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Conseil Municipal - 2020 01 14 cm
Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Val d'Oingt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 01 14 cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
PROCÈS VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 JANVIER 2020
Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est réuni en session ordinaire le mardi 14 janvier 2020 à 19h30 dans la salle du
Conseil du Bois d’Oingt, sous la Présidence de Paul PERIGEAT, Maire de Val d’Oingt.
En ouverture de séance, M. Maire renouvelle ses vœux pour l’année 2020.
Appel des membres du Conseil : 26 présents, 11 absents dont 6 procurations, soit 32 votants.
Philippe Proïetti est nommé Secrétaire de séance, fonction qu’il accepte.
Le Conseil Municipal a approuvé à la majorité absolue (31 voix « Pour » et 1 « Abstention ») le compte rendu de la
précédente réunion.
Les conseillers sont appelés à signer la feuille d’émargement.
Monsieur le Maire fait part au Conseil de sa demande de modification de l’ordre du jour par l’ajout d’une délibération
concernant une demande de mise à disposition du terrain jouxtant la nouvelle caserne de Val d’Oingt pour la pratique
du sport des JSP (Jeunes Sapeurs-Pompiers).
Les élus donnent leur accord à l’unanimité pour l’ajout de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)
Exposé de Andrée Sapin
Mme Sapin informe l’assemblée d’un courrier reçu en mairie de Mme la Préfète du Rhône, déléguée pour la
défense et la sécurité, informant la commune sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
Cette notification précise que le Règlement Départemental arrêté par Monsieur le Préfet en date du 17
février 2017 fixe les règles, dispositifs et procédures de DECI applicables sur le territoire départemental. Ce
document, élaboré par le SDMIS, prévoit des prescriptions techniques et des solutions en cohérence avec la
réalité du terrain de nature à permettre au maire de définir une DECI adaptée aux spécificités communales.
Dans son courrier, Mme la Préfète précise qu’il appartient à la municipalité de prendre un arrêté identifiant
les risques et déterminant la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie (PEI) de la 2
commune. A minima, cet arrêté doit fixer la liste des PEI dont les caractéristiques doivent être conformes
avec les prescriptions du règlement s’agissant notamment de la capacité et du débit minimum.
Le règlement départemental recommande également de réaliser un Schéma Communal permettant une
analyse de l’adaptation des Points d’Eau Incendie (PEI) aux risques. Ce Schéma Communal consiste à réaliser
un état des lieux des dispositifs extérieurs de défense incendie, à déceler les carences et les priorités
d’équipement, ainsi qu’à détecter les évolutions possibles d’urbanisation. Mme Sapin remercie la
participation active de M. Fougeras dans la réalisation de ce dossier.
En collaboration avec les services du SDMIS, M. Fougeras et Mme Sapin élaborent la rédaction de cet acte qui devra être déposé en Préfecture au cours du 1er semestre 2020.
Les membres du conseil municipal sont donc appelés à valider cette démarche et à autoriser le raccordement de ce document au Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en cours d’élaboration.
Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2. REHABILITATION LOCAL à ST LAURENT D’OINGT
Exposé de Paul Périgeat
M. le maire rappelle que lors de la dernière séance du conseil municipal, un vote par anticipation au budget
2020 a été acté pour 5000 € en vue de lancer les études de faisabilités inhérentes à la réhabilitation d’un
logement communal en cabinet médical.
Compte tenu du délai de réalisation estimé à fin 2020 début 2021, M. le Maire propose que les médecins,
intéressés par une installation autour de mai 2020, puissent s’établir à titre provisoire (le temps de la
réalisation du cabinet médical) dans un local de la commune déléguée de St Laurent d’Oingt et ceci à titre
gratuit.
Les médecins pourraient bénéficier d’aides financières issues de l’ARS du fait que St Laurent d’Oingt se
trouve en zone de « déserts médicaux » et à ce titre, il est nécessaire de leur produire une attestation
engageant la municipalité à en prévoir leur installation.
Plusieurs élus posent la question du lieu pressenti pour installer les médecins de façon provisoire. M. le
Maire dit qu’à ce jour aucun emplacement précis n’est arrêté et il souligne qu’il est envisageable de les
installer dans des locaux temporaires de type « Algeco ». Les coûts liés à l’agencement et aux futures
locations de ces installations provisoires interpellent certains membres du conseil du fait de la gratuité
proposée en contrepartie. M. le Maire indique que l’étude d’un local communal provisoire se poursuit afin
de limiter les frais pour la commune.
