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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 038 db Reprise Anticipee DES Resultats Budget Principal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 038 db Reprise Anticipee DES Resultats Budget Principal)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Budget,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
orétecture
le 20/08/2026
es KR
Publié
le
ID
: 661-200058866-20260512-CDCBP2028-RF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
06.02.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
06.02.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la
convocation
du
06.02.2026,
affichée
le
six
février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à Mme
EDOU
Bernadette).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.02.38.DB
REPRISE
ANTICIPEEE
DES
RESULTATS
- BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
délibérante
que
l'instruction
comptable
M57
prévoit
que
la
reprise
des
résultats
et
leur
affectation
ont
habituellement
lieu
après
le
vote
du
compte
financier
unique. Cependant,
la
collectivité
peut
souhaiter
reprendre
les
résultats
avant
l’arrêté
du
compte
financier
unique. Cette
reprise
est
possible,
sur
la
base
d’estimations,
à condition
toutefois
qu’elle
intervienne
après
la
fin
de
la journée
complémentaire
et
avant
la date
limite
de
vote
du
budget.
Les
différents
éléments
faisant
l’objet
de
cette
procédure
doivent
obligatoirement
être
repris
(ou
affectés)
dans
leur
totalité.
Il ne
peut
y avoir
de
reprise
partielle.
Conformément
à
l'article
R.2311-3
du
CGCT,
la
reprise
des
résultats
doit
être
justifiée
cumulativement
:
— par
une
fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
établie
par
le
président
de
l'assemblée
délibérante
de
l'entité
et
attestée
par
le comptable
;
— par
la balance
et
le tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
visés
par
le comptable
;
—
l'état
des
restes
à
réaliser
établi
au
31
décembre. Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 661-200058866-20260512-CDCBP2028-RF
Au
vote
du
compte
financier
unique,
lorsque
les
résultats
font
apparaître
une
différence
avec
les
montants
repris
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
doit
procéder
à
la
régularisation
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
financier
unique
et
avant
la
fin
de
l'exercice
suivant
l’exercice
clos
et,
en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
l'exercice
2026.
Constatant
l’inaccessibilité
de
l'application
CDG-d,
il est
impossible
de
produire
pour
le
moment
le
CFU
du
Budget
Principal.
Monsieur
le
Président
propose
la
reprise
anticipée
des
résultats
comme
calculée
dans
le tableau
en
pièce
jointe,
à savoir
:
e
Le
résultat
cumulé
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement.
Le
résultat
propre
à
l'exercice
2025,
correspondant
à la différence
entre
les titres
et
les
mandats
émis
au
cours
de
l’année,
est
de
501
177.26
€.
En
ajoutant
à
ce
résultat
le
report
à
nouveau
excédentaire
de
l’exercice
2024
de
716
459,59
€,
le
résultat
cumulé
de
clôture
s'élève
à
1 217
636.85
€.
e
_Le
besoin
de
financement
cumulé
de
la section
d'investissement
après
reports.
L'exécution
de
la
section
d'investissement
au
terme
de
l'exercice
2025
se
solde
par
un
excédent
de
428
659,60
€.
À
ce
montant,
il
convient
d'ajouter
le
solde
déficitaire
d'investissement
reporté
de
l'exercice
2024
de
212
377,11
€
pour
obtenir
un
excédent
d'investissement
cumulé
à
la
clôture
de
l'exercice
2025
de
216
282,49
€.
Après
prise
en
compte
des
restes
à
réaliser
dont
le
cumul
est
de
—
923
318€,
le
besoin
de
financement
est
de
707
035,51
€,
e
L’affectation
du
résultat
Lorsque
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
est
repris
par
anticipation,
la
reprise
s'effectue
dans
les conditions
suivantes
:
— l’excédent
de
la
section
de
fonctionnement
est
destiné
à
couvrir
en
priorité
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(intégrant
les
restes
à
réaliser)
;
—le
solde
disponible
peut
être
inscrit
soit
en
section
de
fonctionnement,
soit
en
section
d'investissement. Le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
ou,
le
cas
échéant,
l'excédent
de
la
section
d'investissement
est
également
repris
par
anticipation.
Les
restes
à réaliser
des
deux
sections
doivent
être
repris,
ainsi
que
la
prévision
d'affectation.
Je
vous
propose
de
reporter
au
budget
2026
les
soldes
de
chacune
des
sections,
soit
—
Un
solde
excédentaire
de
fonctionnement
après
couverture
du
besoin
de
financement
de
510
601.34
€ en
recettes
de
fonctionnement
ligne
002,
—
l'excédent
d'investissement
à
hauteur
de
216
282,49
en
recettes
ligne
001,
et
d’affecter
au
compte
1068
—
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
—
la
somme
de
707
035,51
€.
Les
restes
à
réaliser
sont
également
inscrits
au
budget
2026. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260312-CDCBP2026-BF
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
e
CONSTATE
et
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
2025
au
budget
2026
et
leur
affectation
comme
précisé
ci-dessus.
Conformément
à l’article
R
421-1du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12 février
2026,
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Emmanuel
LE
SECQ.
Jean-Claude
JUSZEZAK
AHORRUNE
de COMTT—-—-
ad
U
dos
SAUTE
A PERCHE
G
ED
,
DD
NY
LE
S
iLLRCE
*
NÉS NGIN Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 661-200058866-20260512-CDCBP2028-RF