Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 136 recueil des actes administratifs du 5 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 136 recueil des actes administratifs du 5 juin 2019 Document publié le Mercredi 5 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 136 recueil des actes administratifs du 5 juin 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-136

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2019Sommaire

DDTM 13

13-2019-06-03-001 - arrêté autorisant certains pêcheurs professionnels à utiliser des

bouteilles de plongée (3 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-05-27-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "DELMAS Vincent", micro entrepreneur, domicilié, 1008, Chemin

des Viougues - 13300 SALON DE PROVENCE. (2 pages) Page 7

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-06-03-004 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU

DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT DANS LES COMMUNES DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (2 pages) Page 10

13-2019-06-03-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET

L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES DANS LES COMMUNES DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (2 pages) Page 13

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-06-04-001 - Arrêté n°2019-64 MED du 4 juin 2019 portant mise en demeure

envers la société SAS HMTP afin de régulariser la situation administrative d’une

installation de stockage de déchets inertes irrégulière (3 pages) Page 16

2DDTM 13

13-2019-06-03-001

arrêté autorisant certains pêcheurs professionnels à utiliser

des bouteilles de plongée

DDTM 13 - 13-2019-06-03-001 - arrêté autorisant certains pêcheurs professionnels à utiliser des bouteilles de plongée 3EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction interrégionale de la mer Méditerranée

Service réglementation et contrôle

N°

ARRÊTÉ

autorisant certains pêcheurs professionnels à utiliser des bouteilles de

plongée leur permettant de respirer sans remonter à la surface dans le cadre

de la pêche sous-marine des coquillages ou du naïssain de moules dans les

limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille Fos

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 921-66 :

VU le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel n° 4847 du 1* décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-

marine sur l’ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 5 :

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins

de certaines entreprises d’armement maritime intervenant en milieu hyperbare :

VU l'arrêté du préfet de région n°412 du 28 avril 2008 modifié portant réglementation particulière de la

pêche sous marine sur le littoral de Méditerranée Continentale :

VU l'arrêté du préfet de département n°831 du 5 août 2004 autorisant la pêche de moules juvéniles

(naissain) dans le ressort du Port Autonome de Marseille ;

VU l'arrêté du préfet de région n° 12-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des

des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du préfet de région n° 13-2017-4-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :

VU l'arrêté du préfet de département n°13-2019-03-27-017 du 27 mars 2019 fixant les conditions

d’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes, gastéropodes et tuniciers à l'intérieur des

limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;

VU les demandes des intéressés,

DDTM 13 - 13-2019-06-03-001 - arrêté autorisant certains pêcheurs professionnels à utiliser des bouteilles de plongée 4ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l’aide d’un appareil permettant de

respirer sans remonter à la surface, les personnes listées ci-après sont autorisées à utiliser des bouteilles de

plongées pour la pratique de la pêche de coquillages ou de naissain de moules dans les limites

administratives du Grand Port Maritime de Marseille Fos.

Ces professionnels sont autorisés pour une durée de un an à exercer leur activité au moyen de bouteilles de

plongée, dans les limites prévues notamment :

- par la validité de leur certificat d’aptitude à l'hyperbarie,

- par l'aptitude physique portée au certificat de visite médical passé devant le Médecin des Gens de Mer de

l'INPP (durée de validité, aptitude à la navigation et au commandement et aptitude aux interventions en

milieu hyperbare),

- par les autorisations de pêche délivrées par le Service de la Mer et du Littoral de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhôneà l'intérieur et à l’extérieur des limites

administratives du Grand Port Maritime de Marseille,

- par les licences de pêche professionnelles éventuellement délivrées par le Comité Régional des Pêches

Maritimes et des Élevages Marins de Provence Alpes Côte d'Azur pour l'activité ou la spécialité exercée.

Nom Prénom N° d’identification Nom du navire N°d’immatriculation

BENDJEMA Abmar 19864437 F OCEANE IT MT 671989

BENDJEMA Aomar 19854426 Z LIBERTE II MT 917307

BENDJEMA Meddy 20175302 W MARINE MEGAN MT 132373

CASTEJON Maxime 19913286 C MZL NOETESS MT 624688

COUSTAURY |Cvyril 19913298 R SCORPION MT 917447

KIENTZY Jérémy 19982925 X FADY II MT 145568

KIENTZY Patrice 19982925 X FADY II MT 145568

LAPAS Gabriel 20017157 Z DIEGO II MT 866269

LLORCA Florian 20078014 V MAÏ MT 914238

LLORCA William 19844420 Y MAÏ MT 914238

MANIAS Jérôme 20078018 C LAURY JEROME MT 917437

POLIAS Antoine 19844351 Y SARAH MT 917355

POLIAS William 19854462 N CARLA ENZO MT 917393

RAYBAUD David 19903233 A RAYBANS 2 MT 917438

TOURNIER Franck 19903205 V SYLVINAT IT] MT 733622

ARTICLE2 : Retraits ou suspensions.

