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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.68 Autorisation de signer la convention de servitude ENEDIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.68 Autorisation de signer la convention de servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S'LOT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE LD: 089-248900896-20250624-2025 68-DE N°20235. 68
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AFFAIRES GENERALES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, mardi 24 juin 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 17 juin 2025, se sont réunis à la salle des fêtes de Gisy les
Nobles (Fossé du Midi), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Coquille (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),
Gonnet (Evry}, Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery}, Cots
(Pailly}, Gesserand {Perceneige}, Chislard, Joly (Pont sur Yonne}, Le Gac {Saint Sérotin}, Martin (Serbonnes),
Pitou, Lemétayer (Sergines)}, Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau{Villebtevin}, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte}), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau {Villeneuve la Guyard) ;
Était présente (suppléante) : Messieurs Hiroux {Chaumont}, Khebizi (Compignv), Declinchamp (Cuy),
Gilloppé {Plessis Saint Jean) ;
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Fouet, Brochier (Champigny), Dorte, Duval, Desserey (Pont sur
Yonne), Bardeau C. (Fhorigny sur Oreuse), Beaumont {Villeblevin), Cochennec {Villeneuve la Guyard),
Hautecoeur {Villeperrot}, Nezondet, Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : M. Fouet à Mme Coquille, M. Dorte à M. Joly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Bardeau C. à M. Bardeau P., Mme Cochennec à Mme Coutouly ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Autorisation de signer l'acte authentique pour la convention de servitude avec ENEDIS pour la
parcelle ZE n° 1, situé à l'aérodrome
Le Conseil Communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales,
- la convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle ZE n°1, situé à l'aérodrome ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accepter la convention de servitude au profit d’ENEDIS pour le passage
de lignes électriques souterraines sur la parcelle cadastrée ZE n° 1 à l'aérodrome.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- _ DÉCIDE D'ACCEPTER le passage de lignes électriques souterraines sur la parcelle cadastrée ZE n° 1,
propriété de la communauté de communes Yonne Nord ;
- AUTORISE le Président à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de lignes
électriques sur la parcelle cadastrée ZE n° 1 et tout acte administratif relatif à cette convention ;
= AUTORISE ENEDIHS à pénétrer sur la parcelle communale précitée pour la construction, la
surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis,
Pour copie certifiée conforme,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 27
juin 2025 et de sa publication légale le 27 juin 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunaf administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr