d’une aide annuelle de 7 000 euros, versée pendant toute la durée des
études, sous réserve que les étudiants s’engagent, une fois diplômés, à s’installer sur
le territoire pendant au moins 10 ans composés comme suit :
▪ Un non-respect des 5 premières années
d’installation ouvre remboursement des sommes
perçues ;
▪ Les 5 années suivantes prennent la forme d’un
pacte moral.
Ce dispositif a été reconduit chaque année depuis et, pour
l’année 2021 – 2022, quatre étudiants supplémentaires sont
partenaires de la CCVS (3 étudiants en médecine et 1 en
dentaire, portant à 10 le nombre d’étudiants partenaires (7
en médecine et 3 en dentaire). La CCVS avait prévu une
enveloppe budgétaire pour soutenir 7 étudiants
supplémentaires.
Les dépenses relatives à cette action en 2022 s’élèvent donc à 91 000,00 euros.
Il n’y a pas de recette pour cette action.
Prévision 2023 :
1. Indemnité d’études et de projet professionnel : 77
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Le Conseil communautaire a décidé lors de sa réunion du 06 décembre 2022 de
reconduire ce dispositif pour l’année universitaire 2022 – 2023, en prévoyant la
possibilité de soutenir 7 étudiants supplémentaires.
Actuellement, 10 sont partenaires de la CCVS dont 2 pour lequel le dernier versement
est intervenu au titre de l’année universitaire 2022 – 2023, car ils terminent leur
parcours universitaire et doivent s’installer dans la maison de santé de Criel-sur-Mer.
En termes d’éléments budgétaires, le détail des financements à prévoir est le
suivant :
▪ La reconduction de l’aide au titre de l’année universitaire 2022 – 2023 versée
à 2 étudiants déjà partenaires (décalage dans le temps – effectué en début
d’année 2023), soit 2 x 7 000,00 euros = 14 000,00 euros.
▪ La reconduction de l’aide au titre de l’année universitaire 2023 – 2024 à verser
aux 8 étudiants déjà partenaires n’ayant pas terminé leur parcours
universitaire (à prévoir en fin d’année 2023), soit 8 x 7 000,00 euros = 56 000,00
euros ;
▪ La reconduction du dispositif au titre de l’année universitaire 2022 – 2023 pour
pouvoir soutenir 7 étudiants supplémentaires conformément à la décision du
Conseil communautaire, soit 7 x 7 000,00 euros = 49 000,00 euros ;
▪ Les années universitaires ne correspondant pas à un exercice basé sur une
année civile, il est proposé de prévoir une enveloppe pour la reconduction
de l’aide au titre de l’année universitaire 2023 – 2024 pour des étudiants
supplémentaires qui s’engageraient à compter de l’année universitaire 2022
– 2023. Les 7 partenariats supplémentaires ouverts chaque année n’ayant
jamais été pourvus en intégralité jusqu’ici, il est proposé de se baser sur 5
étudiants de plus, soit 5 x 7 000,00 euros = 35 000,00 euros.
Le montant des dépenses à prévoir en 2023 pour cette action s’élèvent donc à
154 000,00 euros.
Il n’y a pas de recette attendue pour cette action.
2. Indemnité de logement et de déplacement au bénéfice des internes de médecine
générale effectuant tout ou partie de leur stage au CH de Eu :
Par délibérations du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire a instauré deux
indemnités au bénéfice des étudiants en médecine générale effectuant tout ou
partie de leur stage d’internat en médecine hospitalière adulte au centre hospitalier
de Eu, suite à la création d’un poste d’interne en médecine générale par cet
établissement de proximité :
▪ Une indemnité de déplacement (maximum 130 euros/mois) ;
▪ Une indemnité d’hébergement (maximum 300 euros/mois).
Il est proposé de reporter sur l’exercice 2023 la dépense prévisionnelle budgétisée à
hauteur de 5 160,00 euros en 2022, non consommée, en cas de sollicitation par les
internes qui seraient accueillis au Centre hospitalier de Eu en 2023. 78
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Le montant de cette dépense prévisionnelle est calculé comme suit :
▪ 1 560,00 euros pour l’indemnité de déplacement (780 euros max. x 2 internes
(1 par semestre)) ;
▪ 3 600,00 euros pour l’indemnité d’hébergement (1 800,00 euros max. x 2
internes (1 par semestre)).
Aucune recette n’est attendue pour cette action.
3. Soutien au dossier de labellisation « Hôpital de proximité » du Centre hospitalier de
Eu :
En 2021 : Accompagnement du centre hospitalier de Eu dans sa demande de labellisation « hôpital de proximité » => mise à disposition du diagnostic territorial de santé actualisé, échanges et participation aux réunions de travail avec le CH et le bureau d’études retenu pour l’accompagner dans sa démarche, relecture et apport sur le contenu du dossier formalisé à déposer auprès de l’ARS Normandie…
En décembre 2021, le dossier de demande de labellisation « Hôpital de proximité » déposé par le Centre hospitalier de Eu a reçu un avis favorable de l’ARS.
➢ Projet Alimentaire Territorial à l’échelle de la Communauté de Communes des
Villes Sœurs :
La Communauté de Communes des Villes Sœurs a lancé en 2022 la co- construction d’un Projet Alimentaire Territorial à l’échelle de son territoire.
L’élaboration de cette étude est confiée à un groupement de prestataires emmenés par Les Cocottes Urbaines et Albéa pour un montant de 68 502,00 euros T.T.C.
En 2022, le montant total des factures acquittées par la CCVS s’est élevé à 5 775,00 T.T.C.
Il reste donc à régler 62 727,00 euros à prévoir au budget prévisionnel 2023, la mission ayant démarré en septembre 2022 et étant prévue sur 10 mois.
Pour cette action, la CCVS bénéficie d’un soutien financier de l’Etat dans le cadre de l’Appel à Projets 2020 – 2021 du Programme National pour l’Alimentation (Volet 1 : Soutien à l’émergence de nouveaux PAT) / Plan de relance à hauteur de 100 000,00 euros (convention de septembre 2021).
Le dossier de candidature déposé incluait :
▪ Une mission d’assistance à la co-construction du PAT de la CCVS (Prestataire
externe pour la phase d’études) ;
▪ Une mission d’accompagnement au démarrage de la phase opérationnelle
du PAT de la CCVS lorsque le programme d’actions aura été validé
(affectation d’un agent de la CCVS sur cette mission).
Un premier acompte a été versé à hauteur de 25 000,00 euros en 2021. Il reste donc 75 000,00 euros de subvention à percevoir. 79
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
➢ Participation financière aux actions et au fonctionnement des Maison des
Adolescents Caux Maritime et de la Somme :
Action phare du Projet Territorial de Santé Mentale du territoire de Démocratie Sanitaire de Dieppe, la Maison des Adolescents Caux Maritime est un lieu ressource, d’accueil libre, inconditionnel et sans rendez-vous, s’adressant à tous les jeunes âgés de 12 à 20 ans, mais aussi leur famille et leur entourage, y compris les professionnels engagés auprès de ces jeunes.
Lieu d’écoute et de soutien confidentiel, après une année de préfiguration, la Maison des Adolescents Caux Maritime propose depuis le 19 avril 2022 une réponse fixe dans ses locaux situés 11, rue de Blainville à Dieppe. Depuis l’été 2022, deux permanences complètent cette offre :
▪ L’une à Saint-Valéry à Caux, le mardi après-midi dans les locaux de la Maison
France services ;
▪ L’autre sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
dans les locaux de la mission locale au Tréport, à raison d’une demi-journée
par semaine (le vendredi après-midi).
Afin de pouvoir poursuivre et développer l’offre servicielle de la Maison des ados Caux Maritime auprès des jeunes et des personnes gravitant autour de ce public, « La pendille 76 », porteur juridique et financier de ce dispositif, a sollicité l’ensemble des EPCI dont tout ou partie du périmètre est couvert par le Territoire de Démocratie Sanitaire de Dieppe qui correspond à son périmètre d’intervention.
Par courrier du 15 septembre 2022, le GCSMS « La Pendille 76 » a sollicité une participation financière de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à hauteur de 0,50 euro par habitant résidant sur la partie seinomarine de son territoire pour contribuer au financement de la MDA.
Un échange a également eu lieu au siège de la Communauté de Communes des Villes Sœurs le 21 décembre 2022 pour affiner les modalités du partenariat et il a été convenu de formaliser celui-ci par voie de convention, après avis favorable du bureau communautaire du 05/01/2023.
La population municipale des communes seinomarine de la CCVS (millésimée 2020, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023, issue des données de l’INSEE) étant de 22 088 habitants, il est proposé d’inscrire au budget prévisionnel la somme de 11 044, euros pour contribuer au financement de la MDA Caux Maritime au titre l’exercice 2023 (soit pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).
Afin de permettre un cofinancement identique au bénéfice de la MDA de la Somme, le cas échant, il est également proposé de prévoir une participation financière de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à hauteur de 0,50 euro par habitant résidant sur la partie samarienne de son territoire, soit 6 992,50 euros.
Il est donc proposé d’inscrire au budget prévisionnel 2023 une dépense à hauteur de 18 040,00 euros pour ces cofinancements.
1.3.10 Gestion des Eaux Pluviales, des Milieux Aquatiques Prévention des Inondations (GEMAPI)
1.3.10.1. Suivi des actions réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du SMBS-GLP 80
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Rechargement en galets de la digue des Bas-Champs (Ault/Woignarue):
GEMAPI :
La CCVS ayant transféré la gestion des ouvrages au SMBS-GLP, les travaux de rechargement sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SMBS-GLP, par l’ASA des Bas- Champs. Ces travaux font partie de la gestion courante de l’ouvrage constitué de 104 épis, dont 36 sont situés sur le territoire de la CCVS et 68 sur le territoire de la CABS.
Les travaux d’entretien (rechargement des casiers en galets par l’ASA) représentent 160 000€ par an, répartis à 36/104 pour la CCVS et 68/104 pour la CABS. Ce qui représente pour la CCVS : 55 384,62 €/an.
PAPI
Axe 6 : action 6-2 « Etude d’organisation et d’optimisation du ressuyage des volumes débordés sur le front de mer et son intégration urbaine et paysagère dans des espaces publics résilients sur la zone de la Prairie » de 2016 à fin 2023.
Cette étude technique a vocation à définir un projet d’acheminement puis de rétention temporaire des volumes d’eau débordés, ceci pour un objectif de protection des enjeux urbains proches existants à la hauteur d’une tempête décennale à l’horizon 2065 (équivalent à une tempête centennale actuelle). L’étude comprend un important volet de programmation urbaine et paysagère des espaces publics du secteur de « la Prairie ».
Coût total estimé de l’action en 2021 : 400 000 €.
Un état de la participation financière de la CCVS sur cette action demandée au SMBS-GLP.
En 2022, organisation par le SMBS de 2 COPIL (24/01 et 20/07) et 7 réunions techniques (dont 2 COTECH les 25/04 et 22/06). Modélisations réalisées par le groupement BASE-DHI, identification de 9 scénarii. Présentation aux élus pour qu’ils décident du scénario retenu pour avancer sur l’avant-projet.
**
1.3.10 2. Suivi des actions réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du SML 76
GEMAPI
Rechargement de la plage de Criel :
La CCVS ayant transféré la gestion des ouvrages au SML 76, les travaux de rechargement sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SML 76.
Ce rechargement a lieu pour la première fois sur la plage de Criel depuis que la CCVS a pris la compétence GEMAPI au 01/01/2018.
Contenu des travaux réalisés : 5 000 m³ de galets acheminés de la plage ouest au casier 0- 1, repositionnement de blocs d’enrochement échoués sur l’estran entre l’épi-buse et l’épi 0 dans l’ouvrage en enrochements. Le coût est estimé à 40 000€ TTC.
