Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 218 recueil des actes administratifs du 10 septembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 08

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 218 recueil des actes administratifs du 10 septembre 2019 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 218 recueil des actes administratifs du 10 septembre 2019)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-218

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-09-06-004 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Analyseurs de gaz (5

pages) Page 3

13-2019-09-06-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Opacimètres (5 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-09-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans

l'Etang des Aulnes à St Martin de Crau (5 pages) Page 15

13-2019-09-06-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du

transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la

commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le

groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la zone 13.04 "Pompage Beauduc-Grand

Rhône" (3 pages) Page 21

Direction générale des finances publiques

13-2019-09-04-006 - Délégation de signature en matière de contentieux - SIP

MARSEILLE 7/9/10 (4 pages) Page 25

13-2019-09-06-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP de MARTIGUES (3 pages) Page 30

13-2019-09-06-007 - Délégation de signature pour le SIP-E de la CIOTAT (3 pages) Page 34

2DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-09-06-004

Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Analyseurs

de gaz

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-004 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Analyseurs de gaz 3a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Décision n° 19.22.851.004.1 du 06 septembre 2019

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

pôle concurrence,

consommation, répression des

fraudes et métrologie

service métrologie légale

Décision n° 19.22.851.004.1 du 06 septembre 2019

de modification d’agrément pour la vérification périodique des

analyseurs de gaz

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié ("paramètre Lambda") relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs ;

Vu la circulaire n° 98.00.851.009.1 du 9 octobre 1998 relative au contrôle des analyseurs de gaz ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;

Vu la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de vérification périodique des analyseurs de gaz d’échappement des véhicules

Vu la décision n° 17.22.851.001.1 du 07 mars 2017 portant renouvellement de la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 visée ci-dessus pour une durée de 4 ans jusqu’au 07 mars 2021 ;

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-004 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Analyseurs de gaz 4Décision n° 19.22.851.004.1 du 06 septembre 2019

Vu les dossiers de la société CERCLE OPTIMA reçus le 26 juin 2019 et le 24 juillet 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des analyseur de gaz pour son atelier SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME-SPMS situé à ZI de Courtine 17 allée des Bouleaux 84000 AVIGNON ;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier et de la visite de surveillance approfondie réalisée le 04 septembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur dans les locaux de la société SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME-SPMS situé à ZI de Courtine 17 allée des Bouleaux 84000 AVIGNON ;

Considérant que les analyseurs de gaz utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 mars 1993 modifié relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs,

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22 mars 1993 modifié relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs;

Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des analyseurs de gaz sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n°05.22.851.001.1 du 7 mars 2005;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DÉCIDE

article 1er

La décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des analyseurs de gaz est modifiée ainsi que stipulé ci- après.

« A compter du 09 septembre 2019, extension de l’agrément au bénéfice de la société SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME-SPMS situé à ZI de Courtine 17 allée des Bouleaux 84000 AVIGNON ».

La liste des modifications de la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 20 du 06 septembre 2019.

article 2

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des analyseurs de gaz ;

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-004 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Analyseurs de gaz 5Décision n° 19.22.851.004.1 du 06 septembre 2019

article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

article 4

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 06 septembre 2019

Pour le préfet et par subdélégation,

le responsable du service Métrologie légale,

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-004 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Analyseurs de gaz 6Décision n° 19.22.851.004.1 du 06 septembre 2019

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 19.22.851.004.1 du 06 septembre 2019

Liste des modifications, engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification Servi Provence Maintenance

Système SPMS 37954673200056 AVIGNON Extension

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-004 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Analyseurs de gaz 7Décision n° 19.22.851.004.1 du 06 septembre 2019

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.851.004.1 du 06 septembre 2019

