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PLU - Annexes - info surf 33 00 delib droit preemption commercial
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 33 00 delib droit preemption commercial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
VILLE
DE
GRIGNY
EXFRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
SÉANCE
DU
MARDI
17
OCTOBRE
2006
L'An
Deux
Mille
Six,
le
mardi
17
Octobre,
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
VAZQUEZ,
Maire,
Conseiller
Général
de
l'Essonne
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:M.
VAZQUEZ,
MME
ETE,
MM
TROADEC,
Rio,
MME
ROGOW,
MM
BORTOLI,
VENT,
YVERT,
MELE,
MMES
MOYNIER,
LE
BRIAND,
DJALTI
ZINE,
MME
BECHAR,
M.
GAMIETTE,
MMES
PALLY,
MAUREILLE,
M.
SCHVARTZ,
MME
SHAN
— GIBILY,
M.
MOURGEON
ABSENTS
EXCUSÉS
: MM.
ATIG,
CAUSSE
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
: M.
MARDON
représenté
par
MME
ROGOW,
M.
LE
BRAS
représenté
par
M.
TROADEC,
M.
GAUBIER
représenté
par
Mme
SHAN
-—
GIBILY,
M.
PARMENTIER
représenté
par
M.
MOURGEON ABSENTS:
M.
DJANARTHANY
—
PARANDAMANE,
MME
NASCIMENTO,
M.
ZERKAL,
MLLES
BEN
SAID,
FELLAG,
BOUTHIER,
FILIPOVIC,
DARLES,
MM.
NOEL,
BAYA
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 35
Nombre
de
conseillers
présents
:19
ÀN°
178.2006
: Délimitation
de
périmètres
soumis
au
droit
de
préemption
par
la
Commune
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerces
et
baux
conimerciaux.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
le
20
décembre
1988,
révisé
partiellement
le
19
novembre
1991
et
mis
en
révision
le
28
septembre
1993,
Vu
sa
délibération
n°
10-2603
du
28
janvier
2003
décidant
la
prescription
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
LU),
Vu
sa
délibération
n°
73-2003
du
3 juin
2003
précisant
les
objectifs
de
l'élaboration
du
PLU,
Vu
la
loi
n°
2005-882
du
2
août
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises,
‘
Vu
les
articles
L
214-1,
L
214-2
et
L
214-3
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
les
modalités
:
d'application
d’un
droit
de
préemption
des
communes,
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
‘de
commerces
et
baux
commerciaux,
.
Considérant
que
les
études
réalisées,
notamment
dans
le
cadre
dé
l'élaboration
du
diagnostie
du
|
PLU,
font
apparaître
une
fragilité
du
tissu
commercial
et
artisanal
de
proximité
dans
différénts
‘
secteurs
de
la
Commune,
‘
€
«
&
ce
€
Eu
€
et
EUEx
Considérant
que
dans
les
périmètres,
tels
que
délimités
dans
les
plans
ci-joints,
le
commerce,
t
core
l'artisanat
et
certaines
de
leurs
offres
sont
confrontés
à un
danger
patent
de
disparition,
QUese,
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
sauvegarder
les
commerces
et
activités
de
proximité
et
dé
préserver
la
diversité
de
l’activité
commerciale
et artisanale,
En
conséquence
et
pour
ces
motifs
:
Délibère
et,
& Décide
de
délimiter
des
périmètres
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
tels
qu’indiqués
sur
les
plans
ci-joints,
à l’intérieur
desquels
sont
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à exercer
ce
droit
de
préemption
conformément
à l’article
L'2122-22-
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à signer
tous
documents
s’y
rapportant,
Dit
que
chaque
cession
sera
subordonnée,
à peine
de nullité,
à une
déclaration
préalable
faite
par
le
cédant
à la
Commune.
Cette
déclaration
précisera
le
prix
et
les
conditions
de
cession.
Dit
que
le
droit
de
préemption
sera
exercé
selon
les
modalités
prévues
par
les
articles
L
213-4
à L
213-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Dit
que
le
silence
de
la
Commune
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
déclaration
vaudra
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption.
Le
cédant
pourra
alors
réaliser
la
vente
aux
prix
et
conditions
figurant
dans
sa
déclaration.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
LE
MAIRE,
CONSEILLER
GÉNÉRAL
DE
L’'ESSONNE,
Vote
pour
: 22
Abstention
: 1
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
18
Octobre
2006
Transmis
en Sous
Préfecture
le
9
3
ûCT
2006