Il n’a pas été facturé à la CCVS car il est inclus dans le montant de la cotisation annuelle versée au titre du budget GEMAPI + stratégie littorale pour le fonctionnement du SML 76 : 36 320 € en 2022. 81
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Etude de résilience pour un aménagement de la basse vallée de l’Yères :
L’étude est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SML 76, par le bureau d’études Artelia. Lancement de la démarche avec tous les partenaires le 13 mai 2022. Participation à l’élaboration du CCTP, suivi de l’étude : 2 cotech et 1 COPIL faisant l’état des lieux de la connaissance sur les aléas et les différentes trajectoires envisageables pour la basse vallée. Plusieurs réunions bilatérales entre la CCVS et le SML 76 pour faire le point sur les attentes des élus.
Aucune facturation ne sera adressée à la CCVS. Coût prix en charge par l’agence de l’eau Seine Normandie.
1.3.10.3. Actions portées par la CCVS
GEMAPI
Travaux de rechargement de la plage de Mers-les-Bains - Le Tréport :
Bien que la CCVS ait transféré la compétence au SMBS-GLP, l’organisation de la gestion n’étant pas encore effective en 2022, la CCVS a préféré assurer la maîtrise d’ouvrages des travaux d’entretien courant sur l’ouvrage de Mers-les-Bains-Le Tréport. Durant cette opération, 27 000 m3 de galets ont été déplacés du nord vers le sud de la plage pour recharger les différents casiers et notamment celui n°1 près des enrochements sud.
Le coût de ces opérations (maîtrise d’œuvre + travaux) s’est élevé à 127 372 € TTC.
Finalisation des travaux de réparation ponctuelle des épis à Mers-Le Tréport :
Ces travaux comprennent la réparation ponctuelle des épis en béton de la plage de Mers les Bains et Le Tréport entre le talus amortisseur et l’épi situé à proximité immédiate du restaurant « Les Mouettes ».
Le montant total de l’opération était de 261 564 € TTC, dont une partie à été réglée en 2021. Reste à payer : 33 631 €.
La CCVS a demandé à l’entreprise GIFFRAD GENIE CIVIL de reprendre ces travaux sur les épis 5 et 7 ainsi que des réparations ponctuelles sur l’épis 2. Des travaux supplémentaires ont été demandés sur les épis 0 et 3 fin 2022.
Ces travaux ont engendré un surcoût de 32 208 € TTC (maîtrise d’œuvre + travaux) qui n’a pas réglé en 2022.
SENSIBILISATION
Convention avec le SMAB pour l’animation de classes d’eau :
Un partenariat a été conclu sous forme de convention avec le Syndicat mixte d’aménagement de la Bresle (SMAB, anciennement EPTB Bresle), pour proposer des animations pédagogiques sur le thème de l’eau aux écoles du territoires. La convention signée pour l’année scolaire 2021-2022 a été reconduite en 2023.
Au total : 22 animations « Au Fil De la Bresle » réalisées en 2022, pour 544 élèves (5 écoles : Le Tréport, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Saint-Pierre-en-Val, Baromesnil, Eu + 1 collège : Le Tréport) pour un coût final de 7 744 €. 82
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
1.3.10.4. Adhésions à d’autres syndicats et actions associées
GEMAPI
- SMBVYC :
En tant que membre du syndicat, la CCVS a contribué au fonctionnement de ce syndicat et a réglé le montant de la cotisation en 2022 un montant de 89 187,92 €. La CCVS a consacré un temps non négligeable à la relecture et propositions de réécriture des statuts du syndicat pour être en conformité avec le cadre législatif et réglementaire de la compétence GEMAPI.
- SIAEEV :
En tant que membre du syndicat, la CCVS a contribué au fonctionnement de ce syndicat pour la dernière année puisque le syndicat a été dissous en décembre 2022. Elle a réglé le montant de la cotisation pour 2021 début 2022 pour un montant de 5 700 €. La cotisation de 2022 n’a pas été appelée.
Une visite de terrain a eu lieu le 16 septembre 2022 pour constater les ouvrages qui reviendront en propriété et en gestion à la CCVS :
- trois « mares » permettant de lutter contre l’érosion des sols et les ruissellements provenant de parcelles cultivées (petits bassins de rétention aujourd’hui asséchés), situées à Allenay, - deux ouvrages de rétention, dont un bassin de surverse, situés à Friaucourt.
Les dépenses d’entretien sont à prévoir à partir de 2023.
- SMAHBVV :
En tant que membre du syndicat, la CCVS a contribué au fonctionnement de ce syndicat pour un montant de 3 886 €.
2/Bilan financier
Créanciers
Montants
engagés en
2022
Reste à payer
en 2022/report
2023
Budget/section Commentaire
SMBS GLP 13 165,97 Fonct Rembt éch emprunt capital 2021 CDC 24 épis (Woignarue).
3 159,83 Fonct Rembt éch emprunt intérêts 2021 CDC 24 épis (Woignarue).
70 125 Fonct Part financière 2021 CCVS..
27 537,45 Fonct Travaux de sécurisation des enrochements à Mers-les-Bains.
54 746 Fonct Travaux ASA de rechargement 2021 : pas du règlement en 2022.
57 614 Fonct
Travaux ASA de rechargement 2022 : 41
614 (mandat 143) + 16 000 (reste à payer
dernier trimestre ASA) = non réglés en
2022 (manque de fait générateur).
14 000 Fonct Travaux réfection épis digue des Bas- Champs : non appelés en 2022. 83
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Perpectives 2023
Suivi des actions réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du SMBS-GLP
GEMAPI
- Rechargement en galets de la digue des Bas-Champs :
report des travaux non soldés en 2022 : 55 384,60 + 54 746 €
rechargements à prévoir : 50 000 - 60 000 € (budget en augmentation à prévoir en raison de l’inflation).
- travaux sur les épis de la digue des Bas-Champs/réfection des palplanches : Report des travaux non réalisés en 2022 et évalués en mars 2022 à 233 000 €- 55 384,60 = 177 615,4 € en 2022 (budget en augmentation à prévoir en raison de l’inflation).
- Rechargement en galets de la digue de Mers-les-Bains :
Réalisé par le SMBS-GLP : 16 000 € (maîtrise d’œuvre) + 120 000 € (budget en augmentation à prévoir en raison de l’inflation).
177 616 Fonct
Travaux de réfection des palplanches.
Prévus en 2022, non réalisés, montant
reportés en 2023.
130 000 Fonct Participation PAPI : non appelée par le SMBS en 2022.
SMBVYC 89 187,92 Fonct Cotisation CCVS - Participation 2022- 24/06/2022..
SML 76 28 433,00 Fonct APPEL A COTISATION 2022 - COMPETENCE GEMAPI-
7 887,00 Fonct APPEL A COTISATION 2022 - COMPETENCE PRINCIPALE
STPA - rechargements
galets Mers 118 791,60 Invest Travaux rechargement galets Mers-Le
Tréport (facture STPA). Visée par Rachel.
STPA - réfection épis 30 000 Invest Travaux réfection des épis : prestation supp pour les épis 0 et 3 (en TTC).
STPA - réfection épis 33 631 Invest Reste à payer pour les travaux débutés en 2019. Achèvement prévu en 2022..
V3D - Moe
rechargements galets
Mers
8 580 Invest Réémission du titre depuis le rejet du 20/05/2022..
V3D - Moe réfection
épis 4 000 Invest Travaux réfection des épis : prestation
supp pour les épis 0 et 3 (en TTC).
SIAEEV 5 700 Fonct Cotisation 2021.
5 700 Fonct Pas de cotisation 2022 avant dissolution du syndicat
SMAHBVV 3 886 Fonct Cotisation syndicat 2022..
SMAB 7 744 Fonct convention animations scolaires réalisées sur l'année scolaire 2021-2022..
programme
Haies'rosion 50 000 Fonct
ENGAGE
2022 REPORT 2023 TOTAL
384 197,77 557 307,00 941 504,77 84
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Des travaux de rechargement en galets sont programmés pour la plage de Mers les Bains – Le Tréport pour le printemps 2023. Cette opération réalisée par le SMBS-GLP aura pour objectif de recharger les différents casiers, et notamment ceux situés au sud de la plage. Les galets proviendront du nord de la plage dont les casiers sont en excédent.
- Réparation ponctuelles du talus en enrochements à Mers-les-Bains-Le Tréport :
Si le talus est globalement en bon état et peut encore tenir 3 ans d’après le SMBS-GLP, il serait nécessaire de combler 2 trous sur environ 26 mètres (remettre des enrochements en pied de talus pour le fixer et retirer les enrochements blancs et arrondis). Volume estimatif : entre 1200 et 2000 tonnes environ soit environ 120 000 € HT minimum. Ces travaux ne devraient pas intervenir avant 2024
PAPI
- axe 1 : organisation d’une exposition « inondation » par le SMBS-GLP : Financé dans le cadre du PAPI, la CCVS n’a pas à financer cette action. Cependant pour la réalisation d’un support de communication adapté au contexte territorial, il est préférable d’inscrire la somme de 3 000 € au budget.
- axe 6 : étude estuaire de la Bresle :
Aucun règlement n’ayant été effectué en 2022, un état des dépenses attendu pour 2023 a été demandé au SMBS-GLP.
Suivi des actions réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du SML 76
GEMAPI
- Rechargement de la plage de Criel :
Cette action pourrait être reconduite dans les mêmes conditions qu’en 2022. Des dépenses supplémentaires ne sont pas prévues dans le ROB du SML 76.
Actions portées par la CCVS
- Convention avec le SMAB pour l’animation de classes d’eau : La convention a été reconduite dans les même conditions qu’en 2021-2022. Le SMAB estime un budget de 12 000 € pour réaliser les animations demandées par les écoles. La CCVS avait identifié
un budget en augmentation par rapport à 2021-2022 (pour rappel 7 744 €).
- programme Haies’rosion : maintenu en 2023 pour un montant maximum de 50 000€.
Prévisionnel 2023 85
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Prise de compétence Eau et Assainissement
- Etude de préfiguration :
Maître d'ouvrage Prévu 2023 Budget/section Commentaire
CCVS 50 000 Fonct
Etude Préfiguration Eau et Assainissement d’un montant
total de 110 000-120 000 €.
Budget général.
Après avoir échangé avec Fécamp Agglomération, qui a réalisé une étude au moment de la prise de compétence en 2020 et qui a un nombre d’habitants équivalent à la CCVS, l’étude leur a coûté environ 110 000 € HT.
L’étude portait sur 4 phases :
- état des lieux et diagnostic des services (administratif/RH/juridique, technique et financier),
- analyse critique des données recueillies et prospective de mise à niveau des services, - étude des scénarii de transfert de compétence,
- accompagnement dans la mise en œuvre du transfert
Les cofinancements de l’agence de l’eau Seine Normandie et du Département de la Seine Maritime sont possibles, dans la limite de 80% :
- AESN (jusqu’à 80%)
- CD 76 (jusqu’à 25%)
Créanciers Montants 2022 + report Budget/section Commentaire
SMBS GLP 13 165,97 Fonct Rembt éch emprunt capital 2023 CDC 24 épis (Woignarue).
3 159,83 Fonct Rembt éch emprunt intérêts 2023 CDC 24 épis (Woignarue).
21 467,82 Fonct Rembt éch emprunt capital + indemnités+ rbt anticipé 2023 CRCA 24 épis (Woignarue).
1 676,50 Fonct Rembt éch emprunt capital + indemnités+ rbt anticipé 2023 CRCA 24 épis (Woignarue).
200 000 Fonct Frais 36/104 épis : travaux de réfection des palplanches. Prévus en 2022, non réalisés.
54 746 Fonct Travaux ASA de rechargement 2021 : non réglés en 2022, report sur 2023.