Révision 20 du 06 septembre 2019

VERIFICATION PERIODIQUE DES ANALYSEURS DE GAZ

Sites d’implantation couverts par l’agrément

Adhérent Adresse Code Postal

Ville

AURILIS GROUP 28 rue Louis Bleriot ZI du Brézet BP59 63100 CLERMONT-FERRAND

AUTO CONTROLE MAINTENANCE

EQUIPEMENTS (ACME)

Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE

Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE

FOURNITURES ET REPARATIONS

AUTOMOBILES INDUSTRIELLES 2 rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX DP ELECTRONIQUE SERVICE

(DPES)

Quartier Peyblou chemin de la Colle

Blanche 83830 CALLAS

DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN-JAILLEU

EQUISERV 9 bis Avenue du Mas de Garric ZA 34140 MEZE

ETABLISSEMENT NIORT FRERES

DISTRIBUTION Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU

CARDONNAY

GENERALE MAINTENANCE

Siège : 1668, avenue Ile-de-Contrôle 97440 ST ANDRE

Atelier : 104 C rue Mahatma Ganghi 97419 LA POSSESSION

FIRST EQUIPEMENTS 59 rue de la Vaure 42290 SORBIERS

HAUTERIVE DIDIER

Siège : 4 rue Gambetta 59660 MERVILLE

Atelier : 17 avenue Faidherbe 59660 MERVILLE

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER

MS TECHNOLOGIE 14 rue Lamarck 80300 ALBERT

MECALAN rue Jean Monnet 49120 CHEMILLE EN ANJOU

M.C.T.I 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY

PRO EQUIPEMENT GARAGE 2 rue Chompre 67500 HAGUENAU

RIS MAINTENANCE 22 avenue de la Croix du Sud 97410 SAINT PIERRE

SAVEG MAINTENANCE 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST

SERVI PROVENCE MAINTENANCE

SYSTEME SPMS

A compter du 09/09/2019

ZI de Courtine 17 allée des Bouleaux 84000 AVIGNON

SILAT

A compter du 05 novembre 2018 21 rue de la Mare parc des Béthunes 95310 Saint Ouen de l’Aumône SOCIETE DE FOURNITURE ET DE

MAINTENANCE rue Pierre et Marie Curie ZI Le Jarry 97122 Baie de Mahaut

TECHNIZEN CHEZ JACK AUTO CONTROLE Route de la Riviera 97190 LE GOSIER

VESOUL ELECTRO DIESEL Zone Technologia Parc d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL

XXXXXFINXXXXX

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-004 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Analyseurs de gaz 8DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-09-06-005

Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément

Opacimètres

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Opacimètres 9a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Décision n° 19.22.852.004.1 du 06 septembre 2019

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

pôle concurrence,

consommation, répression des

fraudes et métrologie

service métrologie légale

Décision n° 19.22.852.004.1 du 06 septembre 2019

de modification d’agrément pour la vérification périodique des

opacimètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu la circulaire n° 98.00.852.005.1 du 22 mai 1998 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;

Vu la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de vérification périodique des opacimètres ;

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Opacimètres 10Décision n° 19.22.852.004.1 du 06 septembre 2019

Vu la décision n° 17.22.852.001.1 du 07 mars 2017 portant renouvellement de la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 visée ci-dessus pour une durée de 4 ans jusqu’au 07 mars 2021 ;

Vu les dossiers de la société CERCLE OPTIMA reçus le 26 juin 2019 et le 24 juillet 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des opacimètres pour son atelier SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME-SPMS situé à ZI de Courtine 17 allée des Bouleaux 84000 AVIGNON ;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier et de la visite de surveillance approfondie réalisée le 04 septembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur dans les locaux de la société SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME-SPMS situé à ZI de Courtine 17 allée des Bouleaux 84000 AVIGNON ;

Considérant que les opacimètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres,

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres;

Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des opacimètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n°05.22.852.001.1 du 7 mars 2005;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DÉCIDE

article 1er

La décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des opacimètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.

« A compter du 09 septembre 2019, extension de l’agrément au bénéfice de la société SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME-SPMS situé à ZI de Courtine 17 allée des Bouleaux 84000 AVIGNON ».

