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Arrêté - Arrete de voirie n 2024 03 26 ST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de voirie n 2024 03 26 ST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
| | |
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nord
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
CANTON
Aulnoy-lez-Valenciennes
COMMUNE
Aulnoy-tez-Valenciennes
|
É
M
a
>
Aux
te
ARRETE
DU
MAIRE
n°2024-03-26-ST
Objet
: Arrêté
de
voirie
portant
alignement
8.
Voirie
Nous,
Laurent
DEPAGNE,
Maire
de
la Commune
d’Aulnoy-lez-Valenciennes,
Vu
la
demande
par
laquelle
les
Consorts
RICHARD,
représentés
par
Maître
DÉLHAYE,
14
rue
des
Foulons
à Valenciennes
(59300)
Demandent
l'ALIGNEMENT
Voie
Communale,
commune
d'Aulnoy-lez-Valenciennes,
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
AC537-538 Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état
;
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.
3111-1
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-21
;
Vu
le Code
de
i’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.112-1
à L.112-7
et L.141-3
;
Vu
le plan
d'alignement
de la commune
de Aulnoy-lez-Valenciennes
;
Vu
Pétat
des
lieux
;
ARRETONS
ARTICLE
1 - ALIGNEMENT
L'alignement
de
la
voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la limite
fixée
par
le plan
d'alignement
dont
l’extrait
est
ci-annexé.
ARTICLE
2 - RESPONSABILITE
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3 - FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
ARTICLE
4 - VALIDITE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d’un
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée. Article
5 - PUBLICATION
ET
AFFICHAGE
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
d’Aulnoy-lez-Valenciennes. Article
6 - RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille.
Ce
dernier
peut
être
saisi
au
moyen
de
lapplication
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l’article
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
Fait à Aulnoy-lez-Valenciennes, Le
28/03/2024
Le
Maire, | | | | | | | | | ||