71 614 Fonct Travaux ASA de rechargement 2022 : non réglés en 2022, report sur 2023.
83 000 Fonct Prévisionnel travaux ASA rechargement 2023 sur les 104 épis. Augmentation : de 180 000 à 240 000 € (carburant).
45 000 Fonct Prévisionnel rechargement massif (130 000€ max partagé entre CCVS 36/104 et CABS 68/104).
20 000 Fonct Prévisionnel réfection des épis (65 000€ en 2022 - 36/104 CCVS).
130 000 Fonct Financement PAPI. Non réglés en 2022, report sur 2023.
130 000 Fonct Financement PAPI 2023.
84 400 Fonct Part financière 2023 CCVS (ingénierie GEMAPI)
120 000 Fonct Tavaux de sécurisation des ouvrages d'Ault. Non réalisés en 2022.
99 600 Fonct Etude estuaire Bresle : dépenses non engagées par le SMBS-GLP. Montant à confirmer par le SMBS.
100 000 Fonct Etude estuaire Bresle : surcoûts d'études pour la phase avant-projet. Montant à confirmer par le SMBS.
150 000 Fonct Rechargement plage de Mers par la SMBS-GLP.
V3D 4 000 Invest Travaux réfection des épis : prestation supp pour les épis 0 et 3 (en TTC). Non réglés en 2022, report sur 2023.
Giffard 30 000 Invest Travaux réfection des épis : prestation supp pour les épis 0 et 3 (en TTC). Non réglés en 2022, report sur 2023.
33 631 Invest Reste à payer pourles travaux débutés en 2019.
SMBVY 89 187,92 Fonct Cotisation 2022 CCVS. Montant prévu à la baisse pour 2023.
SML 76 28 433,00 Fonct Cotisation CCVS budget GEMAPI. Constant.
7 887,00 Fonct Cotisation CCVS budget principal.Constant.
SIAEEV 5 700,00 Fonct Manque la cotisation pour 2022. Pas de titre émis et dissolution en cours.
Entretien ouvrages récupérés 40 000,00 Fonct Estimations de l'entretien des ouvrages de l'ex-SIAEEV récupérés suite à la dissolution (630 m de haies + bassins de Friaucourt + mares d'Allenay). Prévu sur une autre ligne (n°61521).
SMAHBVV 3 886 Fonct Cotisation syndicat 2023.
SMAB 12 000 Fonct Convention animations scolaires réalisées sur l'année scolaire 2022-2023. Prévisionnel max du SMAB au 09/02/2023.
programme Haies'rosion 50 000 Fonct Non dépensé en 2022. Reporté en 2023.
communication 3 000 Fonct Nouvelle dépense : support de communication CCVS (village-exposition, autre). Prévu sur une autre ligne.
TOTAL DEPENSES PREVUES 1 635 555,04 86
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
CHAPITRE 3 L’INVESTISSEMENT
SECTION 1 / La dette
La Communauté de Communes a fait le choix durant les dernières années de maintenir une fiscalité basse et de financer ses investissements par un recours à l'emprunt régulier. Cette logique conduit la CC des Villes Sœurs à présenter un endettement relativement fort avec des taux de fiscalité relativement faibles, compte tenu des services et compétences assumés.
Le panier de la dette de la Communauté de Communes au 1er janvier 2022 se composait de 10 prêts présentant un taux moyen de 3.30%.
Le remboursement du capital des emprunts en cours de la CCVS représente 683 178.55 € (tous budgets confondus).
Un prêt supplémentaire a rejoint le panier de la dette de la communauté de communes au 1er janvier 2018. Il s’agit du prêt contracté par le Syndicat de Défense contre la Mer Mers- Le Tréport.
L’emprunt intègre le panier global de la dette de la collectivité. Néanmoins il fait l’objet d’une compensation par les communes membres du syndicat intercommunal qui l’avait contracté.
Au vu des résultats des comptes administratifs pour l'année 2022, la capacité de désendettement (encours de la dette/ épargne brute (CAF brute) est de 3 ans après intégration de l’ensemble des budgets annexes. A noter que l’évaluation de la CAF brute 2022 a été déterminée en neutralisant les couvertures des déficits des budgets annexes. Pour mémoire, au vu des résultats de l’exercice 2016, la Communauté de Communes devait consacrer plus 9 ans d'autofinancement brut afin de rembourser la totalité du capital de sa dette.
14,12
9,15 8,72
3,2
2,21
3,64
5,61
9,29
3,54
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Capacité de désendettement (encours de la
dette/CAF) 87
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
La durée totale la dette encore échue est de 18 ans (extinction de la dette en 2041) Sans souscription de nouveaux emprunts, la Communauté de Communes serait totalement désendettée fin 2040, avec une diminution plus notable à compter de 2026/2027, années d'extinction des emprunts contractés pour la Zone Industrielle, et pour le budget principal. A compter de l'année 2030, sans nouvel emprunt, seuls resteraient les emprunts liés à la construction du centre aquatique, l'emprunt contracté pour la construction de l'atelier relais arrivant à échéance en mai 2029.
8 816 900 € 8 413 600,06
10 161 751,90
9 042 502,638 187 217,71
7 279 465,396 398 348,90
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
Capital
restant dû
au 1er
janvier
2017
Capital
restant dû
au 31
décembre
2017
Capital
restant dû
au 31
décembre
2018
Capital
restant dû
au 31
décembre
2019
capital
restant du
au 31
décembre
2020
capital
restant du
au 31
décembre
2021
capital
restant du
au 31
décembre
2022
Desendettement sur la période
2017/2022 tout budget ( i n t é g r a t i o n e m p r u n t G E M A P I ( e x- s i v u ) )
9%
17%
6%
45%
23%
Composition annuité de la dette par
budget en 2022
BP ZI AR CA GEMAPI 88
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Compte tenu de l’extension du périmètre de la communauté de communes, l’annuité de la dette par habitant en 2022 est 27.08 € contre 30.50 € en 2016. La physionomie de la courbe a évolué positivement à la faveur des modifications d’assiette de l’EPCI agrandi alors que compte tenu de l’évolution démographique de l’ex Communauté de Communes Bresle Maritime, elle aurait accusé une lègère tendance à la dégradation par rapport à la situation actuelle.
30,50
24,27
32,14
30,10 29,63
28,24 27,08
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
2 016 2 017 2018 2019 2020 2021 2022
Annuité de la dette par habitant (tout budgets)
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1000 000,00
1200 000,00
1400 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Evolution de l'annuité de la dette par budget
BP ZI AR CA GEMAPI SIVU 89
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Il convient de noter que le type d’endettement de la communauté de communes peut être jugé « sans risque » puisqu’elle ne dispose d’aucun emprunt dit toxique, ni même d’emprunt à taux variable hormis un emprunt soumis à taux révisable, les autres emprunts sont tous souscrit à taux fixes.
L’emprunt peut à nouveau et sous réserve d’une capacité d’autofinancement maintenue sur les exercices à venir , constituer une variable d’ajustement pour le financement des investissements.
La structure de la dette de la Communauté de Communes des Villes Sœurs expose moins la collectivité à la hausse des taux d’intérêt que la moyenne des collectivités, essentiellement sur les prêts à taux variables. Toutefois, une augmentation des intérêts dus sur la dette à taux variables est à prévoir.
En 2020, un prêt souscrit aupès de la Caisse d’Epargne (Budget Centre Aquatique) a été renégocié afin de modifier les caractéristiques financières intiales : - Modification de la marge sur index : passant à 0.40
- Modification des conditions de remboursement anticipés volontaire sans indemnité - Modification de la base de calcul des intérêts : LEP (taux de remunération Livret d’épargne Populaire) +.0.40 %
SECTION 2 / Les recettes et dépenses d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissements ont été maintenues à un niveau contenu mais croissant depuis 2015 notamment au regard des prise de compétences.
Nombre d’investissement programmés sur le budget primitif 2022 ont pu être concrétisé malgré le contexte sanitaire et la crise énergétique.
11 307 818,18
6 546 141,65 7 238 587,10 7967059,09 8 676 317,74
13 131 474,58
16 208 873,36
10 871 338,789 546 079,57
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Evolution des dépenses d'investissement tous budgets
confondus 90
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
La collectivité s’oriente de manière plus volontariste en 2023 vers la reprise de ses investissements, et à ce titre conditionne la réalisation de ceux-ci à l’ajustement de la masse salariale dédiée.
La collectivité a pu en l’état actuel de ses finances envisager d’organiser un effet d’entraînement en matière d’aménagement du territoire, en initiant des dispositifs de redistribution à l’échelle du territoire. La mise en place d’un co-financement adroit permet à la collectivité de démultiplier l’effet de l’euro communautaire investi , en portant la charge financière projet.
Un telle politique a aussi une vertu incitative en fonction des thématiques de financement que le Conseil Communautaire envirsagera de prioriser.
L’intérêt communautaire est de contribuer aux côtés des communes membres de la CCVS aux efforts d’investissement faits pour améliorer l’attractivité du territoire que ce soit par des opérations qui tout en améliorant le cadre de vie ou le maillage alternatif, contribuent à l’essor touristique , ou encore par des réalisations en lien avec les compétences communautaires (développement économique, politiques de santé publique, ou actions en lien avec le Plan Climat Air Energie Territorie etc.)
Le principe de mise en place de dispositifs de soutien financier et d’abondement aux projets d’intérêt communautaire portés par des communes membres , a fait l’objet d’un apporbation de principe à la faveur du Débat d’Orentiation Budgétaire , en mars 2019. La commission, réunissant les 28 maires, a alors été mise en place afin d’arrêter les modalités d’attribution du fonds et transmettre une proposition en Conseil Communautaire.
Par délibération en date du 23 décembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé d’approuver le règlement en vue de la mise en place de soutien finanicer et d’abondement aux projets portés par des communes membres et qui présentent un intérêt
70%
21%
2%
1% 1%
5%
Répartition des dépenses d'investissement par budget
BP DEV ECO AR CA TOURISME GEMAPI 91
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
communautaire et un lien avec les compétences exercées par la Communauté de Communes.
Depuis 2020, un budget annuel de 1 000 000 d’euros est consacré par l’établissement au financement de cette politique d’aménagement du territoire.
En 2023, il sera proposé de reconduire le solde des crédits 2022 et inscrire le budget annuel dans la limite de 1 400 000 € €.
2.2 .Les recettes d’investissement
Les dépenses d’investissements sont financées par l’autofinancement, complété par les ressources propres (FCTVA, dotations, subventions).
La Communauté de Communes a investi sur la période 2014-2022 pour près de 91 493 690.05 € euros sur le territoire soit une moyenne de 10 000 000 euros par an.
Le ratio de rigidité des charges structurelles (rapport entre les frais de personnel (chapitre 012) augmentés de l'annuité de la dette (compte 16 pour le capital et compte 66 pour les intérêts) et les produits de fonctionnement) est à 0.16 pour une moyenne régionale à 0.49 et une moyenne nationale à 0,47
Le seuil d'alerte se déclenche si ce ratio est supérieur à 1,8.
TITRE 5/ PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITE
On peut distinguer 3 grandes typologies d’investissement :
- Les investissements récurrents destinés au maintien en état du patrimoine communautaire, les acquisitions nécessaires à son fonctionnement (travaux dans les bâtiments, remplacement de matériel etc.)
- - Les opérations en cours dont celles pouvant faire l’objet d’autorisation de programme ou d’engagement antérieurs
- Les nouveaux bureaux, nouveaux programmes qui feront l’objet d’un travail en commission ou en bureau.
SECTION 1 / Les investissements récurrents
1.1 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 1er janvier 2017 : la Communauté de Communes des Villes Sœurs est compétente en matière d’« Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des Gens du Voyage », compétence transférée à l’intercommunalité par la loi Notre.
