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Arrêté - 2026 A 132
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 132)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant délégation pour les visites domiciliaires dans le cadre des attestations d'accueil »
2026-A- AIT
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2122- 18, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-24;
Vu la délibération du conseil municipal n°26.1.5 en date 21 mars 2026 portant élection de Madame
le Maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°26.1.5 en date du 21 mars 2026 portant délégation de
pouvoirs du conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.313-1 et suivants relatifs à l'attestation d'accueil ;
Vu le décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 relatif à l'attestation d'accueil ;
Considérant que, dans le cadre de l'instruction des demandes d’attestation d'accueil, le maire peut
faire procéder à des visites domiciliaires afin de vérifier les conditions normales de logement ;
Considérant qu'il convient, pour les besoins du service, de déléguer cette mission à des
personnes dûment habilitées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation donnée à :
- Monsieur David HOURDEAU, collaborateur CCAS
ARTICLE 2 : Les visites domiciliaires ont pour seul objet de vérifier que le logement de la personne
sollicitant une attestation d'accueil présente des conditions nomales de logement au sens des textes en
vigueur.
ARTICLE 3 : Les visites domiciliaires sont effectuées avec l'accord exprès de l'hébergeant et dans le
respect de la vie privée.
ARTICLE 4 : La présente délégation est exercée sous la responsabilité de Mme le Maire.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devart aint-
Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'E.LL. LC LC LLC ee Le,S un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260612-2026-A-132-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026
Date de mise en ligne : 12 juin 2026 publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale
(43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le AUoc [£té
Madame le Maire,
Conseillère Départ
Kfistell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260612-2026-A-132-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026