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Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0013 Dotation interco 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Bureau des collectivités locales
Attribuant aux communautés de communes de Guyane
le solde de la dotation d'intercommunalité au titre de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2015
Le Préfet de La région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2334 :
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
collectivités Joçales.et-à certains — —— de Teurs groupements :
Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code des
communes et le code général des impôts ;
Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer :
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à
monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de La Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 accordant aux communautés de communes
de Guyane des acomptes pour un montant global de 3 957 736 € sur la dotation d'intercommunalité au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 201$ :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane : de 10 450 096 € représentent le montant de la dotation d'itercommumlne an nn ie
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2015 (voir annexes jointes).
Article 2 : Le solde à verser est : 10 490 096 € - 3 957 736 € (acomptes) = 6532 360 €.
Article 3: Ceñe somme qui est à imputer sur le compte 465-1200000 « Dotations d'intercommunalité
des groupements », code COL0914000, dotation interfacée, fers l'objet de versements mensuels.
Aticle 4 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des versements Jui revenant le 20 de
chaque mois.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en romande avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effét d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencers à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Auicle 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le À 8 MAI 2jg
Préfecture 2D/1B :
Préfecture 2D/3B :
DRFIP Guyane
CA
bio