Aire d’accueil permanente - route de saint Valéry à Eu, voisine à l’aérodrome Les Villes d’Eu et du Tréport, pour répondre à leurs obligations de commune de plus de 5 000 habitants avaient procédé à la création d’une aire d’accueil pouvant accueillir 20 caravanes. Cette aire est désormais transférée à la Communauté de Communes des Villes Sœurs 92
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Travaux à prévoir en 2023
Provisions divers travaux : 30 000 € TTC pour la réfection des blocs sanitaires et réseau électricité
Travaux de réfection du système d’assainissement : réport des restes à réaliser 2022 : 60 000 € TTC.
Orientations :
- Pour mémoire, les échanges en 2021 avec les Polices municipales n’ont pas permis de conclure à la mise en place d’un système de gestion de l’aire. Dans ces conditions, le système en régie ne peut pas fonctionner.
- Réflexion sur un mode de gestion transitoire de l’aire permanente. Pour mémoire, les échanges avec les Polices municipales n’ont pas permis de conclure à la mise en place d’un système de gestion de l’aire.
- Marché entretien et gestion d’une aire d’accueil : 30 000 € TTC
- AMO pour accompagner la CCVS dans la procédure de mise en gestion
Aire de grand passage – recherche d’un terrain 93
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Eléments de rappel :
Une réflexion à inscrire dans les Schémas Départementaux d’Accueil et d’habitat des Gens du voyage 2020-2025 nouvellement approuvés
- SDAHGV 80
Pour notre territoire, le besoin foncier est estimé à environ 4 hectares (préconisations du décret – article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) correspondant à un ratio de 50 caravanes à l’hectare.
- SDAHGV76 - Arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime et de Monsieur le Président du Conseil Départemental approuvant le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en Seine-Maritime le 27 juillet 2020.
Celui-ci stipule notamment sur l’aire de Grand passage :
« La Communauté de communes des Villes Soeurs s’est engagée dans une démarche conjointe avec la Communauté de communes du Vimeu, située dans la Somme, en vue de la création d’une aire de grand passage mutualisée sur le secteur du littoral commun à ces deux intercommunalités, entre Abbeville et Dieppe. L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que : «
L’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale. » Une aire de grand passage réalisée dans ces conditions permettra de répondre à l’obligation de la CC des Villes sœurs au titre du présent schéma….
…Obligation aire de grand passage : 1 aire de 4ha… »
Définition donnée dans le SDAHGV Seine-Maritime 2020-2025
Par courrier en date du 5 novembre 2021, Madame la Préfète de la Somme et Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ont mis en demeure la
un projet d’aire
mutualisée CCV/CCVS…
et où ? 94
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Communauté de Communes du Vimeu et la Communauté de Communes des Villes Soeurs de désigner le terrain d’implantation, de fournir un calendrier d’exécution avant le 15 février 2022.
24 juin 2022 : le terrain n’étant pas désigné, arrêté de consignation par l’Etat de la somme de 250 000 euros pour chaque EPCI pour la réalisation de l’aire SOIT 500 000 euros au total.
A compter de cette date, un nouveau délai de 6 mois accordé par l’Etat pour que les Communautés de Communes se mettent en conformité.
26 décembre 2022 : Les Présidents des CC du Vimeu et des Villes Sœurs ont adressé une lettre aux Préfets faisant part de la situation de carence.
Les objectifs 2023 :
4 janvier 2023 :
Par courrier en date du 4 janvier 2023, les Préfets de Normandie et de la Somme ont mis en demeure de respecter la prescription de réalisation d’une aire de grand passage sur le territoire des Communautés de Communes du Vimeu et des Villes Soeurs
Nouvelle mise en demeure qui demande de se mettre en conformité avant le 28 février 2023.
Si à l’expiration de ce délai, les Communautés de Communes n’ont pas satisfait à la mise en demeure, elles se trouveront en situation de carence prolongée. Dès lors, l’Etat pourra faire usage de son pouvoir de substitution afin de faire réaliser l’aire de grand passage au nom, en lieu et place et aux frais des deux communautés de communes en mobilisant les sommes consignées puis des sommes prélevées sur les budgets des 2 Communautés de Communes au titre d’éventuels coûts supplémentaires.
Dépenses 2023 :
Trois options :
1. Soit Substitution de l’Etat pour la réalisation de l’aire des Communautés de Communes
2. Soit Réalisation d’une aire mutualisée Vimeu/Villes Sœurs – Qui porte le projet ?
Si Communauté de Communes Vimeu, participation à fournir par la Communauté de Communes des Villes Soeurs
Si Communauté de Communes des Villes Soeurs, acquisition d’un terrain de 4 hectares et études/travaux à budgétiser
3. Réalisation d’une aire uniquement par la Communautés de Communes des Villes Soeurs
Il sera proposé
Parti pris : substitution de l’Etat
Eventuels coûts supplémentaires pour travaux/prélèvement de l’Etat : 200 000 € TTC
Autres dépenses 2023 95
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Il est nécessaire de s’interroger sur la gestion future de cette aire de grands passages des gens du voyage.
Voir si inscription de crédits pour dans la mesure où pas encore de terrain ▪ Entretien du terrain– provision : 30 000 € TTC
▪ Prestataire ou régie sur gestion de l’aire d’accueil - provision : 30 000 € TTC
Recettes 2023 :
- DETR, DSIL à rechercher dans le cadre des travaux d’aménagements de l’aire de grands passages. Si l’Etat fait à la place des collectivités, aucune aide ne semble pouvoir être perçue
- Participation CC Vimeu si aire mutualisée réalisée sur le territoire de la CC Villes Soeurs avec Maîtrise d’ouvrage CC Villes Sœurs
L’Etat a fait usage de son pouvoir de substitution afin de faire réaliser l’aire de grand passage au nom, en lieu et place et aux frais des deux communautés de communes en mobilisant les sommes consignées. L’aménagement et l’agencement pourraient revenir à la charge des collectivités. Dans ce cadre, il est proposé d’inscrire budgétaire des crédits pour la réalisation des travaux.
2022-01 – Aire de Grand passage
Coût d’opération : 500 000 € (Substitution de l’Etat : Cautionnement 250 000 € sur la CCVS et la CCV
Travaux supplémentaires à prévoir pour l’aménagement : 200 000 € TTC
Recettes : Participation des gens du voyage lors de l’occupation du terrain Participation CC du Vimeu si aire mutualisée réalisée sur le territoire de la CC des Villes Sœurs
Financement 2023 :
RAR Agencement assainissement aire d’accueil GDV : 60 000 € 2181 Travaux : 200 000 € TTC
1.2. Investissement pour le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire…
1.2.2 Aerodrome Eu Mers Le Tréport
Réalisée en 2022
Entretien des espaces de l’aérodrome : convention avec un agriculteur pour l’entretien des abords de l’aérodrome (tonte taxiway, fauchage,…) et entretiens partagés des espaces verts de la plateforme entre l’aéroclub et agents CCVS
Elagage bord de piste : intervention par nos services
Réparation couverture hangar : 720 € TTC
Contrôle extincteur : 444 € TTC
Réparation des caméras de l’aérodrome 1 240 € TTC 96
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Assurances RC exploitant aérodrome : 2 796 € TTC (cf. rubrique assurances)
Recettes 2022 :
2ème tranche travaux de redéploiement des infrastructures de l’aérodrome. Solde des subventions perçues en 2022 pour travaux réalisées en année antérieure. Région Normandie : solde – 23 240.48 €
Région des HDF : solde – 49 058.49 €
convention entretien aérodrome avec un agriculteur : 400 € TTC DGD Etat : 1 100 €
Remboursement par l’Aéroclub du contrat de maintenance année 1 pour mise à disposition de la cuve à carburant : 984 € TTC
Perspectives 2023
Abonnement + consommation compteur eau : 1 500 euros TTC Divers matériels/prestations : 5 000 euros ttc (1 000 matériel – 4 000 prestataire) Assurances RC exploitant aérodrome : 2 885.99 ttc (cf. rubrique assurances)
Remplacement de feux de bord de piste : 9 577 HT soit 11 500 euros TTC réfection du marquage de la piste : 4 000 euros TTC
honoraires huissier/avocat/géomètres/expert : 5 000 euros TTC (le cas échéant, si le plan de servitude est approuvé en vue des démarches à engager auprès des propriétaires voisins)
réflexion sur motorisation et ouverture à distance de la barrière d’accès de l’aérodrome suite départ de Monsieur Stéphane BUEE : 8 000 TTC
AMO Délégation de Service Public aérodrome : 30 000 euros TTC
Pour mémoire :
Suite à l’audit de l’aérodrome par l’aviation civile le 27 février 2019, un plan d’actions correctives a été établi.
Deux actions restent à conduire :
- Remplacement de balisage lumineux le long de la piste. Devis en cours et à
budgétiser pour 2023.
- Le surfaces de dégagement associées à la trouée d’atterrissage 23 et de décollage
05 sont percées de 2.5 m par arbre situé à 500m devant le seuil 23 en limite latérale
des trouées. Les surfaces latérales de la piste 05/23 sont percées jusqu’à 8m par une
étendue boisée (forêt).
Les tiers concernés seront saisis pour suppression des obstacles suite à l’approbation du Plan de Servitudes aéronautique
Plan de Servitudes Aéronautiques : Enquête publique
Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise ou aux abords d'un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approche finale et de décollage des avions, mais aussi de préserver le développement à long terme de la plate-forme. Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes aéronautiques, ainsi que les cotes 97
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
maximales à ne pas dépasser, définies à partir de l'utilisation de surfaces de dégagements aéronautiques, et au-dessus desquelles l'espace doit toujours être libre d'obstacle. De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l'aérodrome, tous les obstacles naturels ou non perçant les surfaces de dégagement afin que ceux-ci
soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées.
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement fait l'objet d'une procédure d'instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés, suivie d'une enquête publique). Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État.
Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune frappée par lesdites servitudes pour être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale. Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers. Il permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l'aérodrome.
Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant, l'obligation de balisage des obstacles reste à l'appréciation des services de l'aviation civile.
En attente toujours à ce jour du PSA. Sans suivra la procédure auprès des propriétaires privés en vue de l’abattage, élagages des arbres obstruant les surfaces de dégagement de l’aérodrome.
A noter que la prochaine visite d’inspection de l’aviation civile est programmée en mars 2023.
Recettes 2023 :
convention entretien aérodrome : 400 € TTC
DGD Etat le cas échéant
- Réseau d’évacuation du pluvial de l’aire de stationnement des aéronefs : 5 000 €
TTC 98
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
- Mise en galets de la noue créée au niveau de l’aire de stationnement des aéronefs
devant hangars : 3 800 € TTC
Maison de l’aérodrome - Centre canin/fourrière
Réalisé en 2022 :
- Prolongation de la convention de mise à disposition du site dénommé « maison de
l’aérodrome » avec Monsieur BUEE jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les communes qui le souhaitent pouvaient prolonger leur convention fourrière sur la
même période.
- Lancement d’un appel à projets pour l’exploitation du site. Procédure infructueuse,
aucun candidat.
- Restitution des lieux « Maison de l’aérodrome » par Monsieur Stéphane BUEE en
janvier 2023.
Perspectives 2023 :
- Réflexion à conduire sur l’avenir du site de la maison de l’aérodrome.
