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Procès Verbal - DCM03 300720 RICP MAP Information du Conseil Municipal sur la modification apportée
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM03 300720 RICP MAP Information du Conseil Municipal sur la modification apportée)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Consommateurs,
Affaire 03-300720
Règlement Inténeur de Ha Commaude publique (RICP)
pour les Marchés A Procélure Adaptée (MAPA) /
Informalion du Conseil Municipal sur la mocilicaton
apportée
NOTA, /, Le Maire certifie que Le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le
2A JUILLET 2029 ct que le nombre de membres en exercice élan de
29, le nombre de présent(s) est de : 38
Absent (s) : 01
Procuration (s): 00
J'otal des votes : 28
Secrétaire de séance: Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA YLAINE DES PALMESTES
em
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU TRENTE JUILLET
DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le TRENTE JUILLET à DIX
SEPT HEURES Je Conseli Municipal dé La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au licu habituc) «dk scs séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Joly PAYET Maire - Sabine
IGOUFE I adjointe - Jean Yves FAUSTIN 27°
adjoint - Mylène MAITALATCITIIMY 47 adjointe -
Joan DORO 4" adjomut + Gima DALLEAU 57
adjointe - Jean Claude DAMOUR 6°* adjont -
Marie-Héliette THIBURCE 7° adjointe - François
FRUTIAU DE LACLOS 8" adjoint - Sonia
ALBUFFY cousaillère municipale - Frédéric AZOR
conseiller municipal] - Micheline CLAIN conseillère
muudpae - Enck BOYER conseiller manicipal -
Sabrina HOARAU conseillère municipale - Alain
RIVIERE consciller municipal = Lawcay
CHEVALIER conseiller raunicipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale - Mickaël PAYET
consoler rmutucipai - Sandi GRONDIN consaillère
- Elisabeth BAGNY conseillère numicipale -
Victoncs JUSTINL consciller municipal + Soplre
ARZAL conseillère municipale -Mélissa MOGALLA
consuilère municipale - Yannick BOYER conseiller
muncipal - Sylvie LEGER comeillère mnmicipale -
Jean-Luc SSINT-LAMBERT conseilier municipal -
Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller muucpal
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
consciller municipal -
PROCURATION(S) : Néant
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200730-DCM03-300720-
DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 Affaire 03-300720
Règlement Intérieur de la Commande publique (RICP) pour les Marchés À Procédure
Adaptée (MAPA) / Information du Conseil Municipal sur la modification apportée
Pour rappel, il à été présenlé aux membres du conscil municipal, k règletnent inténeur de la
commande publique pour les Marchés À Procédure Adaptée (MAPAI).
En efket, ce règlement intéricur est desliné à déterminer les règles pour les marchés inférieurs
aux seuls des procédures lormalisécs, c’est-à-dire les Marchés À Procédure Adaptéc (MAPA)
conformément. aux dispositions du CIIAPITRE [il ; SECTION JT du Code de ia Commande
Publique, applicable depuis Le 1° avril 2019, puisque l'acheteur peut soit recourir à ume
procédure dont. le formalisme est détaillé dans Le code de la conmnnande publique, soit recourir
à une procédure adaptée,
visc à assurer tout à la fois la sécunté juridique des achats et l'efficacité économique.
Le respect des règles édictécs par le présent règlement intéricur s'impose au pouvoir
adjudicateur ; aux élus de la collccuvilé, à l'ensemble des services achcteus de la collectivité
ainsi qu'aux entreprises candidates à un marché public de la Cormmmume.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre et quel que soit le montant de l’aclrat, Les 1narchés
dexront respecter les prmaipes fondamentaux de là commande publique :
- Liberté d'accès à la commande publique,
- Egaliié de trutement des candxlats,
- Transparence des procédures.
Ccs principes pennettent d'assurer l'efficacité de la commande pubhque et la bonne utilisation
des demiers public.
Il vous est présenté en annexe Îe règlemeni. iniérieur de la commande publique.