M. Proïetti soulève la question d’une éventuelle installation dans les locaux même de la mairie. M. Périgeat
informe l’assemblée que M. le Sous-Préfet a émis un avis défavorable à cette suggestion.
Avant de procéder au vote, M. le Maire précise que ce projet est toujours à l’étude du côté des médecins et
que leur décision définitive sera connue sans tarder mais une réponse quant aux conditions d’installation
sur St Laurent d’Oingt doit leur être fournie en amont. 3
Après débat, M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’installation des médecins de façon
provisoire dans un local communal le temps de réaliser les travaux du cabinet médical et propose la gratuité
durant cette période transitoire.
Après délibération, les membres du conseil, se prononce à la majorité absolue « Pour » continuer la
poursuite de ce projet avec 14 voix « Pour », 0 voix contre et 18 abstentions (les abstentions n’entrant pas
dans le décompte des suffrages exprimés selon l’article L2121-20 du CGCT).
3. RETROCESSION DE TERRAIN suite enquête publique de 2013 – commune
déléguée du Bois d’Oingt
Exposé de René Deshayes
Cession d’une parcelle du Domaine public de la commune déléguée du Bois d’Oingt à M. et Mme Borgès
(plan ci-dessous)
M. Deshayes rappelle à l’assemblée le projet de cession à M. et Mme Borgès d’une parcelle (renumérotée
AC470) au droit des parcelles AC55 et AC56 pour 66m² situées rue Peigneaux Dames.
Cette cession avait fait l’objet, lors de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2019, d’un ajournement
afin d’approfondir la question concernant la place restante pour créer un passage protégé pour piétons,
indispensable à cet endroit pour sécuriser leur cheminement et plus particulièrement celui des enfants
(écoles et collèges à proximité).
Rappel des informations données en séance précédente : Cette vente fait suite à l’enquête publique réalisée
en juin 2013 par la commune déléguée du Bois d’Oingt au cours de laquelle le commissaire enquêteur avait
émis un avis favorable à cette rétrocession tout en soulignant la présence d’une servitude de passage relative
à l’accès de la parcelle AC58 qui avait été mentionnée dans un acte signé en 2009.
Par conséquent, cette rétrocession est proposée comme suit :
• Rétrocession à M. et Mme Borgès de la parcelle AC470 pour 64m² au droit des parcelles AC55 et
AC56 avec vérification de la mention à préciser concernant la servitude de passage relative à
l’accès de la parcelle AC58
• La partie située au droit du portail donnant accès à la parcelle AC56 restera dans le domaine
public pour assurer le cheminement piéton
• Les frais de géomètre et actes administratifs seront à la charge de M. Borgès
selon devis du Géomètre M. Capiaux pour un montant de 1014 €.
Après visite des lieux par la commission en charge de ce dossier pour visualiser la faisabilité de matérialiser
un marquage au sol, il est apparu que la largeur de la chaussée permettait la création d’un passage piétons
dans la continuité de la parcelle rétrocédée. 4
M. Fougeras souhaite savoir si le nouveau propriétaire pourra clôturer cette parcelle. M. Deshayes confirme
qu’effectivement une clôture pourrait être posée. M. Chaverot précise, qu’à cet endroit, des voitures
stationnent régulièrement de façon arbitraire et que le fait de matérialiser au sol des emplacements de
parking, cela clarifiera la zone.
Mme Rochard souhaite savoir si un projet de construction à proximité était envisageable. M. Deshayes
répond que selon les prévisions inscrites sur le PLU en cours, cette parcelle n’est pas en zone constructible.
Par conséquent, l’objet de l’ajournement étant clarifié, M. le Maire demande donc à l’assemblée de passer
au vote de cette cession dans les termes indiqués ci-dessus.
Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 31 voix exprimées dont 30 voix « Pour », 1 voix « Contre » et 1 abstention. 5
4. APPROBATION DU PLAN D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE HISTORIQUE DU
BOIS D’OINGT
Exposé de René Deshayes
M. Deshayes informe l’assemblée qu’un plan de zonage de l’assainissement du Bois d’Oingt a été effectué
par le SAVA et qu’il conviendrait de l’approuver afin qu’il puisse être joint au PLU du Bois d’Oingt.
4 plans détaillés de ce zonage sont consultables en mairie.
Dès lors que l’assemblée donnera son approbation par voie de délibération, le SAVA pourra envoyer le
dossier à la DREAL qui disposera d’un délai de 2 mois pour rendre son avis.