Dépenses 2023 :
Abonnement compteurs eau/électricité : 2 200 € TTC
Remplissage cuve gaz : 1500 € TTC
Diagnostics du bâtiment : 3 000 € TTC
Intervention vidange assainissement : 600 € TTC
Provision travaux en régie : 1 000 € TTC
Prestation révision chaudière : 150 € TTC
INVESTISSEMENT 2023
- Remplacement de feux de bord de piste : 9 577 € HT soit 11 500 € TTC
- réfection du marquage de la piste : 4 000 € TTC 99
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
- réflexion sur motorisation et ouverture à distance de la barrière d’accès de l’aérodrome suite départ de Monsieur Stéphane BUEE (Maison de l’aérodrome) : 8 000 € TTC
- RAR 2022 :
-
Financement 2023 : 23 500 € TTC
-
SECTION 2/ LES OPERATIONS EN COURS
2.1 Procédures d’urbanisme
2.1.1 Suivi et finalisation des procédures communales
Suite à la prise de compétence en matière d’urbanisme réglementaire en 2017, la communauté de communes des Villes Sœurs a repris la procédure de PLU de certaines communes, notamment le PLU et le PSMV de Mers les Bains et la déclaration de projet de Beauchamps.
Certaines procédures ont été finalisées (PLU d’Oust-Marest et modification du PLU d’Embreville) et d’autres lancées (révision partielle du PLU d’Ault, modification simplifiée du PLU de Dargnies).
Le coût total de ces procédures sur l’année 2022 a été d’environ 47.988,88€.
2022 Reste à réaliser
Modif PLU SPEV 180,42 € 0 € PLU Oust Marest 5 035,77 € 0 € Modif PLU Embreville 5 822,49 € 0 € PLU Mers-les-Bains 4 192,5 € 12 755,50 €+ 2 500 enquête pub
Déclaration de projet
Beauchamps
0 € 2 260 + 2 500 € enquête
pub.
Modif PLU Dargnies 166,28 € 200 Révision PLU Ault 32 591,42 € 17 610 €+ 2 500 € enquête pub
PSMV Mers-les-Bains 0 € Jusque 30 000 € TOTAL 47 988,88 € 72 325.50 €
Pour l’année 2023, l’élaboration du PSMV de Mers-les Bains-devrait se poursuivre avec une participation s’élevant jusqu’à 30.000€. Les procédures en cours devraient se terminer. Le coût total des procédures à terminer s’élève à environ 80 905,50€ (PSMV inclus).
D’autres procédures sont à prévoir : la numérisation du PLU de Bouvaincourt-sur-Bresle, les déclarations de projets pour l’hôpital visant à modifier les PLU de Eu et Etalondes et la modification simplifiée du PLU de Saint-Pierre-en-Val.
Numérisation du PLU Bouvaincourt 1 080 €
Déclarations de projet hôpital Environ 10 000 € (devis en cours) Modification simplifiée SPEV Environ 400 €
TOTAL 11 480 € 100
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Pour l’année 2022, l’élaboration du PSMV de Mers les Bains devrait se poursuivre et les procédures en cours (PLU de Mers les Bains, PLU d’Oust Marest et modifications) devraient se terminer. Le coût total des procédures à terminer s’élève à environ 50 000€.
2.1.2 Procédure du plan local d’urbanisme intercommunal
Durant l’année 2022, la procédure du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s’est poursuivie. Le PADD a été débattu en février et depuis les phases de zonage et de règlement écrit sont en cours d’élaboration.
Le montant total en 2022 des études pour le PLUi s’élève à 31 610,30€.
Montant payé en 2022 Reste à réaliser en
2023
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal 31 610,30 € 123 925,53 €
2.1.3 Suivi des études cavités et eaux pluviales
Suite à la demande de la DDTM, des études cavités et pluviales ont dues être lancées sur les 28 communes. Ces études ont commencé fin 2021, mais leur avancée n’a pas permis l’établissement d’une facture. L’étude cavité est sur sa fin (dans l’attente du rendu pour 2 communes encore).
Pour l’étude inondation les copils des phases 1 et 2 (sur 4) ont eu lieu en fin 2022 début 2023. Les 1ères factures devraient arriver au 1er semestre 2023.
Une étude sur les logements vacants a également été lancée en septembre 2022 afin de pouvoir compléter notre étude PLUi-h. L’enquête de terrain du bureau d’études a donné lieu à une première facture.
Montant payé en
2022
Reste à réaliser
en 2023
Etude de
recensement
cavités souterraines
-
€
42 240 €
Etude Schéma de
Gestion des Eaux
pluviales
-
€
67 980 €
Etude logements
vacants
20 760 € 34 470 €
Ces trois études devraient se terminer au printemps 2023 pour un coût prévisionnel de 144 690€.
INVESTISSEMENT 2023
2031 : * Etude de recensement cavités souterraines
Etude Schéma de Gestion des Eaux pluviales
Etude logements vacants
145 000 € 101
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
* Plui : 130 000 €
* Procédures urbanisme : 85 000 €
RAR 2022 : 114 000 €
Financement 2023 : 246 000 €
2.2 Les acquisitions et les travaux d’aménagement dans le cadre de la compétence développement économique
Poursuite de la préparation des viabilisations pour permettre l’accueil rapide de nouvelles activités, dont celles liées à l’EPR2.
Poursuite des négociations pour finaliser les acquisitions foncières auprès de 4 propriétaires (la DUP risque de devenir incontournable pour deux d’entre eux).
Reste à acquérir : 4 ha 39 a 64 ca pour environ 200 K€
INVESTISSEMENT 2023
Etude : 40 000 €
Fouilles archéologiques : 185 000 €
RAR 2022 : 250 000 €
Financement 2023 : 40 000 €
2.3 Maison du tourisme et des mobilités, Pôle touristique et d’échanges multimodal Gare Mers les Bains (80)- Le Tréport
Le contexte
La présente opération s’inscrit dans le projet de développement du territoire des Villes Sœurs.
Construit sur la base d’un diagnostic territorial partagé par les élus communautaires, celui- ci s’appuie sur trois orientations fortes pour l’avenir du territoire que sont l’amélioration du cadre de vie, le développement économique dont touristique et le renforcement des cohésions communautaires.
Le projet de réhabilitation de la gare du Tréport-Mers et de ses abords est une déclinaison de ces orientations par le renforcement de l’attractivité du territoire, en faisant du tourisme un véritable enjeu de développement économique, mais également par l’amélioration et la mise en valeur des liaisons supracommunales, et communautaires, en valorisant l’infrastructure comme carrefour de mobilités.
L’analyse sommaire des besoins
➢ La structuration récente du territoire des Villes Sœurs notamment à travers le déploiement d’une destination communautaire unique « la destination Le Tréport-Mers » et le classement en catégorie 1 de son office de tourisme intercommunal,
➢ Les évolutions en matière de communication touristique et la nécessité de faire preuve d’une innovation constante pour capter les flux touristiques, et offrir un markéting territorial attractif, 102
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
➢ Les enjeux de la 3ème révolution numérique et digitale qui impacte l’économie touristique,
➢ La nécessaire prise en compte du besoin de favoriser, développer des modes de transports plus doux et l’intermodalité des transports,
➢ l’étude conduite par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, fin 2015 sur l’élaboration de son plan de déplacements
sont autant d’éléments qui confèrent à ce lieu emblématique et à ce projet, la possibilité d’offrir une réponse pertinente et homogène aux besoins exprimés du territoire
La justification de l’intervention : caractère structurant du projet Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) est compétente de manière pleine et entière en matière de promotion touristique. Aussi, la CCVS porte un intérêt tout particulier au développement des modes de transport dits doux et à l’intermodalité. Elle dispose d’une trame viaire existante riche et variée en cours de valorisation (projet du chemin des étangs, artère de circulation douce qui irrigue la vallée)
La gare du Tréport/Mers représente un nœud de connexion des différents modes de transport et un symbole de l’afflux à la mer via le chemin de fer, drainant alors les milliers de vacanciers de la Belle Epoque, dont les villas balnéaires assurent la continuité mémorielle. Par l’esthétique de son architecture, témoin d’une époque révolue mais urbanistiquement toujours vivace, par son positionnement central, par l’aura qui reste la sienne dans la mémoire collective, la gare Le Tréport-Mers, est un lieu emblématique unique, et serait l’infrastructure idéale pour accueillir un pôle touristique et une plateforme d’échanges multimodaux.
Depuis l’acquisition concrétisée en 2020, des réflexions sont engagées en vue de l’optimisation spatiale de la compétence, l’idée n’étant pas de multiplier les bureaux d’information touristique. A ce stade, ces réflexions ne sont pas abouties. Il apparaît néanmoins certain que l’office de tourisme central ne pourra remplacer la présence en parallèle dans chaque station classée d’un bureau d’accueil situé au moins en saison estivale au cœur du flux touristique.
Montage de l’opération 103
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Cette opération a été présentée – au stade projet – dans le cadre de la contractualisation avec le département de Seine Maritime, et la région Normandie. Dans ce cadre les partenaires potentiels ont souhaité la saisine de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) sur ce dossier afin d’une part de réaliser une étude de définition et de programmation sur l’édifice et ces abords.
L’intervention de l’EPFN conditionne le soutien financier des partenaires normands, qui se monte à 85% de la valeur des études, auquel peut s’ajouter en phase travaux des financements complémentaires pour la réhabilitation notamment du clos et du couvert de l’immeuble.
Or, la prise en charge par l’EPFN du dossier est conditionnée au fait que l’EPFN devienne – transitoirement –co- propriétaire de la structure.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé la méthodologie suivante : 1/ Acquisition par la Communauté de Communes du lot gare (copropriété avec division en volume) et abords, ainsi qu’exposé ci-dessus, à la SNCF Immobilier agissant en son nom propre et pour le compte de la SNEF
2/ Déclassement des emprises en vue de revente transitoire à l’EPFN (qui ne dispose pas de domaine public)
3/ Vente du lot, avec clause de rétrocession à son profit, par la Communauté de Communes à l’EPFN dès achèvement des études et des travaux éventuels sur clos et couvert
4/ Portage d’opération (études et peut-être partie des travaux) par l’EPFN, financement de la part revenant à la Communauté de Communes (15% sur les études – pour le reste à définir) cf point suivant convention cadre d’intervention.
La conduite de l’étude est effectuée par la Fabrique Urbaine. L’étude doit permettre à la Ville et à la communauté de communes, au-delà de la réfection du bâtiment pour retrouver son lustre d’antan, d’ouvrir la réflexion sur l’articulation de la gare avec les centres villes proches du Tréport et de Mers Les Bains. Le maintien de la desserte ferroviaire du territoire est un objectif important. Ainsi, le secteur d’étude est bien élargi autour de la gare et englobe l’ensemble des la zone industrialo-portuaire. C’est en effet à cette échelle que la vocation du secteur doit être travaillée afin de permettre le renforcement de l’attractivité du territoire, en faisant du tourisme un véritable enjeu de développement économique. Le secteur comporte actuellement plusieurs équipements rayonnants tels que le complexe aquatique et sportif O2 Falaises. Il s’agira d’étudier la possibilité et les éventuels besoins en implantation de nouveaux équipements emblématiques. Par ailleurs, de manière générale la question du stationnement et du traitement des espaces publics devra être travaillée afin de valoriser cette porte d’entrée du territoire. Actuellement le parvis de la gare fait face à différents parkings qu’il s’agira de retravailler. La gare a cet atout indéniable d’être située à un positionnement stratégique offrant des perspectives inédites sur la ville et ses paysages. Cependant son environnement proche ne tend pas à la valoriser. Tout l’enjeu sera également de mettre en réseau cette gare et repenser l’ensemble de ses liens avec les deux centres-villes. Nous analyserons également le cadre réglementaire et les contraintes techniques du secteur d’étude (PPRN, PLU, ...). A noter que nous avons bien compris que le PLUI est en cours d’élaboration. Ainsi, le travail de la présente étude pourra pleinement être intégré au projet de territoire défini à travers le PLUI. Cette étude, par le travail partenarial et de scénarisation, aboutira à la définition d’un plan guide pour ce morceau de ville stratégique. Ce plan guide aura une visée opérationnelle et sera chiffré. A noter que nous avons bien noté les projets en cours de réalisation ou de préparation que sont : la liaison douce en fond de vallée, le quai sadi carnot, l’esplanade de la plage et le centre-ville de Mers Les Bains 104
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
2022-02 - Maison du Tourisme et des Mobilités, Pôle touristique et d’échanges multimodal Gare Mers-les-Bains (80)-Le Tréport (76)
Coût d’opération : 4 692 000 € HT
Dont :
MOE : 415 000 €HT
Travaux : 3 450 000 €HT
Acquisitions foncières : 280.000 € HT
Etudes diverses : 100 000 € HT
Recettes : en cours de négociation contractualisation Région Ndie / CD76 et Région HDF
Financement 2023 :
Etude EPFN : 180 000 €
2.4 Attractivité du territoire
2.4.1 Mobilité
3
La loi d’orientation des mobilités (LOM) programme la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
En prenant cette compétence, la communauté de communes décide des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir.