Apyelé à en délibérer, le Conscil municipal
- PREND ACTE du règlement intérieur de la commande publique modifié qui reprend les
nouveaux seuils en vigueur depuis le 1° janvier 2020 dont celui des 40 000 € LIT quelle que
soit la prestation ou le marché public (études, travaux et fournitures) cn dessous duquel 1 y à
dispense de pubholé el de mise en concurrente conformément au décret N° 2019-1344 12
décembre 2019 modifani ceriaines dispositions du code de la commande relatives aux seuils ct
aux AVAUNICES,
Feut et déblhéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus ct ont signé les membres présents
our copie colforme,
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 DE P E-DES-PALMISTES
LA PIAINS DFS PalMAISTeS
Direction Générale des Services
ification en date du 1FR 0
NOTE DE SERVICE PORTANT GUIDE DE PROCEDURE
présentée lors du conseil municipal
d jui
POUR LA PASSATION
DES MARCHES
À
PROCEDURE ADAPTEE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200730-DCM03-300720-
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Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 Préambule
Le présent règlement est destiné à déterminer Les règles pour les marchés inférieurs aux seuils des
procédures formalisées, c'est-à-dire les Marchés à Procédure adaptée (MAPA) qui sont passés
conformément aux dispositions des articles R.2123-1 à R.2121-7 du code de la commande publique,
l'acheteur peut soit recourir à une procédure dont le formalisme est détaillé dans le code de la commande publique, soit recourir à une procédure adaptée décrite au présent règlement.
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formaliséc
applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à cornpter du 1er janvier 2020 ont été
publiés au JOUE du 31 octobre 2019. [1 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux
marchés publics, aux marchés passés par Les pouvoirs adjudicateurs non sournis au code des marchés
publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements
de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020.
214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
5 350 000 € HT paur les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
Il vise à assurer tout à la fois la sécurité juridique des achats et l'efficacité Économique.
Le respect des règles édictées par le présent règlement intérieur s'impose au pouvoir adjudicateur ; élus
de la collectivité, l'ensemble des services acheteurs de la collectivité ainsi qu'aux entreprises candidates à un marché public de la Commune.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre et quel que sait le montant de l'achat, les marchés devront respecter les principes fondamentaux de la commande publique :
- Liberté d'accès à la commande publique,
- Égalité de traitement des candidats,
- Transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des
deniers publics.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 REGLES GENERALES À L'ATTENTION
DE TOUS LES SERVICES ACHETEURS
LE AUX QUTILS L
e Le Code Général des Collectivités Territoriales
« Le Code de la Commande Publique (partie législative/partic réglementaire) applicable depuis le 1er avril 2019
« Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
O
Oo
O0
0
Les CCAG Prestations Intellectuelles
Le CCAG Techniques de l'Information et de la Communication
Le CCAG Travaux
Le CCAG Fournitures Courantes et Services
+ Lerèglement intérieur de passation des marchés publics : il décrit les processus à mettre en œuvre pour réaliser les achats de fournitures et services, du Pouvoir Adjudicateur, dont l'estimation est inférieure à 214 000 € HT pour les marchés publics dé fournitures et de services, 5 350 000 € à AT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions des collectivités territoriales.
LES D TES CATE RCHES PUBLIC
e Marché public de travaux : exécution ou conception d'un ouvrage
e Marché public de fournitures : achat, location de produits ou matériels °e Marché public de services : réalisation de prestation de services
Q DEFINITION ET PROGRAMMATIGN DES BESOINS
La procédure à mettre en œuvre pour la passation d'un marché public est fonction de l'estimation du ou
des marchés à lancer, par famille de produits, tous services confondus, période de reconduction et tranches
conditionnelles le cas échéant comprises, et de la computation des seuils à l'échelle de la commune.
Avant chaque exercice, les services doivent opérer un recensement précis de leurs besoins en fournitures
et services pour l'année à venir. Ce recensement s'opère par nature homogène d'achat. Les données sont
transmises au financier et au service commande publique et serviront à la définition des seuils de
procédure applicable.
Avant chaque marché, en amont de la procédure chaque service doit définir avec précision la nature et
l'étendue du besoin à satisfaire, dans le respect du recensement annuel.
