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Déliberation - 26 02 044 db Reprise Anticipee DES Resultats Budget Annexe LES 2 GENDARMERIES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 044 db Reprise Anticipee DES Resultats Budget Annexe LES 2 GENDARMERIES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le 20/08/2026
es KR
ID
: 661-200058866-20260512-BPLO26GENDARMER-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
06.02.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
06.02.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la convocation
du
06.02.2026,
affichée
le six
février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECO,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à Mme
EDOU
Bernadette).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard,
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.02.44.DB
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
— BUDGET
ANNEXE
LES
2 GENDARMERIES
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
l'instruction
comptable
M57
prévoit
que
la
reprise
des
résultats
et
leur
affectation
ont
habituellement
lieu
après
le
vote
du
compte
financier
unique. Cependant,
la
collectivité
peut
souhaiter
reprendre
les
résultats
avant
l'arrêté
du
compte
financier
unique. Cette
reprise
est
possible,
sur
la
base
d’estimations,
à condition
toutefois
qu’elle
intervienne
après
la
fin
de
la journée
complémentaire
et avant
la date
limite
de
vote
du
budget.
Les
différents
éléments
faisant
l’objet
de
cette
procédure
doivent
obligatoirement
être
repris
(ou
affectés)
dans
leur
totalité.
Il ne
peut
y avoir
de
reprise
partielle.
Conformément
à
l’article
R.2311-3
du
CGCT,
la
reprise
des
résultats
doit
être
justifiée
cumulativement : — par
une
fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
établie
par
le
président
de
l’assemblée
délibérante
de
l’entité
et
attestée
par
le comptable
:;
— par
la
balance
et
le tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
visés
par
le comptable
;
— et
l’état
des
restes
à réaliser
établi
au
31
décembre. Envoyé
en
préfecture le
20/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
20/03/2026
$
SES
Publié le
KK
ID: 661-200058866-20260512-BPLO26GENDARMER-BF
Au
vote
du
compte
financier
unique,
lorsque
les
résultats
font
apparaître
une
différence
avec
les
montants
repris
par
anticipation,
l’assemblée
délibérante
doit
procéder
à
la
régularisation
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
financier
unique
et
avant
la
fin
de
l'exercice
suivant
l'exercice
clos
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice
2026.
Constatant
l’inaccessibilité
de
l'application
CDG-d,
il est
impossible
de
produire
pour
le
moment
le
CFU
du
Budget
Principal.
Monsieur
le
Président
propose
la
reprise
anticipée
des
résultats
comme
calculé
dans
le
tableau
en
pièce
jointe,
à savoir
:
e
Le
résultat
cumulé
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement.
Le
résultat
propre
à l'exercice
2025,
correspondant
à
la différence
entre
les titres
et
les
mandats
émis
au
cours
de
l’année,
est
de
—
18
035,72
€,
En
l'absence
de
report
à
nouveau
de
l'exercice
2024,
le
résultat
cumulé
de
clôture
est
déficitaire
à
hauteur
de
—
18
035,72
€.
e
Le
besoin
de
financement
cumulé
de
la section
d'investissement
après
reports.
L’exécution
de
la
section
d'investissement
au
terme
de
l'exercice
2025
se
solde
par
un
déficit
de
959
922,68
€.
À
ce
montant,
il convient
d'ajouter
le
solde
excédentaire
d'investissement
reporté
de
l'exercice
2024
de
738
486,88
€
pour
obtenir
un
déficit
d'investissement
cumulé
à
la
clôture
de
l'exercice
2025
de
221
435,80
€.
Après
prise
en
compte
des
restes
à
réaliser
(160
000
€
en
dépenses
et
273
900
€
en
recettes),
le
besoin
de
financement
est
de
107
535,80
€.
e
_L'affectation
du
résultat
Lorsque
le
résultat
déficitaire
de
la
section
de
fonctionnement
est
repris
par
anticipation,
la
reprise
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
—
Le
déficit
est
repris
en
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
;
—
Le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
ou,
le
cas
échéant,
l'excédent
de
la
section
d'investissement
est
également
repris
par
anticipation
;
—
Les
restes
à
réaliser
des
deux
sections
doivent
être
repris.
Je
vous
propose
de
reporter
au
budget
2026
les
soldes
de
chacune
des
sections,
soit
un
solde
déficitaire
de
18035,72€
en
dépenses
de
fonctionnement
ligne
002,
un
solde
déficitaire
de
221
435,80
€
en
dépenses
d’investissements
ligne
001.
Les
restes
à
réaliser
sont
également
inscrits
au
budget
2026.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
e
CONSTATE
et
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
2025
au
budget
2026
et
leur
affectation
comme
précisé
ci-dessus.
Conformément
à l'article R
421-1du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12 février
2026, SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ.
CO
CUT
TS
de
HA
=
&
S°
#
PF
e)
du
PEDAhL=
\
67
+
FERCHE
SLONGNV-L
ES
VILLAGE
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2026
EM
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260312-BP2026GENDARMER-BF
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
JUSZEZAK
d\ Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Bi
ce te
&
Reçu
en
gréfecture
le
20/03/26:
ses
Pubiié
le
RS
ID
: 661-200058866-20260512-BPLO26GENDARMER-BF