C’est donc à l’issue de cette procédure que le plan de zonage deviendra définitif et pourra être annexé au
PLU du Bois d’Oingt.
Il est de demander à l’assemblée de se prononcer par vote sur l’approbation du plan de zonage du Bois
d’Oingt selon les plans ci-joints.
Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
5. MISE à DISPOSITION D’UN TERRAIN au JSP (Jeunes Sapeurs-Pompiers)
Exposé de Paul Périgeat
Comme demandé en ouverture de séance et accepté à l’unanimité par l’assemblée, ce sujet fait l’objet d’un
ajout à l’ordre du jour.
M. le Maire fait part à l’assemblée d’une demande reçu en mairie des JSP concernant une mise à disposition
gracieuse du terrain jouxtant la nouvelle caserne des Pompiers située sur la commune déléguée de St
Laurent d’Oingt.
Ce terrain, actuellement en terre et friches ne fait pas l’objet d’une utilisation communale particulière et les
JSP propose d’établir une convention en ces termes :
• Mise à disposition gratuite en échange de laquelle les JSP s’engage à :
o Clôturer le terrain
o Enherber et entretenir cet espace vert
o Utiliser cet espace pour des séances d’entraînement en laissant à demeure un matériel
sportif encombrant et difficile à installer
De plus, pour rendre ce terrain fonctionnel, les JSP demande l’autorisation de déposer de la terre pour
niveler et diminuer la pente du terrain tout en facilitant l’écoulement de l’eau, à l’opposé de la caserne et
en amont de la Vallée d’Azergues.
M. Dumont trouverait plus simple de céder ce terrain au SDMIS directement au lieu de mettre en place une
convention. M. Périgeat répond que le SDMIS ne souhaite pas acquérir de parcelles supplémentaires pour
l’instant. 6
Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 27 voix exprimées dont 27 voix
« Pour » et 5 abstentions.
6. P.L.U. du BOIS D’OINGT : bilan de la concertation et arrêt du projet
Exposé de René Deshayes/M. Benoît (Atelier du Triangle)
M. Deshayes rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de l’ancienne commune de Le Bois d’Oingt a été élaboré suite à la décision du conseil municipal du 8
septembre 2016, et à quelle étape de la procédure il se situe.
Il rappelle qu’une procédure d’élaboration du PLU du Bois d’Oingt visant à remplacer le POS a déjà été menée
de 2007 à 2014 aboutissant à l’approbation du dossier de PLU par le conseil municipal le 15 mai 2014.
Toutefois, cette délibération a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26
mai 2016. En application de l’article L121-8 du code de l’urbanisme, cette annulation du PLU a eu pour effet
de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur à savoir le Plan d’Occupation
des Sols approuvé en 1989. Or, ce document de plus de vingt-cinq ans apparaissait obsolète et inadapté à la
réalité du développement urbain de la commune, ainsi qu’aux évolutions du Code de l’urbanisme et aux
documents supérieurs existant comme le SCoT du Beaujolais.
C’est pourquoi, le conseil municipal du Bois d’Oingt a décidé, par délibération en date du 8 septembre 2016
d’élaborer un nouveau Plan Local d’Urbanisme.
Suite à la création au 1er janvier 2017 de la nouvelle commune du Val d’Oingt, c’est celle-ci qui mène
désormais la procédure d’élaboration du PLU de l’ancienne commune du Bois d’Oingt.
Après 3 années de travail, un 1er dossier complet de Plan Local d’Urbanisme avait été constitué et fait l’objet
d’une présentation au conseil municipal le 9 juillet 2019.
Le conseil municipal du 9 juillet après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui a rappelé :
* les objectifs poursuivis par la révision du document d’urbanisme ;
* le déroulement de l’étude
* le bilan de la concertation
a décidé d’arrêter le projet de PLU de l’ancienne commune de Le Bois d’Oingt et de lancer la consultation
des Personnes Publiques Associées et d’organiser l’enquête publique conformément à la procédure prévue
par le code de l’urbanisme.