En cas de besoin imprévu survenant en cours d'année, une unité fonctionnelle pourra être créée.
FFT Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 oo D DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONÇURRENC U'AU EUIL DE
€ C 9 -1344 12 décembre 2019 modifiant certal i iti del
commande relatives aux seuils et aux avances)
Trois exigences permettent de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique,
Lorsque le marché public répond à un besoin dont le montant estimé est inféricur à 40 006 euros HT et
que l'acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit
veiller à :
- chaisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin
Les achats de faible montant sont présumés ne pas affecter la libre concurrence entre opérateurs. Pour une transparence, les services devront demander au moins 2 devis.
Dans !e respect du recensement des besoins non récurrents en fournitures courantes et services et de la
notion d'opérations de travaux, le pouvoir adjudicateur peut ainsi décider que le marché sera passé sans
publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 40 U00 euros HT,
Les petits marchés ne sont pas À l'abri de tout contentieux. Le strict respect des règles de droit est
indispensable, Il est, le cas échéant, sévèrement sanctionné {juge du référé précontractuel, juge du référé
contractuel doté du pauvoir d'infliger des amendes à l'acheteur, juge des comptes, juge pénalé, faute
disciplinaire, responsabilité de l'ordonnateur devant la Cour de discipline budgétaire et financière, etc.).
La traçabilité de la procédure est, en conséquence, essentielle ; les acheteurs devront tout
particulièrement y veiller pour les marchés publics relevant de la procédure adaptée ou passés sans
publicité ni mise en concurrence. Afin de pouvoir justifier que l'achat n'a pas été réalisé en
méconnaissance des principes de la commande publique et des autres règles de droit, il est conseillé à
l'acheteur de conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. Cette trace sera, bien entendu,
proportionnée à l’achat effectué. 1] peut s'agir, par exemple, des résultats des comparaisons de prix et
conditions d'exécution, des copies de courriels ou fax échangés ou des devis éventuellement sollicités. Ces
éléments peuvent, si l'acheteur le souhaite, être accompagnés de quelques lignes explicatives du choix opéré, notamment pour les achats plus complexes
Q FINITION D EDURE D R ARCHES DONT L’ OMPRIS 06 €H ERVICES/FOURNITUR
HT (TRAVAUX)
Fournitures et services :
En matière de fournitures et services, les besoins s'apprécient globalement pour l'ensemble des services
de la collectivité et non service par service.
JL HE S Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 La procédure applicable à chaque catégorie de fourniture ou de service résulte du recensement annuel
des besoins. Elle est fixée par une procédure interne qui sera communiquée aux services. Dès mise en
place du recensement des besoins, Les services doivent se renseigner préalablement à chaque
consultation sur le type de procédure à mettre en œuvre.
Travaux:
Le seuil applicable aux marchés de travaux est appréhendé à travers la valeur globale des travaux se
rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures
nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs
Q DETERMINATION DE L'ALLOTISSEMENT
L'allotissement est obligatoire, dans le cas où le marché n’est pas alloti, l'acheteur doit motiver cette décision dans les documents de la consultation. :
ro interpr ictivemen ] stifi men
ml la con j
LA TERIA DES MA LICS POUR HES DONT L' TION E
SUPERIEURE À 40 009,00 € HT
Les procédures de passation des marchés publics sont complètement dématériallsées depuis le
1er octobre 2018, et ceci vaut pour les marchés dont l'estimation est supérieure à 40 000.00 € HT
(décret N° 2019-1344 12 décembre 2019).
Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués sur la plateforme de
dématériallsation de la ville, de la consultation des entreprises à la notification du marché depuis le 1er octobre 2018.
