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Arrêté - 2020 01 14 rapport plu bo
Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Val d'Oingt.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 01 14 rapport plu bo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
P. GAUDIN Paysagiste d.p.l.g. - R. BENOIT Architecte d.p.l.g. - D. GOUIN Architecte d’intérieur Membres de la S.C.M. Atelier du Triangle
Espace Entreprises Mâcon-Loché - 128 rue Pouilly Vinzelles - 71000 MACON - Tel: 03.85.38.46.46 - Fax: 03.85.38.78.20 - Email: atelier.triangle@wanadoo.fr
Modifications pour un 2e arrêt du projet
Rapport pour le conseil municipal du 14 janvier 2019
Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
LE BOIS D’OINGT
Département du Rhône 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Introduction 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Le conseil municipal a arrêté un premier projet de dossier de PLU le 9 juillet 2019.
Ce projet a été envoyé pour avis aux Personnes Publiques Associées, à la CDPENAF, à l’INAO et au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Le retour de la consultation a donné les résultats suivants:
Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées, la commune a reçu 5 avis
- Un avis défavorable de la chambre d’agriculture du fait d’un « manque de justification des différents projets d’aménagement de la commune » ; d’un « potentiel constructible trop important dû notamment à l’application d’un coefficient de rétention foncière de 50% sur les parcelles en dents creuses » ; de « l’identification de zone ayant pour vocation de recevoir prioritairement le développement de l’urbanisation à long terme ».
- Un avis défavorable de l’Etat du fait que le document est, à ses yeux, « insuffisamment justifié » et que « les objectifs de développement induisent une consommation foncière élevée avec des incidences sur la qualité paysagère de la commune ». De plus, « la protection des éléments naturels et riches en biodiversité es insuffisante au regard des enjeux du territoire ».
- Un avis favorable du conseil départemental,
- Un avis favorable du SCoT du Beaujolais sous réserve : « de mettre en place une règle pour la zone UCx interdisant la construction de logement et que la commune réduise ou justifie la surface à urbaniser à vocation économique afin d’assurer la cohérence avec le schéma de développement économique » ;
- Un avis favorable de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées qui souligne que « les dispositions architecturales et paysagères (…) sont globalement mieux définies dans le projet de PLU », qui remarque « l’intérêt porté aux questions de circulation et de fluidité dans le centre bourg en proposant par l’intermédiaire d’emplacements réservés un possible contournement » ; qui approuve « l’objectif de préservation et de développement du tissu urbain économique de la commune, notamment par la mise en place d’une zone d’activité communautaire 1AUi » et qui note « la volonté de la commune de limiter la consommation de l’espace, avec un zonage favorable au maintien et au développement de l’activité agricole ». La CCBPD regrette simplement l’absence dans le règlement du PLU de dispositions relatives au recul de 5 mètres par rapport à la voirie des portails d’accès aux constructions ». 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suite à la consultation au titre du code rural, la commune a reçu les 2 avis suivants :
- un avis favorable du Centre Régional de Propriété Forestière (CRPF),
- un avis défavorable de l’INAO qui estime que « les éléments présentés dans le dossier ne sont pas suffisants pour justifier la consommation d’espaces agricoles,
Suite à la consultation de la CDPENAF, la commune a reçu l’avis suivant :
La CDPENAF s’est réunie le 7 octobre 2019 et a émis l’avis suivant:
- un avis défavorable en invitant la commune à retravailler sur les points suivants :
* la justification des choix retenus pour l’évolution de votre commune,
* les choix de développement envisagés autour du bourg,
* les projets de contournement et d’emplacement réservés pour le stationnement,
* le règlement pour traiter le devenir de la cave coopérative (UCx)
* les outils règlementaires pour préserver les zones naturelles et agricoles à forte valeur écologique,
* la justification des changements de destination
* les STECAL pour limiter les possibilités de construction qui y sont offertes,
* La rédaction du règlement pour la réalisation d’annexes et d’extensions en zones agricoles et naturelle,
* la prise en compte et l’intégration des risques et aléas dans le règlement pour les constructions.