Prendre la compétence « mobilité » pour la communauté de communes ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur son territoire au moment de la prise de compétence. Ce transfert ne s’effectue que si la communauté de communes en fait la demande.
La compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par les régions.
La compétence d’organisation de la mobilité c’est :
- construire un projet de territoire : en prenant la compétence « mobilité », la communauté de communes choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité dans le cadre de son projet de territoire,
- devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité, - décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire, - rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements, comme la LOM l’encourage.
Dans le cadre de la prise de compétence par la communauté de communes : - les transports scolaires organisés par les communes membres seraient transférés à la CCVS. Ce transfert donnerait lieu à une évaluation des charges transférées en vue de les imputer sr le montant des attributions de compensation
- Lancement d’un projet de mise en place de TAD (Transport à la Demande) 105
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Développement des mobilités :
- Renouvellement de l’Aide à l'achat de VAE (150€/VAE dans la limite de 500 VAE) - 75 000,00 €
- Aménagement d’aire de stationnement vélo le long de l’EV4 – Vélomaritime et du Chemin entre Verre et Mer (Stations de rechargement pour VAE, Stations de gonflage, Totems réparation : 50 000 € (matériel : 25 000 € / gros œuvre- électricité : 25 000 €) - Mise en place de capteurs modes actifs – 2 Totems (Tréport / Eu) – 50 000 € (20 000 € par totem + 10 000 € gros œuvre – électricité)
- Communication – Acquisition d’un kiosque/tonnelle logoté, goodies, prestations de marquage Bicycode®, etc. pour événement autour du vélo (Mai à vélo, semaine de la mobilité…) – 25 000 €
AMO Plan de Mobilité Simplifié : 20 000 € (outil souple et stratégique pour organiser les mobilités dans les villes moyennes et les territoires ruraux)
2021- Mobilité
développement de la mobilité
Coût d’opération : 145 000 €HT
Dont MOE : 20 000 €HT
Aide à l’achat de VAE (Vélos à Assistance Electrique) 75 000 €HT
Financement 2023
2041412 : Aide à l’achat de Vélo à Assistance Electrique : 75 000 € TTC (RAR 2022 : 5 000 €) 21728 : Agencement et aménagement : 125 000 € TTC
2031 : Assistance à maitrise d’ouvrage Plan de mobilité simplifié : 20 000 € TTC
2.4.2 Label Station Nautique
- Poursuite de la mise en place d’un point plage (point de location de matériel pour la
pratique nautique de loisirs) à Ault : 6 000 € (achat de matériel complémentaire) - Aide à l’investissement des acteurs du nautisme : 50 000 €
2.4.3 Label Villes et Pays d’Art et d’Histoire
Le label « Ville et Pays d’art et d’histoire » qualifie des territoires qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants,
s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de vie.
Suite à résiliation du précédent marché lié aux difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution, intervention d’un nouveau bureau d’Etudes pendant 1 an pour accompagner la collectivité dans son souhait de labellisation – Intemporel retenu pour un montant de 48 000 €.
2.5 Réalisation d’un schéma de référence du développement urbain et portuaire 106
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Niché au creux d’une vallée fluviale, riche de savoir-faire industriels d’excellence, le port du Tréport est la porte d’entrée maritime du pôle urbain des villes sœurs : le Tréport, Mers-les- Bains et Eu, qui avec les villages périphériques constituent une conurbation dynamique de plus de 15.000 habitants, sur un territoire communautaire qui en compte près de 38.000.
A 2 heures de Paris, le port se situe à une encablure routière du grand bassin parisien et de son potentiel économique. Une trame viaire départementale le relie en moins de 30 minutes à des axes autoroutiers stratégiques :
A 16 (Paris - Amiens, Boulogne-sur-Mer, Calais, Dunkerque, littoral Belge), A 28 et A 13 (Neufchâtel-en-Bray / Rouen /Paris,
A 29 (Le Havre)
Sa proximité avec la gare desservie par deux lignes SNCF (à moins de 500 mètres), et l’aérodrome (5 km) sont autant d’autres atouts.
Coexistent sur la plateforme portuaire propriété départementale (Département de Seine maritime) concédé à la CCI Littoral Hauts de France.
des activités de pêches traditionnelles :
- 60 unités de pêches référencées entre Boulogne et Dieppe - Une coopérative proposant des solutions de réfrigération, un ravitaillement carburant et des pontons équipés de débarque sur tapis roulant
un port de commerce :
- Comprenant un bassin à flot rectangulaire d’environ 350 m sur 120 m, dont l’accès maritime est régi par une écluse équipée d’une porte à marée à 2 vantaux. Le port de commerce du Tréport peut accueillir des navires allant jusqu’à 120 m de long et jusqu’à 17 m 50 de large, avec un tirant d’eau maximum de 7 m (marées de grands coefficients). L’accessibilité portuaire est fonction des marées. - Offrant des prestations de manutention, de transit, de chargement et déchargement de marchandises vrac ou conditionnées, de stockage (environ 10.000 m² de hangar et 10.000 m² de surface nue), une plateforme logistique et du conditionnement
- Le trafic principal du port concerne principalement les engrais, les terres et minéraux et fait de ce port le 3ème port de la Seine Maritime en matière de tonnage manutentionné d’environ 300 000 T par an.
un port de plaisance offrant 110 mouillages dans le bassin de pêche, 15 mouillages dans le bassin en amont du pont mobile, 100 anneaux marnant dans l’avant-port. 107
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
350 navires font en moyenne escale annuellement au Tréport, et bénéficie sur pontons d’accès, à l’eau, l’électricité, les sanitaires.
Le territoire portuaire remonte jusqu’à la Ville d’Eu par l’intermédiaire de la rivière Bresle canalisée.
A la frontière des départements de la Seine Maritime et de la Somme, le port est enserré dans un tissu urbain dense, et fait partie intégrante des villes dont il fait jonction à savoir Le Tréport (4.895 habitants – 677 ha), Mers-les-Bains (2820 habitants – 539 ha) et Eu (6995 habitants – 1793 ha).
Lancement d’une maîtrise d’ouvrage :
Le cabinet d’études devra nécessairement être composé d’une équipe pluridisciplinaire présentant des compétences en matière :
- Juridiques et administratives
- Architecturales et urbanistiques
- Techniques (en infrastructures routières et ferroviaires) et environnementales - Financières et fiscales. Un économiste sera forcément présent au sein du groupement. - Rédactionnelles
- Economique, commerciale et de marketing territorial
- de gestion portuaire ou de grands équipements publics
- de graphisme, de représentation 3D, de cartographie, de mise en image des propos
En effet, la CCVS souhaite disposer d’une étude de faisabilité pragmatique et opérationnelle analysant finement l’ensemble des paramètres nécessaires pour agir : juridique, administratif et technique, financier, paysager, urbanistique, etc.
MOE étude Réalisation d’un schéma de référence du développement urbain et portuaire : 359 610 € TTC
Réalisé en 2021 : 116 260 €
A prévoir en 2022 : 200 000 €
2.6- Opération chemin de mobilité douce
2.6.1 Chemin vert du Petit Caux 108
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Suite à la dissolution de la Communauté de Communes Yères et Plateaux et à la répartition de ses communes membres, le chemin vert du Petit Caux est devenu la propriété indivise des Communautés de Communes Falaises du Talou et des Villes Sœurs par acte notarie des 8 et 14 décembre 2016.
Axe structurant du développement touristique, les deux communautés ont souhaité au travers d’une convention de mandat quadriennale signée le12 novembre 2019 (avec effet rétroactifs au 1er janvier 2017) que le pilotage et la coordination des actions d’entretien, de maintenance, de promotion touristique et de gestion de l’équipement soient assurés en commun dans un intérêt commun de réaliser les travaux d’entretien et de gestion de chemin vert sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage afin de garantir la cohérence des interventions ainsi que l’optimisation des coûts.
La convention étant arrivée à son terme au 31décembre 2020, la Communauté de Communes des Villes sœurs a fait part à la Communauté de Communes Falaises du Talou par courrier en date du 17 février 2021 du terme de son engagement.
2022 : MOE : 10 200 euros ttc
Etudes investigations sur ouvrages d’art du chemin Vert : 8 094 euros ttc Mission d’expertise (état sanitaire des arbres) : 1 700 euros ttc
2023
MOE 30 000 € (RAR 40 000 € TTC)
SPS : 2124 euros ttc
Contrôleur technique : 2 592 euros ttc
Travaux : 1 810 000 euros ttc (+ RAR 600 000 TTC)
Architecte accompagnement sur Permis d’aménager : 1 320 € TTC Constat d’huissier avec géomètre : 2 880 € TTC (réalisé en 2022-paiement 2023) Frais de géomètres, études diverses : 10 000 € TTC
Travaux complémentaires (provisions si avenant marché de travaux) : 50 000 € TTC
Financement 2023
2031 : MOE 30 000 € (RAR 2022 40 000 € TTC)
2031 : Contrôle : 5 000 €
2181 : Travaux 1 910 000 € (RAR 2022 600 000 € TTC)
Recettes :
Travaux requalification chemin Vert du Petit Caux sur le territoire des Villes Soeurs
Etat au titre de la DSIL : 525 874.57 €
Etat au titre de l’appel à projet aménagements cyclables : 486 145 €
Région Normandie : 255 000 € (pas d’arrêté-dossier instruit en attente du passage en CP Région)
Département de la Seine-Maritime : 209 021 € (pas d’arrêté-dossier instruit en attente du passage en CP Département) 109
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
2.6.2 Projet raccordement du chemin entre verre et mer au centre-ville Eu via le chemin de Halage.
2022
Poursuite des échanges avec le propriétaire des terrains
Réorientation du tracé suites aux échanges avec le propriétaire
2023
Le projet de tracé est soumis au propriétaire pour validation.
Si accord, formalisation d’une convention d’autorisation de passage Si désaccord, engagement procédure de DUP
Dépenses :
Lancement d’une étude de Maîtrise d’œuvre ou procédure de DUP
2023
Frais d’études (géomètre, bureau de contrôle, sondage,…) : RAR prévu pour 10 000 €
Recettes :
Financements à rechercher
Financement 2023 :
2031 Frais études : 10 000 € (RAR 2022 )
2.6.3 Projet – relier le chemin vert du Petit Caux au chemin entre verre et mer
2021
Acquisition des parcelles AI54 et AI55 sur Ponts et Marais pour un coût de 90 500 euros Contact pris avec la SNCF en vue de la création d’une passerelle au-dessus de la voie ferrée.
2022
Dépenses :
Frais de notaire terrains AI54 AI55 sur Ponts et Marais : 2 179.37 ttc
2023
Dépenses :
Lancement consultation de maîtrise d’œuvre : 50 000 euros ttc (RAR 50 000 €) Frais d’études (géomètre, bureau de contrôle,…) : 20 000 euros ttc
Sollicitation de la SNCF pour autorisation d’occupation des terrains ou cession de ces derniers ou DUP si pas d’accord
Recettes :
Financements à rechercher
Financement 2023 :
2031 : MOE : 50 000 € TTC
2031 : Etudes : 20 000 € TTC 110
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
2.6.4 Liaison du chemin entre verre et mer a la CCIAB
2022 :
- Rencontres avec la CCIAB en vue de lier le chemin entre Verre et Mer au projet de poursuite de l’itinéraire porté par la CCIAB.
