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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.09 Convention Pacte Territorial CC 06032025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.09 Convention Pacte Territorial CC 06032025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 S L 6
Publié le
ID : 089-248900896-20250306-2025 09-DE
COMMUNAUTÉ .DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS TRANSITION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2025 ECOLOBIQUE
L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 6 mars 2025, à dix-huit heures quarante-quatre, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 25 février 2025, se sont réunis à la salle des fêtes de Serbonnes
(20 rue du Mal Leclerc à Serbonnes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes),
Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin}, Laventureux
(Villenavotte), Bourreau, Piète, Cochennec Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf);
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou
(Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Coutouly
(Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs: Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou à Mme Aubert, Mme Bardeau C. à M. Bardeau, M.
Goglins à M. Bourreau, Mme Coutouly à Mme Cochennec :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Convention Du programme d'intérêt général Pacte Territorial France Rénov’ — Service public à la
rénovation de l’habitat 2025-2029 et signature du pacte territorial
Le Conseil communautaire, vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets,
- le Code de la construction et de l’habitat et en particulier son article L.321-1 relatif aux missions
de l'Anah,
- le Code de l'énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance
énergétique de l’habitat,
- la délibération n°2024-34 du Conseil d'Administration de l’Anah du 9 octobre 2024 relative à la
mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
- le plan départemental de l'Habitat de l'Yonne (PDH) 2018-2022,
- la délibération du Conseil d'Administration de l'ADIL89 du 4 décembre 2024 qui approuve le
portage du pacte territorial mutualisé de l'Yonne par l'ADIL89 à compter du 1° janvier 2025 et le
budget prévisionnel de la mission d’Espace Conseil France Rénov’ de 416 000 £ pour l’année 2025,
Considérant,
- que le programme SARE (Service d'Accompagnement pour la rénovation Énergétique) a pris fin au
31 décembre 2024,
- que l'État souhaite simplifier et harmoniser la politique de l'habitat en mettant en place un
Service Public pour la Rénovation de l'Habitat (SPRH),
- que les modalités de ce service public sont présentées dans le pacte territorial France Rénov’ qui
sera signé entre l’État, les délégataires locaux de l’Anah, l'ADIL89, maître d'ouvrage, et les EPCI
participants.
- que le pacte territorial France Rénov’ s'organise autour de deux volets de missions déclinés
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 7
mars 2025 et de sa publication légale le 7 mars 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
comme suit : ID : 089-248900896-20250806-2025_09-DE
TT
e dynamique territoriale : actions de repérage et de mobilisation des ménages, des
professionnels.…, d'animations locales, de partenariat, ….
° Information, conseil et orientation : des propriétaires occupants, propriétaires baïlleurs,
des locataires et des syndicats de copropriétés sur les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus
- que la participation annuelle de l’EPCI évaluée sur la base des objectifs prévisionnels financiers
relatifs à la mission sur les deux volets est de 14100€.
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents du Conseil Communautaire :
> DÉCIDE d'approuver l'engagement de la collectivité dans la Signature d’une convention Pacte
territorial France Rénov’ pour une durée de cinq années (2025-2029),
> DECIDE de participer financièrement au pacte territorial selon le montant annuel précité,
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention Pacte Territorial
mutualisé — France Rénov’; ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération et tout avenant modifiant la présente convention.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Olivier MARTIN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 7
mars 2025 et de sa publication légale le 7 mars 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr