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Arrêté - AR039 2020 Participation du collègfe d'élus MAP
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR039 2020 Participation du collègfe d'élus MAP)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française .. Département de La Réunion
E à ETE
INT O//ZU1D
Portant sur la participation du collège d’élus intervenant en
matière de Marchés A Procédure Adaptée suite à la
modification des seuils à compter du 1° Janvier 2020
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire, Marc Luc BOYER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 portant délégation d’attribution au
Maire en matière de marchés publics,
VU le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1830 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
À compter du ler janvier 2020, les seuils de procédure formalisée sont abaissés à :
— 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales :
— 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux
VU la délibération du conseil municipal en date du 02 mars 2017 annulant la délibération du conseil municipal du 30 avril 2014 sur la nouvelle constitution de la commission d’appel d’offres :
Considérant qu’il convient de préserver les règles de transparence en matière de marché public, pour les marchés et accords cadres supérieurs à 90 000 € jusqu’à 214 000 € HT (fournitures courantes et services) des collectivités territoriales et jusqu’à 5 350 000 € H.T pour les marchés de travaux.
Compétent en matière de préparation, passation et exécution de marchés travaux, fournitures et services et de leurs avenants, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie, le Maire
souhaite que l’attribution des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 90 000 euros soit précédée d’un avis émis par un collège d’élus, issus de la CAO, qui interviendrait en matière de Marchés A Procédure Adaptée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Reste désigné à faire partie du collège d’élus intervenant en matière de Marchés À Procédure Adaptée, pour émettre un avis sur l’attribution des Marchés A Procédures Adaptées supérieurs à 90 000 euros, les membres de la CAO suivants :
- Monsieur BOYER Marc Luc
- Monsieur LAN YAN SHUN Gervile
- Monsieur GONTHIER André
- Monsieur ROBERT Jean Noël
ARTICLE 2: Les élus ainsi désignés sont chargés d’émettre un avis sur l’attribution des Marchés À Procédures Adaptées (MAPA) supérieurs à 90 000 € j usqu’à 214 000 € HT (fournitures courantes et services) et jusqu’à 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux. Cet avis ne lie pas le me”
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‘le - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
er permnen um 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00039-2020 du 30 janvier 2020
Arrêté N° 00039-2020
Date: 30/01/2020 République Française | Département de La Réunion
LA PLAINE DES PALMISTES
ARTICLE 3: Les membres de ce collège seront invités par tous moyens (courrier, mail, téléphone...), 3 jours maximum avant la date de la réunion. Ce collège pourra être assisté d’agents de la collectivité ou de maîtres d’œuvre, afin d’apporter les éléments nécessaires sur chaque
marché. Ce collège pourra se réunir sans condition de quorum.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et à chaque divisionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la Commune.
Fait à la Plaine des Palmistes, le 6 b JAN. 2020
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Île - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
sue we x 49 T0 = Fax : 02 62 51 37 65 = &-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00039-2020
Date: 30/01/2020