- Projet de création d’une passerelle au-dessus de la Bresle à l’Epinoy à la frontière des deux collectivités qui représentera la jonction de l’itinéraire entre les deux territoires. - Première réflexion sur la poursuite du chemin entre Verre et Mer entre la Salle du Marais de Longroy jusqu’à la future passerelle à créer
2023 :
Dépenses :
Lancement consultation géomètre pour vérification emprise parcellaire sur des parcelles situées sur la commune Gamaches : 1 140 euros ttc
Lancement consultation MOE pour la réalisation de la liaison en fonction de l’avancement du projet coté CCIAB
2.7 Plan Climat Air Energie Territorial
La loi du 18 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a renforcé le rôle des intercommunalités en leur confiant l’obligation de mettre en place un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Par délibération n°20180612-11.1-.8.8 du 6 décembre 2018, le Conseil Communautaire a décidé d’engager la Communauté de Communes des Villes Sœurs dans la réalisation d’un Plan Climat Ait Energie Territorial (PCAET).
Le PCAET est un projet territorial de développement durable, à la fois stratégique et opérationnel. Il prend en compte l’ensemble de la problématique énergie, qualité de l’air, climat autour des axes d’actions suivants : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation au changement climatique, la sobriété énergétique, l’amélioration de la qualité de l’air, le développement des énergies renouvelables. Le PCAET a aussi pleinement débuté en 2019. Un bureau d’études a été retenu dans le cadre d’un groupement de commande lancé par la FDE 80 en 2019 pour nous accompagner dans cette mission. Il s’agit du groupement Auddicé accompagné des bureaux d’études CITEPA – ETD – JPC Partners – Sens et Flow et de la Chambre d’Agriculture de la Somme pour un montant de 54 210 € TTC.
Au cours de l’année 2021, un avenant d’un montant de 6 100 € HT portant le montant total du marché a 61 770 € été signé pour intégrer la réalisation d’un plan air et l’étude d’opportunité ZFE (zone à faibles émissions) pour faire suite à l’évolution de la règlementation.
Pour l’élaboration du PCAET, la CCVS a mis en place une concertation reposant sur la mobilisation de nombreux acteurs, via plusieurs comités de pilotage, des temps de travaux collaboratifs et la diffusion d’informations. La concertation s’est organisée tout au long de la construction du PCAET entre juin 2019 et juin 2021. 111
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Le projet de PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.
Le diagnostic réalisé porte sur :
- Les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants dans l’air
- Les consommations énergétiques
- Les réseaux de distribution d’énergie
- Les énergies renouvelables
- La vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique
La stratégie a permis d’identifier les priorités retenues par la CCVS en vue de l’élaboration d’un plan d’actions comportant 35 actions réparties sur 6 axes : - Axe 1 : Adapter l’habitat et le tertiaire
- Axe 2 : Accompagner et orienter le développement économique vers la transition
énergétique
- Axe 3 : Optimiser les mobilités existantes
- Axe 4 : Bien vivre ensemble sur le territoire
- Axe 5 : Préserver le littoral
- Axe 6 : Animer et piloter le PCAET
Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, la gouvernance et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés. Ce projet de PCAET validé lors du conseil communautaire de décembre 2021 a été transmis en janvier 2022 à l’autorité environnementale, au Préfet de région et aux Présidents des Régions Normandie et Hauts-de-France qui disposent d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.
Pour 2023, il est proposé de provisionner 60 000 € pour la mise en œuvre des actions du PCAET.
3.1. Opération bâtiments
3.1.1 Aménagement Siège de la CCVS
Les coûts d’objectif définitifs de l’opération devront être arrêtés après un travail de programmation immobilière à réaliser par le bureau ou en commission. Le budget total devra être ajusté en fonction de l’ambition portée tant à l’équipement en lui-même qu’au exigences de refonte et de mise aux normes du siège de la Communauté de Communes ;
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Conseil Communautaire a acté l’acquisition au prix de 250 000 € d’un ensemble immobilier appartenant au domaine privé de la Commune de Eu, précédemment affecté à l’activité de la Société Gouet. L’acquisition de ce lot présente un caractère stratégique dans le sens ou ces terrains qui enserrent totalement l’emprise communautaire pourraient être potientiellement utiles dans l’extension des locaux, des espaces extérieurs et des services.
2022 : réflexion sur la réorganisation du siège administratif et MFS suite acquisition maison véolia en 2020 puis propriété « GOUET »
Lancement d’une consultation « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la programmation du redeploiement des services au siege de la ccvs dans une demarche de sobriete energetique et d’integration urbaine » : infructueuse 112
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Relance de la consultation avec réception d’offres
Les terrains voisins au siège ont été acquis en 2022 pour un montant de 254 360 €
2023 :
Dépenses :
AMO : 105 000 euros ttc
Etudes diverses (sondages, bureau de contrôle,…) : Prévu en RAR pour 20 000 ttc
Financement 2023 :
2031 AMO : 105 000 € TTC
2031 Etudes diverses : RAR 20 000 €
3.1.2 Extension du bâtiment technique sur le parc d’activité
Les services techniques assurent l’entretien des bâtiments communautaires (siège, ateliers technique, déchèteries, bureau d’accueil touristiques à Ault, Criel sur Mer, Eu, Le Tréport et Mers les Bains, O2S). Il s’agit de l’entretien des espaces verts mais aussi de l’entretien courant des bâtiments.
A noter qu’en février 2021, l’ensemble des services techniques ont été regroupés sur un même site au 12 rue du long champ à Saint Quentin Lamotte.
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En 2022, il a été envisagé de créer une extension pour permettre d’augmenter la surface de stockage dans la partie ateliers. Une mission de maîtrise d’œuvre a été lancée en 2022.
Financement 2023 :
2031 : MOE : 24 000 € TTC
2031 : Etude de sols : 11 000 € TTC
21728 : Travaux : 200 000 € TTC
2181 Aménagement : 10 000 €
2158 Matériel et outillage : 10 000 € 113
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3.2 Opération collecte et traitement des déchets ménagers
3.2.1 Acquisition de conteneurs aériens
Certains conteneurs aériens ayant plus d’une quinzaine d’années seraient à remplacer (usure du système de levage ou de structure). Une enveloppe budgétaire 200 000 € pourrait permettre le remplacement des conteneurs.
3.2.2 Acquisition de bacs roulants
Comme chaque année, afin d’équiper des nouveaux foyers et de procéder au remplacement qui peuvent être cassés ou volés. Par ailleurs, dans le cadre du tri sélectif et de la collecte en porte à porte, une enveloppe de 30 000 € est à prévoir pour l’acquisition de bacs jaunes 660 L et de bacs gris 660 L et 120 L
3.2.3 Future déchèterie
La déchèterie du Tréport accuse le poids des années et au vue de sa fréquentation et des nouvelles filières de tri mises en place (DEEE, mobilier, Eco DDS,…) et d’autres à venir, il devient urgent de procéder à son remplacement. La CCVS recherche donc activement un terrain qui pourrait accueillir cette nouvelle déchèterie. En plus de la déchèterie, le site pourrait accueillir des aires de stockage pour les matériaux issus de la collecte sélective voire un quai de transfert pour les ordures ménagères afin d’être moins dépendant des différents prestataires de collecte et d’optimiser les coûts, notamment de transport. Une enveloppe de 50 000 € est à prévoir en 2023 pour conduire une étude.
3.2.4 Aérocomposteur – composteur – prévention des déchets
La CCVS étudie différentes mesures qui permettraient de réduire les tonnages collectés. Cela pourrait passer par des aérocomposteurs, des composteurs et diverses mesures liées à la prévention des déchets ou à la communication (budget d’environ 40 000 €).
OPERATION COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
Financement 2023 :
2031 Etude déchèterie : 50 000 € TTC
2181 : Remplacement colonnes verre : (RAR 190 000 €)
2188 : Bacs roulants : 30 000 € TTC
2188 : Composteurs : 40 000 € TTC
3.3 - Aménagement du cadre de vie et foncier
3.3.1 Portage foncier
Dans le cadre de la relocalisation des services hospitaliers locaux (Hôpital et EPADH), la CCVS participera au portage foncier et à la renaturation de l’ancien site classé en zone rouge dans le Plan de Prévention des Risques. 114
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Montage financier non arrêté notamment en ce qui concerne le site du centre ville et les modalités de mise à disposition.
Par délibération en date du 6 décembre 2022, le Conseil communautaire a décidé la création d’un budget annexe dédié « Hôpital et EHPAD » afin d’isoler les dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement qui seraient supportées et encaissées en lien avec le projet de relocalisation de l’Hôpital et de l’EHPAD.
3.2.2 Projet d’internat du 21ème siècle : création de 10 studettes étudiants
3.3.3 Procédure de Déclaration d’utilité publique
Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d’ infrastructures sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.
Plusieurs projets d’investissement vont être soumis à une DUP :
- Relocalisation du Centre Hospitalier
- Terrains sur le Chemin Entre Verre et Mer et ses jonctions
- Création et aménagement d’une aire de grand passage sous toutes réserves
Prévision 2023 : Bureau d’étude pour lancement des procédures DUP : 50 000 €
TITRE 6/ ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023 ET PROJET DE FISCALITE
SECTION 1/ Maintien conjoint des objectifs de performance non quantitatifs
Au-delà de l’exposé quantitatif des orientations financières de l’EPCI, il convient de ne pas omettre le cadrage qualitatif des compétences exercées.
► Axe stratégique n°1 : Exercice des compétences transférées avec une meilleure optimisation dépenses, recettes et fonctionnement
► Axe stratégique n°2 : Poursuite des futurs transferts de compétences (en liaison avec la loi NOTRe et perspective sur les transferts conventionnels complémentaires)
La loi NOTRe introduit les transferts de compétences obligatoires à venir suivants : - Eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020 avec la faculté de repousser la prise de compétence jusqu’en 2026.
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit, dans le cas des communautés n’exerçant pas la compétence à la date de publication de la loi soit le 5 août 2018 (et c’est le cas pour la CCVS) que les communes peuvent s’opposer au transfert obligatoire initialement organisé par la loi NOTRe.
Cette opposition requiert qu’avant le 1 er juillet 2019 au moins 25% des communes membres de la Communauté de Communes, représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.
En l’état actuel des dispositions, le transfert de la compétence eau et de la compétence assainissement ne prendrait alors effet au 1er janvier 2026, même si la Communauté pourra toujours proposer un transfert anticipé, par la voie d’une prise de compétence impliquant un modification statutaire. 115
RAPPORT DE PRESENTATION – DEBAT D’ORIENTAITON BUDGETAIRE 2023 Version adressée à l’appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2023
Conformément aux échanges entre les 28 maires, le principe qu’un transfert de ces compétences au 1er janvier 2020 est apparu comme prématuré. Néanmoins parallèlement a été évoquée l’idée qu’il ne serait peut-être pas totalement opportun d’attendre 2026, et qu’il vaudrait mieux essayer d’être prêt pour ce transfert en 2023, afin d’optimiser notre capacité à être subventionnés pour nos actions (anticiper le dépôt des dossiers de demandes aux agences de l’eau, avant que toutes les communautés les assaillent). Dans ce cas, le transfert de compétence anticipé interviendrait à la faveur d’une modification des statuts.
Ces transferts seront potentiellement porteurs d’une dynamique de charges futures qui devront faire l'objet d'arbitrages financiers. La communauté de communes pourra si elle le souhaite approfondir l'outil donné par la mise en place de la FPU, et fluidifier les échanges financiers de budget à budget par le biais des attributions de compensation et des éventuelles actions redistributives.
