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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0011 Dotation forfaitaire 2015
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0011 Dotation forfaitaire 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Jeunesse,
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° 204138. 0014. REF. Bet
Atiribuant aux communes du département de Ia Guyane le solde de la dotation facfaitaire
au titre de la dotation globale de fonctionnement qui leur est aflouée pour l'année 201$.
Le Préfet de La région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant Ia loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dottion globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements :
Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F, et modifiant le code des communes et le code général des impôts :
Va la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 portant réforme des modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes pour l'année 2015 :
Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Va le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane : Au l'arrêté n° 2015016-0002 du 16 janvier 2015 accordant aux communes du
département de Ia Guyane des acomptes pour un montant
global de 15 128 396 € sur la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2015 ;
Sur la proposition du secrétaire général de Ja préfecture
de Ia Guyane ;
ARRÊTE :
de 40 817 766 € représentant le montant de La dotation forfurare au titre de La dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2015 (voir détail par trésorerie joint).
Atticle 2 : Le solde à verser est : 40 817 766€ - 15 128 396 € (acomptes) =
25 689 370 €
Auticle # : Le compte de chaque collectivité sera
crédité des versements fui revenant le 20 de
chaque mois.
Fait à Cayenne, le À 8 M4j 25
Pour le
COPIES : Le néral Préfecture
2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane: 3 Yves
FEUIL Communes
2
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