La liste des modifications de la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 20 du 06 septembre 2019.

article 2

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des opacimètres.

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Opacimètres 11Décision n° 19.22.852.004.1 du 06 septembre 2019

article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

article 4

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 06 septembre 2019

Pour le préfet et par subdélégation,

le responsable du service Métrologie légale,

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Opacimètres 12Décision n° 19.22.852.004.1 du 06 septembre 2019

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 19.22.852.004.1 du 06 septembre 2019

Liste des modifications, engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification Servi Provence Maintenance

Système SPMS 37954673200056 AVIGNON Extension

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Opacimètres 13Décision n° 19.22.852.004.1 du 06 septembre 2019

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.852.004.1 du 06 septembre 2019

Révision 20 du 06 septembre 2019

VERIFICATION PERIODIQUE DES OPACIMETRES

Sites d’implantation couverts par l’agrément

Adhérent Adresse Code Postal

Ville

AURILIS GROUP 28 rue Louis Bleriot ZI du Brézet BP59 63100 CLERMONT-FERRAND

AUTO CONTROLE MAINTENANCE

EQUIPEMENTS (ACME)

Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE

Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE

FOURNITURES ET REPARATIONS

AUTOMOBILES INDUSTRIELLES 2 rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX DP ELECTRONIQUE SERVICE

(DPES)

Quartier Peyblou chemin de la Colle

Blanche 83830 CALLAS

DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN-JAILLEU

EQUISERV 9 bis Avenue du Mas de Garric ZA 34140 MEZE

ETABLISSEMENT NIORT FRERES

DISTRIBUTION Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU

CARDONNAY

GENERALE MAINTENANCE

Siège : 1668, avenue Ile-de-Contrôle 97440 ST ANDRE

Atelier : 104 C rue Mahatma Ganghi 97419 LA POSSESSION

FIRST EQUIPEMENTS 59 rue de la Vaure 42290 SORBIERS

HAUTERIVE DIDIER

Siège : 4 rue Gambetta 59660 MERVILLE

Atelier : 17 avenue Faidherbe 59660 MERVILLE

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER

MS TECHNOLOGIE 14 rue Lamarck 80300 ALBERT

MECALAN rue Jean Monnet 49120 CHEMILLE EN ANJOU

M.C.T.I 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY

PRO EQUIPEMENT GARAGE 2 rue Chompre 67500 HAGUENAU

RIS MAINTENANCE 22 avenue de la Croix du Sud 97410 SAINT PIERRE

SAVEG MAINTENANCE 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST

SERVI PROVENCE MAINTENANCE

SYSTEME SPMS

A compter du 09/09/2019

ZI de Courtine 17 allée des Bouleaux 84000 AVIGNON

SILAT

A compter du 05 novembre 2018 21 rue de la Mare parc des Béthunes 95310 Saint Ouen de l’Aumône SOCIETE DE FOURNITURE ET DE

MAINTENANCE rue Pierre et Marie Curie ZI Le Jarry 97122 Baie de Mahaut

TECHNIZEN CHEZ JACK AUTO CONTROLE Route de la Riviera 97190 LE GOSIER

VESOUL ELECTRO DIESEL Zone Technologia Parc d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL

XXXXXFINXXXXX

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-06-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Opacimètres 14Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-09-09-001

Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins

scientifiques dans l'Etang des Aulnes à St Martin de Crau

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'Etang des Aulnes à St Martin de Crau 15DE Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

ARRETE

autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques

dans l’Etang des Aulnes à St Martin de Crau

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l'Environnement , et notamment les articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11,

VU l'Arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le

contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de

l'environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements,

VU Parrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de

police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 2 décembre 2016 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce

dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe

D'Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017, donnant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par l'IRSTEA en date du 22 Août 2019,

VU Pavis favorable du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 8 septembre

2019,

VU Pavis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

en date du 3 septembre 2019,

CONSIDERANT l'intérêt d’un suivi du Silure glane dans l’étang des Aulnes afin de récolter des données sur les

principales caractéristiques biologiques (croissance, fécondité et régime alimentaire) et sur la dynamique des

populations de silure,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'Etang des Aulnes à St Martin de Crau 16ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

L'IRSTEA est autorisé à capturer, à manipuler et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

Samuel Westrelin et Julien DOUBLON, UR Hydrobiologie RECOVER/FRESHCO, IRSTEA d'AIX EN

PROVENCE, sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.