Suite à cette décision du 9 juillet 2019, la consultation des Personnes Publiques Associées a eu lieu, ainsi que
le passage devant la CDPENAF, donnant le résultat suivant :
1. Retour de la consultation des Personnes Publiques Associées :
Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées, la commune a reçu 5 avis :
- Un avis défavorable de la chambre d’agriculture du fait d’un « manque de justification des différents
projets d’aménagement de la commune » ; d’un « potentiel constructible trop important dû notamment 7
à l’application d’un coefficient de rétention foncière de 50% sur les parcelles en dents creuses » ; de
« l’identification de zone ayant pour vocation de recevoir prioritairement le développement de
l’urbanisation à long terme ».
- Un avis défavorable de l’Etat du fait que le document est, à ses yeux, « insuffisamment justifié » et
que « les objectifs de développement induisent une consommation foncière élevée avec des incidences
sur la qualité paysagère de la commune ». De plus, « la protection des éléments naturels et riches en
biodiversité es insuffisante au regard des enjeux du territoire ».
- Un avis favorable du conseil départemental,
- Un avis favorable sous réserve du SCoT du Beaujolais sous réserve : « de mettre en place une règle
pour la zone UCx interdisant la construction de logement et que la commune réduise ou justifie la
surface à urbaniser à vocation économique afin d’assurer la cohérence avec le schéma de
développement économique » ;
- Un avis favorable de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées qui souligne que « les
dispositions architecturales et paysagères (…) sont globalement mieux définies dans le projet de PLU »,
qui remarque « l’intérêt porté aux questions de circulation et de fluidité dans le centre bourg en
proposant par l’intermédiaire d’emplacements réservés un possible contournement » ; qui approuve
« l’objectif de préservation et de développement du tissu urbain économique de la commune,
notamment par la mise en place d’une zone d’activité communautaire 1AUi » et qui note « la volonté
de la commune de limiter la consommation de l’espace, avec un zonage favorable au maintien et au
développement de l’activité agricole ». La CCBPD regrette simplement l’absence dans le règlement du
PLU de dispositions relatives au recul de 5 mètres par rapport à la voirie des portails d’accès aux
constructions ».
2. Retour des avis demandés au titre du code rural :
La commune a reçu les 2 avis suivants :
- un avis favorable du Centre Régional de Propriété Forestière (CRPF),
- un avis défavorable de l’INAO qui estime que « les éléments présentés dans le dossier ne sont pas
suffisants pour justifier la consommation d’espaces agricoles,
3. Retour de l’avis de la CDPENAF :
La CDPENAF s’est réunie le 7 octobre 2019 et a émis l’avis suivant :
- un avis défavorable en invitant la commune à retravailler sur les points suivants :
* la justification des choix retenus pour l’évolution de votre commune,
* les choix de développement envisagés autour du bourg,
* les projets de contournement et d’emplacement réservés pour le stationnement,
* le règlement pour traiter le devenir de la cave coopérative (UCx)
* les outils règlementaires pour préserver les zones naturelles et agricoles à forte valeur écologique, 8
* la justification des changements de destination
* les STECAL pour limiter les possibilités de construction qui y sont offertes,
* La rédaction du règlement pour la réalisation d’annexes et d’extensions en zones agricoles et
naturelle,
* la prise en compte et l’intégration des risques et aléas dans le règlement pour les constructions.
La CDPENAF rappelle que son avis est un avis conforme car susceptible d’entrainer une réduction
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. Sur
cette base, il indique qu’il « sera nécessaire de procéder à une reprise en profondeur de votre document,
qui visera, notamment à vous interroger sur les développements envisagés du bourg dans une recherche de
développement équilibré visant une limitation de la consommation foncière de votre territoire.
4. Les modifications apportées au dossier :
L’avis défavorable de la CDPENAF étant un avis conforme, la commune a donc dû reprendre son projet de
Plan Local d’Urbanisme afin de pouvoir y apporter les modifications susceptibles de répondre aux différents
points soulevés par la commission.
Dans le cadre de ce travail, elle a pris aussi en compte un certain nombre d’éléments des autres avis reçus.
Elle a aussi profité de ce travail pour apporter quelques corrections au dossier sur des oublis.
M. Benoît, urbaniste en charge de l’élaboration du PLU, présente les modifications apportées suites aux
diverses remarques des PPA :
- Prise en compte d’un taux de rétention foncière de 30% au lieu de 50% dans les « dents creuses »
entrainant la suppression de la zone 1AU Sud sur 0,8 hectares au lieu-dit « Le Bourg Ouest »,
- Suppression des secteurs Aa (inconstructibles car protégés pour une urbanisation future) qui
redeviennent de la zone A ordinaire,
- Suppression des emplacements réservés correspondant à la partie Sud du contournement du centre
bourg qui n’est pas pris en compte dans les réflexions actuellement en cours avec le département. Cette
suppression a pour conséquence la suppression de l’emplacement réservé R5 qui correspondait à un
parking en bord de contournement et l’agrandissement de la zone UB au niveau du départ Ouest de ces
emplacements réservés.