La CDPENAF rappelle que son avis est un avis conforme car susceptible d’entrainer une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. Sur cette base, il indique qu’il « sera nécessaire de procéder à une reprise en profondeur de votre document, qui visera, notamment à vous interroger sur les développements envisagés du bourg dans une recherche de développement équilibré visant une limitation de la consommation foncière de votre territoire. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Les modifications apportées au dossier :
L’avis défavorable de la CDPENAF étant un avis conforme, la commune a donc du reprendre son projet de Plan Local d’Urbanisme afin de pouvoir y apporter les modifications susceptibles de répondre aux différents points soulevés par la commission.
Dans le cadre de ce travail, elle a pris aussi en compte un certain nombre d’éléments des autres avis reçus. Elle a aussi profité de ce travail pour apporter quelques corrections au dossier sur des oublis.
Les modifications par rapport au dossier qui a fait l’objet de la délibération du 9 juillet 2019 sont présentées ci-après: 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression d’une zone 1AU
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Les secteurs de développement à court terme (zones 1AU et 1AUi) posent des question d’enclavement de parcelles naturelles ou agricoles, de consommation foncière, de cohérence d’aménagement et d’impact paysager
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les mêmes reproches
La CDPENAF ajoute que le taux de rétention de 50% apparaît élevé compte tenu de la pression foncière existante sur la commune. Le potentiel en dents creuses devrait être revu à la hausse en réduisant ce coefficient de rétention. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression d’une zone 1AU
La zone 1AU Sud est supprimée car ayant peu de chance de se réaliser
dans le temps du PLU. L’enjeu pour la commune est d’abord la
réalisation des deux zones 1AU au Nord.
La suppression de la zone 1AU entraîne le nouveau dessins de
l’emplacement réservé pour un parking contigu au parc du Clos Pichat
afin d’assurer une desserte par la zone d’activité AUi. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression d’une zone 1AU
Le tableau est repris avec la suppression de la zone 1AU sud et en comptant un taux de rétention de 30% au lieu de 50%.
Ha. lgts Dont coll. Dont interm. Dont indiv. Dont lgts soc.
« Dents creuses » UB 1,5 20 20
« Dents creuses » UC 0,6 6 6
AU Nord (est) 0,6 50 50 10
AU Nord (Ouest) 0,6 15 8 7 8
AU Sud 0,8 19 10 9 9
TOTAL 4,1 110 68 16 26 27
% 60% 15% 25% 24,5 %
Ha. lgts Dont coll. Dont interm. Dont indiv. Dont lgts soc.
« Dents creuses » UB 2 30 30
« Dents creuses » UC 0,8 8 8
AU Nord (est) 0,6 50 50 10
AU Nord (Ouest) 0,6 15 8 7 8
TOTAL 4 103 58 7 38 18
% 56% 7% 37% 17,4%
La consommation maximum envisagée à l’horizon 2029 est donc de 4 hectares pour 103 logements La consommation prévue par le nouveau PLU est de 4 hectares (objectif maximum de 5,5 hectares) La densité moyenne sera de 25,7 logements/ha
La part de logements sociaux est de 18 logements, respectant les 15% demandés par le SCoT. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression du secteur Aa
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Les zones Aa vont générer sur du long terme une consommation foncière trop importante
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les mêmes reproches
La CDPENAF souligne que son avis est un avis conforme. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression des secteurs Aa
Les secteurs Aa, inconstructibles car protégés pour une urbanisation
future, sont supprimés.
Au Nord, les deux secteurs Aa redeviennent de la zone A ordinaire. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression des secteurs Aa
Les secteurs Aa, inconstructibles car protégés pour une urbanisation
future, sont supprimés.
Au Sud, le secteur Aa devient pour partie UB car correspondant à une
parcelle construite desservie par la RD. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression des ER V1, V2 et R5
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Le besoin des emplacements réservés pour de futures voiries n’est pas justifié.
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les mêmes reproches
La CDPENAF souligne que son avis est un avis conforme. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression des ER V1, V2 et R5
Les emplacements réservés V1 et V2 ne sont
aujourd’hui pas pris en compte dans les discussions
avec le département sur les voiries de
contournement du centre bourg duBois d’Oingt.
Il est donc difficile de les justifier .
Les deux emplacements réservés pour voirie V1 et
V2 sont donc supprimés.
L’emplacement réservé R5 qui correspondait à un
possible parking lié à la voie est par conséquence
supprimé lui aussi. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression d’une partie de l’ER R2
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les mêmes reproches
Les espaces de stationnements à proximité des équipements sportifs sont importants sans être justifiés. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Suppression d’une partie de l’ER R2
L’emplacement réservé N°2 est à destination d’extension des
équipements sportifs et aire de stationnement.
Sa surface est de 5620 m2.
Il est justifié par un besoin de stationnement qui n’est pas quantifié
dans le PLU.
Il est proposé de le quantifier à une centaine de places, soit un besoin
de l’ordre de 3000 m2.
Sur cette base seule la partie Sud de l’emplacement réservé est
conservée car elle est située au niveau de l’accès possible depuis la
voie et elle fait une superficie d’environ 3400 m2. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Ajout d’un secteur Nco
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Il manque des outils de protection des zones naturelles et agricoles à forte valeur écologique
Les STECAL ne sont pas suffisamment justifiés et les possibilités de constructions offertes devront être limitées
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les mêmes reproches
La CDPENAF souligne que son avis est un avis conforme. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Ajout d’un secteur Nco
Il est créé un secteur Nco (zone naturelle de corridor) au niveau du ruisseau de Thizy et de la vallée de l’ Azergues (ZNIEFF de type 1) afin de renforcer les règles pour la préservation des enjeux environnementaux (protection de la végétation existante, passage à laisser sous les clôtures…). De plus, le secteur Nt est réduit.
Occupations autorisées sous conditions:
Les constructions situées en secteur Nco
sont admises sous la condition suivante:
Les constructions autorisées ne peuvent
être admises que dans la mesure où elles ne
compromettent pas les enjeux
environnementaux liés à la fonction de
corridors écologiques.
Clôtures
Dans le secteur Nco, les clôtures doivent
être établies de sorte qu’elles ne sont pas
une gêne à la circulation de la petite faune. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Modification de l’OAP zone AUi
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
La zone AUi pose des questions d’enclavement de parcelles naturelles ou agricoles, de consommation foncière, de cohérence d’aménagement et d’impacts paysagers;
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les mêmes reproches
La CDPENAF souligne que son avis est un avis conforme. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Modification de l’OAP de la zone AUi
Pour la zone AUi, il est rappelé que son aménagement a pour vocation de répondre à une demande locale d’artisan. Son aménagement devra se faire dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et avec des aménagements permettant la gestion et la maîtrise des risques de ruissellement en s’appuyant sur l’étude hydraulique réalisée en 2017. Le texte suivant est ajouté:
« Objectif 1 – Rétention ou infiltration
L’opération d’aménagement doit prévoir à son échelle des dispositifs de rétention collective ou d’infiltration pour limiter les débits de rejets dans le ruisseau en bas du terrain.
Elle doit prévoir une étude hydraulique permettant de définir les aménagements nécessaire pour réduire et maitriser l’aléa moyen de risque de ruissellement sur la partie basse des terrains. »
Nouveau schéma de l’OAP 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Ajout de règles pour le secteur UCx
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Le règlement ne traite pas de la cave coopérative
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les mêmes reproches
La CDPENAF souligne que son avis est un avis conforme. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Ajout de nouvelles règles pour le secteur UCx
Le secteur UCx correspond à l’ancien bâtiment de la cave coopérative au hameau des Coasses pour lequel il ne peut y avoir un changement de destination vers l’habitat.
A l’article 1 du secteur UCx, il est donc ajouté les éléments suivants:
« Dans le secteur UCx
Pour les constructions à destination de « habitation», sont interdites celles à sous-destination de : Logement
Hébergement »
INTERDIT AUTORISE… … SOUS CONDITIONS INTERDIT AUTORISE… … SOUS CONDITIONS
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce - activités de service
Artisanat - Commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activité de service avec clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipement d'intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et d'action
sociale
Salles d'art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaires et
tertiaires
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d'exposition
Ucx UC
Locaux techniques et industrielsdes administrations
publiques et assimilées 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
STECAL Nh et PPRI
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Les STECAL ne sont pas suffisamment justifiés et les possibilités de construction qui y sont offertes devront être limitées.