Sont susceptibles de participer aux opérations de terrain :

+ Ange MOLINA

* Virginie RAYMOND

° Julien DUBLON

* Samuel WESTRELIN

° __ Tiphaine PEROUX

* Jean Luc FONTAINE

° _ Frédéric SANTOUL

° Julien CUCHEROUSSET

+ Stéphanie BOULETREAU

* Lilian FAUTREL

+ Jérôme CHAPUS

° Lucien MARCELLIN

Par ailleurs, les pêches à la ligne sont réalisées par un pêcheur professionnel qui navigue sur tout l’étang.

Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le

déroulement des opérations.

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable du 16 septembre 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE4 : Objet de l'opération

L'objectif de ces pêches est de capturer des Silures Glanes dans l'étang des Aulnes pour les marquer , connaître

leur régime alimentaire et suivre leur comportement. Elles visent aussi à échantillonner l'ensemble du réseau

trophique de l'étang.

ARTICLE5 : Lieu de capture

Les opérations de capture ont lieu dans l’Étang des Aulnes à Saint Martin de Crau (cf cartographie jointe).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'Etang des Aulnes à St Martin de Crau 17ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisé , pour exercer les opérations de capture, le matériel de pêche suivant : pêche aux verveux , pêche à la

ligne, pêche électrique, pêche aux filets, pêche aux nasses, pêche aux lignes appâtées, toutes ces techniques seront

utilisées de jour et de nuit.

Les embarcations utilisées sont :

- Boston Whaler à coque rigide (Mérou ; ST 892 462), moteur thermique Yamaha (50 KW, n° 501239) ;

- RHEOPOX-1 (Nom : Silure, MA E62345), moteur thermique Yamaha (84.64, n°68W 1004792

- Vinis à coque alumintum (Thymalus ; MA E39410), moteur Yamaha (17 kW, n° 65W 1042327) ;

- Open - Hard 17 à coque aluminium (Saga ; BD 41 36), moteur Mariner (29 KW, n° OP 231608).

- Bateau des pêcheurs professionnels :

-Marcraft 535, aluminium, couleur noire, moteur Mercury 115, immatriculation E74174

-Rhodel 4,3m MT671595

ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

A l'exception des individus déclarés nuisibles, morts ou présentant un état sanitaire défavorable qui seront remis à

un équarisseur, toutes les espèces capturées seront recensées puis relâchées dans la zone de capture. Les méthodes

de capture privilégient le prélèvement d'animaux vivants.

ARTICLE9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des)

détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en

eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations une déclaration écrite précisant

le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13-Service Mer Eau

Environnement) où est envisagée l'opération, au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'AFB

(Agence Française pour la Biodiversité), au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la

protection du milieu aquatique.

Le Département des Bouches-du-Rhône et l'AAPPMA d'ARLES seront également informés du début des

opérations.