- Suppression d’une partie de l’emplacement réservé pour extension des équipements sportifs et aire
de stationnement au lieu-dit « Les NIolles Nord » afin de le calibrer sur un besoin estimé à une centaine
de places.
- Création d’un secteur Nco correspondant aux ZNIEFF de type 1 (ruisseau de Thizy et vallée de
l’Azergues) afin de renforcer les règles pour la préservation des enjeux environnementaux.
- Réduction de la surface du STECAL NT (à vocation touristique et de loisirs) autour de l’étang de Thizy.
- Modification de l’OAP de la zone AUi afin de prendre en compte l’étude hydraulique de juin 2017, 9
- Ajout du secteur UCx dans le règlement de la zone UC avec indication de l’interdiction des
constructions à usage d’habitation dans ce secteur.
- Pour le STECAL Nh, le règlement rappellera l’application du PPRi pour le bâtiment situé en zone rouge.
- Intégration dans le règlement des risques et aléas mouvement de terrains dont le dessin apparaît sur
le plan de zonage.
Deux modifications ont été faites pour réparer des oublis du premier dossier :
- Prise en compte de la présence d’une antenne de téléphonie mobile à l’intérieur de l’espace boisé
classé du bois du Sud : l’espace boisé classé est supprimé sur la parcelle où se trouve cette antenne de
manière à ne pas interdire des aménagements qui pourraient lui être liés.
- Réintégration dans l’annexe « Servitude d’Utilité Publique » de la nouvelle fiche T5 « servitudes
aéronautiques de dégagement ».
Une modification a été faite pour améliorer le dossier au niveau de la préservation des enjeux architecturaux
et de patrimoine :
- Dans le règlement, il sera rappelé au niveau de chaque zone, au chapitre « Aspect extérieur des
bâtiments » que dans le cas de réhabilitation de bâtiment celle-ci doit se faire avec la volonté de
préserver la spécificité du patrimoine ancien en compatibilité avec les principes exposés dans la pièce
5c « Cahier des L151-19° » du dossier de PLU.
5. Présentation générale du dossier :
M. Benoît rappelle le contenu du dossier de PLU qui se compose des documents suivants, conformément
aux articles L. 151-2 du Code de l’urbanisme :
Le rapport de présentation :
Dans le strict respect de l’article L. 151-4 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation explique les
choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les
orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement.
Il a été complété en fonction des modifications apportées.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
En application des articles L. 101-2 et L. 151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD du projet de PLU de
l’ancienne commune de Le Bois d’Oingt fixe les grandes orientations pour le territoire sur les thématiques
suivantes : développement économique, paysage, communication numérique, transports et
déplacements, habitat, espaces naturels, agricoles et forestiers, continuités écologiques, réseaux
d’énergie, loisirs, équipement commercial.
Les orientations du PADD n’ont pas été modifiées.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Conformément à l’article L. 151-7 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU de l’ancienne commune de Le
Bois d’Oingt se compose de 3 OAP sectorielles : 10
- 1 OAP sur le secteur « Bourg Nord »
- 1 OAP sur le secteur « Bourg Nord-Est »
- 1 OAP sur le secteur « Zone d’activités »
Le règlement :
Le règlement a pour vocation de définir les conditions et modalités d’occupation et d’utilisation du sol sur
l’ensemble du territoire qu’il couvre.
Le règlement du PLU de l’ancienne commune de Le Bois d’Oingt se compose d’une partie règlementaire
et d’une partie graphique, le zonage.
Il a été complété en fonction des modifications apportées
6. Le bilan de la concertation :
M. le Maire rappelle que la concertation s'est effectuée en application de l'article L 103-2 du code de
l'urbanisme tout au long de l’étude du PLU.
Comme indiqué lors du conseil municipal du 9 juillet 2019 qui a arrêté un premier projet de PLU, la
concertation a permis au long de l’étude de prendre en compte les remarques et les avis exprimés à partir
des éléments mis à disposition du public et en particulier lors de la réunion publique qui s’est déroulée le 6
novembre 2018.