Les dérogations mentionnées à l’article 1® de la présente décision sont accordées à titre précaire et

révocables. Elles peuvent être modifiées suspendues ou retirées sans indemnités à la charge de l’État,

notamment en cas de raréfaction de la ressource, d’arrêt sanitaire ou zoosanitaire sur tout ou partie du

gisement naturel coquillier, infractions à la réglementation sur les pêches maritimes ou le non-respect des

obligations particulières édictées par la présente décision ou par les arrêtés préfectoraux réglementant la ou

les activités de pêche et les délibérations prises par les organisations professionnelles des pêches maritimes.

Ces dérogations seront automatiquement suspendues, modifiées ou retirées sans indemnité à la charge de

l’État, en cas d’accident de plongée, de perte de la qualité de marin de la marine marchande, d'échéance de validité du certificat d’aptitude à l’hyperbarie, d’inaptitude temporaire ou définitive à la navigation, aux interventions en milieu hyperbare, de non-renouvellement du certificat médical à échéance de l'attestation présentée.

DDTM 13 - 13-2019-06-03-001 - arrêté autorisant certains pêcheurs professionnels à utiliser des bouteilles de plongée 5L'autorisation sera également retirée si le navire support de plongée est vendu, détruit, a changé d’activité,

ou ne répond plus aux conditions exigées pour le maintien de la licence européenne de pêche, ou des

certificats de sécurité et permis de navigation autorisant l’exploitation dudit navire.

ARTICLE3 : Obligations particulières relatives aux zones de pêche et de plongée.

Les bénéficiaires de la présente décision ne peuvent pratiquer la pêche dans les eaux où sont mouillés des

filets, casiers, palangres ainsi que dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de naufrage des épaves

connues.

Avant de plonger, les pêcheurs autorisés sont tenus, de s’assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche

n’est calé à proximité, dans la zone à explorer.

Lorsque le plongeur est en action de pêche, le navire doit arborer l’un des apparaux de signalisation prévus

par la circulaire du 19 septembre 1969 ainsi que par le règlement international pour prévenir les abordages

en mer.

Les bénéficiaires devront se conformer à toutes prescriptions complémentaires édictées par décision du

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, ou par le Directeur du Grand

Port Maritime de Marseille.

ARTICLE4 : Autres obligations incombant aux bénéficiaires.

Tout accident de plongée devra être porté sans délais à la connaissance du médecin des Gens de Mer en

poste à l'institut National de Plongée Professionnelle.

Le pêcheur autorisé doit pouvoir être veillé en permanence depuis le navire autorisé, support de plongée, par

un matelot veilleur dûment embarqué, porté au rôle d'équipage du navire, lui-même titulaire d’un certificat

d'aptitude à l'hyperbarie.

ARTICLE5 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :

- Soit un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision, l’absence de réponse dans un délai de

deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

dans les deux mois suivants

- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’application et de la notification du

présent arrêté aux intéressés.

Marseille le

Pour le préfet et par délégation

Le Chef du service

mer,eau et environnement

signé

Nicolas CHOMARD

DDTM 13 - 13-2019-06-03-001 - arrêté autorisant certains pêcheurs professionnels à utiliser des bouteilles de plongée 6Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-05-27-010

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "DELMAS Vincent", micro

entrepreneur, domicilié, 1008, Chemin des Viougues -

13300 SALON DE PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-05-27-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DELMAS Vincent", micro entrepreneur, domicilié, 1008, Chemin des Viougues - 13300 SALON DE 7EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP823740519

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 17 mai 2019 par Monsieur Vincent DELMAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme « DELMAS Vincent » dont l'établissement principal est situé 1008, Chemin des Viougues - 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le N° SAP823740519 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-05-27-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DELMAS Vincent", micro entrepreneur, domicilié, 1008, Chemin des Viougues - 13300 SALON DE 813415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 27 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-05-27-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DELMAS Vincent", micro entrepreneur, domicilié, 1008, Chemin des Viougues - 13300 SALON DE 9Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-06-03-004

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE AU DETAIL

ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-03-004 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 10Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL

ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, durant le week-end du 8 et 10 juin 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-03-004 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 11Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 7 juin 2019 à 18 heures au mardi 11 juin 2019 à 8 heures.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période.

ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 juin 2019

Pour le Préfet de Police

Des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-03-004 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 12Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-06-03-003

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE ET L’USAGE

DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-03-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 13Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, durant le week-end du 8 et 10 juin 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-03-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 14Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’usage des pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifices est interdit sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 7 juin 2019 à 18 heures au mardi 11 juin 2019 à 8 heures.

ARTICLE 2 : Sont interdits sur la voie publique, et tous autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, les tirs et jets d’armes à feux, de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les Maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

ARTICLE 3 : La vente de pétards et d’artifices est interdite dans tout le département du vendredi 7 juin 2019 à 18 heures au mardi 11 juin 2019 à 8 heures.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux professionnels des spectacles pyrotechniques ayant obtenu les dérogations règlementaires, titulaires d’un certificat de qualification et ayant reçu un agrément préfectoral.

ARTICLE 5 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 juin 2019

Pour le Préfet de Police

Des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-03-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 15Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-06-04-001

Arrêté n°2019-64 MED du 4 juin 2019 portant mise en

demeure envers la société SAS HMTP afin de régulariser

la situation administrative d’une installation de stockage de

déchets inertes irrégulière

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-04-001 - Arrêté n°2019-64 MED du 4 juin 2019 portant mise en demeure envers la société SAS HMTP afin de régulariser la situation administrative d’une installation de stockage de déchets inertes irrégulière 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE

L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES

POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA

04 84 35 42 77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 4 juin 2019

ARRÊTÉ n°2019-64 MED

portant mise en demeure envers la société SAS HMTP

afin de régulariser la situation administrative

d’une installation de stockage de déchets inertes irrégulière

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 ;

Vu le courrier de l’Inspection des installations classées du 7 février 2019 transmis à l’exploitant ;

Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 18 février 2019 indiquant que lors des visites d’inspection du 29 novembre 2018 et du 8 janvier 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement dans des conditions irrégulières ;

Vu l’avis du sous-préfet d’Aix-en-Provence du 4 mars 2019 ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure au titre de la loi sur l’eau à l’encontre de la société HMTP concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy-Sainte-Réparade ;

Vu le courrier du 26 avril 2019 adressé à l’exploitant relatif à la phase contradictoire ;

Vu l’absence d’observations de la part de l’exploitant suite à la phase contradictoire ;

Considérant que l’installation exploitée par la SAS HMTP, située sur les parcelles cadastrées section A 999, 1004 et 1819, sur la commune du Puy-Sainte-Réparade, dans le lit majeur de la Durance, au sein d’un périmètre à enjeux écologiques, est soumise au régime de l’enregistrement au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la rubrique 2760-3 [Installation de stockage de déchets inertes (ISDI)] ;

Considérant que de la direction départementale des Territoires et de la Mer a déjà mis en demeure la SAS HMTP au regard de l’impact du remblai sur le lit majeur de la Durance ;

Considérant que l’installation de la SAS HMTP est exploitée sans l’enregistrement requis à l’article L.512-7 du Code de l’environnement ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-04-001 - Arrêté n°2019-64 MED du 4 juin 2019 portant mise en demeure envers la société SAS HMTP afin de régulariser la situation administrative d’une installation de stockage de déchets inertes irrégulière 17Considérant qu’en application de l’article L.171-7 du Code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement requis, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;

Considérant que les déchets sont gérés irrégulièrement, en écart aux dispositions de l’article L.541-3 du Code de l’environnement (Titre IV : Déchets) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1

La SAS HMTP, 65 route de Puyricard, 13090 Aix-en-Provence, qui exploite une installation de stockage de déchets inertes sise parcelles cadastrées section A 999, 1004 et 1819, sur la commune du Puy-Sainte-Réparade, est mise en demeure de régulariser sa situation :

• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE, conforme aux articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement ; • soit en cessant son activité, par mise à l’arrêt définitif de l’ISDI, et en procédant à l’élimination (retrait) des déchets déposés vers une installation dûment autorisée puis à la remise en état du site. Il sera justifié de cette élimination par la production du document préalable d’acceptation de l’installation dûment autorisée à recevoir ces déchets, conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admissions des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

Les délais pour respecter la présente mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté, sont les suivants : • dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la présente mise en demeure ;

• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de six mois ; • dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. Il fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.), et dans un délai d’un mois la justification de la compatibilité de son activité (exploitation d’une ISDI) au document d’urbanisme (PLU de la commune du Puy-Sainte- Réparade).

Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2

S’il n’a pas été déféré à la présente mise en demeure à l’expiration du délai imparti, ou si la demande d’enregistrement est rejetée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées, il sera ordonné la fermeture ou la suppression de l’installation, la cessation définitive des travaux, opérations et activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l’environnement. Il pourra être fait application de l’article L. 171-8 II du Code de l’environnement, notamment aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la SAS HMTP et publié au recueil des actions administratifs du département des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-04-001 - Arrêté n°2019-64 MED du 4 juin 2019 portant mise en demeure envers la société SAS HMTP afin de régulariser la situation administrative d’une installation de stockage de déchets inertes irrégulière 18Article 4 : Recours

Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même Code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même Code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,

- Le maire du Puy-Sainte-Réparade,

- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours

Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.

Pour le préfet

La secrétaire générale

Signé :

Juliette TRIGNAT

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-06-04-001 - Arrêté n°2019-64 MED du 4 juin 2019 portant mise en demeure envers la société SAS HMTP afin de régulariser la situation administrative d’une installation de stockage de déchets inertes irrégulière 19