Pour les opérations planifiées de manière pluriannuelle, la transmission du planning général des opérations, avant

le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'Etang des Aulnes à St Martin de Crau 18ARTICLE 11: Compte rendu d'exécution

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser dans un délai de deux mois suivant les opérations de pêche

scientifique un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet

(DDTM 13) et une copie au Service Départemental de l’Agence Française de Biodiversité dans les

Bouches-du-Rhône, et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

La DDTM des Bouches-du-Rhône sera également rendue destinataire des bilans et publications à caractère

scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation

lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la

police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’AFB, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2019

L'Adjointe au Chef du Service Mer Eau Environnement

Léa DALLE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'Etang des Aulnes à St Martin de Crau 19Emplacement des filets verveux et nasses à écrevisses (pastilles de couleur) Emplacement prévisionnel des lignes appâtées (lignes rouges) Pêche électrique de bordure {ligne tiretée blanche : un point de pêch ah sé _ PLU L :L 74 e to CE dal us les 50m) 1 ne L Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'Etang des

Aulnes à St Martin de Crau 20Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-09-06-008

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,

du stockage, de la distribution, de la commercialisation et

de la mise à la consommation humaine des coquillages

pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la

zone 13.04 "Pompage Beauduc-Grand Rhône"

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 21BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer Eau Environnement

ARRÊTE

Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de

l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la

zone 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône ».

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l’ Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

VU 1e règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les

règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine ;

VU ie règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif

aux sous-produits animaux);

VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;

VU Ie Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions

pour l'exploitation de cultures marines ;

VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions

sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;

VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de

l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU Je décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 22VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité

des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des Territoires et

de la Mer des Bouches-du-Rhône :

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature

aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance

phytoplanctonique REPHY de l’IFREMER (LER PAC), Bulletin d'alerte n°2019-Dépt 13-83-06-

2B-2A-046 en date du 06/09/2019 (détection de toxines lipophiles diarrhéiques en concentration

supérieure au seuil de sécurité sanitaire) ;

CONSIDERANT la présence de dinophysis dans l'eau et de toxines lipophiles dans les coquillages

depuis le 26/08/2019, et la connaissance des résultats d’analyses le 06/09/2019 des prélèvements

effectués le 29/08/2019 :

Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Sont provisoirement interdits :

- la pêche maritime professionnelle, le ramassage de tous les coquillages « bivalves fouisseurs » du

groupe 2 (tellines, palourdes, coques...) dans la zone 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône »,

- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le

stockage, le transport, la purification, l’expédition à des fins de purification ou de conditionnement

de tous les coquillages issus de cette zone.

La pêche à pied de loisirs de tous les coquillages «bivalves fouisseurs » du groupe 2 (telline,

palourdes, coques) dans la zone 13.04 «Pompage Beauduc-Grand Rhône » est également

provisoirement interdite.

ARTICLE 2 :

L’interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, dès la réalisation de prélèvements et d’analyses dans

les coquillages conformes aux seuils de sécurité sanitaire.

ARTICLE3 :

- la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

- le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,

- la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,

- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 23- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,

- Le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,

- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des

produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 6 septembre 2019

Pour le Préfet et par Délégation

Le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation

Le Directeur Adjoint

Pascal JOBERT

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 24Direction générale des finances publiques

13-2019-09-04-006

Délégation de signature en matière de contentieux - SIP

MARSEILLE 7/9/10

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-04-006 - Délégation de signature en matière de contentieux - SIP MARSEILLE 7/9/10 25A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“ail À D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SIP MARSEILLE 7/9/10

Le comptable, BARNOIN Pierre, Chef de service comptable des Finances publiques, responsable du ser -

vice des impôts des particuliers de MARSEILLE 7/9/10°

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme FEDELE-CAPPIOLI Céline, Mme Florence ROMAN,

M Lionel CHAMPION et M. Sidi-Ali ZINE-ZINE Inspecteurs Adjoints au responsable du service des im-

pôts des particuliers de MARSEILLE 7/9/10°, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite du plafond de 200 000 €,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, dans la limite du plafond de 200 000 €,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-04-006 - Délégation de signature en matière de contentieux - SIP MARSEILLE 7/9/10 26Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après

et dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions gracieuses

Limite

des décisions contentieuses

BIANCOTTO Martine CP 10 000 € 10 000 € LACOURT Pascale CP 10 000 € 10 000 € POIREY Jacqueline CP 10 000 € 10 000 € TOLEDO-PEPE Nathalie CP 10 000 € 10 000 €

AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € BADEE Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 10 000 € 10 000 € BEL Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 € CHAUVET François Contrôleur 10 000 € 10 000 € DAVID Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € DOMEC Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € EBONDO Steve Contrôleur 10 000 € 10 000 € GIOVANELLI François Contrôleur 10 000 € 10 000 € GOURET Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € HADJI Touraya Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € SALEL Joelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 € BENAHMED Farida Agent 2 000 € 2 000 € BENSTAALI Djawad Agent 2 000 € 2 000 € BERTHELOT-ROUVEL Christine Agent 2 000 € 2 000 €

BRACCIANO Michael Agent 2 000 € 2 000 € BUI Krisztina Agent 2 000 € 2 000 € CAPELLE Marie-Claire Agent 2 000 € 2 000 € CECCALDI Muriel Agent 2 000 € 2 000 € CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 € DAHOU Aouali Agent 2 000 € 2 000 € DUFOUR David Agent 2 000 € 2 000 € DUPUIS Mandy Agent 2 000 € 2 000 € FENOLIO Florence Agent 2 000 € 2 000 € IDJIHADI Bissami Agent 2 000 € 2 000 € LEONARD Sylvie Agent 2 000 € 2 000 € LOMBARDO Adrien Agent 2 000 € 2 000 € MAGAIL Jean-Christophe Agent 2 000 € 2 000 € MAROUF Imane Agent 2 000 € 2 000 € MCHINDA Anziza Agent 2 000 € 2 000 € MOISSI Malika Agent 2 000 € 2 000 € NESTORET Livina Agent 2 000 € 2 000 € PINCAUT Eleonore Agent 2 000 € 2 000 € SAN MICHELE Catherine Agent 2 000 € 2 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-04-006 - Délégation de signature en matière de contentieux - SIP MARSEILLE 7/9/10 27YOUSSOUF ALI Hiyar Agent 2 000 € 2 000 € UGUET Benoit Agent 2 000 € 2 000 € URBAIN Adeline Agent 2 000 € 2 000 € WASSOUF Grégory Agent 2 000 € 2 000 € WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-dessous.

3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de borde-

reaux de situation et d’attestations

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des remises de

majorations

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

BIANCOTTO Martine CP 5 000 € 16 mois 100 000 € LACOURT Pascale CP 5 000 € 16 mois 100 000 €

POIREY Jacqueline CP 5 000 € 16 mois 100 000 € TOLEDO-PEPE Nathalie CP 5 000 € 16 mois 100 000 €

AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BADEE Carine Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BEL Sandrine Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BOUREZ David Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € CHAUVET François Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € DAVID Pascal Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € DOMEC Christophe Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € EBONDO Steve Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € GIOVANELLI François Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € GOURET Sophie Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € HADJI Touraya Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € SALEL Joelle Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 €

ARTAUD Christine Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BENAHMED Farida Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BENSTAALI Djawad Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BERTHELOT-ROUVEL

Christine

Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

BRACCIANO Michael Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BUI Krisztina Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-04-006 - Délégation de signature en matière de contentieux - SIP MARSEILLE 7/9/10 28CAPELLE Marie-Claire Agent 300 € 12 Mois 3 000 € CECCALDI Muriel Agent 300 € 12 Mois 3 000 € CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DAHOU Aouali Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DUFOUR David Agent 300 € 12 mois 3 000 € DUPUIS Mandy Agent 300 € 12 mois 3 000 € FENOLIO Florence Agent 300 € 12 Mois 3 000 € IDJIHADI Bissami Agent 300 € 12 Mois 3 000 € LEONARD Sylvie Agent 300 € 12 Mois 3 000 € LOMBARDO Adrien Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MAGAIL Jean-Christophe Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MAROUF Imane Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MCHINDA Anziza Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

