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Conseil Municipal - acte 00125722 QE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00125722 QE)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 0
Reçu en Préfecture le :
Date de mise en ligne : 19/07/2022
certifié exact,
Séance du mardi 12 juillet
2022
Qe-2022/9
Aujourd'hui 12 juillet 2022, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h10 à 17h21
Etaient Présents :
Madame Alexandra SIARRI présente jusqu’à 17h45
Excusés : Question écrite de Madame Myriam ECKERT A propos des
super yachts
Madame Myriam ECKERT, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Nous apprenons via les publications en ligne de l’association Bordeaux Superyacht Refit que celle-ci compte développer une activité de maintenance et de refit sur le bassin à flot n°1.
Une interview donnée par l’adjoint au maire du quartier Vincent Maurin ne laisse aucun doute sur le sujet. Au nom d’une politique de défense de l’activité économique tout à fait légitime (préservation des formes de radoub et de la grande écluse), celui-ci soutient la perspective de consacrer ce lieu aux paradis fiscaux flottants que sont les super et les megayachts.
Je rappelle que ces derniers pullulent depuis janvier 2018, date à laquelle Emmanuel Macron a supprimé l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour le remplacer par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Comme son nom l’indique, l’IFI exclut de son calcul les biens meubles, qu’ils soient terrestres, comme les voitures de luxe, ou maritimes soit les 3/4 de ce qui faisait l’assiette de l’ISF.
Les megayachts sont donc aujourd’hui la manifestation insolente de l’abandon de solidarité nationale puisqu’ils sont écartés du champ d’application de l’IFI !
La décision a tellement scandalisé, y compris à droite, que Bercy a accepté de bricoler une taxe additionnelle sur les biens de luxe. En l’espèce, un droit annuel de francisation et de navigation dont doit, en principe, s’acquitter tout propriétaire français (ou un droit de passeport, dans le cas d’une provenance étrangère) d’un yacht de plus de 30 mètres de long. La taxe en question a fait flop et n’a rapporté entre 2018 et 2019 que 85000 € à l’État, l’année suivante 285000€, bien loin des dizaines de millions attendus.
Les deux sociétés (Société nationale de sauvetage en mer et Conservatoire du littoral) qui devaient en bénéficier n’ont rien perçu. En fait il n’y a eu aucun contrôle douanier sur le sujet, pas même sur la presqu’île de St Tropez.
Le deuxième scandale de ces monstres flottants c’est la fraude fiscale , pardon « l’optimisation »fiscale. Certains flottent toute l’année : pas d’enregistrement, pas d’impôts.
Non seulement les superyachts sont immatriculés dans des places offshore comme Malte et y font volontiers escale, mais ils sont eux-mêmes des paradis fiscaux flottants. Les Malta files et autres Paradise papers ont permis de comprendre les stratagèmes mis en place pour éviter ou diminuer d’autres taxes : la taxe sur le carburant ou sur la valeur ajoutée.
Pour rendre la TVA moins douloureuse, on peut ainsi, moyennant un montage bien rodé, se louer son yacht soi-même ou bien le faire passer pour un paquebot de croisière ou un navire commercial. Et tout le monde connait la « souplesse » du droit du travail, et la faiblesse des cotisations sociales à Malte – avec droits au chômage et à la retraite au rabais.
Troisième ignominie, pendant que le PDG de Total Energie demande aux pauvres de chauffer moins leur logement passoire thermique, ou de ne pas prendre leur voiture pour aller travailler alors qu’ils ne disposent pas de transports collectifs, ces monstres des mers dévorent des barils de carburant.
La consommation moyenne de gasoil pour un yacht de 70 mètres est d'environ 500 litres par heure. Le budget annuel de carburant avoisine alors 400 000 $ (avant la crise)
On est en droit de se demander comment le Port autonome de Bordeaux (PAB) dont le Conseil de surveillance est présidé par Philippe Dorthe, la Région Nouvelle Aquitaine présidée par Alain Rousset, et l’équipe municipale de Bordeaux présidée par Pierre Hurmic peuvent envisager sereinement de soutenir une activité aussi polluante, et aussi insolente, voire insultante pour 90 % des habitants de la ville ?
Bordeaux deviendrait elle la capitale des pollueurs et des fraudeurs fiscaux ? Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 juillet 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Myriam ECKERT