Les opérateurs économiques ont obligation de remettre leur offre via la plateforme de
dématérialisation. Aucune offre papier n'est admise,
Les opérateurs économiques n'ont pas l'obligation de signer électroniquement leur offre tors de la
remise de l'offre, celle-ci est requise au stade de la phase d'attribution du marché, dans le cas où
l'opérateur économique n'a pas de signature électronique, la signature manuscrite est admise,
Dans le cadre de cette dématérlalisation des marchés publics, les services auront
TTRE VICE PUBLI LE
- Liste des fournisseurs à consulter (au minimum 3) en précisant :
o Nom/Prénoms du gérant
Nom de la société
Siret de la société
Adresse de la société
Tél/fax de la société
Oo
©
©
©
0
Email de la société Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20200730-DCM03-300720- DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 DOCUMENTS :
° Précisant à minima : intitulé du marché, critères de sélection des offres, délai de
réalisation du marché
s Un cahier des clauses particulières contenant les éléments relatifs à l'exécution
administrative du marché et les éléments relatifs à l'exécution technique ;
+ BPU ou CDPGF.
Pour hé imée es rieur 999 un dossier de consultation
sera à remettre avec par le service gestionnaire en lien avec le service marché publics comprenant ;
‘ à minima : les pièces constitutives du dossier de consultation : comprenant l'intitulé du marché,
caractéristiques du marché, les critères de sélection des candidatures et des offres, la pondération des
critères, l'existence d'une négociation ou non ;
. un cahier des clauses particulières contenant les éléments relatifs à l'exécution administrative
du marché et les éléments relatifs à l'exécution technique ;
, Le Bordereau de prix unitaire ou le cadre de décomposition de prix global et forfaitaire.
Q v DES OFF RT D'ANAL FFRE
L'ouverture des offres reçues sur le site de dématérialisation se fera avec le service marché publics et les
services respectifs ou un PV d'ouverture des offres sera établi et sera présenté à la Direction.
Suite à l'ouverture des offres, les offres seront transmises au service pour analyse et la présentation de
l'analyse se fera en commission pour les procédures supérieures à 90 00C,00 € HT.
Pour les marchés, compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT un tableau comparatif des offres devra
être effectué et transmis au service des marchés publics, avant la signature des contrats ou émission des
bons de commande, proposition validée, la Direction Générale des Services et du/ou Maire et par le
Directeur Financier
Il pourra être demandé également selon le besoin :
“un rappel de la procédure applicable et des échéances (date de publicité, date de remise des offres, nombre de plis remis, estimatif...) ;
“analyse des candidatures (chiffres d’affaires, moyens humains et techniques) ;
Ÿ analyse des offres au regard des critères : le rapport doit expliciter objectivement la natation et
permettre de comprendre les différences de notes constatées entre les candidats ;
Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT et jusqu'à 214 000 € HT (marchés de services et fournitures) et de 90 000 € HT à 5 350 000 € HT (marchés de travaux), l'analyse des offres fera l'objet d’un rapport d'analyse effectué par les services concernés avec la collaboration, des bureaux d'études, maître d'œuvre et assisté du service commande publique :
° Un rappel de la procédure applicable et des échéances (date de publicité, date de
remise des offres, nombre de plis remis, estimatif...) ; j
« Analyse des candidatures (chiffres d'affaires, moyens hyrrirr té ñ Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20200730-DCM03-300720-
DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 * Analyse des offres au regard des critères : le rapport doit expliciter objectivement la
notation et permettre de comprendre les différences de notes constatées entre les
candidats ;
Q DECISION 0E HT
Le Maire sera assisté d'un collège d'élus désigné par arrêté pour l'attribution des marchés de fournitures
courantes et services, supérieurs à 90 000 € HT et jusqu’à 214 000 € NT et jusqu'à 5 350 000 € AT pour
les marchés dé travaux.
Le secrétariat de cette commission sera assuré par le Service RJA. Il sera dressé procès-verbal de ces réunions.
Cotte commission émet un avis sur l'attribution des marchés au regard du rapport d'analyse des offres
préparé par les services, assistés le cas échéant d'un prestataire,
u NOTIFICATION DU REJET DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Conformément au principe de transparence des procédures, les candidats non retenus en seront
informés.
En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur pourra fixer un délai de suspension plus court,
PUBLICITE SUR PROCEDURES ADAPTEES
Le tableau suivant présente les procédures applicables (publicité et mise en concurrence) en-deçà des
seuls européens. Il est rappelé que le pouvoir adjudicateur :
- Peut toujours faire le choix d’une procédure plus contraignante que celle préconisée dans le
tableau suivant ; lorsqu'il fait référence à une procédure formalisée dans les documents de consultation, il est tenu de la respecter intégralement ;
- Lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin à satisfaire, le nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ou les circonstances de l'achat le justifient, le pouvoir adjudicateur met en œuvre une procédure adaptée plus contraignante que celle prévue
ci-après ;
- {légalement possible, de manière exceptionnelle et dunent justifiée, de mettre én œuvre une procédure plus souple. La décision doit être prise au regard des circonstances de l'achat et des caractéristiques du marché envisagé. Elle est soumise à la validation préalable du représentant du pouvoir adjudicateur.
- __ L'attention des services est attirée sur le fait que le « manque de temps » pour relancer un marché, quelte qu’en soit la cause, ne peut justifier légalement une dérogation aux seuils.
dl,
ÉTIEX
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Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 TYPE DE MARCHE
MONTANT DES
SEUILS HT,
PROCEDURE/PUBLICITE
Marchés de travaux
Marchés de Fournitures
Marchés de Services
fes marchés publics répondant à un
besoir non récurrent
0€
À
40 000 €
PUBLICITE NON OBLIGATOIRE mais mise en
concurrence conselllée 51 présence de nombreuses
offres potentielles.
{Pour les contrats de maîtrise
d’œuvre/CSPS/CT/GEOTECHNIQUE..., contrat écrit
obligètolre)
Marchés de Travaux, de Fournitures
et de Services
Les marchés publics répondant àun
eco non récurrent dont {a valeur
estimée (tous services confondus)
st égale ou supérieure à 40006
euros HT sont conclus par écrit,
‘acheteur cholsit Hbrement les
odolités de publicité adaptées en
onction des caractéristiques du
marché public, au montant estimatif
et la nature des trovaux, des
fournitures ou des services en cause
40 000 €
À
90 000 €
> PROFIL ACHETEUR OBLIGATOIRE définition du
besoin, le critère au minimum 1, un bordereau
de prix, référence au CCAG, le comptable
assignatalre et demander une attestation sur
l'honneur
> Où
> Publicité JAL
> Informatlon sur le “!* internet de la commune
- déiai raisonnable de mise en concurrence (à définir
par les services)
PEUT
siens dors fo iles etvd Li DA Re LE NE 7. .
EXCEPTION CES ARTICLES
, | CORP RCIP TERRE EEE CRETE SEE ER RER PE
Dane TER TTL Ar RONA de SA
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À. E oaNPt OU. a LE UE Le ie
EE 2.48sie fateriet dè là coriune n . EN :
. | PROFIL ACHETEUR OBLIGATOIRE .
. : ee sue . rte. É" HER "429 x 3. is Sy MU: SET tue se Ur NAT Vyvrs
ET ais ! Lx
ren Uni: pare HE de LS s, x Le ;
PROCEDURE ABAPTEE
Ti
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200730-DCM03-300720-
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Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 Marchés publics à procédure
adaptée relatifs aux services sociaux
et services spécifiques art.R.2123-1-
3° du code de la commande
publique) > aux seuiis européens
Pour les marchés publics entront dans le champ
d'application du présent article, une publicité est
obligatofre au Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics (BOAMP) et ou Journal officiel de
l'Union Européenne (JOUE), et dans un journal
spécialisé si nécessaire. Le dossier de consultation
des entregrises est mis en ligne sur le profil acheteur.
Le délal de réception des offres est fixé par le service
en charge de ja procédure {minimum 30 jours
calendaires à compter de la date de mise en Hgne sur
le profil acheteur. En cas de visite demandée ou de
document devant être consulté sur piace, le délal de
publicité minimum est porté à 35 Jours calendaires à
compter de cette même date).La Commission d'Appel
d'Offres ottribuera le marché public au vu de
l'analyse des offres réalisée par le service initioteur
du marché public après transmission au Service
Marchés publics.
La Plaine-Des-Palmistes, le. {$ }]| 2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200730-DCM03-300720-
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Date de réception préfecture : 05/08/2020