À l’issue de cette présentation, Mme Rochard souhaite revenir sur le fait que les parcelles déjà construites,
susceptibles d’être redivisées, ne sont pas comptabilisées dans le quota des 110 logements accordé par les
instances de l’état et le SCOT. M. Benoît répond qu’effectivement ces divisions de parcelles ne pouvant pas
être dénombrées, il est donc impossible de les prendre en compte. Il stipule également que le règlement
d’urbanisme applicable actuellement sur la commune du Bois d’Oingt est le RNU ; ce qui ne limite pas les
possibles divisions parcellaires car aucune emprise au sol n’est appliquée ! C’est pourquoi, l’intérêt d’acter
la mise en place du PLU est indispensable car il fixe des règles en matière de coefficient d’emprise au sol
pour limiter ces divisions de parcelles.
M. Dubost souligne que le fait de se trouver sous la règlementation du RNU, le sursis à statuer peut donc
être une alternative à appliquer sur certains permis de construire. M. Benoît répond que cet acte a une durée
de validité de 2 ans et qu’il faut être très prudent quant à son utilisation car il génère souvent des recours
devant le Tribunal Administratif.
Mme Rochard fait remarquer que des éléments patrimoniaux relatifs à l’article L151-19 ne figurent pas sur
ce nouveau projet. M. Benoît contredit cette affirmation puisque ces éléments, présents dans le 1er projet
et ne faisant pas l’objet des modifications à apporter selon les avis des PPA, figurent toujours dans l’arrêt
projet.
Suite au débat,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2016 ayant prescrit la révision du PLU et
défini les modalités de la concertation ; 11
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu
lieu au sein du conseil municipal le 30 mai 2017 et le débat complémentaire ayant eu lieu le 12 juin 2018 ;
Vu la décision de la MRAE en date du 28 janvier 2019 décidant de ne pas soumettre le PLU de l’ancienne
commune du Bois d’Oingt à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2019 ayant arrêté un premier projet de PLU de
l’ancienne commune du Bois d’Oingt,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées et des organismes consultés au titre du Code rural,
Vu l’avis conforme défavorable de la CDPENAF,
Considérant que l’avis conforme défavorable de la CDPENAF induisait l’obligation d’apporter des
modifications et corrections au dossier ;
Considérant que le projet, modifié tel que cela a été exposé ci-avant, est prêt à être transmis pour avis aux
personnes publiques qui ont été associées à son étude, ainsi qu'aux communes limitrophes et aux
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité absolue par 27 suffrages exprimés sur 32 votants avec 16 voix
« Pour » et 11 voix « contre »,
DECIDE :
1. D’annuler la délibération du 9 juillet 2019 qui arrêtait le projet de Plan Local d’Urbanisme ;
2. De rappeler le bilan de la concertation :
Tous les éléments mis à disposition du public et les débats au sein de la réunion publique ont fait apparaître
les préoccupations suivantes :
1°/ Des inquiétudes sur la reconversion de certains sites comme la coopérative viticole,
2°/ Des demandes d’informations sur le PLU et autres documents comme le SCOT,
3°/ Des préoccupations les possibilités de développement et la rétention foncière ;
4°/ La volonté de conserver un patrimoine de grand intérêt
…
Toutes les questions et préoccupations générales autour des grands objectifs du PLU sont venues nourrir
l’étude du dossier présenté aujourd’hui au conseil municipal.
La concertation a donc ainsi contribué à l’évolution du document tel qu’il est proposé d’être arrêté.
3. D'arrêter le nouveau projet de PLU de l’ancienne commune du Bois d’Oingt tel qu'il est annexé à la
présente délibération. 12
4. De soumettre ce nouveau projet de PLU aux avis des personnes publiques associées et des personnes
consultées, puis à enquête publique.
5. De transmettre ce nouveau projet de PLU à la CDPENAF
6. D’autoriser M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre la procédure et à
signer tout document se rapportant à ces décisions.
Conformément au code de l’urbanisme,
Conformément aux articles L153-16 et L153-17, le projet de de PLU sera transmis pour avis aux personnes
publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu'aux communes limitrophes et aux organismes et
Établissements Publics de Coopération Intercommunale en ayant fait la demande ;
Le dossier définitif du projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de 1 mois et sera transmise
en préfecture.
Avant de lever la séance, M. le Maire précise que la prochaine réunion du conseil municipal aura lieu Mardi
25 Février à la salle du Conseil du Bois d’Oingt.
LA SEANCE EST LEVÉE à 21H45