MOISSI Malika Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

NESTORET Livina Agent 300 € 12 mois 3 000 € PINCAUT Eleonore Agent 300 € 12 Mois 3 000 € SAN MICHELE Catherine Agent 300 € 12 Mois 3 000 € YOUSSOUF ALI Hiyar Agent 300 € 12 Mois 3 000 € UGUET Benoit Agent 300 € 12 Mois 3 000 € WASSOUF Grégory Agent 300 € 12 Mois 3 000 € WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône

A Marseille, le 04 septembre 2019

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers de Marseille 7/9/10,

signé

Pierre BARNOIN

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-04-006 - Délégation de signature en matière de contentieux - SIP MARSEILLE 7/9/10 29Direction générale des finances publiques

13-2019-09-06-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-06-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES 30A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES

La comptable, Chantal GUÉDON, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, respon-

sable du service des impôts des particuliers de MARTIGUES.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD Inspecteur des Finances Publiques, ad-

joint à la responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-06-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES 31Article 2

Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

à la responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer au nom et sous la

responsabilité de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

REYNAUD Evelyne ZOZI Patricia PAGANEL Sabine ROUX Christelle GODFRIN Danielle DE GREGORIO Isabelle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Amélie ABAD MAGGIORE Audrey

REHABI Souad BOUTET Catherine

RABION Claire SOLER Nicolas

PAGANO Sylvie

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-06-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES 32Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PERROT André Contrôleur 2500 euros 6 mois 2500 euros VIVOLI Estelle Contrôleuse 2500 euros 6 mois 2500 euros LIOTARD Pierre Contrôleur 5000 euros 6 mois 5000 euros TRIAY Thierry Contrôleur 2500 euros 6 mois 2500 euros CONDORET Alexandre Agent 500 euros 3 mois 2000 euros Loic SCHMIDTKE Agent 500 euros 3 mois 2000 euros

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

à l'agent désigné ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

BRUNO Remy Agent 1000 euros 1000 euros 3 mois 500 euros

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs.

A Martigues, le 6 septembre 2019

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Martigues,

signé

Chantal GUÉDON

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-06-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES 33Direction générale des finances publiques

13-2019-09-06-007

Délégation de signature pour le SIP-E de la CIOTAT

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-06-007 - Délégation de signature pour le SIP-E de la CIOTAT 34À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SIP-SIE de La Ciotat

La comptable, Hélène CESTER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du SIP-SIE de

LA CIOTAT,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme PESCE Thérèse Inspecteur divisionnaire, adjoint au

responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit à hauteur de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-06-007 - Délégation de signature pour le SIP-E de la CIOTAT 35Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

LOVICHI Jacques Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 100 000 € TRIONE Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € ANTIBE Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

PIGEON Laurence Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 5.000 € O'NEILL Christine Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 5 000 € GUIDEZ Christine Contrôleuse 2 000€ 6 mois 5 000 € MASSOL Bernard Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 € GARCIA Eveline Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 € SFEZ Mélanie AAFip 500 € 6 mois 5 000 € LAMOUREUX Aurore AAFiP 500 € 6 mois 5 000 € LALLEMAND Graziella AAFiP 500 € 6 mois 5 000 € DEUDON Julien ATFIP 500 € 6 mois 5 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-06-007 - Délégation de signature pour le SIP-E de la CIOTAT 36Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par demande ;

aux agents du SIE désignés ci-après en gras :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

RICARD Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € MASSOL Bernard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € TRIONE Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € CATALINA Solange Contrôleuse 10 000 € 10 000 € CLAUZIER Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € COFFY Martine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € GROSJEAN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LOVICHI Annette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GARCIA Eveline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € FIANDRINO Michelle AAFIP 2 000 € 2 000 € REALE MARTINEZ Sylvia AAFIP 2 000 € 2 000 € TALIAN Liliane AAFIP 2 000 € 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Bouches-du-Rhône

A La Ciotat, le 6 septembre 2019

La comptable,

responsable du SIP-SIE de La Ciotat

signé

Hélène CESTER

Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-06-007 - Délégation de signature pour le SIP-E de la CIOTAT 37