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Pour la zone Nh incluse dans la zone rouge d’extension du PPRI de l’Azergues, il y est interdit de ce fait toute nouvelle construction et la surface des annexes et des extensions est limitée à 30 m2 d’emprise au sol. Or le règlement du projet de PLU est beaucoup plus permissif (45 m2 d’emprise au sol pour les annexes, jusqu’à 50% d’emprise au sol pour les extensions).
La CDPENAF souligne que son avis est un avis conforme. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
STECAL Nh et PPRI
Le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) Nh correspond à une activité de recyclage inclus dans la zone rouge du PPRI.
Le règlement du secteur Nh a été calqué sur celui du secteur Ah qui est son équivalent en zone Agricole (secteur comprenant un bâtiment à usage d’activité dans l’espace naturel ou agricole). Le règlement du PLU ne se substitue pas à celui du PPRI. Ainsi, pour le secteur Nh en zone rouge c’est le règlement du PPRI qui s’appliquera puisque c’est le plus strict des deux. Toutefois pour que les choses soient le plus clair possible, ce point est ajouté au règlement du secteur Nh de la zone N:
Le paragraphe suivant est ajouté dans le règlement de la zone N:
« De plus, il est rappelé que dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage de l’ancienne commune du Bois d’Oingt, s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon le type de zone. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.
Le plan de zonage fait apparaître la zone rouge du PPRI, ou s’applique le règlement du PPRI pour la zone rouge (et la zone rouge « extension »). » 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Risques et règlement
Avis de l’Etat
L’état formule un avis défavorable sur les reproches suivants:
Les risques et aléas mouvement de terrains ne sont pas intégrés dans le règlement pour encadrer les constructions.
Avis de la CDPENAF
La CDPENAF formule un avis défavorable sur les mêmes reproches
La CDPENAF souligne que son avis est un avis conforme. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Risques et règlement
Sont intégrées dans le règlement les règles de constructibilité et d’inconstructibilité telles quelles résultent du tableau se trouvant dans l’annexe sur les risques. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Antenne de téléphonie mobile 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Antenne de téléphonie mobile
Le plan de zonage de l’arrêt du projet dessine un Espace Boisé Classé
sur la parcelle où est implantée une antenne pour la téléphonie
mobile, empêchant ainsi tout aménagement lié à cette antenne…
L’EBC est redessiné pour exclure la parcelle concernée. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Servitude T5 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Servitude T5
En novembre 2018, la DDT a transmis à la
commune la fiche de servitude code T5
(« servitude aéronautique de dégagement ») suite
à l’arrêté ministériel du 25 avril 2018 instaurant
sur la commune du Bois d’Oingt le plan de
servitudes aéronautique de dégagement de
l’aérodrome de Villefranche-Tarare.
Cette fiche n’a pas été insérée dans l’annexe
« servitude d’utilité publique » du dossier du
premier arrêt projet.
Cet oubli est réparé. 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Articulation règlement et L151-19 8 janvier 2020 Commune de Le Bois d’Oingt – Révision du PLU – Modifications pour un 2e arrêt du projet
Articulation règlement et L151-19
Afin de mieux assurer la préservation des éléments de patrimoine architectural ancien, il sera rappelé au niveau de chaque zone, au chapitre « Aspect extérieur des bâtiments » que dans le cas de réhabilitation de bâtiment celle-ci doit se faire avec la volonté de préserver la spécificité du patrimoine ancien en compatibilité avec les principes exposés dans la pièce 5c « Cahier des L151-19° » du dossier de PLU.
Le texte ajouté est:
« Dans le cas de la réhabilitation de bâtiments anciens, celle-ci devra se faire avec la volonté de préserver la spécificité du patrimoine ancien en compatibilité avec les principes exposés dans la pièce 5c « Cahier des L151-19° » du dossier de PLU. »
Pour la zone UA qui correspond au secteur du centre bourg qui fait l’objet du premier chapitre du cahier 5c des L151-19, le texte ajouté est différent:
« On rappellera que la zone UA correspond au centre bourg ancien repéré au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et qui fait l’objet du premier chapitre de la pièce 5c du présent dossier de PLU, définissant les prescriptions de nature à assurer la préservation, la conservation ou la restauration de ce centre bourg. »