Des transferts de compétences complémentaires pourraient également être étudiés dans les années à venir :
- la compétence voirie et réseaux
- la compétence scolaire
Toute la difficulté va être de savoir faire le savant alliage du maintien d'une dynamique de développement des services à l'échelle intercommunale sans négliger une politique d'investissements structurants pour le territoire. La coopération telle qu’elle est proposée par les dispositifs d’accompagnement à l’aménagement du territoire va également dans ce sens.
► Axe stratégique n°3 : e-administration
La communauté de communes doit travailler à sa mise à l'ère numérique, par le développement des fonctionnalités de ses sites internet, par le développement du e- tourisme, et des guichets informatisés (urbanisme, service enfance jeunesse, RAM etc.). Ces démarches initiées en 2015 ont été suspendues à la constitution d'une nouvelle communauté (2017). Elles ont activement repris depuis le début de l'année 2017 et ont permis dans le courant de l’année la refonte des sites internet de la collectivité (institution et destination). Des difficultés avec le prestataire impose une reprise partielle de ce chantier, avec le parachèvement de certaines fonctionnalités (notamment paiement en ligne, espace bibliothèque partagé, dépôt de dossier).
La structuration d’un service informatique communautaire contribue aussi à la réalisation de ces objectifs.
Cette mutation vers la e-administration prend également tout son sens en lien avec le la création de la maison de service au public.
Il convient de noter que depuis 2015, en application de l’article L 5211-39-1 du CGC, lors du DOB ou à défaut, lors du vote du budget le président de l’EPCI doit faire une communication sur l’avancement du schéma de mutualisation entre les services de la Communauté de Communes et ceux de ces communes membres.
► Axe stratégique n°4 : mise en place d’une rigueur budgétaire afin de pouvoir faire face aux enjeux de demain. 116
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A noter que La Communauté de communes a été retenue par le Ministère pour expérimenter le compte financier unique
Dans ce cadre, La communauté de communes a changé de nomenclature au 1er janvier 2021 : passage de l’instruction M14 (plan comptable) à la M57. Cette nouvelle nomenclature comptable sera généralisée d’ici 3 ans à toutes les collectivités. Cette instruction a été conçue pour mieux identifier les compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales
Les principales nouveautés induites par la M57 sont :
• La production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat unique
regroupant le compte de gestion et le compte administratif)
• Une nomenclature par nature plus développée ;
• La production d’une nouvelle nomenclature par fonction
• L’application de nouvelles règles d’amortissement
• La nécessité d’une dématérialisation totale des actes budgétaires
• Une révision des ratios financiers, en particulier sur la solvabilité de la collectivité et
ses marges de manœuvre financières.
Compte tenu de l'ensemble des projets, l’impératif de maîtrise des dépenses en particulier de fonctionnement est plus que jamais indiqué, et ce pour plusieurs raisons :
- Préserver les grands équilibres du budget dans un souci de responsabilité budgétaire. A ce titre, la prolongation du travail entrepris pour la traçabilité des financements introduits au sein des budgets sera d’une aide précieuse. L’expertise d’un directeur financier permettra d’améliorer la fonction « contrôle de gestion » et la structuration de la comptabilité analytique par fonction.
- Dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour financer les priorités, ainsi que les transferts de compétences, et les équipements d’intérêt communautaire dont la dynamique de charge sera supportée dans la durée par la communauté de communes. La restauration d’une meilleure solvabilité sous-tend également cet objectif.
Dans ce contexte, la préparation du budget 2023 reste un exercice financièrement contraint et les objectifs vertueux d’optimisation des recettes et des dépenses devront être déployés concrètement au quotidien.
Il serait néanmoins déraisonnable de penser que la compression des coûts de fonctionnement puisse suivre une courbe exponentielle. La baisse sur 2013/2015 puis la relative stabilité sur la période 2015/2016 n’a pu être reproduite à compter de 2017,
Compte tenu des compétences nouvelles et des charges qu'elles induisent pour la communauté de communes.
La collectivité continue à conforter ses méthodes et maintenir sa vigilance sur le contrôle de gestion par la mise en place d'une comptabilité analytique limpide. 12 fonctions et 22 sous-fonctions ont été mises en place afin de pouvoir isoler les dépenses par compétence ou service. 117
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Les conventionnements entre les communes et la communauté de communes sont établis à l’euro près avec l’intégration systématique des coûts fixes, notamment pour les services à la carte.
Cette démarche s’oppose, à regret, au principe de gestion mutualisée, toutefois, le processus d’intégration étant encore fragile c’est aujourd’hui le seul moyen de garantir l’équité des communes au regard de la communauté de communes.
Des principes de bonne gestion assumés :
Les choix budgétaires doivent être inspirés par des principes de bonne gestion : - maîtriser les dépenses de fonctionnement, par des mises en concurrence systématiques avant tout achat, et la pratique de la négociation de prix quand le code des marchés publics le permet.
- ajuster les dépenses d’investissement à nos capacités réelles - Réexaminer et évaluer systématiquement et régulièrement les politiques existantes (process d’achat, participations diverses, fonctionnement des équipements etc.) - optimiser l’endettement, la gestion des produits du domaine, et des produits de cession - rechercher des partenariats pour trouver de nouveaux financements. Cela implique de savoir aussi faire preuve d'un certain opportunisme financier, et de travailler les partenariats avec les structures extérieures capable de porter l’ingénierie nécessaire à l’obtention de fonds nationaux ou supra nationaux.
Les dépenses d’investissement les plus importantes doivent continuer à être conditionnées à l’obtention de cofinancements, afin que chaque euro investi par le contribuable local bénéficie d’un effet d’entrainement.
Dans le même sens, l’investissement communautaire auprès des porteurs de projets locaux, dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire concoure à cette ambition d’un effet démultiplicateur donné par l’investissement communautaire.
En résumé, la Communauté de Communes des Villes Soeurs doit continuer à essayer de faire plus, en optimisant les investissements, et en les priorisant, mais aussi en innovant pour trouver de nouvelles recettes. Les partenariats, la coopération sont à développer.
Quelques pistes de réflexion
L’optimisation des recettes passe également par une gestion attentive des produits domaniaux. Le travail sur l’inventaire patrimonial, la mise en place d’un outil de gestion des droits réels accordés (baux professionnels, d’habitation, ruraux, ou convention d’occupation précaire) doivent être poursuivies.
Une politique raisonnée d’investissement à « bilan positif » pourrait également être étudiée.
D’autres pistes (non exhaustives) sont également à étudier en relation avec les communes membres :
- la mise en place à l’échelle du territoire d’un Règlement Local de Publicité permettant la perception de la taxe sur les publicités et enseignes l’optimisation de la taxe de séjour et son reversement, comme modalité incidente du financement de la nouvelle compétence tourisme. Toutefois il convient de préciser qu'à ce stade, la relative faiblesse du montant de la taxe de séjour et les modalités de reversement mises en œuvre ne permettent pas d'espérer un financement significatif de la compétence 118
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tourisme par la taxe de séjour. Un travail de fonds sur la gestion et la mise à jour des fichiers s’imposent, avec la pédagogie liée.
- la relance d’une dynamique démographique en liaison avec le PLUIH et tous les dispositifs visant à l’amélioration de la qualité de vie sur le territoire (CLS, CISPD etc.) - L’anticipation de l’augmentation de la TGAP et la mise en place de politique incitative concernant le recyclage plus volontariste
- la reprise en main des contractualisations avec les collectivités partenaires et l’Etat. Création d’un contrat de Relance et Transition Ecologique porté à l’échelle de l’EPCI. - Des réflexions sur les zonages fiscaux pourraient également être initiées, comme levier du développement territorial (zonage ABC, mais aussi classement en ZRR). Cela nécessiterait néanmoins des études plus approfondies.
SECTION 2/Détermination du besoin de financements nouveaux
Au vu de l’ensemble de ces éléments (Dépenses annuelles de fonctionnement, opérations d’investissement), Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2023. Pour mémoire, les affectations nouvelles de crédits (crédits précédents maintenus) concerneraient entre autres, le cas échéant les projets suivants : ▪ Mise en place de la politique communautaire d’aménagement du territoire – Crédit 2023 : reliquat 2022 : 1 095 415.33 € + 2022 : 1 000 000 €
▪ Centre aquatique (évolution de la compensation en discussion) ▪ Travaux à l’aédrome (2ème tranches – co-financements en cours de recherche) ▪ La compétence « déchets » : évolution des coûts (point de vigilance TGAP) et programme d’investissement.
▪ Plan Climat Air Energie territoire
▪ GEMAPI (provisions avaries) – Rechargement en galets plage Le Tréport Mers – Remise en place enrochement après épi majeur
▪ Montée en puissance du CIAS avec l’élaboration de l’Analyse Besoins Sociaux du CIAS Et Convention Territoriale Globale de la CC des Villes Sœurs ▪ Développement et optimisation du projet O2S
▪ Déclinaisons opérationnelles du CLS
▪ Travaux sur le patrimoine communautaire (bâtiment technique+ Provisions) ▪ Opération d’investissement structurante pour le territoire
• Aménagement chemin vert du Petit Caux
• Maison du tourisme et des mobilités (2020 : liquidation acquisition / 2021 : étude projet/ 2022 : projet)
• Redeploiement des services de la CCVS (2020 : liquidation acquisition /2021 : étude projet- 2023 : MOE Programmiste)
▪ Mobilité : Développement des mobilités (Loi LOM)
▪ Augmentation résiduelle de la masse salariale avec besoin de montée en technicité (RH, développement éco et attractivité du territoire, GEMAPI, projet de territoire, schéma de mutualisation etc.)
Les re fléchages de crédits entre les 2 exercices, et l’éventuelle intégration d’emprunts pour les opérations d’importances (acquisitions foncières par exemple et travaux d’aménagement importants), l’évolution des bases doivent permettre d’absorber les coûts liés aux dépenses de fonctionnement nouvelles et aux investissements sans augmentation de la fiscalité.
Il n’y a donc pas à acter de besoin de recettes nouvelles, les redirections de crédits à l’euro constant et la poursuite de dépenses de fonctionnement maîtrisé, l’évolution des bases devrait permettre d’absorber les dépenses nouvelles.
La stabilité des recettes fiscales (taux et produit GEMAPI) permet de rendre possible tant les projets en fonctionnement comme en investissement portés par la gouvernance et d’initier 119
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un process de redistribution en faveur des membres et du territoire, ainsi que voulu par la gouvernance. Toutefois si cette faculté est envisageable conjoncturellement en 2022 voire 2023, cette orientation devra être corroborée et confirmée annuellement, ou pluriannuellement
Ces chiffrages, ces conjectures sont évolutives à ce stade de la réflexion budgétaire et il conviendra lors du vote des budgets de statuer définitivement sur les suites à donner, compte tenu du cadre financier défini, concernant les opérations précédemment listées.
SECTION 3/ les recettes fiscales
Afin de rendre possible les investissements projetés et le projet de services, le projet de fiscalité pour 2023 peut être envisagé à taux stables par rapport à l’année dernière, le produit de la taxe Gemapi restant constant, les produits étant naturellement soutenus par la réévaluation annuelle des bases, et compte tenu de l’effet positif des décisions précédemment prises (bases minimales de CFE) et exposées plus avant.
Le projet de fiscalité pour l’année 2023 peut donc être synthétisé comme suit, avec néanmoins un point de vigilance rappelé concernant le moratoire relatif à l’évolution progressive du taux de TEOM.
ANNEXES
Annexe 1 note de conjoncture – tendances 2022 par niveau de collectivités locales rédigée par la banque postale
Annexe 2 support à la préparation du DOB produit par la Caisse d’Epargne 120
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